Déliberation - 2023 15 SIDEC Annexe EFFACEMENT RENFORCEMENT convention travaux groupes ouvrage unique

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Déliberation - 2023 15 SIDEC Annexe EFFACEMENT RENFORCEMENT convention travaux groupes ouvrage unique Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Moirans-en-Montagne. Lien du pdf (Déliberation - 2023 15 SIDEC Annexe EFFACEMENT RENFORCEMENT convention travaux groupes ouvrage unique)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, 1

CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE

ART. 2.II DE LA LOI MOP

MOIRANS-EN-MONTAGNE AFFAIRES 23 10001 - 23 33001 - 23 IT020

ENTRE d'une part,

Le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de e-Communications du Jura (SIDEC) représenté par son Président en exercice, agissant en vertu de la délibération n°2076 du 25 septembre 2020

Ci-après dénommé le SIDEC

ET d'autre part,

La Collectivité de MOIRANS-EN-MONTAGNE

représentée par Monsieur le Maire en exercice

Ci-après dénommée la Collectivité

Il est d'abord exposé ce qui suit :

1 - Par décision en date du 28/11/2008 le SIDEC a décidé d’accorder une subvention globale aux collectivités pour la réalisation de leur programme d’éclairage public dans la mesure où il permet notamment de diminuer les puissances appelées sur le réseau, et donc les besoins de renforcement, par l’installation de lanternes aux performances optimales (rendement lumineux élevé pour une faible puissance électrique).

Dans la mesure où ce programme d’éclairage public éligible est connexe à des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité réalisé par le SIDEC, il a été décidé entre la Collectivité et le SIDEC, de passer une convention désignant le SIDEC comme maître d'ouvrage unique des opérations au sens des dispositions de l’article 2.II de la loi MOP, en ses conditions d’organisation ainsi que son terme.

Dans ce cas, les conditions de participation financière du SIDEC et de la Collectivité font l’objet de conditions particulières précisées dans cette convention, le SIDEC assurant le règlement des opérations et la Collectivité apportant un financement pour la part de l’opération demeurant à sa charge.

2 – Les travaux comportant l’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité impliquent également la mise en souterrain des lignes de communications électroniques existantes, notamment celles d’Orange, avec la réalisation des infrastructures correspondantes.

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 1425-1 du CGCT, les Collectivités territoriales peuvent prendre en charge la réalisation d’infrastructures de communications électroniques. Afin notamment de favoriser un renforcement des réseaux de communications électroniques et une rationalisation des coûts et de l'occupation du domaine public, la Collectivité accepte de prendre en charge la réalisation des installations souterraines de communications électroniques à savoir les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, à l’exception du câblage et de ses accessoires, à hauteur de 80% des travaux.

Le SIDEC est propriétaire des fourreaux et infrastructures correspondantes et met en place avec Orange (ou autre opérateur) une convention de location dans un cadre cohérent de gestion2

départementalisée. Les recettes locatives permettent au SIDEC d’assumer les coûts de gestion de ces fourreaux (tâches juridiques et administratives, gestion SIG, entretien des fourreaux, éventuels travaux de réparation ou dévoiement …) dans un cadre nécessairement départementalisé.

3 - L’opération de mise en souterrain des réseaux secs concerne deux maîtres d’ouvrages : - le SIDEC pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité et les réseaux de télécommunications ;

- la collectivité pour les travaux d’éclairage public.

L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante :

« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ».

Le SIDEC a inscrit dans ses statuts approuvés le 18 février 2014 la possibilité d’exercer la coordination des travaux de premier établissement des réseaux.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet :

- en application des dispositions des articles L.2421-1 à L.2422-13 du Code de la commande publique des articles telle que modifiée par l’ordonnance du 17 juin 2004, de transférer temporairement au SIDEC la maîtrise d’ouvrage de la partie des ouvrages correspondant au programme d’éclairage public en lien avec les travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, et qui lui reviendront une fois réalisés par le SIDEC, maître d’ouvrage unique et principal, qui assurera la responsabilité de l’ensemble de l’opération pendant toute la validité du transfert.

Le détail de l’opération figure dans le programme général détaillé à l’article 2. - d'acter la propriété au SIDEC des installations de communications électroniques en souterrain réalisés par le SIDEC pour cette opération, selon les modalités financières prévues à l'article 4.3.

ARTICLE 2 – PROGRAMME DE L’OPERATION

L’opération intitulée Effacement Urbain : Rue Voltaire 2EME TRANCHE – Affaires 23 10001 - 23 33001 - 23 IT020 comprend les travaux figurant sur les plans projets joints, établis en concertation entre le SIDEC, la Collectivité et, le cas échéant, Orange.

Dans le cas où dans l’accomplissement de ses missions de maître d’ouvrage principal, le SIDEC aurait la possibilité d’organiser une coordination des travaux et des financements avec d’autres maîtres d’ouvrages intervenant de manière connexes, le SIDEC est habilité à passer une convention en ce sens avec ses derniers, selon les principes du projet de convention joint en annexe et à condition que cela n’affecte pas les obligations et contributions des maîtres d’ouvrages primaires parties à la présente convention.3

ARTICLE 3 – MISSIONS DU MAITRE D’OUVRAGE PRINCIPAL

Missions restant dévolues à

La Collectivité

Missions exercées par le Maître d’ouvrage principal

SIDEC

 Approbation du programme

 Modification du programme

 Approbation de l’enveloppe financière et

du financement

 Participation financière à l'opération, en

fonction des aides extérieures qui

pourront être obtenues sur l'opération (le

cas échéant).

 Participation aux opérations de réception

 Approbation du programme pour la partie d'ouvrage

le concernant

 Modification du programme pour la partie d'ouvrage

le concernant

 Validation du programme global et modification du

programme global,

 Approbation de l’enveloppe financière prévisionnelle

et financement

 Définition des conditions administratives et

techniques selon lesquelles les ouvrages seront

étudiés et exécutés

 Financement de l’opération selon les modalités

déterminées à l'article 4 de la présente convention

 Approbation des avant-projets et accord sur le projet

 Préparation du choix de l’entrepreneur, attribution du

marché, signature du contrat de travaux, gestion du

contrat de travaux

 Gestion de l’enveloppe prévisionnelle

 Toutes autres actions de nature à permettre le bon

déroulement de l’opération

 Obtention des autorisations administratives

nécessaires aux travaux

 Direction et réception des travaux

 Suivi de l'année de garantie de parfait achèvement

 Suivi et mise au point des opérations de liquidation

du solde conformément à l'article 13 du CCAG-

Travaux

ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES POUR LA REALISATION DE L'OPERATION

4.1 - Rémunération du maître de l'ouvrage principal

Le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour l’opération telle que définie à l’article 1 est opéré à titre gratuit.

4.2- Montant de l'opération

Estimation de l’opération : l’enveloppe financière prévisionnelle est déterminée par le SIDEC et figure dans l’annexe financière. Les devis incluent notamment les travaux ainsi que les coûts de maîtrise d’œuvre afférents à la réalisation de l’opération. Les devis détaillés sont joints au dossier projet. Ces devis sont établis sur la base du bordereau de prix du marché de travaux SIDEC pour le lot géographique auquel appartient la Collectivité.

Le montant de l'enveloppe globale prévisionnelle ainsi que la répartition par postes figure dans l’annexe financière à la présente convention.

Ce plan de financement prévisionnel prend en compte les subventions accordées par le SIDEC au titre des travaux d’éclairage public et de l’établissement coordonné des lignes téléphoniques.

Cette somme donnera lieu au versement par la collectivité d’un montant estimé initialement à 173 087,45 € au SIDEC, selon la répartition du plan de financement annexé.

Le cas échéant ce montant sera recalé en fin d'opération à la présente convention en particulier pour tenir compte des surcoûts (sujétions techniques imprévues, réclamation acceptée… hors responsabilité du SIDEC).4

4.3 - Modalités de versement la participation financière de la collectivité

La collectivité participe financièrement à l’opération conformément aux dispositions de la présente convention et de son annexe financière dans les conditions suivantes :

- 80% à la date de signature de la présente convention ;

- 20% à l’achèvement des travaux.

Le montant de la participation de la collectivité aux travaux est déterminé avec exactitude à la réception du décompte définitif TTC de l’entreprise.

En cas de retard ou de remise en cause du versement de la contribution de la Collectivité, le SIDEC se réserve le droit de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires à la poursuite des travaux à réaliser et de mener à l'encontre de la Collectivité les procédures nécessaires pour le respect de ses engagements.

Etant précisé que la Collectivité devra garantir le SIDEC du coût éventuel induit par ce retard.

Par convention, s’il s’avère que le projet n’a pas été exécuté selon l’estimatif, le montant du financement restant à charge de la Collectivité visée aux présentes, sera recalculé au prorata de la dépense réellement engagée sur la base du taux susvisé. Cette modification fera l’objet d’un avenant aux présentes si les montants réels sont supérieurs de 10%.

Règlement et paiements : le SIDEC règle les acomptes et le décompte définitif aux entreprises.

4.4 – Valorisation des certificats d’économies d’énergie

Les travaux sur le réseau d’éclairage public sont susceptibles d’être éligibles au dispositif des Certificats d’Economie d’Energie.

Les parties conviennent expressément que la Collectivité transfère l’intégralité des certificats d’économie d’énergie au Syndicat, pour l’opération objet de la convention. A ce titre, la Collectivité atteste sur l’honneur que le Syndicat est seul à pouvoir invoquer chaque action ou opération du présent dossier.

ARTICLE 5 – DELAIS

La présente convention prend effet à la date de signature des présentes. Le délai d’exécution est fixé à : 24 MOIS à compter de la date de signature de la convention.

Le délai d’exécution sera éventuellement prolongé des retards dont le Maître d’ouvrage principal ne pourrait être tenu responsable. Dans ce cas, un avenant à la présente convention devra être conclu afin que le Maître d’ouvrage principal puisse continuer à mener le projet.

En tout état de cause, le Maître d’ouvrage principal ne saurait être tenu responsable des retards dus à des événements, décisions, délais ou inactions qui ne seraient pas de la responsabilité de ses missions.

Indépendamment de toute recherche de responsabilité, si l’une des dates butoir n’était pas respectée, le maître d’ouvrage principal adressera au maître d’ouvrage primaire, un rapport précisant les conséquences techniques, administratives et financières de ce retard, assorties de propositions susceptibles d’en limiter les effets.

La date d’achèvement des missions du maître d’ouvrage principal pourra être reportée des délais correspondants.5

ARTICLE 6 – MODALITES D’INTERVENTION DU MAITRE D’OUVRAGE PRINCIPAL

Le maître d’ouvrage primaire laisse toute latitude au Maître d’ouvrage principal pour organiser l’opération et la mener à bien, dans les meilleures conditions dans les limites fixées par les présentes.

Le maître d'ouvrage principal devra toutefois tenir informé le maître d'ouvrage primaire des conditions de réalisation de ses équipements et associera ses représentants techniques et politiques aux réunions périodiques de suivi de la réalisation.

La Collectivité sera invitée aux réunions de réception des ouvrages dont elle signera les procès verbaux.

ARTICLE 7 – MISE À DISPOSITION DES OUVRAGES D'ECLAIRAGE PUBLIC

Les ouvrages sont mis à disposition du maître d’ouvrage primaire dès réception des travaux notifiée aux entreprises, sauf autre accord entre les parties.

Si le maître d’ouvrage primaire demande une mise à disposition partielle, celle-ci vaut réception pour la partie d’ouvrage concernée, sauf décision expresse de celui-ci.

Toutefois, si du fait du maître d’ouvrage primaire, la mise à disposition ne pouvait intervenir dans le délai fixé à l’article 5, le maître d’ouvrage principal se réserve le droit d’occuper l’ouvrage. Il devient alors responsable de la garde de l’ouvrage ou de la partie qu’il occupe.

Dans ce cas, il appartient au maître d’ouvrage principal de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis des entreprises dans le cadre notamment des articles 41-8 et 43 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Le maître d’ouvrage principal reste tenu à ses obligations en matière de réception et de mise à disposition.

Toute mise à disposition ou occupation anticipée d’ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé du maître d’ouvrage primaire et du maître d’ouvrage principal. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat. Celles-ci ne font pas obstacle à la remise de l’ouvrage convenue.

La mise à disposition de l’ouvrage, même ne valant pas réception, transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant au maître d’ouvrage primaire.

Entrent dans la mission du Maître d’ouvrage principal la levée des réserves de réception, la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles ; le maître d’ouvrage primaire doit lui laisser toutes facilités pour assurer ses obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste la seule compétence du maître d’ouvrage primaire. Le maître d’ouvrage principal ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un défaut d’entretien.

Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa ci-dessus, la mise à disposition intervient à la demande du Maître d’ouvrage principal. Dès lors qu’une demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai d’un mois maximum de la réception de la demande par le maître d’ouvrage primaire.

La mise à disposition prend effet 1 (un) jour après la date du constat contradictoire.

A compter de la date de mise à disposition, le maître d’ouvrage primaire fait son affaire personnelle de la prise en charge financière de l’entretien, des contrôles de maintenance des6

ouvrages et équipements, et en cas de besoin, de la souscription de polices d’assurance multirisques, sans que cela exclut le principe de l’intervention d’une convention particulière d’assistance avec le maître d’ouvrage principal, mais établie ultérieurement et en aucun cas rattachable à la présente convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage.

ARTICLE 8 – CONCILIATION SUR CONDITIONS DE TRANSFERT DES BIENS

Dans l’hypothèse où il y aurait des réserves sur les charges de transfert de compétences à la clôture de l’opération et sur les conditions de transfert des biens, les parties conviennent de se concilier.

A cet effet, les parties pourront s’adresser au Président de la Chambre Régionale des comptes qui désignera un conseiller. Celui-ci tentera de concilier les parties : il pourra faire des propositions, auxquelles les parties pourront faire des observations.

La proposition et les observations des parties serviront de base à l’accord.

A défaut, les parties saisiront la juridiction compétente.

ARTICLE 9 – ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE PRINCIPAL ET QUITUS

La mission du Maître d’ouvrage principal prend fin par le quitus délivré par le maître d’ouvrage primaire. Le quitus est délivré à la demande du maître d’ouvrage principal après exécution complète de ses missions et notamment :

 réception des ouvrages et levée des réserves de réception,

Le maître d’ouvrage primaire doit notifier la décision au maître d’ouvrage principal dans les 4 (quatre) mois suivant la réception de la demande de quitus. A défaut d'approbation dans ce délai, le quitus sera réputé accepté.

Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre le Maître d’ouvrage principal et certains de ses cocontractants au titre de l’opération, le maître d’ouvrage principal est tenu de remettre au maître d’ouvrage primaire tous les éléments en sa possession pour que ceux-ci puissent poursuivre les procédures engagées par ses soins.

ARTICLE 10 – COMMUNICATION

La Collectivité s’engage à faire état de l’aide financière et technique dont elle bénéficie de la part du SIDEC pour les prestations visées au présent contrat, lors de ses entretiens ou contacts avec la presse, les médias, et dans toute présentation publique des travaux, incluant notamment le site Internet, les plaquettes.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES

Pendant toute la durée de la réalisation de l’opération et jusqu’à la mise à disposition de l’ouvrage, et au transfert de la compétence, le Maître d’ouvrage principal prend en charge la totalité des responsabilités découlant de l’ensemble des actions menées pour mener à bien l’opération.

ARTICLE 12 – RECEPTION DES OUVRAGES

Les opérations de réception des ouvrages seront tenues en présence du maître d’ouvrage primaire et du maître d’ouvrage principal. Le maître d’ouvrage primaire sera convoqué aux7

opérations de réception par le maître d’ouvrage principal. Ces opérations lui seront donc opposables, sans que son absence lors desdites opérations de réception puissent faire obstacle à ce caractère opposable de la réception. La responsabilité du maître d’ouvrage principal ne pourra en aucun cas être retenue pour une quelconque défaillance dans les opérations de réception.

ARTICLE 13 – VOIRIE – POUVOIR DE POLICE

La police administrative pendant la durée du transfert temporaire de compétence demeurera assurée par l’autorité normalement compétente.

Toutes les décisions prises au titre du pouvoir de police devront être communiquées au maître d’ouvrage primaire.

Le maître d’ouvrage principal devra également informer sans délai le maître d’ouvrage primaire de toute difficulté rencontrée dans le déroulement de l’opération et qui nécessiterait la prise de mesures de police. Les dispositions de l’article L.115-1 du code de la voirie routière seront observées.

ARTICLE 14- RESILIATION ANTICIPEE

La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois. Dans le mois qui suit la prise d’effet de la résiliation, il est procédé à un constat contradictoire des prestations et travaux réalisés. Ce constat contradictoire précise, notamment :

- le montant des sommes dues par la Collectivité dans les conditions prévues à l’article 4 ci- dessus ;

- les mesures conservatoires que le SIDEC doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés ;

- les délais de remise des dossiers à la Collectivité

La participation financière du SIDEC à la réalisation des installations souterraines de communications électroniques étant conditionnée par le transfert de propriété de ces ouvrages, la résiliation anticipée à l'initiative de la collectivité de la présente convention entrainera le remboursement par la collectivité de l'ensemble des sommes effectivement engagées par le SIDEC pour les études et les travaux.

ARTICLE 15 - LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif compétent.

ARTICLE 16 — PROCEDURE DE CONCILIATION

En cas de difficultés majeures compromettant gravement l’exécution de l’opération, et avant qu’un litige soit porté devant le Tribunal Administratif, une tentative de conciliation est obligatoire. Les parties s’engagent à ce titre à se rapprocher.

Par cette demande dite de conciliation, préalable à toute action juridictionnelle, la partie concernée adresse à l’autre un dossier faisant précisément état de la cause de l’événement considéré, la détermination des modalités de règlement de l’opération notamment une répartition équitable des frais engagés et le bilan de ce qu’il reste à exécuter. Le cas échéant assorties de conclusions d’un expert chargé par lui et à ses frais d’étayer sa demande. Cette demande écrite et préalable à la tenue de la réunion de conciliation est également assortie d’une proposition en vue du traitement de l’événement défavorable considéré.8

Les parties, à l’occasion d’une réunion et des réunions successives qu’elles conviennent ensemble de fixer pour poursuivre cet examen, s’attachent de bonne foi à s’entendre sur la réalité de l’événement invoqué ainsi que sur ses causes et, si cela est justifié, sur les remèdes à y apporter en vue, selon les cas, d’atténuer ou de compenser ses conséquences pour la partie demanderesse.

En cas de désaccord persistant, la partie concernée peut, à l’issue de cette phase amiable, saisir la juridiction compétente.

Fait à …………………………………………….

le …………………………………………………

En 2 exemplaires originaux

Pour le SIDEC, Pour La Collectivité,

Le Président,

pour le Président et par délégation,

le Directeur du Patrimoine,

des Énergies et Réseaux,

Grégoire JAY9

ANNEXE FINANCIERE A LA CONVENTION

MOIRANS-EN-MONTAGNE

OPERATIONS N° 23 10001 - 23 33001 - 23 IT020 -

INTITULE : Effacement Urbain : Rue Voltaire 2EME TRANCHE

TRAVAUX RESEAU ELECTRIQUE

Affaire N°23 10001

MONTANT

ESTIMATIF DES

TRAVAUX en €

SUBVENTIONS

en €

SUBVENTIONS

SIDEC en €

PARTICIPATION

DE LA

COLLECTIVITÉ

en €

Avance de la

collectivité sur

participation

157 234,89 TTC

Plafonné à

35 000,00 H T

ENEDIS :

14 000,00

TVA Récupérable :

24 111,79

12 845,00 106 278,10 85 020,00

TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC URBAIN

Affaire N°23 33001

MONTANT

ESTIMATIF DES

TRAVAUX

en €

PARTICIPATIONS

en €

PARTICIPATION

SIDEC en €

PARTICIPATION

DE LA

COLLECTIVITÉ

en €

Avance de la

collectivité sur

participation

50 330,81

Plafonné à

13 844,00

- 2 768,80 47 562,01 38 050,00

TRAVAUX INFRASTRUCTURE TELEPHONIQUE

Affaire N°23 IT020

MONTANT

ESTIMATIF DES

TRAVAUX en €

PARTICIPATIONS

en €

PARTICIPATION

SIDEC en €

PARTICIPATION

DE LA

COLLECTIVITÉ

en €

Avance de la

collectivité sur

participation

24 717,79

Plafonné à

8 400,00

TVA Récupérable :

3 790,45 1 680,00 19 247,34 15 400,0010

RECAPITULATIF

NATURE

DES

TRAVAUX

MONTANT DE

L’OPERATION

en €

MONTANT

SIDEC en €

PARTICIPATION

DE LA

COLLECTIVITÉ

en €

Avance de la

collectivité sur

participation

RESEAU

ELECTRIQUE

157 234,89

Plafonné à

35 000,00

12 845,00 106 278,10 85 020,00

ECLAIRAGE

PUBLIC

URBAIN

50 330,81

Plafonné à

13 844,00

2 768,80 47 562,01 38 050,00

INFRASTRUCTURE

TELEPHONIQUE

24 717,79

Plafonné à

8 400,00

1 680,00 19 247,34 15 400,00

Montant total 232 283,49 17 293,80 173 087,45 138 470,00