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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 276
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 276)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
Préfecture
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
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A | 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Saint-Denis, le 13 février 2019
ARRÊTÉ N° 2019 - 276 /SG/DRECV
mettant en demeure la société COMPTOIR DE L'OCÉAN
INDIEN de régulariser la situation administrative de
l'installation de stockage de pneumatiques qu’elle exploite
sur le territoire de la commune de La Possession sise
rue Antanifotsy.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le titre VII du livre | du code de l’environnement et notamment, les articles
L.171-6, L.171-7 ;
le titre | du livre V du code de l’environnement et notamment, les articles
L.511-1, L.512-8 et L.514-5 ;
le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux
délais et voies de recours ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement codifiée à l'annexe de l’article R.511-9 du code de
l'environnement ;
les articles R.512-47 et suivants du même code relatifs aux installations
classées soumises à déclaration ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 08 novembre
2018 référencé SPREI/UDAS/SR/71-1171/2018-1450 dont copie a été
transmise le 9 novembre 2018 à l'exploitant conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
le projet d'arrêté, annexé au rapport, transmis le 09 novembre 2018 à
l'exploitant et valant contradictoire ;
les observations formulées par l'exploitant sur ce projet dans son courrier du
21 novembre 2018 ;
1/3 CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors du contrôle du 30 octobre 2018, l'exploitation d'une installation de stockage de pneumatiques exercée par la société COMPTOIR DE L'OCÉAN INDIEN sise rue Antanifotsy sur le territoire de la commune de La Possession ;
que le volume de pneumatiques susceptible d'être stocké est supérieur à
1000 m° mais inférieure à 10 000 m° ;
que ce type d'activité relève de la rubrique 2663-2-c de la nomenclature des installations classées et est soumis à déclaration ;
que la société COMPTOIR DE L'OCÉAN INDIEN, exploitant de cette installation, ne dispose pas de la déclaration administrative requise pour l'exercice de ses activités sur son site ;
qu'à ce titre, la société COMPTOIR DE L'OCÉAN INDIEN exploite illégalement l'installation susmentionnée ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 susvisé, de mettre en demeure la société COMPTOIR DE L'OCÉAN INDIEN de régulariser la situation administrative de son installation relative au stockage de pneumatiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article n°1 : Exploitant
La société COMPTOIR DE L'OCÉAN INDIEN, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé 1 rue Gustave Eiffel, 97420 Le Port, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de son installation classée, située rue Antanifotsy sur le territoire de la commune de La Possession, et ce dans un délai de 3 mois.
Pour ce faire, l'exploitant dépose, auprès des services préfectoraux, la demande administrative adéquate répondant, au besoin, aux articles R.512-47 et suivants du code de l’environnement.
Dans le cas où il décide de cesser définitivement ses activités relevant de la réglementation des installations classées, il notifie par courrier au préfet dans un délai de huit jours la mise à l'arrêt définitif desdites installations, en précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site dès l'arrêt de l'exploitation des installations classées ; puis il transmet au préfet dans un délai d'un mois un mémoire de remise en état du site précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 compte tenu de l'usage futur du site en application des articles R.512-66-1 et suivants du code de l’environnement. Le délai fixé pour la mise à l'arrêt définitif ne peut dépasser celui prescrit pour procéder à la réguiarisation desdites installations susmentionnées.
Article n°2 : Délais
Les prescriptions entrent en vigueur à compter de la notification du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles un délai est prévu au sein même des articles. Le délai indiqué s'entend à compter de la notification du présent acte. À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.
Article n°3 : Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
2/3 Article n°4 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.
Article n°5 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Article n°6 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article n°7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adresséeà :
- Mme la maire de la commune de La Possession ;
-__M.le sous-préfet de Saint-Paul ;
- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).
Le préfet
Ur Je Préfet et par
délégation
e fSpcrétaire Généraf
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