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Conseil Municipal - acte 00008176 D
Conseil Municipal - acte 00071348 D
Conseil Municipal - acte 00098241 D
Conseil Municipal - acte 00021651 D
Document publié le Lundi 24 juin 2013 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00021651 D)
Thèmes du document : Médias, Culture et patrimoine, Télécommunications et internet,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 25/06/13
Reçu en Préfecture le : 28/06/13
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 24 juin 2013
D - 2 0 1 3 / 3 5 9
Aujourd'hui 24 juin 2013, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Présidence de Mr Hugues Martin de 15h45 à 16h45-Mr le Maire quitte la séance de 16h10 à 16h45.
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,
M. Dominique DUCASSOU (présent jusqu'à 17h00)
Excusés :
Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Alain DUPOUY, Monsieur Maxime SIBE, Madame Chafika SAIOUD, Madame Paola PLANTIER, Madame Béatrice DESAIGUES Convention de coopération avec l'Institut
National de l'Audiovisuel (INA)
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa mission fondamentale qui est de contribuer aux besoins d’information, d’étude, d’éducation et de loisirs de l’ensemble de la population, la Bibliothèque de Bordeaux assure, dans l’emprise de l’équipement central de Mériadeck, la conservation et la valorisation d’un patrimoine historique remarquable, ainsi que la mise à disposition, pour la consultation sur place ou l’emprunt à domicile, de collections modernes, diversifiées, actualisées, garantissant l’accès à des œuvres récentes et à une documentation pluraliste dans tous les domaines de la connaissance. Elle offre également l’accès à des ressources numériques et à des abonnements en ligne.
Elle a vocation à accueillir, entre autres, le public étudiant, chercheur professionnel et toute personne porteuse d’un projet personnel nécessitant des recherches sur les médias audiovisuels.
L’Ina est notamment chargé de conserver et exploiter le patrimoine de la radio et de la télévision nationales et de gérer le dépôt légal des médias audiovisuels – radio, TV, web. Ces sources sont mises à la disposition d’un public accrédité d’étudiants, d’enseignants- chercheurs, et d’une manière générale de toute personne justifiant d’un projet de recherche sur ces médias, dans les emprises de l’Ina à la Bnf et dans les 6 délégations régionales de l’Ina. Le décret du 19 décembre 2011 prévoit également que les ressources et collections de l’Ina puissent être accessibles au-delà des emprises de l’Ina, en région et notamment en proximité des grands pôles universitaires.
La coopération entre la Bibliothèque municipale de Bordeaux et l’INA permet aujourd’hui de proposer un service de consultation des collections de l’Ina au sein de l'espace Etude de la bibliothèque Mériadeck dans les conditions conformes aux articles L 132-4 et L132-5 du Code du Patrimoine.
Aux termes d’une convention annexée à la présente délibération, conclue pour une durée de 4 (quatre) ans à compter de sa signature et renouvelable de manière expresse, par voie d’avenant établi d’un commun accord entre les parties,
L’Ina s’engage :
- à installer au moins deux postes de consultation multimédias, dont il prend en charge l’acquisition, la maintenance, les équipements terminaux réseaux côté Ina, les licences des logiciels installés, et dont il demeure propriétaire - à fournir la documentation de prise en main destinée aux utilisateurs, - à mettre en place un dispositif permettant le dialogue direct entre les usagers et l’Ina, - à former les personnels de la Bibliothèque appelés à accueillir les usagers accrédités sur ces postes, - à mettre à la disposition de la Bibliothèque tout document d’information permettant une utilisation optimum de cet équipement,
- à participer à des réunions collectives d’information en direction des publics universitaires pour présentation des outils et des services déployés localement, - et d’une manière générale, à prendre toutes les mesures permettant d’assurer le meilleur service aux usagers dans le respect des principes d’organisation de la Bibliothèque.
La Ville de Bordeaux s’engage :
- à réserver dans l’emprise de la Bibliothèque d’étude, un espace permettant l’installation d’au moins deux postes de consultation dans les meilleures conditions, - à fournir les accès et dispositifs réseaux nécessaires à la connexion avec les bases de données et serveurs de l’Ina,
- à informer les utilisateurs, les accueillir et les accompagner dans leur prise en main du poste de consultation durant les horaires d’accueil du public,
- à accréditer les usagers ayant besoin d’accéder aux ressources de l’Ina et à en informer l’Ina,
- à surveiller la consultation des documents audiovisuels étant entendu que toute reproduction intégrale ou sous forme d’extraits d’un quelconque document audiovisuel mis à disposition par l’Ina est strictement interdite, considérant que cette surveillance n’est qu’une obligation de moyens impartie à la ville ; - à participer à des réunions collectives d’information en direction des publics universitaires pour présentation des outils et des services déployés localement, - et d’une manière générale, à prendre toutes les mesures permettant d’assurer le meilleur service aux usagers dans le respect des principes d’organisation de l’Ina.
L’installation du ou des postes de consultation sera menée au cours des 2ème et 3ème trimestres 2013 pour une ouverture effective du service en octobre 2013.
En conséquence, je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de coopération avec l’INA, dont le projet est annexé à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 24 juin 2013
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Dominique DUCASSOU Convention
de
coopération
entre
la
bibliothèque
et
l’Institut
National
de
l'Audiovisuel
La
Ville
de
Bordeaux,
dont
le siège
est
Place
Pey-Berland,
33077
Bordeaux
Cedex
Représentée
par
son
maire,
Monsieur
Alain
Juppé,
agissant
pour
le
compte
de
la
Bibliothèque
municipale,
sise
85
Cours
Maréchal
Juin
-
33000
Bordeaux,
dûment
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
juin
2013,
Ci-après
désignée
«
Bibliothèque
de
Bordeaux
»,
D'une
part,
ET L'Institut
National
de
l'Audiovisuel,
établissement
public
de
l'Etat
à
caractère
industriel
et
commercial
dont
le
siège
social
est
situé
4,
avenue
de
l'Europe
94366
Bry-sur-Marne,
inscrit
au
registre
du
commerce
de
Créteil
sous
le
numéro
302
421
193
B,
représenté
par
Monsieur
Mathieu
Gallet,
son
Président
-
Directeur
Général,
Ci-après
dénommé
«
Ina
»,
D'autre
part,
PRÉAMBULE
Dans
le
cadre
de
sa
mission
fondamentale
qui
est
de
contribuer
aux
besoins
d'information,
d'étude,
d'éducation
et
de
loisirs
de
l'ensemble
de
la
population,
la
Bibliothèque
de
Bordeaux
assure,
dans
l'emprise
de
l'équipement
central
de
Mériadeck,
la
conservation
et
la
valorisation
de
son
patrimoine
historique
ainsi
que
la
mise
à
disposition,
pour
la
consultation
sur
place
ou
l'emprunt
à
domicile,
de
collections
modernes,
diversifiées,
actualisées,
garantissant
l'accès
à
des
œuvres
récentes
et
à
une
documentation
pluraliste
dans
tous
les
domaines
de
la
connaissance.
Elle
offre
également
l'accès
à
des
ressources
numériques
et
à
des
abonnements
en
ligne.
L’Ina
créé
par
la
loi
du
7
août
1974
est
notamment
chargé
de
conserver
et
exploiter
le
patrimoine
de
la
radio
et
de
la
télévision
nationales
et
de
gérer
le
dépôt
légal
des
médias
audiovisuels
—
radio,
TV,
web
— dans
le cadre
des
articles
L.131-1
à
L.133-1
du
Code
du
Patrimoine.
Au
sein
de
l'Ina,
la
Direction
déléguée
des
Collections
est
ainsi
chargée
de
la
collecte,
de
la
conservation
et
de
la
communication
à
des
fins
de
recherche,
des
œuvres
et
des
documents
de
la
radio
et
de
la
télévision
et
des
sites
français
des
médias
audiovisuels.
Ces
sources
sont
mises
à
la
disposition
d'un
public
accrédité
d'étudiants,
d'enseignants-chercheurs,
et
d'une
manière
générale
de
toute
personne
justifiant
d'un
projet
de
recherche
sur
ces
médias,
dans
les
emprises
de
l'Ina
à
la
Bnf
et dans
les
6 délégations
régionales
de
l'Ina.
Considérant
:
+
Que,
conformément
au
décret
du
19
décembre
2011,
les
ressources
et
collections
de
l'Ina
doivent
être
accessibles,
au-delà
des
emprises
de
l'Ina,
en
région
et
notamment
en
proximité
des
grands
pôles
universitaires,
e
Que
la Bibliothèque
de
Bordeaux
a vocation
à
accueillir,
entre
autres,
le
public
étudiant,
chercheur
professionnel
et
toute
personne
porteuse
d'un
projet
personnel
nécessitant
des
recherches
sur
les
médias
audiovisuels, CECI
ÉTANT
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT:
ARTICLE
1
: Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
la
mise
en
œuvre,
au
sein
de
la
Bibliothèque
de
Bordeaux,
d'un
dispositif
de
consultation
Ina
permettant
d'accéder
à distance
aux
collections
de
l'Inathèque.
On
entend
par
«
dispositif
de
consultation
»
: un
poste
de
consultation
multimédia
constitué
par
un
micro-ordinateur
relié
par
réseau
aux
serveurs
de
l'Ina
et
disposant
des
logiciels
de
consultation
des
bases
de
données
documentaires
et
des
sites
web
médias,
ainsi
que
des
outils
de
visionnage
ou
d'écoute
des
documents
audiovisuels.
On
entend
par
« collections
»
les
fonds
d'archives
de
la
radio
et
de
la
télévision
publiques
de
l'Ina,
les
fonds
de
la
radio
et
de
la
télévision
et
les
archives
des
sites
web
médias
constitués
dans
le
cadre
du
dépôt
légal,
les
fonds
thématiques
reçus
par
donation
et
les
fonds
d'archives
écrites
numérisées.
Parmi
l'ensemble
de
ces
fonds,
on
distinguera
:
o
les
fonds
stockés
sur
serveurs
à
l'Ina
et
accessibles
à
distance
via
le
poste
de
consultation,
o
les
fonds
qui
seront
progressivement
versés
sur
serveurs
Ina
et
donc
proposés
en
consultation
selon
leur
disponibilité,
ARTICLE
2
: Engagements
de
l’Ina
L’Ina
s'engage :
à
installer
au
moins
deux
postes
de
consultation
multimédias
et
à
en
assurer
à
distance
le
fonctionnement
et
la
maintenance,
à
fournir
la
documentation
de
prise
en
main
destinée
aux
utilisateurs,
à
mettre
en
place
un
dispositif
permettant
le
dialogue
direct
entre
les
usagers
et
l'Ina,
à
former
les
personnels
de
la
Bibliothèque
appelés
à
accueillir
les
usagers
accrédités
sur
ces
postes,
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Bibliothèque
tout
document
d'information
permettant
une
utilisation
optimum
de
cet
équipement,
à
participer
à
des
réunions
collectives
d'information
en
direction
des
publics
universitaires
pour
présentation
des
outils
et des
services
déployés
localement,
et
d'une
manière
générale,
à
prendre
toutes
les
mesures
permettant
d'assurer
le
meilleur
service
aux
usagers
dans
le
respect
des
principes
d'organisation
de
la
Bibliothèque.
ARTICEE
3
: Engagements
de
la Ville
de
Bordeaux
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage :
à
réserver
au
sein
de
la
salle
311,
sise
au
3°
étage
dans
l'emprise
de
la
Bibliothèque
d'étude,
un
espace
permettant
l'installation
d'au
moins
deux
postes
de
consultation
dans
les
meilleures
conditions,
à fournir
les
accès
et
dispositifs
réseaux
nécessaires
à
la
connexion
avec
les
bases
de
données
et
serveurs
de
l'Ina,
à
informer
les
utilisateurs,
les
accueillir
et
les
accompagner
dans
leur
prise
en
main
du
poste
de
consultation
durant
les
horaires
d'accueil
du
public,
à
accréditer
les
usagers
ayant
besoin
d'accéder
aux
ressources
de
l'Ina
et
à
en
informer
l'Ina, à
surveiller
la
consultation
des
documents
audiovisuels
étant
entendu
que
toute
reproduction
intégrale
ou
sous
forme
d'extraits
d’un
quelconque
document
audiovisuel
mis
à
disposition
par
l'Ina
est
strictement
interdite,
considérant
que
cette
surveillance
n'est
qu'une
obligation
de
moyens
impartie
à la ville ;
à
participer
à
des
réunions
collectives
d'information
en
direction
des
publics
universitaires
pour
présentation
des
outils
et
des
services
déployés
localement,
et
d’une
manière
générale,
à
prendre
toutes
les
mesures
permettant
d'assurer
le
meilleur
service
aux
usagers
dans
le respect
des
principes
d'organisation
de
l'Ina. ARTICLE
4
: Engagements
financiers
L'Ina
prend
en
charge
l'acquisition
des
postes
de
consultation,
dont
il
demeure
propriétaire,
leur
maintenance,
les
équipements
terminaux
réseaux
côté
Ina,
les
licences
des
logiciels
installés.
La
Ville
de
Bordeaux
prend
en
charge
les
raccordements
réseaux,
les
charges
de
fonctionnement
afférentes
et
notamment
l'alimentation
électrique,
téléphone,
réseaux.
ARTICLE
5
: Mise
en
œuvre
Pour
l'application
de
la
présente
convention
de
coopération,
les
parties
conviennent
de
désigner
des
interlocuteurs
permanents
chargés
:
1)
de
l'installation
des
postes
de
consultation
au
sein
de
la
Bibliothèque
(salle
311),
et
de
la
prise
en
charge
de
toute
disposition
technique,
d'assistance
et
de
maintenance
visant
au
bon
fonctionnement
du
service.
2)
du
bon
fonctionnement
du
service
et
notamment
d'établir
un
bilan
annuel
de
fonctionnement
et des
usages
dudit
service
et de
proposer
toute
mesure
visant
à son
amélioration.
L’ina
désigne
:
-__
Renaud
Huerta,
chef
de
projet
technique,
-
Christine
Barbier-Bouvet,
chef
du
Service
Consultation,
chargée
du
fonctionnement
du
service
En
outre,
l'Ina
désigne
Hélène
Bettembourg,
responsable
de
la
Délégation
Ina
Midi
Pyrénées
pour
la
coordination
des
opérations
de
communication
et
de
toute
initiative
visant
à
mieux
faire
connaître
le
service
en
région.
La
Bibliothèque
municipale
de
Bordeaux
désigne :
Le
Directeur
ou
son
représentant
pour
le suivi
des
relations
avec
l'INA
Le
Chef
de
service
de
la
Bibliothèque
d'étude
pour
l'accueil
et
l'accompagnement
du
public
Le
Chef
du
service
Informatique
et
techniques
multimédia
pour
les
questions
d'ordre
technique
ARTICLE
6
: calendrier
L'installation
du
ou
des
postes
de
consultation
sera
menée
au
cours
des
2°"
et
3%"
trimestres
2013
pour
une
ouverture
effective
du
service
en
octobre
2013.
ARTICLE
7
: Communication
Les
parties
conviennent
de
définir
et
mettre
en
œuvre
un
plan
de
communication
destiné
à
faire
connaître
le service
aux
usagers
et
notamment
en
direction
des
universités,
Tous
les
documents
d'information
élaborés
à
cet
effet
devront
comporter
les
logos
des
deux
parties.
Durant
l'année
universitaire,
chacune
des
parties
s'engage
à
informer
régulièrement
les
étudiants,
les
enseignants
—
chercheurs
et
le
personnel
des
Universités
de
l'existence
de
ce
service
de
l'Ina.
ARTICLE_8
: Durée
La
présente
convention
de
coopération
est
conclue
pour
une
durée
de
4
(quatre)
ans
à
compter
de
sa
signature.
Elle
est
renouvelable
de
manière
expresse,
par
voie
d'avenant
établi
d'un
commun
accord
entre
les
parties.
ARTICLE
9
: Avenant
La
présente
convention
de
coopération
peut
être
modifiée
et/ou
complétée
par
voie
d’avenant
établi
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
et
notamment
afin
de
préciser
les
actions
et
modalités
de
sa
mise
en
œuvre. ARTICLE
10
: Résiliation
La
présente
convention
de
coopération
peut
être
résiliée
par
accord
mutuel
des
parties
ou,
de
manière
unilatérale,
en
cas
de
manquement
d'une
des
parties
à
ses
obligations.
En
cas
d'inexécution
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
et
30
(trente)
jours
après
l'envoi
d’une
misé
en
demeure
par
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet,
l'autre
partie
se
réserve
le droit
de
considérer
la
présente
convention
de
coopération
comme
résiliée
de
plein
droit
aux
torts
et griefs
de
la
partie
défaillante,
sans
préjudice
de
toute
action
en
dommages
et intérêts
complémentaires.
L'exercice
de
cette
faculté
de
résiliation
ne
dispense
pas
la
partie
défaillante
de
remplir
les
obligations
contractées
jusqu'à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
résiliation
et
ce,
sous
réserve
des
dommages
éventuellement
subis
par
la
partie
plaignante
du
fait
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention. Dans
l'hypothèse
où
par
suite
d’un
cas
de
force
majeure,
telle
que
définie
par
la
jurisprudence
française,
l’une
des
parties
ne
pourrait
exécuter
une
de
ses
obligations,
l'exécution
de
la
présente
convention
sera
suspendue
de
plein
droit
pendant
toute
la
durée
du
cas
de
force
majeure.
Si
toutefois,
la
durée
du
cas
de
force
majeure
était
supérieure
à
6
(six)
mois,
chacune
des
parties
aura
la
faculté
de
résilier
de
plein
droit
la
présente
convention
par
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sans
qu'aucune
indemnité
ne
soit
due
à
l'autre
partie.
ARTICLE
11
: Affectio
societatis
La
présente
convention
de
coopération
ne
saurait
en
aucun
cas
constituer
entre
les
parties
une
société,
de
quelque
type
que
ce
soit.
L'affectio
societatis
en
est
expressément
exclu.
La
présente
convention
de
coopération
ne
donnera
lieu
à
aucun
partage
de
pertes
ou
de
bénéfices
entre
les
parties. ARTICLE
12
: Loi
applicable
- Litiges
La
présente
conveñtion
de
coopération
est
soumise
à
la
loi
française.
Les
parties
s’efforceront
de
résoudre
à
l'amiable
les
différends
survenus
lors
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Si
un
règlement
à
l'amiable
ne
pouvait
être
trouvé,
le
litige
serait
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Paris. La
présente
convention
de
coopération
comporte
4
pages.
Fait
à
Paris,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Pour
la
Ville
de
Bordeaux,
Pour
l'Ina,
Le
Maire
son
Président-directeur
général
Alain
Juppé
Mathieu
Gallet