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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C21 07 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C21 07 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Télécommunications et internet,
niortagglo Agglomération du Niortais
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 28 juin 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 9 juillet 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 8 juillet 2019
AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE PRAHECQ
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Carole BRUNETEAU à Jacqueline LEFEBVRE, Christelle CHASSAGNE à Rose-Marie NIETO, Charles-Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Jean-Luc CLISSON à Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE à Alain BAUDIN, Pascal DUFORESTEL à Jacques TAPIN, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Dominique JEUFFRAULT à Marie-Paule MILLASSEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Christine HYPEAU, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Elisabeth MAILLARD à Christian BREMAUD, Marcel MOINARD à Elmano MARTINS, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Florent SIMMONET à Jeanine BARBOTIN
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Serge MORIN, Adrien PROUST, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Elisabeth BEAUVAIS, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Luc DELAGARDE, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Véronique HENIN-FERRER, Dominique JEUFFRAULT, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Elisabeth MAILLARD, Marcel MOINARD, Michel PANIER, Alain PIVETEAU, Florent SIMMONET
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 C- 21-07-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 8 JUILLET 2019
AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE PRAHECQ
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 23 décembre 2016 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.153-36 à L.153-40 et L.153-41 à L.153-44 relatifs à la modification du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Prahecq approuvé le 29 mai 2017 ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 25 septembre 2017, portant engagement de la modification n°1 du PLU de Prahecq ;
Vu la notification du projet aux Personnes Publiques Associées ;
Vu la décision n°E17000223/86 en date du 3 janvier 2018, de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Poitiers désignant Madame Marie-Antoinette GARCIA en qualité de commissaire- enquêteur ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
Vu les arrêtés des 28 février 2019 et 4 avril 2019, portant organisation de l’enquête publique relative au projet de modification n°1 du PLU de Prahecq ;
Vu le rapport et les conclusions avis favorable sans réserve du commissaire-enquêteur en date du 17 juin 2019 ;
La présente modification a pour objet de :
Créer une zone UXa concernant principalement la société Fiée des Lois ; Adapter le règlement de l’article 10 de cette zone UXa afin de permettre une hauteur maximum de 35 mètres qui permet notamment la réalisation de bâtiments de stockage moins consommateurs d’espace ;
Corriger une erreur matérielle sur une limite de zonage.
A la suite de la notification du projet aux Personnes Publiques Associées, la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) a émis un avis favorable assorti d’une recommandation, qui fait l’objet d’une notice complémentaire prenant en compte cette recommandation ; Vu les avis favorables des autres Personnes Publiques Associées ; Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019 Date de réception préfecture : 10/07/2019 Dans le cadre de l’enquête publique qui s’est tenue en Mairie de Prahecq et au siège de la CAN du 26 avril à 9h00 au 28 mai 2019 à 12h00, deux observations ont été formulées, qui ne concernaient pas l’objet de la présente modification et qui n’étaient par conséquent pas recevables.
Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sans réserve au projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Prahecq.
Le rapport d’enquête est annexé à la présente délibération.
La CAN considère alors que la modification n°1 du PLU de Prahecq est prête à être approuvée, conformément à l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Approuver la modification n°1 du PLU de Prahecq, telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;
Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à réaliser les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 niortagglo Agglomération du Niortais
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hecq
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Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 Page 2 sur 6
PREAMBULE
Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Prahecq a été approuvé le 29 mai 2017.
La présente modification a pour objectif de modifier le règlement écrit du PLU et corriger une erreur matérielle sur le règlement graphique.
La présente modification est réalisée en vertu de l’article L 153-41 du code de l’urbanisme.
Les modifications proposées:
- ne remettent pas en cause les principes ayant guidé l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,
- ne portent pas atteinte à l’économie du Projet d’Aménagement et Développement Durables mentionné à l’article L151-5 du Code de l’Urbanisme
- ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
- et ne comportent pas de graves risques de nuisances.
Le dossier de modification du PLU comprend :
• La présente notice de présentation
• Les parties de règlement écrit et graphique, tels qu’il est souhaité de les modifier, en présentant en vis-à-vis les éléments relatifs au document existant et ceux après modification. • Etude d’évaluation des incidences Natura 2000
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 NIORT
AFF
SAINT-SYMPHORIEN
FORS GRANZAY
GRIPT
VOUILLE
: PRAHECQ
SAINT-MARTIN-DE-BERNE GOUE
BRULAIN
1 pouce = 0,76 milles
Page 3 sur 6
MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT, DESCRIPTION ET JUSTIFICATION
1.1 Modification de la rédaction de l’article 10 du règlement de la zone UX
La zone UX accueille les parties urbanisées à vocation d’activités industrielles, artisanales et de bureaux.
Elle correspond à la zone d’activités de la Fiée des Lois.
Le tissu est caractéristique de ce type d’espace avec des bâtiments aux gabarits assez importants, implantés en retrait des voies de desserte et entourés de parcs de stationnement ou d’aires de stockage.
La principale entreprise de ce secteur, la Fiée des Lois, souhaite réaliser un bâtiment de stockage de grande hauteur. Ce procédé de stockage permet un volume important de stockage tout en limitant la consommation d’espaces.
La zone UX est située en dehors de la Zone Natura 2000, de la Zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 2 : PLAINE DE NIORT SUD EST et de la Zone d'importance pour la conservation des oiseaux (ZICO) : Plaine de Niort Sud Est (plan ci-dessous).
Cette zone étant située en dehors de la zone Natura 2000, il n’y a donc aucune incidence directe en termes d’emprises foncières. Toutefois, compte tenu de la proximité de la zone Natura 2000, la présente modification fait l’objet d’une étude d’incidence jointe à cette notice.
Plans de situation
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 "555 RD 740
1:10 000
Limite zone Natura 2000, ZNIEF, ZICO
Limite RD 740 Bâtiments projeté
D supérieure ou égale à 4h D supérieure ou égale à 4h
—+
Page 4 sur 6
La hauteur actuelle maximale autorisée est de 12 mètres avec possibilité d’un dépassement jusqu’à 15 mètres. La modification a pour objet de porter la hauteur maximale à 35 mètres sous des conditions permettant de limiter au maximum l’impact sur les zones naturelles : Natura 2000, ZNIEFF et ZICO ainsi que l’impact sur le paysage notamment par rapport à la RD 740, qui est à la voie d’entrée de la commune de Prahecq.
Un recul au minimum égal à quatre fois la hauteur de bâtiment projeté sera imposé (schéma ci- dessous).
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 Point 5 — Monsieur et Madame DARAND — MAUROIN
Situation : 31, Rue de la Croix Naslin
Commentaire
Votre projet est réalisable sur la partie
Nord de votre terrain, comme vous l'a
precise la commune. {| est néanmoins
propose d'aligner la imite de fond de
parcelle urbanisable sur les parcelles
vosines 31 et 24.
Nous notons également votre souhait
d'identifier une de vos haies en haies
remarquables.
Page 5 sur 6
1.2 Modification du zonage
Lors de l’enquête publique du PLU de Prahecq réalisée fin 2016, l’alignement de la limite urbanisable de fond de la parcelle AE0102 sur ses parcelles voisines AE0031 et AE0024 a été accordé.
Extrait de l’avis motivé du commissaire-enquêteur
Cependant, cet élément n’a pas été pris en compte lors de l’approbation du document (conseil d’agglomération du 29 mai 2017). Constituant une erreur matérielle, bien que soumise à une modification simplifiée, il est proposé de profiter de cette modification pour corriger cette erreur dans le règlement graphique du PLU.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 Limite
zone
Natura
2000,
ZNIEF,
ZICO
Limite
RD
740
Bâtiments
projetéà
D
supérieure
ou
égale
à 4h
D
supérieure
ou
égale
à 4h
A
EXTRAITS DU REGLEMENT
1.1 Modification de la rédaction de l’article 2 du règlement de la zone UX
EXISTANT
MODIFICATION
ARTICLE UX 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. PRINCIPES
La hauteur maximale (voir lexique) d’une construction doit être cohérente avec la hauteur des constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder la hauteur maximale de 12 mètres. 2. DISPOSITION PARTICULIÈRES
> Une hauteur différente - jusqu’à 15 mètres - peut être admise pour l’extension d’une construction plus imposante sous réserve que la hauteur de l’extension soit en cohérence avec la hauteur des constructions existantes et que la volumétrie du projet final s’intègre dans son environnement. D’une manière générale, la hauteur initiale du bâti objet des travaux et/ou d’extension mesurée, doit être considérée comme la hauteur maximale du projet. > Les éléments techniques indispensables à la viabilité de l’activité ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs sous réserve du respect des dispositions de l’article UX11. > Il n’est pas fixé de règle de hauteur maximale pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif sous réserve du respect des dispositions de l’article UX11.
ARTICLE
UX
10
: HAUTEUR
MAXIMALE
DES
CONSTRUCTIONS
1.
PRINCIPES
La hauteur maximale (voir lexique) d’une construction doit être cohérente avec la hauteur des constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder la hauteur maximale de 12 mètres. 2. DISPOSITION PARTICULIÈRES
> Une hauteur différente - jusqu’à 35 mètres - peut être admise pour l’extension d’une construction plus imposante sous réserve :
•
que
la
distance séparant
le
bâtiment
projeté
soit
à
une
distance
supérieure ou égale à 4 fois la hauteur dudit bâtiment par rapport à la RD 740 ainsi qu’à une zone Natura 2000, ZNIEF ou ZICO (schéma ci- dessous)
•
que la volumétrie du projet final s’intègre dans son environnement.
> Les éléments techniques indispensables à la viabilité de l’activité ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs sous réserve du respect des dispositions de l’article UX11. > Il n’est pas fixé de règle de hauteur maximale pour les constructions et installations
nécessaires
aux
services
publics
et/ou
d'intérêt
collectif
sous
réserve du respect des dispositions de l’article UX11.
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019 Date de réception préfecture : 10/07/2019 1:1
000
1:1
000
1.2 Modification du zonage
Existant
Modification
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019 Date de réception préfecture : 10/07/2019 niortagglo Agglomération du Niortais
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Département des Deux-Sèvres
Communauté d’Agglomération du Niortais
Commune de Prahecq
Plan Local d’Urbanisme
Modification du Plan Local d’Urbanisme de la
Commune de Prahecq
Approuvé le 29 mai 2017
Modification n°01
Notice complémentaire suite à l’avis de
la Mission Régionale de l’Autorité
Environnementale (MRAE)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 2
Dans son avis du 01/04/2019, la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale mentionne :
« L’évaluation environnementale détaille bien les incidences sur l’environnement du projet d’extension d’un bâtiment et les mesures envisageables pour protéger les espèces caractéristiques du site Natura 2000 proche pour ce projet.
Cependant, le dossier ne précise pas les solutions alternatives envisagées pour assurer l’accueil de telles activités sur d’autres sites et ainsi tenir compte de la présence proche de l’habitat d’intérêt communautaire. Par ailleurs, le dossier ne permet pas d’appréhender les incidences de la modification n°1 du PLU sur la globalité de la zone Ux au regard de l’enjeu paysager.
La MRAe recommande de compléter le dossier en prenant en compte l’hypothèse du potentiel constructible de l’ensemble de la zone d’activité et en analysant les incidences des développements désormais autorisés. A défaut d’une telle analyse, la MRAe recommande de circonscrire l’évolution du règlement à la parcelle du projet ayant motivé la procédure de modification, en créant un sous-zonage spécifique au sein de la zone Ux. »
Cette modification a été engagée pour faire suite à la demande d’une entreprise (La Fiée des Lois) mais aussi pour répondre aux évolutions en matière de stockage permettant de limiter la consommation d’espace. C’est dans cet esprit qu’elle avait été envisagée sur la totalité de la zone UX. Compte tenu du contexte particulier et notamment que cette zone se situe à moins de 200 mètres de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR5412007 – Plaine de Niort Sud-Est. Ce site Natura 2000 est une des huit zones de plaines à Outarde canepetière (Tetrax tetrax) retenues comme majeures pour une désignation en ZPS en ex- région Poitou-Charentes, un sous-zonage spécifique (UXa) est créé au sein de la zone UX.
Une hauteur maximum de 35 mètres sera possible uniquement sur ce sous-secteur. La règle initiale sera maintenue sur le restant de la zone. Une éventuelle généralisation de la règle sera étudiée dans le cadre de l’élaboration du PLUi actuellement en cours.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 3
1 ZONAGE
1.1 Modification de la zone UX
EXISTANT MODIFICATION
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 4
2.1 Modification de la zone UX
EXISTANT MODIFICATION CARACTÈRE DE LA ZONE UX
La zone UX accueille les parties urbanisées à vocation d’activités industrielles, artisanales et de bureaux. Elle correspond à la zone d’activités de la Fiée des Lois.
Le tissu est caractéristique de ce type d’espace avec des bâtiments aux gabarits assez importants, implantés en retrait des voies de desserte et entourés de parcs de stationnement ou d’aires de stockage.
Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées à permettre :
Un développement rationnel et maîtrisé de ces constructions.
De réduire les nuisances liées à ces activités vis-à-vis des espaces
urbanisés qui l’entourent.
De favoriser une intégration paysagère des constructions.
D’assurer la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de
ville.
CARACTÈRE DE LA ZONE UX
La zone UX accueille les parties urbanisées à vocation d’activités industrielles, artisanales et de bureaux. Elle correspond à la zone d’activités de la Fiée des Lois.
Elle comprend un secteur spécifique UXa où est implantée la société Fiée des Lois.
Le tissu est caractéristique de ce type d’espace avec des bâtiments aux gabarits assez importants, implantés en retrait des voies de desserte et entourés de parcs de stationnement ou d’aires de stockage.
Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées à
permettre :
Un développement rationnel et maîtrisé de ces constructions.
De réduire les nuisances liées à ces activités vis-à-vis des espaces
urbanisés qui l’entourent.
De favoriser une intégration paysagère des constructions.
D’assurer la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de
ville.
ARTICLE UX 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
1. PRINCIPES
La hauteur maximale (voir lexique) d’une construction doit être
cohérente avec la hauteur des constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder la hauteur maximale de 12 mètres.
2. DISPOSITION PARTICULIÈRES
> Une hauteur différente - jusqu’à 15 mètres - peut être admise pour l’extension d’une construction plus imposante sous réserve que la hauteur de l’extension soit en cohérence avec la hauteur des constructions existantes et que la volumétrie du projet final s’intègre dans son environnement. D’une manière générale, la hauteur initiale du bâti objet des travaux et/ou d’extension mesurée, doit être considérée comme la hauteur maximale du projet.
> Les éléments techniques indispensables à la viabilité de l’activité ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs sous réserve du respect des dispositions de l’article UX11.
ARTICLE UX 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
1. PRINCIPES
La hauteur maximale (voir lexique) d’une construction doit être
cohérente avec la hauteur des constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder la hauteur maximale de 12 mètres.
2. DISPOSITION PARTICULIÈRES
> Une hauteur différente - jusqu’à 15 mètres - peut être admise pour l’extension d’une construction plus imposante sous réserve que la hauteur de l’extension soit en cohérence avec la hauteur des constructions existantes et que la volumétrie du projet final s’intègre dans son environnement. D’une manière générale, la hauteur initiale du bâti objet des travaux et/ou d’extension mesurée, doit être considérée comme la hauteur maximale du projet.
> Les éléments techniques indispensables à la viabilité de l’activité ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs sous réserve du respect des dispositions de l’article UX11.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 Limite RD 740 Bâtiments projeté
à
Limite zone Natura 2000, ZNIEF, ZICO
D supérieure ou égale à 4h D supérieure ou égale à 4h
5
> Il n’est pas fixé de règle de hauteur maximale pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif sous réserve du respect des dispositions de l’article UX11.
> Dans le secteur UXa, la hauteur maximum des constructions est limitée à 35 mètres sous réserve :
que la distance séparant le bâtiment projeté soit à une distance supérieure ou égale à 4 fois la hauteur dudit bâtiment par rapport à la RD 740 ainsi qu’à une zone Natura 2000, ZNIEFF ou ZICO (schéma ci- dessous)
que la volumétrie du projet final s’intègre dans son environnement.
> Il n’est pas fixé de règle de hauteur maximale pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif sous réserve du respect des dispositions de l’article UX11.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 Communauté /d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
AGENCE
MTDA
47 av. des Ribas, 13 770 Venelles, France, +33 (0)4 42 20 12 57 www.mtda.fr
74 av. Georges Bonnac, 33000 Bordeaux, France, + 33 (0)9 82 58 27 91 mtda@mtda.fr
Evaluation des incidences Natura 2000
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme
de la commune de Prahecq
Pour le compte de la :
La Communauté d’Agglomération du Niortais
Décembre 2018
47 av. des Ribas, 13 770 Venelles, France, +33 (0)4 42 20 12 57 www.mtda.fr
74 av. Georges Bonnac, 33000 Bordeaux, France, + 33 (0)9 82 58 27 91 mtda@mtda.fr
Version 1 du 06/12/2018
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 V//, f W 11/11/11 //, 1, W A 11/1111 WU WU 11111111, 1 WIN 17, WU IL 1/1, ///, I /// 1, WU, ////
/ WIN IN, W//, / WIN, 17 WIN, 1// // W/ WU WU U 1/// / UN) // WI WIN / 9) //, // 1, LAIT 11117) {11111 // W// / Y/, / / 11 /
U/, D) U/ // (1111 111/ {111111 11111 W VU V7) EN
11/1111 / / , / // //) WU // / W) V0 / UN, HI,
Evaluation des incidences Natura 2000
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Prahecq (79)
Agence MTDA – Décembre 2018 1
Table des matières
1. Description du projet
......................................................................................................... 4
1.1. Justificaiton du projet........................................................................................................................ 4
1.2. Description du projet ........................................................................................................................ 4
2. Identification des effets et de la zone d’influence du projet .............................................. 10
2.1. Identification des effets potentiels du projet.................................................................................. 10
2.2. Localisation du projet et de sa zone d’influence ............................................................................. 11
3. Présentation de la Zone de Protection Spéciale FR5412007 – Plaine de Niort Sud-Est ........ 13
3.1. Description générale du site ........................................................................................................... 13
3.2. Espèces ayant justifié la désignation du site ................................................................................... 13
3.3. Enjeux et objectifs du site ............................................................................................................... 14
4. Contexte et enjeux avifaunistiques du site en projet et de son aire d’influence ................. 15
4.1. Contexte .......................................................................................................................................... 15
4.2. Espèces présentes au sein de l’aire d’influence .............................................................................. 17
4.3. Zoom sur les espèces à enjeu .......................................................................................................... 18
4.4. Synthèse des enjeux avifaunistiques ............................................................................................... 31
5. Analyse des incidences sur les especes d’interet communautaire ..................................... 32
5.1. Incidences en phase travaux ........................................................................................................... 32
5.2. Incidences en phase exploitation .................................................................................................... 33
6. Mesures mises en œuvre ................................................................................................. 34
6.1. Mesures pour la phase travaux ....................................................................................................... 34
6.2. Mesures pour la phase exploitation ................................................................................................ 36
7. Conclusion ...................................................................................................................... 37
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Evaluation des incidences Natura 2000
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Prahecq (79)
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La présente évaluation des incidences Natura 2000 est relative à la modification n°1 du Plan Local
d’Urbanisme de la commune de Prahecq, approuvée le 29 mai 2017. Cette dernière a pour objectif
de modifier le règlement écrit du PLU et de corriger une erreur matérielle sur le règlement
graphique. Plus précisément, il s’agit :
• D’une modification de la rédaction de l’article 10 du règlement de la zone UX.
La zone UX, illustrée ci-après et qui correspond à la zone d’activités de la Fiée des Lois, accueille les
parties urbanisées à vocation d’activités industrielles, artisanales et de bureaux. Notre analyse sera
notamment axée sur le projet de l’entreprise la Fiée des Lois qui souhaite réaliser un bâtiment de
stockage de 35 mètres alors que la hauteur actuelle maximale autorisée est de 12 mètres avec
possibilité d’un dépassement jusqu’à 15 mètres. La modification n°1 du PLU de Prahecq a donc pour
objet de porter la hauteur maximale à 35 mètres.
Figure 1 – Localisation de la zone UX (Source : CAN)
• D’une modification du zonage.
Lors de l’enquête publique du PLU de Prahecq réalisée fin 2016, l’alignement de la limite urbanisable
de fond de la parcelle AE0102 sur ses parcelles voisines AE0031 et AE0024 a été accordé. Cependant,
cela n’a pas été pris en compte lors de l’approbation du document (conseil d’agglomération du 29
mai 2017). Constituant une erreur matérielle, la modification n°1 du PLU de Prahecq est l’occasion de
corriger cette erreur.
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AGENCE
MITDA CONSEIL EN ENVIRONNEMENT
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Compte-tenu de la nature des changements inclus dans la modification n°1 du PLU de Prahecq, la
présente évaluation des incidences Natura 2000 se concentrera sur la modification de l’article 10 du
règlement de la zone UX.
Coordonnées du demandeur
Nom (personne morale ou physique) : Alexandre SOLER – Directeur de l’Aménagement Durable du
Territoire et de l’Habitat – Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN)
Commune et département : Niort – Deux-Sèvres (79)
Adresse : Communauté d’Agglomération du Niortais
140, rue des Equarts
79 027 NIORT CEDEX
LES AUTEURS DE L’ETUDE
François LEGER, chargé d’études écologue,
spécialiste faune
Source des illustrations : sauf indication contraire, l’auteur des documents graphiques, tableaux,
schémas, cartes et photographies est l’Agence MTDA.
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Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Prahecq (79)
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1. DESCRIPTION DU PROJET
1.1. JUSTIFICATION DU PROJET
La modification n°1 du PLU de Prahecq qui inclut la modification de la rédaction de l’article 10 du
règlement de la zone UX en portant la hauteur maximale autorisée à 35 mètres au lieu de 12 mètres
actuellement, répond notamment au besoin de l’entreprise la Fiée des Lois de s’étendre, par
l’extension de l’unité de production avec en particulier un bâtiment de stockage de grande hauteur
permettant de limiter la consommation d’espace tout en assurant un important volume de stockage.
1.2. DESCRIPTION DU PROJET
L’objet de la présente analyse des incidences Natura 2000 est la modification n°1 du PLU de Prahecq
qui comprend notamment la modification de l’article 10 du règlement de la zone UX avec une
augmentation de la hauteur maximale autorisée à 35 m. L’analyse qui suit (contexte, enjeux
écologiques, incidences et mesures) est centrée sur le projet de l’entreprise la Fiée des Lois avec un
projet d’extension, cependant elle s’applique également à la totalité de la zone UX.
Le projet d’extension de l’unité de production, dont le plan est présenté ci-dessous, peut être
décomposé en trois volumes :
• Un premier volume implanté contre la façade Sud du bâtiment de stockage existant, il s’agit
d’un parallélépipède d’environ 4 mètres de largeur par 20 mètres de long, sa hauteur est de
13 mètres à l’acrotère.
• Un second volume implanté contre la façade Est du bâtiment de réception existant, il s’agit
d’un parallélépipède d’environ 3 mètres de largeur par environ 65 mètres de long, sa hauteur
est d’environ 12 mètres à l’acrotère.
• Un troisième volume (le plus important de la construction) implanté contre les deux volumes
précédents, il s’agit d’un parallélépipède d’environ 25 mètres de largeur par environ 120
mètres de long, sa hauteur est d’environ 30 mètres à l’acrotère.
C’est ce dernier volume qui explique la modification de la rédaction de l’article 10 du règlement de la
zone UX en portant la hauteur maximale autorisée à 35 mètres.
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Description structurelle
La commune concernée est Prahecq qui se situe dans le département des Deux-Sèvres (79). Les
parcelles concernées par la zone UX, objet de la modification du règlement sont les suivantes :
• AA : 3, 4, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23, 34, 35, 36, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 56,
57, 58, 59, 60, 61 et 62 ;
• AB : 3, 6, 11, 15, 16, 18, 19, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 35, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 46, 48, 50, 51,
53, 54, 55, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80 et 81 ;
• AD : 9, 67, 77 et 78.
Le bâtiment de stockage d’une hauteur de 35 mètres (29.80 m à l’acrotère) sera quant à lui localisé
sur les parcelles AB3 et AB30.
La surface au sol du projet est estimée à environ 3 000 m².
En termes d’accès, le projet prévoit uniquement le décalage d’une des voies internes à la zone
d’activité vers le Sud afin de contourner le futur bâtiment de stockage. Les autres accès au site, déjà
existants, seront réutilisés que ce soit lors de la phase travaux mais aussi lors de la phase
exploitation, en particulier la rue Montgolfier au Sud-Ouest du terrain.
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Figure 2 – Zoom sur le plan masse du projet (Source : CAN)
Actuellement l’emprise projetée du projet et ses accès sont localisés au sein de la zone d’activité de
la Fiée des Lois sur des terrains d’ores et déjà anthropisés avec la présence de parkings, de routes et
de terrains rudéraux.
On notera également la présence de quelques arbres et haies à proximité de l’implantation projetée. Ces derniers seront conservés durant les phases travaux et exploitation, avec de surcroit la plantation d’essences locales le long de la rue François Jean d’Alembert afin notamment d’atténuer l’impact paysager du projet.
Le projet et les travaux nécessaires à sa réalisation ne sont pas de nature à modifier les écoulements des eaux en raison du caractère anthropisé du site.
L’extension de l’unité de production sera implantée contre la façade Sud du bâtiment de stockage existant et contre la façade Est du bâtiment de réception existant. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
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Figure 3 – Vue aérienne de la configuration actuelle du site (Source : Géoportail)
Figure 4 – Localisation des éléments arborés existants et futurs (Source : CAN) Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
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Description fonctionnelle
Le projet correspond à l’extension de l’unité de production avec notamment la création d’un
bâtiment de stockage d’une hauteur de 35 mètres sans pour autant que cela n’entraine une
augmentation de la fréquentation vis-à-vis de l’usage actuel.
De plus, les travaux seront menés dans l’application de la charte Chantier propre. Tout en restant
compatibles avec les exigences liées aux pratiques professionnelles du BTP, les objectifs d’un
chantier « propre » sont de :
• Éviter les risques et les nuisances causés aux riverains du chantier ;
• Éviter les risques sur la santé des ouvriers ;
• Éviter les pollutions de proximité lors du chantier ;
• Éviter la quantité de déchets de chantier mis en décharge.
La charte chantier « propre » est signée par toutes les Entreprises intervenant sur le chantier
y compris leur sous-traitant. Le contrôle du respect des exigences définies par la présente
Charte est assuré par le Chef de Projet présent sur le site.
Le chantier sera organisé et équipé de manière à réduire le plus possible les bruits
susceptibles de troubler le voisinage. Pour ne pas dégrader ce niveau, les Entreprises
veilleront à mettre en œuvre à minima les consignes suivantes :
• Les niveaux sonores (pression acoustique) des engins et outils utilisés sur le chantier
(hors dispositifs sonores de sécurité) seront inférieurs ou égaux à 90 dB(A) à 10 m de
l’engin ou de l’outil.
• Le conducteur de travaux vérifiera sur place la conformité des engins de chantier.
• Les équipements bruyants fixes du chantier seront implantés de façons à limiter la
gêne occasionnée au voisinage.
• Les photos et les certificats de conformité des engins avec les niveaux acoustiques
seront transmis au Chef de projet.
Lors de ces travaux des dispositions seront prises afin de limiter l’impact sur le voisinage :
• Le bruit généré par les poids lourds sera négligeable face au trafic ;
• Les poussières seront limitées en raison des mesures prises afin de les éviter : arrosage en
période sèche ;
• Le brûlage à l’air libre des déchets sera prohibé et le retraitement se fera par un prestataire
agréé.
• Le bruit induit par les travaux ne concernera que la phase de terrassement, il sera donc limité
dans le temps.
En ce qui concerne la période des travaux, ces derniers ont fait l’objet d’une mesure visant à réduire
l’impact sur les populations aviaires situées à proximité ainsi que sur les milieux naturels notamment
via les eaux superficielles et souterraines (cf. Mesures pour la phase travaux).
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2. IDENTIFICATION DES EFFETS ET DE LA ZONE D’INFLUENCE DU
PROJET
2.1. IDENTIFICATION DES EFFETS POTENTIELS DU PROJET
Identification des effets
potentiels
Oui /
Non
Effets ponctuels ou
observés uniquement
en phase chantier
Portée de
l’effet en m
ou km)
Justifications
A Effets d’emprise sur les
milieux naturels Non - -
Site artificialisé au sein de la zone
d’activités de la Fiée des Lois
B1 Effets de rejets vers les
milieux aquatiques : sources
d’érosion, risques de pollutions
accidentelles
B2 Effets liés aux prélèvements
d’eau : modification du débit
Oui Uniquement lors de la phase chantier Inférieur à 1km En l’application de mesures appropriées lors de la phase chantier
C Effets sonores : bruits ou
vibrations Oui
Limités et
uniquement lors de la
phase chantier
Inférieur à
1km
En l’application de mesures
appropriées lors de la phase chantier
D1 Effets visuels (effets
repoussoir et dérangement) Oui -
Environ 1
km
Effet repoussoir notamment dans le
déplacement des oiseaux.
Dérangement potentiel durant la
phase travaux (circulation des
engins…)
D2 Effets visuels (éclairage
permanent ou temporaire) Non - -
La zone d’activité de la Fiée des Lois
est déjà éclairée la nuit
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Localisation du projet vis à vis du réseau
Natura 2000
Communes de Prahecq (79)
7 ZPS - Directive Oiseaux
NN! ZSC - Directive Habitats
73 Zone d'influence (1km)
C1 Zone UX
C1 Emprise des travaux
C1 Emprise du projet
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Evaluation des incidences Natura 2000
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2.2. LOCALISATION DU PROJET ET DE SA ZONE D’INFLUENCE
Compte-tenu de l’augmentation de la hauteur maximale autorisée (35 m) et des potentialités
écologiques à proximité, nous considérons une zone d’influence de 1 km.
Comme illustré ci-après, la zone UX se situe à moins de 200 mètres de la Zone de Protection
Spéciale FR5412007 – Plaine de Niort Sud-Est.
Les autres sites relevant du dispositif Natura 2000 sont localisés à plus de 10 km, raison pour laquelle notre analyse, au titre de l’évaluation des incidences Natura 2000, portera uniquement sur la Zone de Protection Spéciale FR5412007 – Plaine de Niort Sud-Est.
Figure 5 – Localisation du site vis-à-vis du réseau Natura 2000 (1 : 100 000)
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Date de réception préfecture : 10/07/2019 0 // 7
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Natura 2000
Communes de Prahecq (79)
#7. ZPS - Directive Oiseaux
C1 Zone UX
K.. Zone d'influence (1km)
C1 Emprise des travaux
C1 Emprise du projet
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Localisation du projet vis à vis du réseau
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Evaluation des incidences Natura 2000
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Figure 6 – Localisation du site vis-à-vis du réseau Natura 2000 (1 : 25 000)
Le projet présentant des effets potentiels et la zone d’influence de ce dernier interceptant la Zone de Protection Spéciale FR5412007 – Plaine de Niort Sud-Est, nous ne pouvons conclure à une absence d’incidences potentielles du projet. Ainsi, une analyse approfondie des effets vis-à-vis des enjeux du site Natura 2000 concerné est nécessaire.
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3. PRESENTATION DE LA ZONE DE PROTECTION SPECIALE
FR5412007 – PLAINE DE NIORT SUD-EST
3.1. DESCRIPTION GENERALE DU SITE
La Zone de Protection Spéciale FR5412007 – Plaine de Niort Sud-Est s’étend sur 20 760 ha répartis
sur 24 communes dans le département des Deux-Sèvres.
Le site est une zone de plaine cultivée scindé en deux blocs par une bande bocagère. Il s’agit d’un
paysage ouvert, très légèrement vallonné ponctué de quelques rares bosquets. Les haies sont rares,
souvent discontinues, tout en étant mieux représentées dans les secteurs d'élevage. En effet, deux
systèmes agricoles se côtoient : la polyculture-élevage et le système céréalier. Il en résulte un
paysage agricole constitué d'une mosaïque de cultures encore assez diversifiées, plus
particulièrement dans les zones d'élevage. Ce paysage est toutefois dominé par les céréales (blé,
orge, et maïs qui constitue la principale culture irriguée du site), les oléo-protéagineux (colza,
tournesol, petit pois) entre lesquelles s'intercalent des prairies à graminées, ray-grass et luzerne. Le
pâturage est pratiqué par endroit. Le gel PAC est en majorité pratiqué sous forme de gel industriel,
les jachères implantées en couverts de graminées ou légumineuses sont donc rares. Quelques petites
vignes sont encore maintenues.
L'habitat est dispersé en petits groupes isolés. De nombreux bâtiments d'habitation et d'élevage ainsi
que des murets, sont constitués de pierres calcaires laissant ouvertes des petites cavités favorables à
la nidification d'espèces cavernicoles.
Ce site Natura 2000 est une des huit zones de plaines à Outarde canepetière (Tetrax tetrax) retenues
comme majeures pour une désignation en ZPS en région Poitou-Charentes. Il s'agit d'une des quatre
principales zones de survivance de cette espèce dans le département des Deux-Sèvres. Celle-ci abrite
~ 5% des effectifs régionaux. Au total 17 espèces d'intérêt communautaire sont présentes dont 6
atteignent des effectifs remarquables sur le site.
3.2. ESPECES AYANT JUSTIFIE LA DESIGNATION DU SITE
Les espèces ayant justifié la désignation de la ZPS FR5412007 – Plaine de Niort Sud-Est sont
présentées dans le tableau ci-après (Eléments issus du DOCOB, 2011).
Code Nom vernaculaire Nom latin Statut sur le site
A072 Bondrée apivore Pernis apivorus Reproduction
A379 Bruant ortolan Emberiza hortulana Reproduction
A084 Busard cendré Circus pygargus Reproduction
A081 Busard des roseaux Circus aeruginosus Résidente
A082 Busard Saint-Martin Circus cyaneus Résidente Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 Evaluation des incidences Natura 2000
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A080 Circaète Jean-le-Blanc Circaetus gallicus Reproduction
A098 Faucon émerillon Falco columbarius Hivernage
A103 Faucon pèlerin Falco peregrinus Hivernage / étape migratoire
A272 Gorgebleue à miroir Luscinia svecica Reproduction
A222 Hibou des marais Asio flammeus Reproduction / hivernage
A073 Milan noir Milvus migrans Reproduction
A074 Milan royal Milvus milvus Hivernage / étape migratoire
A133 Oedicnème criard Burhinus oedicnemus Reproduction / étape migratoire
A128 Outarde canepetière Tetrax tetrax Reproduction / hivernage / étape migratoire
A338 Pie-grièche écorcheur Lanius collurio Reproduction
A140 Pluvier doré Pluvialis apricaria Hivernage
A139 Pluvier guignard Charadrius morinellus Etape migratoire
3.3. ENJEUX ET OBJECTIFS DU SITE
Selon le DOCOB du site, divers niveaux d’enjeux apparaissent :
• Enjeux prioritaires :
o Outarde canepetière (Tetrax tetrax) ;
o Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus) ;
o Busard cendré (Circus pygargus).
• Enjeux secondaires :
o Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) ;
o Bruant ortolan (Emberiza hortulana) ;
o Pluvier doré (Pluvialis apricaria).
De ces enjeux ont découlés des objectifs définis ainsi :
• Améliorer les disponibilités alimentaires pour les poussins, les jeunes oiseaux et les adultes ; • Protéger et favoriser la nidification ;
• Maintenir les activités de polyculture-élevage ;
• Minimiser les impacts des équipements ;
• Améliorer le réseau de corridors biologiques ;
• Améliorer la quiétude des rassemblements post-nuptiaux (actions avec le « monde » cynégétique) ;
• Sensibiliser l’ensemble de la population.
La ligne d’action C1-1 Minimiser les impacts du développement du bâti et la fiche action n°24 Veiller à la conformité des projets d’aménagements aux impératifs biologiques des oiseaux concernent le projet. Ainsi, conformément à ce qui est formulé dans le DOCOB, le projet fait l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000 incluant une prise de contact avec l’animatrice du site Natura 2000 (Natacha BOUET du Département des Deux-Sèvres) au mois d’Août 2018. Une note d’enjeux a également été réalisée par le Centre d’Etudes Biologiques de Chizé comprenant les derniers résultats d’inventaires et intégrée à ce document.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 Lomme )
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4. CONTEXTE ET ENJEUX AVIFAUNISTIQUES DU SITE EN PROJET ET
DE SON AIRE D’INFLUENCE
4.1. CONTEXTE
Le site d’étude est localisé à l’Ouest de la commune de Prahecq et correspond à la zone d’activités de
la Fiée des Lois.
Comme en témoigne la cartographie présentée ci-après, la zone d’influence est incluse dans un
contexte majoritairement agricole avec quelques éléments bocagers en particulier au Sud.
Selon les données du Recensement Parcellaire Graphique de 2016, la zone d’influence se compose
principalement de cultures de blé tendre et de maïs. Quelques zones de colza, favorables au
Gorgebleue à miroir (Luscinia svecica) sont également présentes à proximité. Des espaces prairiaux,
permanents ou temporaires, sont quant à eux localisés au Sud-Est du projet.
Figure 7 – Types de culture au sein de la zone d’influence (Source : RPG, 2016) Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 VI, D
Lomme
06d_PERSPECTIVE DE L'EXISTANT_RD 740_ENTREE PRAHECQ
06d_PERSPECTIVE DU PROJET_RD 740_ENTREE PRAHECQ
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Ci-dessous sont également présentées les perspectives d’insertion du projet permettant notamment
une visualisation du bâtiment de stockage de 35 mètres.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 06c_PERSPECTIVE DE L'EXISTANT_RD 740
06c_ PERSPECTIVE DU PROJET_RD 740
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Figure 8 – Perspectives d’insertion du projet (Source : Etude paysagère)
4.2. ESPECES PRESENTES AU SEIN DE L’AIRE D’INFLUENCE
Les éléments qui suivent sont notamment issus de l’étude transmise par le Centre d’Etudes
Biologiques de Chizé, qui suit la Zone de Protection Spéciale FR5412007 – Plaine de Niort Sud-Est
depuis près de 20 ans via des relevés aléatoires mais aussi la mise en place de protocoles spéciaux.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 Evaluation des incidences Natura 2000
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Les espèces inscrites à l’Annexe I de la Directive 79/409/CEE et présentes sur la ZPS FR5412007 –
Plaine de Niort Sud-Est sont listées ci-après. Leur présence au sein de l’aire d’influence du projet
(1km) est appréciée ci-après.
Nom vernaculaire Nom latin Présence significative au sein de l’aire d’influence Reproduction Alimentation
Bondrée apivore Pernis apivorus Non Non avérée Milan noir Milvus migrans Non Non avérée Milan royal Milvus milvus Non Non avérée Circaete Jean le Blanc Circaetus gallicus Non Non Busard cendré Circus aeruginosus Oui Oui Busard Saint Martin Circus cyaneus Oui Oui Busard des roseaux Circus pygargus Non avérée Oui Faucon émerillon Falco columbarius Non Oui Faucon pélerin Falco peregrinus Non Oui Outarde canepetière Tetrax tetrax Non avérée Oui Oedicnème criard Burhinus oedicnemus Oui Oui Pluvier guignard Charadrius morinellus Non Non Pluvier doré Pluvialis apricaria Non Non avérée Hibou des marais Asio flammeus Non Oui Gorgebleue à miroir Luscinia svecica Oui Oui Pie-grièche écorcheur Lanius collurio Non avérée Non avérée Bruant ortolan Emberiza hortulana Non Non
Le tableau suivant présente quant à lui les autres espèces patrimoniales présentes sur la ZPS FR5412007 – Plaine de Niort Sud-Est.
Nom vernaculaire Nom latin Présence significative au sein de l’aire d’influence Reproduction Alimentation
Bergeronnette printanière Motacilla flava Oui Oui Petit-duc scops Otus scop Oui Oui Chevêche d’Athéna Athene noctua Oui Oui Huppe fasciée Upupa epops Oui Oui Cochevis huppé Galerida cristata Non avérée Non avérée Caille des blés Coturnix coturnix Oui Oui
4.3. ZOOM SUR LES ESPECES A ENJEU
Le choix est fait ici de présenter uniquement les espèces présentant un enjeu vis-à-vis du site en projet et de sa zone d’influence, cet enjeu étant basé sur les statuts de protection et de conservation, mais également les priorités du DOCOB FR5412007 – Plaine de Niort Sud-Est.
Busard cendré (Circus pygargus)
Le Busard cendré (Circus pygargus) occupe des habitats ouverts et peu accidentés, comprenant aussi bien des zones non perturbées que des milieux très transformés (marais, friches, prairies, champs de céréales, jeunes plantations de conifères...). C’est une espèce qui niche au sol, principalement dans les plaines céréalières en France. Migratrice, elle ne se rencontre en France que pendant la période de reproduction alors que ses quartiers d’hiver sont situés en Afrique, dans la zone subsaharienne, et
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 D /
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Plaine de Niort Sud-Est
site FR5412007
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en Inde pour les populations plus orientales. Il quitte les sites de reproduction en août-septembre et y revient en avril-mai.
Son régime alimentaire est constitué de petits mammifères mais il peut aussi comporter des petits passereaux, des lézards et de gros insectes (principalement des orthoptères). Cependant, il est à noter que son abondance est à mettre en relation avec l’abondance en campagnols.
Le Busard cendré peut nicher de façon solitaire ou en groupes lâches pouvant comprendre jusqu'à 10 couples. Le nid construit à même le sol dans de la végétation haute et dense, est une petite plate- forme faite de brindilles et d’herbes. Les pontes ont lieu essentiellement dans le courant du mois de mai et comportent de 1 à 8 œufs, 4 en moyenne. L’incubation, assurée par la femelle, dure 28-29 jours par œuf avec des éclosions échelonnées. Le mâle fournit la quasi-totalité de la nourriture à sa partenaire et à la nichée depuis la ponte jusqu’à la fin de l’élevage. Les poussins s’envolent à l’âge d’un mois (28-36 jours) et apprennent progressivement à chasser, l’indépendance vis-à-vis de leurs parents n’intervenant que de 1 à 3 semaines plus tard.
Au sein de la ZPS FR5412007 – Plaine de Niort Sud-Est, le nombre de couples nicheurs varie entre 7 et 104, avec une moyenne à 48 couples (DOCOB, 2004). On remarque donc des fluctuations importantes de la population au sein de la ZPS qui s’explique par le fort lien qu’il existe entre abondance de proie (notamment des campagnols) et abondance du Busard cendré (Circus pygargus).
Figure 9 – Densité (probable) du Busard cendré (Circus pygargus) au sein de la Zone de Protection Spéciale FR5412007 (Source : DOCOB, 2004)
Localisation du projet
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
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Zone de Protection Spéciale
Plaine de Niort Sud-Est
site FR5412007
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Figure 10 – Position des nids Busard cendré (Circus pygargus) en 1996 et 1997 au sein de la Zone de Protection Spéciale FR5412007 (Source : DOCOB, 2004)
Vis-à-vis du projet, la nidification est avérée dans un périmètre allant de 1 à 2km au Nord interceptant en partie la zone d’influence du projet. On notera cependant que la zone d’influence n’est pas localisée sur les sites où la densité probable de couples est le plus forte.
Il est également à préciser que les parcelles agricoles alentours font parties du territoire de chasse de la population nicheuse de Busard cendré (Circus pygargus).
Localisation du projet
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 I D
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© Observations d'Outarde
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Figure 11 – Observations de Busard cendré (Circus pygargus) à proximité du projet, en période de reproduction (Source : CEBC – CNRS)
Busard Saint-Martin (Circus cyaneus)
Le Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) se rencontre dans les habitats ouverts, avec une large variété de végétation pour les sites de nidification (prairies, steppes, cultures de céréales, marais et plantations de jeunes conifères, etc. Cette espèce migratrice quitte son site de reproduction entre août et novembre avec un retour entre mars et mai.
Le Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) se nourrit de petits vertébrés, principalement des mammifères (campagnols, souris, lapereaux,) avec à l’instar du Busard cendré (Circus pygargus), une dépendance à l’abondance des campagnols. Il consomme également des passereaux, des invertébrés (orthoptères), des reptiles, des amphibiens et en hiver des charognes.
Il niche de façon solitaire ou en colonie avec la femelle qui construit le nid à même le sol dans de la végétation haute et dense. L’aire mesure de 30 à 60cm de large et est constitué de branchage et d’herbes. Les pontes ont lieu de la mi-avril à début juillet avec un pic en mai en Europe. Selon les disponibilités en campagnols, on compte de trois à six œufs, pondus à des intervalles d’un à trois jours. Le mâle apporte la nourriture, la femelle ne recommence à chasser que plus tard. Les jeunes s’envolent à 29-38 jours, les mâles s’envolant deux ou trois jours plus tôt que les femelles. Ils sont encore nourris par les parents pendant plusieurs semaines après leur envol.
Localisation de la zone UX
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 cu
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"|Zone de Protection Spéciale
Plaine de Niort Sud-Est
site FR5412007
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Au sein de la ZPS FR5412007 – Plaine de Niort Sud-Est, les données du DOCOB attestent des fluctuations du nombre de couples nicheurs, pouvant aller jusqu’à 50, en fonction de l’abondance de campagnols.
Figure 12 – Densité (probable) du Busard cendré (Circus pygargus) au sein de la Zone de Protection Spéciale FR5412007 (Source : DOCOB, 2004)
Le projet se situe donc sur une zone où les densités probables sont assez faibles mais dont les milieux situés dans son aire d’influence peuvent être parcourus pour la recherche alimentaire de l’espèce.
Localisation du projet
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 I IS
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Données en période
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Figure 13 – Observations de Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) à proximité du projet, en période de reproduction (Source : CEBC – CNRS)
Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
L’habitat originel de l’Outarde canepetière (Tetrax tetrax) est sans doute constitué de milieux steppiques semiarides mais ces derniers ayant presque totalement disparu en France, elle s’est adaptée aux plaines cultivées sur sols calcaires des régions chaudes et sèches en été. Dans les régions où elle est présente, les plus fortes densités se rencontrent dans les zones agricoles extensives, où sont présentes les jachères non pâturées et les plantations de légumineuses. En France, mâles et femelles sélectionnent fortement les champs de luzerne et les territoires des mâles englobent des cultures diverses et variées, contenant des parcelles de petite taille. Les femelles utilisent les jachères dans une plus large proportion que les mâles et dans l’Ouest de la France, elles nichent préférentiellement dans les prairies, les luzernières et les Ray-grass les plus riches en invertébrés.
Les Outardes canepetière (Tetrax tetrax) arrivent sur leurs zones de reproduction fin mars début avril. Au mois d’août, elles se regroupent en rassemblements post-nuptiaux avant les départs en migration qui interviennent en majorité pendant le mois de septembre ou octobre.
Cette espèce consomme des végétaux et des invertébrés avec des proportions qui varient en fonction de l’âge, du sexe et de la saison. Pendant la période de reproduction, les adultes se nourrissent de végétaux et d’Insectes alors que les jeunes consomment exclusivement des insectes (orthoptères et coléoptères principalement), des mollusques (escargots) et des vers (lombrics). En
Localisation de la zone UX
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 cu
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Zone de Protection Spéciale
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site FR5412007
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Source du fond de carte : IGN-DIREN
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revanche, en dehors de la période de reproduction, l’Outarde canepetière est exclusivement phytophages (légumineuses, crucifères).
En France, elles reviennent sur leurs zones de reproduction au début du mois d’avril. Les femelles sont très discrètes, semblent fidèles à leur site de nidification et n’élèvent qu’une nichée bien qu’elles soient capables d’effectuer une ou deux pontes de remplacement en cas de destruction de la première couvée. Elles établissent leur nid, simple dépression garnie d’herbes, à même le sol dans un champ de céréales (blé, avoine, orge), un ray-grass, une prairie ou une luzerne. Les pontes (2 à 5) ont lieu entre début mai et août. Les femelles assurent seules l’élevage des jeunes qui sont nidifuges. Les jeunes commencent à se nourrir seuls quand ils sont âgés de quelques jours et sont capables de voler vers 25 jours.
Très grégaire en dehors de la période de reproduction, les individus des deux sexes vivent dispersés pendant celle-ci. Les mâles sont regroupés en « leks explosés » et défendent des territoires couvrant de 1 à 6 ha.
Selon le DOCOB de la ZPS FR5412007 – Plaine de Niort Sud-Est, les nombres de mâles et de femelles ont diminué entre 1995 et 2002 sur la ZPS avec également une stagnation du nombre de poussin élevé par femelle présente (environ 0,3 poussin par femelle). Depuis 2002, cette tendance semble s’inverser ce qui peut notamment s’expliquer par les actions de conservation engagées, bien que cela ne compense pas totalement la diminution observée précédemment. Le même phénomène s’observe pour ce qui est du nombre d’Outarde canepetière (Tetrax tetrax) contacté en rassemblement post-nuptiaux.
Figure 14 – Densité (probable) de l’Outarde canepetière (Tetrax tetrax) au sein de la Zone de Protection Spéciale FR5412007 (Source : DOCOB, 2004)
Localisation du projet
Accusé de réception en préfecture
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Evaluation des incidences Natura 2000
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Figure 15 – Répartition de l’Outarde canepetière (Tetrax tetrax) en période de reproduction en 1997, 1999 et 2003 au sein de la Zone de Protection Spéciale FR5412007 (Source : DOCOB, 2004)
Figure 16 – Position des nids d’Outarde canepetière (Tetrax tetrax) entre 1998 et 2002 au sein de la Zone de Protection Spéciale FR5412007 (Source : DOCOB, 2004)
Localisation du projet
Localisation du projet
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
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Date de réception préfecture : 10/07/2019 I D
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Données en période
de reproduction
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14.6000 - 18.0000
@ Observations d'Outarde
canepetière2000-2017
@ Observations d'Oedicnème
A
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Vis-à-vis du projet, objet de la présente évaluation des incidences Natura 2000, le CEBC-CNRS révèle que depuis 2000, aucun mâle d’Outarde canepetière (Tetrax tetrax) n’a été observé à moins de 3.5 km avec aucune preuve certaine de reproductions observée à moins de 6 km. Ces éléments sont conformes avec ceux issus du DOCOB qui ne localise pas l’aire d’influence du projet dans les zones où les plus fortes densités d’Outarde canepetière (Tetrax tetrax) sont attendus.
Figure 17 – Observations d’Outarde canepetière (Tetrax tetrax) à proximité du projet, en période de reproduction (Source : CEBC – CNRS)
Localisation de la zone UX
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Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Prahecq (79)
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Figure 18 – Observations d’Outarde canepetière (Tetrax tetrax) à proximité du projet en période de rassemblement postnuptial (Source : CEBC – CNRS)
Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus)
En France, les habitats naturels de l’Oedicnème criard (Burhinus oedcinemus) sont les berges des cours d’eau, les dunes et les steppes, secondairement les pâtures à moutons, habitats en régression qui ont conduit cet oiseau à s’adapter à des cultures variées (céréales de printemps, maïs, tournesol, cultures maraîchères, vignes, vergers) et à d’autres milieux créés par l’Homme comme les carrières d’extraction, les terrains de golf et les aérodromes (Cramp & Simmons 1982 ; Malvaud 1996). Il affectionne les végétations basses laissant apparaître des zones de terre nue sur des sols bien drainés dans les régions de basse altitude et ne se rencontre généralement pas au-dessus de 300m d’altitude.
Il se nourrit uniquement au sol et consomme principalement des invertébrés (insectes, mollusques, lombrics) et de façon opportuniste des batraciens, des oisillons, des œufs et des micromammifères.
Figure 19 – Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus) © F. LEGER
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Zone de Protection Spéciale
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Les migrateurs reviennent sur les zones de reproduction entre fin février et fin mars selon les régions et les conditions climatiques. Le nid est une dépression dans le sol où sont disposés des graviers et parfois quelques éléments végétaux. La ponte contient le plus souvent deux œufs, parfois un et rarement trois, pondus à deux jours d’intervalle. Les pontes ont lieu principalement entre le 10 avril et le 20 mai. Les deux partenaires contribuent à l’élevage des jeunes qui deviennent indépendants à l’âge de 36 à 42 jours. Les familles gagnent alors les rassemblements post-nuptiaux qui débutent généralement en juillet et s’étalent jusqu’au mois de novembre.
En période de reproduction, les Oedicnèmes criard (Burhinus oedicnemus) défendent un territoire et les distances minimales observées entre deux nids varient de 55 à 75m. Leur domaine vital, en moyenne 30 ha, est constitué d’un assemblage de prairies semi-naturelles sèches, de pâturages et de cultures de printemps.
Pour la ZPS FR5412007 – Plaine de Niort Sud-Est, le DOCOB ne fait pas état de données précises quant au nombre de couples d’Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus) mais le CEBC-CNRS estime tout de même une population de 150 à 200 couples minimum, en se basant sur le nombre de nids observé entre 1998 et 2003 (tendance à la baisse).
Figure 20 – Sites de rassemblements post-nuptiaux d’Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus) entre 1998 et 2002 au sein de la Zone de Protection Spéciale FR5412007 (Source : DOCOB, 2004)
Il n’y a pas eu de recherche spécifique de nids dans la zone proche du projet mais des observations régulières de couple sont faites, en fonction des couverts présents dans la zone. Il faut également signaler que la zone d’influence du projet est utilisée par l’espèce pour son alimentation et pour les rassemblements postnuptiaux, en particulier au sein même de la zone d’activités de la Fiée des Lois.
Localisation du projet
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Données en période
de reproduction
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Biologiques de
Chizé
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Figure 21 – Observations d’Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus) à proximité du projet, en période de reproduction (Source : CEBC – CNRS)
Figure 22 – Observations d’Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus) à proximité du projet en période de rassemblement postnuptial (Source : CEBC – CNRS)
Localisation de la zone UX
Localisation de la zone UX
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Gorge-bleue à miroir (Luscinia svecica)
La Gorgebleue à miroir (Luscinia svecica) habite préférentiellement les zones humides. Elle affectionne les marais littoraux et arrière-littoraux, les estuaires (roselières fluvio-marines), les rives des cours d’eau, les marais intérieurs…. Elle occupe également depuis une vingtaine d’année les marais doux continentaux. Cette conquête spatiale à l’intérieur des terres s’est soldée récemment par l’installation de l’espèce dans des habitats plus secs. Le milieu agricole apparaît désormais occupé au moins localement, en particulier quelques zones de cultures intensives, où la présence importante de champs de colza détermine la densité de mâles chanteurs.
La migration printanière semble s’effectuer rapidement. L’arrivée sur les sites de reproduction se situe dans la première quinzaine de mars chez la sous-espèce namnetum, qui niche sur la façade atlantique. En automne, les passages débutent fin juillet, se prolongent en s’intensifiant jusqu’en septembre et se terminent à la mi-octobre, rarement plus tard.
Figure 23 – Gorge-bleue à miroir (Luscinia svecica) © F. LEGER
Précédant la femelle de quelques jours, le mâle prend possession d’un territoire dès son arrivée qu’il défend avec conviction contre ses concurrents. Perché en évidence sur ses postes de chant, il égrène son répertoire vocal du matin au soir, souvent accompagné d’un vol nuptial dans le but également de séduire une femelle. L’activité nuptiale s’estompe à la période de ponte et s’arrête au cours de l’élevage des jeunes.
Le nid construit à terre par la femelle se situe dans une petite dépression, dans une fissure du sol, dans une touffe de végétation ou sous des bois morts souvent à faible distance de l’eau. La coupe du nid atteint à peine cinq à six centimètres. Les œufs, au nombre de quatre à sept, sont déposés entre le 15 avril et début mai pour la première ponte et du 15 mai à début juin pour la seconde, celle-ci n’étant pas systématique. L’incubation, assurée par la femelle seule, commence dès la ponte du dernier œuf et dure 13 à 14 jours. Protégés par la femelle durant les quatre premiers jours de vie, les jeunes nourris par les deux parents séjournent au nid de 12 à 14 jours.
Le régime alimentaire de la Gorgebleue à miroir (Luscinia svecica) se compose essentiellement d’arthropodes généralement de faible taille. En période de reproduction, l’espèce consomme une grande variété de proies constituées en priorité de larves et d’imagos d’insectes (diptères, coléoptères, orthoptères et lépidoptères), de mollusques et d’araignées qu’elle capture le plus souvent au sol ou dans la végétation. En période internuptiale, le régime est conditionné par l’abondance et la disponibilité des proies présentes dans les lieux où elle réside.
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Données en période
de reproduction
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Centre d'études
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Sur la ZPS Plaine de Niort-Sud Est, de nombreux couples se reproduisent dans les champs de colza. Ainsi sachant que selon le Recensement Parcellaire Graphique de 2016 des champs de colza sont situés au sein de l’aire d’influence du projet, il est donc probable de rencontrer des couples nicheurs de Gorge-bleue à miroir (Luscinia svecica) au sein de cette dernière. C’est ce que confirme la carte suivante qui synthétise les données d’observation du CEBC-CNRS.
Figure 24 – Observations de Gorge-bleue à miroir (Luscinia svecica) à proximité du projet en période de reproduction ou/et hivernale (Source : CEBC – CNRS)
4.4. SYNTHESE DES ENJEUX AVIFAUNISTIQUES
Au vu des espèces inscrites à l'Annexe I de la directive 79/409/CEE, dont la présence est avérée à proximité du projet et au sein de la zone UX, le projet se situe dans une zone à enjeu modéré. En effet, le projet se situe dans une zone artificialisée ayant déjà un effet repoussoir sur beaucoup d’espèces d’avifaune de plaine.
Notons que les parcelles situées au sein de la zone d’influence du projet accueillent plusieurs espèces inscrites à l'Annexe I notamment pour :
• La recherche alimentaire : Busard cendré (Circus pygargus), Busard Saint-Martin (Circus cyaneus), Busard des roseaux (Circus aeruginosus), Faucon émerillon (Falco columbarius) et Faucon pèlerin (Falco peregrinus) ;
• La reproduction et l’alimentation : Gorge-bleue à miroir (Luscinia svecica), Busard cendré (Circus pygargus) et Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus) ;
• Le rassemblement postnuptial de l’Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus).
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5. ANALYSE DES INCIDENCES SUR LES ESPECES D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
La présente analyse des incidences du projet de modification n°1 du PLU de Prahecq et notamment
le projet visant à la construction d’un bâtiment de stockage d’une hauteur de 35 mètres se focalise
sur les espèces d’intérêt communautaire ayant permis la désignation de la Zone de Protection
Spéciale FR5412007 – Plaine de Niort Sud-Est.
Ainsi, on peut d’ores et déjà diviser les incidences en deux types :
• Les impacts temporaires qui seront concentrés lors de la période des travaux ;
• Les impacts permanents qui résulteront de la phase exploitation.
Le niveau d’incidences du projet sur l’état de conservation des espèces d’espèces d’intérêt
communautaire ayant conduit à la désignation du site Natura 2000 concerné est évalué selon
l’échelle suivante :
POSITIF NUL à NEGLIGEABLE FAIBLE MOYEN FORT TRES FORT
Afin d’illustrer au mieux notre analyse, cette dernière s’est basée sur le projet d’extension de
l’entreprise la Fiée des Lois avec la construction d’un bâtiment de 35 mètres. Cependant, l’analyse
des impacts présentées ci-après est valable à l’échelle de la zone UX.
5.1. INCIDENCES EN PHASE TRAVAUX
Plusieurs incidences sont potentielles lors de la phase travaux sur les espèces d’intérêt
communautaire ayant permis la désignation de la Zone de Protection Spéciale FR5412007 – Plaine de
Niort Sud-Est :
• Tout d’abord, malgré le caractère déjà anthropisée de la zone en travaux, la construction du
projet va générer un effet d’emprise lors de la conduite des travaux.
o Plus précisément, ce sont les habitats de friche où des rassemblements post-
nuptiaux d’Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus) ont été observé à plusieurs
reprises qui sont concernés : Incidence moyenne.
• De plus, les travaux pourraient entrainer un dérangement des espèces situées à proximité,
par le biais de l’élévation progressive de la structure menant à un effet repoussoir durant la
et d’une perturbation sonore liée à la circulation des engins et au personnel de chantier.
Rappelons tout de même que le projet est localisé au sein d’une zone d’activités, d’ores et
déjà génératrice de nuisances sonores.
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Date de réception préfecture : 10/07/2019 WI, WU A, 1 WU / WU /// 1 NII WW //// WU WU WI 1 / 1 1 / / {1111 // / WI W / 1 1 / {1 / 11 1/ / WU UU/// WIN, U/ 11117 WU WU 1, W/ 11/1 WU 11/ / 1) WIN U// 4 VU // 1 / // W// WIN // 7 WU) /1//) 7 WU, 1 1 / / /
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o Les données du CEBC-CNRS font état de la présence, au sein de l’aire d’influence du
projet, de plusieurs espèces d’intérêt communautaire :
▪ En période de reproduction (Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus),
Busard cendré (Circus pygargus), Gorge-bleue à miroir (Luscinia svecica)) :
Incidence moyenne ;
▪ En rassemblement post-nuptial (Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus)) :
Incidence moyenne ;
▪ En recherche alimentaire (Busard cendré (Circus pygargus), Busard Saint-
Martin (Circus cyaneus), Busard des roseaux (Circus aeruginosus), Faucon
émerillon (Falco columbarius), Faucon pèlerin (Falco peregrinus)) : Incidence
faible.
• Enfin, un risque de pollution des habitats localisés à proximité de l’emprise des travaux est
possible, notamment en cas de fuite d’hydrocarbures sur les engins de chantier. Incidence
faible.
5.2. INCIDENCES EN PHASE EXPLOITATION
Lors de la phase exploitation du projet de construction d’un bâtiment de stockage de 35 mètres,
plusieurs incidences sont attendues dont le dérangement par l’activité humaine et l’effet repoussoir
pouvant être généré par cette construction verticale.
Pour ce qui est du dérangement, il est à préciser que le site (la zone d’activité de la Fiée des Lois)
engendre d’ores et déjà un dérangement de par son exploitation. Le projet ne contribuera qu’à une
très faible augmentation du dérangement. Incidence négligeable.
De plus, elle provoque également un effet repoussoir par son caractère artificialisé, effet qui sera
amplifié par la construction du projet, en raison de sa hauteur projetée de 35 mètres.
Une étude menée par le CEBC-CNRS est actuellement en cours afin d’évaluer l’intensité de l’effet
repoussoir de telles structures verticales sur les oiseaux de plaine notamment en ce qui concerne
leurs déplacements. Le niveau d’incidence de ce type de construction est donc actuellement
incertain scientifiquement, pouvant aller d’une modification des trajectoires de vol occasionnant une
dépense énergétique supplémentaire lors des déplacements, jusqu’à un abandon total du site
notamment pour la nidification. En effet, certaines études menées sur des parcs éoliens (ex : Parc de
Rochereau, LPO Vienne 2011) témoignent d’une baisse des effectifs nicheurs sur la zone d’influence
l’année qui suit la fin des travaux, avant de reprendre un niveau normal les années suivantes. Cela
s’explique par une méfiance vis-à-vis de la modification des paysages.
Ainsi durant la phase exploitation, il est estimé une incidence faible compte tenu du caractère déjà
anthropisés du site, de la localisation et de la densité des espèces au sein de la zone d’influence et
des milieux de report pour la nidification des espèces à proximité. En effet, malgré une incidence du
projet sur ces espèces notamment par l’effet repoussoir généré, ce dernier n’est pas de nature à
remettra pas en cause l’état de conservation des populations concernées au sein de la zone
d’influence.
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Lors de la phase exploitation, on peut donc s’attendre aux incidences suivantes sur les différentes
espèces qui fréquentent la zone d’influence, que ce soit pour s’y nourrir, s’y reproduire ou lors des
rassemblements post-nuptiaux :
• Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus) :
o Effet repoussoir de la structure verticale pouvant occasionner une baisse des
effectifs temporaires au sein de la zone d’influence avec report sur des habitats
favorables à proximité, notamment en période de reproduction. Incidence faible
o Légère augmentation du dérangement lors des rassemblements post-nuptiaux et de
la période de reproduction – Incidence négligeable.
• Rapaces (Busard cendré (Circus pygargus), Busard Saint-Martin (Circus cyaneus), Busard des roseaux (Circus aeruginosus), Faucon émerillon (Falco columbarius), Faucon pèlerin (Falco peregrinus) :
o Effet repoussoir de la structure verticale pouvant occasionner une baisse des
effectifs temporaires au sein de la zone d’influence avec report sur des habitats
favorables à proximité, notamment en période de reproduction (pour le Busard
cendré (Circus pygargus)) et pour la recherche alimentaire (autres espèces).
Incidence faible ;
o Légère augmentation du dérangement lors de la période de reproduction – Incidence
négligeable.
• Gorge-bleue à miroir (Luscinia svecica) :
o Très légère augmentation du dérangement lors de la période de reproduction – Incidence négligeable.
6. MESURES MISES EN ŒUVRE
Des mesures lors de la phase travaux et d’exploitation du site seront appliquées afin de minimiser les
impacts du projet.
6.1. MESURES POUR LA PHASE TRAVAUX
Adaptation du calendrier et phasage des travaux
Afin de limiter les incidences lors de la phase travaux, il est prévu un phasage de ces derniers :
• Démarrage du terrassement / VRD entre mars et août 2019 (sous réserve de l’attribution du PC) ;
• Arrêt du chantier entre septembre et fin novembre pour ne pas perturber les rassemblements post-nuptiaux de l’Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus) ; • Elévation de la structure de 35 mètres en décembre et mars ;
• A partir de mars 2020 : finalisation du chantier sans élévation supplémentaire de la structure afin de limiter le dérangement des espèces en nidification ou recherche alimentaire.
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Date de réception préfecture : 10/07/2019 Mesure de mise en défens
Communes de Prahecq (79)
|__| Périmètre de mise en défens
C1] Emprise des travaux
Emprise du projet
C1 Zone UX
0 100 200m
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Sources : Bing Aerial
Réalisation : Agence MTDA Novembre 2018
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Mise en défens de la zone de rassemblement post-nuptial de l’Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus)
En plus de l’adaptation du calendrier des travaux afin notamment de stopper le chantier entre septembre et fin-novembre afin de ne pas perturber les rassemblements post-nuptiaux d’Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus), la zone sera mise en défens vis-à-vis de tout stockage de matériels ou engins ainsi que de tout entretien d’engins.
Figure 25 – Mesure de mise en défens (Source : Agence MTDA)
Protection des eaux superficielles et souterraines
Un risque de pollution est possible lors de la conduite des travaux, notamment via la fuite d’hydrocarbures sur des engins. Ainsi, plusieurs mesures sont prévues afin de parer aux risques de pollution des milieux :
• Mise en place de zones étanches pour le stationnement des véhicules et le stockage des hydrocarbures, des huiles et des déchets ;
• Remplissage des réservoirs et lavages des engins sur des surfaces imperméabilisées ; • Engins conformes à la législation, ils devront être préalablement révisés, lavés, nettoyés afin d’éviter tout écoulement ou fuite de carburant ou d’huile ;
• Toute vidange ou entretien des engins, hors d’aire spécifiquement protégée par bâches ou bacs sera interdite ;
• Nettoyer le chantier ; il s’agit de nettoyer régulièrement le chantier et d’éviter le déversement de déchets tels que peintures, colles, …
• Une charte et un règlement de chantier sera mis en place, spécifiquement pour le projet, afin de limiter les impacts des travaux sur le milieu physique. Les entreprises intervenant sur le Accusé de réception en préfecture
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site devront respecter un cahier des charges environnemental dont les prescriptions permettront de limiter les risques d’altération des sols, des nappes souterraines et des eaux superficielles. Par ailleurs, lors de la sélection des offres, le critère « mesures environnementales prévues sur le chantier » sera un critère principal ;
• Un responsable environnement sera désigné au sein de l’entreprise et sera le garant du respect des objectifs fixés par la charte.
Si malgré les dispositions prises, une pollution accidentelle survenait, un plan d’intervention sera mis en place à partir d’un plan de procédure précisé dans les documents de chantier. La procédure spécifique d’intervention sera adaptée en fonction de la gravité de la situation et donc des volumes concernés. Elle pourra comprendre :
• Alerte hiérarchique et des services de secours selon le plan de procédure ; • Récupération des polluants. S’il s’agit de matériaux liquides en film, ils seront traités avec des absorbants (paille, sciure, sable). Si les sols en place sont contaminés, on procédera à des purges avec évacuation vers un centre de traitement agréé.
6.2. MESURES POUR LA PHASE EXPLOITATION
Intégration paysagère du projet
Il est prévu la plantation d’essences locales (Frêne, Erable champêtre, Charme, Chêne …) le long de la
rue François Jean d’Alembert (au Sud et à l’Est du terrain), afin d’améliorer les espaces paysagers de
la zone et également pour créer un écran végétal visant ainsi à atténuer l’impact du projet sur les
vues lointaines.
De plus, le bâtiment de stockage d’une hauteur de 35 m aura une teinte grise (RAL 7035) en partie
haute, d’un bardage métallique horizontal de teinte grise (RAL 7016) en partie basse et d’un bardage
vertical de teinte rouge (RAL 3027) entre ces deux parties. Ces coloris non criards ont pour but
d’atténuer l’effet de masse et favoriser son intégration plus douce dans le paysage, ce qui réduit
aussi son effet repoussoir pour l’avifaune.
Bien qu’il ne demeure une incertitude scientifique quant à l’intensité de l’incidence de ce type de
construction verticale sur l’avifaune, la mise en place de ces différentes mesures permet d’estimer
une incidence résiduelle faible, ne remettant pas en cause l’état de conservation des espèces
d’intérêt communautaire du site FR5412007 – Plaine de Niort Sud-Est.
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n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Prahécq
(79)
©
7.
CONCLUSION
La
présente
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Prahecq
(79)
est
localisée
à proximité
directe
de
la Zone
de
Protection
Spéciale
FR5412007
— Plaine
de
Niort
Sud-Est.
L'analyse
des
incidences
montre
que
le
présent
projet
n’est
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
l’état
de
conservation
des
espèces
de
la
ZPS
avec
une
incidence
globale
qui
est
jugée
faible.
Pour
cela,
l'application
de
mesures
est
nécessaire,
en
particulier
lors
de
la
phase
travaux,
avec
un
phasage
des
différentes
opérations
d'aménagement
prenant
en
compte
les sensibilités
avifaunistiques
du
site.
En
conclusion,
la
présente
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Prahecq
(79)
n’est
pas
susceptible
d’engendre
des
incidences
notables
sur
l’état
de
conservation
de
l’avifaune
de
la Zone
de
Protection
Spéciale
FR5412007
— Plaine
de
Niort
Sud-Est.
Signature
du
demandeur
:
A (lieu):
KiogT
Le
Président, ar délégation cques
BILLY Es.
Le
(date) :
17
ÂS
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8
Agence
MTDA
— Décembre
2018
A 37)
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019 Date de réception préfecture : 10/07/2019 niortagglo Agglomération du Niortais
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-
1
Département des Deux-Sèvres
Communauté d’Agglomération du Niortais
Commune de Prahecq
Plan Local d’Urbanisme
Modification du Plan Local d’Urbanisme de la
Commune de Prahecq
Approuvé le 29 mai 2017
Modification n°01
Notice complémentaire suite à l’avis de
la Mission Régionale de l’Autorité
Environnementale (MRAE)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 2
Dans son avis du 01/04/2019, la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale mentionne :
« L’évaluation environnementale détaille bien les incidences sur l’environnement du projet d’extension d’un bâtiment et les mesures envisageables pour protéger les espèces caractéristiques du site Natura 2000 proche pour ce projet.
Cependant, le dossier ne précise pas les solutions alternatives envisagées pour assurer l’accueil de telles activités sur d’autres sites et ainsi tenir compte de la présence proche de l’habitat d’intérêt communautaire. Par ailleurs, le dossier ne permet pas d’appréhender les incidences de la modification n°1 du PLU sur la globalité de la zone Ux au regard de l’enjeu paysager.
La MRAe recommande de compléter le dossier en prenant en compte l’hypothèse du potentiel constructible de l’ensemble de la zone d’activité et en analysant les incidences des développements désormais autorisés. A défaut d’une telle analyse, la MRAe recommande de circonscrire l’évolution du règlement à la parcelle du projet ayant motivé la procédure de modification, en créant un sous-zonage spécifique au sein de la zone Ux. »
Cette modification a été engagée pour faire suite à la demande d’une entreprise (La Fiée des Lois) mais aussi pour répondre aux évolutions en matière de stockage permettant de limiter la consommation d’espace. C’est dans cet esprit qu’elle avait été envisagée sur la totalité de la zone UX. Compte tenu du contexte particulier et notamment que cette zone se situe à moins de 200 mètres de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR5412007 – Plaine de Niort Sud-Est. Ce site Natura 2000 est une des huit zones de plaines à Outarde canepetière (Tetrax tetrax) retenues comme majeures pour une désignation en ZPS en ex- région Poitou-Charentes, un sous-zonage spécifique (UXa) est créé au sein de la zone UX.
Une hauteur maximum de 35 mètres sera possible uniquement sur ce sous-secteur. La règle initiale sera maintenue sur le restant de la zone. Une éventuelle généralisation de la règle sera étudiée dans le cadre de l’élaboration du PLUi actuellement en cours.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 3
1 ZONAGE
1.1 Modification de la zone UX
EXISTANT MODIFICATION
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 4
2.1 Modification de la zone UX
EXISTANT MODIFICATION CARACTÈRE DE LA ZONE UX
La zone UX accueille les parties urbanisées à vocation d’activités industrielles, artisanales et de bureaux. Elle correspond à la zone d’activités de la Fiée des Lois.
Le tissu est caractéristique de ce type d’espace avec des bâtiments aux gabarits assez importants, implantés en retrait des voies de desserte et entourés de parcs de stationnement ou d’aires de stockage.
Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées à permettre :
Un développement rationnel et maîtrisé de ces constructions.
De réduire les nuisances liées à ces activités vis-à-vis des espaces
urbanisés qui l’entourent.
De favoriser une intégration paysagère des constructions.
D’assurer la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de
ville.
CARACTÈRE DE LA ZONE UX
La zone UX accueille les parties urbanisées à vocation d’activités industrielles, artisanales et de bureaux. Elle correspond à la zone d’activités de la Fiée des Lois.
Elle comprend un secteur spécifique UXa où est implantée la société Fiée des Lois.
Le tissu est caractéristique de ce type d’espace avec des bâtiments aux gabarits assez importants, implantés en retrait des voies de desserte et entourés de parcs de stationnement ou d’aires de stockage.
Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées à
permettre :
Un développement rationnel et maîtrisé de ces constructions.
De réduire les nuisances liées à ces activités vis-à-vis des espaces
urbanisés qui l’entourent.
De favoriser une intégration paysagère des constructions.
D’assurer la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de
ville.
ARTICLE UX 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
1. PRINCIPES
La hauteur maximale (voir lexique) d’une construction doit être
cohérente avec la hauteur des constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder la hauteur maximale de 12 mètres.
2. DISPOSITION PARTICULIÈRES
> Une hauteur différente - jusqu’à 15 mètres - peut être admise pour l’extension d’une construction plus imposante sous réserve que la hauteur de l’extension soit en cohérence avec la hauteur des constructions existantes et que la volumétrie du projet final s’intègre dans son environnement. D’une manière générale, la hauteur initiale du bâti objet des travaux et/ou d’extension mesurée, doit être considérée comme la hauteur maximale du projet.
> Les éléments techniques indispensables à la viabilité de l’activité ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs sous réserve du respect des dispositions de l’article UX11.
ARTICLE UX 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
1. PRINCIPES
La hauteur maximale (voir lexique) d’une construction doit être
cohérente avec la hauteur des constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder la hauteur maximale de 12 mètres.
2. DISPOSITION PARTICULIÈRES
> Une hauteur différente - jusqu’à 15 mètres - peut être admise pour l’extension d’une construction plus imposante sous réserve que la hauteur de l’extension soit en cohérence avec la hauteur des constructions existantes et que la volumétrie du projet final s’intègre dans son environnement. D’une manière générale, la hauteur initiale du bâti objet des travaux et/ou d’extension mesurée, doit être considérée comme la hauteur maximale du projet.
> Les éléments techniques indispensables à la viabilité de l’activité ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs sous réserve du respect des dispositions de l’article UX11.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 Limite RD 740 Bâtiments projeté
à
Limite zone Natura 2000, ZNIEF, ZICO
D supérieure ou égale à 4h D supérieure ou égale à 4h
5
> Il n’est pas fixé de règle de hauteur maximale pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif sous réserve du respect des dispositions de l’article UX11.
> Dans le secteur UXa, la hauteur maximum des constructions est limitée à 35 mètres sous réserve :
que la distance séparant le bâtiment projeté soit à une distance supérieure ou égale à 4 fois la hauteur dudit bâtiment par rapport à la RD 740 ainsi qu’à une zone Natura 2000, ZNIEFF ou ZICO (schéma ci- dessous)
que la volumétrie du projet final s’intègre dans son environnement.
> Il n’est pas fixé de règle de hauteur maximale pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif sous réserve du respect des dispositions de l’article UX11.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 niortagglo Agglomération du Niortais
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
RÉ
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 15 septembre 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 26 septembre 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 25 septembre 2017
ORGANISATION DE L'ESPACE – ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE PRAHECQ
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Luc DELAGARDE, Carole BRUNETEAU à Florent SIMMONET, Christelle CHASSAGNE à Rose-Marie NIETO, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Stéphane PIERRON, Marie-Chantal GARENNE à Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Isabelle GODEAU à Monique JOHNSON, Anne-Lydie HOLTZ à Michel PAILLEY, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Rabah LAICHOUR à Florent JARRIAULT, Sophia MARC à Jacques BILLY, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Claire RICHECOEUR à Jacques BROSSARD, Sylvette RIMBAUD à Marie-Paule MILLASSEAU, Michel VEDIE à Jean-François SALANON
Titulaires absents suppléés :
Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Robert GOUSSEAU, Guillaume JUIN, Simon LAPLACE, Adrien PROUST, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Thierry BEAUFILS, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Fabrice DESCAMPS, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Jean-Pierre MIGAULT, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Nathalie SEGUIN, Michel VEDIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170925-c25-09-2017-DE
Date de télétransmission : 28/09/2017
Date de réception préfecture : 28/09/2017
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 C- 25-09-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 25 SEPTEMBRE 2017
ORGANISATION DE L'ESPACE – ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE PRAHECQ
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 23 décembre 2016;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-40 et L. 153-41 à L. 153-44 relatifs à la modification du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29 mai 2017 ;
Le Conseil d’Agglomération de la CAN a approuvé le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Prahecq le 29 mai 2017. Ce document est opposable depuis le 12 juillet 2017.
Une première modification de ce document est nécessaire afin de procéder à certains ajustements sur les dispositions réglementaires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 153-41 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme peut faire l’objet d’une modification de droit commun lorsqu'il a pour effet : 1- Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2- Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Ainsi, conformément au Code de l'Urbanisme, la modification ne remettra pas en cause l’économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables. En effet, il ne convient à aucun moment de revenir sur les objectifs et partis d'aménagement du Plan Local d'Urbanisme, mais tout au contraire de faciliter leur mise en œuvre.
Le dossier sera notifié, préalablement à l’enquête publique, à la Préfecture des Deux-Sèvres, au Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, au Conseil Départemental des Deux-Sèvres ainsi qu’aux chambres consulaires départementales.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Engager la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Prahecq ;
Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué, à demander la désignation d’un Commissaire-Enquêteur au Tribunal Administratif de Poitiers ;
Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à réaliser les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170925-c25-09-2017-DE Date de télétransmission : 28/09/2017 Date de réception préfecture : 28/09/2017
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170925-c25-09-2017-DE
Date de télétransmission : 28/09/2017
Date de réception préfecture : 28/09/2017
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Poitiers,
le 03/01/2018
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
sons
DE PONTIAC 15, rue
de
Blossac
CS
80541
(8
}AN.
208
E17000223 / 86
86020
POITIERS
CEDEX
.
Téléphone : 05.49.60.79.19
M. le Président
Télécopie : 05.49.60.68.09
ENS RENE
ERIERCENIOR
DU
NIORTAIS
Greffe
ouvert
du
lundi
au vendredi
de
140
rue
des
Equarts
9h00 à 12h00 - 13h30 à 17h00
CS
28770
9022MORT CEDEX) GS.
COURRIER
ARRIVE
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Dossier
n°
: E17000223
/ 86
(à rappeler
dans
toutes
correspondances)
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Ci
-
P
COMMUNICATION
DECISION
DESIGNATION
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
DIFFUSION
ORIGINAL:
RD
ce
eV
COPIE :
7
Objet
: la
modification
n°
1
du
plan
local
d'urbanisme
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PRAHECQ
M.
le Président,
J’ai
l’honneur
de
vous
adresser,
ci-joint,
une
copie
de
la
décision
par
laquelle
le
président
du
tribunal
a
désigné
Madame
Marie-Antoinette
GARCIA,
demeurant
Pépinaud,
MAUZE
SUR
LE
MIGNON
(79210)
(tel:
05-49-26-75-85
; portable
: non
renseigné)
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
en
vue
de
procéder
à l’enquête
publique
citée
en
objet.
Je
vous
rappelle
qu’en
application
de
l’article
KR.
123-9
du
code
de
l’environnement,
vous
devez
consulter
le
commissaire
enquêteur
avant
de
fixer
les
lieux,
jours
et
heures
où
celui-ci
se tiendra
à la disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations.
Enfin,
vous
voudrez
bien
me
transmettre
une
copie
de
l’arrêté
d’ouverture
d’enquête
dès
que
celui-ci
aura
été pris.
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
recevoir,
M.
le Président,
l’assurance
de
ma
considération
distinguée.
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019 Date de réception préfecture : 10/07/2019 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
POITIERS
02/01/2018 N°
E17000223
/86
LE
PRÉSIDENT
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Décision
désignation
ou
commissaire
Vu
enregistrée
le
21/12/2017,
la
lettre
par
laquelle
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
du
Niortais
demande
la
désignation
d’un
commissaire
enquêteur
en
vue
de
procéder
à une
enquête
publique
ayant
pour
objet :
la
modification
n°
1
du
plan
local
d'urbanisme
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PRAHECO
;
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.
123-1
et suivants ;
Vu
le code
de
l’urbanisme
;
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains
;
Vu
le
décret
n°
2001-260
du
27
mars
2001
;
Vu
les
listes
départementales
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
établies
au
titre
de
l’année
2017 ;
DECIDE
ARTICLE
1
: Madame
Marie-Antoinette
GARCIA,
demeurant
Pépinaud
à MAUZE
SUR
LE
MIGNON
(79210),
est
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
l’enquête
publique
mentionnée
ci-dessus.
ARTICLE
2
: Pour
les
besoins
de
l’enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
est
autorisé
à
utiliser
son
véhicule,
sous
réserve
de
satisfaire
aux
conditions
prévues
en
matière
d’assurance,
par
la législation
en vigueur.
ARTICLE3
:La
présente
décision
sera
notifiée
au
Président
de
la
communauté
d'agglomération
du
Niortais
et à Madame
Marie-Antoinette
GARCIA.
Fait
à Poitiers,
le 02/01/2018
Le
Président,
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FiON
CONFORME
LE
Greffier
en
Chef
signé
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#
François
LAMONTAGNE Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019 Date de réception préfecture : 10/07/2019 Préfecture
des
ecture
des
D
UX-Sèvres
niortagglo
‘‘‘"
|
Agglomération
du
Niortais
ARRETE
PORTANT
ORGANISATION
DE
L’'ENQUÊTE
PUBLIQUE
RELATIVE
A
LA
MODIFICATION
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
PRAHECQ
Le
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
Vu
le Code
de
l’urbanisme,
et notamment
les
articles
L. 151-1
et
suivants ;
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
123-1
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R.123-1
et
suivants;
Vu
le décret
n° 2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
annexés
à l’arrêté
préfectoral
du
8
février
2019
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
Prahecq
approuvé
le 29
mai
2017;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Agglomération
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
en
date
du
25
septembre
2017,
engageant
la modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Prahecq
;
Vu
la
décision
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
n°E17000223/86
en
date
du
2
janvier
2018,
désignant
un
commissaire
enquêteur;
Vu
le dossier
d'enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Prahecq;
Après
consultation
du
commissaire
enquêteur,
lors
de
la réunion
du
13 février
2019 ;
ARRETE
Article
1°":
Retrait
de
l’arrêté
initial
L'arrêté
portant
organisation
de
l’enquête
publique
relative
à
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Prahecq
en
date
du
28
février
2019
est
retiré.
Article
2 : Objet
et dates
de
l’enquête
publique
Une
enquête
publique
est
organisée
afin
d’informer
le
public
et
de
recueillir
ses
appréciations
et
suggestions
relatives
au
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Prahecq.
Arrêté
portant
organisation
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
modificationn/rdoPtt-de
Prahecq
1/4
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019 Date de réception préfecture : 10/07/2019 Cette
enquête
publique
se
déroulera
du
vendredi
26
avril
à gh
au
mardi
28
mai
2019
à 12h.
Le
siège
de
l'enquête
publique
se
situe
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(adresse
: 140
rue
des
Equarts
à Niort).
La
présente
modification
porte
sur:
e
Le
règlement
de
la zone
UX
+
La
rectification
d’une
erreur
matérielle
du
zonage
Article
3
: Décision
La
décision
d'approbation
de
la
modification
n°1
du
PLU
de
Prahecq
relève
de
la
compétence
du
Conseil
d'Agglomération
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais.
Article
4 : Désignation
du
commissaire
enquêteur
Pour
l’enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Prahecq,
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
a
désigné
(décision
n°
E17000223/86),
Madame
Marie-
Antoinette
GARCIA,
commissaire
enquêteur.
Article
5
: Modalités
d’organisation
de
l’enquête
publique
Pendant
toute
la
durée
de
l’enquête
définie
à
l’article
2
ci-dessus,
le
dossier
d'enquête
peut
être
consulté
sur le site
internet
de
la CAN
(www.niortagglo.fr)
et aux
heures
habituelles
d'ouverture
:
+
à la mairie
de
Prahecq:
o
Du
lundi
au
vendredi
de
10h
à 12h
et de
14h
à 17h
o
Le
samedi
de
9h
à 12h
+
dans
les
locaux
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(140
Rue
des
Equarts
-
79027
NIORT
Cedex)
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 17h.
Le
dossier
d'enquête
sera
accompagné
d’un
registre
d'enquête
publique
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
sur
lequel
les
appréciations
et
suggestions
du
public
pourront
être
consignées.
Un
poste
informatique
permettant
de
consulter
le
dossier
d'enquête
sera
également
mis
à
disposition
au
siège
de
la
CAN
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture. Les
observations
peuvent
également
être
adressées
à
l’attention
de
Madame
le
Commissaire
enquêteur,
(en
mentionnant
« Enquête
publique
/ Modification
n°1
du
PLU
de
Prahecq
»):
“Par
courrier
postal
adressé
:
-
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais:
140
rue
des
Equarts,
CS
28770,
79027
Niort
Cedex
“Par
courrier
électronique
à l’adresse
: enquete-plu-prahecq@agglo-niort.fr
Les
observations
reçues
par
voie
électronique
seront
consultables
sur
le
site
internet
de
la
CAN
(www.niortagglo.fr). Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
l'autorité
compétente
dès
la
publication
de
l'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête.
Arrêté
portant
organisation
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
modificatiommt-du-Ptt-de-Pratrecq2
LA +
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019 Date de réception préfecture : 10/07/2019 Article
6 : Permanences
d’accueil
du
public
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
dans
les
lieux,
aux
jours
et
horaires
suivants
:
Date
Heures
L
| Lieu
Le
vendredi
26
avril
2019
De
9h
à 12h
Siège
de
la CAN
- Niort
Le
lundi
13 mai
2019
De
14h
à 17h
Mairie
de
Prahecq
Le
mardi
28
mai
2019
De
9h
à 12h
Mairie
de
Prahecq
A
lexpiration
du
délai
fixé
à
l’article
2,
les
registres
d'enquête
seront
clos
et
signés
par
le
commissaire
enquêteur.
Celui-ci
remettra
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
son
rapport
relatant
le
déroulement
de
l’enquête
et
examinant
les
observations
recueillies,
ainsi
que
ses
conclusions
motivées
dans
un
délai
de
30
jours
(conformément
à
l’art.
R
123-19
du
Code
de
l’environnement).
Le
commissaire
enquêteur
communiquera
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
Préfet
des
Deux-Sèvres
et au
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
dans
les
lieux
d'enquête
visés
à
l’article
5 ainsi
qu’à
la
Préfecture
des
Deux-Sèvres
pour
une
durée
d’un
an.
Ces
documents
seront
également
mis
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la CAN.
Article
8
: Publicité
En
application
de
l’article
R123-14
du
code
de
l’environnement,
un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l’enquête,
le
nom
du
commissaire
enquêteur,
les
dates,
heures
et
lieux
où
seront
déposés
les
dossiers
d'enquête
ainsi
que
les
permanences
du
commissaire
enquêteur
permettant
de
recueillir
les
observations
du
public,
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
CAN
(www.niortagglo.fr)
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
de
l’enquête
et
en
caractères
apparents,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
publique
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
les
journaux
suivants,
habilités
par
arrêté
préfectoral,
à publier
les
annonces
légales
dans
le département
des
Deux-Sèvres :
“"
Le
Courrier
de
l'Ouest
“
La
Nouvelle
République
En
outre,
quinze
jours
avant
le
début
de
l’enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
cet
avis
sera
publié
par
voie
d’affichage
à
la
mairie
de
Prahecq,
à
proximité
des
lieux
de
l'opération
projetée
et au
siège
de
la CAN,
selon
les conditions
précisées
dans
l’arrêté
ministériel
du
24
avril
2012
: ces
affiches
mesurant
au
moins
42
X
59,4
cm
(format
A2)
seront
établies
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune
et
le
titre
"AVIS
D'ENQUETE
PUBLIQUE"
sera
en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2 cm
de
hauteur,
pour
être
visibles
et
lisibles.
L'accomplissement
de
cet
affichage
sera
justifié
par
le
maire
et
le
Président
de
la
CAN
ou
leurs
représentants,
au
moyen
d'un
certificat
d'affichage
établi
après
la clôture
de
l'enquête.
Arrêté
portant
organisation
de
l’enquête
publique
relative
au
projet
de
modificatiomn'rdu
Pttide
Prahetcq
3/4
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019 Date de réception préfecture : 10/07/2019 Article
9 : Informations
complémentaires
Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
l'autorité
compétente
dès
la
publication
de
l'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête.
Toute
information
relative
au
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Prahecq
ou
à
la
présente
enquête
publique
peut
être
demandée
:
—>
Au
maire
de
la
commune
de
Prahecq
:
©
Par
Courrier
postal
adressé
à
la
Mairie
de
Prahecq:
Place
de
l'Eglise
79230
PRAHECQ
©
Par
courrier
électronique
à l’adresse
:mairie.prahecqg@wanadoo.fr
—>
Au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
:
Oo
Par
courrier
postal
adressé
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
140,
Rue
des
Equarts
—
CS
28770
-
79027
NIORT
Cedex,
©
Par
courrier
électronique
à l’adresse
:agglo@agglo-niort.fr
Article
10
: Exécution
Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
pour
attribution,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne
:
“
Au
Préfet
des
Deux-Sèvres,
“Au
Président
du
Tribunal
Administratif,
“
Au
commissaire-enquêteur
désigné,
“
Au
Maire
de
la
commune
de
Prahecq.
Fait
à
Niort,
le
&
cavri
À
JAI
Le
Président,
Et
par
délégation
le
Vice-Président,
rgé
del’
in
|
La
Chargé
de
amé
ragement
toire
Arrêté
portant
organisation
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Prahecq
4/4
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019 Date de réception préfecture : 10/07/2019 3 ME TT TSI DOTE EMEUTERREE © = TT
La
Nouvelle
République
Mardi
9
avril
2019
les
annonces
A
us
Te NRA
PAL LMI)
23
Pour
publier
vos
annonces
légales
et
avis
de
marchés
pubiics
dans
la
Nouveile
Republique,
NRD.
Centre
Presse
at
autres
presses
habilitées
:
E-mail
:
aof@nr-communication.fr
- Tel: 02
47
60 62
10
NB
Comiriunication
- 26.
rue
Alfred-de-Musset
BP
81228
- 37032
Tours
Cedex
1
Pour
saisir
Qu
consulter
ne
annonce
légale
: www.nr-legales.com
Pour
£onsulter
un
avis
de
marches
pubics
: www.pro-marchespubliics.com
ONCES
LÉGALES HEC
publique
re
|
ENQUÊTE PUBLIQUE MODIFICATION
N°1
DU
PLU
DE
PRAHECO
Par arrêté an dale du
4 avnt 2019, le Président de la Communauté d'Agglomére-
tratii de Poitiers
à désigné Mme Mañe-Antonetie
GARCLA,
commissaire
anquéteur. La
DR
RE
RER
RSR
ESS
OR
S
SA
S
tence du Conseil d'
ration du Niortais.
18 Communauté
d'
Qu vendredi
26 avril 2019
Oh au mardi 28 mai 2019
à
NE
heures habituelles
d'
en
Masie
u
79230
HEGO) du
tundl eu vencred de
10h
à 2N of de
14h
à 171118 se
me
de Oh
à
12h ainsi
que dans les locaux de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niontas(140 Rue des Equarts, Niort) du lundi au vendre
de 8h30
&
17h. Un poste in-
formatique permettant de consulter le dossier
d'enquête sers également ms
à disposi-
tion au siège de la CAN
Le
au cours de permanences
prévus
commis sal!
recewa
le vendredi 26 awil 2019, de Oh
& 12h, au sbge de la CAN,
le tundi
13 mai 2019,
de
14h
à
17h, en Mairie de Prahecq,
le marc
28 mai 2019, de
9h
à
12h, en Maine
de Pi
Pendant
la durée de l'enquête, les pièces
du dossier ainsi Qu'un
registre
où
les
observations sur le projet de modification
n°1
du PLU dé
Prahecq pourront
être
consi-
SR
Les observations
peuvent
étre
également
adressées
à l'attention
de
Madame
le
Commissaire
anquéteur,
(en mentionnant
«Enquête publique
: Moditicauar:
n°1 di
PLU
de Praheca-):
Par courner postal adressé
à la Communauté
d'Aggiomérahon du Noriais :
140
rue des Equarts, CS 28770, 79027
NIORT Cedex .
Par courier électronique
à l'adresse
:enquete-plupranecq@ agglo-"moet
Îr
Les
observations
reçues par voie électronique
seront consultables
Sur
le
Site in-
lernet
de La CAN (uraw Toute personne paul, sur sa
demande ai
à ses lrais, obtenir communication du
dossier
d'enquête publique auprès de
l'autorité compétente
dès
la pubhcation de far-
seront consultables
aux frais de la personne qui
Elles seront annexées au registre d'enquête. Toute information
relative au projet de modficaton
n°1 du PLU de Prahecq ou à
enquéte
heca, au
Présxient de ta Communauté d'Agglomération
Qu Niortats
À l'issue du délai d'un mois prévu par lauticle
7 de l'arrèté susvisé, une copie du
motivées Sara tenue
à là disposition du public en Maine de
conclusions
nb
gro
ar.
car pag
qus Ab
Bnne
d
uéte. Ces documents
seront également
mis en
ligne sur le site Internet de la CAN.
STYLAUTO
79
SNC au
nt de 7 622,45
Euros
Siège
soriai: ZI Frs
Jeen Cousinet
- 79000
NIORT
384 79
164 ARCS NIORT
Par
AGO
du
1er mars
2018,
et à compter
rétroactivement
du
les
février
201€
11 à
èté
décidé
de
nommer
Cogerant : Monsieur
Damien
WISMIEWSKI,
106,
Route
de
Por-
tiers
-
36240
FONTAINE
LE
COMTE.
an
remplacement
de
Monsieur
Loic
OCUILLARD,
démissionnaire.
Modification
au RCS
de NIORT
simplifie
vos
démarches
!
UML
UE
co
Publiez
vos
annonces
légales
Cale
ns
MARCHÉS
PUBLICS ET
PRIVÉS
Communauté
de
communes
” Val de Gâtine
AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE M.
ee
Rimbeau,
Président,
taine,
Champdeniers.
Tél.
tea
ne
fr
L'avis
implique
«in
marché
public.
Objet
: travaux
d'entretien
des
chaussées
au
RMA
- 2019,
Réference
acheteur
: D4-04-2019.
Type
de
marché
: travaux.
Procédure:
procédure
adaptée.
Classification
CPY:
-Principale
:
ment
de
rautes.
Forme
du
marché:
prestation divisée
en
lots: oui
Possibilité
de
présenter
une
ottre
pour
tous
les
lots.
Les
variantes sont
refusées
Lot
n°
1: COMMUNES
RS
2 A
ph
DE
LA
CCVG
- CPV
Lot
n°
2 : COMMUNES SITUEES A L
A
L'ouesT. DE
LA
CCVG -
CPV
45233220.
Durée
du
marché:
Re
du
la plus
avantageuse
critères
énoncés
ci-dessous
avec
leur
Porte
place
Saint-An-
06
49.26
64
11.
Email
45233220
- Travaux
de
revête-
Remise
des
offres:
03/05/19
3
12
h au
olus
tard
Langues
pouvant
être
utilisées
dans
l'offre
ou
la
candidature
:
français Unité
monétaire
utilisée,
l'euro.
Validité
des
offres
:
tron
dés
oitres
Ee
à
la
A
ds
le:
05/04/19.
is
doivent
être
impérativement
remis
var
voie
120
jours.
3 compter
de
la daie
limité
de
récep-
Snaréraisée”
F
ns
cet
avis
intégral,
accéder
au
DLE
FRAC
auestions
à
l'acheteur,
déposer
un
pl,
aflez
Sur
ttp/Avww.pro-marchespublics.com AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
Deux-Sèvres
Aménagement
agissant
au
nom
et pour
le compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Thouarsais
Mme
Coralie
DENOUES
-
PD.G,
23,
chemin
des
Roches-du-Vi-
vier,
79000
Niort,
tél,
05.17.72.11.07,
tax
0517.72.11.00,
met
Lfr
contact@deux-sevres-amenagement. Web
: htip:/www.pro-marchespublics.
com
LE
pouvoir
adjudicateur
ag
pour
lé
sompte
d'auires
pouvoirs
ad-
judicateurs avis
implique
un
marché
public
3
Objet
: marché
de
travaux
de
ta
reconstruction
96
vestiaires
et
lri-
bune
sur
le stade
omnisports
3
Thouars
(79)
Référence
acheteur
: 750
- MAPA
TX
Type
de
marché
: travaux
Procédure
: procedure
adaptée.
Lieu
d'exécution
: rue
Martel-Berrheloi,
79100
Thouars.
Ourée:
10
mois.
Forme
du
marché:
prestation
divisée
en lots :
présenter
Une
offre
pour
un
où
plusieurs
lots.
Les
variantes
soni
refusées.
Quantité/étendue
:
ie
montant
prévisionnel
des
travaux
sst
de
1
100
900
€HT.
1 : TERRASSEMENTS
- VRD
2:
GROS
ŒUVRE
3: CHARPENTE RÉSALLIQUE :
BARDAGE
POLYCARBONATE
4
: ETANCHEITE
Lotn°
5:
SERRURERIE
Lotn®
6:
MEN
Lot
n°
7 : MENUISERIE
INTERIEURE
BOIS
- CLOISONS
SEC
PLAFOI
HES
Lotn’
8
: CARRELAGE
- FAIENCE
Lota®
9:P
Lot
n°
10
: ASCENSEUR
Lot
n°
11
: ELECTRICITE
Lot
n°
12
: CHAUFFAGE
VENTILATION
- PLOMBERIE
SANITAIRES
Critères
d'attribution:
offre
âConorniquement
là
plus
avantageuse
appréciée
en
ionclion
des
criîères
énancés
dans
le
cahier
des
charges
(réglernent
de
la
consuliation.
létire
d'inviation
où
docu-
ment
descriptif)
Critère
d'attribution
selon
la
pondération
suivante
: 49%
: prix
50%
: valeur
technique.
Reinise
des
offres
: 26/04/19
à
12h00
au
plus
tard.
Langues
pouvant
être
utilisées
dans
l'offre
ou
la
candidature
:
français.
out.
Passibilité
de
Lot
n°
Lot
n°
Lot
n°
Lot
n°
Unité
monétaire
utilisée
: l'euro
Renseignements
complémentaires
:
Durée
de
validité
des
offres
: 120
jours
à
compter
de
la date
limite
à
finales
réception
des
è
Un
dispositif
d'insertion
sociale
est
mis
en
olace
pour
ce nt
Instance chargée
des
À ge
de
ne
ministratif
de
Poitiers,
15, rue de Blossac,
Hôt ei
Gilbert, BP
BP
sa
86020
Poitiers Cedex,
d"a848
60
79
19, fax. 05 49.60
68
08,
mél:
greffe. ta-poitiers@juradm.fr Envoi
à
la publication:
te 05/04/19.
Lee
dépôts
de
plis
dorment
être
impérativement
voie
dématérialisée
vd
retrouver
cet
avis
intégral,
er
de
DCE,
poser
des
questions
à
l'acheteur,
déposer
un
pli,
allez
de
http://www.pro-marchespublics.com
SE
à 5 2 de € P
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suivie
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2018,
à 15 h 30,
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ISSN
‘0998- 4607
Présideni-Directeur
général.
M
Matthieu
FUCHS
Direcieur
de
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publication
M
Marinieu
FUCHS
Drecteur
general
délèqué : M.
Marc
DEJEAN
Réitacteur
en énet
: M.
Bruno
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DE
VENTE
ET
GARANTIE
Les
ventes
aux
enchères
publiques
en
France
sont
régle-
mentées
et rigoureusement
encadrées,
elles
ne
peuvent
être
faites que
par
un
Commissaire-Priseur,
ou
dans
des
cas
particuliers
par
un
autre
officier ministériel.
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la vente
est
annoncée
à un
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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019 Date de réception préfecture : 10/07/2019 niortagglo Agglomération
du
Niortais
CERTIFICAT
D'AFFICHAGE
L'arrêté
portant
organisation
de
l'enquête
publique
relative
à
la
modification
n°
1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Prahecq
a
été
affiché
du
10
avril
2019
au
7
juin
2019
en
la
forme
habituelle
dans
les
locaux
de
la
CAN.
L'affiche
réglementaire
en
application
de
l'arrêté
ministériel
du
24
avril
2012,
a
été
affichée
du
10
avril
au
7
juin
2019
en
la
forme
habituelle
dans
les
locaux
de
la
CAN.
Fait
à
Niort,
le
10
juin
2019
Le
Directeur
Général Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019 Date de réception préfecture : 10/07/2019 Département des DEUX-SÈVRES
RÉPUBLIQUE A FRANÇAISE 6 MAIRIE
DE
LIBERTÉ - eue - FRATERNITÉ
PRAHECO .
79230 PRAHECQ
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
L'arrêté portant organisation de l'enquête publique relative à la
modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Prahecq a
été affiché du 10 avril 2019 au 3 juin 2019 en la forme habituelle
dans les locaux de la Mairie de Prahecq et sur le site de la zone
d'activités économiques. En outre, une publication sur le site de la
Commune de Prahecq et une information sur le panneau
d'affichage électronique ont été réalisées du 10 avril 2019 au 30
mai 2019
L'affiche réglementaire en application de l'arrêté ministériel du 24
avril 2012, a été affichée du 10 avril au 3 juin 2019 en la forme
habituelle dans les locaux de la Mairie et sur le site de la zone
d'activités économiques.
Faità Prahecq, le O7 juin 2019
Mairie 79230 PRAHECQ - Téléphone 05 49 26 47 55 - Télécopie 05 49 26 02 61 - E-mail : mairie.praheca@wanadoo.fr
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 niortagglo Agglomération du Niortais
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Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 É
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BATY Manuella
De: Sandrine Guiheneuf
Envoyé: mercredi 13 février 2019 09:58
À: BATY Manuella
Objet: A l'attention de M. Billy - demandes avis modification PLU Prahecq et
Monsieur le Vice-président,
Par courriers respectifs du 1er et du 6 février, vous sollicitez l'avis du Parc sur le projet de modification du PLU de Prahecq et de Saint-Gelais.
Ces deux communes ne sont pas intégrées au périmètre du Parc Naturel Régional du Marais poitevin, c'est pourquoi nous n'émettrons pas d'avis sur ces projets.
Cordialement
-- #
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Liberté
°
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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suivi
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Monsieur
le Vice-Président,
Par
courrier
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février
2019,
vous
m'avez
notifié
le
projet
de
modification
n°
1 du
Plan
local
d'Urbanisme
(PLU)
de
PRAHECQ.
Ce
projet
de
modification
comporte
deux
points,
dont
le
premier
consiste
à
faire
évoluer
le
règlement
de
la
zone
UX,
dédiée
aux
activités
économiques,
dont
la
Fiée
des
Lois,
en
portant
la
hauteur
maximale
des
bâtiments
autorisés
de
12
à 35
mètres.
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de
la
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Natura
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Niort
Sud-est
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projet
a fait
l’objet
d’une
étude
d’incidences,
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à la
demande
de
modification
du
PLU.
Ce
projet
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l’objet
d’un
avis
de
la
mission
régionale
d’autorité
environnementale,
qui
devra
être
joint
au
dossier
d’enquête
publique.
Cette
procédure
de
modification
est
l’occasion
de
corriger
une
erreur
matérielle
(point
n°2)
qui
n’appelle
pas
d’observation
de
ma
part.
Je
vous
informe
que
la
procédure
de
modification
est
adaptée
aux
évolutions
souhaitées.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Vice-Président,
l’expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le Préfet,
Pour
le Directeur
départemental,
Le
Chef
du
SP
d
GED PUMEERTRS
Monsieur
Jacques
BILLY
Vice-Président
de
la CAN
Chargé
de
l’ Aménagement
du
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rue
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79027
NIORT
CEDEX
39,
avenue
de
Paris
- BP
526
- 79022
NIORT
Cedex
- TÉLÉPHONE
:
05.49.06.88.88
- TÉLÉCOPIE
:05.49.06.89.99/-
Luna.
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LUIGUA-SEVLES.
BUU
VU
HORAIRES
D'OUVERTURE
: 09
h
00-12h
15/13
h
45-16 h
30
(15
h
30
le vendredi
et
veitte
de Jour
férié)
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019 Date de réception préfecture : 10/07/2019 DEUX-SÈVRES LE
DÉPARTEMENT
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Agence
Technique
Territoriale
du
Niortais
Monsieur
Jacques
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suivie
par
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HERISSE
Vice-Président
de
la
CAN
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Poste
: 05
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Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
Réf.
: 2019-056-SH
Chargé
de
l'Aménagement
du
Territoire
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Niort,
le
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OBJET
: Modification
du
PLU
sur
la
commune
de
Prâhecq
Monsieur
le
Vice-Président,
Par
courrier
en
date
du
1°
février
2019,
vous
m'avez
adressé
pour
avis
le
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Prahecq.
A
la
lecture
des
documents
fournis,
je
n'ai
pas
de
remarque
à
formuler.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Vice-Président,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le
Président
et
par
délégation,
Le
Vice-Président
Maison
du
Département
- Mail
Lucie
Aubrac
- CS
58880
- 79028
NIORT
CEDEX
Tél,
: 05
49
06
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79
- contact@deurx-sevres.fr
- www.deux-sevres.com
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019 Date de réception préfecture : 10/07/2019 A
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
DEUX-SEVRES
Réf : TERRITOIRES/MPR/PAL/2019/006
Pôle Gestion Espace
Dossier suivi par Magali Prévost
& 05 49 77 15 15
>< magali.prevost@deux-sevres.chambagri.fr
Siège Social
Chemin des Ruralies
79230 VOUILLÉ
Adresse postale
Maison de l'Agriculture - CS 80004
79231 PRAHECQ cedex
Antenne de Bressuire
65 boulevard de Nantes - CS 80015
79301 BRESSUIRE cedex
Antenne de Melle
Route de la Roche
79500 MELLE
Antenne de Parthenay
11 avenue de Verdun - CS 90008
79201 PARTHENAY cedex
Antenne de Saint Maixent
7 boulevard de la Trouillette
79400 SAINT MAIXENT L'ÉCOLE
Antenne de Thouars
4 boulevard Alfred de Vigny
79100 THOUARS
Tél. : 05 49 77 15 15
Fax : 05 49 75 69 89
Entreprise certifiée
pour ses activités de
conseil et de formation
ENGAGEMENT
DE SERVICE
LRVICES AUX AGEIOA Ier ACTEURS DES
REF. 221
LI Ra lie {141 8
www.afnor.org
Conseil-Formation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Siret 187 900 030 00029
APE 94112
accueil@deux-sevres.chambagri.fr
www.deux-sevres.chambagri.fr
Communauté d'Agglomération du
Niortais
Manuella BATY
140 rue des Equarts
CS28770
79027 NIORT
Vouillé, le 07 mars 2019
Objet : Avis sur le projet modification n°1 du PLU de Prahecq
Monsieur le Vice-Président,
Conformément à l'article L.132-7 du Code de l'Urbanisme, vous nous avez transmis pour avis, un exemplaire de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Prahecq. Reçu en date du 04/02/19 et après consultation des différentes pièces constituant le dossier, vous trouverez ci- dessous l'avis de la Chambre d'agriculture.
A Modification apportée au règlement de la zone UX article 10
Afin d'accueillir un bâtiment de grande hauteur sur le site de la Fiée des Lois le règlement de la zone UX et son article 10 sont modifiés afin de permettre la réalisation de bâtiment d’une hauteur de 35 m, le règlement actuel limitant la hauteur à 15 m maximum.
Du fait de la présence d'une zone Natura 2000, une réserve s'applique : la distance séparant le bâtiment projeté aux zones Natura 2000, ZNIEFF, ZICO et la RD740, doit être supérieure ou égale à 4 fois la hauteur du bâtiment.
A Modification apportée au zonage N
Le zonage est modifié pour le fond de parcelle AE0102 permettant l'alignement aux parcelles voisines tel que cela avait été accordé en 2016 lors de l'enquête publique.
Dès lors, la Chambre d'agriculture émet un avis favorable au projet au titre de l’article L112-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction des espaces agricoles, ni au titre de l'article L132-7 du code de l'urbanisme.
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Président, mes salutations distinguées.
Le Président
Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres
RAT
Jean-Mgrc RENAUDEAU
Destinataires par voie électronique : DDT, Commune de Prahecq
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Région Nouvelle-Aquitaine
Porteur du Plan : communauté d’agglomération du Niortais
Date de saisine de l'Autorité environnementale : 24 janvier 2019
Date de l'avis de l'Agence régionale de santé : 13 février 2019
Préambule.
Il est rappelé ici que, pour tous les plans, programmes ou schémas soumis à évaluation environnementale ou à étude d’impact, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis sur la qualité de l’évaluation environnementale, ainsi que sur la prise en compte de l’environnement dans le dossier qui lui a été soumis.
En application du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016, l’autorité environnementale est, dans le cas présent, la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
Conformément au règlement intérieur du CGEDD et à la décision du 27 avril 2018 de la MRAe Nouvelle- Aquitaine, cet avis d’autorité environnementale a été rendu le 1° avril 2019 par délégation de la commission collégiale de la MRAe Nouvelle-Aquitaine à Frédéric DUPIN.
Le délégataire cité ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.
AVIS N°2019ANA56 rendu par délégation de la
Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 1/5
Avis de la Mission régionale d’autorité environnementale
de la région Nouvelle-Aquitaine
sur la modification n°1 du plan local d’urbanisme
de Prahecq (Deux-Sèvres)
n°MRAe 2019ANA56
dossier PP-2019-7771
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 N_2imoal, PRES
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Localisation du projet vis à vis du réseau
Natura 2000
Communes de Praheca (73)
Fr ZPS - Directive Oiseaux
C1 Zone ux
21! Zone d'influence (1km)
C2 Emprise des travaux
[7] Emprise du projet
500 1000 m
à <)
I - Contexte général
La commune de Prahecq est située à 10 km environ au sud-est de Niort, dans le département des Deux- Sèvres. D’une superficie de 25 km², sa population est de 2 157 habitants (source INSEE 2016). La commune est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 29 mai 2017. La modification n°1 du PLU, initiée par délibération du conseil d’agglomération de la communauté d’agglomération du Niortais (CAN) en date du 25 septembre 2017, a fait l’objet d’une évaluation environnementale.
Localisation de la commune de Prahecq (Source : Mappy)
Comme illustré ci-après, la zone UX se situe à moins de 200 mètres de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR5412007 – Plaine de Niort Sud-Est. Ce site Natura 2000 est une des huit zones de plaines à Outarde canepetière (Tetrax tetrax) retenues comme majeures pour une désignation en ZPS en ex-région Poitou- Charentes. Il s'agit d'une des quatre principales zones de survivance de cette espèce dans le département des Deux-Sèvres. Au total 17 espèces d'intérêt communautaire sont présentes, dont 6 atteignent des effectifs remarquables.
Localisation du site vis à vis de la ZPS FR5412007 – « Plaine de Niort Sud-Est »
(source : rapport de présentation)
II - Objet de la mise en compatibilité
L’objet du présent dossier est de modifier le règlement écrit du PLU et de corriger une erreur matérielle du règlement graphique.
• Modification de la rédaction de l’article 10 du règlement de la zone UX.
La modification n°1 du PLU de Prahecq qui inclut la modification de la rédaction de l’article 10 du règlement de la zone UX en portant la hauteur maximale autorisée à 35 mètres au lieu de 12 mètres actuellement, répond notamment au besoin d’une entreprise de s’étendre, par extension de son unité de production avec
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079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 RSS
SERRE
RE
RER
RER
ESS
ST 7
+
PS
RENÉE
RER
RAR
RER
AR
L2
RSR
+
AT
SRE
RE NES
MS
SR
SGEN
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Lee
SRE
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RS
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KNZS
SSSR
NS
77
SSSR
EP
MS SR
SR
SR
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SR
RE NS
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À
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RS
RS
7
RSR
NE
SR
NE
NE
SERA
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NN
RNA
SRE
SSSR
ES
EE
ES
"27
Re
7
RSR
RENE
RER
RS
SE
SES
NN
ES
KR RSR
RSR RSR
SRSSRNS
SR
NERRTE
RSS
SSSR
SSSR
SSSR
MAS
RE
SN
MENSRSS
NN
R
—|
RSR
SR
—
SSSR
SSI
SERRE
SRE
TS
SACS SZ
Se
J
NN
ST —
Modifi Existant
um
en particulier un bâtiment de stockage de grande hauteur permettant, selon le dossier, de limiter la consommation d’espace tout en assurant un important volume de stockage.
Localisation de la zone Ux (source : rapport de présentation)
La hauteur 35 mètres peut être admise pour l’extension d’une construction plus imposante sous réserve :
· que la distance séparant le bâtiment projeté soit à une distance supérieure ou égale à 4 fois la hauteur du- dit bâtiment par rapport à la RD 740 (ligne bleue) ainsi qu’à une zone Natura 2000 ou ZNIEFF1,
· que la volumétrie du projet final s’intègre dans son environnement.
• Modification du zonage graphique
Lors de l’enquête publique du PLU de Prahecq réalisée fin 2016, l’alignement de la limite urbanisable de fond de la parcelle AE0102 sur ses parcelles voisines AE0031 et AE0024 a été accordé. Cependant, cela n’a pas été pris en compte lors de l’approbation du document en conseil d’agglomération du 29 mai 2017. Constituant une erreur matérielle, la modification n°1 du PLU de Prahecq est l’occasion de corriger cette erreur.
Règlement graphique du PLU avant et après la modification n°1 (source : rapport de présentation)
1 Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
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079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
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Date de réception préfecture : 10/07/2019 III - Qualité de l’évaluation environnementale et prise en compte de l’environnement par le projet de modification
1 - Incidences et mesures sur les espèces
La zone d’activité est localisée dans un secteur agricole avec quelques éléments bocagers au Sud. Le dossier identifie les espèces à enjeu caractéristiques du site Natura 2000 proche2. Durant la phase exploitation, il est estimé une incidence faible sur les habitats compte tenu du caractère déjà anthropisé du site, de la localisation et de la densité des espèces au sein de la zone d’influence et des milieux de report pour la nidification des espèces à proximité. Les incidences résiduelles relatives aux travaux sont qualifiées de faibles après mise en œuvre de mesures d’adaptation calendaire du chantier pour perturber au minimum l’avifaune3 et de mesures de protection des eaux superficielles et souterraines.
La modification n°1 du PLU permet la réalisation d’un projet industriel d’une surface de 3.000 m² localisé au sein d’une zone d’activité déjà largement artificialisée. Toutefois, le projet présenté illustre un exemple de ce que la modification n°1 permet sans toutefois aborder les incidences globales de cette modification sur les habitats. La modification n°1 pourrait générer de vastes surfaces de bâtiments de grande hauteur portant sur la totalité de la zone Ux4. Les incidences de tels développement ne sont pas évalués, notamment l’effet de coupure entre deux sites Natura 2000 ou l’artificialisation des habitats dans la zone d’activité. La MRAe recommande d’évaluer globalement les incidences sur les habitats de la modification n°1 du PLU et de proposer des mesures de réduction des incidences pour l’ensemble de la zone Ux.
La modification n°1 du PLU génère un accroissement significatif de la hauteur de construction en zone Ux, dans une zone fréquentée par des espèces protégées au niveau communautaire. Le dossier ne précise pas si d’autres sites ont été envisagés pour permettre l’implantation de constructions de telle hauteur. La MRAe recommande d’indiquer si des solutions de substitution, dans le cadre d’une démarche « éviter, réduire, compenser » (ERC) ont été envisagées pour s’écarter au maximum des sites Natura identifiés.
2 - Incidences paysagères
Le dossier, basé principalement sur l’évaluation des incidences Natura 2000 pour le projet présenté en zone Ux, est lisible et bien illustré. Il donne un aperçu de la volumétrie du projet par la modification du règlement. Le projet prévoit la plantation d’essences locales (Frêne, Erable champêtre, Charme, Chêne …) le long de la rue François Jean d’Alembert (au Sud et à l’Est du terrain), afin d’améliorer les espaces paysagers de la zone et également pour créer un écran végétal visant ainsi à atténuer l’impact du projet sur les vues lointaines. De plus, le choix des coloris du bâtiment a pour but d’atténuer l’effet de masse et favoriser son intégration plus douce dans le paysage, ce qui réduit aussi son effet repoussoir pour l’avifaune.
Ces dispositions ne concernent que le projet présenté et non l’ensemble de la zone Ux. Le dossier ne permet donc pas d’appréhender les incidences paysagères globales à l’échelle de la zone. La MRAe recommande d’évaluer les incidences des volumes potentiellement constructibles sur la zone Ux, ainsi que les mesures envisagées à l’échelle de la zone d’activité pour assurer l’intégration paysagère de telles constructions.
2 Les parcelles situées au sein de la zone d’influence du projet accueillent plusieurs espèces inscrites à l'Annexe I de la directive 79/409/CEE notamment pour :
• La recherche alimentaire : Busard cendré (Circus pygargus), Busard Saint-Martin (Circus cyaneus), Busard des roseaux (Circus aeruginosus), Faucon émerillon (Falco columbarius) et Faucon pèlerin (Falco peregrinus) ; • La reproduction et l’alimentation : Gorge-bleue à miroir (Luscinia svecica), Busard cendré (Circus pygargus) et Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus) ;
• Le rassemblement postnuptial de l’Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus). 3 Démarrage du terrassement / voirie entre mars et août 2019 (sous réserve de l’attribution du PC) ; • Arrêt du chantier entre septembre et fin novembre pour ne pas perturber les rassemblements post-nuptiaux de l’Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus) ;
• Elévation de la structure de 35 mètres en décembre et mars ;
• A partir de mars 2020 : finalisation du chantier sans élévation supplémentaire de la structure afin de limiter le dérangement des espèces en nidification ou recherche alimentaire.
4 dossier p4
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079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 Le président de la MRAe
Nowvelle-Aquitaine
sig"
Frédéric DUFIN
En conclusion, l’évaluation environnementale détaille bien les incidences sur l’environnement du projet d’extension d’un bâtiment et les mesures envisageables pour protéger les espèces caractéristiques du site Natura 2000 proche pour ce projet.
Cependant, le dossier ne précise pas les solutions alternatives envisagées pour assurer l’accueil de telles activités sur d’autres sites et ainsi tenir compte de la présence proche de l’habitat d’intérêt communautaire. Par ailleurs, le dossier ne permet pas d’appréhender les incidences de la modification n°1 du PLU sur la globalité de la zone Ux au regard de l’enjeu paysager.
La MRAe recommande de compléter le dossier en prenant en compte l’hypothèse du potentiel constructible de l’ensemble de la zone d’activité et en analysant les incidences des développements désormais autorisés. A défaut d’une telle analyse, la MRAe recommande de circonscrire l’évolution du règlement à la parcelle du projet ayant motivé la procédure de modification, en créant un sous- zonage spécifique au sein de la zone Ux.
À Bordeaux le 1°avril 2019
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079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 TE
RP OA
E te
TITREIE
!
Territoires
de
vie
ARRETE
PORTANT
ORGANISATION
DE
L'ENQUÊTE
PUBLIQUE
RELATIVE
A
LA
MODIFICATION
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
PRAHECQ
Le
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
Vu
le Code
de
l’urbanisme,
et notamment
les
articles
L. 151-1
et
suivants ;
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
123-1
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R.
123-1
et
suivants ;
Vu
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
du
8
février
2019 ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
Prahecq
approuvé
le
29
mai
2017;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Agglomération
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
en
date
du
25 septembre
2017,
engageant
la modification
n°1 du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Prahecq ;
Vu
la
décision
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
n°E17000223/86
en
date
du
2
janvier
2018,
désignant
un
commissaire
enquêteur;
Vu
le dossier
d'enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Prahecg;
Après
consultation
du
commissaire
enquêteur,
lors
de
la réunion
du
13 février
2019
;
ARRETE
Article
1°’ : Objet
et dates
de
l’enquête
publique
Une
enquête
publique
est
organisée
afin
d'informer
le
public
et
de
recueillir
ses
appréciations
et
suggestions
relatives
au
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Prahecq.
Cette
enquête
publique
se
déroulera
du
lundi
25
mars
à 9h
au
vendredi
Arrêté
portant
organisation
de
l’enquête
publique
relative
au
projet
de
modifidatien-n+duPiddePraheca<+/4
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019 Date de réception préfecture : 10/07/2019 Le
siège
de
l’enquête
publique
se
situe
au
siège
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(adresse
: 140
rue
des
Equarts
à Niort).
La
présente
modification
porte sur :
+
Le
règlement
de
la zone
UX
e
La
rectification
d’une
erreur
matérielle
du
zonage
Article
2
: Décision
La
décision
d'approbation
de
la
modification
n°1
du
PLU
de
Prahecq
relève
de
la
compétence
du
Conseil
d'Agglomération
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais.
le 3 : Désignation
du
commissaire
enquêteur
Pour
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Prahecq,
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
a
désigné
(décision
n°
E17000223/86),
Madame
Marie-
Antoinette
GARCIA,
commissaire
enquêteur.
Article
4 : Modalités
d’organisation
de
l’enquête
publique
Pendant
toute
la
durée
de
l’enquête
définie
à
l’article
1%
ci-dessus,
le
dossier
d'enquête
peut
être
consulté
sur
le site
internet
de
la CAN
(www.niortagglo.fr)
et aux
heures
habituelles
d'ouverture
:
e
à la mairie
de
Prahecq:
o
Du
lundi
au
vendredi
de
10h
à
12h
et
de
14h
à
17h
o
Le
samedi
de
9h
à 12h
+
dans
les
locaux
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(140
Rue
des
Equarts
-
79027
NIORT
Cedex)
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 17h.
Le
dossier
d'enquête
sera
accompagné
d’un
registre
d'enquête
publique
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
sur
lequel
les
appréciations
et
suggestions
du
public
pourront
être
consignées.
Un
poste
informatique
permettant
de
consulter
le
dossier
d'enquête
sera
également
mis
à
disposition
au
siège
de
la
CAN
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture. Les
observations
peuvent
également
être
adressées
à
l’attention
de
Madame
le
Commissaire
enquêteur,
(en
mentionnant
« Enquête
publique
/ Modification
n°1
du
PLU
de
Prahecq
»):
“Par
courrier
postal
adressé :
-
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais:
140
rue
des
Equarts,
CS
28770,
79027
Niort
Cedex
“Par
courrier
électronique
à l'adresse
: enquete-plu-prahecq@agglo-niort.fr
Les
observations
reçues
par
voie
électronique
seront
consultables
sur
le
site
internet
de
la
CAN
(www.niortagglo.fr). Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
l'autorité
compétente
dès
la
publication
de
l'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête.
Enfin,
les
observations
du
public
seront
consultables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Elles
seront
annexées
au
registre
d'enquête.
Arrêté
portant
organisation
de
l’enquête
publique
relative
au
projet
de
modificätion
n°1
du
PLU
de
Prahecq
2/4
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019 Date de réception préfecture : 10/07/2019 Article
5 : Permanences
d’accueil
du
public
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
dans
les
lieux,
aux
jours
et
horaires
suivants :
Date
Heures
Lieu
Le
lundi
25 mars
2019
De
9h
à 12h
Siège
de
fa CAN
- Niort
Le
mercredi
10
avril
2019
De
14h
à
17h
Mairie
de
Prahecq
Le
vendredi
26
avril
2019
De
9h
à 12h
Mairie
de
Prahecq
À
lexpiration
du
délai
fixé
à
l’article
1,
les
registres
d'enquête
seront
clos
et
signés
par
le
commissaire
enquêteur.
Celui-ci
remettra
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
son
rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinant
les
observations
recueillies,
ainsi
que
ses
conclusions
motivées
dans
un
délai
de
30
jours
(conformément
à
l’art.
R
123-19
du
Code
de
l’environnement).
Le
commissaire
enquêteur
communiquera
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
Préfet
des
Deux-Sèvres
et
au
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
dans
les
lieux
d'enquête
visés
à
l’article
4
ainsi
qu’à
la
Préfecture
des
Deux-Sèvres
pour
une
durée
d’un
an.
Ces
documents
seront
également
mis
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la CAN.
Article
7
: Publicité
En
application
de
l’article
R123-14
du
code
de
l’environnement,
un
avis
au
public
faisant
connaître
l’ouverture
de
l’enquête,
le
nom
du
commissaire
enquêteur,
les
dates,
heures
et
lieux
où
seront
déposés
les
dossiers
d'enquête
ainsi
que
les
permanences
du
commissaire
enquêteur
permettant
de
recueillir
les
observations
du
public,
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
CAN
(www.niortagglo.fr)
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
de
l’enquête
et
en
caractères
apparents,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
publique
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
les
journaux
suivants,
habilités
par
arrêté
préfectoral,
à
publier
les
annonces
légales
dans
le département
des
Deux-Sèvres
:
“
Le
Courrier
de
l'Ouest
“
La
Nouvelle
République
En
outre,
quinze
jours
avant
le
début
de
l’enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
cet
avis
sera
publié
par
voie
d'affichage
à
la
mairie
de
Prahecq,
à
proximité
des
lieux
de
l'opération
projetée
et au
siège
de
la CAN,
selon
les conditions
précisées
dans
l’arrêté
ministériel
du
24
avril
2012 :
ces
affiches
mesurant
au
moins
42
X
59,4
cm
(format
A2)
seront
établies
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune
et
le
titre
"AVIS
D'ENQUETE
PUBLIQUE"
sera
en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2 cm
de
hauteur,
pour
être
visibles
et
lisibles.
L’accomplissement
de
cet
affichage
sera
justifié
par
le
maire
et
le
Président
de
la
CAN
ou
leurs
représentants,
au
moyen
d'un
certificat
d'affichage
établi
après
la clôture
de
l'enquête.
Arrêté
portant
organisation
de
l’enquête
publique
relative
au
projet
de
modifidationn°+duP
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019 Date de réception préfecture : 10/07/2019 Article
8
: Informations
complémentaires
Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
l'autorité
compétente
dès
la publication
de
l'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête.
Toute
information
relative
au
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Prahecq
ou
à
la
présente
enquête
publique
peut
être
demandée
:
—>
Au
maire
de
la commune
de
Prahecaq :
oO
Par
courrier
postal
adressé
à
la
Mairie
de
Prahecq:
Place
de
l'Eglise
79230
PRAHECQ
o
Par courrier
électronique
à l’adresse
: mairie.prahecq@wanadoo.fr
—>
Au
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
:
o
Par
courrier
postal
adressé
à
la
Communauté
d’Agglomération
du
Niortais,
140,
Rue
des
Equarts
- CS
28770
- 79027
NIORT
Cedex,
o
Par courrier
électronique
à l’adresse
: agglo@agglo-niort.fr
Article
9
: Exécution
Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
pour
attribution,
chacun
pour
ce
qui
le concerne :
"
Au
Préfet
des
Deux-Sèvres,
“
Au
Président
du
Tribunal
Administratif,
“
Au
commissaire-enquêteur
désigné,
"
Au
Maire
de
la commune
de
Prahecq.
Fait
à Niort,
le
23
Février
AAI
Fate
den
PORT
Le
Président,
Et par
délégation
le Vice-Président,
Arrêté
portant
organisation
de
l’enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n"7dup
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019 Date de réception préfecture : 10/07/2019 Préfecture
des
ecture
des
D
UX-Sèvres
niortagglo
‘‘‘"
|
Agglomération
du
Niortais
ARRETE
PORTANT
ORGANISATION
DE
L’'ENQUÊTE
PUBLIQUE
RELATIVE
A
LA
MODIFICATION
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
PRAHECQ
Le
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
Vu
le Code
de
l’urbanisme,
et notamment
les
articles
L. 151-1
et
suivants ;
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
123-1
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R.123-1
et
suivants;
Vu
le décret
n° 2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
annexés
à l’arrêté
préfectoral
du
8
février
2019
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
Prahecq
approuvé
le 29
mai
2017;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Agglomération
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
en
date
du
25
septembre
2017,
engageant
la modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Prahecq
;
Vu
la
décision
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
n°E17000223/86
en
date
du
2
janvier
2018,
désignant
un
commissaire
enquêteur;
Vu
le dossier
d'enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Prahecq;
Après
consultation
du
commissaire
enquêteur,
lors
de
la réunion
du
13 février
2019 ;
ARRETE
Article
1°":
Retrait
de
l’arrêté
initial
L'arrêté
portant
organisation
de
l’enquête
publique
relative
à
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Prahecq
en
date
du
28
février
2019
est
retiré.
Article
2 : Objet
et dates
de
l’enquête
publique
Une
enquête
publique
est
organisée
afin
d’informer
le
public
et
de
recueillir
ses
appréciations
et
suggestions
relatives
au
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Prahecq.
Arrêté
portant
organisation
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
modificationn/rdoPtt-de
Prahecq
1/4
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019 Date de réception préfecture : 10/07/2019 Cette
enquête
publique
se
déroulera
du
vendredi
26
avril
à gh
au
mardi
28
mai
2019
à 12h.
Le
siège
de
l'enquête
publique
se
situe
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(adresse
: 140
rue
des
Equarts
à Niort).
La
présente
modification
porte
sur:
e
Le
règlement
de
la zone
UX
+
La
rectification
d’une
erreur
matérielle
du
zonage
Article
3
: Décision
La
décision
d'approbation
de
la
modification
n°1
du
PLU
de
Prahecq
relève
de
la
compétence
du
Conseil
d'Agglomération
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais.
Article
4 : Désignation
du
commissaire
enquêteur
Pour
l’enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Prahecq,
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
a
désigné
(décision
n°
E17000223/86),
Madame
Marie-
Antoinette
GARCIA,
commissaire
enquêteur.
Article
5
: Modalités
d’organisation
de
l’enquête
publique
Pendant
toute
la
durée
de
l’enquête
définie
à
l’article
2
ci-dessus,
le
dossier
d'enquête
peut
être
consulté
sur le site
internet
de
la CAN
(www.niortagglo.fr)
et aux
heures
habituelles
d'ouverture
:
+
à la mairie
de
Prahecq:
o
Du
lundi
au
vendredi
de
10h
à 12h
et de
14h
à 17h
o
Le
samedi
de
9h
à 12h
+
dans
les
locaux
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(140
Rue
des
Equarts
-
79027
NIORT
Cedex)
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 17h.
Le
dossier
d'enquête
sera
accompagné
d’un
registre
d'enquête
publique
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
sur
lequel
les
appréciations
et
suggestions
du
public
pourront
être
consignées.
Un
poste
informatique
permettant
de
consulter
le
dossier
d'enquête
sera
également
mis
à
disposition
au
siège
de
la
CAN
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture. Les
observations
peuvent
également
être
adressées
à
l’attention
de
Madame
le
Commissaire
enquêteur,
(en
mentionnant
« Enquête
publique
/ Modification
n°1
du
PLU
de
Prahecq
»):
“Par
courrier
postal
adressé
:
-
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais:
140
rue
des
Equarts,
CS
28770,
79027
Niort
Cedex
“Par
courrier
électronique
à l’adresse
: enquete-plu-prahecq@agglo-niort.fr
Les
observations
reçues
par
voie
électronique
seront
consultables
sur
le
site
internet
de
la
CAN
(www.niortagglo.fr). Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
l'autorité
compétente
dès
la
publication
de
l'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête.
Arrêté
portant
organisation
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
modificatiommt-du-Ptt-de-Pratrecq2
LA +
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019 Date de réception préfecture : 10/07/2019 Article
6 : Permanences
d’accueil
du
public
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
dans
les
lieux,
aux
jours
et
horaires
suivants
:
Date
Heures
L
| Lieu
Le
vendredi
26
avril
2019
De
9h
à 12h
Siège
de
la CAN
- Niort
Le
lundi
13 mai
2019
De
14h
à 17h
Mairie
de
Prahecq
Le
mardi
28
mai
2019
De
9h
à 12h
Mairie
de
Prahecq
A
lexpiration
du
délai
fixé
à
l’article
2,
les
registres
d'enquête
seront
clos
et
signés
par
le
commissaire
enquêteur.
Celui-ci
remettra
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
son
rapport
relatant
le
déroulement
de
l’enquête
et
examinant
les
observations
recueillies,
ainsi
que
ses
conclusions
motivées
dans
un
délai
de
30
jours
(conformément
à
l’art.
R
123-19
du
Code
de
l’environnement).
Le
commissaire
enquêteur
communiquera
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
Préfet
des
Deux-Sèvres
et au
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
dans
les
lieux
d'enquête
visés
à
l’article
5 ainsi
qu’à
la
Préfecture
des
Deux-Sèvres
pour
une
durée
d’un
an.
Ces
documents
seront
également
mis
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la CAN.
Article
8
: Publicité
En
application
de
l’article
R123-14
du
code
de
l’environnement,
un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l’enquête,
le
nom
du
commissaire
enquêteur,
les
dates,
heures
et
lieux
où
seront
déposés
les
dossiers
d'enquête
ainsi
que
les
permanences
du
commissaire
enquêteur
permettant
de
recueillir
les
observations
du
public,
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
CAN
(www.niortagglo.fr)
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
de
l’enquête
et
en
caractères
apparents,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
publique
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
les
journaux
suivants,
habilités
par
arrêté
préfectoral,
à publier
les
annonces
légales
dans
le département
des
Deux-Sèvres :
“"
Le
Courrier
de
l'Ouest
“
La
Nouvelle
République
En
outre,
quinze
jours
avant
le
début
de
l’enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
cet
avis
sera
publié
par
voie
d’affichage
à
la
mairie
de
Prahecq,
à
proximité
des
lieux
de
l'opération
projetée
et au
siège
de
la CAN,
selon
les conditions
précisées
dans
l’arrêté
ministériel
du
24
avril
2012
: ces
affiches
mesurant
au
moins
42
X
59,4
cm
(format
A2)
seront
établies
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune
et
le
titre
"AVIS
D'ENQUETE
PUBLIQUE"
sera
en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2 cm
de
hauteur,
pour
être
visibles
et
lisibles.
L'accomplissement
de
cet
affichage
sera
justifié
par
le
maire
et
le
Président
de
la
CAN
ou
leurs
représentants,
au
moyen
d'un
certificat
d'affichage
établi
après
la clôture
de
l'enquête.
Arrêté
portant
organisation
de
l’enquête
publique
relative
au
projet
de
modificatiomn'rdu
Pttide
Prahetcq
3/4
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019 Date de réception préfecture : 10/07/2019 Article
9 : Informations
complémentaires
Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
l'autorité
compétente
dès
la
publication
de
l'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête.
Toute
information
relative
au
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Prahecq
ou
à
la
présente
enquête
publique
peut
être
demandée
:
—>
Au
maire
de
la
commune
de
Prahecq
:
©
Par
Courrier
postal
adressé
à
la
Mairie
de
Prahecq:
Place
de
l'Eglise
79230
PRAHECQ
©
Par
courrier
électronique
à l’adresse
:mairie.prahecqg@wanadoo.fr
—>
Au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
:
Oo
Par
courrier
postal
adressé
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
140,
Rue
des
Equarts
—
CS
28770
-
79027
NIORT
Cedex,
©
Par
courrier
électronique
à l’adresse
:agglo@agglo-niort.fr
Article
10
: Exécution
Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
pour
attribution,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne
:
“
Au
Préfet
des
Deux-Sèvres,
“Au
Président
du
Tribunal
Administratif,
“
Au
commissaire-enquêteur
désigné,
“
Au
Maire
de
la
commune
de
Prahecq.
Fait
à
Niort,
le
&
cavri
À
JAI
Le
Président,
Et
par
délégation
le
Vice-Président,
rgé
del’
in
|
La
Chargé
de
amé
ragement
toire
Arrêté
portant
organisation
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Prahecq
4/4
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019 Date de réception préfecture : 10/07/2019 1
DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN)
Commune de Prahecq
*******
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA
1ère MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
DE LA COMMUNE DE PRAHECQ (79230)
****
CONCLUSION ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
****
ENQUETE PUBLIQUE REALISEE
du 26 avril au 28 mai 2019
1
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 Conclusion générale
I – LE CONTEXTE
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Prahecq a été approuvé le 29 mai 2017.
Ce document est opposable depuis le 12 juillet 2017.
Une première modification de ce document étant nécessaire pour procéder à
certains ajustements sur les dispositions réglementaires, par délibération du 25
septembre 2017, le Conseil d'Agglomération de la Communauté d'Agglomération du
Niortais (CAN) a engagé la procédure de modification n° 1 .
Par arrêté du 4 avril 2019, le Président de la Communauté d'Agglomération du
Niortais a prescrit l'ouverture de l'enquête publique relative à la modification n° 1
du PLU de la commune de Prahecq. Cette enquête s'est déroulée de 26 avril au 28
mai 2019. Elle a été organisée afin d'informer le public et de recueillir ses
appréciations et suggestions sur le projet qui a pour objectif:
1/ de modifier la rédaction de l'article 10 du règlement de la zone UX
du PLU en vigueur et de créer un sous-zonage UXa
Actuellement la zone UX accueille les parties urbanisées à vocation
d'activités industrielles, artisanales et de bureaux , notamment la Fiée des
Lois, principale entreprise du secteur qui souhaite étendre son unité de
production et réaliser un bâtiment de stockage de grand gabarit permettant
de limiter la consommation d'espace tout en assurant un volume important de
stockage.
La hauteur actuelle maximale autorisée des bâtiments dans la zone UX est
actuellement de 12 mètres avec possibilité d'un dépassement jusqu'à 15
mètres.
La modification de l'article 10 du règlement de la zone UX a pour objet de
porter la hauteur maximale des bâtiments à 35 mètres pour répondre aux
évolutions en matière de stockage permettant de limiter la consommation
d'espace.
Compte tenu du contexte particulier lié à la proximité de la zone UX qui se
situe à moins de 200 mètres de la ZPS FR5412007, Plaine de Niort Sud-Est,
retenue comme l'une des huit zones de plaines à Outarde canepetière
(Tetrax tetrax),le dossier a fait l'objet d'une évaluation environnementale et Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 d'une instruction par la Mission Régionale de l'Autorité environnementale
(MRAe).
Suite aux recommandations de la MRAe , la création d' un sous-zonage
spécifique (UXa) sein de la zone UX a été retenu permettant de porter la
hauteur maximale des bâtiments à 35 m uniquement dans ce sous-secteur,
sous réserve:
- que la distance séparant le bâtiment projeté soit à une distance
supérieure ou égale à 4 fois la hauteur du bâtiment par rapport à la RD 740
ainsi qu' à la zone Natura 2000 ou ZNIEFF
- que la volumétrie du projet final s'intègre dans son environnement
Le bâtiment de stockage d'une hauteur de 35 m (29.80 m à l'acrotère) sera
localisé sur les parcelles AB3 et AB30.
2/ de corriger une erreur matérielle du zonage
– Lors de l'enquête publique d'élaboration du PLU réalisée en 2016,
l'alignement de la limite urbanisable de fond de la parcelle AE0102 sur ses
parcelles voisines AE00031 et AE0024 avait été accordée. Or, cet élément
n'a pas été pris en compte lors de l'approbation du PLU le 29 mai 2017 par le
Conseil d'Agglomération, ce qui constitue une erreur matérielle qu'il convient
de corriger dans le règlement graphique du PLU objet de la présente
consultation.
II – FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ENQUETE
Cette enquête publique s'inscrit dans le cadre des dispositions législatives et
réglementaires suivantes:
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 151-1 et suivants;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et les
articles R 123-1 et suivants;
Vu le décret 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Prahecq approuvé le 29 mai 2017;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération de la Communauté d'Agglomération du
Niortais en date du 25 septembre 2017 engageant la modification n° 1 du PLU de
Prahecq;
Vu l'arrêté du Président de la CAN, en date du 4 avril 2019 prescrivant l'ouverture
de l'enquête publique de modification n° 1 du PLU de la commune de Prahecq;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Poitiers n° E17000223 /86
en date du 2 Janvier 2018 désignant Mme M.A. GARCIA en qualité de commissaire-
enquêteur; Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE Date de télétransmission : 10/07/2019 Date de réception préfecture : 10/07/2019 Vu l'avis d'enquête publié dans le courrier de l'ouest et la nouvelle république , les
09/04/2019 et 30/04/2019 et affiché en mairie de Prahecq, au siège de la CAN et à
proximité de la zone UX à Prahecq ;
Vu les pièces du dossier d'enquête et notamment l'évaluation environnementale;
Vu les registres d'enquête et les observations du public
Vu l'avis des Personnes Publiques Associées
Vu le mémoire en réponse apporté par le porteur du projet aux observations du
public
III – FONDEMENT DE L'AVIS
• Après une étude exhaustive du dossier, une reconnaissance du projet sur le
site de la Fiée des Lois, le tenue de trois permanences de 3 heures chacune
les 26 avril au siège de l'enquête (la CAN) et en mairie de Prahecq les 13 et
28 mai 2019, après un examen des observations,ayant fait l'objet d'un
procès-verbal et d'un mémoire en réponse du pétitionnaire;
• Je considère:
Que les conditions de forme et de procédure de l'enquête publique ont
respecté la réglementation en vigueur ( publicité dans la presse, affichage,en
mairie de Prahecq et à la CAN siège de l'enquête ainsi que sur le site de la
Fiée des Lois, modalités de déroulement de l'enquête …);
Que le dossier a été tenu à la disposition du public conformément à l'arrêté
d'ouverture de l'enquête publique du 4 avril 2019;
Que le public a eu le temps et la possibilité de s'exprimer dans les registres
déposés en mairie de Prahecq et à la CAN, aux heures d'ouverture des
bureaux, soit en déposant un courrier au siège de l'enquête ou en envoyant un
courriel à l'adresse dédiée;
• Que le dossier était d'une lecture aisée, qu'il comportait tous les éléments
nécessaires à l'appréciation du projet et de ses enjeux, qu'il a été mis à la
disposition du public dans de bonnes conditions tant au siège de la CAN qu'en
mairie de Prahecq et qu'il comportait les pièces imposées par la
réglementation en vigueur;
Que le calendrier des trois permanences du commissaire enquêteur a été
respecté conformément à l'article 6 de l'arrêté du 4 avril 2019;
Que l'évaluation environnementale des incidences Natura 2000 indique que
le présent projet n'est pas de nature à remettre en cause l'état de conservation des espèces de l'avifaune de la ZPS FR5412007 – Plaine de
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 Niort Sud-Est, l'incidence globale étant jugée faible :
+ Que seulement deux observations non liées à l'objet de l'enquête ont été adressées au commissaire-enquêteur par courriel. Elles ont fait l'objet d'une réponse par le pétitionnaire dans les délais réglementaires :
Que les Personnes Publiques Associées consultées se sont majoritairement
exprimées favorablement au projet et que les remarques de la MRAe ont été
prises en compte par le pétitionnaire :
Que Les modifications proposées
1/ ne remettent pas en cause les principes ayant guidé l'élaboration du PLU ;
2/ ne portent pas atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement
et Développement Durable ;
3/ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone
naturelle et forestière :
4/ ne comportent pas de graves risques de nuisances environnementales dans la mesure où des mesures préventives et d'accompagnement sont prévues , que le calendrier des travaux sera adapté aux contraintes du terrain et des
espèces présentes sur le site ;
5/ stipulent qu'une distance supérieure ou égale à 4 fois la hauteur du
bâtiment par rapport à la RD 740 ainsi qu'à la ZNIEFF sera exigée et que la
volumétrie du projet final devra s'intègrer dans son environnement.
En conséquence, eu égard de ce qui précède, j'émets un avis favorable au
projet de modification n°1 du PLU de la commune de Prahecq.
fait à MAUZE le 17 JUIN 2019
Le Commissaire enquêteur DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN)
Commune de Prahecq
RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE RELATIF A LA
1ère MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA COMMUNE DE PRAHECQ (79230)
ENQUETE PUBLIQUE REALISEE
du 26 avril au 28 mai 2019
*****
RAPPORT REDIGE PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR (C.E.)
Madame MARIE-ANTOINETTE GARCIA
1
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C21-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 Liste des pièces jointes
2 registres d’enquête publique et l’ensemble des pièces annexées aux registres :
lettres, documents
Copies des publications des avis d’enquête insérés dans les journaux et attestations
de parution
Un exemplaire de l’affiche annonçant l’enquête publique
Certificats d’affichage
Avis des PPA
Liste des annexes
• Procès verbal de synthèse en réponse aux observations recueillies lors de
l’enquête publique
3
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Sommaire
1ère partie : Le rapport
1. Le projet 4
1.1 Situation et objet de l’enquête……… 4-6
1.2 Cadre juridique……… 6
1,3 Composition du dossier ….... 6-8
2. Organisation et déroulement de l’enquête…… 8
2.1. Désignation du commissaire enquêteur………… 8
2.2. Modalités de l’enquête…………… 8
A/ Démarches préliminaires à l'enquête………… 8
B/ Dates et permanences du commissaire-enquêteur……… 8-9
C/ Modalités d'information du public…… 9
D/Clôture de l'enquête...... 10
E/ Notification du Procès verbal au pétitionnaire
et mémoire en réponse ….... 11
F/ Remise du rapport et des conclusions motivées ….. 11
3. Bilan de la consultation du dossier par les PPA et par le public... 10-11
3.1. Avis des PPA (Personnes Publiques Associées) ….................... 11
3.2. Réponse de la CAN aux observations de la MRAe …......……… 11-12
3.3. Bilan des observations du public …..... 12-13
3.4. Réponses de la CAN aux observations et avis du C.E. ….... 13-14
2ème partie : Conclusions et avis motivé
-Conclusions (document séparé) ………………………………………………………………………………………5 pages
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Je soussignée Marie-Antoinette GARCIA, demeurant à Mauzé sur le Mignon (79), ai l’honneur
d’exposer les résultats de l’enquête publique que j’ai diligentée du 26 avril au 28 mai 2019,
relative à: La modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de PRAHECQ
(79230)
I – LE PROJET
Situation et objet de l'enquête
La commune de Prahecq est localisée dans le département des Deux-Sèvres et dans la
région Nouvelle Aquitaine Limousin Poitou-Charentes. Elle se situe à environ 12 km au
sud-est de la ville de Niort. La commune compte 2157 habitants et s'étend sur
environ 25 km² . La commune de Prahecq fait partie administrativement de la
Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) laquelle assure la maîtrise d'ouvrage
de cette opération.
L'activité économique de la commune de Prahecq est essentiellement axée sur la zone
de la Fiée des Lois (44 ha) avec une société qui produit 130 millions de bouteilles
d'eau de source et de vin par an et dont l'impact a notamment généré l'installation de
sociétés de transport.
La commune est couverte par le réseau Natura 2000 sur sa partie Nord ainsi que par
la Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type
2 Plaine de Niort Sud-Est. En frontière entre la commune et la plaine cultivée (située
au nord) , certaines surfaces ont été identifiées comme ZICO depuis 1990.
Par délibération du 25 septembre 2017, le Conseil d'Agglomération de la Communauté
d'Agglomération du Niortais (CAN) a engagé la procédure de modification n° 1 du
PLU de Prahecq approuvé le 29 mai 2017 et opposable depuis le 12 juillet 2017.
Par arrêté du 4 avril 2019, le Président de la CAN a prescrit l'ouverture de
l'enquête publique relative à la modification n° 1 du PLU de la commune de Prahecq.
Cette enquête publique est organisée afin d'informer le public et recueillir ses
appréciations et suggestions sur le projet de modification du PLU qui a pour
objectif:
– 1/ de modifier la rédaction de l'article 10 du règlement de la zone UX du PLU
en vigueur
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La zone UX accueille les parties urbanisées à vocation d'activités industrielles,
artisanales et de bureaux , notamment de la zone d'activité de la Fiée des Lois. Ce
type d'espace est occupé par des bâtiments assez importants, implantés en retrait
des voies de desserte et entourés de parcs de stationnement ou d'aires de stockage.
La Fiée des Lois, principale entreprise du secteur, souhaite étendre son unité de
production et réaliser un bâtiment de stockage de grand gabarit. La hauteur actuelle
maximale autorisée des bâtiments dans la zone UX est de 12 mètres avec possibilité
d'un dépassement jusqu'à 15 mètres.
La modification de l'article 10 du règlement de la zone UX du PLU a pour objet de
porter la hauteur maximale des bâtiments à 35 mètres pour répondre aux évolutions
en matière de stockage permettant de limiter la consommation d'espace.
Compte tenu du contexte particulier lié à la proximité de la zone UX qui se situe à
moins de 200 mètres de la ZPS FR5412007, Plaine de Niort Sud-Est, retenue
comme l'une des huit zones de plaines à Outarde canepetière (Tetrax tetrax), le
dossier a fait l'objet d'une évaluation environnementale et d'une instruction par la
MRAe.
Suite aux recommandations de la MRAe , la création d' un sous-zonage spécifique
(UXa) sein de la zone UX a été retenu permettant de porter la hauteur maximale
des bâtiments à 35 m uniquement dans ce sous-secteur, sous réserve:
- que la distance séparant le bâtiment projeté soit à une distance supérieure ou égale
à 4 fois la hauteur du bâtiment par rapport à la RD 740 ainsi qu'à la zone Natura
2000 – ZNIEFF ou ZICO;
- que la volumétrie du projet final s'intègre dans son environnement.
Le bâtiment de stockage d'une hauteur de 35 m (29.80 m à l'acrotère) sera localisé
sur les parcelles AB3 et AB30.
2/ de corriger une erreur matérielle du zonage
Lors de l'enquête publique d'élaboration du PLU réalisée en 2016, l'alignement de la
limite urbanisable de fond de la parcelle AE0102 sur ses parcelles voisines AE00031 et
AE0024 avait été accordée.
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Date de réception préfecture : 10/07/2019 Or, cette élément n'a pas été pris en compte lors de l'approbation du PLU le 29 mai
2017 par le Conseil d'Agglomération, ce qui constitue une erreur matérielle qu'il
convient de corriger dans le règlement graphique du PLU , objet de la présente
consultation.
In fine les modifications proposées:
1/ ne remettent pas en cause les principes ayant guidé l'élaboration du PLU;
2/ ne portent pas atteinte à l'économie du Projet d'Aménagement et Développement
Durable;
3/ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière;
4/ ne comportent pas de graves risques de nuisances environnementales et paysagères
1.2 Cadre juridique:
– Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 151-1 et suivants
– Code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et les articles
R 123-1 et suivants
– le décret 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
– le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Prahecq approuvé le 29 mai 2017
– La délibération du Conseil d'Agglomération de la Communauté d'Agglomération du
Niortais en date du 25 septembre 2017 engageant la modification n° 1 du PLU de
Prahecq
– Arrêté du Président de la CAN, en date du 4 avril 2019 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique de modification n° 1 du PLU de la commune de Prahecq
1.3. Composition du dossier mis à l'enquête:
• Le dossier a été réalisé par les services techniques de la CAN et par le bureau
d'études MTDA 74, avenue G. Bonnac 33000 Bordeaux au titre de l'étude
d'évaluation des incidences Natura 2000. Chaque dossier mis à l'enquête comportait:
1 – une notice de présentation relative à :
La justification et la description du projet, la modification de la rédaction de l'article 10 du
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Date de réception préfecture : 10/07/2019 règlement de la sous-zone UXa UX - parties du règlement écrit et graphique tels qu'il est
souhaité de les modifier et présentant en vis à vis les éléments relatifs au document
existant et ceux après modifications - et la correction matérielle du zonage de la parcelle
AE0102
2 – l'évaluation environnementale ( incidences Natura 2000)
La commune de Prahecq est couverte en sa partie nord par le réseau Natura 2000 dont les
sites sont localisés à plus de 10 km, à l'exception de la ZPS de type 2 «plaine de Niort Sud-
Est» qui se situe à moins de 200 mètres de la zone UX et sous-zone UXa.
Compte tenu de l'augmentation de la hauteur maximale qui pourrait être autorisée en sous-
zone UXa (35m) des potentialités écologiques situées à proximité (réseau Natura 2000) la
zone d'influence a été fixée à 1 km.
Dans la mesure où le projet intercepte la ZPS -plaine de Niort Sud-Est située à moins de
200 mètres du projet, le dossier a fait l'objet d'une étude environnementale comportant:
– la justification et la description du projet
– l'identification des effets potentiels du projet et de sa zone d'influence
- la présentation de la ZPS FR5412007 Plaine de Niort Sud-Est: les espèces ayant
justifié la désignation du site, les enjeux et objectifs du site
– le contexte et les enjeux avifaunistiques au sein de l'aire d'influence
– l'analyse des incidences sur les espèces d'intérêt communautaire en phase travaux et
en phase exploitation
– les mesures mises en œuvre pour la phase travaux et pour la phase exploitation.
En conclusion, l'analyse des incidences montre que le présent projet n'est pas de nature à
remettre en cause l'état de conservation des espèces de la ZPS avec une incidence globale
qui est jugée faible. Pour cela, l'application des mesures est nécessaire, en particulier lors
de la phase travaux, avec un phasage des différentes opérations d'aménagement prenant en
compte les sensibilités avifaunistiques du site. Ainsi, la présente modification n° 1 du PLU de
la commune de Prahecq n'est pas susceptible d'engendrer des incidences notables sur l'état
de conservation de l'avifaune de la ZPS FR5412007 «Plaine de Niort Sud-Est».
3 – le registre d'enquête
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Date de réception préfecture : 10/07/2019 4 - La délibération du Conseil d'Agglomération de la Communauté d'Agglomération du
Niortais en date du 25 septembre 2017 engageant la modification n° 1 du PLU de Prahecq
5 - l'Arrêté du Président de la CAN, en date du 4 avril 2019 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique de modification n° 1 du PLU de la commune de Prahecq
6 – l'avis des PPA
Le Parc Naturel Régional du Marais Poitevin; La Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres ;
La Direction Départementale des Territoires; Le Département des Deux-Sèvres . La MRAe.
Observations du commissaire enquêteur: le dossier soumis à enquête publique est
conforme à la réglementation en vigueur.
II - Organisation et déroulement de l’enquête:
Désignation du commissaire enquêteur:Par décision E17000223/86 du 02/01/2018 , le
président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Madame Marie-Antoinette Garcia
demeurant à Pépinaud 79210 Mauzé sur le Mignon en qualité de commissaire enquêteur.
Modalités de l’enquête:Les modalités de l’enquête ont été définies avec la Communauté
d'Agglomération du Niortais Direction Aménagement Durable du Territoire/Habitat
A/ Démarches préliminaires à l'enquête
-mercredi 13 février 2019 : j'ai pris rendez-vous avec Mme Manuella BATY, chef de projet
ADTH- PLUi – SCOT de la CAN pour la présentation du projet et la définition des jours et
heures de permanences à la CAN (siège de l'enquête) et en mairie de Prahecq. Le dossier
m'a été remis à cette occasion.
Un premier arrêté d'ouverture d'enquête en date du 28 février 2019 a été pris par le
Président de la CAN en vue de la modification n° 1 du PLU de Prahecq, enquête programmée
du 25/03 au 26/4 2019 .
-jeudi 28 février 2019 : j'ai procédé à l' ouverture des deux registres d'enquête à feuillets
non mobiles déposés au siège de la CAN et en mairie de Prahecq, (cotation et paraphe des
pages....)
-mardi 19 mars 2019 : j'ai effectué un repérage de la zone UX à Prahecq avec des
techniciens de la CAN.
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Date de réception préfecture : 10/07/2019 La MRAe consultée pour avis sur l'évaluation environnementale n'ayant pas remis ses
conclusions à l'ouverture de l'enquête (25/03/2019), un nouvel arrêté a été pris par la CAN
en date du 4 avril 2019 reportant l'ouverture de l'enquête au 28 avril 2019
mardi 16 avril 2019 : compte tenu de ce qui précède, un deuxième rendez-vous avec Melle
BATY a été organisé pour corriger les dates d'enquête et de permanences sur les deux
registres qui seront déposés pendant l'enquête à la CAN (siège de l'enquête) et à Prahecq.
B/ Dates de l'enquête et permanences du Commissaire-Enquêteur
Dès réception de l'avis de la MRAe sur le projet un nouvel arrêté a été pris par M. le
Président de la CAN, en date du 04/04/2019, indiquant en son article 1er que l'arrêté du
28/02/2019 était retiré.
L'enquête s'est déroulée du vendredi 26 avril à 9H au mardi 28 mai à 12 H soit pendant 32
jours consécutifs conformément à l'arrêté du 04/04/2019.
J'ai effectué les permanences conformément à l'article 6 susvisé:
-Vendredi 26 avril 2019 de 9H à 12 H au siège de la CAN à Niort- 140, rue des Equarts
79027 Niort Cedex
-Lundi 13 mai 2019 de 14 H à 17 H en mairie de Prahecq
-Mardi 28 mai 2019 de 9H à 12 H en mairie de Prahecq
Lors des permanences, j'ai pu constater que les registres d’enquête, ainsi que les pièces
constitutives du dossier déposés à la CAN et en mairie de Prahecq étaient mis à la
disposition du public , aux heures d’ouverture indiquées à l'article 5 de l'arrêté d'ouverture
d'enquête.
J'ai également constaté que le poste informatique permettant de consulter le dossier
d'enquête mis à disposition du public au siège de la CAN était facilement accessible.
C/ Modalités d'information du public
Formalités de publicité:
Conformément à la réglementation en vigueur, l’affichage de l’avis et de l’arrêté
préfectoral d’ouverture d’enquête publique a été fait 15 jours avant le début de l’enquête et
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pendant toute la durée de celle-ci, sur les panneaux d'affichage de la CAN et de la mairie de
Prahecq, Comme en attestent les certificats d’affichage joints en annexe.
L'affichage réglementaire de format A2, établi en caractère noir sur fond jaune, avec le
titre «AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE » en caractère gras majuscules d’au moins 2 cm de
hauteur, visible et lisible de la ou des voies publiques a été réalisé par le porteur du projet.
Le maintien de l’affichage réglementaire pendant la durée de l’enquête a été constaté lors
de chaque permanence . L’objet, le but et les modalités de l’enquête publique ont fait l’objet
de la publicité réglementaire dans la presse locale et l’avis d’enquête est paru plus de 15
jours avant dans deux journaux locaux conformément à l'article 8 de l'arrêté portant
ouverture de l'enquête soit le 9 avril 2019 dans la Nouvelle République et le Courrier de
l'Ouest.
Un rappel de l'avis d'enquête a été effectué dans les 8 premiers jours de l'enquête, soit le
30 avril 2019, dans le Courrier de l'Ouest et la Nouvelle République. .
Toutes ces mesures permettent de conclure à une information satisfaisante du public
Climat au cours de l’enquête:Celle-ci s’est déroulée de manière satisfaisante, aucun
incident n’est à signaler.
D/ Clôture de l'enquête
- mardi 28 mai 2019, à l'issue de ma troisième permanence en mairie de Prahecq, j'ai clôturé
le registre d' enquête à 12H. Dès 14 H je me suis rendue au siège de la CAN pour clôturer le
registre d'enquête et récupérer les pièces annexes afin d' établir le procès-verbal de
synthèse des observations.
E/ Notification au pétitionnaire du procès verbal des observations et mémoire en
réponse
- Vendredi 31 mai, j'ai transmis par courrier et par mail, au Président de la CAN , le
procès-verbal de synthèse des observations accompagné d'un courrier rappelant qu'il
disposait d'un délai de quinze jours pour me remettre un mémoire en réponse aux
observations.
IL me l'a communiqué par mail le 3 juin, respectant ainsi les délais impartis.
F/ Remise du rapport et des conclusions motivées
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Date de réception préfecture : 10/07/2019 Le 17 juin 2019, j'ai transmis mon rapport et mes conclusions motivées à M. le président de
la CAN, avec copies à Mme le préfet des Deux-Sèvres et M. le président du tribunal
administratif de Poitiers.
III – Bilan de la consultation du dossier par les personnes publiques
associées (PPA) et par le public
3.1. Présentation des réponses apportés par les Personnes Publiques Associées (PPA) :
Le Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, dans sa réponse du 13 février n'émet pas
d'avis sur le projet dans la mesure où la commune de Prahecq n'est pas intégrée au
périmètre du PNR.
La Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres, dans sa réponse du 7 mars 2019 émet un avis
favorable au projet
La Direction Départementale des Territoires dans sa réponse du 26 mars 2019 considère
que la procédure de modification est adaptée aux évolutions souhaitées.
Le Département des Deux-Sèvres dans sa réponse du 27 mars 2019 n'a pas de remarque à
formuler.
La MRAe: Dans sa réponse du 1er avril 2019, la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine estime que l'étude environnementale
détaille bien les incidences sur l'environnement du projet d'extension et les mesures
envisageables pour protéger les espèces caractéristiques du site Natura 2000 proche du
projet.
• Elle fait cependant remarquer que le dossier ne précise pas les solutions alternatives
envisagées pour assurer l'accueil de telles activités sur d'autres sites et ainsi tenir
compte de la présence proche de l'habitat d'intérêt communautaire.
Par ailleurs, elle indique que le dossier ne permet pas d'appréhender les incidences de
la modification n° 1 du PLU sur la globalité de la zone UX au regard de l'enjeu
paysager.
Aussi, la MRAe recommande t'elle de compléter le dossier en prenant en compte
l'hypothèse du potentiel constructible de l'ensemble de la zone d'activité et en
analysant les incidences des développements désormais autorisés. A défaut d'une
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Date de réception préfecture : 10/07/2019 telle analyse, elle recommande de créer un sous-zonage spécifique au sein de la zone
UX.
3.2 Réponses apportées par la CAN aux observations de la MRAe
A la suite de ces remarques et après complément d' instruction, la CAN a décidé de
créer un sous-zonage UXa au sein de la zone UX et de compléter les pièces du dossier
d'enquête en prenant en compte ces éléments , à savoir:
• - la notice explicative afin de justifier cette modification.
- la cartographie de la zone UX (avant – après), intégrant un secteur spécifique UXa
• - la modification apportée au caractère de cette zone et la modification apportée
au règlement de l'article 10 de la zone sous forme de tableau – rappel de l'existant et
modification, à savoir «dans le secteur UXa la hauteur maximum des constructions
est limitée à 35 mètres sous réserve que la distance séparant le bâtiment projeté
soit à une distance supérieure ou égale à 4 fois la hauteur dudit bâtiment par rapport
à la RD 740 ainsi qu'à la zone Natura 2000, ZNIEFF ou ZICO et que la volumétrie du
projet final s'intègre dans son environnement».
3.3. Bilan des observations du public
- Vendredi 26 avril 2019: première permanence au siège de l'enquête de 9H à 12 H:
aucune remarque du public
- lundi 13 mai 2019: deuxième permanence en mairie de Prahecq de 14 H à 17 H:
aucune observation du public
-mardi 28 mai 2019: troisième permanence en mairie de Prahecq de 9 h H à 12 H.
Même remarque que pour les deux précédentes permanences.
Seulement, DEUX observations ont été adressées au CE au siège de l'enquête, par voie
électronique. Elles ont été annexées au registre déposé à la CAN.
3.4. Présentation des deux observations du public, des réponses apportées par la CAN
et avis du commissaire-enquêteur
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Date de réception préfecture : 10/07/2019 - la première, observation émane de M. Guillaume RENOUX, propriétaire d'un
terrain situé aux Arpents à Prahecq, classé depuis quelques années en zone
d'urbanisme réduit (c'est-à-dire constructible) et dont la classification a été
modifiée . M. RENOUX souhaiterait donc que son terrain soit reclassé en zone
constructible, dans le cadre de la «rénovation» du PLU de Prahecq.
Réponse de la CAN
Cette remarque n'est pas liée à la modification n° 1 du PLU de la commune de Prahecq. Elle
ne peut donc pas être prise en compte dans le cadre de cette modification. Toutefois, il
en est pris note et elle sera étudiée dans le cadre du PLUiD en cours d'élaboration. La
CAN adressera un courrier à M. Guillaume RENOUX pour l'en informer.
Avis du commissaire-enquêteur: en effet, la requête de M. RENOUX ne peut pas être
prise en compte dans la mesure où le terrain situé aux Arpents à Prahecq est hors du
périmètre de cette enquête qui porte uniquement sur la création d'un sous-zonage
(UXa) au sein de la zone UX , sur la modification graphique et écrite de la rédaction de
l'article 10 du règlement de cette zone et sur la correction d'une erreur matérielle du
zonage de la parcelle AE0102. Dans sa réponse, la CAN s'est engagée à étudier sa
demande lors de l'élaboration du PLUiD et de le tenir informé des suites qui pourraient
lui être données.
- la deuxième observation émane de la société d'avocats au barreau des Deux-Sèvres
(Sébastien REY) agissant en qualité de Conseil de M. et Mme DARAND-MAURON dont la
propriété cadastrée n° 102 est concernée par la présente enquête en vue de corriger une
erreur matérielle intervenue lors de l'approbation du PLU en mai 2017 , dans le règlement
graphique .
L'intervention de la Société d'avocats du 27 mai 2019, concerne le classement d' une
partie de la haie implantée dans la parcelle 102 et située en limite du fossé qui sépare ce
terrain des propriétés voisines. Cette portion de haie a été identifiée comme «haie
remarquable» mais les voisins de M. et Mme DARAND-MAURON ont sollicité son élagage et
son seul classement en haie remarquable apparaît insuffisant pour assurer la préservation
des arbres.
M. et Mme DARAND-MAURON demandent d'étudier, dans le cadre de cette enquête,
plusieurs solutions (classement de la haie en «monument naturel» ou classement de la haie
dans son intégralité en «espace boisé à protéger», …. …) afin d'interdire tous travaux
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Date de réception préfecture : 10/07/2019 portant atteinte à la haie (taille, élagage, arrachage...).
Réponse de la CAN
Cette remarque n'est pas liée à la modification n° 1 de la commune de Prahecq, elle ne peut
donc pas être prise en compte dans le cadre de cette modification. Plusieurs échanges ont eu
lieu avec M. et Mme DARAND-MAURON concernant la protection de leur haie et la CAN
leur a indiqué que leur demande serait étudiée dans le cadre du PLUID en cours
d'élaboration.
M. et Mme DARAND-MAURON soillicitent maintenant un classement en «monument natureb.
Ce classement qui se fait au titre des articles L 341-1 et suivants du code de
l'environnement n'est pas de la compétence de la CAN mais des services de l'Etat. Un
courrier de la CAN sera adressé à M. et Mme DARAND-MAURON pour les en informer.
Avis du commissaire -enquêteur: La problématique relative la protection de la haie et/ou à
son classement relève de procédures qui n'ont précisément aucun lien direct avec cette
enquête. La CAN s'est engagée à informer M. et Mme DARAND-MAURON des suites qui
pourraient être données à leur requête.
fait à MAUZE le 17 JUIN 2019
À TT
Le Commissaire enquêteur
MAGARCITA