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Déliberation - cession dune ancienne emprise de voie communale rue de la marandais
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - cession dune ancienne emprise de voie communale rue de la marandais)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
727 Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250708-DB20258JUIL980-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2025
Convocation du 2 juillet 2025
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 10 juillet 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le huit juillet à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Pierre MONFLIER et Martial COLLET
ABSENTS : Annie LABBE (donne pouvoir à Pascal DUBRUNFAUT) Patrick COSSON (donne pouvoir à Bruno BEUZIT) Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Maryse LAURENT) Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Mari COURTAS) Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE) Yann LE GUEDARD (excusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : Julie LEMAIRE
Membres en exercice : 33
Présents : 27
Votants : 32
URBANISME
N°2025-980 CESSION D’UNE ANCIENNE EMPRISE DE VOIE COMMUNALE RUE DE LA MARANDAIS AUX CONSORTS OGER
M. DECRETON rappelle que les consorts OGER sont propriétaires d'une maison d'habitation sise 20 rue de la Marandais à Ploufragan. En septembre 2024, ils ont sollicité la ville pour l’acquisition de l'emprise de l’ancienne voie communale désaffectée qui dessert leur propriété (voir plan ci-joint).
En effet, suite à la construction d’un nouveau pont au-dessus de la voie ferrée, l'emprise de la rue de la Marandais a été modifiée. De fait, l'ancienne voie communale n'est plus aujourd’hui à l’usage direct du public et ne dessert que la propriété des consorts OGER.
La municipalité a donc donné son accord de principe pour une cession de cette emprise aux consorts OGER, les frais d'acte notarié restant à leur charge.
mis sur internet le 11 juillet 2025 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250708-DB20258JUIL980-DE Dans son avis du 24 décembre 2024. la Direction Immobilière de |
bien cédé à 0,50€/m?° (terrain classé en zone agricole au PLU et au futur PLU).
Suite à l'intervention du géomètre, l'emprise à céder sera cadastrée section E n°2246 pour une surface de 450m?, soit un prix de vente de 225 €.
Cette proposition a été acceptée par les consorts OGER en juin 2025.
Préalablement à la procédure de cession, il convient pour la commune de procéder au déclassement de cette partie du domaine public.
En application de l'article L.141-3 du code de la voirie routière, le déclassement des voies et emprises communales est prononcé par le conseil municipal. Les délibérations concernant leur déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable si l'opération envisagée n'a pas pour conséquence « de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie »
En l'espèce, le déclassement de cet espace n'affecte en aucun cas les fonctions de desserte ou de circulation. Après en avoir constaté la désaffectation, l'emprise de cette voie peut donc être déclassée du domaine public.
Maître CHEVALIER, notaire à Ploufragan, serait chargé de rédiger l'acte de vente dont les frais seront à la charge des consorts OGER.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- CONSTATE la désaffectation de la partie du domaine public d'une superficie d'environ A50m*° ;
- APPROUVE le déclassement du domaine public de cette emprise destinée à être cédée ;
- APPROUVE la cession de cette emprise de 450m? du Domaine Public à 0,50 €/m? aux consorts OGER, pour un prix total de 225 €.
- DÉSIGNE Maître CHEVALIER, notaire à Ploufragan, pour rédiger l’acte de vente dont les frais seront à la charge des consorts OGER ;
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
À Ploufragan, le 10 juillet 2025
LE MAIRE LA SECRETAIRE DE SEANCE Rémy MOULIN Julie LEMAIRE Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250708-DB20258JUIL980-DE
L Cession aux Consorts OGER - Rue de la Marandais
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