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Compte-Rendu - cr 2020 09 25 4ecd Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Romain-la-Virvée. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2020 09 25 4ecd)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Aménagement du territoire, Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2020/5

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 25 septembre 2020

1

L’an deux mille vingt, le vingt cinq septembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Alain Montion, Maire.

PRESENTS : M. Montion Alain, Mmes Dupont Françoise, Fourcadet Marie-Claude, Hervé Claudine, Mafille Séverine, Monchany Lucile, Roulaud Line, MM. Campaner Eric, Eyraud Jean-Pierre, Lys Patrick, Pernot Alain, Potard Philippe.

ABSENTS EXCUSES : M. Lepotier, M. Letourneau et Mme Beignon

SECRETAIRE : Lucile MONCHANY

PROCURATION : M. LETOURNEAU Patrice à M. PERNOT Alain

Date de convocation du Conseil Municipal : 14/09/2020

Nombre de conseillers

En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13

Monsieur le Maire propose au vote l’approbation du compte rendu du 10 juillet 2020 et demande s’il y a des remarques. Le procès-verbal du 10 juillet 2020 est adopté.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- que la réunion se déroule à huis clos

- d’ajouter deux points à l’ordre du jour :

Demande subvention, réservations cantine

Le Conseil Municipal accepte la proposition à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1. Loyer 20 Route d’Asques

2. Bail commerce 30 Route d’Asques

3. Transfert licence IV

4. Arrêt du projet de révision du PLU et bilan de la concertation

5. Création de poste et suppression de poste titulaire

6. Création de poste contrat PEC

7. Tarif Régie Universelle

8. Demande de subvention

9. Module Famille réservations cantines

10.Questions diversesCommune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2020/5

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 25 septembre 2020

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1. EXONERATION LOYER 20 ROUTE D’ASQUES (DCM 2020/44)

La crise sanitaire que nous traversons est à l’origine d’une situation économique inédite. La Société « Resto Frais », occupant un local commercial communal, 20 route d’Asques, a été mise en grande difficulté financière et sociale.

A sa demande et suite à l’arrêt des prestations de restauration de notre école dont Resto Frais est notre principal fournisseur, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’exonérer les loyers des Mois d’Avril à Aout 2020 inclus.

Après en avoir délibéré, afin d’apporter un soutien au restaurateur, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, approuvent l’exonération des loyers de la Société « Resto Frais » des mois d’Avril à Aout 2020 d’un montant total de 2 500 €.

2. BAIL COMMERCIAL 30 ROUTE D’ASQUES (DCM 2020/45)

M. Bardy, par courrier recommandé du 27/02/2019, a résilié le bail du local commercial de la commune au 01/07/2019.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Mme COMBRET Maïlys a demandé la location de ce local, situé 30 route d’Asques à St Romain la Virvée, afin de maintenir ce type d’activité sur la commune (bar, épicerie, point poste, etc.).

Il est donc nécessaire d’établir un bail commercial pour ce local avec Mme COMBRET, dont la commune de St Romain la Virvée est propriétaire.

En ce qui concerne la licence IV appartenant à la commune, le Conseil Municipal accepte une mise à disposition, à titre gratuit.

Mme COMBRET demande si la commune pourrait participer à l’achat de mobilier pour le local de l’épicerie.

Suite au devis de l’entreprise DIMA-BONGARD, qu’elle a fourni au Maire, le Conseil Municipal propose de prendre en charge la table réfrigérée pour 1560 €/HT et le comptoir de bar pour 1 915 €/HT soit un montant total de 3 475 €/HT.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Décide de louer, à compter du 1er novembre 2020, à Mme Combret, ce local à usage commercial pour un montant de :

- GRATUITE les douze premiers mois

- 208,34 €/HT les douze mois suivants soit 250 €/TTC

- 291,67 €/HT les douze mois suivants soit 350 €/TTC

- 333,34 €/HT les mois restants soit 400 €/TTC

 Autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer le bail commercial.

 Approuve l’achat du mobilier.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2020/5

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 25 septembre 2020

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3. TRANSFERT LICENCE IV (DCM 2020/46)

Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire de la licence IV débit de boissons attaché au multiple rural (bar, épicerie, etc.).

Afin de maintenir un lieu de rencontre et de convivialité, il propose une mise à disposition pendant la durée du bail à Mme Combret, future gérante du local.

Cette licence IV, mise à disposition de M. Bardy au préalable, ancien gérant, sera transférée à titre gratuit, à Mme Combret Maïlys après avoir suivi la formation adaptée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Emet un avis favorable au transfert de la licence IV à Mme Combret Maïlys. - Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires au transfert.

4. ARRET DU PROJET DE REVISION DU PLU ET BILAN DE CONCERTATION (DCM 2020/47)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le plan local d’urbanisme (PLU) a été élaboré et à quelle étape de la procédure le dossier se situe. Il rappelle les motifs de cette élaboration, explique les choix d’aménagement qui ont été faits et précise quelles seront, pour chacune des zones, les règles d’urbanisme applicables.

Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée tout au long de la révision du projet de PLU et il présente le bilan de cette concertation.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.101-1 à L.101-3, L.103-2 à L.103-6, L.132-1 à L.132-4, L.151-1 et suivants, L.152-1 et suivants, L.153-1 et suivants, R.132.1 et suivants ;

Vu la délibération communale en date du 10 avril 2017 prescrivant la révision d’un PLU ; Vu le débat du Conseil Municipal en date du 15 février 2019 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

Vu le dossier du PLU ;

Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision et à celles qui ont demandé à être consultées,

Après en avoir délibéré,

- Tire le bilan de la concertation,

- Arrête le projet de PLU de la Commune de St Romain la Virvée tel qu’il est annexé à la présente,Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2020/5

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 25 septembre 2020

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- Précise que le projet de révision du PLU sera communiqué pour avis (article L153-16 du code de l’urbanisme) :

 au sous-préfet ;

 au président du conseil régional ;

 au président du conseil départemental ;

 au représentant de la chambre d’agriculture ;

 au représentant de la chambre des métiers ;

 au représentant de la chambre de commerce et d’industrie ;

 au représentant de l’autorité compétent en matière d’organisation des transports urbains ;

 au représentant de l’EPCI compétent en matière de programme local de l’habitat, dont la commune est membre ;

 au président de l’établissement public chargé de l’élaboration et au suivi du SCOT dans le périmètre duquel est comprise la commune ;

 à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

 à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;  à l’institut national de l’origine et de la qualité ;

 aux communes limitrophes ;

- Informe que les Présidents des associations visées à l’article L.132-12 pourront en prendre connaissance, conformément aux dispositions du dit article.

La présente délibération sera transmise à monsieur le sous-préfet au titre du contrôle de légalité.

Conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Le dossier sera tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie (9h-12h du lundi au jeudi, 14h-18h le vendredi).

5. CREATION DE POSTE ET SUPPRESSION DE POSTE (DCM 2020/48)

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents (abstention 1, accord sous réserve de certaines formations 1)

Le Conseil Municipal, décide :

- La création au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire, à compter du 1er décembre 2020.

- La suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2e classe au 1er décembre 2020.

Et précise que les budgets suffisants sont inscrits au budget de l’exercice.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2020/5

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 25 septembre 2020

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6. CREATION DE POSTE CONTRAT PEC (DCM 2020/49)

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, le Maire propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 1er octobre 2020.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Le Maire propose donc de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- DECIDE de créer un poste d’agent technique à compter du 1er octobre 2020 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences».

- PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine.

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

7. TARIF REGIE UNIVERSELLE (DCM 2020/50)

Le Conseil Municipal est appelé à examiner les tarifs de la régie universelle.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les tarifs cette année :

- Cantine : 2.40 € pour les enfants et 4.80 € pour les adultes.

- Garderie : 2.10 € la demi-journée et 3.20 € la journée complète.

- Location Salle Milonis 350 € pour les administrés, 800 € pour les autres. - Location Salle Jean Faure uniquement pour les administrés 100 €.

-Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2020/5

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 25 septembre 2020

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8. DEMANDE DE SUBVENTION (DCM 2020/51)

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’adopter le projet de reconstruction du bâtiment à usage scolaire rue de Milonis. - d’approuver le plan de financement.

- d’autoriser le Maire à déposer un dossier de subvention au titre de la DSIL 2020 et auprès du Conseil Départemental.

Le coût de l’opération est estimé à 580 653 €/HT.

Son financement serait le suivant :

- Subvention Conseil Départemental 30 % 174 195.90 €

- Subvention DSIL 50 % 290 326.50 €

- Autofinancement 116 130.60 €

__________

TOTAL 580 653.00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- retenir le projet et d’approuver le plan de financement

pour un montant de 580 653 €/HT

- demander une aide financière au titre de la DSIL

- demander une aide financière auprès du Conseil Départemental

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants

9. MODULE FAMILLE RESERVATIONS CANTINE (DCM 2020/52)

A la demande de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), la commune doit proposer à ses usagers une solution de paiement en ligne via le dispositif TIPI=Titres Payables par Internet, fourni par DGFIP.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la facturation cantine/garderie se fait par l’intermédiaire d’un logiciel de 3D Ouest.

TIPI est un service intégrable au site de la collectivité à partir duquel l’usager peut effectuer ses règlements, lui permettant de bénéficier d’un service de paiement moderne et accessible à tout moment.

Il est donc nécessaire d’investir dans une extension du logiciel qui permettra le paiement en ligne.

D’autre part ce logiciel peut permettre aux familles d’effectuer des réservations cantine et garderie. Le Maire propose d’en discuter lors d’une réunion avec le SIRP avant de mettre ce service à disposition des familles.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le principe du paiement en ligne des titres recettes via le dispositif TIPI,Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2020/5

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 25 septembre 2020

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- d’autoriser le Maire à signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service TIPI REGIE et à investir dans l’extension du logiciel cantine/garderie.

- de soumettre le service des réservations au SIRP Asques/St Romain la Virvée afin d’effectuer, éventuellement, la mise en service.

10. QUESTIONS DIVERSES

Réponse de Monsieur le Maire aux questions écrites de Monsieur EYRAUD :

 Que peut-on faire pour sortir la végétation sur le toit de l’église ?

La demande est transmise à la commission bâtiment afin d’étudier la faisabilité.

 Pourquoi les chemins de randonnées ne sont pas entretenus, particulièrement le chemin et pont du Rabais ?

Chemin du Rabais : le chemin n’est pas praticable en l’état, de gros travaux de déblaiement sont nécessaires.

Nos moyens : les employés communaux n’ont pas la possibilité d’intervenir. Un devis devra être établi par un professionnel ; la décision des travaux éventuels sera soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

Les autres chemins de randonnées sont entretenus, néanmoins si l’un d’entre eux présente un entretien insuffisant, il fera l’objet d’une attention particulière une fois connu.

 Est-il possible d’avoir les derniers résultats des contrôles techniques incendie ?

Le Maire répond que les contrôles ont été effectués mais les compte rendus n’ont pas été transmis.

 Routes en mauvais état :

Dés que le temps le permettra, les employés communaux effectueront les réparations nécessaires.