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Ordre du Jour - odj 23 septembre 2024 vdef Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne. Lien du pdf (Ordre du Jour - odj 23 septembre 2024 vdef)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Environnement, Ordre du jour du Conseil Municipal – 23 septembre 2023 Page 1 sur 6 ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024 Le Conseil Municipal se tiendra à 18 h 30 dans la salle du conseil en mairie 2024-45 : Transfert de la compétence assainissement à la C.C.P.S.M.V. – retour d’éléments de l’actif à la commune : Rapporteur : E. KLEIN Lors du transfert de la compétence Assainissement, des biens ont été mis à disposition de l’intercommunalité, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Une délibération et un procès-verbal sont venus acter cette mise à disposition. La Communauté de Communes dispose de ces biens, sauf en ce qui concerne le droit d’aliénation. De même, lorsqu’un bien n’est plus affecté à la compétence ou mis à la réforme, il doit être retourné à la commune. Le parallélisme des formes doit être respecté et des délibérations concordantes de l’EPCI et de la commune adoptée. Il appartient ensuite au conseil municipal d’approuver la mise à la réforme de ces biens. La C.C.P.S.M.V. a transmis à la commune un P.V. de retour des biens mis à disposition annexé au présent ordre du jour. Il appartient au conseil municipal d’approuver le retour de ces biens et la signature par le Maire du P.V. ainsi que leur mise à la réforme. 2024-46 : Convention financière entre la Commune et la CCPSMV pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus dans le cadre d’une aide CITEO : Rapporteur : E. KLEIN Citeo est une entreprise créée par les entreprises de la grande consommation et de la distribution pour réduire l’impact de leurs emballages et papier et en leur proposant des solutions de réduction, de réemploi, de tri et de recyclage. Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public. Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts. A cette fin, CITEO a élaboré une convention – type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. Les « Collectivités » du bloc communal assurent des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement. La candidature que la CCPSMV déposée fin 2023 pour l’ensemble du bloc communal pour ce dispositif a été approuvée par l’éco-organisme CITEO. La convention jointe au présent ordre du jour définit les modalités de l’aide qui sera perçue par la communeOrdre du jour du Conseil Municipal – 23 septembre 2023 Page 2 sur 6 2023-47 : Dons de parcelles à la commune : Rapporteur : E. KLEIN Une habitante de la commune souhaite lui faire don de plusieurs parcelles Trois de ces parcelles (cf plan ci-dessous) d’une superficie de 771 m2, d’environ 401 m2 (chemin d’accès) et la parcelle AR 44 sont situées en zone UC du PLU. Les autres parcelles cadastrées BC 146, BC 145, BC 144, BC 102, BC 103, BC 99, AY 280, AY 281 sont situées en zone A du PLU Enfin une parcelle cadastrée AB 40 se situe sur le territoire de la commune de Caumont sur Durance Concernant la parcelle en zone UC de 771 m2 la propriétaire a indiqué comme condition que le terrain en question soit grevé d’une servitude non altius tollendi : cette servitude instaure une limite au propriétaire du fond servant en lui interdisant de bâtir, ou de surélever, un immeuble au-delà d'une certaine hauteur afin de sauvegarder les intérêts du propriétaire du fond dominant et lui éviter une perte de vue et/ou d’ensoleillement. Il est proposé au conseil municipal d’approuver le don de terrains et les conditions attachées Les frais de notaire seront à la charge de la commune 2024-48 : Budget ville – Rattachements des charges et produits: Rapporteur : E. KLEIN La commune est passé depuis le 1 er janvier 2024 dans la strate des + de 3500 habitants. A ce titre la commune aura à se conformer à de nouvelles règles notamment en matière budgétaire et comptable. Conformément au code général des collectivités territoriales ces règles sont à mettre en œuvre l’annéeOrdre du jour du Conseil Municipal – 23 septembre 2023 Page 3 sur 6 qui suit le passage à 3500 habitants soit pour la commune à compter du 1 er janvier 2025. Ainsi la commune sera tenue pour son budget ville de procéder au rattachement des charges et produits à l’exercice. Le rattachement des charges et des produits à l'exercice est effectué en application du principe d'indépendance des exercices, ou encore du principe d'annualité. Il vise à faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné les charges et les produits qui s'y rapportent, et ceux-là seulement. Dans ce cadre, conformément à la réglementation, il convient de fixer un montant au-dessous duquel le rattachement des charges et produits ne sera pas réalisé. Ce seuil est défini en tenant compte de la lourdeur des opérations à réaliser (3 mandats par opérations + opérations chez l’ordonnateur et chez le comptable) et aussi de l’enjeu quant à la réalité de l’exécution du budget. En considération de ces éléments la Trésorerie recommande de ne pas fixer un seuil trop bas Les services ont réalisé une simulation sur l’exercice 2023 et il est proposé de fixer la somme de 1000 € sachant qu’avec ce seuil les sommes non rattachées en 2023 auraient représenté 0,66 % des dépenses de fonctionnement et 0.08 % des produits de fonctionnement. 2024-49 : Budget site de la Chapelle- Rattachement des charges et produits : Rapporteur : E. KLEIN Le conseil municipal avait fixé par délibération en date du 11 décembre 2023 à 50 euros le seuil au- delà duquel sont effectués les rattachements de charges et produits. La trésorerie ainsi que les services alertent sur le fait que ce seuil, très bas, oblige à de très nombreuses opérations. Il est proposé de relever ce seuil à 500 €. 2024-50 : Budget Ville - durées d’amortissement des biens : Rapporteur : E. KLEIN A compter du 1 er janvier 2025 et en raison de son changement de strate la commune sera tenue d’amortir les immobilisations. Dans le cadre de la M57 l’amortissement a lieu au prorata temporis. En vertu du Code général des Collectivités Territoriales, la durée d’amortissement est fixée librement par la collectivité pour chaque catégorie de biens sauf pour les frais relatifs aux documents d’urbanisme, les frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation et les subventions d’équipement versées. Pour ces catégories une durée maximale est fixée par la réglementation. L’amortissement constitue un virement obligatoire de la section de fonctionnement vers la section d’investissement. Les durées proposées dans le tableau ci-dessous tiennent compte des obligations ci-dessus définies et du budget de la commune.Ordre du jour du Conseil Municipal – 23 septembre 2023 Page 4 sur 6 Article/ Immobilisation Biens ou catégorie de biens Durée d'amortissement Observations 202 Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme 10 ANS maxi fixé par article R 2321-1 CGCT 2031 Frais d’études 5 ANS maxi fixé par article R 2321-1 CGCT 2032 Frais de recherche et développement 5 ANS maxi fixé par article R 2321-1 CGCT 2033 Frais d'insertion 5 ANS maxi fixé par article R 2321-1 CGCT 204 Subventions d’équipement versées : biens mobiliers, matériel, études 5 ANS maxi fixé par article R 2321-1 CGCT 204 Subventions d’équipement versées : bâtiments et installations 15 ANS maxi fixé par article R 2321-1 CGCT 2051 Concessions et droits similaires 2 ANS maxi fixé par article R 2321-1 CGCT 2111 Terrains nus non amorti article R2321-1 CGCT 2113 Terrains aménagés autres que voirie non amorti article R2321-1 CGCT 2115 Terrains bâtis non amorti article R2321-1 CGCT 2117 Bois et forêts non amorti article R2321-1 CGCT 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 15 durée libre 2128 Autres agencements et aménagements 20 durée libre 21311 Bâtiments administratifs non amorti article R2321-1 CGCT 21312 Bâtiments scolaires non amorti article R2321-1 CGCT 21318 Autres bâtiments publics non amorti article R2321-1 CGCT 21316 Équipements du cimetière 15 durée libre 21351 Installations générales, agencements, aménagements des constructions : bâtiments publics 20 durée libre 21352 Installations générales, agencements, aménagements des constructions : bâtiments privés 20 durée libre 2138 Autres constructions 15 durée libre 2151 Réseaux de voirie 30 durée libre 2152 Installations de voirie 20 durée libre 21531 Réseaux d'adduction d'eau 20 durée libre 21533 Réseaux câblés 20 durée libre 21534 Réseaux d’électrification 10 durée libre 21538 Autres réseaux 15 durée libre 21561 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile : Matériel roulant 10 durée libre 21568 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile : autre 10 durée libre 215731 Matériel et outillage de voirie : Matériel roulant 10 durée libre 215738 Matériel et outillage de voirie : Autre matériel et outillage de voirie 15 durée libre 21578 autre matériel technique 10 durée libre 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 15 durée libre 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 durée libre 21828 Mat de transport : autres matériel de transports (non ferroviaire) 8 durée libre 21831 Matériel informatique scolaire 5 durée libre 21838 Autre matériel informatique 5 durée libre 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 15 durée libre 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 15 durée libre 2185 Matériel de téléphonie 5 durée libre 2188 Autres 15 durée libre Biens dont la valeur est inférieure à 500 € TTC 1 IMMOBILISATIONS INSCORPORELLES IMMOBILISATIONS CORPORELLES Il est proposé par ailleurs de fixer le seuil au-dessous duquel les biens sont amortis sur un an à 500 € TTC. Enfin, l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis sera calculé à la date de mis en service du bien entendue comme la date d’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1 er janvier 2025 2024- 51 : Délibération de principe relative aux astreintes d’urbanisme : Rapporteur : E. KLEIN La commune est confrontée à des infractions au Code de l’urbanisme. Ces délits se font soit par méconnaissance des règles, soit de façon délibérée. Quoi qu’il en soit, dès qu’une infraction est constatée, le pétitionnaire est contacté pour solliciter une régularisation amiable de la situation. Il s’avère malheureusement que certains administrés ne répondent pas aux demandes de régularisation et continuent à enfreindre les règles d’urbanisme. Le Maire a la possibilité de dresser un procès-verbal pour ces infractions. Après rédaction, celui-ci est transmis au Procureur de la République, qui peut décider d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du contrevenant. Il est toutefois très rare que ces poursuites aboutissent. La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 a modifié le Code de l’urbanisme, permettant ainsi aux Maires d’exercer de nouvelles compétences en matière de police administrative afin de lutter contre ces infractions. Celle-ci permet la mise en place par le Maire d’astreintes administratives au profit des communes. Le Maire, dans ce cadre, agit au nom de l’Etat au même titre que lorsqu’il constate les infractions par procès-verbal. En complément des éventuelles poursuites judiciaires engagées par le Procureur de la République, CesOrdre du jour du Conseil Municipal – 23 septembre 2023 Page 5 sur 6 astreintes financières sont mises en place après une mise en demeure adressée à l’intéressé lui demandant de régulariser le projet dans un délai imparti. Si ce dernier refuse ou ne donne pas suite, la ville aura la possibilité d’appliquer ces astreintes financières. Ces astreintes peuvent être décidée par le Maire dès la rédaction de la mise en demeure ou à tout moment après expiration du délai évoqué précédemment. Celles-ci courent jusqu’à ce que le mis en cause ait justifié de la régularisation complète de sa situation. Le montant de ces astreintes ne peut pas dépasser 500 € par jour de retard, ni 25 000 € à l’année. Il doit être modulé par le Maire en tenant compte d’une part de l’importance des travaux à réaliser et, d’autre part, de la gravité de l’infraction. Le conseil municipal n’est pas compétent pour décider de l’application de ces astreintes ni pour en fixer le montant. Toutefois il lui est demandé de se prononcer sur le principe de l’application desdites astreintes par le Maire. 2024-52 : Subvention exceptionnelle Le Thor Tous ensemble : Rapporteur : L. CHAMBARLHAC Cette association qui vient notamment en aide aux Castelnovins a rencontré des difficultés financières liées à des charges trop importantes. Afin de garantir son maintien, elle a trouvé des solutions notamment concernant l’hébergement de ses locaux. Cette association étant importante pour notre territoire il est proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 1000 € 2024-53 : Rapport sur la qualité et le prix de l’assainissement 2023 : (Rapporteur : J-P VILMER) Conformément au code général des collectivités territoriales l’autorité organisatrice du service de l’assainissement doit chaque année dresser un rapport sur le prix et la qualité de service. Ce rapport est rédigé par la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, approuvé en conseil communautaire et transmis aux communes membres. Celles-ci peuvent à leur tour le soumettre à leur conseil municipal. Le rapport est joint au présent ordre du jour 2024-54 : Rapport sur la qualité et le prix du service collecte et gestion des déchets 2023 : (Rapporteur : E. KLEIN) Conformément au code général des collectivités territoriales l’autorité organisatrice du service de collecte et de gestion des déchets doit chaque année dresser un rapport sur le prix et la qualité de service. Ce rapport est rédigé par la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, approuvé en conseil communautaire et transmis aux communes membres. Celles-ci peuvent à leur tour le soumettre à leur conseil municipal. Le rapport est joint au présent ordre du jour 2024-55 : Création de jardins partagés : Rapporteur : M. FABRE Dans le cadre de sa politique en faveur de développement durable et de la participation citoyenne, la municipalité a pris l’initiative de créer des jardins partagés. C’est dans ce cadre que le conseil municipal a approuvé la location par la commune de terrains situés Chemin des Ponches ces jardins seront ouverts à l’ensemble de la population. Afin d’assurer la mise en place de cet espace d’échange et son animation, la commune s’estOrdre du jour du Conseil Municipal – 23 septembre 2023 Page 6 sur 6 rapprochée de l’association les jardins du colibri. Un projet de convention joint à l’ordre du jour définit les conditions de la participation de la commune, les objectifs fixés à l’association et les modalités de gestion de ces jardins partagés. Ainsi dans ce cadre la commune s’engage à verser une subvention comme suit : 5000 € en 2024 puis 10 000 € en 2025,2026 et 2027 Par ailleurs un certain nombre d’aménagements sont mis à disposition de l’association pour conduire son action En contrepartie l’association assurera la gestion et l’animation de ces jardins partagés. La convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2027. 2024-56 : Site de la Chapelle – modification des emplois : Rapporteur : T. MAUSSAN Dans le cadre de l’activité du site de la chapelle, le Directeur de la Régie souhaite la création d’un emploi saisonnier à 15 h hebdomadaire du 1 er novembre 2024 au 30 avril 2025 ainsi que la modification du temps de travail d’un autre emploi actuellement à 20h et qui passerait à 15 h hebdomadaires. Question diverses : 1. Point festivités (V. AUBERT, F. AIMADIEU) 2. Point travaux (J.P. VILMER) 3. Rentrée scolaire (M. FABRE) 4. Travaux de la crèche (M. FABRE) 5. Travaux du Grand Avignon sur le plateau (J.P. VILMER) 6. Travaux SNCF (J.P. VILMER) 7. Plateforme déchets verts (E. KLEIN) 8. Centre nautique intercommunal (E. KLEIN) 9. Schéma déplacements (E. KLEIN)