Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 176 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 176 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 176 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2023-176

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2023Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie

14-2023-08-01-00011 - Décision du 1er août 2023 du portant fixation de la

dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service

d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie ». (2 pages) Page 3

14-2023-08-01-00009 - Décision du 1er août 2023 portant fixation de la

dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service

d’Aide par le Travail (ESAT) de l’APAEI de Caen. (2 pages) Page 6

14-2023-08-01-00007 - Décision du 1er août 2023 portant fixation de la

dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service

d’Aide par le Travail (ESAT) « Hélène Mac Dougall » à Bayeux. (2 pages) Page 9

14-2023-08-01-00010 - Décision du 1er août 2023 portant fixation de la

dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service

d’Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours. (2 pages) Page 12

14-2023-08-01-00008 - Décision du 1er août 2023 portant fixation de la

dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service

d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. (2 pages) Page 15

14-2023-08-01-00006 - Décision du 1er août 2023 portant fixation de la

dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service

d’Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de Bourgoing » à Giberville. (2 pages) Page 18

14-2023-08-01-00015 - Décision du 1er août 2023 portant fixation du forfait

global de soins pour 2023 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) « Léone

Richet » à Caen. (2 pages) Page 21

14-2023-08-02-00001 - Décision du 2 août 2023 portant extension de la

Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) de Dozulé gérée par l’APAEI de la Côte

Fleurie. (3 pages) Page 24

14-2023-08-02-00002 - Décision du 2 août 2023 portant modification

d’autorisation de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) «

Les Ateliers de la Côte Fleurie », géré par l’APAEI de la Côte Fleurie. (3

pages) Page 28

14-2023-08-04-00002 - Décision du 4 août 2023 portant fixation de la

dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service

d’Aide par le Travail (ESAT) « L’Essor » à Falaise. (2 pages) Page 32

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2023-08-01-00011

Décision du 1er août 2023 du portant fixation de

la dotation globale de financement pour 2023

de l’Etablissement et Service d’Aide par le

Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie ».

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-01-00011 - Décision du 1er août 2023 du portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie ». 3RÉPUBLIQUE

FRAEAISE ©) Agenoz Régunale de Sarté Épit ormardie

Fiori

1

DECISION TARIFAIRE N°28200 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE

L’ESAT « ATELIERS DE LA CÔTE FLEURIE » - DOZULE - 140004367

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ATELIERS DE LA CÔTE FLEURIE - DOZULE (140004367) sise 31, AV, GEORGES LANDRY, 14430 DOZULE et gérée par l’entité dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ATELIERS DE LA CÔTE FLEURIE - DOZULE (140004367) pour 2023;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 11/07/2023 et du 26/07/2023, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant l’absence de réponse de la structure ;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 3 254 739,59 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-01-00011 - Décision du 1er août 2023 du portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie ». 4La directrice de l'autonomie

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2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

654 918,08

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

2 433 418,99

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

453 057,89

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 541 394,96

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 3 254 739,59 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

223 729,40

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

58 688,42

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 537 157,41

Dépenses exclues du tarif : 4 237,56 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 271 228,30 €.

Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2024 : 3 254 739,59 €

(douzième applicable s’élevant à 271 228,30 €)

● prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) et à l’établissement concerné.

Fait à CAEN, Le 01 août 2023

P/ le Directeur général et par délégation,

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-01-00011 - Décision du 1er août 2023 du portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie ». 5Agence régionale de santé de Normandie

14-2023-08-01-00009

Décision du 1er août 2023 portant fixation de la

dotation globale de financement pour 2023 de

l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail

(ESAT) de l’APAEI de Caen.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-01-00009 - Décision du 1er août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de l’APAEI de Caen. 6RÉPUBLIQUE

FRAEAISE ©) Agenoz Régunale de Sarté Épit ormardie

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1

DECISION TARIFAIRE N°28106 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE L’ESAT "APAEI DE CAEN" - SITE PRINCIPAL - 140002502

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "APAEI DE CAEN" - SITE PRINCIPAL (140002502) sise 100, R, DU CLOS SAINT JOSEPH, 14320 ST ANDRE SUR ORNE et gérée par l’entité dénommée APAEI DE CAEN (140018847) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "APAEI DE CAEN" - SITE PRINCIPAL (140002502) pour 2023;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 11/07/2023 et du 26/07/2023, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant l’absence de réponse de la structure ;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 4 117 436,21 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-01-00009 - Décision du 1er août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de l’APAEI de Caen. 7f ee)NN Des—+ do) © D PE F+[e]2 Oæ ” [en

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2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

615 979,06

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

3 035 086,54

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

755 015,00

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 406 080,60

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 4 117 436,21 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

232 995,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

7 087,00

Reprise d’excédents 48 562,39 TOTAL Recettes 4 406 080,60

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 343 119,68 €.

Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2024 : 4 165 998,60 €

(douzième applicable s’élevant à 347 166,55 €)

● prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à l’établissement concerné.

Fait à CAEN, Le 01 août 2023

P/ le Directeur général et par délégation,

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-01-00009 - Décision du 1er août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de l’APAEI de Caen. 8Agence régionale de santé de Normandie

14-2023-08-01-00007

Décision du 1er août 2023 portant fixation de la

dotation globale de financement pour 2023 de

l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail

(ESAT) « Hélène Mac Dougall » à Bayeux.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-01-00007 - Décision du 1er août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Hélène Mac Dougall » à Bayeux. 9RÉPUBLIQUE

FRAEAISE ©) Agenoz Régunale de Sarté Épit ormardie

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DECISION TARIFAIRE N°28190 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE

L’ESAT « HELENE MAC DOUGALL » - 140001363

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT HELENE MAC DOUGALL (140001363) sise 22, RTE, DE CAEN, 14402 BAYEUX CEDEX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT HELENE MAC DOUGALL (140001363) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 11/07/2023 et du 26/07/2023, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant l’absence de réponse de la structure ;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 169 036,97 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-01-00007 - Décision du 1er août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Hélène Mac Dougall » à Bayeux. 10La directrice de l'autonomie

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2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

164 333,54

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

862 965,56

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

246 747,95

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 274 047,05

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 1 169 036,97 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

60 538,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

37 400,00

Reprise d’excédents 3 000,00 TOTAL Recettes 1 269 974,97

Dépenses exclues du tarif : 4 072,08 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 419,75 €.

Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2024 : 1 172 036,97 €

(douzième applicable s’élevant à 97 669,75 €)

● prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036) et à l’établissement concerné.

Fait à CAEN, Le 01 août 2023

P/ le Directeur général et par délégation

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-01-00007 - Décision du 1er août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Hélène Mac Dougall » à Bayeux. 11Agence régionale de santé de Normandie

14-2023-08-01-00010

Décision du 1er août 2023 portant fixation de la

dotation globale de financement pour 2023 de

l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail

(ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-01-00010 - Décision du 1er août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours. 12RÉPUBLIQUE

FRAEAISE ©) Agenoz Régunale de Sarté Épit ormardie

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1

DECISION TARIFAIRE N°28158 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE

L’ESAT "LE GRAND PRE" - 140002700

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "LE GRAND PRE" (140002700) sise, LE GRAND PRE, 14500 VIRE NORMANDIE et gérée par l’entité dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LE GRAND PRE" (140002700) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 11/07/2023 et du 26/07/2023, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant l’absence de réponse de la structure ;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 377 600,02 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-01-00010 - Décision du 1er août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours. 13La directrice de l'autonomie

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2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

255 777,73

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

1 136 365,29

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

129 527,00

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 521 670,02

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 1 377 600,02 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

144 070,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 521 670,02

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 800,00 €.

Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2024 : 1 377 600,02 €

(douzième applicable s’élevant à 114 800,00 €)

● prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) et à l’établissement concerné.

Fait à CAEN, Le 01 août 2023

P/ le Directeur général et par délégation,

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-01-00010 - Décision du 1er août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours. 14Agence régionale de santé de Normandie

14-2023-08-01-00008

Décision du 1er août 2023 portant fixation de la

dotation globale de financement pour 2023 de

l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail

(ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-01-00008 - Décision du 1er août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. 15RÉPUBLIQUE

FRAEAISE ©) Agenoz Régunale de Sarté Épit ormardie

Fiori

1

DECISION TARIFAIRE N°28086 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE L’ESAT "LES COMPAGNONS" - 140002205

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "LES COMPAGNONS" (140002205) sise 14, R, DE LA RESISTANCE, 14400 BAYEUX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES COMPAGNONS - BAYEUX (140009069) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LES COMPAGNONS" (140002205) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2023 et du 26/07/2023, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant l’absence de réponse de la structure ;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 139 405,67 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-01-00008 - Décision du 1er août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. 16La directrice de l'autonomie

À

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2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

170 923,99

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

1 140 193,68

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

87 630,00

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 398 747,67

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 1 139 405,67 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

239 342,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 20 000,00 TOTAL Recettes 1 398 747,67

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 950,47 €.

Le prix de journée est de 67,40 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2024 : 1 159 405,67 €

(douzième applicable s’élevant à 96 617,14 €)

● prix de journée de reconduction : 68,58 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES COMPAGNONS - BAYEUX (140009069) et à l’établissement concerné.

Fait à CAEN, Le 01 août 2023

P/ le Directeur général et par délégation,

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-01-00008 - Décision du 1er août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. 17Agence régionale de santé de Normandie

14-2023-08-01-00006

Décision du 1er août 2023 portant fixation de la

dotation globale de financement pour 2023 de

l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail

(ESAT) « Philippe de Bourgoing » à Giberville.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-01-00006 - Décision du 1er août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de Bourgoing » à Giberville. 18RÉPUBLIQUE

FRAEAISE ©) Agenoz Régunale de Sarté Épit ormardie

Fiori

1

DECISION TARIFAIRE N°28194 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE

L’ESAT « PHILIPPE DE BOURGOING » - 140001298

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT PHILIPPE DE BOURGOING (140001298) sise 35, R, DE L’EGLISE, 14730 GIBERVILLE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PHILIPPE DE BOURGOING (140001298) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 11/07/2023 et du 26/07/2023, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant l’absence de réponse de la structure ;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 698 844,36 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-01-00006 - Décision du 1er août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de Bourgoing » à Giberville. 19La directrice de l'autonomie

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2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

81 344,45

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

567 144,27

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

101 357,64

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 749 846,36

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 698 844,36 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

44 315,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 2 687,00 TOTAL Recettes 745 846,36

Dépenses exclues du tarif : 4 000,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 58 237,03 €.

Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2024 : 701 531,36 €

(douzième applicable s’élevant à 58 460,95 €)

● prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036) et à l’établissement concerné.

Fait à CAEN, Le 01 août 2023

P/ le Directeur général et par délégation,

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-01-00006 - Décision du 1er août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de Bourgoing » à Giberville. 20Agence régionale de santé de Normandie

14-2023-08-01-00015

Décision du 1er août 2023 portant fixation du

forfait global de soins pour 2023 du Foyer

d’Accueil Médicalisé (FAM) « Léone Richet » à

Caen.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-01-00015 - Décision du 1er août 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) « Léone Richet » à Caen. 21RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie

Fraternité

1

DECISION TARIFAIRE N°28100 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU FAM LÉONE RICHET - CAEN - 140002155

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LÉONE RICHET - CAEN (140002155) sise 121 R D'AUGE 14000 CAEN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LÉONE RICHET - CAEN (140002155) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2023, par l'Agence Régionale de santé de Normandie ;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 894 818,01 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 74 568,17 €.

Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-01-00015 - Décision du 1er août 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) « Léone Richet » à Caen. 22La directrice de l'autonomie

nn

Dérorah CVETOJEWIC

2

 forfait annuel global de soins 2024: 894 818,01 € (douzième applicable s’élevant à 74 568,17 €)

 forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036) et à l’établissement concerné.

Fait à CAEN, le 01 août 2023

P/ le Directeur général et par délégation,

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-01-00015 - Décision du 1er août 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) « Léone Richet » à Caen. 23Agence régionale de santé de Normandie

14-2023-08-02-00001

Décision du 2 août 2023 portant extension de la

Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) de Dozulé

gérée par l’APAEI de la Côte Fleurie.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-02-00001 - Décision du 2 août 2023 portant extension de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) de Dozulé gérée par l’APAEI de la Côte Fleurie. 24RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE |

Liberté | © D Agence Régionale deSanté

Égalité | Normandie

Fraternité |

DECISION PORTANT EXTENSION DE LA CAPACITE DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE

(MAS) DE DOZULE GEREE PAR L'APAEI DE LA CÔTE FLEURIE

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie

VU :

-_ Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux

établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;

- La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

- La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

- La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

-_ Le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux

et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de

Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;

- La décision du 29 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de la Maison d'Accueil

Spécialisé (MAS) de Dozulé gérée par l’'APAEI de la Côte Fleurie ;

- La décision du 23 décembre 2022 relative à l'actualisation du Programme Interdépartemental

d'Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2022-2026 ;

- La décision du 15 mai 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale

de santé de Normandie.

CONSIDERANT :

- Que le budget de fonctionnement, lié à l'extension, devra s'inscrire dans les limites de l'enveloppe

inscrite au PRIAC 2022-2026 ;

- Que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux

identifiés par le Programme Régional de Santé de Normandie 2018-2023 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-02-00001 - Décision du 2 août 2023 portant extension de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) de Dozulé gérée par l’APAEI de la Côte Fleurie. 25SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1: La création d'une place d'hébergement temporaire, portant la capacité totale de

l'établissement à 36 places, est autorisée à compter du 1 septembre 2023.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux

FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité iuridi : RBAË BE LALGETE EUGL Entité Etablissement : MAS de Dozulé

AUS JUMIOIQUE - y Adresse: 13 avenue Georges Landry - 14430 N° FINESS : 14 001 879 7 DOZULE

gore “a - Association Loi 1901 | | FINESS : 14 000 306 2

PRAIRIES Code catégorie : 255 - MAS Mode de financement : OS - ARS ESMS

internat

Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées

Code clientèle : 010 - tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat

Capacité précédente : 31 places

Capacité totale autorisée : 31 places

Hébergement temporaire

Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées

Code clientèle : 010 - tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 40 - accueil temporaire avec hébergement

Capacité précédente : 2 places

Capacité totale autorisée : 3 places

Accueil de jour

Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées

Code clientèle : 010 - tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour

Capacité précédente : 2 places

Capacité totale autorisée : 2 places

ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation

reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement

total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations

délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action

sociale et des familles.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article D.313-12-1 du CASF, le titulaire de l'autorisation transmet avant la

date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à la ou les autorités compétentes une déclaration

sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques

minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L.312-1.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-02-00001 - Décision du 2 août 2023 portant extension de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) de Dozulé gérée par l’APAEI de la Côte Fleurie. 26ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article

L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de

l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de

notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de

la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen

www.telerecours.fr

ARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes

administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados.

A Caen, le 2 [Rl2022

PL Le Directeur général,

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-02-00001 - Décision du 2 août 2023 portant extension de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) de Dozulé gérée par l’APAEI de la Côte Fleurie. 27Agence régionale de santé de Normandie

14-2023-08-02-00002

Décision du 2 août 2023 portant modification

d’autorisation de l’Etablissement et Service

d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la

Côte Fleurie », géré par l’APAEI de la Côte

Fleurie.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-02-00002 - Décision du 2 août 2023 portant modification d’autorisation de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie », géré par l’APAEI de la Côte Fleurie. 28En RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé

Égalité Normandie

Fraternité

DECISION PORTANT MODIFICATION D'AUTORISATION DE L'ÉTABLISSEMENT ET SERVICE

D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) « LES ATELIERS DE LA CÔTE FLEURIE »

GERE PAR L'APAEI DE LA CÔTE FLEURIE

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie

VU :

-_ Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux

établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;

- La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

- La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

- La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de

Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;

- La décision modificative en date du 9 août 2021 portant regroupement des ESAT « Robert Grandie »

à Dozulé et « Les Ateliers de la Dives » à Troarn, gérés par l'APAËEI de la Côte Fleurie ;

- La décision du 15 mai 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale

de santé de Normandie ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision modificative du 9 août 2021 portant regroupement des ESAT « Robert Grandie » à

Dozulé et « Les Ateliers de la Dives » à Troarn, est modifiée en raison d'erreurs matérielles relevées dans la

codification du mode de financement et du mode de fonctionnement.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-02-00002 - Décision du 2 août 2023 portant modification d’autorisation de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie », géré par l’APAEI de la Côte Fleurie. 29ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux

FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité Etablissement : ESAT « Ateliers de la Côte

DE EEE £ , Fleurie » (14) Entité juridique : APAEI de la Côte Fleurie

N° FINESS : 14 001 879 7 or 31 avenue Georges Landry - 14430

Code statut juridique : 61 - Association loi 1901 à . N° FINESS : 14 000 436 7

reconnue d'utilité publique Code catégorie: 246 - Etablissement et service

d'aide par le travail (ESAT)

Mode de financement : 34 - ARS dotation globale

Site principal - Dozulé (14 000 436 7)

Code discipline d'équipement : 908 - aide par le travail pour personnes handicapées

Code clientèle : 10 - tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire

Capacité précédente : 240 places

Capacité totale autorisée : 240 places

Site secondaire - Annexe de Dozulé située à Dives sur mer (14 001 624 7)

Code discipline d'équipement : 908 - aide par le travail pour personnes handicapées

Code clientèle : 10 - tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire

Capacité précédente : non fixée

Capacité totale autorisée : non fixée

Site secondaire - Troarn (14 000 300 5)

Code discipline d'équipement : 908 - aide par le travail pour personnes handicapées

Code clientèle : 10 - tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire

Capacité précédente : non fixée

Capacité totale autorisée : non fixée

ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation

reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement

total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations

délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article D.312-204 du Code de l'Action

Sociale et des Familles.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article

L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de

l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de

notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de

la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-02-00002 - Décision du 2 août 2023 portant modification d’autorisation de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie », géré par l’APAEI de la Côte Fleurie. 30Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen

www.telerecours.fr

ARTICLE 6 : La Directrice de l'autonomie de l’ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes

administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados

A Caen, le JS [2022

P/ Le Directeur général,

O0

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-02-00002 - Décision du 2 août 2023 portant modification d’autorisation de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie », géré par l’APAEI de la Côte Fleurie. 31Agence régionale de santé de Normandie

14-2023-08-04-00002

Décision du 4 août 2023 portant fixation de la

dotation globale de financement pour 2023 de

l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail

(ESAT) « L’Essor » à Falaise.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-04-00002 - Décision du 4 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « L’Essor » à Falaise. 32RÉPUBLIQUE

FRANÇAI SE ©) Agenoz Régunale de Sarté É ormardie

1

DECISION TARIFAIRE N°28268 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE

L’ESAT "L'ESSOR" - FALAISE - 140001355

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "L'ESSOR" (140001355) sise , R, DE L'INDUSTRIE, 14700 FALAISE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "L'ESSOR" (140001355) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 11/07/2023 et du 04/08/2023, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2023 ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2023 ;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 955 587,33 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-04-00002 - Décision du 4 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « L’Essor » à Falaise. 33La directrice de l'autonomie

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Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

172 442,15

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

807 986,13

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

104 895,25

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 085 323,53

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 955 587,33 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

65 907,72

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

23 828,48

Reprise d’excédents 30 000,00 TOTAL Recettes 1 075 323,53

Dépenses exclues du tarif : 10 000,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 632,28 €.

Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2024 : 985 587,33 €

(douzième applicable s’élevant à 82 132,28 €)

● prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L'ESSOR (920026093) et à l’établissement concerné.

Fait à CAEN, Le 04 août 2023

P/ le Directeur général et par délégation,

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-04-00002 - Décision du 4 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « L’Essor » à Falaise. 34