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Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Moirans-en-Montagne.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Assurance,
1
.
Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la
Communauté de Communes Terre d’Emeraude Communauté et la
Commune de Moirans-en-Montagne
Requalification des espaces publics Rue des Sports et rue Anatole France
Travaux d’aménagements urbains et travaux sur les réseaux souterrains.
Préambule
La commune de Moirans-en-Montagne poursuit son programme d’aménagement des espaces publics dans le cadre de la revitalisation du bourg-centre, en partenariat avec la Région Bourgogne-Franche- Comté (convention-cadre C2R) et l’Etat (convention-cadre Petites Villes de Demain). La prochaine opération porte sur la rue des Sports et la rue Anatole France (pour partie). Elle comprend des travaux d’aménagements paysagers avec la maîtrise d’œuvre assurée par l’Atelier Chardon Paysages, des travaux de reprise des réseaux secs avec la maîtrise d’œuvre assurée par le SIDEC et des travaux de reprise et d’extension du réseau de collecte des eaux usées.
La compétence Assainissement étant portée par la communauté de Communes Terre d’Emeraude, il convient de prévoir une délégation de maîtrise d’ouvrage pour ces travaux.
VU l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique prévoyant que : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020 portant élection du représentant de la commune de Moirans-en-Montagne, M. Grégoire LONG ;
- Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 portant élection du représentant de la communauté de communes Terre d’Emeraude, M. Philippe PROST ;
- Vu la convention-cadre Petites Villes de Demain signée par l’Etat, la commune de Moirans-en- Montagne, la commune d’Arinthod et la communauté de communes Terre d’Emeraude Communauté le 9 novembre 2022 ;
- Vu la convention Centralité Rurale en Région signée par la Région Bourgogne-Franche-Comté, la commune de Moirans-en-Montagne et la communauté de communes Terre d’Emeraude le 6 septembre 2022 ;
- Considérant que l’opération de requalification des espaces publics de la rue des Sports comprend également une reprise et une extension du réseau public d’assainissement ; - Considérant qu’il est d’un intérêt commun de réaliser l’ensemble des travaux sous la conduite d’un seul maître d’ouvrage, afin de garantir la cohérence des interventions et l’optimisation des coûts et des calendriers ;
- Vu le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la commune de Moirans-en-Montagne et la communauté de communes Terre d’Emeraude Communauté
Il est convenu ce qui suit : 2
ENTRE :
d’une part, la Communauté de Communes Terre d’Emeraude Communauté, domiciliée au 4 , chemin du Quart – 39270 ORGELET représentée par M. Philippe PROST, habilité aux fins des présentes en vertu du procès-verbal de la Communauté de Communes Terre d’Emeraude Communauté daté du XXXX, ci-nommée après « la Communauté de Communes » ;
d’autre part la Commune de Moirans-en-Montagne, domiciliée à l’hôtel de ville – Place Robert
Monnier – 39260 Moirans-en-Montagne représentée par M. Grégoire LONG, Maire, habilité aux fins des présentes en vertu du procès-verbal du 27 novembre 2023 du Conseil Municipal de Moirans-en- Montagne, ci-nommée après « la Commune ».
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, de définir les obligations respectives des parties en termes :
De définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera exécuté ;
De conditions d’approbation des études d’avant-projet définitif et des études de projet du maître d’œuvre conception ;
D’exécution du marché public de maîtrise d’œuvre, ainsi que l’exécution de ce marché ; De préparation, de passation, de signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;
De versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;
De réception de l’ouvrage ;
De gestion future de l’ouvrage.
Article 2 – Travaux concernés
2.1. PROGRAMME
Le programme consiste à requalifier la rue des Sports et la rue Anatole France en favorisant les mobilités douces, en pacifiant les espaces, en embellissant ces espaces pour en faire un support de vie urbaine, résidentielle et culturelle.
Plusieurs volets programmatiques sont ainsi traités :
Le volet de l’attractivité du cœur de bourg : le projet de requalification permettra de renforcer l’attractivité et la fonctionnalité du centre ancien. Ce projet s’inscrit dans une stratégie de revitalisation à moyen terme, avec plusieurs actions sur le tissu bâti autour des espaces publics concernés par la présente convention. Aussi, un travail d’ouverture du centre ancien sur le reste de la commune, de mise en valeur du patrimoine, et d’embellissement (via le paysage urbain, l’ambiance, l’éclairage). Une meilleure lisibilité et un meilleur accès aux commerces centraux seront favorisés. 3
Le volet environnemental : au-delà de l’aspect paysager, la requalification de ces espaces favorisera une désimperméabilisation des sols. Un travail sur les matériaux durables (et facile d’entretien) sera réalisé.
Le volet des mobilités :
o La requalification sera vectrice de la mise en accessibilité des espaces publics du périmètre, qui n’est actuellement non assurée ;
o Parallèlement, l’aménagement proposé va permettre de développer l’usage des modes doux, en proposant des gabarits adaptés, en sécurisant et favorisant les traversées piétonnes ;
Le volet des réseaux et VRD : la Commune et la Communauté de Communes souhaitent, parallèlement au réaménagement des espaces publics, réaliser des travaux de renouvellement des réseaux secs et d’assainissement (dont des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux usées, liée à la compétence de la Communauté de Communes).
2.2. ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération concernée par la présente convention est détaillée dans le tableau ci-dessous, dont les montants indiqués sont en hors taxes.
2.3. CALENDRIER
Les travaux sur les secteurs cartographiés, concernés par la présente convention, seront engagés dans l’année 2024.
La durée des travaux sur les réseaux est d’environ 4 mois (réalisation 2024-2025) La durée des travaux d’aménagement de surface est estimée à 6 mois (réalisation 2024-2025)
Article 3 – Maîtrise d’ouvrage – Répartition des compétences
Conformément au Code la Commande Publique, notamment l’article L2422-12, la Communauté de Communes délègue à la Commune la maîtrise d’ouvrage sur :
L’exécution du marché public de maîtrise d’œuvre (qui assurera sa mission sur la globalité de l’opération et donc également sur la partie réseau d’eaux usées) ; 4
La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l’attributaire, de tout marché public lié à une ou des missions complémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, ainsi que l’exécution de ces marchés ;
La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux sur la partie réseau d’eaux usées, ainsi que le suivi de leur exécution ;
Lever les préalables à la réalisation des travaux (déclarations de travaux, etc.) qui concerne la partie réseau d’eaux usées ;
Réaliser la réception de l’ouvrage (partie réseau eaux usées) et accomplir tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus ;
Le dépôt des dossiers de demandes de subventions (partie eaux usées) auprès de divers partenaires, sous réserve de leur accord.
La Commune assure la maîtrise d’ouvrage des éléments délégués par la Communauté de Communes et des éléments suivants :
L’exécution du marché public de maîtrise d’œuvre ;
La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux sur la globalité de l’opération, ainsi que le suivi de leur exécution ; Lever les préalables à la réalisation des travaux (déclarations de travaux, etc.) ; La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l’attributaire, de tout marché public lié à une ou des missions complémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, ainsi que l’exécution de ces marchés ;
Réaliser la réception de l’ouvrage et accomplir tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus ;
Remettre un dossier des ouvrages exécutés à la Communauté de Communes ; Remettre un dossier d’intervention ultérieur sur l’ouvrage à la Communauté de Communes ; Réaliser le dépôt des dossiers de demandes de subventions auprès de divers partenaires, sous réserve de leur accord.
Article 4 – Conditions de transfert
La mission de maîtrise d’ouvrage s’entend à compter de la signature de la convention jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement des travaux de l’opération.
Il n’y a pas de rémunération pour cette mission.
Des pénalités pour non-observation des obligations de la Commune ne sont pas prévues. Seule une résiliation de la convention pourra être induite.
Article 5 – Répartition et modalités d’exécution financière
La Communauté de Communes participera :
Aux frais de maîtrise d’œuvre sur les réseaux, selon un ratio. Ce ratio sera basé sur la part des travaux concernant le réseau d’eaux usées, par rapport à l’ensemble du coût global HT des travaux (surface + réseaux) ;
A 100% au coût restant à charge pour les travaux de la partie réseau d’eaux usées ; 5
Au reste à charge des frais des missions complémentaires nécessaires, selon un ratio. Ce ratio sera basé sur la part des travaux concernant le réseau d’eaux usées, par rapport à l’ensemble du coût global HT des travaux (surface + réseaux).
Au reste à charge de tout frais nécessaire au lancement et à l’exécution de l’ouvrage (ex : frais d’annonces légales, etc.), selon un ratio. Ce ratio sera basé sur la part des travaux concernant le réseau d’eaux usées, par rapport à l’ensemble du coût global HT des travaux (surface + réseaux).
La Commune participera :
A 100% aux frais de maîtrise d’œuvre liée aux aménagements de surface ; Aux frais de maîtrise d’œuvre sur les réseaux, selon un ratio. Ce ratio sera basé sur la part des travaux hors travaux sur le réseau d’eaux usées, par rapport l’ensemble du coût global HT des travaux (surface + réseaux) ;
A 100% du coût des travaux, hors travaux sur le réseau d’eaux usées ;
Aux frais des missions complémentaires nécessaires, selon un ratio. Ce ratio sera basé sur la part des travaux, hors travaux sur le réseau d’eaux usées, par rapport l’ensemble du coût global HT des travaux (surface + réseaux).
A tout frais nécessaire au lancement et à l’exécution de l’ouvrage (ex : frais d’annonces légales, etc.), selon un ratio. Ce ratio sera basé sur la part des travaux hors travaux sur le réseau d’eaux usées, par rapport l’ensemble du coût global HT des travaux (surface + réseaux).
La participation de la Communauté de Communes sera versée à la Commune au moment du décompte final soldant l’opération de travaux sur les réseaux (eaux usées et eau potable). A cet effet, la Commune adressera un titre de recettes à la Communauté de Communes compétente. Les titres de recette seront fonction des montants reçus par la Commune ou par la Communauté de Communes.
Toutes les recettes et dépenses prévues par la convention doivent être versées au comptable public et il ne peut y avoir de contraction entre les recettes et les dépenses.
Article 6 – Modalités de contrôle technique, financier et comptable
La Communauté de Communes se réserve le droit de demander l’état comptable des opérations de la Commune, qui s’engage à lui tenir à jour et à disposition.
Article 7 – Conditions d’approbation des études et de réception de
l’ouvrage
La Commune approuve l’avant-projet définitif, puis la Communauté de Communes approuve l’avant- projet définitif.
La Communauté de Commune délègue à la Commune l’approbation des études de projet et la réception de l’ouvrage.
L’approbation des études de projet et la réception des travaux ne sont donc pas subordonnées à l’accord préalable de Communauté de Communes. La Communauté de Communes sera convoquée à chaque réunion de travaux de l’opération, et fera entièrement partie du « comité » de suivi de l’opération. 6
Article 8 – Gestion future de l’ouvrage
A l’issue de la réception de l’ouvrage, les réseaux d’eaux usées seront gérés et entretenus par la Communauté de Communes, la présente convention n’étant que temporaire, et sa durée étant liée à la phase des travaux.
Le reste de l’ouvrage sera géré et entretenu par la Commune (dont les organes de voirie liés aux réseaux).
Article 9 – Assurances
La Commune, en sa qualité de maître d’ouvrage des travaux, est seule responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir du fait des travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. A ce titre, la Commune déclare disposer d’une assurance responsabilité civile en garantie des risques liés à l’exécution des travaux.
Les entreprises retenues à l’issue de la procédure de marchés de travaux devront posséder une assurance liée à leur activité et aux risques encourus sur le chantier.
Il sera demandé, par le biais des marchés publics de travaux, que les entreprises soient couvertes, par le biais d’une assurance, sur les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code Civil (équivalent à une assurance décennale, non obligatoire pour les travaux de génie civil).
Article 10 – Conditions d’action en justice de la Commune pour le
compte de la Communauté de Communes
La présente convention est soumise au droit français.
Les éventuels litiges liés à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sont du ressort exclusif du Tribunal Administratif de Besançon.
Article 11 – Durée de la convention
La présente convention produira ses effets à compter de la date de sa signature par les deux parties et prendra fin à l’extinction de la période de garantie pour le parfait achèvement des travaux de la phase 2.
Article 12 – Modification
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les deux parties à la convention.
Article 13 – Résiliation 7
La présente convention pourra être résiliée au plus tard 90 jours avant la notification des marchés publics de travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ceci entraînerait de fait la résiliation des marchés de travaux et de la maîtrise d’œuvre.
Ceci entraînerait également un éventuel versement d’indemnités aux entreprises et/ou au maître d’oeuvre (si celles-ci sont prévues aux marchés de travaux), avec un financement au prorata des coûts de travaux d’eaux usées (part Communauté de Communes) et du reste des coûts de travaux (part Commune).
Fait à Orgelet, le …. Décembre 2023
Le Président de la Communauté de Communes
Terre d’Emeraude Communauté,
M. Philippe PROST
Le Maire de Moirans-en-Montagne,
M. Grégoire LONG