Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2023 3 8

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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2023 3 8 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Luzech. Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2023 3 8)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LUZECH

Délibération

N° 2023_3_8

Convocation du 7 avril 2023

Le 13 avril 2023 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie sous la présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Pierre BALTENWECK, M. Pierre BORREDON, Mme Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE SUILS, M. Patrice CASTANIER, M. Benoît FABRE, Mme Lydie LAFON, Mme Sonia LEGLAIVE, Mme Chrystèle MINELLO, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER, M. Pascal PRADAYROL.

ÉTAIENT EXCUSÉS :

Mme Delphine AZNAR

ÉTAIENT ABSENTS :

EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ PROCURATION :

M. Gérard ALAZARD a donné procuration à Mme Sonia LEGLAIVE

Mme Claudine AUDOIN a donné procuration à Mme Christine CALVO Mme Cécile DOUELLE a donné procuration à Mme Lydie LAFON

Mme Christina GARRIGUES a donné procuration à M. Patrice CASTANIER

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Pierre BALTENWECK

LA SÉANCE SE POURSUIVANT

Délibération n° 2023_3_8 : Provisions pour créances douteuses

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que conformément à l'article R. 2321-2 3°du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la constitution de provisions comptables est obligatoire pour les communes notamment en cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d'un tiers.

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la Commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.

Vu les dispositions du CGCT et notamment son article R. 2321-2 ;

Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie règlementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables au collectivités territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables relatives à la M57 ;Considérant qu'il est nécessaire d'opter, à compter de l'exercice 2022 et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable au budget principal de la Commune ;

Considérant que la méthode retenue pour fixer le montant de ma provision à constater peut être l'application d'un taux de non-recouvrement en fonction de l'ancienneté de la créance ;

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

• d'opter, pour l'année 2023, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à partir de la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement ;

• de constituer en 2023, une provision pour créances douteuses de 2 500,00 €, sachant que ce montant a été vu avec le comptable public ;

• de préciser que cette provision fera l'objet d'un examen annuel à la suite de la transmission par le comptable public d'un état des restes à recouvrer. Celle-ci sera ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque et pourra donner lieu à reprise lorsque les recouvrements seront réalisés ;

• de préciser que les crédits nécessaires à la constitution de cette provision sont inscrits au budget primitif 2023, au chapitre 68 – Article 6817 ;

• de préciser qu'en cas de reprise, la recette sera imputée au chapitre 78 – article 7817 ;

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le sujet.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• d'opter, pour l'année 2023, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à partir de la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement ;

• de constituer en 2023, une provision pour créances douteuses de 2 500,00 €, sachant que ce montant a été vu avec le comptable public ;

• de préciser que cette provision fera l'objet d'un examen annuel à la suite de la transmission par le comptable public d'un état des restes à recouvrer. Celle-ci sera ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque et pourra donner lieu à reprise lorsque les recouvrements seront réalisés ;

• de préciser que les crédits nécessaires à la constitution de cette provision sont inscrits au budget primitif 2023 au chapitre 68 – Article 6817 ;

• de préciser qu'en cas de reprise, la recette sera imputée au chapitre 78 – article 7817 ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

17 Présents : 13 Procurations : 4

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions :

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

REÇU EN PREFECTURE LE :

17/04/2023

DATE DE MISE EN LIGNE :

17/04/2023

Pour expédition conforme,

Le Maire,

Monsieur Bernard PIASER