Procès Verbal - PV conseil du 6 avril 2023

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Procès Verbal - PV conseil du 6 avril 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Monein. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 6 avril 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Justice et droit, ville de

Monein

L PROCÉS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONEIN

DU 6 AVRIL 2073 à 18H00

L'an deux mille vingt-trois, le six du mois d'avril à dix-huit heures, le Conseil municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de M. Bertrand VERGEZ-PASCAL, Maire de Monein.

Présents : M.M. VERGEZ-PASCAL B., LOMBART C., SUPERVIELLE D., MARTIN D, FILIPOWIAK D, GUICHARROUSSE P-H., MELER N., LOUNÉ M., BÉATO C., M. MUCHADA P. Mmes BOURDEU H., HUGUET B., DUBOIS M., BERGEZ-PASCAL N., ROUZIÈRE-CHEVALIER V., CASES- TRINCO C., MATA-CIAMPOLI D., ESCOVAR V.

Excusés/Pouvoirs :

- Marion MARCEROU, procuration donnée à Hélène BOURDEU

- Françoise DANDIEU, procuration donnée à David MARTIN

- _ Raphaël PLACÉ, procuration donnée à Mathieu LOUNÉ

- Guillaume MAJESTÉ, procuration donnée à Christian LOMBART

- Sylvie SABAT-SUBERVIELLE, procuration donnée à Pierre MUCHADA - Benoît DARRIGRAND, procuration donnée à Virginie ESCOBAR

- Maryse LLORCA, procuration donnée à Didier FILIPOWIAK

- Hélène DUPORT, procuration donnée à Nathalie BERGEZ-PASCAL

- Nathalie BÉGUÉ, procuration donnée à Delia MATA CIAMPOLI

Secrétaire de séance : M. Christophe BÉATO

OUVERTURE DE SÉANCE

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose à l'Assemblée de valider le procès-verbal de la séance du 16/03/2023 : Approbation à l'unanimité -

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le procès-verbal de la séance du 16 mars 2023 est arrêté et signé par Monsieur le Maire et le secrétaire de la séance concernée.

À. ADMINSTRATION GÉNÉRALE -

1.Compte-rendu des décisions du Maire prises en application d'une délégation donnée par le Conseil municipal (article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Aucune décision à présenter pour ce conseil -

Ville de MONEIN Compte-rendu du Conseil Municipal 06/04/20232. DÉLIBÉRATION N°14-2023 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - PISCINE - Fonctionnement saison estivale 2023 -

Monsieur le Maire, suite aux travaux de la commission n°3 vie scolaire, jeunesse et sports, propose à l’Assemblée de délibérer sur le fonctionnement de la piscine municipale de Monein pour la saison

estivale 2023 sur plusieurs scénarios d'ouverture présentés, au regard des orientations budgétaires et de l'étude prospective concernant le budget de la commune et de l'effet ciseau.

Mme DUBOIS souhaite connaître les jours de fermeture définis, Monsieur le Maire répond que le 1° jour de fermeture sera le même que les années précédentes, le deuxième sera à définir en commission.

Mme BERGEZ-PASCAL est favorable à l'ouverture aux scolaires et propose une fermeture plutôt en août si la fréquentation est en baisse.

M. MARTIN précise que la piscine est en moyenne en déficit de 4 000 Euros par semaine d'ouverture.

M. MUCHADA souhaite limiter le déficit et que ces propositions ne seraient effectives que pour cette année et devraient être revus pour l'an prochain.

Monsieur le Maire est de cet avis et ajoute que la consommation d'eau a été réduite ce qui est déjà un bon point.

Mme MATA-CIAMPOLI demande si les scolaires pourront se retourner vers la piscine de Mourenx ? Monsieur le Maire indique que l'école à deux créneaux sur Mourenx mais ne sait pas si cela répond au besoin de l'école.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré valide l'ouverture de la piscine municipale de Monein pour la saison estivale 2023 du 15 juin au 31 Aout avec deux jours de fermeture dans la semaine (à définir).

La période du 15 juin au 7 juillet sera consacrée aux scolaires uniquement et l'ouverture au public commencera aux vacances scolaires d'été (8 juillet).

Enfin, afin d'optimiser les coûts de fonctionnement du personnel sur place, il est également validé par l'Assemblée de recentrer la présence de l’'éducateur sportif de la Commune sur ces fonctions de chef de bassin. À ce titre, le dispositif Sport été ne sera pas ouvert en 2023 notamment au regard du bilan d'activité 2022.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

B. FINANCES - COMMUNE -

1. DÉLIBÉRATION N°15-2023 - FINANCES - Budget communal - Résultat 2022 - Affectation partielle du résultat de fonctionnement 2022 au financement des investissements -

Le Conseil municipal,

après avoir approuvé le Compte Administratif et donc constaté :

- en fonctionnement, un excédent de 612 043,25 €;

- en investissement, un excédent de 10 125,84 € et un déficit des restes à réaliser de -

235 350,00 € soit un déficit global de 225 224,16€,

i- décide d'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement précité à la section d'investissement à hauteur de 225 224,16 €.

Ville de MONEIN 8 Compte-rendu du Conseil Municipal 06/04/20232- Précise en conséquence qu'au Budget Primitif 2023, la reprise du résultat de fonctionnement sera de 386 819,09 €.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

2. DÉLIBÉRATION N°16-2023 - FINANCES - Budget communal - Budget 2023 - Présentation et vote -

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L.2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l'adoption et à l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,

Considérant le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2022 lors de la séance du

Conseil Municipal du 16 mars 2023,

Le budget primitif 2023 de la Commune de MONEIN s'équilibre par section, en dépenses et en recettes de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

011 Charges à caractère général 1 082 980,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 2 239 600,00 €

014 Atténuation de produits 45 599,00 €

65 Autres charges de gestion courante 432 780,00 €

66 Charges financières 7 200,00 €

67 Charges exceptionnelles 2 500,00 €

68 Provisions 460,00 €

022 Dépenses imprévues 58 734.09 €

042 Dotations aux amortissements 188 000,00 €

023 Virement à la section d'investissement 354 350,00 €

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 4412 203,09 €

RECETTES

70 Produits de sces, domaine et ventes diverses 643 100,00 €

73 Impôts ettaxes 2 450 809,00 €

74 Dotations, subventions et participations 611 270,00 €

75 Autres produits de gestion courante 119 200,00 €

76 Produits financiers 5,00 €

77 Produits exceptionnels 94 000,00 €

013 Atténuation de charges 70 000,00 €

002 Excédent de fonctionnement reporté 386 819,09 €

042 Opérations d'ordre 37 000,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4412 203,09 € INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT

999 ENIO 110 000,00 € 0,00 €

015 Complexe sportif 950 000,00 € 425 200,00 €

017 Ecoles 500,00 € 0,00 €

019 Eglise 2 000,00 € 0,00 €

025 Médiathèque 200,00 € 0,00 €

Ville de MONEIN 8 Compte-rendu du Conseil Municipal 06/04/2023044 Marie - Aménagement - Equipement 20 000,00 € 0,00 €

046 Aménagement personnes mobilité réduite 20 000,00 € 0,00 €

053 Forêts - Aménagement annuel 8 500,00 € 1 600,00 €

064 Extension cimetière 84 000,00 € 0,00 €

065 Economie d'énergie 10 300,00 € 0,00 €

078 Cuisine Centrale 159 000,00 € 0,00 €

089 Eaux pluviales 42 000,00 € 28 000,00 €

092 Mobilier urbain 1 200,00 € 0,00 €

094 Communication 500,00 € 0,00 €

Sous-total opérations d'investissement 1 408 200,00 € 454 800,00 €

OPÉRATIONS FINANCIÈRES

001 Déficit d'investissement reporté 10 125,84 €

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 225 224,16€

16 Emprunt 66 000,00 € 188 000,00 €

16 Dépôts et cautionnements reçus 700,00 €

10222 FCTVA 50 000,00 €

10226 Taxe d'aménagement 20 000,00 € 60 000,00 €

022 Virement de la section de fonctionnement 354 350,00 €

042 Opérations d'ordre 51 585,00 € 202 585,00 €

Sous-total opérations financières 137 585,00 € 1 090 985,00 €

| TOTAL INVESTISSEMENT 1545785,00€ 1545785,00€|

M. MUCHADA prend la parole en indiquant qu'il constate une baisse des frais de personnel, une baisse sur les subventions et une augmentation du budget de fonctionnement sur le CA 2022 (cf inflation). Les économies ne sont pas suffisantes.

Il ajoute en terme d'investissement: peu de travaux en régie alors que nous disposons d'une masse salariale des services techniques (et que nous sommes supérieur en moyenne en nombre d'ETP par rapport aux communes de la même strate). Il questionne sur l'avenir du terrain DENOT également. M. le Maire indique que pour le terrain Denot, dans le cadre du PLH et des réunions à ce sujet dont M. Muchada à eu connaissance en sa qualité de conseiller communautaire, il n'y a pas de projet pour l'instant.

Rappel est fait qu'un groupe de travail s'est organisé sur la réflexion de l'avenir de ce terrain.

M. LOMBART précise à ce sujet que la Commission d'animation du territoire travaille sur les projets d’'habitats - Projet PLH

M. le Maire rappelle le projet de création d'une nouvelle gendarmerie. Il précise que sur le montant des subventions versées aux associations, il n'y a pas de baisse car l'an dernier ce versement s'est effectué deux fois (rappel 2021 et versement 2022), M. MUCHADA revient sur le sujet de la cantine, il précise que le nombre de m? pour le projet Beauregard est moindre que celui étudié en lieu et place de la cabane aux loisirs. M. le Maire propose de proratiser le scénario vitam à 200m? pour avoir une idée du projet. Mme MATA-CIAMPPOLI intervient en précisant que le projet n'a pas été assez détaillé et demeure flou bien qu'une somme soit déjà affectée au budget.

M. MUCHADA revient sur le projet cimetière et son degré d'avancement. M. le Maire explique que l'avancée de ce projet a été expliqué lors du dernier BM.

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

(6 contres)

Ville de MONEINS Compte-rendu du Conseil Municipal 06/04/20233. DÉLIBÉRATION N°17-2023 - FINANCES - Budget communal - Fiscalité - Fixation taux 2023 -

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux, notamment :

- les limites de chacun,

- les taux appliqués l'année dernière et le produit attendu cette année.

Le Conseil municipal, considérant les nécessités en rentrées fiscales du budget communal,

FIXE les taux d'imposition pour l'année 2023 comme suit :

Taux2021 | Taux2022 | Taux2023 |

Taxe d'Habitation des 11,61% 11,61% 11,61%

résidences secondaires

Taxe Foncier Bâti 27.66 % 27.66 % 27.66 %

Taxe Foncier Non Bâti 42.02 % 42.02% 42.02 %

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

4. DÉLIBÉRATION N°18-2023 - FINANCES - Budget communal - Approbation du tableau des amortissements des immobilisations 2023 -

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée les obligations découlant de l'instruction comptable M14 en matière d'amortissement des immobilisations.

Il présente donc le tableau desdits amortissements pour l'exercice 2023.

Invité à se prononcer,

Le Conseil municipal approuve, tel qu'annexé le tableau des amortissements des immobilisations pour l'exercice 2023.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

5. DÉLIBÉRATION N°19-2023 - FINANCES - Budget communal - Approbation du tableau des amortissements des subventions d'équipements 2023 -

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée les obligations découlant de l'instruction comptable M14 en matière d'amortissement des subventions d'équipements.

Il présente donc le tableau desdits amortissements pour l'exercice 2023.

Invité à se prononcer,

Le Conseil municipal approuve, tel qu'annexé le tableau des amortissements des subventions d'équipements pour l'exercice 2023.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

6. DÉLIBÉRATION N°20-2023 - FINANCES - Budget communal - Autorisation de programmes - Equipements non individualisés en opérations -

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée :

- les orientations prises en Commissions ;

- les précisions budgétaires votées au titre des équipements non individualisés en opérations ;

- les études réalisées.

Ville de MONEIN 8 Compte-rendu du Conseil Municipal 06/04/2023Il invite en conséquence l'Assemblée à se prononcer sur le programme d'Actions 2023 au titre du projet « ÉQUIPEMENTS NON INDIVIDUALIÉS EN OPÉRATIONS » et portant sur : “le matériel ;

- les interventions sur les bâtiments, terrains et réseaux divers.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1 - Décide de la réalisation effective des projets inscrits à l'opération « ÉQUIPEMENTS NON INDIVIDUALIÉS EN OPÉRATIONS » pour un coût total de 110 000 € TTC.

2 - Délivre l’Autorisation de Programme nécessaire à l'engagement effectif des crédits. 3 - Autorise en conséquence Monsieur le Maire :

a) à procéder:

- aux consultations nécessaires pour retenir, si besoin est :

> Les maîtres d'œuvre ;

> Les bureaux d'étude ;

> Les bureaux de contrôles ;

> Les coordonnateurs.

- aux consultations d'entreprises pour commandes d'un paiement sur mémoires ou passation de marchés au titre de la procédure adaptée.

b) à signer :

- tous les marchés d'ingénierie pour maîtrises d'ouvrages ;

- toutes les conventions pour études, missions de contrôles et coordination ;

- toutes les commandes génératrices de paiement sur mémoires ;

- tous les marchés d'entreprises passés dans le cadre de la procédure adaptée ; - toutes les pièces administratives comptables.

4 - Précise :

* que les crédits nécessaires votés à l'opération sont inscrits au Budget Primitif et seront relevés et complétés, si besoin est, par décision modificative, et comportent des crédits au titre de travaux en régie, qu'il s'agisse de fournitures ou frais de personnel ; * que s'agissant d'interventions où achat divers de nature différente, chacun constitue individuellement une commande particulière traitée dans le cadre de la procédure adaptée.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

7. DÉLIBÉRATION N°21-2023 - FINANCES - Budget communal - Subventions aux associations 2023 -

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée les crédits votés au Budget en matière de subventions.

Invité à se prononcer, le Conseil municipal :

Attribue les subventions telles qu'indiquées au tableau ci-après qui précise également les restes à répartir après répartition ;

Précise que les crédits sont inscrits au Budget Primitif.

Attribution de subventions 2023

Associations Montant

Associations sportives 22 800,00 €

Sport Athlétique Monein Rugby

Monein Football

Foyer rural

Monein Judo

Monein Tennis club

Ville de MONEIN 8 Compte-rendu du Conseil Municipal06/04/2023Comité des Fêtes 24 200,00 €

CAS du personnel 4 000,00 €

La Bobine - Convention sur 3 ans 15 000,00 €

APPMA des Baïses 300,00 €

U Subventions coopératives scolaires 7 000,00 €

CCAS de Monein 35 000,00 €

Association Vie et Rencontre 77 770,00 €

Asso. Vie et rencontre (Sve Général) 55 789,00 €

Asso. Vie et Rencontre (CE!) 13 750,00 €

Asso. Vie et rencontre (infographiste) 8 231,00 €

Commission des Maires 38 400,00 €

Pastorala de Monenh 500,00 €

CERMIL 600,00 €

Participation stage CERMIL - Jeunes AMTM 500,00 €

AMTM 15 500,00 €

Amis de l'orgue 1 300,00 €

Association Vie et Rencontre 20 000,00 €

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

8. DÉLIBÉRATION N°22-2023 - FINANCES - Budget communal - Convention d'objectifs 2023 - Association « Vie et Rencontre » -

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lorsque le montant annuel d'une subvention atteint 23 000€, la Commune à l'obligation de conclure une convention avec l'association qui en bénéficie. Cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

La subvention votée par l'assemblée à l'association « Vie et Rencontre » dépasse ce seuil.

Monsieur le Maire propose donc à l'Assemblée un projet de convention avec l'association répondant aux obligations légales.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré : APPROUVE je projet de convention ci-annexée ;

AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec l'association « Vie et Rencontre ».

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

9. DÉLIBÉRATION N°23-2023 - FINANCES - Budget communal - Convention d'objectifs 2023 - Association « Comité des Fêtes » -

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lorsque le montant annuel d'une subvention atteint 23 000€, la Commune à l'obligation de conclure une convention avec l'association qui en bénéficie. Cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

La subvention votée par l'Assemblée à l'association « Comité des Fêtes » dépasse ce seuil.

Monsieur le Maire propose donc à l'Assemblée un projet de convention avec l'association répondant aux obligations légales.

Ville de MONEIN 8 Compte-rendu du Conseil Municipal06/04/2023.Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré : APPROUVE le projet de convention ci-annexée ;

AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec l'association « Comité des Fêtes ».

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

C. FINANCES - COMMUNE -

1. DÉLIBÉRATION N°24-2023 - FINANCES - Budget du service assainissement - Résultat 2022 - Affectation partielle du résultat de fonctionnement 2022 au financement des investissements -

Le Conseil municipal,

après avoir approuvé le Compte Administratif du service Assainissement et donc constaté : - en fonctionnement, un excédent de 131 225,98 €:

- en investissement, un excédent de 32 420,15 € et un déficit des restes à réaliser de -- 9 800,00 € soit un excédent global de 22 620,15 €,

3- Décide de ne pas affecter d'excédent d'exploitation à la section d'investissement ; 4- Précise en conséquence qu'au Budget Primitif 2023, la reprise du résultat de d'exploitation sera de 131 225,98 €.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

2. DÉLIBÉRATION N°25-2023 - FINANCES - Budget du service assainissement - budget 2023 - Présentation et vote -

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L.2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l'adoption et à l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,

Considérant le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2022 lors de la séance du

Conseil Municipal du 16 mars 2023,

Le budget primitif 2023 du service assainissement de la Commune de MONEIN s'équilibre par section, en dépenses et en recettes de la manière suivante :

EXPLOITATION

DÉPENSES

011 Charges à caractère général 135 000,00 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 53 000,00 € 65 Autres charges de gestion courante 5 000,00 € 66 Charges financières 10 000,00 € 67 Charges exceptionnelles 13 000,00 € 68 Provisions 350,00 € 022 Dépenses imprévues 13 575,98 € 042 Opérations d'ordre (amortissements) 154 700,00 € 023 Virement à la section d'investissement 0,00 € TOTAL DÉPENSES D'EXPLOITATION 384 625,98 € RECETTES

70 Vente de produits finis, prestations de service 155 000,00 €

74 Subventions d'exploitation 12 000,00 €

Ville de MONEINB Compte-rendu du Conseil Municipal06/04/202375 Autres produits de gestion courante 8 000,00 €

002 Excédent d'exploitation reporté 131 225,98 €

042 Opérations d'ordre (amortissements) 78 400,00 €

TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 384 625,98 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT

999 Opérations non affectées 10 000,00 € 0,00 €

44 Schéma directeur EU 58 000,00 € 42 000,00 € 46 Branchements individuels 60 000,00 € 20 000,00 € 47 Extension de réseau public 10 000,00 €

020 Dépenses imprévues 2220,15€

Sous-total opérations d'investissement 140 220,15 € 62 000,00 €

OPÉRATIONS FINANCIÈRES

001 Excédent d'investissement reporté 32 420,15 €

16 Emprunt 30 500,00 €

042 Opérations d'ordre 78 400,00€ 154 700,00 €

021 Virement de la section d'exploitation

Sous-total opérations financières 108 900,00 € 187 120,15 €

[TOTAL INVESTISSEMENT 249 120,15€ 249 120,15 €

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

3. DÉLIBÉRATION N°26-2023 - FINANCES - Approbation du tableau des amortissements 2023 - Travaux -

Le Maire rappelle à l'Assemblée les obligations découlant de l'instruction comptable M49 en matière d'amortissement des travaux.

Il présente donc le tableau desdits amortissements pour l'exercice 2023.

Invité à se prononcer,

le Conseil municipal approuve, tel qu'annexé le tableau des amortissements des travaux pour l'exercice 2023.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

4. DÉLIBÉRATION N°27-2023 - FINANCES - Approbation du tableau des amortissements 2023 - Subventions d'équipements -

Le Maire rappelle à l'Assemblée les obligations découlant de l'instruction comptable M49 en matière d'amortissement des subventions d'équipements.

Il présente donc le tableau desdits amortissements pour l'exercice 2023.

Invité à se prononcer,

le Conseil municipal approuve, tel qu'annexé le tableau des amortissements des subventions d'équipements pour l'exercice 2023.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

Ville de MONEIN 8 Compte-rendu du Conseil Municipal 06/04/2023D. TECHNIQUE - URBANISME -

1. DÉLIBÉRATION N°28-2023 - TECHNIQUE - URBANISME - Projet d'implantation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol, sur des terrains situés à Monein -

La zone d'implantation potentielle du projet est située aux lieux-dits Haut Ucha et Haut Candeloup Est. Les terrains étaient exploités par Total Exploration & Production France (ex-Société Nationale Elf- Aquitaine Production), dans le cadre de la concession Meillon (puit Ucha 1). La Déclaration d'Arrêt Définitif de l'exploitation a été entériné par la DREAL le 29 avril 2015.

Les terrains ont été remis en état et rétrocédés par Total aux anciens propriétaires ou à leurs ayants- droits. Ils sont aujourd'hui occupés par une activité agricole de prairie, céréaliculture ou viticulture. L'historique industriel du site et les difficultés d'exploitations agricoles actuelles des propriétaires les ont amené à s'engager dans le développement de projet alternatif. La société Notus propose avec l'accord des propriétaires, d'implanter un parc de photovoltaïque avec la société Notus énergie France Services.

La commission n°2 réunie le 9 mars 2023 a émis un avis favorable et souhaite soutenir le projet de la société Notus énergie France Services, en vue d'implanter et d'exploiter une centrale photovoltaïque au sol destinée à produire de l'énergie électrique et de constituer les servitudes afférentes.

Le projet de centrale photovoltaïque aux lieux-dits Haut Ucha et Haut Candeloup Est, à Monein, relève de l'intérêt général de par:

- sa contribution à la mise en application des politiques publiques visant une transition énergétique et à l'atteinte des objectifs nationaux, régionaux et locaux en termes de production d'énergie renouvelable ;

- sa contribution à l'enjeu national de souveraineté énergétique dans un contexte actuel où les approvisionnements de produits énergétiques fossiles sont perturbés et où les prix sur les marchés ont fortement augmenté ;

- la valorisation d'un ancien site industriel dont les perspectives d'utilisation et d'exploitation sont limitées ;

- le renforcement du budget de la Communauté de Communes Lacq Orthez et de la commune de Monein via les retombées financières du projet;

- la participation à la production d'électricité via un raccordement au réseau public et la réponse à une demande en énergie locale.

Afin de permettre à Notus énergie France Services de déposer les autorisations administratives nécessaires au développement, puis à la réalisation et l'exploitation du projet de centrale photovoltaïque, il est proposé au Conseil municipal :

- _ D'émettre un avis de principe favorable sur le projet d'implantation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur les terrains identifiés par Notus énergie France Services ; - D'autoriser M Le Maire à signer les documents se rapportant à la phase projet du chantier

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Emet un avis de principe favorable sur le projet d'implantation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur les terrains identifiés par Notus énergie France Services ; - Autoriser M Le Maire à signer les documents se rapportant à la phase projet du chantier.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

Ville de MONEIN 8 Compte-rendu du Conseil Municipal 06/04/2023,E. CULTURE -

1. DÉLIBÉRATION N°30-2023 - CULTURE - Modalités de mise à disposition gratuite de la salle du temps libre aux associations -

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la salle du Temps Libre située au 22 rue du commerce, 64360 Monein est régulièrement louée à des associations pour des manifestations diverses.

I estime opportun que chacune de ces utilisations donne lieu à la signature d'une convention spécifiant les obligations à la charge des preneurs notamment en matière de sécurité, d'assurance, d'utilisation et de remise en état des locaux. Il en dépose un projet sur le bureau.

Le Conseil municipal, après avoir consulté ce document, entendu Monsieur le Maire dans ses

explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

Considérant l'intérêt pour la Commune de louer ce lieu,

Considérant l'utilité d'une convention déterminant les obligations des utilisateurs des locaux communaux,

DÉCIDE le principe de la mise à disposition, à titre gratuit pour les associations dont le siège social est à Monein, de la salle du Temps Libre ;

APPROUVE la convention type de location telle qu'elle lui a été présentée ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec chacun des utilisateurs de ces locaux.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

2. DÉLIBÉRATION N°31-2023 - CULTURE - Mise à jour des tarifs location de la salle du temps libre -

La délibération N°38/2022 du 8 Juin 2022 à mis à jour les tarifs publics pour la commune de Monein.

Dans le cadre des demandes de mise en location de la salle du Temps Libre, une proposition d'adaptation a été présenté en commission n°4 vie associative et culturelle du 20 Mars 2023 car contrairement aux autres salles, les tarifs à la demi ou la journée ne sont pas précisés.

Pour rappel, les tarifs actuels sont les suivants :

-Location sans régisseur : 200€

-Soirée (réunion) : 60€

-Régisseur : suivant le devis du prestataire

La proposition de tarifs de location retenu par les membres de la commission sont : -Location sans régisseur 2 journée : 200 €

-Location sans régisseur journée : 300 €

-Location sans régisseur soirée (réunion ou conférence): 100€ - montant identique à ceux pratiqués aux autres salles communales en location pour une soirée -Location sans régisseur soirée (spectacle) : 140€

-Régisseur : suivant le devis du prestataire

Invité à délibérer, le Conseil municipal approuver ces nouveaux tarifs qui seront appliqués à compter du 1° mai 2023.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

Ville de MONEIN 8 Compte-rendu du Conseil Municipal = 06/04/2023F. PERSONNEL -

1. DÉLIBÉRATION N°32-2023 - PERSONNEL - Mise à jour du tableau des emplois 2023 -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 mars 2023,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression où de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE :

De la suppression, au 1° mai 2023, des postes suivants :

o un poste d'adjoint technique principal de 1% classe à temps complet, o un poste de rédacteur, à temps complet,

o deux postes d'adjoint administratif principal de 1%" classe à temps complet, o trois postes d'adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet,

De la création, au 1° mai 2023, des postes suivants :

o un poste d'adjoint technique à temps complet,

o un poste d'adjoint administratif à temps complet,

ADOPTE la modification du tableau des emplois,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

M. FILIPOWIAK : Policier municipal ? contraventions rentrent dans les caisses de la commune.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

(1 abstention)

2. DÉLIBÉRATION N°33-2023 - PERSONNEL - Recrutement d'emplois non permanents liés à des besoins d’accroissement d'activité et d’accroissement saisonniers d'activité -

Pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité en application de l'article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique, à compter du 1° mai prochain, à savoir:

Ville de MONEIN 8 Compte-rendu du Conseil Municipalm06/04/2023Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la création de plusieurs emplois non permanents : - 3 postes à temps non complet à raison de 10h/ semaine (durant la période scolaire) du 1° mai 2023 au 31 octobre 2024 pour assurer la surveillance des enfants au niveau de l'interclasse et de la garderie,

- 1 poste à temps non complet à raison de 7h/ semaine (durant la période scolaire) du 1° mai 2023 au 31 octobre 2024 pour assurer la surveillance des enfants au niveau de l'interclasse,

- 1 poste à temps non complet à raison de 8h/ semaine (durant la période scolaire) du 1° mai 2023 au 31 octobre 2024 pour assurer la plonge et le service à la cuisine centrale,

Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C avec une rémunération afférente au 1° échelon.

Les emplois seraient pourvus par le recrutement d'agents contractuels en application des dispositions de l'article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.

En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux par délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2018.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

DÉCIDE La création de :

- 3 postes à temps non complet à raison de 10h/ semaine (durant la période scolaire) du 1° mai 2023 au 31 octobre 2024 pour assurer la surveillance des enfants au niveau de l'interclasse et de la garderie,

- 1 poste à temps non complet à raison de 7h/ semaine (durant la période scolaire) du 1° mai 2023 au 31 octobre 2024 pour assurer la surveillance des enfants au niveau de l'interclasse, - 1 poste à temps non complet à raison de 8h/ semaine (durant la période scolaire) du 1% mai 2023 au 31 octobre 2024 pour assurer la plonge et le service à la cuisine centrale, que ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique € avec une rémunération afférente au 1° échelon :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe ; ADOPTE l'ensemble des propositions du Maire ;

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

D'autre part, il demande au Conseil municipal de l’autoriser à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article L.332-23-2° du Code général de la fonction publique et ce, en prévision de la période estivale et de l'ouverture de la piscine municipale, d'entretien du camping et des espaces publics

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la création de plusieurs emplois non permanents : + 1 emploi à temps complet d'éducateur des activités physiques et sportives du 1° juin au 31 août 2023 pour exercer les fonctions de Maître-Nageur Sauveteur; base de rémunération échelon 9 du grade d'éducateur des activités physiques et sportives précision étant faite qu'il sera amené à effectuer des heures supplémentaires ;

+ 1 emploi à temps complet d'éducateur des activités physiques et sportives du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 pour exercer les fonctions de nageur-sauveteur, titulaire du BNSSA; base de rémunération échelon 5 du grade d'éducateur des activités physiques et sportives ; +* au maximum 6 emplois à temps non complet d'adjoint technique pour une période du 1° juillet 2023 au 31 août 2023 pour exercer les fonctions d'agent d'accueil et d'entretien à raison de

Ville de MONEINS Compte-rendu du Conseil Municipal806/04/202330h de travail en moyenne par semaine; base de rémunération échelon 1 du grade d'adjoint technique;

+ 1 emploi à temps complet d'adjoint technique du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 pour exercer les fonctions d'agent d'entretien ; base de rémunération échelon 1 du grade d'adjoint technique.

Les emplois seraient pourvus par le recrutement d'agents contractuels en application des dispositions de l'article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée de 6 mois par période de 12 mois.

En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux par délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2018.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

DÉCIDE la création de :

- 1 emploi à temps complet d'éducateur des activités physiques et sportives du 1°" juin au 31 août 2023 pour exercer les fonctions de Maître-Nageur Sauveteur; base de rémunération échelon 9 du grade d'éducateur des activités physiques et sportives précision étant faite qu'il sera amené à effectuer des heures supplémentaires ;

- 1 emploi à temps complet d'éducateur des activités physiques et sportives du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 pour exercer les fonctions de nageur-sauveteur, titulaire du BNSSA; base de rémunération échelon 5 du grade d'éducateur des activités physiques et sportives ; - au maximum 6 emplois à temps non complet d'adjoint technique pour une période du 1% juillet 2023 au 31 août 2023 pour exercer les fonctions d'agent d'accueil et d'entretien à raison de 30h de travail en moyenne par semaine; base de rémunération échelon 1 du grade d'adjoint technique ;

- 1 emploi à temps complet d'adjoint technique du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 pour exercer les fonctions d'agent d'entretien ; base de rémunération échelon 1 du grade d'adjoint technique.

que ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe ; ADOPTE l'ensemble des propositions du Maire ;

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

3. DÉLIBÉRATION N°34-2023 - PERSONNEL - Recrutement d'un contrat d'apprentissage -

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Ville de MONEINS Compte-rendu du Conseil Municipal 06/04/2023relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée :

Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

Le Conseil municipal décide :

- de recourir au contrat d'apprentissage ;

- d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un apprenti conformément au tableau suivant :

Service d’accueil de Fonctions de Diplôme ou titre ; : = e AE ; . | Durée de la formation l'apprenti l'apprenti préparé par l’apprenti

Service cuisine Cuisinier CAP Restauration 2 ans

centrale

-__ précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

- autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

4. DÉLIBÉRATION N°35-2023 - PERSONNEL - Modification du régime indemnitaire dans le cadre des emplois de rédacteur et attaché -

Monsieur le Maire rappelle dans le cadre de la refonte d'ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique, la plupart des régimes indemnitaires ont été remplacés par un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Il précise que celui-ci a été approuvé lors du Conseil municipal du 5 juin 2018 et complété par la délibération du 18 juin 2019.

Ville de MONEIN 8 Compte-rendu du Conseil Municipal 8 06/04/2023Aussi, après avis favorable du Comité social territorial (CST) du 21 mars dernier, il convient de pouvoir mettre à jour le montant plafond de l'IFSE et du CIA pour les fonctions de chef de service au cadre d'emploi de rédacteur et par la même occasion celui d'attaché (groupe A3) et ce au regard des responsabilités dévolues à ces fonctions.

Monsieur le Maire propose donc de passer le plafond IFSE à 9 000 € (pour les grades de rédacteurs et d'attachés) et celui du CIA à 1 230 € (pour le grade de rédacteur) et 1 580 € (pour le grade d'attaché).

De plus, il a été constaté que le grade d'adjoint d'animation n'était pas intégré dans le tableau du RIFSEEP, il est donc proposé de l'ajouter et par conséquent de faire la mise à jour suivante :

Cadre d'emplois des attachés (A)

Plafonds annuels | Montant | Plafonds annuels | Montant du

Groupe Emploi ou fonction Réglementaire | de l'IFSE Réglementaire | plafond du IFSE retenu CIA CIA retenu

GroupeÀ 1 | Direction Générale- DGS 36 210 € 11000€ | 6390€ 1930 €

G Direction de pôle roupe À 2 |” Directrice CCAS 32130 € 11000€ | 5670€ 1930 €

GroupeÀ 3 cher 0e service où de | 35 500 € 9000€ |4500€ 1580 €

Groupe À 4 | Chargé de mission | 20 400 € 7000€ ]3600€ 1225 €

Cadre d'emplois des rédacteurs, éducateurs des APS et animateurs (B)

Groupe 1 Chef de service 17 480 € 9 000 € 2380 € 1230€

Groupe 2 | Poste de coordinateur 16015€ 6400€ |2185€ 880 €

Groupez |/P05te d'instruction avec | 4 à esp € 5860€ |1995€ 800 € expertise Animation

Cadre d'emplois des adjoints administratifs, agents de maîtrise, adjoints techniques, ATSEM, adjoint d'animation et adjoints du patrimoine (C)

Chef d'équipe/gestionnaire

Groupe | °MPteble marchés! 44 340€ 5370€ |1260€ 600 € publics, assistante de

direction, agent d'état civil

Groupe 2 5 me exécution, agent | 10 800€ 5100€ |1200€ 570€

Après en avoir largement débattu, le Conseil municipal à l'unanimité : - DÉCIDE d'intégrer le grade des adjoints territoriaux d'animation et de modifier l'Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d'Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour les cadres d'emplois des attachés et rédacteurs territoriaux, comme suit :

Cadre d'emplois des attachés (A)

Plafonds annuels | Montant | Plafonds annuels | Montant du

Groupe Emploi ou fonction Réglementaire de l'IFSE Réglementaire plafond du IFSE retenu CIA CIA retenu

Groupe À 1 __| Direction Générale- DGS 36210 € 11000€ | 6390€ 1930 € Direction de pôle - Groupe À 2 Directrice CCAS 32130 € 11000€ | 5670€ 1930 €

GroupeA3 | Chef de senvice ou de | 5 sgge 9000€ |4500€ 1580 € structure

Ville de MONEINS Compte-rendu du Conseil Municipal 06/04/2023Groupe À 4 | Chargé de mission 20 400 € 7 000€ 3 600 € 1225€

Cadre d'emplois des rédacteurs, éducateurs des APS et animateurs (B)

Groupe 1 Chef de service 17480 € 9000€ |2380€ 1230 € Groupe 2 Poste de coordinateur 16015€ 6400€ |2185€ 880 €

Groupe |/705te d'instruction avec | 44 bp € 5860€ |1995€ 800 € expertise Animation

Cadre d'emplois des adjoints administratifs, agents de maîtrise, adjoints techniques, ATSEM, adjoint d'animation et adjoints du patrimoine (C)

Chef d'équipe/gestionnaire

Groupe | °MP&ble marchés | 4 240€ 5370€ |1260€ 600€ publics, assistante de direction, agent d'état civil

Groupe2 |198nt d'exécution agent | 46 g00 € 5100€ |1200€ 570€ d'accueil

- PRECISE que les autres dispositions prévues dans la délibération du 15 février 2018 restent inchangées et que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

5. DÉLIBÉRATION N°36-2023 - PERSONNEL - Délibération portant sur les modalités de recrutement d'agents contractuels pour assurer le remplacement de fonctionnaires momentanément indisponible -

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'en application des dispositions de l’article L.332- 13 du Code général de la fonction publique, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire où d'un agent contractuel momentanément indisponible pour les motifs suivants :

“ exercice des fonctions à temps partiel,

* détachement de courte durée,

“ disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,

“détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, * congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),

congé annuel,

congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

congé de longue durée,

agents à temps partiel pour raison thérapeutique,

congé de maternité ou pour adoption,

congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

Congé de formation professionnelle

Congé pour validation des acquis de l'expérience

Congé pour bilan de compétences

Congé pour formation syndicale

Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs

* congé parental ou congé de présence parentale,

“" congé de solidarité familiale ou de proche aidant ou de l'accomplissement du service civil ou national,

Ville de MONEINS Compte-rendu du Conseil Municipal B06/04/2023“ rappel où maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,

" autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

Les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire où de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.

Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, À, B ou C selon les besoins du service appréciés par l'autorité territoriale.

La rémunération serait fixée par l'autorité territoriale lors du recrutement selon les fonctions assurées. La rémunération comprendrait le traitement indiciaire et les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires par délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2018.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l'autoriser à signer les contrats de travail en fonction des besoins de remplacement sur le modèle annexé en précisant l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel momentanément indisponible conformément au modèle annexé à la présente délibération ;

ADOPTE l'ensemble des propositions du Maire ;

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

G. INFORMATIONS DU MAIRE ET QUESTIONS DIVERSES -

- Néant-

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 14 à 36.

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :

L'ordre du jour étant à présent épuisé,

Monsieur le Maire lève la séance et remercie les représentants de la presse locale.

Ville de MONEINS Compte-rendu du Conseil Municipali06/04/2023