Déliberation - DM2023 053 Droit preemption urbain 244 rue Gros Gres 163m2

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Déliberation - DM2023 053 Droit preemption urbain 244 rue Gros Gres 163m2 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Colombes. Lien du pdf (Déliberation - DM2023 053 Droit preemption urbain 244 rue Gros Gres 163m2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE

DES RAUTSDE-SEINE Liberté - Egalité — Fraternité

VILLE DE

COLOMBES

92701 Colombes Cedex

# 01.47.60.80.00 © Télécopie 01.47.60.80.85 DECISION DU MAIRE N° DM-2023-053

en date du 18 octobre 2023

EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION

URBAIN D'UN BIEN SIS 244 RUE DES GROS

GRÈS À COLOMBES, CADASTRÉ SECTION

CD N°87 D'UNE SUPERFICIE DE 163 M,

APPARTENANT À M. ET MME DARGENTON

YANNICK ET MATHAI

LE MAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2 du 9 juillet 2020 lui donnant délégation d'attributions du Conseil Municipal, conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 210-1 et suivants, L 300-1 et suivants, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants,

Vu le plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 janvier 2013, modifié de façon simplifiée le 19 décembre 2013 et modifié le 2 juillet 2015, 15 décembre 2016, 3 octobre 2019 et 24 juin 2021,

Vu la délibération du conseil municipal du 22 septembre 1987 concernant le maintien du droit de préemption,

Vu la délibération du conseil municipal n°6 en date du 25 octobre 2000 portant modification du champ d'application territorial du droit de préemption urbain renforcé,

Vu la délibération n°2019-S06-012 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine du 3 octobre 2019 portant délégation du droit de préemption urbain, du droit de préemption urbain renforcé et du droit de priorité à la Commune de Colombes en application de l’article L.213-3 du Code de l'urbanisme,

Vu la délibération n°2023/S02/026 de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine du 23 mars 2023 approuvant la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du Petit-Colombes, cofinancé par l'ANRU dans le cadre du NPNRU,

Vu la délibération du conseil municipal n°19 du 30 mars 2023 relative au nouveauprogramme de renouvellement urbain du Petit-Colombes,

Vu l'avis du service France Domaine en date du 3 octobre 2023,

Considérant que par déclaration reçue en mairie 18 août 2023, M. et Mme DARGENTON Yannick et Mathai, représentés par l'agence Stéphane Plaza Immobilier, ont fait part de leur intention d’aliéner au prix de 295.000 €, en ce compris une commission d'agence due par le vendeur d’un montant de 15.000 €, le bien sis 244 rue des Gros Grès à Colombes, cadastré section CD n°87, d'une superficie de 163 m°, correspondant à une maison d'habitation d'une surface utile déclarée de 70,10 m°, libre de toute occupation ou location,

Considérant que le quartier du Petit-Colombes/Grèves a été classé pour partie en Zone Urbaine Sensible par décret du 26 décembre 1996 et a fait l'objet d'une ambitieuse opération de requalification urbaine, dans le cadre d’un programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) contractualisé le 18 janvier 2008 avec l'ANRU,

Considérant que le quartier Petit-Colombes/Grèves est également en mutation sous l'impulsion de plusieurs projets structurants : ZAC de la Marine, ZAC Charles de Gaulle Est, prolongement du tramways T1,

Considérant que le projet de rénovation urbaine sous l'égide de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) est venu compléter et renforcer cette dynamique de revalorisation et de redynamisation du Petit-Colombes, en intervenant sur les principaux secteurs d'habitat social et sur le cœur de quartier (places Aragon et Victor Basch),

Considérant que le quartier Petit-Colombes/Grèves a été classé le 1° janvier 2015 en quartier prioritaire au titre de la politique de la ville (QPV) et qu'un nouveau projet de requalification urbaine dans le cadre du Nouveau Programme de rénovation urbaine (NPNRU) de l'ANRU a été retenu,

Considérant que la ville souhaite intensifier cette dynamique de requalification du quartier en proposant notamment la rénovation du groupe scolaire Buffon et en redimensionnant le pôle médical permettant ainsi un meilleur accueil du public,

Considérant que sous l'égide de l’ANRU, la Ville et l'EPT mènent actuellement un Nouveau Programme de rénovation urbaine (NPNRU) sur ce quartier qui a fait l'objet d'une présentation en comité d'engagement,

Considérant que ce projet de renouvellement urbain intègre la création de plusieurs espaces verts avec l'extension du parc Victor Basch qui sera confortée par l'acquisition de la parcelle précitée,

Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir ce bien afin de renforcer le pôle de centralité et de services du quartier et d'en améliorer la visibilité,

DECIDE

Article 1°" : Décide, par l'exercice du droit de préemption urbain, l'acquisition du bien, objet de la déclaration valant demande d'acquérir précitée, libre de toute occupation ou location.

Article 2 : La ville .000 € (deux cent quatre-vingt mille euros), conformément à l'estimation domaniale, en ce non compris une commission d'agence due par le vendeur d’un montant de 15.000 €, soit un montant total de 295.000 €. L’acquisition de ce bien sera régularisée par un acte authentique qui sera dressé par le notaire de la Ville.

accepte le prix souscrit dans la déclaration précitée de 280Article 3 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, ou par porteur, à :

- M. et Mme DARGENTON Yannick et Mathai, vendeurs,

- Agence Stéphane Plaza Immobilier, mandataire des vendeurs,

- Le notaire de la ville de Colombes.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. II peut également être formé un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire qui interrompt le délai du recours contentieux. Le silence de l'autorité administrative pendant deux mois vaut rejet du recours gracieux.

Certifié exécutoire compte tenu de Fait à Colombes l'affichage le 19 octobre 2023 à l'Hôtel de

Ville et de la réception en préfecture le 18

octobre 2023

Identifiant de l'acte :

092-219200250-20230101-14156-AU-1-1

Le Maire,

Signé électroniquement.

CHAIMOVITCH Patrick

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 3032 — 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.