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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Brandan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 07 19 compte rendu cm&IDproduit orig=&IDpage)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE SAINT-BRANDAN (22 800)
Réunion du Conseil Municipal : 19 juillet 2022 à 20h00
Compte Rendu
Présents : Christian JOLLY, le Maire, Franck CHAMPAGNE, Céline AUFFRAY, Vincent LE BERR, Delphine HELLOCO), Didier LE VEXIER à
partir de 20h40 (point n°8), Pierre
CHOUPEAUX,
Gaëlle
SCHOUMAKER,
Virginie
PHILIPPE,
Michel
LE
COQ,
Chantal
BOUHIER, Patrick JAGOREL. Absents :
Jean-Pierre VARNIER pouvoir donné à Delphine HELLOCO Virginie LAIGLE pouvoir donné à Virginie PHILIPPE Sandra LE GUILLOUX pouvoir donné à Christian JOLLY Emilie MOMBRIS pouvoir donné à Vincent LE BERR Romuald TANGUY pouvoir donné à Céline AUFFRAY Laëtitia HENRY pouvoir donné à Franck CHAMPAGNE Claire SERRE, pouvoir donné à Michel LE COQ
Secrétaire de séance : Pierre CHOUPEAUX Date d'envoi de la Convocation : 07/07/2022 1.
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 08 juin 2022
M.
le
Maire
demande
à
l'assemblée
s'il
y
a
des
observations
sur
le
compte-rendu
de
séance du mardi 08 juin 2022. M.
Michel Le Coq demande que
soit vérifié le montant de l'échéance
de l'emprunt de
420 000 € contracté auprès du Crédit Agricole. Il
regrette
qu'au
compte
rendu
les
exemples
de
poches
urbaines
n'aient
pas
été
mentionnées
et demande
une
présentation
du SCOT
et du PLUïi
ainsi
que
leurs
délais
d'approbation. Monsieur le Maire répond que l'approbation du PLUïi est prévue en
2024,
sous réserve que le SCOT soit validé. M.
Patrick
Jagorel
demande
qui
pour
la
commune
de
St
Brandan
participe
aux
différentes réunions. M. Franck Champagne répond que c’est lui qui suit le dossier et qui participe
aux
différentes
réunions
notamment les
Copil
dont la régularité
est variable
selon les sujets traités. Les zones A et N ont été étudiées ; le travail se porte actuellement sur les zones urbaines. Le calendrier va s’intensifier. Monsieur le Maire précise que M. Joël LE BORGNE, Conseiller délégué communautaire, fait des points réguliers en Conférence des Maires. En l'absence d’autres remarques, le compte rendu de la séance du 08 juin 2022 est adopté à l'unanimité.
Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 19 juillet 2022 ;
page 1/16 2.
Décisions du Maire
M.
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations du Conseil Municipal au Maire : 2022-12 :
Acquisition de 2 logiciels bureautique :
pour un montant de 498.00 € HT soit
597.60 € TTC auprès de la Sté SNO 2022-13 : Recâblage de la baïe de brassage mairie et installation d'un réseau Wifi pour un montant de 899.00 € HT soit 1078.80 € TTC auprès de la Sté SNO 2022-14 : Acquisition de panneaux de signalisation RD 700 pour un montant de 4 419.28 € HT soit 5 303.14 € TTC auprès de la Sté SIGNATURE 2022-15 : Installation d’une serrure programmable aux toilettes du boulodrome pour un montant
de
1002.39
€
HT
soit
1202.87
€
TTC
auprès
de
la
Sté
Automatismes
et
Menuiseries d'Armor. Les
élus
demandent
qu'une
communication
et
une
signalétique
soient
installée
pour
informer les utilisateurs de l'ouverture de ces sanitaires. 2022-16
:
Remplacement
des
mitigeurs
des
douches
du
terrain
des
sports
pour
un
montant de 798.46 € HT soit 958.15 € TTC auprès de la Sté CEDEO 3.
Devis JVS pour mutation vers logiciel web
Le passage à la nomenclature M 57 au 1® janvier 2023, nécessite l'adaptation des logiciels métiers et leur migration vers la solution JVS Infinity Cloud. En effet, la Sté JVS nous a informé que la maintenance de la suite Horizon On Line que la maire utilise, cessera au 31
décembre
2022.
Le
logiciel
actuel
de
comptabilité
Horizon
On
Line
n'est
pas
compatible avec la M57. M.
le
Maire
présente
la
proposition
d'abonnement
pour
les
suites
finances,
RH
et
Administrés proposé par JVS qui s'élève à 4434 € HT par an. Parallèlement, la sté JVS va accorder une rétrocession de 30%
du prix d'acquisition du
logiciel GRH acquis en 2021 soit environ 764.40 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimitté >
accepte le devis de la Sté JVS pour l'abonnement à Horizon Infinity pour un coût annuel de 4 434 € HT
>
autorise le Maire à signer le devis et toutes les pièces se rapportant à cette décision.
M. le Maire indique qu’une subvention au titre de France Connect va être déposée. 4.
Revalorisation des loyers
Comme chaque année, les loyers des logements communaux doivent être revalorisés au 1er juillet en fonction de l’Indice de Référence des Loyers (IRL). Compte tenu
de la valeur
de référence
de l'IRL
au 1° juillet 2021
et conformément à
la
réglementation, les loyers s’élèveront à :
Valeur IRL 1* trim 2021 : 130.69 Valeur IRL 1* trim 2022 : 133.93 Revalorisation au 01/07/2022 : 133.93/130.69 = 1.0248
Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 19 juillet 2022
page 2/16 Loyer au 01/07/2021
Loyer au 01/07/2022
LOGT A-T3
473 €
485 €
LOGT
B-T2
379
€
388
€
LOGT C-T2
369 €
378 €
LOGT
D-T2
315
€
323
€
LOGT E-T2
335 €
343 €
LOGT
E-T3
478
€
490
€
Carestiemble LOGT 1-T2
261 €
267 €
Carestiemble LOGT 2-T2
261 €
267 €
ruelle
de
la
Fontaine
LOGT
-
T3
445
€
456
€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité
> d'appliquer l'augmentation ci-dessus proposée aux montants des loyers au 1° juillet 2022 > d'autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
5.
Résultats Consultation Programme de voirie
M. Franck Champagne présente le résultat de la consultation des entreprises concernant le programme de voirie 2022 ; Le marché est décomposé en : - une
tranche
ferme
(VC
57
La
Lande,
VC
45
La
Garenne
es
Méléart,
La
Garenne
Mauguérand, Les Petits Courtieux et la VC 4 La Ville Fréhou). - une tranche conditionnelle (VC 55 La Noé). Deux entreprises ont déposé une offre et une s’est excusée de ne pas pouvoir répondre à la consultation.
Les
offres
sont
conformes
à
l'estimation
faite
pas
le
responsable
des
Services Techniques. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident, à l'unanimité >
de
retenir,
pour
la
tranche ferme,
l'offre
de
l'entreprise
SPTP
avec
la
variante
(en
enrobé
mince SP2R) pour les
VC 4, 45 et 57 et en enrobé classique sur le
VC 57 en raison du
trafic
lourd supporté par cette voie pour un montant de 111 640.08 € TTC ;
>
de réaliser la tranche conditionnelle (VC 4) et de retenir l'offre de l'entreprise SPTP pour un montant de 10 560.72 € TTC pour cette tranche
>
d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette délibération.
M.
Patrick
Jagorel
demande
si
les
travaux
du
programme
de
voirie
2021
ont
été
réceptionnés ?
M.
Franck
Champagne
indique
que
la
Commission
voirie
sera
conviée
pour la réception du programme 2021
et des travaux du Coudray.
M. Jagorel demande
aux élus d’être vigilants car la qualité de réalisation de ces derniers travaux est moyenne notamment au niveau du Hino. 6.
Convention Hendrix
La
chaussée
de
la
VC
57
(entre
intersection
VC12
et
la
dernière
entrée
du
site
de
compostage situé à La Lande) est principalement empruntée par les véhicules lourds qui se
rendent
à
la
plateforme;
La
réfection
intégrale
de
cette
voie
étant
prévue
au
programme
de
voirie
2022,
M.
Franck
Champagne
propose
au
Conseil
une
nouvelle
convention
avec
la
Sté
HENDRIX
GENETICS
afin
de
définir
les
nouvelles
modalités
Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 19 juillet 2022
page
3/16 techniques et financières pour la réalisation des travaux et pour l'entretien ultérieur de la chaussée. Dans le cadre de cette convention, la participation de la Sté HENDRIX pour la réfection de la VC 57 s'élève à 18 518.33 € TTC. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident, à l'unanimité >
d'approuver le projet
de
convention
relative
aux
travaux
de
réfection
du
revêtement de
la
chaussée et de l'entretien de la voirie de la VC 57 avec la Sté HENDRIX GENETICS ;
>
d'autoriser le Maire à signer la convention ci-jointe
toutes
les pièces se rapportant à cette
délibération.
7.
Convention
modifiée
de
prestation
de
service
à
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour la réalisation de l'itinéraire cyclable entre le bourg et la Villeneuve.
Par délibération du 15 mars 2022, le Conseil Municipal avait approuvé une convention de prestation de service à assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l'itinéraire cyclable
entre
le bourg
et la
Villeneuve
; cependant le
rond-point de
la
Villeneuve
ne
faisait pas partie de l'étude. M.
le Maire propose qu'une nouvelle convention de prestation de service Assistance à
maîtrise d'ouvrage déplacement soit signée pour l'étude pré-opérationnelle (diagnostic, levé
topographique,
production
d’une
esquisse
d'aménagement
et
d’un
avant-projet,
chiffrage et restitution) relative à
la réalisation d’un itinéraire cyclable entre le bourg de
St Brandan et la commune de Quintin via le rond-point de la Villeneuve. La rémunération de la mission s'élève à 3 885.27 € correspondant à 8,5 jours de travail du service commun. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident, à l'unanimité
> d'approuver la nouvelle convention de prestation de service pour la maîtrise d'œuvre relative à
la réalisation d’un itinéraire cyclable entre le bourg de Saint-Brandan et la Villeneuve via Grénieux qui annule le remplace la convention signée le 15 mars 2022
> d'autoriser M. le Maire toutes les pièces se rapportant à l'exécution de la présente
délibération.
8.
SDE : rénovation d’éclairages publics
M.
Franck
Champagne
fait
part
au
Conseil
Municipal
de
la
proposition
du
Syndicat
Départemental
d’Electricité
de
rénovation
de
lanternes
de
plusieurs
foyers
d'éclairage
public
:
- au Foyer : 4 foyers à remplacer au lieu de 3 initialement prévus - à Carboureux : 2 foyers - à la Gare : 1 foyer Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent à l'unanimité, >
l'annulation de la délibération n° 2022-05-55 du 10 mai 2022
>
le projet rénovation des lanternes des foyers Q 0318, Q 0323, Q 0371 et Q 0373 « Le Foyer» présenté
par
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
des
Côtes
d'Armor
pour
un
montant
estimatif de
2
630.88
€
TTC
(coût
total
des
travaux
majoré
de
8%
de frais
de
maîtrise
d'ingénierie »
Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 19 juillet 2022
page
4/16 La
commune
de
Saint-Brandan
ayant
transféré
la
compétence
éclairage
public
au
Syndicat,
celui-ci bénéficiera du Fonds de
Compensation de la TVA et percevra de notre commune une
subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d'un montant de 1583.40 €. Montant calculé sur la
base
de
la facture entreprise affectée
d'un
coefficient moyen
du
marché,
augmentée
de
frais d'ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE.
>
le projet rénovation des lanternes des foyers K 204 et K 220 « Carboureux» présenté par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 1697.76 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d'ingénierie » La commune
de
Saint-Brandan
ayant
transféré
la
compétence
éclairage
public
au
Syndicat,
celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d'un montant de 1021.80 €. Montant calculé sur la
base
de
la facture entreprise affectée d'un coefficient moyen
du
marché,
augmentée de
frais d'ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE,
>
le
projet
rénovation
de
la
lanterne
du foyer
B
031
« La
Gare»
présenté
par
le
Syndicat
Départemental d'Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 920.16 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d'ingénierie » La commune
de
Saint-Brandan
ayant
transféré
la
compétence
éclairage
public
au
Syndicat,
celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du
SDE22
le 20 décembre 2019 d'un montant de 553.80 €. Montant calculé
sur la base
de
la facture entreprise affectée d'un
coefficient moyen
du
marché,
augmentée de
frais d'ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE. Ces
montants
sont transmis à
titre indicatif.
Le
montant définitif de notre participation sera
revu en fonction du coût réel des travaux. Les appels de fonds du
Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-même
réglé
à
l'entreprise
un
ou
plusieurs
acomptes
puis
un
décompte
et
au
prorata
de
chaque
paiement à celle-ci
M.
Michel
Le
Coq
signale
un foyer
défectueux
au
lotissement
du
Clos
Salmon.
M.
le
Maire répond qu'il a été signalé au SDE ainsi que celui de la salle polyvalente. 9.
Décision Budgétaire Modificative
M.
Vincent Le
Berr
explique
que
des
décisions
budgétaires
sont nécessaires
au budget
principal
(prévoir
des
crédits
pour
l'amortissement
d’un
branchement
en
eau
potable
effectué en 2019 au parc
de la Villeneuve pour 2399.14 € et pour le remboursement de
l'emprunt court terme)
Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 19 juillet 2022
page 5/16 Section de Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Compte
Libellé
Montant
Compte
Libellé
Montant
042-6811
Dotation aux
2 399,14 €
amortissement
022
Dépenses
-
2 399,14 €
imprévues
0,00 €
0,00 €
Section d'Investissement Dépenses
Recettes
Compte
| Libellé
Montant
Compte
| Libellé
Montant
1641-
Emprunt
420 000,00 €
| 1641-
Emprunt
420 000,00 €
OPFI
OPFI
020-
Dépenses
239914€
| 040-
Amortissement
2 399,14 €
OPFI
imprévues
281531
Réseaux adduction Eau
422 399,14 €
422 399,14 €
Au budget Lotissement il est également nécessaire de prévoir des crédits pour les intérêts d'emprunts à hauteur de 720 €.
Section de Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Compt
|Libellé
Montant
Compte
Libellé
Montant
e 605
Achat de
-720,00 €
matériel et équipements
66111
Intérêts réglés à
720,00 €
l'échéance
0,00 €
0,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité,
> la décision budgétaire modificative n° 2022-01 du budget principal pour l'exercice 2022, > la décision budgétaire modificative n° 2022-02 du budget Lotissement pour l'exercice 2022, présentées ci-dessus.
10. Approbation du
Contrat Départemental
de Territoire
2022-2027 -
Autorisation de
signature
M.
le
Maire
de
Saint-Brandan
informe
le
Conseil
municipal
de
la
mise
en place
par
le
Département
des
« contrats
départementaux
de
territoire »
(CDT)
pour
la
période 2022-
2027. A l'occasion des différents temps d'échanges organisés par les Maisons
du Département
sur les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d'Armor a rappelé sa volonté d'engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027,
Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 19 juillet 2022
page
6/16 afin de poursuivre et renforcer la solidarité et Le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains. Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :
+
Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain, +
Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires
*
Soutenir
les
communes
“rurales”
*
Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants *
Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l'ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui
se
veut
souple
et
simple,
et se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l'adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés : Groupe 1 « rural »! et 25ME€, Groupe 2
« rurbain » et 16ME, Groupe 3 « urbain »
et9 ME. Les
« enveloppes »
ainsi
destinées
aux
communes
sont réparties
selon 3
dimensions :
la
« fragilité
sociale » ;
les
« capacités
d'intervention
des
communes » ;
les
« capacités
des
écosystèmes naturels » et 6 critères (insuffisance du revenu médian ; potentiel fiscal, effort fiscal,
insuffisance
de
densité
; flux de stockage
de Co2, importance des terres agricoles)
permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire. L’enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s'élève à 161 186.00 € HT. Nous pourrons mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité de nos projets, sur la période 2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans le règlement d'intervention (annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la 1ère
demande
de
financement
départemental,
d’avoir
soldé
l’ensemble
des
opérations
soutenues dans le cadre du Plan départemental de relance 2020-21. Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %. Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme suit :
Taille (population DGF 2021) commune
Montant minimum de
subventions
Communes < 2 000 habitants
10 000 €
2000 habitants < Communes < 7 500
habitants
20 000 €
Communes > 7 500 habitants
50 000 €
Soucieux d’oeuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire
nos
actions
et
viser
les
objectifs
de
l’« Agenda
2030 »
et
la
prise
en
compte
notamment des transitions écologiques, énergétiques et climatiques. À ce
titre,
les
projets
soutenus
dans
le
cadre
du
présent contrat
devront répondre
à au
moins
2
des
5
enjeux
suivants
portant
sur:
la
transition
énergétique,
la
transition
Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 19 juillet 2022
page
7/16 environnementale,
l'égalité
Femme /
Homme,
la
citoyenneté
et
démocratie
(démarche
participative...)
ou
l'insertion
professionnelle
et
promotion
de
l'emploi
(clause
sociale
marchés publics....). Les thématiques retenues pour les projets d'investissement sont les suivantes : solidarités humaines,
transition écologique
et
aménagement du
territoire,
équipements
culturels
et
sportifs,
patrimoine
historique,
développement
de
circuits
courts
en
vue
d'une
alimentation durable, ouvrages d’art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d'investissement innovant. Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets
éligibles
par un
« Bonus »
financier
de 20 000 € HT
ou 40
000 € HT pour les
opérations inférieures à 500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT. Des
incitations
et
engagements
socle
sont
attendus
par
le
Département
dont
la
mise
à
disposition, à titre gratuit, des locaux dédiés aux
« permanences sociales » effectuées par
les services sociaux et médicaux sociaux du Département, ainsi que la valorisation de la participation financière
du
Département auprès
du public
selon les moyens et supports
définis défini par la Charte départementale de visibilité (annexe 2 CDT 2022-2027). Un audit énergétique sera sollicité pour tous projets de construction, extension, rénovation et réhabilitation de bâtiment public supérieur à 100 000 € HT. La
gouvernance
des
CDT2022-2027 est assurée
par le
Comité
départemental
de
suivi et
d'évaluation, émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de territoire 2022-2027. Une
rencontre
annuelle
« Rendez-vous
de
Territoire »
sera
organisée
sur
le
secteur
de
chaque Maison du Département et nous associera ainsi que les Présidents d'EPCT afin de présenter, partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire. Pour l'année
2022,
toute
opération d'investissement engagée
dès
le
01/01/2022
entrant
dans
les
thématiques
visées
plus
haut
et
remplissant
les
modalités
administratives
et
financières
pourront
être
soutenues.
Les
dossiers
de
demande
de
subvention
seront
à
déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » de l’Adullact pour le 15 octobre 2022 au plus tard, et au 31/07 pour les années suivantes. Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31.12.2027 et réalisées dans les trois
ans
suivant
la
notification
de
la
décision
d'attribution
de
la
subvention
de
la
Commission Permanente du Département. Vu le Code général des collectivités territoriales, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité >
approuve
les
termes et modalités du
« contrat départemental de
territoire 2022-2027 » et ses
annexes
(n°1 :
règlement
d'intervention,
n°2
: Charte
départementale
de
visibilité) fixant
le
montant
de
l'enveloppe
plafonnée
de
la
commune
à
161 186.00
€ H.T.
pour
la
durée
du
contrat ;
>
autorise M. le Maire de Saint Brandan ou son représentant à signer le « contrat départemental de territoire 2022-2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant.
Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 19 juillet 2022
page 8/16 11. Organisation des services périscolaires à la rentrée 2022-2023 Mme
Virginie
Philippe
commente
l’organisation
des
services
scolaire
(maintien
du
#2
poste
d'ATSEM),
périscolaire
(réorganisation
de
la
garderie
hors
PEDT
avec
deux
pôles
(+ 6 ans et - 6 ans), restauration et entretien qui sera mise en place depuis la rentrée 2022- 2023.
Le
compte
rendu
de
la
Commission
du
personnel
du
21
juin
a
été
joint
à
la
note
de
présentation. M.
Michel
Le
Coq
ne
trouve
pas
logique
de
maintenir
dans
les
fonctions
de
référente
d'accueil
l'agent
qui
n’a
pas
souhaité
poursuivre
la
formation
BAFD.
Mme Virginie
Philippe répond
que
la collectivité,
au vu
de
la
difficulté
de
recruter en
externe un agent diplômé BAFD avec peu d'heures d'animation, a décidé de publier en interne deux postes de référentes. Hors PEDT et sans diplôme de BAFD), il fallait scinder en deux la garderie pour respecter le nombre 50 enfants maximum par structure. Seules deux
candidatures
ont
été
reçues
pour
les
2
postes
de
référentes
dont
l’ancienne
responsable de l'accueil. M.
Michel
Le
Coq
regrette
que
la
Commission
encadrement
scolaire
n'ait
pas
été
sollicitée.
M
le
Maire
répond
que
les
questions
d'organisation
du
personnel
sont
du
ressort de la Commission du personnel qui s’est réunie le 21 juin dernier. Mme Chantal Bouhier considère qu'il aurait mieux valu étoffer le poste de responsable de garderie pour permettre de recruter un BAFD et rester en accueil périscolaire dans le cadre d’un PEDT. C’est en retour en arrière. Mme
Virginie
Philippe
répond
qu'il
n’y
avait
pas
de
possibilité
d’étoffer
le
poste
de
BAFD
si
ce
n’est
que
par
de
l'entretien
de
bâtiments,
ce
qui
n'intéresse
pas
un
professionnel
de
l'animation
et
que
cette
nouvelle
organisation
permet
d’une
part
de
faire monter en compétence un autre agent et d'autre part de créer de l’émulation entre les
deux
référentes.
M.
le
Maire
ajoute
que
la
collectivité
ne
peut
pas
se
permettre
d’alourdir encore les charges de personnel. M. Michel Le Coq ajoute que le PEDT permettait de bénéficier de financements même en cours de formation BAFD et de mettre en place des animations.
Mme Chantal Bouhier
considère que l'agent qui était en responsabilité de l'accueil périscolaire ne voulait pas ou n'avait jamais le
temps
de faire des réunions pour mettre en œuvre
des animations et
pense que ce n'est pas bien de la conforter dans des missions de référente de pôles. M. le Maire ne comprend pas pourquoi, si elle n’était pas totalement compétente dans les missions
confiées
(administratif,
réunion
d'équipe...)
l’équipe
municipale
lui
avait
octroyée le régime indemnitaire de responsable d'accueil alors même qu'elle n'avait pas encore le diplôme. M. Michel Le Coq répond qu’au niveau de la CAF il était possible de nommer quelqu'un responsable même s’il était en cours de formation BAFD. M.
Patrick
Jagorel
trouve
que
cette
agente
s’est
bien
moquée
à
la
fois
de
l’ancienne
équipe municipale
et l'actuelle
en ne respectant pas
ses engagements
de formation.
M.
Michel
Le
Coq
ajoute
qu'une
sanction
aurait
pu
être
prise
en
ne
la
mettant
pas
en
responsabilité de référente de pôle. M.
le Maire répond que c’est désormais de la responsabilité de l’équipe municipale en
place
de
veiller
à
ce
que
les
deux
référentes
assurent
leurs
missions
avec
sérieux
et
mettent en place des activités pour les enfants. Une réunion de pré-rentrée est prévue et des
réunions
régulières
seront
programmées
pour
veiller
à
conserver
un
service
de
qualité.
Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 19 juillet 2022
page
9/16 M.
Michel
Le
Coq
souhaite
qu'hors
PEDT,
il
n’y
ait
pas
de
dérive
quant
aux
taux
d'encadrement. M.
le Maire lui rappelle que la commission du personnel a validé des
taux
d'encadrement
de
principe
de
1/15
(-
de
6
ans)
et
de
1/20
(+
de
6
ans).
Mme
Virginie Philippe
ajoute
qu’il a été proposé
aux référentes
d'organiser,
sur inscription,
des
activités
au
pump-track,
au
city-stade
ou
à
la
salle
du
trait
d'union.
Les
élus
de
l'opposition
trouvent
que
l’organisation
sera
plus
compliquée
si
des
activités
sont
délocalisée dans différents lieux. 12. Modification du règlement de la garderie périscolaire Au vu des modification d'organisation et de la création de deux pôles (moins de 6 ans et plus de 6 ans), Madame Virginie Philippe le Maire propose quelques modifications du règlement intérieur du restaurant scolaire et de la garderie qu’elle expose en séance. M.
Michel Le Coq regrette
de n'avoir pas reçu le projet de règlement avec la note de
préparation et fera éventuellement part de ses remarques à la prochaine séance. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident, à l'unanimité
> d'approuver le règlement intérieur 2022-2023 du restaurant scolaire et de la garderie
périscolaire ci-joint.
Ce règlement est transmis à chaque famille ; l'inscription aux services de restauration et de garderie vaut acceptation du présent règlement. 13. Modification du Tableau des effectifs Mme Virginie Philippe informe le Conseil que
-
un agent a passé avec succès l'examen professionnel d'agent de maîtrise -
deux agents remplissent les conditions d'avancement au grade d'agent de maîtrise -
un agent est lauréat du concours externe de rédacteur
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité
> acceptent les modifications proposées > approuvent le tableau des effectifs ci-joint > autorisent le Maire à signer les pièces se rapportant à cette délibération.
14. Contrat groupe d'assurance statutaire : mise en concurrence par le CDG22 M.
le Maire fait part au Conseil que le contrat groupe d'assurance statutaire de police
d'assurance collective à adhésion facultative arrive à échéance au 31/12/2023 ; Le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
(CDG
22)
a
pour
intention
de
proposer
un
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
garantissant
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
adhérents
contre
les
risques
financiers
découlant
de
leurs
obligations
statutaires
(décès,
accident
du
travail,
maladie
professionnelle,
congé
de
longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...). Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l'intérieur d’un marché d'assurance dit « police d'assurance collective à adhésion facultative ».
Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 19 juillet 2022
page
10/16 La
commune
de
Saint
Brandan,
soumise
à
l'obligation
de
mise
en
concurrence
de
ses
contrats d'assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22. Le
mandat
donné
au
Centre
de
Gestion des
Côtes
d'Armor
par
la
présente
délibération
permet à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance. La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe. La
décision
définitive
fera
l’objet
d’une
nouvelle
délibération,
après
communication
des
taux et conditions obtenus par le CDG 22 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Assurances, VU le Code de la Commande publique, VU le Code Général de la Fonction Publique, VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84- 53 du
26
janvier
1984,
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance garantissant la collectivité contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie
professionnelle,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
maladie
ordinaire, maternité....). Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, >
décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants,
des
articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du Code de la Commande publiques, pour le contrat-groupe d'assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2023.
>
et
prend
acte
que
les
prestations,
garanties
et
taux
de
cotisation
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu'il
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d'adhérer
au
contrat-groupe
d'assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2024.
15. L'été en fête Mme
Virginie
Philippe
explique
au
Conseil
que
le
Conseil
Municipal
des
Enfants
et
l’Assemblée Consultative des Sages ont organisé « l'été en fête » le 17 juin 2022, avec la participation du Comité des fêtes.
Un repas et une boisson
a
été offerte à chaque membre
de
l’ACS,
du
CME
et
de
la
fanfare,
pour
un
coût
de
182.48
€,
pris
en
charge
par
la
collectivité. Cette somme sera remboursée au Comité des Fêtes qui a avancé les fonds. Après en avoir délibéré,
le
Conseil Municipal, par 18 voix pour (M.
Choupeaux,
ne prenant pas
part au vote),
>
approuve le remboursement au Comité des Fêtes de la somme de 182.48 € avancée par celui- ci lors de la manifestation du 17 juin 2022
>
autorise le Maire à mandater la dépense.
Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 19 juillet 2022
page
11/16 16. Charges transférées SBAA: validation des rapports de la CLECT M.
le
Maire
explique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
s’est
réunie
le
17
mai
2022
pour
calculer
les
charges transférées sur plusieurs sujets : - ajustement des DAC au titre des documents d'urbanisme (PLU) - mise à jour de l'évaluation des charges et des DAC au titre des services communs - modulation de la DAC relative à la compétence d'entretien des sentiers de randonnée Ajustement des DAC au titre des documents d'urbanisme (PLU). La compétence d'élaboration de ces documents a
été transférée à l’Agglomération depuis
2017, en application de la loi n°2014-366 dite « ALUR », loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. La CLECT du 17 mai 2022 a validé la refacturation aux communes des dépenses relevant des PLU communaux prises
en charge par l’agglomération durant l'exercice 2021.
Cette
refacturation s'opère par réfaction de DAC (déduction faite du FCTVA), comme indiqué dans le rapport de CLECT en annexe de la présente délibération. Mise à jour de l'évaluation des charges liées aux services communs. Dans le cadre du schéma de mutualisation, la Ville de Saint-Brieuc et Saint-Brieuc Armor Agglomération ont choisi de mettre en commun plusieurs services permettant notamment, pour
certains
d’entre
eux,
d'apporter
une
expertise
et
une
ingénierie
aux
communes
membres qui le souhaitent. En vertu des conventions signées entre les
deux structures, les coûts sont supportés par
l’Agglomération,
qui
refacture
à
la
Ville
la
part qui lui
correspond
par
une
diminution
équivalente de sa DAC. Cela concerne les services suivants : 1.
Aménagement de l’espace public et déplacements,
2.
Architecture,
3.
Ressources humaines,
4.
Commande publique.
La CLECT du 17 mai 2022 a évalué les charges à refacturer, comme indiqué dans le rapport annexé à
la présente délibération.
Modulation de DAC relative à la compétence d'entretien des sentiers de randonnée. Avant
la
fusion
du
1er
janvier
2017,
la
compétence
d'entretien
des
sentiers
de
randonnée
VTT
et
pédestre
était
exercée
soit
par
les
anciens
EPCI,
soit
par
les
communes, ou bien elle était partagée entre les collectivités, en fonction du territoire. Suite à la fusion, dans le but d'assurer une continuité du service rendu, Saint-Brieuc Armor Agglomération a continué d'exercer cette compétence de la même manière que les anciens EPCI, soit de manière différenciée sur le territoire intercommunal. Conformément à la réglementation,
suite
à la fusion des
territoires,
il est nécessaire
d’harmoniser les compétences facultatives. Afin de finaliser la réflexion sur l'harmonisation en vue d’une intervention équilibrée et uniforme sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, il a été décidé de maintenir
le
partage
de
la
compétence
d'entretien
(délibération
DB-069-2019
du
21
mars 2019). Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C
;
Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 19 juillet 2022
page 12/16 Vu
les
procès-verbaux
de
la Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
joints en annexe ; Vu
l'avis
de
la
commission
intercommunale
en charge
des
finances
en
date
du
24
mai
2022 ; Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité >
les rapports de la Commission locale d'évaluation des charges transférées,
>
les modulations des attributions de compensation prises en application de ces rapports, soit les montants suivants pour les communes en 2022.
ed
*
| PLUFCTVA |
Services
| Sentiers de
rembourser
2021
communs
randonnée
BINIC-ETABLES|
-4
628
€
759
€
0€
11910
€
BODEO|
0€
0e
De
De
FOEL|
-12031
€
1157
€
0e
2 977
€
HARMOYE|
0€
DE
DE
DE
HLUON|
265€
43€
0e
165346
LANFAINS|
58726
546
€
0e
1933€
LANGUEUX|
0€
De
0e
2 906
€
LANTIC|
0€
0€
0e
9837
€
LESLAY|
0€
DE
De
1385€
MEAUGON|
0€
de
De
2038
€
PLAINE-HAUTE|
0€
0€
De
8
803
€
PLAINTEL]
-10 565
€
1733€
dé
929
€
PLEDRAN|
303€
50€
0e
7 053
€
PLERIN|]
0€
0€
0e
9632
€
PLOEUC-LHERMTAGE|
21854€
|
278€
De
DE
PLOUFRAGAN|
-15
148
€
2
485
€
ve
1
527
€
PLOURHAN|
0€
De
Dé
27
247€
PORDIC|
365€
60€
Dé
I5830€
QUINTIN|
-326 €
53€
De
De
SAINT-BIHY|
0€
De
0e
DE
SAINT-BRANDAN|
0€
0e
DE
|
186
€
SAINT-BRIEUC|
-10 002 €
1ésie
|
40939€
|
329€
SAINT-CARREUC|
-16510€
192€
0e
2921
€
SAINT-DONAN|
0€
DE
Dé
9178€
SAINT-GILDAS|
0€
DE
De
5005
€
SAINTJUUEN|
_-5
999
€
702
€
De
30926
SAINT-QUAY-PORTRIEUX|
_-4 942 €
811
€
0e
DE
TREGUEUX|
0€
0€
DE
1547€
TREMUSON|
327:€
1521€
0e
1992€
TREVENEUC|
0€
ve
DE
2355 €
MEUX-BOURG|
0€
DE
DE
2 688
€
YFINAC|
0€
0e
0e
67296
TOTAL|
-121080€
|
16274€
|
4aossse
|
160546
€
Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 19 juillet 2022
page 13/16 17. Avis sur le projet de centrale de biométhane de Ploufragan Le
projet
de
centrale
de
Biométhane
de
St
Brieuc
-
Ploufragan
est
envisagé
sur
la
commune
de
Ploufragan
dans
la
zone
d'activités
des
Châtelets
pour
valoriser
par
méthanisation
au
maximum
100
tonnes/jour
de
produit.
La
centrale
est
prévue
pour
traiter 36 000 tonnes/an et produite 22GWh injectés à plus de 93% dans le réseau de gaz naturel. Par
arrêté
du
31
mai
2022,
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
a
décidé
de
l'ouverture
de
l'enquête
publique
pour
l'exploitation
d'installations
de
méthanisation
dans
la
zone
industrielle
des
Châtelets
sur la
commune
de Ploufragan.
La
procédure
demande que
l'avis
du
Conseil
Municipal
soit
donné
au
plus
tard
15
jours
suivant
la
fin
de
la
consultation du public. Monsieur Franck Champagne explique que le digestat solide produit lors
du processus
de méthanisation est exploité par la sté Or Brun alors que les
digestat liquide
ou semi
liquide doivent être épandus. La Commune de St Brandan est concernée par une surface d'épandage de 244 ha (sur les 2 240 ha d'épandage du projet qui concerne 27 communes et 23 exploitations agricoles. Les élus regrettent que la Sté Engie Bioz n'ait pas apporté les éclaircissements demandés par M. Champagne concernant les parcelles concernées par l'épandage. Les
élus,
plutôt
favorables
sur
le
principe
à
la
production
de
gaz
par
le
biais
de
la
méthanisation, s'interrogent néanmoins sur les impacts sur l’environnement de centrales de
cette
ampleur
notamment
concernant
le
bilan
carbone
des
transports.
M.
Patrick
Jagorel considère que la méthanisation sur place dans les exploitations agricoles semble être
une
meilleure
solution;
mais
M.
Michel
Le
Coq
indique
que
pour
beaucoup
d'agriculteurs l'investissement financier de structure de méthanisation est trop lourd. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 13 voix pour, 4 abstentions et 2 voix contre, >
émet un avis favorable sur le projet
présenté par la SARL Centrale Biométhane , sous réserve
qu'il respecte la réglementation en vigueur en matière environnementale et les préconisations émises par la
Commission Locale de l'Eau pour préserver la qualité de l'eau et des
milieux
aquatiques de la Baie de Saint-Brieuc
18.
Demande
de
subvention
départementale
au
titre
du
contrat
départemental
de
territoire 2022-2027 pour la réalisation d’une Aire de Loisirs intergénérationnel M.
le
Maire de Saint-Brandan informe
le
Conseil
municipal
de
la
mise
en
place
par le
Département des « contrats départementaux de territoire »
(CDT) pour la période 2022-
2027
et
de
la
signature
du
contrat
et
de
l'enveloppe
allouée
pour
la
commune
d'un
montant de 161 186.00 €. Cette
enveloppe
est
librement
affectée
par
la
commune
aux
projets
d'investissement
répondant aux thématiques ciblées par le Département. Le Département peut intervenir à un taux maximum de 70 % HT. Au
regard
de
ces
éléments, je
vous
propose
d'étudier
l'affectation
d'une
partie
notre
enveloppe plafonnée « CDT 2022-2027 » au projet suivant : 1 - Description détaillée
:
Peu dotée en équipements sportifs, la commune de Saint-Brandan souhaite créer dans le bourg une aire de loisirs intergénérationnelle. Ce futur équipement sportif comprend :
-
une piste de glisse universelle (pumptrack) de 700 m2?
Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 19 juillet 2022
page 14/16 -
des
espaces jeux
pour
différentes
tranches
d'âge
composé
d’une
structure
3
tours,
d’un portique avec 2 balançoires type nid
d'oiseau,
de tables
de ping-
pong et de teq-ball, de bloqx (mobilier de grimpe urbaine), d'une pyracord de 95.89m et d’une aire de jeux de pétanque et de palets
-
__unespace pique-nique avec tables et bancs
2 - Calendrier prévisionnel: Lancement des études
01/03/2021
Lancement appel d'offres
15/03/2022
Notification des marchés
26/04/2022
Commencement des travaux
23/05/2022
Fin prévisionnelle des travaux
30/09/2022
3 - Estimation détaillée DEPENSES (€ HT)
Total HT
Pump
Track
119
568.00
€
Aire
de
Jeux
165
954.84
€
Total des dépenses
285 522.84 €
TOTAL HT
285 522.84 €
TVA (20 %)
57 104.56 €
TOTALTTC
34262741€
4 - Plan de financement prévisionnel :
RECETTES (€ HT)
Total HT
Département
(CDT
2022-2027)
120
000.00
€
Europe
FEADER LEADER
50
000.00
€
Fonds
propres
de
la
commune
(autofinancement
|
115
522.84
€
minimum
de
30%)
TOTAL
285 522.84 €
L'opération
proposée
étant
cohérente
avec
les
schémas
et
plans
départementaux,
Monsieur le Maire propose de la retenir dans le cadre de notre enveloppe
« CDT 2022-
2027
».
Considérant l’ensemble de ces éléments, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2022 07 76 en date du 19 juillet 2022 autorisant M. le Maire de Saint- Brandan à signer le « contrat départemental de territoire 2022-2027 »
;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité:
-
approuve le projet et retient le calendrier des travaux,
-
approuve le plan de financement présenté ci-dessus,
Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 19 juillet 2022
page
15/16 -
autorise
M.
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
auprès
du
Département,
au
titre
du
« contrat départemental de territoire 2022 -2027 », d'un montant de 120 000 € H.T.,
-
autorise M. le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier.
18. Informations
e
Subvention
« Aide
exceptionnelle
à
la
relance
des
bibliothèques »
Centre
National
du
Livre:
2
700
€
pour
soutenir
l'achat
de
livres
imprimés
pour
accompagner la reprise d’activité des librairie indépendantes et renforcer les fonds disponibles dans les bibliothèques
e
Compte rendu des Conseil d'agglomération du 12 mai et 02 juin 2022 e
Forum des associations Samedi 03 septembre 2022 à Lanfains. +
Rencontre Alain CADEC Vendredi 9 septembre 2022 à 17h00 +
Réunion des associations Vendredi 16 septembre 2022 à 20h e
Inauguration Aire de Loisirs Samedi 24 septembre 2022 à 11h00 Repas du CCAS : Samedi 05 novembre 2022 e
Prochain CM : Mardi 13 septembre 2022 à 20h00
19. Questions diverses
e
M. Patrick Jagorel demande où en est le puçage des poubelles par SBAA car dans son secteur ce n'est pas fait. M. le Maire répond qu'à sa connaissance environ 10% n’a pas été réalisé maïs n’a pas d'autre information.
Séance levée à 22h30. Le Maire, Christian JOLLY
Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 19 juillet 2022
page 16/16