Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 30 RAA spécial délégation de signature CH Chinon Loches

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 30 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 06 01 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 06 01 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 30 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 30 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 03 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 09 19 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 02 07 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 29 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 07 03 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 30 RAA spécial délégation de signature CH Chinon Loches Document publié le Lundi 30 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 30 RAA spécial délégation de signature CH Chinon Loches)Thèmes du document : Santé, Banque, Industrie, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-05034

PUBLIÉ LE 30 MAI 2022Sommaire

CHRU de Tours /

37-2022-05-23-00003 - Délégation de signature - Madame Anaïs BEREAU -

CH de Loches (2 pages) Page 3

37-2022-05-23-00008 - Délégation de signature - Madame Cécile KANITZER

- CH de Chinon (2 pages) Page 6

37-2022-05-23-00005 - Délégation de signature - Madame Élodie HUTTEAU -

CH de Chinon (1 page) Page 9

37-2022-05-20-00005 - Délégation de signature - Madame Nadine PREVOST

- CH de Loches (2 pages) Page 11

37-2022-05-20-00004 - Délégation de signature - Madame Patricia

POUPAULT - CH de Loches (1 page) Page 14

37-2022-05-23-00007 - Délégation de signature - Monsieur Gabriel APAYA -

CH de Chinon (2 pages) Page 16

37-2022-05-20-00003 - Délégation de signature - Monsieur Gabriel GULA-

CH de Loches (2 pages) Page 19

37-2022-05-23-00004 - Délégation de signature - Monsieur Laurent TAVARD

- CH de Chinon (2 pages) Page 22

37-2022-05-23-00006 - Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM -

CH de Chinon (2 pages) Page 25

37-2022-05-20-00002 - Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM -

CH de Loches (2 pages) Page 28

37-2022-05-23-00002 - Délégation de signature - Quentin GUION - CH de

Loches (2 pages) Page 31

2CHRU de Tours

37-2022-05-23-00003

Délégation de signature - Madame Anaïs BEREAU

- CH de Loches

CHRU de Tours - 37-2022-05-23-00003 - Délégation de signature - Madame Anaïs BEREAU - CH de Loches 3CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 024-2022

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6132-3 et R6132-21-1, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

VU le Code de la commande publique,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L123-3 du Code de la Santé Publique,

VU la convention de mise en place d'une direction commune, à compter du 1er janvier 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Mad ame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 octobre 2017, nommant Monsieur Rémi KARAM, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et aux Centre Hospitalier de Chinon, Loches, Luynes et de la Membrolle-sur-Choisille à compter du 1er octobre 2017,

VU la décision en date du 15 avril 2019, nommant Madame Anaïs BÉREAU, Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Loches,

VU la décision de Madame la Directrice Générale du CHRU de Tours, en date du 27 avril 2022, nommant Monsieur Rémi KARAM, Directeur des Ressources Humaines et Secrétaire Général des Centres Hospitaliers de Loches et de Chinon.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Madame Anaïs BÉREAU est responsable des ressources humaines du Centre Hospitalier de Loches. A ce titre, et en l'absence de Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint en charge des Ressources Humaines et Secrétariat Général, elle reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale pour tous les actes de gestion du personnel du Centre hospitalier de Loches relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail et pour tous les actes de gestion administrative courante de sa direction fonctionnelle, à l'exception : - Des décisions d'ordre disciplinaire,

- Des ordres de mission du personnel de direction,

ARTICLE 2 : En l'absence de Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint, Madame Anaïs BÉREAU, responsable des ressources humaines du Centre Hospitalier de Loches, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour signer :

- Les justificatifs des éléments variables de la rémunération des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement,

- Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et aux autorisations d'absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques placés sous son autorité dans le respect du principe de la continuité du service, - Les listes et courriers d'assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public.

CHRU de Tours - 37-2022-05-23-00003 - Délégation de signature - Madame Anaïs BEREAU - CH de Loches 4ARTICLE 3 : Madame Anaïs BÉREAU, responsable des ressources humaines, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d'astreinte administrative au Centre Hospitalier de Loches, les documents suivants :

- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, - toutes les pièces administratives relatives aux transports de corps,

- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Dominique OSU, Directrice du Centre Hospitalier de Loches, de Rémi KARAM, Directeur des Ressources Humaines et Secrétaire Général, de Madame Marie-Bénédicte LEBATARD, Directrice des Affaires Financières, du Pilotage et de la Communication, de Monsieur Gabriel GULA, Directeur Général des Soins, Qualité et Gestion des Risques et Usagers, et de Monsieur Laurent TAVARD, Directeur de la Direction des Travaux et des Ressources Techniques et Matérielles, Madame Anaïs BÉREAU reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Loches :

- Les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à l'ordonnancement des charges et des produits des comptes de résultats principaux et des comptes de résultat annexes, à l'attribution des emprunts et aux outils de gestion de la trésorerie, à l'engagement des commandes d'investissement et de maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d'exploitation des systèmes d'information,

- Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et services à l'exception des décisions d'attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services au-delà des seuils de procédure formalisée et des actes d'engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et services, - Les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction,

- Les conventions de mise à disposition de personnel,

- Les actes concernant les soins sans consentement.

ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Loches et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 23 mai 2022

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2022-05-23-00003 - Délégation de signature - Madame Anaïs BEREAU - CH de Loches 5CHRU de Tours

37-2022-05-23-00008

Délégation de signature - Madame Cécile

KANITZER - CH de Chinon

CHRU de Tours - 37-2022-05-23-00008 - Délégation de signature - Madame Cécile KANITZER - CH de Chinon 6CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 031-2022

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique, et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes et son article R1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

VU le Code de la commande publique,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2018 nommant Madame Cécile KANITZER, Directrice des soins du Centre Hospitalier de Chinon à compter du 1er septembre 2021.

VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2007, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Chinon, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n°2016-OSMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,

DÉCIDE

ARTICLE 1er : A compter du 1er septembre 2021, Madame Cécile KANITZER, Directrice des soins du Centre Hospitalier de Chinon reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer :  tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement d’ensemble de la coordination générale des soins,  les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et aux autorisations d’absence des personnels placés sous son autorité dans le respect du principe de la continuité du service.

ARTICLE 2 : Madame Cécile KANITZER, Directrice des soins, est chargée de la direction de la qualité et de la gestion des risques au Centre Hospitalier de Chinon. A ce titre, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer :

 tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement d’ensemble du service qualité et gestion de risques,

 les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et aux autorisations d’absence des personnels placés sous son autorité dans le respect du principe de la continuité du service, y compris la notation des personnels,  les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances.

ARTICLE 3 : Madame Cécile KANITZER, Directrice des soins, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier de Chinon, les documents suivants :  tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement,  les pièces administratives relatives aux transports de corps,

 tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,  tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,

 les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique OSU, Directrice du Centre Hospitalier de Chinon, de Monsieur Rémi KARAM, Secrétaire Général et Directeur des Ressources Humaines et de Madame Marie-Bénédicte LEBATARD, chargée de la Direction des Affaires Financières, du Pilotage et de la Communication, Madame Cécile

CHRU de Tours - 37-2022-05-23-00008 - Délégation de signature - Madame Cécile KANITZER - CH de Chinon 7KANITZER reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Chinon suivants :

 les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à l’ordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat principaux et des comptes de résultat annexes, à l’attribution des emprunts et aux outils de gestion de la trésorerie, à la gestion patrimoniale des établissements, à l’engagement des commandes d’investissement et de maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d’exploitation des systèmes d’information ;

 signe tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et services, à l’exception des décisions d’attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services au-delà des seuils de procédure formalisée et des actes d’engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et services ;

 les protocoles transactionnels ;

 tous les actes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail ;

 tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail ;

 les sanctions disciplinaires ;

 les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction ;

 les conventions de mise à disposition de personnel ;

 les actes concernant les soins sans consentement.

ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Chinon, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 23 mai 2022

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2022-05-23-00008 - Délégation de signature - Madame Cécile KANITZER - CH de Chinon 8CHRU de Tours

37-2022-05-23-00005

Délégation de signature - Madame Élodie

HUTTEAU - CH de Chinon

CHRU de Tours - 37-2022-05-23-00005 - Délégation de signature - Madame Élodie HUTTEAU - CH de Chinon 9CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 026-2022

La Directrice Générale,

VU le Code de la Santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la Commande publique,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie -Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU la convention de mise en place d'une direction commune, à compter du 1er janvier 2007, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS0072 du Directeur Général de l'ARS le 30 Août 2016,

VU la décision en date du 18 mai 2022, entre le Centre Hospitalier du Chinonais et le Centre Hospitalier de Loches, mettant à disposition Madame Elodie HUTTEAU en qualité de Responsable Administratif et Financier au sein de la Direction des Travaux, des Ressources Techniques et Matérielles à compter du 1er juin 2022.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Madame Elodie HUTTEAU est responsable adjointe de la Direction des Travaux, des Ressources Techniques et Matérielles au Centre Hospitalier du Chinonais. A ce titre, et en l’absence de Monsieur Laurent TAVARD, Ingénieur hospitalier principale au poste de Directeur Adjoint chargé de la Direction des Travaux, des Ressources Techniques et Matérielles, elle reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale pour signer :

- Tous les actes de gestion administrative courant de la Direction des Travaux, des Ressources Techniques et Matérielles au Centre Hospitalier du Chinonais. Elle est en particulier habilitée à établir des dérogations de travail et les autorisations d’absences et de congés ;

- L’engagement des commandes de fonctionnement, d’investissement, de maintenance des marchés de fonctionnement, service et travaux, fournitures ;

- Les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables services et travaux, qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de la publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants, conformément aux règles du GHT 37.

A l'exception :

- De toutes les décisions relatives aux marchés de travaux ;

- Des décisions d’attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services au-delà des seuils de procédures formalisées ;

- Des actes d’engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et services, travaux.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Loches, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 23 mai 2022

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2022-05-23-00005 - Délégation de signature - Madame Élodie HUTTEAU - CH de Chinon 10CHRU de Tours

37-2022-05-20-00005

Délégation de signature - Madame Nadine

PREVOST - CH de Loches

CHRU de Tours - 37-2022-05-20-00005 - Délégation de signature - Madame Nadine PREVOST - CH de Loches 11CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 025-2022

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles LG, 143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6132-3 et R6132-21-1, VU le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

VU la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n o 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU la loi n o 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L123-3 du Code de la Santé Publique,

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,

VU la convention de mise en place d'une direction commune, à compter du 1er janvier 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches, VU la lettre du directeur du Centre Hospitalier de Loches (réf DIR/CB/CA 2019 05 05) désignant Madame Nadine PREVOST en qualité de « Coordinatrice des Secrétariats médicaux et des archives médicales » à partir du 1er mai 2019.

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Madame Nadine PREVOST est coordinatrice des secrétariats médicaux et des archives médicales au Centre Hospitalier de Loches. A ce titre, et en l'absence de Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint en charge des Ressources Humaines, et Secrétaire Général, elle reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale pour signer : - Tous les actes de gestion courante en lien avec sa mission de Coordinatrice des Secrétariats Médicaux et des archives médicales, en particulier les autorisations d'absence et de congé,

- Les courriers relatifs à la communication des dossiers médicaux,

- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice

ARTICLE 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Patricia POUPAULT, Responsable du secteur des admissions et de l'accueil-standard du Centre Hospitalier de Loches, Madame Nadine PREVOST, Coordinatrice des secrétariats médicaux et des archives médicales, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale pour signer : - Tous les actes de gestion courante en lien avec la mission de Madame Patricia POUPAULT en qualité de Responsable du secteur des admissions, et en particulier les autorisations d'absence et de congé, - Les actes nécessaires aux transports de corps,

- le registre des décès.

ARTICLE 3 : Madame Nadine PREVOST, Coordinatrice des secrétariats médicaux et des archives médicales au Centre Hospitalier de Loches, reçoit au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d'astreinte administrative au, les documents suivants :

- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, - Les pièces administratives relatives aux transports de corps,

- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,

- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

CHRU de Tours - 37-2022-05-20-00005 - Délégation de signature - Madame Nadine PREVOST - CH de Loches 12ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Loches et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 20 mai 2022

La Directrice Générale

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2022-05-20-00005 - Délégation de signature - Madame Nadine PREVOST - CH de Loches 13CHRU de Tours

37-2022-05-20-00004

Délégation de signature - Madame Patricia

POUPAULT - CH de Loches

CHRU de Tours - 37-2022-05-20-00004 - Délégation de signature - Madame Patricia POUPAULT - CH de Loches 14CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 023-2022

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie -Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU la convention de mise en place d'une direction commune, à compter du ler janvier 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches, VU la lettre du directeur du Centre Hospitalier de Loches (réf DIR/CB/CA 2019 05 05) désignant Madame Patricia POUPAULT en qualité de « Responsable du secteur des admissions et de l'accueil-standard » à partir du ler mai 2019.

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Madame Patricia POUPAULT est Responsable du secteur des admissions et accueil-standard au Centre Hospitalier de Loches. A ce titre, et en l'absence de Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint en charge des Ressources Humaines et du Secrétariat Général, elle reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale pour signer : - l’ordonnancement des produits du compte de résultat principal et des comptes de résultat annexes, - tous les actes de gestion courante en lien avec sa mission de Responsable du secteur des admissions, et en particulier les autorisations d’absence et de congé,

- les actes nécessaires aux transports de corps,

- le registre des décès.

ARTICLE 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Nadine PREVOST, Coordinatrice des secrétariats médicaux et des archives du Centre Hospitalier de Loches, Madame Patricia POUPAULT Responsable du secteur des admissions et accueil-standard, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale pour signer : - les courriers relatifs à la communication des dossiers médicaux,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,

- tous les actes de gestion courante en lien avec la mission de Madame Nadine PREVOST en qualité de Coordinatrice des Secrétariats Médicaux et des Archives Médicales en particulier les autorisations d'absence et de congé.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Madame la Trésorière Principale du Centre Hospitalier de Loches et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 20 mai 2022

La Directrice Générale

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2022-05-20-00004 - Délégation de signature - Madame Patricia POUPAULT - CH de Loches 15CHRU de Tours

37-2022-05-23-00007

Délégation de signature - Monsieur Gabriel

APAYA - CH de Chinon

CHRU de Tours - 37-2022-05-23-00007 - Délégation de signature - Monsieur Gabriel APAYA - CH de Chinon 16CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 029-2022

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles, L6143-7, D6143-33 à 35, et R6143-38, VU le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

VU le Code de la commande publique,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU la décision, nommant Monsieur Gabriel APAYA, attaché d’administration hospitalière au Centre Hospitalier de Chinon à compter du 1er juillet 2017,

VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2007, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Chinon,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Monsieur Gabriel APAYA, attaché d’administration hospitalière est responsable des ressources humaines du Centre Hospitalier de Chinon. À ce titre, et en l’absence de Monsieur Rémi KARAM, Secrétaire Général et Directeur des Ressources Humaines, il reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion du personnel du Centre hospitalier de Chinon relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail, et pour tous les actes de gestion administrative courante de cette direction fonctionnelle, à l’exception : - des décisions d'ordre disciplinaire,

- des ordres de mission du personnel de direction,

- des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique OSU, Directrice du Centre Hospitalier de Chinon, de Monsieur Rémi KARAM, Secrétaire Général et Directeur des Ressources Humaines, de Madame Marie-Bénédicte LEBATARD, Directrice des Affaires Financières du Pilotage et de la Communication,, de Madame Cécile KANITZER, Directrice des soins, de la Qualité et de la gestion des risques et des usagers et de Monsieur Laurent TAVARD Ingénieur hospitalier principal, au poste de Directeur Adjoint chargé de la Direction des Travaux, des Ressources Techniques et Matérielles, Monsieur Gabriel APAYA reçoit délégation de signature pour signer les pièces relatives au Centre Hospitalier de Chinon :

- les sanctions disciplinaires ;

- les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction ;

- les conventions de mise à disposition de personnel.

ARTICLE 3 : sieur Gabriel APAYA, attaché d’administration hospitalière, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier du Chinonais, les documents suivants :

- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, - les pièces administratives relatives aux transports de corps,

- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

CHRU de Tours - 37-2022-05-23-00007 - Délégation de signature - Monsieur Gabriel APAYA - CH de Chinon 17ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Chinon et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 23 mai 2022

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2022-05-23-00007 - Délégation de signature - Monsieur Gabriel APAYA - CH de Chinon 18CHRU de Tours

37-2022-05-20-00003

Délégation de signature - Monsieur Gabriel

GULA- CH de Loches

CHRU de Tours - 37-2022-05-20-00003 - Délégation de signature - Monsieur Gabriel GULA- CH de Loches 19CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 022-2022

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6132-3 et R6132-21-1, VU le Code de la santé publique et notamment son article R 1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

VU le Code de la commande publique,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L123-3 du Code de la Santé Publique,

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie -Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1er janvier 2022, nommant Monsieur Gabriel GULA, Directeur des soins, de la qualité, gestion des risques et des usagers du Centre hospitalier de Loches, VU la convention de mise en place d'une direction commune, à compter du 1er janvier 2016, assurée par le Directrice Générale du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Monsieur Gabriel GULA, directeur des soins, est chargé de la coordination générale des soins du Centre Hospitalier de Loches, à ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer : - Tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement d'ensemble de la coordination générale des soins, - Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et aux autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité dans le respect du principe de la continuité du service.

ARTICLE 2 : Monsieur Gabriel GULA, directeur des soins, est chargé de la direction des soins, de la qualité et de la gestion des risques et des usagers au Centre Hospitalier de Loches. A ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer :

- Tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement d'ensemble du service qualité et gestion de risques, - Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et aux autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité dans le respect du principe de la continuité du service, y compris la notation des personnels, - Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique OSU, Directrice du Centre Hospitalier de Loches, de Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint en charge des Ressources Humaines et Secrétaire Général, et de Madame Marie-Bénédicte LEBATARD, Directrice des Affaires Financières, du Pilotage et de la Communication, Monsieur Gabriel GULA, Directeur des Soins, de la qualité, gestion des risques et des usagers reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Loches suivants :

- Les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à l'ordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat principaux et des comptes de résultat annexes, à l'attribution des emprunts et aux outils de gestion de la trésorerie, à la gestion patrimoniale des établissements, à l'engagement des commandes d'investissement et de maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d'exploitation des systèmes d'information, - Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et services, à l'exception des décisions d'attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services au-delà des seuils de procédure formalisée et des actes d'engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et services,

CHRU de Tours - 37-2022-05-20-00003 - Délégation de signature - Monsieur Gabriel GULA- CH de Loches 20- Les protocoles transactionnels,

- Tous les actes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail,

- Tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail,

- Les conventions de mise à disposition de personnel,

- Les actes concernant les soins sans consentement.

ARTICLE 4 : Monsieur Gabriel GULA, directeur des soins, la qualité, la gestion des risques et des usagers, reçoit au nom de la Directrice Générale, délégation pour signer, durant les périodes d'astreinte administrative au Centre Hospitalier de Loches, les documents suivants :

- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, - Les pièces administratives relatives aux transports de corps,

- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,

- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Loches, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique

Tours, le 20 mai 2022

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2022-05-20-00003 - Délégation de signature - Monsieur Gabriel GULA- CH de Loches 21CHRU de Tours

37-2022-05-23-00004

Délégation de signature - Monsieur Laurent

TAVARD - CH de Chinon

CHRU de Tours - 37-2022-05-23-00004 - Délégation de signature - Monsieur Laurent TAVARD - CH de Chinon 22CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 028-2022

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,

VU le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

VU le Code de la commande publique,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,

VU l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative à l’organisation des GHT, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches,

VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2007, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Chinon, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,

VU la convention, en date du 22 décembre 2017, entre le Centre Hospitalier de Chinon et le CHRU de Tours, mettant à disposition du CHRU de Tours Monsieur Laurent TAVARD,

VU la décision de Madame la Directrice générale du CHRU de Tours, en date du 29 décembre 2017, nommant Monsieur Laurent TAVARD, référent achat du GHT au Centre Hospitalier de Chinon, VU la décision nommant Monsieur Laurent TAVARD, ingénieur hospitalier principal titulaire au Centre Hospitalier de Chinon, à compter du 1er septembre 2020,

DÉCIDE

ARTICLE 1: A compter du 15 mai 2022, Monsieur Laurent TAVARD, Ingénieur hospitalier principal, au poste de Directeur Adjoint chargé de la Direction des Travaux, des Ressources Techniques et Matérielles du Centre Hospitalier du Chinonais reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour signer : - Tous les actes de gestion administrative courante de la Direction des Travaux et des Ressources techniques et matérielles (Secteurs Achats, Techniques, Restauration, Blanchisserie, Magasin, Cellule Biomédicale), - L'engagement des commandes de fonctionnement, à l'exception des dépenses pharmaceutiques et des dépenses de titre 1,

- Les engagements des dépenses des marchés de fournitures et de services dans le cadre des crédits mis à sa disposition pour le Directeur des Affaires Financières du Centre Hospitalier du Chinonais, - L'engagement des commandes d'investissement dans le cadre des crédits mis à sa disposition par le Directeur des Affaires Financières du Centre Hospitalier du Chinonais,

- Les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants,

- Les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l'établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants,

A l'exception :

- Des décisions d'attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services au-delà des seuils de procédure formalisée,

- Des actes d'engagements et avenants des marchés formalisés de fournitures et services.

CHRU de Tours - 37-2022-05-23-00004 - Délégation de signature - Monsieur Laurent TAVARD - CH de Chinon 23ARTICLE 2: Monsieur Laurent TAVARD, ingénieur hospitalier principal, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier du Chinonais, les documents suivants :

- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, - les pièces administratives relatives aux transports de corps,

- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique OSU, Directrice du Centre Hospitalier de Chinon, de Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint en charge des Ressources Humaines et Secrétaire Général, du Centre Hospitalier de Chinon, de Madame Marie-Bénédicte LEBATARD, directrice des Affaires Financières, du Pilotage et de la Communication du Centre Hospitalier du Chinonais, et de Madame Cécile KANITZER, Directrice des Soins, de la Qualité et Gestion des Risques et des Usagers, Monsieur Laurent TAVARD reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Chinon suivants :

- Les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à l’ordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat principaux et des comptes de résultat annexes, à l’attribution des emprunts et aux outils de gestion de la trésorerie, à la gestion patrimoniale des établissements, à l’engagement des commandes d’investissement et de maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d’exploitation des systèmes d’information. - Les protocoles transactionnels,

- Tous les actes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail,

- Tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail,

- Les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction,

- Les conventions de mise à disposition de personnel,

- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Chinon et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 23 mai 2022

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2022-05-23-00004 - Délégation de signature - Monsieur Laurent TAVARD - CH de Chinon 24CHRU de Tours

37-2022-05-23-00006

Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM

- CH de Chinon

CHRU de Tours - 37-2022-05-23-00006 - Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM - CH de Chinon 25CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 027-2022

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,

VU le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

VU le Code de la commande publique,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,

VU l’instruction interministérielle n° DGOS/ GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des GHT, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 octobre 2017, nommant Monsieur Rémi KARAM, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et aux Centre Hospitalier de Chinon, Loches, Luynes et de la Membrolle-sur-Choisille, à compter du 1er octobre 2017,

VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2007, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Chinon, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire signée le 1er juillet 2016 approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,

VU la décision de Madame la Directrice Générale du CHRU de Tours, en date du 27 avril 2022, nommant Monsieur Rémi KARAM, Directeur des Ressources Humaines et Secrétaire Général des Centres Hospitaliers de Loches et Chinon,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : A compter du 15 mai 2022, Monsieur Rémi KARAM, Directeur Adjoint, est chargé de la Direction des Ressources Humaines et Secrétaire Général du Centre Hospitalier du Chinonais. A ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour :

- Tous les actes de gestion du personnel du Centre Hospitalier de Loches relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail ;

- Pour tous les actes de gestion administrative courante de sa direction fonctionnelle, à l’exception : o Des décisions d'ordre disciplinaire,

o Des ordres de mission du personnel de direction,

o Des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction ;

- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades.

ARTICLE 2 : Monsieur Rémi KARAM, est également directeur référent en psychiatrie du Centre Hospitalier du Chinonais. A ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes nécessaires à la gestion des soins sans consentements.

ARTICLE 3 : Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier du Chinonais, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, - les pièces administratives relatives aux transports de corps,

- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,

CHRU de Tours - 37-2022-05-23-00006 - Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM - CH de Chinon 26- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique OSU, Directrice du Centre Hospitalier de Chinon, Monsieur Rémi KARAM, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Chinon suivants :

- Les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à l'ordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat principaux et des comptes de résultat annexes, à l'attribution des emprunts et aux outils de gestion de la trésorerie, à la gestion patrimoniale des établissements, à l'engagement des commandes d'investissement et de maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d'exploitation des systèmes d'information ; - Les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables, services et travaux, qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants ;

- Les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l'établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants ;

- Les protocoles transactionnels ;

- Les sanctions disciplinaires ;

- Les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction ;

- Les conventions de mise à disposition de personnel.

- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.

- Tous les actes nécessaires

ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal Centre Hospitalier du Chinonais, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 23 mai 2022

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2022-05-23-00006 - Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM - CH de Chinon 27CHRU de Tours

37-2022-05-20-00002

Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM

- CH de Loches

CHRU de Tours - 37-2022-05-20-00002 - Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM - CH de Loches 28CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 021-2022

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6132-1 à L6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R6132-21-1 et R6143-38,

VU le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56 relatif à la sortie des hospitalisés, VU le Code de la commande publique,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi d 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités fonctions et missions mentionnées à l'article L 6132-3 du code de la santé publique,

VU l'instruction interministérielle n" DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des GHT, VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie -Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU la convention de mise en place d'une direction commune, à compter du 1er janvier 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016- OSMS0072 du Directeur Général de l'ARS le 30 Août 2016,

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 octobre 2017, nommant Monsieur Rémi KARAM, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et aux Centre Hospitalier de Chinon, Loches, Luynes et de la Membrolle-sur-Choisille à compter du 1er octobre 2017,

VU la décision de Madame la Directrice Générale du CHRU de Tours, en date du 1er février 2019, nommant Monsieur Rémi KARAM, référent achat du GHT au Centre Hospitalier de Loches,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint, est chargé de la Direction des Ressources Humaines et Secrétaire Général du Centre Hospitalier de Loches. A ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour : - Tous les actes de gestion du personnel du Centre Hospitalier de Loches relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail ;

- Pour tous les actes de gestion administrative courante de sa direction fonctionnelle, à l'exception : o Des décisions d'ordre disciplinaire,

o Des ordres de mission du personnel de direction

o Des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction.

- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades.

ARTICLE 2 Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint, est chargé des Affaires Médicales du Centre Hospitalier de Loches. A ce titre, il reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour signer : - Les justificatifs des éléments variables de la rémunération des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement,

- Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et aux autorisations d'absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques placés sous son autorité dans le respect du principe de la continuité du service, - Les listes et courriers d'assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public.

CHRU de Tours - 37-2022-05-20-00002 - Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM - CH de Loches 29ARTICLE 3 : Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d'astreinte administrative au Centre Hospitalier de Loches, les documents suivants - Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, - Les pièces administratives relatives aux transports de corps,

- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,

- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 4 : Monsieur Rémi KARAM, est également directeur référent en psychiatrie du Centre Hospitalier de Loches. A ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes nécessaires à la gestion des soins sans consentement.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique OSU, Directrice du Centre Hospitalier de Chinon, Monsieur Rémi KARAM, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Loches suivants :

- Les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à l'ordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat principaux et des comptes de résultat annexes, à l'attribution des emprunts et aux outils de gestion de la trésorerie, à la gestion patrimoniale des établissements, à l'engagement des commandes d'investissement et de maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d'exploitation des systèmes d'information ; - Les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables, services et travaux, qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants ;

- Les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l'établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants ;

- Les protocoles transactionnels ;

- Les sanctions disciplinaires ;

- Les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction ;

- Les conventions de mise à disposition de personnel.

- Les actes concernant les soins sans consentement.

- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.

- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins.

ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Loches et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 20 mai 2022

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle Gérain Breuzard

CHRU de Tours - 37-2022-05-20-00002 - Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM - CH de Loches 30CHRU de Tours

37-2022-05-23-00002

Délégation de signature - Quentin GUION - CH

de Loches

CHRU de Tours - 37-2022-05-23-00002 - Délégation de signature - Quentin GUION - CH de Loches 31CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 020-2022

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

VU le Code de la commande publique,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU la convention de mise en place d'une direction commune, à compter du 1er janvier 2016, assurée par la Directrice Générale du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches, VU la décision de recrutement, en date du 15 novembre 2019, de Monsieur Quentin GUION, en tant qu'attaché d'administration hospitalière au Centre Hospitalier de Loches,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Monsieur Quentin GUION, est responsable des finances et du budget au Centre Hospitalier de Loches. A ce titre, et en l'absence de Madame Marie-Bénédicte LEBATARD, directrice adjointe par intérim en charge des affaires financières, du pilotage et de la communication, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour : - L'ordonnancement des charges et des produits du compte de résultat principal et des comptes de résultat annexes, - Tout document budgétaire et comptable s'y rapportant, l'attribution des emprunts et outils de gestion de la trésorerie, - Les décisions de tirage et de remboursement des emprunts et de la ligne de trésorerie, - La gestion patrimoniale de l'établissement,

- Procéder à l'engagement des commandes de fonctionnement, d'investissement et de maintenance tout secteur confondu.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique OSU, Directrice du site du Centre Hospitalier de Loches, et de Monsieur Frédéric SPINHIRNY, Directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier de Loches, de Monsieur Rémi KARAM, Directeur des achats, de la logistique et de la patientèle, et de Madame Marie-Bénédicte LEBATARD, Directrice par intérim en charge des affaires financières, du pilotage et de la Communication, et de Madame Marie-Thérèse METIVIER, Directrice Générale des Soins, Qualité et Gestion des Risques et Usagers - Coordinatrice Générale des Soins, Monsieur Quentin GUION, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Loches :

- Tous les actes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail ;

- Tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail,

- Les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction.

ARTICLE 3 : Monsieur Quentin GUION, responsable des finances et du budget, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d'astreinte administrative au Centre Hospitalier de Loches, les documents suivants :

 Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement,  Toutes les pièces administratives relatives aux transports de corps,

CHRU de Tours - 37-2022-05-23-00002 - Délégation de signature - Quentin GUION - CH de Loches 32 Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,  Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,

 Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Madame la Trésorière Principale du Centre Hospitalier de Loches, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 23 mai 2022

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle Gérain Breuzard

CHRU de Tours - 37-2022-05-23-00002 - Délégation de signature - Quentin GUION - CH de Loches 33