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Déliberation - decision 2023 03
Document publié le Samedi 2 décembre 2023 par la commune d'Étival-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217201276-20230213-2023 03-AU en date du 13/02/2023 ; REFERENCE ACT : 2023 03 V7 an République Française Département de la Sarthe LÈS-LE-MANS N° 2023-003 DECISION Le Maire d'Etival-lès-le Mans, Vu la délibération du conseil municipal d'Etival lès-le Mans en date du 2 novembre 2011 relative au périmètre de droit de préemption urbain, Vu les articles L 210-1 et suivants, L 300-1 et suivants et R 211-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles L 5211-1 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du conseil municipal d'Etival lès-le Mans en date du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire du droit de préemption, Considérant la déclaration d'intention d'aliéner déposée le 14 décembre 2022 relative à une propriété située à Etival lès-le Mans, 2 cours Jacques Anquetil, cadastrée AC 8 pour une superficie de 712m°, La commune d'Etival lès-le Mans décide de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle des sections AC 8 située cours Jacques Anquetil, à Eival lès-le Mans. Fait à Etival lès-le Mans, le 13/02/2023 Le Maire, EmmanuehFRANCO