Déliberation - DM2026 040 Exercice dt preemption urbain lot 3 copropriete sise 3 7 rue Saint Denis

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Déliberation - DM2026 040 Exercice dt preemption urbain lot 3 copropriete sise 3 7 rue Saint Denis Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Colombes. Lien du pdf (Déliberation - DM2026 040 Exercice dt preemption urbain lot 3 copropriete sise 3 7 rue Saint Denis)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE

DES HAUTS-DE-SEINE . , ue ue

$ | un . Liberté — Egalité — Fraternité

VILLE DE

COLOMBES

92701 COLOMBES CEDEX

& 01.47.60.80.00 o rétéco À 21:47 60:80.00 DECISION DU MAIRE N° DM-2026-040

en date du { f, 97 26

EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION

URBAIN DU LOT N°3 DE LA COPROPRIÉTÉ

SISE 3/7 RUE SAINT-DENIS À COLOMBES,

CADASTRÉE SECTION AB N°347, 349 ET 351,

D'UNE SUPERFICIE RESPECTIVE DE 640 M,

522 M?, ET 197 M2, APPARTENANT À LA SAS

HIGH STREET RETAIL VALORISATION 1,

REPRÉSENTÉE PAR M. FORGEOT MAXIME

LE MAIRE,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°4 du 27 mars 2026, modifiée par délibération n°2 du 18 juin 2026, lui

donnant délégation d'attributions du Conseil Municipal, conformément aux dispositions des

articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 210-1 et suivants, L 300-1 et suivants,

R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants,

Vu le plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏi) de Boucle Nord de Seine approuvé le

26 juin 2028,

Vu la délibération n°2025-S04-040 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public

Territorial Boucle Nord de Seine du 26 juin 2025 instaurant le droit de préemption urbain sur

la Commune de Colombes,

Vu la délibération n°2025-$S04-041 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public

Territorial Boucle Nord de Seine du 26 juin 2025 instaurant le droit de préemption urbain

renforcé sur la Commune de Colombes,

Vu la délibération n°2025-S04-046 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public

Territorial Boucle Nord de Seine du 26 juin 2025 portant délégation du droit de préemption

urbain, du droit de préemption urbain renforcé et du droit de priorité à la Commune de

Colombes en application de l’article L.213-3 du Code de l'urbanisme,

Vu l'étude de la SEMAEST finalisée le 11 octobre 2021, portant sur la diversification

commerciale et définition d'une stratégie et d'outils de maîtrise des commerces,

Vu l'avis du service France Domaine en date du 1er juillet 2026,

Vu le budget,

Considérant que par déclaration reçue en mairie 6 mai 2026, la SAS HIGH STREET RETAIL

VALORISATION 1, représentée par M. FORGEOT Maxime a fait part de son intention

d’aliéner au prix de 1.015.000 € HT, soit 1.218.000 € TTC (TVA 20% de 203.000 £), le bienconstitué :

- du lot n°3 correspondant à un local commercial d'une surface utile déclarée de 179,90 m°, occupé par la société MAISON SAUNIER COLOMBES, représentée par M. ZEMIRLI Karim en vertu d'un bail commercial du 30 janvier 2020,

- des 418/10.000èmes des parties communes,

Le tout compris dans l'immeuble en copropriété sis 3-7 rue Saint-Denis à Colombes, cadastrée section AB n°347, 349 et 351, d'une superficie respective de 640 m°, 522 m°, et 197 m°,

Considérant que la rue Saint-Denis, artère commerçante majeure de Colombes est hautement stratégique,

Considérant qu'il ne s'agit pas de revitaliser un secteur en crise, mais de réguler et préserver l'équilibre de notre centre-ville à travers un triple enjeu :

- Intérêt géographique : Valoriser l'entrée de ville, Situé sur un emplacement charnière, le 3, rue Saint-Denis constitue une véritable « accroche urbaine ». Mafñtriser ce foncier permet de théâtraliser l'entrée du cœur de ville, de soigner ce « coin de rue » et de créer un signal visuel fort qui donne envie aux passants de prolonger leur déambulation.

- Intérêt économique : Diversifier et freiner la tertiarisation afin de faire face à la prolifération des activités de services et maintenir la diversité commerciale. L'objectif est en outre de sanctuariser les commerces de proximité et l'artisanat à l'instar de la boulangerie actuelle, indispensables au dynamisme économique de la rue et de son attractivité.,

- Intérêt sociologique : Répondre au besoin de convivialité et de qualité. Les habitants expriment une attente forte pour un centre-ville vivant. En maîtrisant la destination de ce locai, la ville garantit l'implantation d'un commerce de flux et de convivialité, créateur de lien social au quotidien.

DECIDE

Article 1* : Décide, par l'exercice du droit de préemption urbain, l'acquisition du bien, objet de la déclaration d'intention d'aliéner précitée, occupé.

Article 2 : La ville n'accepte pas le prix souscrit dans la déclaration d'intention d'aliéner précitée et propose celui de 990.000 € HT, soit 1.188.000 € TTC (un million cent quaire- vingt-huit mille euros) conformément à l'estimation domaniale.

Article 3 : À compter de la réception de la présente décision, le propriétaire dispose d'un

délai de deux mois pour notifier à la commune :

- Soit qu'il accepte le prix proposé,

- Soit qu'il maintient le prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner précitée et accepte que le prix soit fixé par la juridiction

compétente en matière d'expropriation,

- Soit qu'il renonce à l'aliénation.Article 4 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de

réception, ou par porteur, à :

- la SAS HIGH STREET RETAIL VALORISATION 1, représentée par

M. FORGEOT Maxime, vendeur,

- Maître CHEMITHE Guillaume, notaire du vendeur,

- La société MAISON SAUNIER COLOMBES, représentée par M.

ZEMIRLI Karim, acquéreur évincé,

- Le notaire de la ville de Colombes.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de

deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. Il

peut également être formé un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire qui interrompt

le délai du recours contentieux. Le silence de l'autorité administrative pendant deux mois

vaut rejet du recours gracieux.

Certitié exéculoire compte tenu de Fait à Colombes, "0 ÿ7 %6 l'affichage le à l'Hôtel de Ville et de la FE réception en préfecture le

identifiant de l'acte : Le Maire,

Joakim GIACOMONI

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise,

2-4 boulevard de lHautil BP 3032 — 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et/ou notification.