Compte-Rendu - compte rendu cm du 13 octobre 2026&IDproduit orig=&IDpage

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 13 octobre 2026&IDproduit orig=&IDpage Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Brandan. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 13 octobre 2026&IDproduit orig=&IDpage)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Page 1 sur 20

COMMUNE DE SAINT-BRANDAN (22800)

Compte rendu du Conseil Municipal : 13 octobre 2026 à 19h30

L’an deux mille vingt-six, le treize octobre, les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Brandan se sont réunis à la Mairie à dix-neuf heures trente minutes, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 06 octobre 2026 conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

Elus :

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de votants : 19

Invité(s) :

Personnel administratif : Karine SOYEZ

Monsieur Le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Monsieur Jean-Pierre VARNIER est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

Présent Donne

Procuration

A Absent

Christian JOLLY ☒ ☐ ☐

Céline AUFFRAY ☒ ☐ ☐

Franck CHAMPAGNE ☒ ☐ ☐

Virginie LAIGLE ☒ ☐ ☐

Vincent LE BERR ☒ ☐ ☐

Virginie PHILIPPE ☒ ☐ ☐

Jean Pierre VARNIER ☒ ☐ ☐

Didier LE VEXIER ☒ ☐ ☐

Sandra LE GUILLOUX ☒ ☐ ☐

Christelle BOITARD ☒ ☐ ☐

Delphine HELLOCO ☒ ☐ ☐

Jean-Alain QUINIO ☐ ☒ Sandra Le Guilloux ☐

Laetitia HENRY ☒ ☐ ☐

Nadège JOUAN ☒ ☐ ☐

Olivier FLAGEUL ☒ ☐ ☐

Bryan DEVILLE ☒ ☐ ☐

Guillaume PITON ☒ ☐ ☐

Daniel DEMOY ☒ ☐ ☐

Claire SERRE ☐ ☒ Daniel Demoy ☐Page 2 sur 20

Ordre du jour

ADMINISTRA TION GENERALE

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15

juillet 2026

Christian JOLLY

01 – Décisions du Maire Christian JOLLY

02 – Soutien direct aux communes sinistrés Christian JOLLY

03 – Désignation Référent Europe Christian JOLLY

04 – Désignation des référents déontologues pour les élus Christian JOLLY

05 – Congrès des Maires Christian JOLLY

RESSOURCES HUMAINES

06 – Mandatant le CDG 22 pour la mise en concurrence de

contrat-groupe d’assurance statutaire

Christian JOLLY

07 – Télétravail Christian JOLLY

AMENAGEMENTS -TRAVAUX-URBANISME

08 – Horaires éclairage public et illuminations Franck

CHAMPAGNE

09 – SDE 22 Franck

CHAMPAGNE

10 – Consultation du public – EARL MORIN Christian JOLLY FINANCES

11 – Revalorisation du loyer paramédical Vincent LE BERR 12 – Souscription d’une ligne de trésorerie(renouvellement) Vincent LE BERR SCOLAIRES - PERISCOLAIRES - JEUNESSE

13 – Convention triennale relative aux interventions des

musiciens intervenants dans les écoles

Virginie LAIGLE

14 – Subvention école Sainte-Anne Virginie LAIGLE 15 – Acquisition de mobilier pour le restaurant scolaire Virginie LAIGLE Informations et questions diversesPage 3 sur 20

Plénière - Présentation CAUE 22

Approbation du compte rendu du conseil municipal du

15 juillet 2026

Exposé :

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du mercredi 15 juillet 2026.

Décision :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :

Pour : 19 Abstention : Contre :

La délibération est Adoptée ☒

Rejetée ☐

1. Décision du Maire

M. le Maire informe les membres du Conseil des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire.

- Décision du maire n°2026-010 : Acquisition illuminations

3 064.80 € TTC

- Décision du maire n°2026-011 : Acquisition de barrières Lisbonne

2 188.56 € TTC

- Décision du maire n°2026-012 : Acquisition de panneaux de signalisation 1 670.72 € TTC

- Décision du maire n°2026-013 : Acquisition d’un coffret d’outillage de maintenance 294.00 €TTC

- Décision du maire n°2026-014 : Acquisition d’une tondeuse pour ovins

507.00 € TTC

- Décision du maire n°2026-015 : Acquisition d’un équipement de système audio 1 462.37 €Page 4 sur 20

2. Soutien en faveur des communes sinistrés

Exposé :

Des incendies d'une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France, ont ravagé près de 115 000 hectares, et nécessité l'évacuation de nombreuses communes, provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.

Face à ce drame, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) appelle les communes et les intercommunalités de France métropolitaine et d’Outre- mer à apporter, au plus vite, un soutien financier aux opérations d’urgence en cours ou en préparation, ainsi qu’à la longue phase d’accompagnement nécessaire.

Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de SAINT-BRANDAN tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes impactées.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de SAINT-BRANDN contribue à soutenir les communes impactées dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante

✓ Faire un don d'un montant de 300.00 € à l'Association des maires de France AMF Aides sinistrés, à qui il reviendra de reverser ce don aux collectivités sinistrées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

✓ D’approuver ce soutien financier de 300.00 €, à l’Association des maires de France Aides sinistrés,

✓ D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Décision :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :

Pour : 19 Abstention : Contre :

La délibération est Adoptée ☒

Rejetée ☐

3. Désignation Référent Europe

Exposé :

Depuis la validation de la proposition d’une feuille de route « Europe » en 2023 par le bureau

de l’agglomération, un élan fort de positionnement européen de l’agglomération a été mené.

Saint Brieuc Armor Agglomération souhaite intensifier cette dynamique pour le bénéfice des

communes et du territoire.

Ce réseau permettra à la personne référente d’échanger avec les autres communes et avec

l’agglomération de manière régulière sur les questions européennes.Page 5 sur 20

Les services de l’agglomération transmettent ainsi au réseau :

- les appels à projets pertinents pour financer les projets des communes,

- les offres de partenariats européens sur diverses thématiques,

- l’actualité des institutions européennes pertinentes pour les communes,

- l’actualité de l’Association Françaises des Communes et Régions d’Europe qui organise

régulièrement des webinaires, formations et événements auxquels les représentants des

communes peuvent participer puisque SBAA en est adhérentes.

Saint-Brieuc Armor Agglomération souhaite poursuivre cette dynamique en proposant à

chaque Conseil Municipal de désigner un élu référent Europe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de désigner M Jean-Alain

QUINIO, en tant qu’élu référent Europe.

Décision :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :

Pour : 19 Abstention : Contre :

La délibération est Adoptée ☒

Rejetée ☐

4. Désignation des référents déontologues pour les élus

Exposé :

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a institué un référent déontologue, chargé d’apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local dont les dispositions constituent le code de bonne conduite auquel les élus doivent se conformer pendant la durée de leur mandat. L’association des Maires de France propose une liste de trois experts volontaires pour assurer la mission de référents déontologues.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que

les articles R. 1111-1- A,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur

mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article

218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et

notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l’élu local,Page 6 sur 20

Vu le webinaire proposé par l’AMF 22 relatif aux référents déontologues en date du 22 juin 2026

proposant des personnalités qualifiées,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant l’accord des personnes désignées ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

✓ Article 1 : Désignation des référents déontologues

- Mme Armelle BOTHOREL, Ancienne Présidente de l’AMF 22, Maire honoraire de La Méaugon, - M. Jean SIRINELLI, Professeur des Universités.

Sont nommés en qualité de référents déontologues des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2026/2032. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.

A la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

✓ Article 2 : Modalités de saisine du référent

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le référent déontologue de son choix relevant de l’article 1. En cas d’empêchement ou tout autre raison légitime, le référent déontologue confie le traitement du dossier ou l'élaboration de l’avis à un autre déontologue de la liste.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ». Une adresse mail sera créée et sécurisée par le CDG22 au bénéfice des référents déontologues. Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

✓ Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

✓ Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune directement auprès du référent-déontologue saisi. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.Page 7 sur 20

✓ Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

✓ Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

Décision :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :

Pour : 19 Abstention : Contre :

La délibération est Adoptée ☒

Rejetée ☐

5. Congrès des Maires

Exposé :

Trois élus, M. Christian JOLLY, Maire, M. Bryan DEVILLE, conseiller, M Olivier FLAGEUL, conseiller et un agent, M. Arnaud GUIBLIN se rendront au Salon des Maires de France qui se tiendra à Paris du 24 au 26 novembre 2026.

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’attribution d’un mandat spécial pour permettre le remboursement des frais liés à l’exercice de ce mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour (Monsieur le Maire, M Bryan DEVILLE et M Olivier FLAGEUL ne prenant pas part au vote),

✓ Accorde un mandat spécial à M. Christian JOLLY, Maire, M Bryan DEVILLE, conseiller et à M Olivier FLAGEUL conseiller pour se rendre au Salon des Maires les 24 au 26 novembre prochain

✓ Précise que les frais de séjour (hébergement, transport et repas) seront remboursés aux intéressés forfaitairement. Pourront également être remboursés, sur présentation de

justificatifs, tous les autres frais dès lors qu’ils apparaissent nécessaires au bon accomplissement du mandat précité

Décision :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :

Pour : 16 Abstention : Contre :

La délibération est Adoptée ☒

Rejetée ☐Page 8 sur 20

6. Mandatement du CDG 22 pour la mise en concurrence

du contrat-groupe d’assurance statutaire

Exposé :

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a pour intention de proposer un contrat-groupe

d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics

adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès,

accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée,

maladie ordinaire, maternité…).

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements

publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion

facultative ».

La collectivité de Saint-Brandan soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats

d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la collectivité

d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat

groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et

conditions obtenus par le CDG 22.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux

marchés publics,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative à la FPT et notamment son article 26 alinéa 5,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’exposé du Maire,

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurances statutaires,

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De DECIDER de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles 25°, 33, 67, 68 et 78 du décret 2016-360 u 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2019, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;Page 9 sur 20

- De PRENDRE acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2020.

Décision

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :

Pour : 19 Abstention : Contre :

La délibération est Adoptée ☒

Rejetée ☐

7. Télétravail

Exposé :

M. le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

M. le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ;

VU le Code Général de la fonction publique,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU le Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU l'avis du Comité Social Territorial Départemental en date du 24 septembre 2026 ;

CONSIDERANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

CONSIDERANT que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

1 – Activités éligibles au télétravail

Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents administratifs à l'exception des postes suivants :

- agent d’accueil : nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité ;

- secrétaire général : nécessité d’être auprès des agents et des élus ainsi que sur le terrain quotidiennement ;Page 10 sur 20

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

2 – Lieux d’exercice du télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé à préciser par l’agent.

L’autorisation individuelle de télétravail précisera le (ou les) lieu(x) où l’agent exercera ses fonctions en télétravail.

3 – Règles à respecter en matière de sécurité informatique et de protection des données La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Dans le cadre de la gestion du temps de travail des agents, une journée de télétravail reste identique qu’ils soient sur site ou en télétravail.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.Page 11 sur 20

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

5 – Modalités d’accès de la Formation spécialisée départementale sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité

Les membres de la formation spécialisée départementale peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l’accord de ce dernier, dûment recueilli par écrit.

La formation procède, dans le cadre de sa mission d'enquête en matière d'accidents du travail, d'accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail, chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, répété ou dont les conséquences auraient pu être graves.

La délégation comprend le président ou son représentant au sein de la collectivité ou de l'établissement et au moins un représentant du personnel de la formation spécialisée. Elle peut être assistée du médecin de prévention, de l’assistant ou du conseiller de prévention de la collectivité ainsi que de l’Agent Chargé de la fonction d’Inspection en santé sécurité. Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté à la formation spécialisée départementale.

6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

• Le système déclaratif

Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ou autodéclarations.

Ces documents ou systèmes informatiques devront comporter la mention suivante « Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés modifiée, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, au traitement de vos données »

7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

• Ordinateur portable ;Page 12 sur 20

• Accès à la messagerie professionnelle ;

• Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements. Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

De plus, la collectivité met en place une indemnisation forfaitaire de télétravail. Le montant de cette l’allocation est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite d’un plafond de 253,44€ par an.

8 - Modalité, durée et quotité de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail 8.1 – Demande de l’agent

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail)

Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile, il joint à sa demande : - une attestation de conformité des installations aux spécifications technique notamment des règles de sécurité électrique ;

- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;

- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.

8.2 – Réponse à la demande

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception. L’autorisation peut prévoir une période d’adaptation de trois mois maximums. Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.Page 13 sur 20

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance et les conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

8.3 Durée et quotité de l’autorisation

Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s’effectuera :

- De manière régulière :

A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours régulier au télétravail. Elle attribuera un volume de jours flottants de télétravail dans la limite de 52 jours par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité ou au chef de service.

L’agent ne pourra pas utiliser plus de 2 jours flottants par semaine.

Dans le cadre de cette autorisation, l’agent devra fournir un planning prévisionnel mensuel afin de faire valider en amont les jours de télétravail flottants souhaités.

Dans tous les cas, l’autorité ou le chef de service pourra refuser, dans l’intérêt du service, la validation d’un jour flottant si la présence de l’agent s’avère nécessaire sur site. - De manière ponctuelle :

A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour réaliser une tâche déterminée et ponctuelle.

Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne peut être supérieure à 3 jours sur une semaine.

La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n’est pas renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d’une nouvelle tâche.

Il peut être dérogé aux conditions ci-dessous sur demande de l’agent :

- Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique …)

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De DECIDER l'instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er novembre 2026 ;

- De DECIDER la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci- dessus ;

- D’ELABORER une charte informatique et de proposer de manière ponctuelle une journée de

télétravail par mois pour les agents éligibles ;

- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.Page 14 sur 20

Décision :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :

Pour : 15 Abstention : 4 Contre :

La délibération est Adoptée ☒

Rejetée ☐

8. Horaires éclairage public et illuminations

Exposé :

Dans un souci d’économie d’énergie et de développement durable, l’éclairage public est interrompu entre le 1er mai et le 30 août et les temps d’éclairage sont réduits du 1er septembre au 30 avril.

Cependant, certains administrés remettent en cause ces horaires.

Monsieur Franck CHAMPAGNE, 2ème adjoint délégué à l’Urbanisme, les réseaux et la voirie, propose donc de revoir les horaires :

Allumage Extinction

Tous les matins (sauf samedi

et dimanche)

A partir de 6h30 Jusqu’au lever du jour

Tous les soirs (uniquement

dans le bourg)

Au crépuscule Jusqu’à 21h (Sauf le vendredi

jusqu’à 1h)

Tous les soirs autres quartiers

(du lundi au samedi)

Au crépuscule Jusqu’à 20h

Rond-Point de la Villeneuve

Matin

A partir de 6h30 Jusqu’au lever du jour

Rond-Point de la Villeneuve

Soir

Au crépuscule Jusqu’à 23h

Les 24, 25, 31 décembre et 1er

janvier

Allumé toute la nuit

Rue de Launay et Rue de la Gare Allumé jusqu’à 1 h dans la nuit du 14 juillet au 15 juillet

De même les illuminations de Noël seront limitées au bourg et seront éclairées à partir du week-end du marché de Noël, et ce, jusqu’au week-end des vœux du Maire ainsi que les jours fériés.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’APPROUVER les modifications d’horaires d’éclairage public proposées ci-dessus

Décision

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :

Pour : 19 Abstention : Contre :

La délibération est Adoptée ☒Page 15 sur 20

Rejetée ☐

9. SDE 22

Exposé :

Monsieur Franck CHAMPAGNE, adjoint à l’urbanisme, à la voirie et aux réseaux, fait part au Conseil Municipal des propositions du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour la rénovation d’une commande, de mâts et de lanternes de foyers d’éclairage public :

- Commande D, 24 Le Pas, pour un montant de 1 438,56 € TTC dont une participation de la commune à hauteur de 865,80 €

- Mâts et lanternes des foyers J177-171, Rue du Plessix, pour un montant de 3 551,04 € TTC dont une participation de la commune à hauteur de 3 137,20 €

- Suppression du mâts FQ372 et déplacement de la lanterne, Le Foyer, pour un montant de 1 296,00 € TTC dont une participation de la commune à hauteur de 780,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’APPROUVER les projets rénovation mentionnés ci-dessus présentés par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif total de 6 285,60 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’étude et de suivi) dont une participation de la commune s’élevant à 3 783 €.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Décision :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :

Pour : 19 Abstention : Contre :

La délibération est Adoptée ☒

Rejetée ☐

10. Consultation du public – EARL MORIN

Exposé :

Monsieur Christian JOLLY, Maire informe le conseil municipal d’une demande présentée par l’EARL MORIN relative à un projet sur une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement.

Le projet consiste en une extension d’un élevage avicole au lieu-dit « Le Coudray », avec déconstruction reconstruction d’un bâtiment et restructuration et rénovation d’un second bâtiment afin de transformer ce site en élevage de poules pondeuses en volières. Après projet, l’exploitation relèvera, avec un effectif de 40 000 emplacements de volailles du régime de l’enregistrement des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).Page 16 sur 20

L’ensemble des fientes sera séché, transformé et normé dans deux hangars, pour être vendu.

De plus, deux dépendances, à proximité du forage de l’exploitation seront déconstruites. Ce projet a fait l’objet d’une consultation du public du 31 août au 28 septembre 2026 inclus.

Vu la demande d’enregistrement ICPE déposée par L’EARL MORIN

Vu les éléments techniques du dossier transmis à la commune de SAINT-BRANDAN Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 29/06/2026

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De DONNER un avis favorable au projet présenté ci-dessus, dès lors que le dossier est conforme et dans le respect de la législation.

Décision :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :

Pour : 19 Abstention : Contre :

La délibération est Adoptée ☒

Rejetée ☐

11. Revalorisation du loyer paramédical

Exposé :

Monsieur Vincent Le Berr, Adjoint aux Finances, rappelle que chaque année, le loyer du local paramédical doit être revalorisé au 1er juillet, conformément aux dispositions du bail et sur la base de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l’INSEE ;

Le maire expose que :

✓ La valeur de l’ILAT du 1er trimestre 2025 est de 137.29,

✓ La valeur de l’ILAT du 1er trimestre 2026 est de 137.42,

✓ Le coefficient de revalorisation applicable au 1er juillet 2026 est donc : 137.42/137.29 =

1.0009

Cette évolution étant quasi nulle, elle n’entraine aucune augmentation du loyer.

Loyer au 01/07/2025 (arrondi) Loyer au 01/07/2026 (arrondi)

LOGEMENT PARAMEDICAL 254.00 € 254.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

➢ De maintenir le loyer du local paramédical inchangé au 1er juillet 2026

Décision

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :

Pour : 19 Abstention : Contre :

La délibération est Adoptée ☒Page 17 sur 20

Rejetée ☐

12. Souscription d'une ligne de trésorerie( renouvellement)

Exposé :

Monsieur Vincent Le Berr, Adjoint aux Finances, rappelle que par délibération du 12 septembre 2023, la commune avait souscrit une ligne de trésorerie. Une offre de renouvellement sera présentée en Conseil.

Les conditions de la ligne de trésorerie proposée par le Crédit Agricole sont les suivantes : ✓ Montant : 150 000 Euros

✓ Durée : 12 mois

✓ Taux d’intérêt applicable : Euribor 3 mois + 1 % (soit 3.513 % au 03/09)

✓ Commission de mise en place : 0.25% du montant maximal du crédit, prélevés

en une seule foi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

✓ Approuve l’ouverture d’une ligne de trésorerie, auprès du Crédit Agricole d’un montant maximum

de 150 000 Euros aux conditions indiquées ci-dessus.

✓ Autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la

ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat

✓ Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération

Décision :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :

Pour : 19 Abstention : Contre :

La délibération est Adoptée ☒

Rejetée ☐

13. Reconduction de la convention triennale relative aux

interventions des musiciens intervenants dans les

écoles

Exposé :

Madame Virginie LAIGLE rappelle que dans le cadre de sa politique culturelle, Saint Brieuc Armor Agglomération coordonne un réseau de musiciens intervenant qui contribue au développement des activités musicales dans les écoles.

L’équipe de musicien(ne)s intervenant(e)s propose et met en œuvre des activités en milieu et hors temps scolaire pour permettre aux enfants d’acquérir des savoirs et vivre des démarches artistiques.

Saint-Brandan bénéficiera d’interventions pour les enfants des classes maternelles etPage 18 sur 20

élémentaires, sachant qu’une intervention correspond à 12 heures de face à face pédagogique

(12 séances d’1 heure) pour les classes élémentaires et 6 heures pour les classes maternelles. Il est prévu un temps complémentaire pour les finalisations de projets.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

✓ D’approuver la reconduction de la convention relative aux interventions des musiciens intervenants pour l’année 2026-2027, 2027-2028, et 2028-2029 ci-jointe

✓ D’autoriser le Maire à la signer.

Décision

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :

Pour : 19 Abstention : Contre :

La délibération est Adoptée ☒

Rejetée ☐

14. Subvention école Sainte-Anne – Road Tour Sports pour

Tous

Exposé :

Madame Virginie Laigle, Adjointe aux affaires scolaires, périscolaires et jeunesse, indique que l’école Sainte-Anne souhaite accueillir le dispositif national Road Tour Sports pour Tous, porté par la Fédération Française Sports pour Tous.

Ce programme itinérant propose une demi-journée d’activités sportives, éducatives et citoyennes pour les enfants de 6 à 15 ans.

Les enseignantes ont choisi cette intervention en remplacement du dispositif « Savoir rouler à vélo », auquel elles n’ont pas souhaité participer cette année.

Elle précise que l’école travaille cette année autour du thème de l’alimentation et la santé avec un projet pédagogique qui abordera notamment le sport, la prévention, le corps et les professionnels de santé.

Dans ce cadre, le Road Tour constitue une action particulièrement pertinente :

✓ il permet d’aborder de manière concrète l’importance de l’activité physique pour la

santé et le bien-être ;

✓ il ouvre une réflexion sur le handicap et les différentes façons de pratiquer une activité

sportive ;

✓ il sensibilise les élèves à la différence, au respect, à la tolérance et à l’inclusion ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :Page 19 sur 20

✓ D’approuver la subvention de 600,00 €, à l’école Sainte-Anne, pour financer l’intervention Road

Tour Sports pour Tous ;

✓ D’autoriser M le Maire à signer tous les documents afférents à cette subvention.

Décision

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote :

Pour : 19 Abstention : Contre :

La délibération est Adoptée ☒

Rejetée ☐

15. Acquisition de mobilier pour le restaurant scolaire

Exposé :

Madame Virginie Laigle, Adjointe aux affaires scolaires, périscolaires et jeunesse, informe le

Conseil municipal de la nécessité de procéder au renouvellement du mobilier du restaurant

scolaire. Cette acquisition vise à améliorer les conditions de travail des agents en proposant un

équipement plus ergonomique, tout en renforçant le confort des enfants accueillis au sein du

restaurant scolaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de renouveler le mobilier du restaurant scolaire afin d'améliorer les

conditions de travail des agents et le confort des élèves ;

Considérant la consultation réalisée auprès de plusieurs fournisseurs spécialisés ;

Considérant les trois offres reçus :

✓ Société DPC : 21 049,22 € TTC ;

✓ Société IGC 22 : 33 600,00 € TTC ;

✓ Société MANUTAN : 26 532,22 € TTC ;

Considérant que l'offre de la société DPC présente le meilleur rapport qualité/prix au regard des

besoins exprimés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

✓ De retenir l’offre de la société DPC pour un montant de 21 049,22 € TTC ;

✓ D’autoriser M le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.

Décision

Pour : 19 Abstention : Contre :Page 20 sur 20

La délibération est Adoptée ☒

Rejetée ☐

16. Informations et questions diverses

- Transfert des pouvoirs de police spéciale au président de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

- Courrier éléments de confort ;

- Effectifs des deux écoles :

• 206/2027 : 125 élèves école Les Chrysalides / 66 élèves école Sainte-Anne (arrivée de 2 enfants au 05/10/26)

• « 2025/2026 : 129 élèves école Les Chrysalides / 70 élèves école Sainte- Anne » ;

Marché Pont Camet / Carboureux : 119 853.97€ TTC (après révisions), refacturation à Lanfains : 22 354,75€ TTC

- Présentation du site internet ;

- Modification simplifié n°1 du PLUI ;

- Report TEOMI.

Points divers :

- Rond-point du Centre Leclerc de Saint-Brandan :

M. Daniel DEMOY attire l'attention sur les vitesses excessives constatées entre le panneau de Quintin et le rond-point de la Villeneuve. La présence de traces de pneus laisse supposer l’absence de ralentissement ainsi qu’une vitesse inadaptée. Il souhaite savoir si un aménagement, tel qu'un rehaussement des bordures du rond-point, pourrait être étudié, celui-ci relevant du domaine communal.

- Vente de l’ancien mobilier du restaurant scolaire :

Il est proposé d'organiser, sur une journée dédiée, une opération de rachat de l'ancien mobilier du restaurant scolaire par les habitants.

- Prochain Conseil Municipal :

Le prochain Conseil Municipal est prévu le mardi 10 novembre à 20h15.

FIN DE SEANCE : 22h30

Le Maire le secrétaire de séance Christian JOLLY Jean-Pierre VARNIER