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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°79 du 17 Mars 2020
Document publié le Mardi 17 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°79 du 17 Mars 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 79 DU 17 MARS 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 79 DU 17 MARS 2020
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 13 mars 2020 constatant le transfert de compétences du Département du Nord vers la Métropole Européenne de Lille ( pour le territoire des cinq communes de la Communauté de communes de la Haute Deûle)
+ Annexes
Arrêté préfectoral du 13 mars 2020 portant retrait des communes d’ALLENNES LES MARAIS, ANNOEULLIN, BAUVIN, CARNIN et PROVIN de la « Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille (FEAL) » pour la compétence « Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d’Electricité (AODE) » + Annexe
JUSTICE
Arrêté du 14 mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire du bud- get de l’Etat
+ Annexes
TABLE DES MATIÈRES Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction
des relations avec les collectivités
territoriales
Bureau de l’intercommunalité et des
finances locales
Arrêté préfectoral constatant le transfert de compétences du Département du Nord vers
la Métropole européenne de Lille (pour le territoire des cinq communes de la
Communauté de communes de la Haute Deûle)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5217-2 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRe)} et notamment l’article 90 modifiant le IV de l'article L.5217-2 du CGCT ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2014-1600 du 23 décembre 2014 modifié portant création de la Métropole
européenne de Eille ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, Préfet de la région
Haut-de-France, Préfet de la zone défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l arrêté préfectoral du 21 septembre 2616 portant création de la Métropole issue de la fusion
de la Communauté de communes des Weppes et de la Métropole européenne de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 constatant le transfert des voiries départementales
à la Métropole européenne de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral 31 juillet 2017 constatant le transfert de compétences du Département du
Nord vers la Métropole européenne de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant création de la métropole issue de la fusion de
la communauté de communes de la Haute Deûle et de la Métropole européenne de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Violaine
DÉMARET, Secrétaire générale de ia Préfecture du Nord;
Vu l'avis de la CLECRT du 21 novembre 2019; Vu les conventions conclues le 21 décembre 2016, relatives au transfert des compétences
gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que leurs
dépendances et accessoires ; attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le
logement en application de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
œuvre du droit au logement ; aide aux jeunes en difficulté en application des articles L. 263-3 et
L. 263-4 du Code de l'Action sociale et des Familles, et tourisme en application du chapitre il du
titre lil du livre 1° du Code du Tourisme ;
Vu la délibération du 13 décembre 2019 de la Métropole européenne de Lille autorisant le
président de la métropole à signer l'avenant à la convention de transfert des voiries
départementales ;
Vu la délibération du 13 décembre 2019 de la Métropole européenne de Lille autorisant le
président de la métropole à signer l'avenant à la convention de transfert des compétences
sociales du Département du Nord ;
Vu la délibération du 17 décembre 2019 du Département du Nord autorisant le président du
Département à signer les avenants aux conventions de transfert des voiries départementales et
des compétences sociales du Département du Nord ;
Vu l'avenant du 11 mars 2020 à la convention de transfert des voiries départementales du 21
décembre 2016 entre le département du Nord et la Métropole européenne de Lille ;
Vu lPavenant du 11 mars 2020 à la convention de transfert de compétences sociales et tourisme
du 21 décembre 2016 entre le département du Nord et la Métropole européenne de Lille ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 14 mars 2020, la gestion des routes classées dans le domaine
public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires, situés sur le
territoire des cinq communes de la Communauté de communes de la Haute Deûle, est
transférée à la Métropole européenne de Lille.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté emporte, pour le territoire de la Communauté de communes de
la Haute Deüle, le transfert du Département du Nord à la Métropole européenne de Lille des
servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées
dans le domaine public de la métropole.
ARTICLE 3 : La liste des voiries transférées, la liste des ouvrages d'art transférés et la liste des
parcelles propriété privée du Département attenantes aux voiries transférées, telles qu'établies
par l'avenant à la convention du 11 mars 2020, sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 4: À compter du 1° avril 2020, les compétences relatives à l'attribution des aides au
titre du fonds de solidarité pour le logement en application de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31
mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, à l’aide aux jeunes en difficulté en
application des articles L. 263-3 et L. 263-4 du Code de l’Action sociale et des Familles, et au
tourisme en application du chapitre Il du titre IIE du livre 1* du Code du Tourisme, sont
transférées à la Métropole européenne de Lille. ARTICLE 5 : Le Département du Nord compensera chaque année à la Métropole européenne
de Lille, au titre de ces nouveaux transferts, le montant complémentaire de 328 151 euros qui
se répartit de la manière suivante :
- Voirie départementale : 276 385 euros
- Fonds de solidarité logement : 51 518 euros
- Fonds d’aide aux jeunes : 248 euros
- Tourisme : 0 euro
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Nord, les Présidents de la
Métropole européenne de Lille et du Département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
- au Directeur-Régionai des finances publiques de la région Hauts-dé-France et du Département
du Nord ;
- au Président de la Chambre Régionale des Comptes de la région Hauts-de-France ;
- au Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fatle ! 3 ARS 29%
Pour le Préfet du Nord et par délégation,
Le Secrétaire général ANNEXES à l'arrêté préfectoral constatant le transfert de compétences du Département
du Nord vers la Métropole européenne de Lille (pour le territoire des cinq
__ communes de la Communauté de communes de la Haute Deüûle)
Vu pour être annexées à l'arrêté préfectoral du 1 3 HAS 292
Pour le Préfet du Nord et par délégation, ANNEXE N°1
LISTE DU PATRIMOINE ROUTIER TRANSFERE
Plo+Abs fin Voie Plo+Abs début. Longueur calculée RD0039 4 +693 12 +1045 ‘8333 RDO041 12 + 106 16 + 968 4879 RD0041B 0+0 1+439 1417 RDO147 0+0 1+488 1485 RDO239 0+0 1+144 1112 ANNEXE N° 2
LISTE DES OUVRAGES D'ART TRANSFERES
Commune Nature Référence
BAUVIN Pont 6125
BAUVIN Pont 6126 ANNÈE 2% LINE DEC OARCELLES PRVEES TRAMSPEREEG
DÉPARTEMENTAL - TRANSFERT FUSION CCHD INVENTAIRE
JANNOEULLIN (Carton du GaWeire [Conlounement Bauvin-Provun [Non BAoActe Admnstalt {2701/2012 +188]
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PREFET DU NORD
Secrétariat général
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de
lintercommunalité et
des finances locales
Arrêté préfectoral portant retrait des communes d’Allennes-les-Marais, Annoeullin, Bauvin, Carnin
‘et Provin de la « Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille (FEAL)» pour la compétence
« Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d’Electricité (AODE) »
Le Préfet dé la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-19 du CGCT ;
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république :
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés ét responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n°2014-568 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation
des Métropoles (MAPTAMW) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au
pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, Préfet de la Région des Hauts-de-France, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2001 portant création de la FEAL ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires de la FEAL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Violaine DÉMARET, Secrétaire générale de la Préfecture du Nord ;
Vu les délibérations des communes d’ Allennes-les-Marais (17/09/19), Annoeullin (19/11/19), Bauvin
(02/10/19), Carnin (27/09/19), et Provin (2/10/19) demandant leur retrait de la FEAL pour la compétence
« Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d’Electricité (AODE) » ;
Vu la délibération du 17 octobre 2019 du conseil syndical de la FEAL acceptant le retrait des communes d’
Allennes-les-Marais, Annoeullin, Bauvin, Carnin et Provin pour la compétence « Autorité Organisatrice de la
Distribution Publique d'Electricité (AODE) » ;
Vu la lettre du 21 octobre du président de la FEAL notifiant la délibération du comité syndical du 17 octobre
2019 à l'ensemble de ses membres, qui disposaient alors, conformément à l'article L5211-19 du code
général des collectivités territoriales, d'un délai de 3 mois pour se prononcer ;
Vu les délibérations favorables des communes d'Allennes-les-Marais (12/11/19), Annoeullin (19/11/19),
Attiches (04/12/19), Aubers (18/12/19), Auchy les orchies (18/11/19), Avelin (19/12/19), Bachy (20/11/19),
Bauvin (17/12/19), Beaucamps-Ligny (24/10/19), Bersée (25/10/19), Bois-Grenier (10/12/19), Bourghelles
(12/32/19), Bouvignies (26/11/19), Camphin-en-Carembault (26/11/19), Camphin-en-pévèle (26/11/19),
Cappelle-en-Pévèle (20/12/19), Carnin (16/12/19), Chemy (18/12/19), Cobrieux (05/12/19),
Coutiches (02/12/19), Cysoing (18/12/19), Deülémont (03/12/19), Ennetières en Weppes (26/11/19),
Ennevelin (06/11/19), Erquinghem-le-sec (16/12/19), Fournes-en-weppes (16/12/19) Gondecourt
(03/12/19), llies (25/11/19), La Bassée (30/12/19), La Neuville (18/12/19), Landas (16/12/19), Le Maisnil
(19/11/19), Louvil (03/12/19), Mérignies (12/12/19), Moncheaux (21/11/19), Mouchin (21/11/19), Mons-en-
Pévèle (13/12/19), Nomain (21/11/19), Ostricourt (13/12/19), Phalempin (14/11/19), Pont à Marcq
(11/12/18), Provin (11/12/19), Radinghem-en-Weppes (03/12/19), Saméon (18/11/19), Templeuve-en-
Pévèle (18/12/19), Thumeries (27/11/19), Wahagnies (17/12/19), Wannehain ( 21/11/19) ;
Vu les avis réputés défavorables des communes d’ Aix-en-Pévèle, Beuvry la forêt, Fromelles, Genech,
Herrin, Orchies, Tourmignies ;
Considérant que les conditions de majorité requises applicables en vertu de l'article L5211-19 du CGCT,
sont respectées ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1 : Est autorisé, à compter du 14 mars 2020, le retrait des communes d’ Aliennes-les-Marais,
Annoeullin, Bauvin, Carnin et Provin de la FEAL pour la compétence « Autorité Organisatrice de la
Distribution Publique d'Electricité (AODE) ».
Article 2: Le retrait s'effectue dans les conditions prévues à l’article L5211-25-1 du CGCT.
Article 3: Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr. Article 4 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Nord, le Président de la FEAL et les Maires
des communes d' Allennes-les-Marais, Annoeullin, Bauvin, Carnin et Provin, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
- au Président de la Métropole Européenne de Lille
- aux Maires des communes membres de la FEAL ;
- au Directeur Régional des finances publiques de la région Hauts-de-France ;
- au Président de la Chambre Régionale des Comptes de la région Hauts-de-France ;
- au Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Faitle 43 MARS 2020 Fédération d’Electricité de
l’Arrondissement de Lille (FEAL)
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 1 3 aps 2020
Pour le Préfet du Nord et par délégation,
Le Secrétaire général par suppléarfce Fédération d’Electricité de l’ Arrondissement de Liile
Statuts AU 14.03.2020 Article 1 -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6- OBJET ET COMPÉTENCES. me 6.1. Compétence à la carte 1 : Autorité concédante, maîtrise d'ouvrage et autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité au sens des dispositions de l’article L. 2224-31 du CGCT
6.2. Compétence à la carte 2 : Compétence : « Eclairage public »..
Article 7- ADHESIONS
Article 8 -
Article 9- AUTRES MODES DE COOPERATION.nnenmeeeneerennanns 5
Article 10- MODIFICATION RELATIVES AU PÉRIMÈTRE ET À L'ORGANISATION DU SYNDICAT
10.1. TRANSFERTS DE COMPÉTENCES.
10.2. ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES...
10.3. REPRISE - RESTITUTION DE COMPETENCES....
10.4. RETRAIT...
10.5. DISSOLUTION...
10.6. ADHESION À DES SYNDICATS...
Article 11- RECETTES ET DÉPENSES 8
Article 12- CONTRIBUTIONS DES MEMBRES... rnrrnnnee 8
Article 13- ORGANE DÉLIBÉRANT DU SYNDICAT
13.1. COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL....
13.2. COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
13.3. DURÉE DU MANDAT...
13.4. DEROULEMENT DES SEANCES.
a Convocations.......
b. Séances...
c. Dispositions diverses...
Article 14- L'EXÉCUTIF DU SYNDICAT...
14.4. LE PRESIDENT...
14.2. LE BUREAU
Article 15- FINANCES maumerrnmrernnnerrrnnnenrnnnerennenannnennnnnernnnnnnnnnnnnneeinete 13
Article 16- RÈGLEMENT INTERIEUR.
ANNEXE 1 : Adhésions et nombre de délégués. Article 1 - PROCEDURE
En application de l’article L. 5212-1 et suivants, notamment l’article L.5212-16, des articles
L.5711-1 et suivants du code général des collectivités, il est créé un syndicat d'électricité
dénommé « Fédération d'Electricité de l'Arrondissement de Lille » (FEAL).
Article 2 - NOM DU SYNDICAT
Le syndicat prend le nom de : « Fédération d'Electricité de l’'Arrondissement de Lille».
Article 3 - MEMBRES DU SYNDICAT
Il est formé entre les membres suivants :
o Communes de Aubers ; Beaucamps Ligny ; Bois Grenier ; Deulemont ;
Ennetieres en Weppes ; Erquinghem le sec; Fournes en Weppes;
Fromelles ; Illies ; le Maisnil ; Radinghem en Weppes ; La Bassée
© o Communes d’Attiches ,Avelin, Bersée , Ennevelin, Mérignies, Mons en
Pévèle , Tourmignies , Auchy les Orchies
o Communes d’Ostricourt, Thumeries, Wahagnies, Camphin en Carembault
, Chemy , Gondecourt, Phalempin , Herrin, La Neuville Bachy, Pont à
Marcq, Bourghelles, Camphin en Pévèle, Capelle en Pévèle, Cobrieux ,
Cysoing, Genech, Louvil, Moncheaux , Mouchin, Templeuve ,
Wannehain, Saméon, Aix , Beuvry la Forêt, Bouvignies, Landas, Nomain,
Orchies , Coutiches
Il peut par ailleurs regrouper d’autres communes ou des EPCI selon une procédure
d’extension de périmètre en application de l’article L. 5211-18 du CGCT.
Article 4 - SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé au siège de la Mairie d’Annœullin, Hôtel de Ville, 59 112
Annœullin.
Article $ - DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - OBJET ET COMPÉTENCES Le syndicat est un syndicat à la carte. Il exerce pour le compte de ses membres l’une ou
plusieurs des compétences suivantes.
6.1. Compétence à la carte 1: Autorité concédante, maîtrise d’ouvrage et
autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité au sens
des dispositions de l’article L. 2224-31 du CGCT
Le Syndicat est autorité concédante de la distribution publique d’électricité au sens de l’article
L. 2224-31 du CGCT en lieu et place des membres adhérant à cette compétence.
Il est notamment, à ce titre, autorité organisatrice de la distribution d’énergie électrique. Il
négocie et conclue les contrats de concession, exerce le contrôle du bon accomplissement des
missions de service public fixées, en tant qu’autorité concédante, par les cahiers des charges
de ces concessions. :
Le syndicat assure la maîtrise d'ouvrage des travaux concernant les réseaux publics de
distribution d'électricité en lieu et place des membres adhérant à cette compétence.
6.2. Compétence à la carte 2 : Compétence : « Eclairage publie »
Le Syndicat exerce la compétence relative au développement, au renouvellement et à
l'exploitation des installations et réseaux d’éclairage public, comportant notamment :
+ la maîtrise d'ouvrage des installations nouvelles et des renouvellements
d'installation ;
- la maintenance préventive et curative de ces installations ;
+ et, généralement, tous contrats afférents au développement, au
renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux ;
en lieu et place des membres adhérant à cette compétence.
Article 7 - ADHESIONS
Un tableau est annexé aux présents statuts indiquant pour chaque compétence l’état des
adhésions.
Article 8 - MODALITÉS D'EXERCICE DES COMPÉTENCES
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été
transférées.
Les conditions dans lesquelles chaque membre a transféré au syndicat tout ou partie de ses compétences telles que définies aux présents statuts est fixée ci-après. Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, chaque membre supporte
obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au
syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale sur la base des décisions
prises par l’organe délibérant du syndicat.
Article 9 - AUTRES MODES DE COOPERATION
Dans la limite de l’objet du Syndicat défini aux présents statuts et du principe de spécialité, le
Syndicat peut assurer des prestations de service pour les collectivités ou EPCI, membres ou
non membres.
Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le
respect des dispositions en vigueur, notamment celles relatives aux marchés publics.
Article 16 - MODIFICATION RELATIVES AU PÉRIMÈTRE ET À
L'ORGANISATION DU SYNDICAT
10.1. TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
Le transfert des compétences à la carte telles que définies aux présents statuts est décidé par
délibérations concordantes du membre demandant le transfert d’une nouvelle carte de
compétence et du comité syndical, conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du
CGCT.
Le transfert d’une carte de compétences s’opère dans son intégralité.
Il prend effet à la date fixée par délibérations concordantes.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à
l’article L. 5211-5, III du CGCT.
Des cessions en pleine propriété peuvent, dans les conditions prévues par l’article L. 1321-4
du CGCT être décidées entre le syndicat et ses membres.
10.2. ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES
Toute commune ou tout EPCI peut adhérer au Syndicat conformément aux dispositions du
CGCT en transférant au moins l’une des compétences visées à l’article 6 des présents statuts. 10.3. REPRISE - RESTITUTION DE COMPÉTENCES
Sans préjudice des dispositions du CGCT (art. L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30 du
CGCT) sur le retrait des membres d’un Syndicat, tout membre peut reprendre l’une ou l’autre
des compétences à la carte visées aux présents Statuts.
La date d'effet de cette reprise interviendra à la date fixée par délibérations concordantes du
comité syndical et de l'organe délibérant du membre qui reprend la compétence.
La reprise de compétences doit être demandée par délibération de l’organe délibérant du
membre, puis acceptée par délibération du comité syndical adoptée à la majorité des suffrages
exprimés ainsi que des membres du syndicat à la majorité qualifiée nécessaire à la création du
syndicat.
En cas de reprise de toutes les compétences par un membre, s’applique la procédure de retrait
du syndicat. -
Les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du syndicat au titre de la
compétence reprise par le membre lui sont restitués.
Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de
compétences sont répartis entre le membre qui reprend la compétence et le syndicat. À défaut
d'accord entre le comité syndical et l’organe délibérant du membre qui reprend la compétence,
cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés dans les conditions et selon les formalités de l’article L. 5211-25-1 du
CGCT.
Les autres modalités de reprise, non prévues aux présents statuts, sont fixées par le comité
syndical.
1.1. RETRAIT
Chaque membre peut solliciter son retrait du Syndicat en application des articles L. 5211-19,
L. 5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.
Sauf application d’un texte législatif spécifique, ce retrait doit faire l’objet d’un accord des
membres du Syndicat à la majorité requise pour la création du Syndicat en application des
dispositions de l’article L. 5211-5 du CGCT.
Le retrait n’est effectif qu’au premier janvier de l’année suivant la demande de retrait et
acceptée par le Comité syndical. Toute autre entrée en vigueur du retrait doit être définie par
délibérations concordantes du Comité syndical et de l’organe délibérant du membre qui se
retire.
Dans tous les cas, le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.
5211-25-1 du CGCT. Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou
lorsqu’une dette a été contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette
est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département
Le retrait suppose l’accord de l’organe délibérant du membre qui se retire et du Comité
syndical sur la répartition des biens. A défaut d’accord, les modalités du retrait sont arrêtées
par le représentant de l’Etat dans le département en application des dispositions de l’article L.
5211-19 du CGCT.
Les contrats sont repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf
accord contraire des parties.
Le personnel initialement mis à disposition est restitué au membre qui se retire.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et d'utilisation
des moyens affectés à la gestion des services et de prise en charge des conséquences
financières de ce retrait.
12. DISSOLUTION
Le Syndicat peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et suivants
du CGCT.
1.3. ADHESION A DES SYNDICATS
En matière de distribution d’électricité, un syndicat peut adhérer à un autre syndicat
conformément aux dispositions de l’article L. 5711-4 du CGCT.
Lorsque le syndicat qui adhère à un autre syndicat lui transfère la totalité des compétences
qu’il exerce, l’adhésion entraîne alors sa dissolution. Les membres du syndicat dissous
deviennent de plein droit membres du syndicat qui subsiste.
Il leur est attribué au sein du comité syndical un nombre de sièges identique à celui dont
disposait le syndicat dissous.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous sont transférés au syndicat
auquel il adhère. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, au
syndicat dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Article 11 - RECETTES ET DÉPENSES
Les recettes et dépenses du Syndicat comportent toutes celles qu'exige la réalisation de son
objet : ‘ 1° la contribution des membres
2° le revenu de biens meubles ou immeubles du syndicat
3° les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu
4° des subventions de l’Etat, de la Région, du département et des communes,
5° le produit des dons et legs
6° le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
7° le produit des emprunts
Ces recettes comprennent celles issues :
- de la fiscalité directe locale ou celle dédiée à la distribution de l’énergie électrique,
- des redevances versées par le concessionnaire du réseau,
- de la participation des membres aux travaux sur le réseau,
- des subventions pour les travaux sur le réseau.
Les contributions et participations relatives aux compétences transférées et aux attributions
assurées en vertu de conventions, sont fixées par un règlement financier. Leurs montants sont
arrêtés annuellement par le Comité syndical sur proposition du Bureau.
Article 12 - CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
La contribution des membres est fixée en fonction des dépenses. effectuées commune par
commune, notamment les travaux.
Cette contribution comprend également une part liée aux charges générales qui sont calculées
en fonction des compétences transférées
Pour les contributions en matière d’éclairage public et les remboursements d’emprunt des
membres, celles-ci feront de préférence l’objet d’une contribution fiscalisée, au sens des
dispositions de l’article L.5212-20 du CGCT, sauf demande expresse contraire de la part du
membre concerné et sous réserve que le membre puisse en faire l’objet. A défaut, la part non
fiscalisée de la contribution sera budgétaire.
Article 13 - ORGANE DÉLIBÉRANT DU SYNDICAT
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il regroupe l’ensemble des délégués
désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.
Il se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le Président juge utile de le
réunir, en son siège ou en tout lieu choisi par lui ou par le Président dans l’une des
collectivités membres.
Il règle, par délibération, les affaires du Syndicat et se prononce chaque fois que cela est
prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son
avis est requis. Il peut déléguer une partie de ses compétences au Président ou au Bureau dans la limite des
dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT, à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat ; | 5° De l'adhésion à un établissement public ;:
6° De la délégation de la gestion d'un service public.
1.4. COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Chaque membre est représenté par un nombre de délégués proportionnel à la population totale
représentée (le territoire effectivement couvert par la FEAL) désignée comme suit :
Commune, EPCI à fiscalité propre : NOMBRE DE REPRESENTANTS AU
COMITE SYNDICAL
5 001 à 10 000 =
20 001 à 30 000
40001 à 100 000 |
200 001 habitants et plus | 16 délégués + 8 délégués pour chaque tranche de ; 100 000 (soit 24 délégués entre 201 000 et 300
000, 32 de 301 000 à 400 000, etc.)
La population prise en compte est celle existant à chaque renouvellement général des conseils
municipaux. Elle peut être modifiée en cas de changement de périmètre.
En cas de fusion de membres de la FEAL, ou de fusion-extension, ou de création d’une
nouvelle entité, la nouvelle structure issue de cette procédure conserve le nombre de délégués
cumulé des structures antérieures en application des dispositions du CGCT issues de la loi
NOTRe.
Chaque membre désigne par ailleurs des délégués suppléants en nombre égal à celui des
délégués titulaires. Les délégués suppléants interviennent par ordre d’appel.
13.1. COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Tous les délégués titulaires présents ou représentés par un suppléant participent aux décisions
portant sur les affaires générales du syndicat. En ce qui concerne les affaires relevant d’une compétence à la carte ne participent aux
décisions que les délégués titulaires présents ou représentés par un suppléant représentant un
membre ayant adhéré pour ladite carte de compétence.
13.2. DURÉE DU MANDAT
Les membres des organes du Syndicat sont nommés pour la durée des mandats de l’assemblée
qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, les collectivités membres du
Syndicat désignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité syndical.
Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, au plus tard le vendredi de la
quatrième semaine qui suit l’élection des maires (article L. 5211-8 du CGCT).
Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu’au renouvellement des
instances susvisées.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, le Président et le Bureau sortant
exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président et du nouveau
Bureau.
13.3. DEROULEMENT DES SEANCES
a. Convocations
L'ordre du jour et le lieu de réunion du Comité syndical sont arrêtés par le Président sur
proposition du Bureau.
Les convocations sont faites par le Président ou, en cas d'empêchement par un vice-président
ayant reçu délégation. ‘
La convocation est envoyée par lettre (ou moyen électronique avec l’accord des délégués)
adressée à chacun des délégués au moins 5 jours francs avant la date de la réunion. Ce délai
peut être abrégé à 1 jour franc en cas d'urgence. Les convocations doivent être adressées aux
domiciles des représentants ou à toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.
Les convocations doivent indiquer l'objet de la réunion, le lieu de la réunion et comporter une
note explicative de synthèse sur les points à examiner.
Le Président est tenu de convoquer le Comité syndical dans un délai de 30 jours à la demande
du Préfet ou sur demande du tiers au moins des membres en exercice.
10 b. Séances
La présidence des séances est assurée par le Président du Sÿndicat. En cas d’absence ou
d’empêchement, il est remplacé par les vice-présidents dans l’ordre de leur rang. Le rang des
vice-présidents appelés à le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement résulte de leur
nomination.
Les séances sont publiques. Le Président peut inviter à assister aux séances toute personne
dont il juge la présence utile.
Le Président ouvre et clôt les séances et assure la police de l’assemblée. Les mêmes droits
appartiennent à celui qui remplace le Président.
Après l’ouverture de la séance, l’assemblée désigne un Secrétaire de séance.
Les membres du Comité ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux
affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires ou pour
lesquelles ils ne sont pas représentatifs.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix
celle du Président de séance est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le Président ou
au moins un tiers des membres présents.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin
secret lorsqu'il s’agit de procéder à une nomination ou une présentation ou lorsque le tiers des
membres présents le réclame.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles des délégués présents et
représentés et le nom de la collectivité représentée par chacun d'eux.
Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et certifiée par le
Président, est déposée au Siège du Syndicat et doit être communiquée à tout requérant.
a. Dispositions diverses
Les documents émanant du Comité syndical sont communicables selon les cas et les
conditions visés par l’article L. 2121-26 applicables aux syndicats par les renvois de l’article
L. 5211-1 du CGCT.
-Les procès-verbaux des séances du Comité syndical sont inscrits sur un registre spécial côté et
paraphé par l'autorité compétente et dans l’ordre où les décisions ont été prises.
Les délibérations seront exécutoires dans les conditions définies par l’article L. 5211-3 du
CGCT.
Les copies ou extraits de Procès-verbaux sont signés par le Président.
il Article 14 - L'EXÉCUTIF DU SYNDICAT
1.5. LE PRESIDENT
Le Comité syndical élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat est prorogé
jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat. Il assure la représentation juridique
du Syndicat dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité syndical, faire tous actes
conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité syndical et du
Bureau.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L.
2131-11 du CGCT. Il détient la police de l’assemblée qu’il préside et peut déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses vice-
présidents.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer,
par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions
aux vice-présidents ou à d’autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l’article
L. 5211-9 du CGCT précité.
Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux
responsables des Services.
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité syndical dans les
limites prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT.
16. LE BUREAU
Le Bureau est composé du Président et des vice-présidents et éventuellement d’autres
membres dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-
présidents est fixé par le Comité syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l’organe délibérant
qui les a désignés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions législatives en
vigueur, délégation du Comité syndical.
12 Il peut recevoir délégation d’une partie des compétences du Président, dans les limites fixées
par les dispositions du CGCT.
Article 15 - FINANCES
Les fonctions de Trésorier du Syndicat sont exercées par le Trésorier de Phalempin
Article 16 - RÈGLEMENT INTERIEUR
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat se
dotera d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.
13 ANNEXE 1 : Adhésions et nombre de délégués
Sont effectivement membres du syndicat, pour les compétences suivantes :
Membre
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS
AODE - Maîtrisel
d'ouvrage Compétences
« éclairage public »
Aubers
Beaucamps ligny
Bois Grenier
Deulemont
Ennetiere en weppes
Erquinghem le sec
Fournes en W
Fromelles
Ilies
Le Maisnil
Radinghem en W
76 [na
pe
pe |
|
[be Le Le |
[|
La Bassée
Attiches
Avelin
Bersée
Ennevelin
Mérignies
Mons en Pévèle
Tourmignies
Auchy les Orchies
Ostricourt
Thumeries
Wahagnies
Camphin en Carembault
Chemy
Gondecourt
Phalempin
Herrin
La Neuville
Bachy
Pont à Marcq
Bourghelles
Camphin en Pévèle
ririnibislhiminibihininleinihlhlélnibiblélsinwlelslhin|inInininIninih 61
Dé [2e Le [2e | De
De 1e
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1e [né Le | De
Cappelle en Pévèle Membre
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS
AODE - Maîtrise!
d'ouvrage Compétences
« éclairage public »
Cobrieux
Cysoing
Genech
Louvil
Moncheaux
Mouchin
Templeve
Wannehain
Sameon
Aix
Beuvry la Forêt
Bouvignies
Landas
Nomain
Orchies
Coutiches niniminminiminelslihinlh|sihininin De pd |>4 [be [De [ne 1e | De | De
De | De |
Dé | De De [De [De 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION :
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Lille, le 14 mars 2020
DIRECTION
INTERREGIONALE DE LILLE
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire du budget de l’Etat
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et notamment son article 39 relatif à la création du compte
de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire " ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation financière et comptable des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l’article 39 de la loi n° 2006-1666
du 21 décembre 2006 de finances pour 2017 et relatifà l’organisation administrative et financière du compte
de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire " :
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l’organisation et aux attributions du ministère
de la Justice ;
Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions
interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France préfet de la zone
de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. Lalande Michel ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des
libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce «
cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2018 de portant nomination de Mme Valérie Decroix en qualité de directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 18 juin 2018 ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs
secondaires des services civils de l’Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 portant délégation de signature au titre des articles 10 et 75 du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Valérie Decroix,
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pour l’ordonnancement secondaire du budget
de l’Etat.
ARRETE
Article 1: Sont désignés en qualité de « référents service facturiers » chargés d’assurer l'échange d’informations
entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission des tableaux d’ordre à payer, les agents dont
la liste suit :
Agent Référent service facturier Affectation
M_ Rudy WACRENIER Titulaire
Mme Magalie DALLENDE Titulaire
M._ Eric POUCHAIN Suppléant
Mme Sandrine LEGROS Titulaire Département du Budget et des finances
Mme Geneviève WILLIER Suppléant
Mme Chantal GABELLE Suppléant
M._ Clément FACKEURE Suppléant
M._ Yannick LEU Titulaire nn: is
Mme Virginie-Cathy DUPONT Suppléant Département des affaires immobilières
Article 2_Il est donné aux agents désignés en annexe 1, subdélégation pour signer les ordres à payer, pour le compte
des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l’exécution des dépenses soumises à leur visa dans
leur périmètre de responsabilité et dans la limite du seuil indiqué.
Article 3 : Il est donné aux agents désignés en annexe 2, subdélégation pour valider dans l’outil Chorus formulaire des
actes préparatoires aux écritures comptable dans chorus dans le cadre de leur attribution et compétence:
+ Valider dans l'outil Chorus formulaire les demandes d’achats (acte préparatoire à l'engagement des
crédits dans le progiciel Chorus) ;
+ Constater dans l'outil Chorus formulaire le service fait (acte préparatoire à la certification du service fait
dans le progiciel Chorus) ;
+ Certifier les services faits non matérialisés dans le progiciel Chorus.
+ Transmottre au service facturier dans Chorus formulaire - module Communication, outil validé par la
Direction du Budget, l’ordre à payer du service prescripteur.
Article 4 : La décision du 12 avril 2017 portant délégation de signature dans le cadre de chorus formulaire est abrogée ;
Article 5 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ANNEXE1 :
Agent Affectation Validation des
DA
et
Constatation
des SF
Certification
des SF non
matérialisés
dans Chorus
Ordre à payer via
le module
Communication
de Chorus
formulaire
M._ Rudy WACRENIER DISP de LILLE — DBF
Mme Magali DALLENDE DISP de LILLE - DBF
M._ Yannick LEU DISP de LILLE — DAI
M._ Eric POUCHAIN DISP de LILLE - DBF
Mme Sandrine LEGROS DISP de LILLE — DBF
Mme Béatrice BAROUX DISP de LILLE — DBF
Mme Fabienne LAWECKI DISP de LILLE - DBF
Mme Charlène LEGENDRE DISP de LILLE — DBF
Mme Geneviève WILLIER DISP de LILLE - DBF
Mme Chantal GABELLE DISP de LILLE - DBF
M._ Clément FACKEURE DISP de LILLE - DBF
Mme Doriane KACZMARSKI DISP de LILLE - DBF
Mme Luce REYMONENQ DISP de LILLE — DBF
Mme Maryline DECRUYNAERE DISP de LILLE - DBF
Mme Manon MENEZ DISP de LILLE - DBF
M._ Pierre COQUILLE DISP de LILLE — DAI
Mme Laurence-Chrystelle LEMAITRE DISP de LILLE - DAI
X X X
X X X
X X X
X X X
X X X
X X X
X X X
X X X
X X X
X X X
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X X X
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X X X
X X X
X X X
X X X
Mme Claudette RANDRIANARISON | MA Amiens X X X
M._ Vincent BREUIL MA Amiens X X X
Mme Christine HOCHEDE MA Amiens X X X
Mme Véronique LECLERCQ MA Amiens X X X
M._ Thierry CHATELAIN MA Douai X X X
Mme Véronique AVIEZ MA Douai X X X
Mme Sandrine MARLIERE MA Douai X X X
Mme Carolle ANCEL MA Douai X X X
M._ Frank DEHAINE MA Arras X X X
Mme Lucie DELEPINE MA Arras X X X
Mme Stéphanie DUCOURANT MA Béthune X X X
M._ Frédéric BULTEL MA Béthune X X X
Mme Marjorie TERISSE MA Béthune X X X
M._ Lucien EDMONT MA Béthune X X X
M._ David FLAMENT MA Dunkerque X X X
Mme Bérangère PENIN MA Dunkerque X X X
M._ Pascal BATTRAUD MA Valenciennes X X X
M._ Pierrick LAPOINTE MA Valenciennes X X X
M._ Bruno PAYEN CD Bapaume X X X
Mme Aicha ROUBACHE CD Bapaume X X X
Mme Maryline MERLIN CD Bapaume X X X
Mme Véronique DUCHEMIN EPM Quiévrechain X X X
Mme Emilie SZCZEPANIAK EPM Quiévrechain X X X
Mme Eline-Marie LEROY EPM Quiévrechain X X X
M. Christophe VERGOTTE CP Sequedin +UHSI X X x
+UHSA
Mme Peggy DUPET CP Sequedin +UHSI x x X
+UHSA
Mme Anne-Gaëlle HAEY AERT CP Sequedin +UHSI X X X
+UHSA
M._ Fabrice DRUESNE CP Maubeuge X X X
Mme Fabienne AMARD CP Maubeuge X X X
Mme Mélanie LANNOY CP Maubeuge X X X
Mme Isabelle DOUSSOT CP Liancourt X X X
M._ Philippe AUDIERE CP Liancourt X X X
Mme Maria DHOLLANDE CP Liancourt X X X
Mme Virginie GLAVIER CP Laon X X X
X X X Mme Delphine VANDERMERSCH CP Longuenesse Mme Cécile BOUZIN CP Longuenesse X X X
Mme Béatrice DELVAL CP Château Thierry X X X
Mme Isabelle CERCUS CP Château Thierry X X X
M._ Guy VACHER CP Château Thierry X X X
Mme Caroline MALUCHNIK. CP Beauvais X X X
Mme Sonia SRIHA CP Beauvais X X X
Mme Véronique JENNEQUIN CP Vendin X X X
M._ Franck SLASKI CP Vendin X X X
Mme Hélène ALBERTIER CP Lille Annoeullin X X X
M._Jean-Robert KOCONKA CP Lille Annoeullin X X X
M._ David SAMIER CP Lille Annoeullin X X X
Mme Agnès WITTIER SPIP AISNE X X X
M._ Philippe PRUVOST SPIP AISNE X X X
M._ Christophe AUVRAY SPIP NORD X X X
Mme Patricia URRUZMENDI SPIP NORD X X X
Mme Déborah COLEY SPIP NORD X X X
M._ Dominique FEUTRY SPIP NORD X X X
M._ Steve OLIVIER SPIP OISE X X X
Mme Joëlle DEMAY SPIP OISE X X X
Mme Sonia MAYOT SPIP OISE X X X
Mme Brigitte VANDEKERCHOVE_ | SPIP SOMME X X X
Mme Laetitia SPANNEUT SPIP SOMME X X X
M._ Thierry FLOUQUET SPIP PAS DE CALAIS X X X
Mme Catherine WANDZEL SPIP PAS DE CALAIS X X X ANNEXE 2
Agent Périmètre Seuil Affectation
M. Rudy WACRENIER BOP 107 : T3, T5 et T6 +cc912 Sans
limitation
Mme Magalie DALLENDE BOP 107: T3, T5 et T6 -cc912 Sans Département du
limitation
Budget et des finances
M. Eric POUCHAIN BOP 107 : T3, T5 et T6 +cc912 Sans
limitation
M. Yannick LEU BOP IMMO 107 titre 5 Lo Département des
imitation Le en affaires immobilières
Mme Bénédicte RIOCREUX Ensemble des établissements 10 000€ DISP
pénitentiaires (CD CP MA EPM) Directrice placée
M._ Philippe LAMOTTE CD Bapaume 10 000€
Mme Camille LE-BOULANGER | CD Bapaume 10 000€ | C? Bapaume
Mme Dabia LEBRETON CP Annoeullin 10 000€ ; :
Mme Sandrine ROCHER CP Annoeullin 10 000€ | CP Lille Annoeullin
Mme Delphine ROUSSELET CP Beauvais 10 000€ CP Beauvais
Mme Lauriane CAUDRON CP Beauvais 10 000€
M._ Patrick MALLE CP Château Thierry 10 000€ | CP Château Thierry
M._ Laurent MILBLED CP Laon 10 000€ CP Laon
Mme Karyne PRINCE CP Laon 10 000€
Mme Aude WESSBECHER CP Liancourt 10 000€ CP Liancourt
Mme Anne DION CP Liancourt 10 000€
M._Armmaud SOLERANSKI CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA | 10 000€ CP Lille Sequcdin
M._ Patrice BOURDARET CP Lille Sequedin + UHSI+UHSA | 10 000€ 4
M.__ Abdelhak MOHIB CP Longuenesse 10 000€ CP Longuenesse
Mme Naomi MONNIER CP Longuenesse 10 000€ ee
M._ Didier GILLIOCQ CP Maubeuge 10 000€ CP Maubeuge
M._ Kamel HAMADACHE CP Maubeuge 10 000€
M._ Vincent VERNET CP Vendin le vieil 10 000€ CP Vendin le vieil
Mme Mathilde CUNHA CP Vendin le vieil 10 000€
Mme Sophie SLACHCIAK EPM Quiévrechain 10 000€ | EPM Quiévrechain
M._ Jacques BOELS EPM Quiévrechain 10 000€
M._ Fréderic ROGERAT MA Amiens 10 000€ MA Amiens
M._ Alain YOMI MA Amiens 10 000€
Mme Marie-Line PEREZ MA Arras 10 000€ MA Arras
M._ Philippe RODRIGUES MA Arras 10 000€
M._ Stéphane WALLAERT MA Béthune 10 000€ MA Béthune
M._ Guillaume-Alain ROUSSEL MA Béthune 10 000€
M._Pierre TESSE MA Douai 10 000€ MA Douai
M._ Pascal DUPIRE MA Douai 10 000€
M._ Mathias DUBRULLE MA Dunkerque 10 000€ | MA Dunkerque
M._ Alain CHOMBART MA Valenciennes 10 000€ MA Valenciennes
M._ Fabien FLAMENT MA Valenciennes 10 000€
M._ Hervé MONNET SPIP Aisne 10 000€ SPIP Aisne
Mme Caroline PARISOT SPIP Aisne 10 000€
Mme Odile MARIE-SAINT-GERMAIN | SPIP Nord 10 000€
M._ Jérome BRUGALLE SPIP_Nord 10 000€ | SPIP Nord
Mme Laurence WAETERLOOS SPIP_Nord 10 000€
Mme Valérie ROSMADE SPIP Oise 10 000€ SPIP Oise
Mme Justine DEGRAEVE SPIP Oise 10 000€
Mme Pascale DECROCK SPIP Pas-de-Calais 10 000€ SPIP Pas-de-Calais
M._ Olivier BOUDIER SPIP Pas-de-Calais 10 000€
M._ Benoit TSHISANGA SPIP Somme 10 000€ SPIP Somme
M._ Gilles CRESPO SPIP Somme 10 000€