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Compte-Rendu - cr 2021 07 09 Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Saint-Romain-la-Virvée. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2021 07 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2021/4

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 9 juillet 2021

1

L’an deux mille vingt et un, le neuf juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Alain Montion, Maire.

PRÉSENTS : M. Montion Alain, Mmes Dupont Françoise, Fourcadet Marie-Claude, Mafille Séverine, Monchany Lucile, Roulaud Line, Beignon Dany, MM. Campaner Eric, Eyraud Jean-Pierre, Lepotier David, Letourneau Patrice, Pernot Alain, Potard Philippe.

Pour l’approbation du PLU, Mme Fourcadet Marie-Claude, Mme Mafille Séverine, M. Letourneau Patrice, à la demande du Maire, ont quitté la salle en tant qu’intéressés à l’affaire et par conséquent, n’ont pas participé au vote.

ABSENTS EXCUSÉS : Claudine Hervé, Patrick Lys

PROCURATIONS : Claudine Hervé à Françoise Dupont

Patrick Lys à Eric Campaner

SECRÉTAIRE : Jean-Pierre Eyraud

Date de convocation du Conseil Municipal : 02/07/2021

Nombre de conseillers

En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 15

Monsieur le Maire propose au vote l’approbation du compte rendu du 4 juin 2021 et demande s’il y a des remarques. Monsieur Eyraud déplore la non réponse aux questions écrites. Le procès-verbal du 4 juin 2021 est adopté.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation PLU

2. Droit de Préemption Urbain

3. Renouvellement convention SDEEG

4. Vote des taux de la fiscalité directe locale

5. Gironde Ressources : Schéma eaux pluviales

6. Questions diverses

1. APPROBATION PLU (DCM 2021/24)

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.153-1 et suivants, R.123-21 à R.153-22, - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2017 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) et fixant les modalités de la concertation,

- Vu le débat du conseil municipal en date du 15 février 2019 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD),

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2020 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2021/4

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 9 juillet 2021

2

- Vu l'arrêté municipal en date du 15 mars 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la révision du PLU,

- Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 avril 2021 au 6 mai 2021 inclus. - Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Entendu l'exposé du Maire Alain Montion,

Les modifications demandées par les pétitionnaires ont été validées le 23 juin, Monsieur Eyraud déplore ne pas avoir été convié à cette réunion ; Monsieur le Maire accepte la remarque.

Considérant que d’une part les observations formulées par l’État, les autres personnes publiques et organismes consultés par le maire, et d’autre part les résultats de l’enquête publique nécessitent d’apporter au projet de PLU des modifications ne remettant pas en cause les orientations du PADD, cf. documents joints (analyse avis et récapitulatif modifications).

Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré, 12 voix pour, le Conseil Municipal

 décide d'approuver le dossier de PLU tel qu'il est annexé à la présente ;

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public.

Le dossier peut être consulté en mairie de 9 h à 12 h du lundi au jeudi et de 14 h à

18 h le vendredi, aux heures et jours habituels d'ouverture.

La présente délibération et les dispositions résultant de la révision du PLU ne seront exécutoires qu’après transmission au sous préfet et accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

2. DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ( DCM 2021/25)

Afin de permettre à la Collectivité de mener à terme sa politique foncière et conformément à l’article L.211.1 du code de l’urbanisme, le Maire propose d’instaurer un Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones urbaines et sur les zones d’urbanisation futures délimitées par le PLU.

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2017 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) et fixant les modalités de la concertation,

- Vu le débat du Conseil Municipal en date du 15 février 2019 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD),

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2020 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU

- Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juillet 2021 approuvant la révision du PLU,Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2021/4

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 9 juillet 2021

3

Considérant que suite à l’approbation du PLU, il est nécessaire de définir le champ d’application du droit de préemption urbain appliqué sur le territoire de la Commune,

Considérant que l’article L.211.1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées d’un PLU approuvé d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures délimitées par ce plan,

Considérant que l’instauration du Droit de Préemption Urbain permettra à la Collectivité de poursuivre et renforcer les actions ainsi que les opérations d’aménagement qu’elle aura programmé notamment pour aboutir à une offre diversifiée et équilibrée de logements et poursuivre le développement des équipements publics,

Considérant que pour atteindre ces objectifs il est proposé d’instituer un Droit de Préemption sur toutes les zones urbaines et sur l’ensemble des zones d’urbanisation futures,

Considérant que les nouveaux droits de préemption ainsi institués entreront en vigueur à compter du caractère exécutoire de la délibération d’approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et après l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du Code de l’urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme approuvé.

- confirme la délégation du Droit de Préemption Urbain à Monsieur le Maire dans les secteurs U et AU.

- précise que, conformément à l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme, le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en Mairie pendant 1 mois et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département et à compter du caractère exécutoire de la délibération d’approbation de la révision du PLU.

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

3. RENOUVELLEMENT CONVENTION SDEEG (DCM 2021/26)

Vu la convention du 1er juin 2018 entre le SDEEG et la commune de St Romain la Virvée portant modalités d’exercice des services du SDEEG pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation des sols à compter du 1er juillet 2018 en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2018 ;

- Considérant que ladite convention avec le SDEEG prend fin à compter du 1er juillet 2021.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer en faveur du renouvellement de cette convention qui fixe les modalités d’exercice du service d’instructions prenant notamment en compte les types d’actes d’urbanisme concernés, la transmission des pièces, les obligations de délais ainsi que les aspects financiers. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention définissant les modalités d’exercice du service d’application du droit des sols (ADS) par le SDEEG pour le compte de la Commune de St Romain la Virvée.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2021/4

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 9 juillet 2021

4

4. VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE (DCM 2021/27)

Le Maire informe que par délibération du 9 avril 2021, le Conseil Municipal approuvait la délibération N°2021/10 portant sur les taux d’imposition des taxes directe locales pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal entendait voter un maintien des taux de contributions directes locales en conservant le taux communal de l’année précédente pour ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

Or, suite à la refonte de la fiscalité directe locale, à compter de l’année 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (17.46%) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de la TFPB de la commune est de 42.80 % (soit le taux communal de 25.34 % + le taux départemental de 17.46 %)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’annuler la délibération N°20214/10 et

- adopte les taux proposés, à savoir :

 Taxe foncière Bâti 42.80 %

 Taxe foncière Non Bâti 64.48 %

5. GIRONDE RESSOURCES : SCHÉMA EAUX PLUVIALES

Suite aux intempéries du 17 juin 2021, une partie de la voirie de la commune a été dégradée, plus particulièrement le Chemin des Menuisiers. Après avoir consulté un chargé d’opération de la Direction de la valorisation des ressources et des territoires du Conseil Départemental, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé de transmettre ce dossier à la Communauté des Communes du Fronsadais qui détient la compétence voirie et précise toutefois qu’un schéma des eaux pluviales a bien été étudié ; Gironde Ressources propose une mise à jour de ce schéma.

6. QUESTIONS DIVERSES

Eclairage public :

Plusieurs administrés signalent que l’éclairage du tennis et du city park reste allumé la nuit. M. le Maire propose d’étudier une modification des installations qui supprimerait l’accès à la minuterie.

Cimetière :

Il est nécessaire de faire des transformations au cimetière, le Maire propose à la commission Bâtiments de se réunir afin d’apporter des améliorations.

Aménagement de bourg : Le Maire propose une harmonisation de la limitation de vitesse à 30 km/heure, en agglomération, sur la commune entre les écluses de la Route de Cadillac et celles de la Route de la Virvée en zone 30.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2021/4

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 9 juillet 2021

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Travaux 20 route d’Asques :

Le Maire informe que les subventions pour les travaux 20 route d’Asques sont difficiles à obtenir et qu’il est préférable de commencer les travaux rapidement car les tarifs sur les matières premières vont augmenter et les subventions ne pourront pas couvrir les augmentations de tarif des fournitures.

Manifestation 13 juillet :

M. Lepotier, Président du Comité des fêtes, informe l’Assemblée que la fête Nationale aura lieu sur le parking Milonis le 13 juillet au soir et que les gestes barrières seront respectés.

SIAEPA :

M. Eyraud, délégué au SIAEPA, indique que le syndicat souhaite que les communes indiquent sur les permis de construire que la taxe au raccordement des eaux usées est payable en un seul règlement et ne peut être fractionnée.

SDEEG :

M. Eyraud informe que le SDEEG offre la possibilité, par une cellule juridique, de réaliser des actes de vente ou de cession au même titre qu’un office notarial, gain de temps et financier avec la même valeur juridique.

Correspondant défense :

En qualité de Correspondant Défense, M. Potard demande à ce qu’un onglet lui soit dédié sur le site internet de la Mairie. Cet espace sera destiné à présenter la mission du correspondant et d’en fixer les contours, à informer sur l’actualité Défense sur le territoire national et en opérations extérieures, à renseigner la population sur les parcours citoyenneté et fournir tous les liens utiles.

Les informations seront régulièrement actualisées. Le devoir de mémoire sera également évoqué dans cette rubrique avec les précisions nécessaires à la bonne compréhension des cérémonies commémoratives. Un premier article devrait pouvoir être diffusé début septembre ;

Le Maire et le Conseil en accepte le principe.

Questions écrites de M.Eyraud :

Suite aux questions posées le 7 avril par M. Eyraud pour la réunion du 9 avril, le Maire n’a pas souhaité répondre aux questions car Jean-Pierre Eyraud était absent, néanmoins il a précisé lors de cette réunion que pour des raisons de sécurité, il a pris la décision de faire réaliser les travaux et d’informer le Conseil Municipal (sortie de bus Milonis).

Concernant les autres questions posées le 7 avril par Jean-Pierre Eyraud, ces problèmes ont été évoqués lors de la réunion du 4 juin sans toutefois trouver de réponses. M Eyraud étant absent les réponses aux questions ont été reportées ultérieurement.

A la question dossier en souffrance, le Maire précise qu’aucun dossier n’est ni en souffrance, ni bloqué, ni oublié.

Les conclusions du Commissaire Enquêteur ont bien été rendues publiques sur le site de la commune et à disposition en mairie semaine 22.