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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Rue de Kerpeux. Acquisition dune emprise de voie et classement dans domaine public communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/02/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affichié
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID : 022-212201875-20230130-04_2023-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
30
janvier
2023
RUE
DE
KERPEUX
ACQUISITION
D’'UNE
EMPRISE
DE
VOIE
ET
Rapporteur
: M.
LAPORTE
CLASSEMENT
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
n°
04-2023
DELIBERATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.141-3,
R.141-4
à R.141-10,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2141-
1etL.2141-2, Considérant
l'existence
d'une
emprise
de
la rue
de
Kerpeux
d’une
superficie
de
194
m?
sur
la
parcelle
F 272,
Considérant
qu'il
convient
de
régulariser
la situation,
Considérant
l'accord
du
propriétaire
en
date
du
5 septembre
2022,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Pascal
LAPORTE,
Adjoint
au
maire
délégué
à l'urbanisme,
à la
transition
écologique
et
au
cadre
de
vie,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
29
Pouvoirs
4
Votants
33
Absent
Voix
pour
33
Voix
contre
Abstention
AUTORISE
l'acquisition
à titre
gratuit
de
la parcelle
F 272
d’une
superficie
de
194
m2.
PRECISE
que
l'acquisition
sera
réalisée
par
acte
administratif
aux
frais
de
la commune.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à cet
acte.
DECIDE
de
classer
cette
emprise
dans
le domaine
public
communal.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Ronan
KERDRAON
Catherine
PERICHON
[ Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/02/2023
Affiché
le
‘
| ID
: 022-212201875-20230130-04
2023-DE