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Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Witternheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 05.CM 09.07.2024)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
05/2024
1
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE WITTERNHEIM
DU 9 JUILLET 2024
Conseillers
Élus :
12
Conseillers
Présents :
11
Conseiller
absent avec
procuration:
1
Le Conseil Municipal de la commune de WITTERNHEIM, appelé à siéger
régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour et
adressée avant la présente séance, s’est réuni en séance ordinaire publique,
le neuf juillet deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures, dans la salle de la
Mairie sous la présidence de Monsieur Philippe BRAUN, Maire.
Le quorum est atteint et la séance est ouverte à 19 heures 00.
Membres présents : HAUG Cédric
BRAUN Philippe
BOURGEOIS Patricia
EDEL Annie
HABERER Patrick
HALTER Clément (arrivée point 4)
KRETZ Paul
KRETZ Olivier
LOOS Serge
MEYER Marie Pia
STURM Roland
Membre absent avec procuration : KRETZ Jérôme à LOOS Serge
ORDRE DU JOUR :
1. Désignation d’un secrétaire de séance et adoption du PV du 21 mai 2024
2. Demande de retrait de deux délibérations du 19 mars 2024
3. Délibération sur la définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables
(ZAENR)
4. Convention de servitude – projet du multi-accueil
5. Création d’un emploi d’agent technique à temps non complet - emploi saisonnier
6. Travaux
7. Divers
Points à rajouter à l’ordre du jour :
6. Déclaration d’intention d’aliéner
7. Mise en place d’un marché public
1. Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du PV du 21 mai 2024
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales ainsi que de l’article L.2541-6 pour les conseils municipaux des communes d’Alsace-
Moselle, le Conseil Municipal, désigne, à l’unanimité, Madame Solène SCHMITT, en tant que
secrétaire de séance.
Le procès-verbal du 21 mai 2024 a été adopté
Voté à 11 voix pour 05/2024
2
2. Demande de retrait de deux délibérations du 19 mars 2024
Retrait délibération n°3-2 du 19 mars 2024
Monsieur Roland STURM a été élu 2ème adjoint lors de la séance du 19 mars 2024. C'est à ce
moment-là, que le Conseil Municipal a décidé de retirer le poste de conseiller municipal délégué
qu'il occupait précédemment. La Préfecture nous demande de retirer cette délibération, car seul
le maire est habilité à donner ou retirer des délégations.
Les indemnités de fonction doivent faire l’objet d’un vote spécifique du Maire puis des Adjoints ;
ainsi la délibération est entachée d’illégalité et doit être retirée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
DE RETIRER la délibération du 19 mars 2024 relatif aux indemnités de fonction et à la
suppression d’un poste de conseiller délégué.
Voté à 11 voix pour
Indemnités de fonction au Maire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,
Vu le budget communal,
Considérant que la commune compte 507 habitants,
Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants le taux maximal de l’indemnité de
fonction du Maire est fixé, de droit, à 40,3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’ALLOUER les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire au barème suivant :
40,3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Voté à 11 voix pour
Indemnités de fonction aux Adjoints
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Considérant que la commune compte 507 habitants,
Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants le taux maximal de l’indemnité de
fonction des Adjoints au Maire est fixé, de droit, à 10,7 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi,
les indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire, étant entendu que des crédits
nécessaires sont prévus au budget communal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’ALLOUER les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoints au Maire au barème
suivant : 10,7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Voté à 11 voix pour 05/2024
3
Retrait délibération n°4 du 19 mars 2024
La Préfecture nous demande de retirer la délibération relative aux délégations consenties à
Monsieur Roland STURM. En Effet, seul le maire est habilité à donner ou retirer des délégations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
DE RETIRER la délibération du 19 mars 2024 relatif aux délégations consenties au poste de 2ème
adjoint (Monsieur Roland STURM).
Voté à 11 voix pour
3. Délibération sur la définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables
(ZAENR)
La loi d’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (APER) promulguée en mars 2023
fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Les communes peuvent
désormais définir, après concertation avec la population, des zones d’accélération où elles
souhaitent prioritairement voir s’implanter des projets d’énergies renouvelables.
Pour Witternheim ces zones concerneront exclusivement l’installation de panneaux
photovoltaïques. Les projets seront soumis aux mêmes procédures réglementaires en vigueur
(règles d’urbanisme, normes environnementales). Etudes préalables et demandes d’autorisations
administratives demeurent obligatoires. Les autorisations pourront ou non être octroyées.
La carte définissant ces zones a été portée à la concertation des habitants du 18 juin au 9 juillet
2024. La concertation n’a donné lieu à aucune remarque.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la carte ci-jointe définissant les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables
Voté à 9 voix pour
2 abstentions (BOURGEOIS Patricia, KRETZ Olivier)
4. Conventions de servitude
Arrivée de Monsieur Clément HALTER
Déplacement poste électrique
ENEDIS a présenté une demande de servitude pour permettre le déplacement du poste électrique
situé sur la parcelle n°1025/B. Il est nécessaire de le déplacer dans le cadre du réaménagement de
l’entrée Est et de la construction du multi-accueil.
Vu la demande par courrier d’ENEDIS,
Vu la nécessité de déplacer le poste electrique pour permettre les travaux ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
AUTORISE la constitution de la servitude au profit d’ENEDIS sur la parcelle n°1025/B
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte
s’y rapportant
Voté à 11 voix pour
1 voix contre (BOURGEOIS Patricia) 05/2024
4
Renforcement du réseau électrique basse tension
ENEDIS, par l’intermédiaire de son bureau d’études TOPO ETUDES, a présenté une demande de
servitude pour permettre le renforcement du réseau électrique basse tension (rue des faisans). Il
s’agit de poser un câble Basse Tension souterrain sur 175 mètres sur les parcelles cadastrées
n°1024, 1025 et 1026 section B.
Vu la demande par courrier du bureau d’étude TOPO ETUDES
Vu la nécessité de renforcer le réseau électrique basse tension
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
AUTORISE la constitution de la servitude au profit d’ENEDIS sur les parcelles cadastrées n°1024,
1025 et 1026 section B
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte
s’y rapportant
Voté à 11 voix pour
1 voix contre (BOURGEOIS Patricia)
5.Création d’un emploi d’agent technique à temps non complet - emploi saisonnier
Afin de faire face aux besoins liés aux accroissements d’activité tels que l’entretien saisonnier des
espaces verts et l’arrosage en période estivale, il est proposé de créer un contrat d’accroissement
saisonnier d’activité.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
CREER un emploi d’adjoint technique à temps non complet en qualité de contractuel pour une
durée hebdomadaire de service de 16 heures.
Les attributions consisteront à :
- Mission principale : entretien des espaces verts
- Activités principales : arrosage, tonte, débroussaillage, désherbage etc.
La rémunération se fera sur la base de la grille de rémunération d’adjoint technique.
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3,2° de la loi du 26
janvier 1984 modifié pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (6 mois pendant une
même période de 12 mois).
Voté à 12 voix pour
6. Déclaration d’intention d’aliéner
Monsieur le Maire expose qu’une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) a été reçue. La DIA,
envoyée par Maître NUSS/MOREAU notaire à Châtenois, concerne un bien bâti de 5,43 ares
cadastré 765/C.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
DE RENONCER à son droit de préemption.
Voté à 12 voix pour 05/2024
5
7. Mise en place d’un marché public
Le projet de voirie présenté lors de la dernière réunion a reçu un avis favorable de la part de Monsieur Christophe SELTZ ; responsable du Centre d’Entretien et d’Intervention d’Erstein. Une estimation financière des travaux a été réalisée par le bureau d'étude.
Le dossier pour la consultation des entreprises a été préparé par la société BEREST. Les travaux seront répartis en deux lots :
- Lot 1 : Voirie
- Lot 2 : Réseaux secs
Il est donc essentiel de débuter la phase de consultation des entreprises pour les travaux de
réaménagement de l’entrée Est selon la procédure adaptée prévue par l’article R.2123-1 du Code
de la Commande Publique.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DECIDE de lancer la consultation des entreprises pour les travaux de réaménagement de l’entrée
Est
S’ENGAGE à inscrire à son budget les crédits nécessaires au financement de l’ensemble des
travaux
SOLLICITE le soutien financier de la Collectivité européenne d’Alsace
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents techniques ou administratifs s’y afférents
Voté à 12 voix pour
8.Travaux
Sentier pédestre
Depuis son inauguration, le sentier pédestre est fréquemment emprunté. Dans le but de faciliter
la balade, nous avons créé un dépliant présentant les trois itinéraires. Il sera mis à disposition
dans les offices de tourisme et les différents gîtes du village. Monsieur le Maire voulait adresser
ses remerciements aux conseillers municipaux et aux habitants qui étaient présents lors de
l'inauguration.
9.Divers
FCTVA
Comme chaque année, la Préfecture nous envoie la notification du montant versé au titre du
Fonds de Compensation pour la TVA. Pour l’année 2023, la Commune va se voir attribuer la
somme de 2 790,94 €.
SDEA
Le rapport annuel 2023 du SDEA est présenté aux conseillers municipaux.
Fin de séance à 20 heures 20. 05/2024
6
BRAUN Philippe KRETZ Paul
STURM Roland
BOURGEOIS Patricia EDEL Annie HABERER Patrick
HALTER Clément HAUG Cédric KRETZ Jérôme
ABSENT
KRETZ Olivier LOOS Serge MEYER Marie Pia