Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2025 4 3

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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2025 4 3 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Luzech. Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2025 4 3)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LUZECH

Délibération

N° 2025_4_3

Convocation du 31 mars 2025

Le 09 avril 2025 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de LU-ZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Gérard ALAZARD, Mme Claudine AUDOIN, Mme Delphine AZNAR, M. Pierre BALTENWECK, M. Pierre BORREDON, Mme Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE SUILS, M. Patrice CASTANIER, M. Benoît FABRE, Mme Christina GARRIGUES, Mme Sonia LEGLAIVE, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER, M. Pascal PRADAYROL.

ÉTAIENT EXCUSÉS :

ÉTAIENT ABSENTS :

EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ PROCURATION :

Mme Delphine AZNAR a donné procuration à M. Patrice CASTANIER

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Pierre BALTENWECK

LA SÉANCE SE POURSUIVANT

Délibération n° 2025_4_3 : Mise en place fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement

Monsieur le Maire rappelle qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

• D’autoriser le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré décide :

• D’autoriser le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

• D’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

15 Présents : 14 Procurations : 1

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

REÇU EN PREFECTURE LE :

10/04/2025

DATE DE MISE EN LIGNE :

11/04/2025

Pour expédition conforme,

Le Maire,

Monsieur Bernard PIASER