Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 06 RAA spécial délégation SIP Chinon et procuration sous seing privé responsable SGC Loches

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 06 RAA spécial délégation SIP Chinon et procuration sous seing privé responsable SGC Loches Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 06 RAA spécial délégation SIP Chinon et procuration sous seing privé responsable SGC Loches)Thèmes du document : Industrie, Banque, Associations, ONG et mouvements politiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-09025

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-09-06-00001 - SGC Loches - procuration Mme Appelshauser sept

2023 (2 pages) Page 3

37-2023-09-06-00002 - SIP Chinon - délégation assiette et recouvrement

sept 2023 (5 pages) Page 6

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-09-06-00001

SGC Loches - procuration Mme Appelshauser

sept 2023

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-06-00001 - SGC Loches - procuration Mme Appelshauser sept 2023 3PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ

A donner par les Comptables des Finances publiques

à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

La soussignée Frédérique BAUDU comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Loches.

Déclare constituer pour son mandataire spécial et général

Mme Laure Appelshauser inspectrice des Finances publiques

Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui/elle et en son nom, le Service de

Gestion Comptable de Loches

D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Loches

Entendant ainsi transmettre à Mme Laure APPELSHAUSER.

tous les pouvoirs suffisants pour qu'il/elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Le cas échéant :

M/Mme … mm... CONtrôleur/contrôleuse des Finances publiques, Reçoit de semblable pouvoir à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou de celle de M/Mme ………….……, Sans que cette clause puisse être opposable aux tiers.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-06-00001 - SGC Loches - procuration Mme Appelshauser sept 2023 4M/Mme … ms, CONtrôleur/contrôleuse des Finances publiques, Reçoit de semblable pouvoir à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'’ empêchement de ma part ou de celle des délégataires précédents, sans que cette clause puisse être opposable aux tiers.

Fait à Loches, le 06/09/2023

SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT : ()

Bon pour pouvoir

1 Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir

signé

signé

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-06-00001 - SGC Loches - procuration Mme Appelshauser sept 2023 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-09-06-00002

SIP Chinon - délégation assiette et recouvrement

sept 2023

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-06-00002 - SIP Chinon - délégation assiette et recouvrement sept 2023 6DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE CHINON

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHINON,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les

articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à LAPIERRE Catherine et ROBINEAU-BONTE Viviane,

adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de CHINON, à l'effet de

signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 60 000 € ;

%

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) en matière de recouvrement :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder 24 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 OOCE ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

5°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

v

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-06-00002 - SIP Chinon - délégation assiette et recouvrement sept 2023 71°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-

après :

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite

précisée dans le tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Limite Durée Nom et ee maximale Somme maximale pour À des décisions cu: cu: prénom des Grade racieuses et des délais laquelle un délai de agents 8" . de paiement peut être accordé d'annulation . paiement

AMDONY [Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €

Agente

MAUR jadministratif 2000€ | 12 mois 10 000 € principale

FERNANDEZ Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 € ALEXIS

COCCO Agent 2 000 € 12 mois 10 000 € NICOLAS administratif

BARANGER FRANCINE LECARDEUR VALERIE POMMIER BRUNO

BOUCHET SYLVIE MAILLOT FABRINE

OLIVET DOMINIQUE

BONNEFONT APO-PARFAITE DELHOUME LUDOVIC GLANGEAUD FRANCOIS

BERTHIER-FABRE DELPHINE OLLIVIER JULIE LONGEVILLE CECILE

BOURCET GUILLAUME ROCHIS TYPHAINE DOLIVET LAETITIA

MONTEIL ISABELLE SALINGUE SOPHIE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-06-00002 - SIP Chinon - délégation assiette et recouvrement sept 2023 8._ Durée Limite . .

Nom et PR maximale Somme maximale pour , des décisions ue 1e

prénom des Grade . des délais laquelle un délai de gracieuses et . ñ , agents , , de paiement peut être accordé d'annulation . paiement

principal

PEZIERE x . LAURENCE Contrôleuse 2 000 € 12 mois 10 000 €

CHLOE Agente -

COUINEAU administrative 2 000 € 12 mois 10 000 €

ANICETTE . TRICONNET Contractuelle 2 000 € 12 mois 10 000 €

VANESSA Agente -

ALBRECHT administrative 2000 € 12 mois 10 000 €

GUILLAUME x . EDMONT Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €

OLLIVIER Axel | A8Nt 2 000 € 12 mois 10 000 € administratif

CHERON Laura |A8ente 2 000 € 12 mois 10 000 € administratif

URAHEI Agente .

TERRIITEHEAU |administrative 2 000 € 12 mois 10 000 €

CAROLINE Agente .

DEBRUYNE administrative 2 000 € 12 mois 10 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de

délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après

aux agents désignés ci-après :

Somme maximale pour Nom et A . RE : Durée maximale des laquelle un délai de prénom des Grade 1 . : à délais de paiement paiement peut être agents : accordé

BARANGER x . . FRANCINE Contrôleuse principale 6 mois 6 000 €

LECARDEUR x VALERIE Contrôleuse 6 mois 6 000 €

OLIVET 2 . DOMINIQUE Contrôleuse 6 mois 6 000 €

QUE Agente administratif principale 6 mois 6 000 €

BOUCHET Contrôleuse principale 6 mois 6 000 € SYLVIE

POMMIER 2 . BRUNO Contrôleur 6 mois 6 000 €

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-06-00002 - SIP Chinon - délégation assiette et recouvrement sept 2023 9Somme maximale pour Nom et z . 21e: R Durée maximale des laquelle un délai de prénom des Grade ne . . 2 délais de paiement paiement peut être agents z accordé

MAILLOT 2 - FABRINE Contrôleuse 6 mois 6000 €

BOURCET . . . GUILLAUME Agent administratif 6 mois 6 000 €

DELHOUME . . . LUDOVIC Agent administratif 6 mois 6 000 €

ROCHIS ._. - . TYPHAINE Agent administratif 6 mois 6 000 €

DELPHINE

BERTHIER- Agent adminstratif 6 mois 6000 € FABRE

Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de

délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

aux huissiers des Finances publiques désignés ci-après :

: . Somme maximale pour ; Durée maximale des ne Nom et prénom Grade 21: . laquelle un délai de délais de paiement . 2 A paiement peut être accordé

AFONSO Nicolas Inspecteur 4 mois 10 000 €

HERENG REGIS Inspecteur 4 mois 10 000 €

ZITOUNI KAMEL Inspecteur 4 mois 10 000 €

BOUTRU ERIC Inspecteur 4 mois 10 000 €

Article 6

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa

déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système

d'informations de l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des Finances publiques

mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux

correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de

leur délégation.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des Finances publiques

désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la

propre délégation de signature du responsable :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-06-00002 - SIP Chinon - délégation assiette et recouvrement sept 2023 10Nom et prénom des agents Grade

LAPIERRE CATHERINE Inspectrice

ROBINEAU-BONTE VIVIANE Inspectrice

BOUCHET SYLVIE Contrôleuse

LECARDEUR VALERIE Contrôleuse

DOMINIQUE OLIVET Contrôleuse

Article 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-

Loire.

A CHINON, le 06/09/23

La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,

ï

Nathalie MERCIER, Inspectrice principale

[signé]

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-06-00002 - SIP Chinon - délégation assiette et recouvrement sept 2023 11