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Déliberation - decision 2022 023
Déliberation - decision 2024 005
Déliberation - decision 2023 016
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Étival-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217201276-20230705-2023
016-AU
en
date
du
05/07/2023
;
REFERENCE
ACTA
:
2023
016
ve
Département
de
la Sarthe
République
Française
LÈS-LE-MANS
N°
2023-016
DECISION
Le
Maire
d'Etival-lès-le
Mans,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d'Etival
lès-le
Mans
en
date
du
2
novembre
2011
relative
au
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain,
Vu
les
articles
L
210-1
et
suivants,
L
300-1
et
suivants
et
R
211-1
du
code
de
l'urbanisme, Vu
les
articles
L
5211-1
et
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d'Etival
lès-le
Mans
en
date
du
25
mai
2020
donnant
délégation
au
Maire
du
droit
de
préemption,
Considérant
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
déposée
le
15
juin
2023
relative
à
une
propriété
située
à
Etival
lès-le
Mans,
7
rue
des
Chardonnerets,
cadastrée
AA
93
pour
une
superficie
de
87m°,
La
commune
d'Etival
lès-le
Mans
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
la
parcelle
des
sections
AA
93
située
rue
des
Chardonnerets,
à
Etival
lès-le
Mans.
Fait
à
Etival
lès-le
Mans,
le 05/07/2023
Le
Maire
Emmanuel
FRAN