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Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 27.03.2025
Compte-Rendu - CR CM 27.03.2025
Convocation - Convocation du Conseil Municipal du 27.03.2025
Conseil Municipal - conseil municipal 20230404
Conseil Municipal - conseil municipal 20240402
Conseil Municipal - 02.CM 27.03.2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Witternheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 02.CM 27.03.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne,
02/2025
1
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE WITTERNHEIM
DU 27 MARS 2025
Conseillers
Élus :
12
Conseillers
Présents :
8
Conseillers
Absents avec
procuration :
3
Conseiller
Excusé :
1
Le Conseil Municipal de la commune de WITTERNHEIM, appelé à siéger
régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour et
adressée avant la présente séance, s’est réuni en séance ordinaire publique,
le vingt-sept mars deux mil vingt-cinq à vingt heures, dans la salle de la
Mairie sous la présidence de Monsieur Philippe BRAUN, Maire.
Le quorum est atteint et la séance est ouverte à 20 heures 00.
Membres présents :
BRAUN Philippe
EDEL Annie
HABERER Patrick
HAUG Cédric
HALTER Clément (Arrivée point 4)
KRETZ Paul
MEYER Marie Pia
STURM Roland
Membres absents avec procuration : KRETZ Jérôme à BRAUN Philippe, KRETZ Olivier à MEYER
Marie-Pia et LOOS Serge à KRETZ Paul
Membre absent : BOURGEOIS Patricia
ORDRE DU JOUR :
1. Désignation d’un secrétaire de séance et adoption du PV du 4 février 2025 2. Examen et adoption du compte financier unique 2024
3. Affectation du compte de résultat
4. Versement des subventions aux associations
5. Fixation des taux des contributions directes
6. Adoption du budget primitif 2025
7. Déclaration d’intention d’aliéner
8. Proposition de deux motions
9. Délibération d’autorisation de signature
10. Travaux
11. Divers
1. Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du PV du 4 février 2025
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales ainsi que de l’article L.2541-6 pour les conseils municipaux des communes d’Alsace-
Moselle, le Conseil Municipal, désigne, à l’unanimité, Madame Solène SCHMITT, en tant que
secrétaire de séance.
Le procès-verbal du 4 février 2025 a été adopté
Voté à 10 voix pour 02/2025
2
2. Examen et adoption du compte financier unique (CFU) 2024
Monsieur le Maire donne la présidence à Monsieur Paul KRETZ et se retire de la séance.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le certificat administratif adoptant la mise en place du CFU,
Vu l’avis de la commission finance du 17 mars 2025,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui
simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Après avoir entendu Monsieur KRETZ Paul dans ses explications,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
CONSTATE la concordance des chiffres de l'ordonnateur avec ceux du comptable et approuve le
compte financier unique de 2024.
Voté à 8 voix pour
3.Affectation du compte de résultat
Constatant que le CFU présente un déficit de fonctionnement cumulé de :
1 138,75 €
Constatant que le CFU présente un excédent d’investissement cumulé de :
38 648,69 €
Constatant des restes à réaliser 2024 en dépenses d’investissement de :
60 945,00 €
Au vu du résultat d’investissement (ligne 001) reporté de l’année 2023 :
20 397,84 €
Il sera reporté sur la ligne 001 en recette d’investissement en 2025 :
59 046,53 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Total Dépenses : 60 640,53 €
Total Recettes : 99 289,22 €
Excédent : 38 648,69 €
+ Résultat antérieur reporté 2023 20 397,84 €
Résultat de clôture 2024 59 046,53 €
Solde RAR (dépenses) 60 945,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Total Dépenses : 312 167,20 €
Total Recettes : 311 028,45 €
Déficit : 1 138,75 €
+ Résultat antérieur reporté 2023 206 083,59 €
Résultat de clôture 2024 204 944,84 € 02/2025
3
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DECIDE d’affecter le résultat comme suit :
-excédent d’investissement reporté (001) : 59 046,53 €
-RAR dépenses d’investissement : 60 945,00 €
-couvrir un besoin de financement (C/1068) : 1 898,47 €
-excédent de fonctionnement reporté (002) : 203 046,37 €
Voté à 10 voix pour
4.Versement des subventions aux associations
Arrivée de Monsieur Clément HALTER
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications,
Considérant l’intérêt local,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
ALLOUE les subventions suivantes :
A.R.C. 70 €
AS.AMIS DE PARENTS D’ENFANTS INADAPTE 70 €
ADEIF 140 €
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 140 €
AGF WITTERNHEIM 140 €
CERCLE SPORTIF ST SEBASTIEN 140 €
CHORALE STE CECILE 140 €
SECTION THEATRE 140 €
AMICALE DES DONNEURS DE SANG 140 €
LES CIGOGNEAUX DU RIED 140 €
TOTAL 1 260 €
Voté à 11 voix pour
5.Fixation des taux des contributions directes
Il est rappelé qu’il revient aux collectivités territoriales de fixer elles-mêmes, le taux d’imposition
des taxes qui constituent leurs ressources fiscales directes. L’année 2025, marquera la fin des
travaux de voirie Est et le début de remboursement des prêts s’y afférents. Ainsi il est proposé
d’augmenter les taux d’imposition des taxes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DECIDE d’augmenter d’un point les taux pour 2025, et ainsi voter les taux comme suit :
Libellé Taux votés Bases d’imposition Produit attendus
Taxe foncière bâti 22,30 % 532 700 118 792
Taxe foncière non bâti 34,70 % 32 900 11 416
Taxe d’habitation
(Résidence secondaire) 15,28 % 14 500 2 216
TOTAL 132 424
Voté à 10 voix pour
1 abstention (HAUG Cédric) 02/2025
4
6.Adoption du budget primitif 2025
Monsieur le Maire donne lecture du budget primitif 2025.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Adopte le budget primitif 2025 arrêté aux chiffres suivants :
(Les crédits sont spécialisés par chapitre et par article.)
Total des dépenses de la section de fonctionnement : 472 156,37 €
Total des recettes de la section de fonctionnement : 472 156,37 €
Total des dépenses de la section d’investissement : 296 628,33 €
Total des recettes de la section d’investissement : 296 628,33 €
Total du budget en dépenses : 768 784,70 €
Total du budget en recettes : 768 784,70 €
Voté à 11 voix pour
7. Déclaration d’intention d’aliéner
Monsieur le Maire expose que deux déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A.) ont été reçues. La
DIA, envoyée par Maître MERTZ notaire à EPFIG, concerne un bien non bâti de 0,08 ares cadastré
1013/C. La seconde DIA envoyée par Maître RICOU notaire à Benfeld, concerne un bien bâti de
3,35 ares cadastré 703/C.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
DE RENONCER à son droit de préemption.
Voté à 11 voix pour
8.Proposition de deux motions
Motion SIS 67
Par courrier en date du 27 janvier 2025, le Président du Service d'Incendie et de Secours du Bas-
Rhin (SIS 67) a sollicité le Président de l’Association des Maires du Bas-Rhin afin de proposer une
motion aux Communes Bas-Rhinoises concernant les temps d'attente aux services d'accueil des
urgences des établissements hospitaliers dans le cadre de transport de victimes.
En effet, le Service d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin fait face, depuis quelques années, à des
difficultés opérationnelles récurrentes en lien avec des délais d'attente prolongés des équipages
de VSAV au sein des services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers à l'occasion
du transport de victimes. De multiples alertes ont été effectuées auprès des autorités de
référence, notamment l'Agence Régionale de Santé, sur ce sujet préoccupant à plus d'un titre, et
avant tout au niveau de la dégradation de la prise en charge des patients.
Ce point a été porté à plusieurs reprises devant le Conseil d'administration du SIS 67 et en dernier
lieu lors de sa réunion du 20 décembre. 2024. A cette occasion, certains membres élus locaux ont
évoqué l'idée de proposer aux assemblées délibérantes des collectivités locales bas-rhinoises
l'adoption d'une motion sur ce sujet.
Contacté téléphoniquement, l'Association des Maires du Bas-Rhin a accepté de se constituer le
relais de diffusion d'un texte en ce sens. 02/2025
5
Dans ce contexte, une proposition de motion sollicitant une action de l'Etat afin de permettre aux
établissements hospitaliers de disposer des moyens nécessaires pour une prise en charge rapide
des patients aux services d'accueil des urgences et ainsi éviter des temps d'attente prolongés des
équipages de VSAV au sein desdits services à l'occasion de transport de victimes est proposée ce
soir aux Conseillers municipaux de Witternheim.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
EMET un avis favorable à la motion de soutien de M. Président du Service d'Incendie et de
Secours du Bas-Rhin (SIS 67) concernant les temps d'attente aux services d'accueil des urgences
des établissements hospitaliers dans le cadre de transport de victimes, à savoir :
MOTION DE SOUTIEN
AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU BAS-RHIN (SIS 67)
CONCERNANT LES TEMPS D'ATTENTE AUX SERVICES D'ACCUEIL DES URGENCES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DANS LE CADRE DE TRANSPORT DE VICTIMES. Depuis plusieurs années, le Service d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin fait face à des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission de secours d'urgence aux personnes qui représente 85 % de son activité opérationnelle.
En effet, à l'occasion des transports sanitaires dans les services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers, les équipages des véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) subissent, avant la prise en charge des victimes, d'importants temps d'attente, régulièrement supérieurs à 30 minutes et pouvant aller jusqu'à plus de 7 heures.
Si ces délais s'avèrent avant tout préjudiciables pour les patients transportés, ils ont également un impact particulièrement délétère sur le fonctionnement du SIS 67.
En effet, en immobilisant de manière prolongée des moyens humains et matériels, ils obèrent les possibilités du Service de dégager des ressources pour répondre aux autres sollicitations opérationnelles d'urgence. Ils représentent en outre une menace sur l'essentielle disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du fait des réticences légitimes des employeurs à libérer ces personnels de leurs contraintes professionnelles pour des durées parfois très longues.
Enfin, plus globalement, cette situation conduit à une réelle perte du sens fondamental de la mission qui a fondé l'engagement des sapeurs- pompiers, professionnels comme volontaires, nuisant à la pérennité de leur motivation.
Afin de pallier ces difficultés et maintenir des capacités d'intervention en adéquation avec les enjeux identifiés dans le Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques approuvé par arrêté préfectoral, le SIS 67 pourrait à terme être contraint de procéder à des recrutements supplémentaires de sapeurs-pompiers et à réaliser des investissements visant notamment à augmenter sa flotte de VSAV.
Nous considérons que cette situation n'est pas acceptable, tant au regard de la potentielle dégradation du service de secours à destination des habitants du territoire qu'elle induit qu'au niveau des conséquences sur le budget du SIS 67, dont l'équilibre est assuré très majoritairement par les finances locales par l'intermédiaire des contributions de la Collectivité européenne d'Alsace, des communes et intercommunalités, dans un contexte déjà particulièrement contraint.
Dans ce contexte, nous demandons à l'Etat, par l'intermédiaire notamment de l'Agence Régionale de Santé, d'ores et déjà alertée à de nombreuses reprises et depuis plusieurs années sur ce sujet, d'assumer ses responsabilités et de prendre l'ensemble des mesures permettant aux établissements de disposer de tous les moyens financiers, humains et matériels nécessaires afin d'assurer une prompte prise en charge des victimes transportées dans leurs services d'accueil des urgences.
CHARGE Monsieur le Maire à adresser directement la présente délibération à l’Agence Régionale
de Santé Grand Est avec copie au SIS 67.
Voté à 11 voix pour
Soutien aux otages français
L’Association des Maires du Bas -Rhin nous invite à lire ce texte qui appelle fermement à la
libération de Cécile Kohler et des deux otages français retenus arbitrairement en Iran depuis 2022. 02/2025
6
Depuis mai 2022, Cécile Kohler, enseignante originaire de Soultz et son compagnon Jacques Paris, de même qu’Olivier depuis octobre 2022, sont trois otages français détenus en Iran arbitrairement.
Des quelques contacts qu’elle a eus avec la famille, nous savons que Cécile et son compagnon sont privés des droits élémentaires reconnus par le droit international et humanitaire. Ils sont privés des droits de la défense et sont détenus dans des conditions nuisant gravement à leur santé. Un communiqué de la famille de Cécile du 5 novembre 2024 donne une idée révoltante de ces mauvais traitements : « Lors des appels, (la) famille (de Cécile) a été témoin de la forte pression psychologique exercée sur elle par ses geôliers, faisant état de représailles sur des conditions de détention si la famille dénonce le mauvais traitement dont elle victime dans la presse »
Pour soutenir Cécile, et les deux français détenus, au contraire il ne faut pas se taire et dire tout haut comment la justice iranienne traite nos ressortissants.
Chaque geste de soutien compte pour retrouver la liberté, aux côtés de l’action diplomatique des autorités françaises.
C’est pourquoi en plus de ce texte de soutien, j’invite les élus de mon conseil municipal et tous nos concitoyens à partager largement et à signer la pétition en ligne pour la libération de Cécile, Jacques et Olivier. Ils sont en grave danger.
Signez la pétition : www.libertepourcecile.com
Pour eux, merci.
9.Délibération d’autorisation de signature
Monsieur le Maire donne la présidence à Monsieur Paul KRETZ et se retire de la séance.
Une déclaration préalable a été déposée par la SCI à la clef. Monsieur le Maire étant intéressé par
le projet, il ne sera pas en pouvoir de signer les documents s’y-afférents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’AUTORISER Monsieur Paul KRETZ à signer les documents afférents aux documents
d’urbanisme déposés par Monsieur Philippe BRAUN.
Voté à 9 voix pour
10. Travaux
Décoration de Pâques
Les décorations de Pâques seront installées vendredi 4 avril 2025, nous faisons appel aux
volontaires.
Oschterputz
Le traditionnel nettoyage de printemps aura lieu samedi 12 avril 2025. Rendez-vous place de la
Mairie à 8h30.
Steingrube
L’Amicale de pêche de Witternheim nous a fait la demande de poser une barrière à hauteur de
l’étang de la Steingrube. Après avoir fait un tour de table, le conseil municipal a donné l’accord
pour la pose de celle-ci.
11. Divers
Recours permis de construire
La cour administrative de Nancy a rendu son verdict dans l’affaire qu’opposait Monsieur
FRIEDRICH et la Commune de Witternheim. La requête de celui-ci a été rejetée. 02/2025
7
Fermeture de classe
Lors de la dernière réunion nous avions évoqué la possible fermeture de classe que subirait le RPI
Witternheim/Friesenheim. La DASEN nous a informé qu’après avoir réétudié notre dossier, ils ne
supprimeront pas de poste pour la rentrée 2025.
Maison de l’enfance
Le 17 mars 2025 marque l'ouverture de la maison de l'enfance. Les parents, les enfants et le
personnel sont ravis de pouvoir être accueillis dans ce nouvel établissement.
Dans quelques jours, la mise en place de l'éclairage public marquera la fin des travaux de voirie.
Chiens errants
On observe une augmentation du nombre de chiens se promenant dans le village sans laisse. Il
est primordial de rappeler qu'un arrêté municipal prévoit l'interdiction des chiens errants sur
l'ensemble du ban communal, sous peine de sanctions.
PLU
Il est prévu d'organiser d'ici quelques semaines une réunion avec tous les membres du Conseil
Municipal afin de discuter du Plan Local d'Urbanisme, en vue de sa régularisation.
Fin de séance à 21 heures 20.
BRAUN Philippe KRETZ Paul STURM Roland
BOURGEOIS Patricia
ABSENTE
EDEL Annie HABERER Patrick
HALTER Clément HAUG Cédric KRETZ Jérôme
KRETZ Olivier LOOS Serge MEYER Marie Pia