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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3537
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3537)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Liber + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture Saint-Denis, le 18 novembre 2019
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2019 — 3537 /SG/DRECV
Portant prescriptions d’exploitation de la canalisation de
transport de gazole marine (GOM) de 6 pouces de la société
réunionnaise de produits pétroliers (SRPP),
sur le territoire de la commune du Port
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement, partie législative, chapitres IV et V, du titre V du livre V relatif aux
dispositions particulières à certains ouvrages ou installations et notamment les articles L.555-1 à
L.555-16 ;
le code de l’environnement, partie réglementaire, chapitre V du titre V du livre V et notamment
les articles R.554-40 à R.555-36 ;
l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V
du code de l’environnement et portant règlément de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, dit « arrêté multifluide » ;
l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants
d'ouvrages et des prestataires ;
le guide professionnel GESIP rapport n° 2008/01 édition de décembre 2012 ;
le guide professionnel GESIP pour la réalisation d’une étude de danger concernant les
canalisations : rapport n° 2008/01 édition de janvier 2014 ;
le guide professionnel GTDLT : Guide de maîtrise des risques technologiques dans les dépôts de
liquides inflammables version octobre 2008;
l’étude de dangers pipeline 6 pouces du port Ouest,le segment I : référencée 2222-SRP-D-13 de
mai 2013, transmise le 5 juin 2013 par la SRPP ;
1 A1 VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 21 novembre 2013, portant premier
examen de l’étude de dangers indice 0 ;
VU l'analyse réglementaire du projet de passage tuyauterie GOM en canalisation de transport,
référencée 2350-NT-2000-001 rev 2 de février 2014 ;
VU Je courrier référencé n° SPREI/BD/2014-1033 du 22 août 2014 de la direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement portant sur l’analyse des études de danger ;
VU le courrier référencé n° 122/JM/KCY-RSE du 2 octobre 2014 de la SRPP portant complément et
les réponses de la SRPP aux remarques formulées par l’inspection sur l'étude de danger ;
VU la note de calculs : analyse de flexibilité de tuyauterie, référencée NDC216278-03 d’août 2016 ;
VU le plan de sécurité et d’intervention (PSI) de l’exploitant, défini à l’article R.554-47 du code de
l’environnement, en date du 28 mai 2013, révision 6 ;
VU le programme de surveillance et de maintenance (PSM) de l’exploitant, défini à l’article R.554-
48 du code de l’environnement, en date du 13 juin 2016, révision 5 ;
VU le dossier de l’exploitant de demande d’autorisation tronçon modifié du GOM, le segment II,
référencée 3656-SRP-D-19 de mai 2019 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées référencé SPREI/USRA/PV/2019-1335 relatif
à l’étude de dangers complétée susvisée, en date du 9 septembre 2019 ;
VU l'avis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST), en sa
séance du 04 octobre 2019, au cours duquel l’exploitant a eu la possibilité d’être entendu ;
VU le projet d’arrêté, transmis le 07 octobre 2019 à la SRPP ;
VU l'absence de réponse de la SRPP sur le projet d’arrêté dans Le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que la SRPP a régulièrement mis en service la canalisation 6 pouces reliant le quai 1 du port Ouest à son établissement (segment I) antérieurement à la date de publication du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012, et qu’elle a fourni les éléments prévus par l’article R.555-23 du code de l’environnement ; qu’elle répond à ce titre aux conditions prévues pour les canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a réalisé, pour cette canalisation, une étude de dangers répondant aux
dispositions prévues par l’article R.554-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers et ses compléments s’avèrent suffisants pour identifier
l’ensemble des accidents majeurs potentiels et leurs conséquences ; mais que néanmoins certains
éléments d’appréciation méritent d’être complétés, notamment pour ce qui est de l’accessoire de
déchargement exploité sur le quai 1 du port Ouest ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d’exploitation présentées dans l’étude de dangers susvisée, complétées par les mesures de réduction des risques proposées, permettent de réduire les dangers et inconvénients de l’ouvrage pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5 du code de l’environnement, notamment pour la sécurité des populations, la santé et la salubrité publiques, directement ou indirectement ;
2H1 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’acter les principales mesures d'exploitation et d'aménagement de l'ouvrage d'infrastructure considéré, au travers du présent arrêté comme le prévoit l’article R.555-22 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article n° 1 — Exploitation au titre des droits acquis
La société réunionnaise de produits pétroliers (SRPP), dont le siège social est situé 1 rue Charles
Dickens — ZI n° 1 — CS 71169 — 97829 LE PORT CEDEX, dénommée ci-après l’exploitant, est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation de la
canalisation 6” de transport de gaz liquéfié, ainsi que ses installations annexes contribuant à son
fonctionnement, reliant son établissement au quai 1 du port Ouest.
Cette canalisation, ainsi que ses installations annexes contribuant à son fonctionnement, sont
dénommées dans la suite « l'ouvrage ». Le tracé de l’ouvrage est défini sur le plan en annexe 1 au
présent arrêté, avec l’identification des deux segments, soit :
+ la première partie (segment I) de la limite de son établissement à la bride de connexion du
flexible sur le quai, au sein du domaine public portuaire. La longueur de pipeline concernée est
d’environ 280 m :
+ la seconde partie (segment IT), dans l’enceinte de son établissement, longe la limite de propriété
du site jusqu’à la vanne de sectionnement n° HV GOM (environ 305 m), sur le domaine public
portuaire concédé à la SRPP par AOT.
Les limites de l’ouvrage sont, de la vanne de sectionnement identifiée HV GOM, selon le plan général
des réseaux, à l’intérieur de l’établissement au flexible de chargement/soutage sur le quai 1 du Port
Ouest.
La canalisation de transport GOM 6" de la SRPP est destinée au transport de gazole marine.
Ce produit est transporté sous forme liquide, à une température voisine de la température ambiante.
La capacité maximale annuelle de transport est limitée à 20 000 tonnes .
La température maximale d’utilisation est de 50°C.
Le tableau ci-après donne les principales caractéristiques de ce produit.
Produit | Point Masse Limites Température Mention de danger
éclair |volumique| d’inflammabilité auto
°C (kg/m°) à (% vol) inflammation
15°C LIE LSE
Gazole | <55 820-845 0,5 5 < 250 °C H226 / H304 / H315 /
l marine H332 / H351 / 4373 / H411
341 Article n°2 — désignation de l’ouvrage
Caractéristiques principales des différentes segments de la canalisation
Caractéristiques Valeurs segment I Valeurs segment II |
Longueur tronçon initial : 280 m (du quai 1 à
l'entrée du dépôt)
305 m (de l’entrée du dépôt à la
vanne de sectionnement à la
pomperie Sud)
Date de mise en
service
tronçon initial : 1995 et 2002 remplacement (6") : 2019
Volume utile 5,2 m° (tronçon initial) 5,7 m° (extension)
Débit hydraulique 150 m°/h 150 m°/h
maximum , ,
Débit hydraulique 70m7/h 70m/h de service
Diamètre nominal 6" -DN 150 6" -DN 150
Épaisseur nominale 7,1 mm 7,1mm
Pression Maximale 16 bars 16 bars
de Service (PMS)
Pression d'épreuve 19,2 bars 23 bars
Température de
fonctionnement
Température ambiante Température ambiante
Profondeur 1 m minimum (sauf avant la
traversée de route où la profondeur
est de 0,53 avec la présence d'un
sarcophage en béton)
aérien
Nuances d'acier tracé courant : TUE 250 b tracé courant : P265 GH
minimum de profondeur .Grillage
avertisseur à 20 cm au-dessus de la
canalisation
Revêtement Revêtement extérieur : triple couche | Revêtement extérieur : triple couche
de polyéthylène de 2mm de peinture type peinture epoxy de
correspondant à la classe 2 de la 260 Microns
norme NF.A 49,710.
Mode de pose Canalisation enterrée de 1 m Canalisation aérienne : repose sur
des plots en bétons avec un passage
en caniveau non comblé
Limite d'élasticité Rp0,2= 250 MPa (Rm = 347 MPa) Rp0,2 = 360 MPa
441 Descriptif des tronçons (voir le plan en annexe 1)
Longueur ; : ee è ; Ra Identification des : Désignation de l’ouvrage approximative Observations
segments
m)
Canalisation enterrée
(canalisation en acier enterrée) 280 I Entre le quai 1 et l’entrée du site
De la clôture de l’établissement de
305 Il l'exploitant jusqu’à la vanne de
sectionnement de la pomperie
Canalisation aérienne à
l’intérieur du site
Article n°3 - Étude de dangers
Article 3.1 Clôture de l’étude de dangers
Il est donné acte à l’exploitant de l'étude de dangers (EDD) pour l'ouvrage, sous les réserves figurant
aux articles 3.1.1 et 3.1.2.
Article 3.1.1 - Compléments
Les éléments suivants relatifs à l’ouvrage doivent être complétés ou justifiés, lors de la révision de
l’étude de danger par les éléments suivants :
+ l’exploitant estime à 8 jours le temps d’isolement du segment II, compte tenu de
l’absence de pressostat ou de décimètre permettant une identification rapide de la fuite
du à une brèche de 12 mm : ce délai induit un volume important de gasoil relâché dans
l'environnement. L'exploitant doit justifier des mesures qui lui permettent de réduire ce
risque.
+ __ l'exploitant a défini les caractéristiques par segment, mais ne présente pas d’analyse
global de toute sa canalisation (segment I et II). Il devra présenter un document
regroupant les deux segments.
+ __ l'exploitant indique qu’il n’y a pas d’ERP recensé dans la zone des premiers effets
létaux (PEL), soit 48 m; alors que la société SAPMER (magasin 10) a installé un
magasin de vente au public dans la zone précitée ; il devra en tenir compte dans son
calcul des matrices de risques.
+__ l’exploitant n’a pas transmis de convention d’occupation du quai 1, entre le Grand Port
Maritime de La Réunion et la SRPP : l’exploitant devra présenter une convention valide
et signée des parties.
Article 3.1.2 - Mise à jour de l’étude de dangers
L’EDD est actualisée en cas de projet sur l’ouvrage ayant un impact significatif sur les risques, et, dans
tous Les cas mise à jour a minima tous les 5 ans, soit au plus tard le 31 décembre 2024.
Article n°4 Suivi de l’exploitation
Article 4.1 Programme de surveillance et de maintenance (PSM)
L'exploitant met en place les mesures, en conformité avec l'état de l'art pour garantir l'intégrité de la
canalisation, préserver la sécurité et la santé des personnes, et assurer la protection de l'environnement.
Parmi ces mesures, une protection cathodique, adaptée au matériau constitutif de la canalisation, est
requise.
Le programme de surveillance et de maintenance mentionné à l'article R.554-48 du code de
l'environnement et à l’article 18 de l’arrêté du 5 mars 2014, permet d'assurer un examen complet de la
canalisation sur une période ne dépassant pas dix ans, selon des procédures documentées, préétablies et
systématiques. Ce programme est renouvelé dès la fin de chaque période ou dans le cas de
5H1 modifications notables des éléments constitutifs.
Ce programme prévoit notamment des opérations d'inspection ou d'analyse portant sur l'ensemble de la
canalisation, y compris les installations annexes (flexibles et skid), permettant la détection des défauts
et l'évaluation de leurs caractéristiques au regard de critères d'acceptabilité. Les critères d'acceptabilité
déterminent si le défaut relevé nécessite un changement de l'élément, une réparation ou un suivi de son
évolution. Il comporte un chapitre relatif au suivi spécifique des organes de sécurité ; de détection, de
mesure ; de sectionnement et des points singuliers.
Ce programme permet d'assurer la surveillance et le suivi de la protection cathodique, conformément
aux normes européennes en vigueur et avec la fréquence minimale appropriée, en particulier par des
mesures de potentiel de la canalisation.
Il tient compte, tout le long du tracé, des singularités de la canalisation, liées à sa conception, aux
phénomènes de dégradation, usure ou fatigue qu'elle a subis et aux opérations de surveillance et
maintenance qui ont été effectuées, ainsi que de la sensibilité de l'environnement de la canalisation,
notamment les concentrations de présence humaine ainsi que les aquifères et espaces naturels protégés
ou reconnus.
Les méthodes de surveillance et d'inspection sont conformes au guide professionnel du GESIP intitulé
« Surveillance, maintenance, inspection et réparations des canalisations de transport ».
Les méthodes de réparation sont soit conformes au guide professionnel du GESIP intitulé
« Surveillance, maintenance, inspection et réparations des canalisations de transport », soit font l'objet
d'une validation par l’exploitant selon un dossier technique tenu à la disposition du service chargé du
contrôle, qui peut demander un examen complémentaire par un organisme compétent.
L'exploitant est en mesure de justifier les choix effectués, notamment si la surveillance de l'intégrité de
la canalisation s'appuie sur des ré-épreuves périodiques. Il informe par écrit le service chargé du
contrôle de toute modification du programme et des raisons qui ont conduit à ces modifications, ainsi
que, le cas échéant, de toutes difficultés rencontrées dans sa réalisation.
Le programme de surveillance et de maintenance présente les dispositions spécifiques que l’exploitant
met en œuvre pour assurer la sécurité de la canalisation et le maintien de son intégrité dans le temps.
Article 4.2 Plan de sécurité et d’intervention (PSI)
L'exploitant établit un PSI tel que mentionné à l'article R. 554-47 du code de l'environnement et le
diffuse à ses frais selon les indications de l’inspection. Le PSI inclut notamment le plan du tracé
sur support papier et sur support informatique. Le plan fait apparaître notamment les largeurs des
zones d'effets dans le cas d’une rupture guillotine, sur l’ensemble de son tracé, reprises au tableau
ci-dessous.
Scénario de référence majorant Scénario de référence réduit
Distances d’effets en mètres | Distances d’effets en mètres depuis
depuis le point de fuite le point de fuite
Segment I
| Rupture totale ou brèche de 70 Petite brèche (12 mm)
| mm
Effets létaux 48 m 24m
significatifs (8 kKW/m°?)
Premiers effets létaux 39 m 20m
6 A1 (5 kW/m°) L
Segment II
Petite brèche (12 mm) Petite brèche (12 mm)
Effets létaux 24m 24m
significatifs (8 kW/m°?)
Premiers effets létaux 20m 20m
(5 kW/m°?)
Ainsi qu’un récapitulatif des intensités des effets d’un arrachement du flexible du skid quai 1.
Scénario de référence :Feu de nappe
Distances d’effets en mètres depuis le point de fuite
Brèche de référence Rupture totale suite arrachement du flexible
Effets létaux significatifs (8 kW/m°?) 30 m
Premiers effets létaux (5 kW/m°?) 35 m
Il informe par écrit l’inspection de toute modification du plan et des raisons qui ont conduit à ces
modifications, ainsi que, le cas échéant, de toutes difficultés rencontrées dans sa réalisation.
Le plan de sécurité et d’intervention est mis à jour et testé à des intervalles n’excédant pas trois ans, il
est également mis à jour en cas de connexion avec un nouvel ouvrage ou en cas d’arrêt définitif.
L’exploitant est tenu de déclarer au préfet, dans les meilleurs délais, les incidents ou accidents qui sont
de nature à porter atteinte à la sécurité et à la santé publique ou à la protection de l’environnement. Il
présente dans le même délai un rapport circonstancié des causes, conséquences et mesures prises pour
éviter qu’un même événement ne se reproduise.
L’exploitant assure un suivi des incidents et accidents associés à la canalisation de transport de
matières dangereuses.
Article n°5 —- Aménagement et exploitation
Article 5.1 :Signalisation et repérage du tracé
Afin de matérialiser au mieux le tracé de la canalisation au sol pour avertir les tiers de la présence de
l'ouvrage et ainsi abaisser le risque d’agression mécanique, l’exploitant doit maintenir en état le
balisage par des panneaux de signalisation de 1 à 2 m de hauteur, visibles et qui indiquent notamment
la présence de l’ouvrage. Ces balises sont implantées au minimum à chaque changement de direction
de l’ouvrage ainsi qu’à chaque traversée de voie, avec un écartement maximal de 100 m ; elles sont
réparties sur tout le tracé se trouvant en zone publique.
Article 5.2 :Contrôle de la corrosion interne
L'exploitant doit réaliser, au travers de son programme de maintenance, au plus tard tous les dix ans
une inspection avec une épreuve hydraulique. La prochaine inspection doit être réalisée en 2019.
Article 5.3 : Protection cathodique
L’exploitant met en place et maintient une protection cathodique anticorrosion efficiente de l’ouvrage.
L'efficacité des postes de soutirage est contrôlée annuellement par l’exploitant, qui vérifie le bon
fonctionnement et la valeur du potentiel au droit de chaque poste.
Les procédures de l’exploitant devront être conforme aux normes et publications de référence en
vigueur.
7 H1 Article 5.4 :Surveillance renforcée par roulage
L'exploitant fait effectuer par ses opérateurs prévention pompiers (OPP) un contrôle visuel périodique
sur l’ensemble du tracé de l’ouvrage. Cette surveillance consiste en une inspection visuelle de
l’environnement de l’ouvrage, ayant pour objectif d’identifier toute situation anormale : défaut de
signalisation, travaux en cours à proximité des pipelines, excavation, fuite et toute autre anomalie.
Cette inspection se déroule a minima une fois par mois.
Article 5.5 : Accessoire de canalisations
Lors du soutage de bateau l’exploitant utilise un flexible de chargement ainsi qu’un skid de comptage
(accessoire mobile avec son flexible de soutage). Ces équipements sont à la charge de l’exploitant tant
pour la maintenance que sur le stockage et le remisage. Ils sont suivis suivant le PSM de l'exploitant
en respect de la réglementation et des normes en vigueurs.
Article n°%6 Sécurités et exploitation
Article 6.1 Personnel :
Les opérations de chargement (soutage) sont opérées sous la surveillance permanente de personnel,
apte à intervenir et compétent, afin de détecter les fuites éventuelles et alerter les moyens de secours
dans un délai maximum de dix minutes. Ces opérations se font en présence d’une personne formée à la
nature et dangers des liquides inflammables, aux conditions d’utilisation des installations et à la
première intervention en cas d’incident survenant au cours d’une opération de chargement. Les
personnels effectuant le remplissage sont aptes à mettre en œuvre les moyens de première intervention
en matière d’incendie et de protection de l’environnement.
Article 6.2 Opération de soutage
Lors des chargements, les opérations de connexion des flexibles de transfert aux navires et bateaux
sont effectuées en présence d’une personne désignée par l’exploitant et d’un représentant du navire.
Une liaison radio est prévue entre l’installation de pompage du dépôt et le quai pour assurer une
exécution immédiate des ordres donnés, un contrôle constant de l’allure du transvasement et, en cas
d’incident, un arrêt rapide des groupes de pompage. Deux dispositifs manuels sont mis en place lors
des opérations de soutage, l’un au niveau du quai commandant la fermeture de la vanne d’isolement du
poste de soutage, l’autre au niveau de la pomperie du dépôt et commandant l’arrêt de la pompe.
Lorsque le niveau du réservoir du navire n’est pas surveillé en permanence lors d’un chargement sous
le contrôle de la personne mentionnée à l’article 4.6.1, un dispositif automatique veille à ce que la
capacité du réservoir ne soit pas dépassée.
Les tuyauteries et les flexibles sont suffisamment éclairés pour permettre d'effectuer commodément
leur surveillance, leur accouplement et leur désaccouplement. Une signalisation de la vanne de
sectionnement et des arrêts d’urgence est mise en place afin de rendre leur manœuvre plus rapide.
Article 6.3 Sécurité - incendie
L'exploitant prend des dispositions pour :
* que la fermeture éventuelle de la vanne ne puisse pas provoquer l’éclatement des flexibles ou
de leurs joints ;
+ baliser la Zone de soutage.
L'exploitant dispose des moyens humains et matériels en quantité et en capacité suffisantes pour faire
face à tout épandage de liquides inflammables. La zone de chargement devra disposer d’une réserve de
sable ou de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque et des moyens nécessaires à
sa mise en œuvre. La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement
accessibles et protégée par un couvercle ou tout autre dispositif permettant d’abriter le sable ou le
8 H1 produit absorbant des intempéries.
Les égouttures susceptibles de se produire lors des opérations de chargement sont recueillies dans des
récipients prévus à cet effet. Une consigne prévoit leur vidange régulière.
En fin de transfert, une vidange complète du liquide inflammable contenu dans les flexibles est
effectuée en respectant les consignes opératoires afférentes définies par l’exploitant.
Pour la chambre de connexion et de rétention, l’exploitant définit par procédure d’exploitation les
modalités de réalisation d’un examen visuel simple régulier et d’un examen visuel approfondi annuel.
Cette rétention fait l’objet d’une maintenance appropriée et est vidangée régulièrement afin d’éviter
tout dépôt de liquides inflammables.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d’application
des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel,
y compris du personnel des entreprises extérieures amenées à travailler dans l’installation, pour ce qui
les concerne.
Ces consignes indiquent notamment :
- les règles concernant l’interdiction de fumer ;
- l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque dans l’installation sans autorisation ;
- l’obligation d’une autorisation telle qu’un permis de travail ;
- les procédures d’arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l’installation ;
- les mesures à prendre en cas de fuite ;
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention du site et des
services d’incendie et de secours.
L'installation dispose d’extincteurs judicieusement répartis à proximité des installations présentant des
risques spécifiques, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux
risques à combattre et compatibles avec les produits transférés.
La position des extincteurs et leur nombre sont définis sous la responsabilité de l’exploitant en fonction
des emplacements à protéger, avec des extincteurs d’une capacité globale minimum de 50
kilogrammes. Sont également admis les appareils mettant en œuvre d’autres agents d’extinction ayant
une efficacité équivalente.
La présence d’extincteurs n’est pas nécessaire à l’endroit où d’autres moyens présentant une efficacité
au moins équivalente (tels qu’une lance à mousse ou un système d’arrosage par déluge) sont mis en
place.
Article n°7 — Délais et voies de recours
I. Le présent arrêté peut être soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée devant le tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues par
l’article R.554-61 du code de l’environnement :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication de ces décisions ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
II. Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du [ peuvent faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
s A1 les délais mentionnés au I.
IIl.-Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code
précité.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R.555-22 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article n°8 — Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant.
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune du Port.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Article n°9 — Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfecture, le maire de la commune
du Port, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie en est adressée à :
+ _ M.le maire de la commune du Port ;
+ M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Paul ;
°_ M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement/ SPREIT ;
+ M. le directeur de la mer Sud océan Indien ;
+ M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
+ _ M. le président du directoire du Grand Port Maritime de La Réunion.
L par dérégation
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