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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 03 001 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 03 001 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-03-001
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-02-26-00001 - SKM_C250i24022712420 (2 pages) Page 4
18-2024-02-28-00002 - SKM_C250i24030106530 (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-02-29-00001 - AP DDT-2024-045 portant octroi d’une dérogation à
l’interdiction de détention, transport, naturalisation de spécimens
d’animaux morts d’espèces protégées et exposition de spécimens
d’animaux d’espèces protégées protégées par la Convention de
Washington, d’origine non française (Métropole et Outre-Mer), pour le
Muséum d’histoire naturelle de Bourges (4 pages) Page 10
18-2024-02-27-00002 - Arrêté N° DDT-2024-003 pPortant dérogation à
l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées (Orchis
pyramidal) dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol sur
la commune de Civray, au “Bois du Coudray” (Cher), accordée à CPV SUN
40 (9 pages) Page 15
18-2024-02-27-00001 - Arrêté N° DDT-2024-009 pPortant dérogation à
l’interdiction de destruction d’espèces protégées (Orchis pyramidal) dans
le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à CPV
SUN 40 sur la commune de Bruère-Allichamps, au lieu-dit “Chêne des
pendus” (Cher) (8 pages) Page 25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2024-03-01-00003 - Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur 9 de l'autoroute A20 sens Paris-province pour des travaux
d'élagage. (4 pages) Page 34
JUSTICE /
18-2023-01-16-00007 - Arrêté CSA SPIP 18 (2 pages) Page 39
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-02-29-00002 - Arrêté 2024-0322 du 29 février 2024 abrogeant
l'arrêté 2023-1617 du 28 septembre 2023 portant autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 42
18-2024-02-29-00003 - Arrêté 2024-0323 du 29 février 2024 abrogeant
l'arrêté 2021-1064 du 20 septembre 2021 portant autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 45
2 18-2024-03-01-00001 - Arrêté n° 2024-0316 du 1er mars 2024 fixant la liste
des candidats aux élections municipales partielles
complémentaires organisées dans la commune de Le Chautay (2 pages) Page 48
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-03-01-00002 - AP 2024-0301 Portant dérogation aux heures
d’ouverture d’un débit de boissons ( L’UNDHAIR’GROUND à
BOURGES) (2 pages) Page 51
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-02-26-00001
SKM_C250i24022712420
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-02-26-00001 - SKM_C250i24022712420 4 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800604415
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NINI À DOMICILE, 1 Allée Henri Barbusse 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, le 29/01/24 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cher, le 29/01/24 par Mme RODRIGUES Céline en qualité de dirigeante, pour l'organisme NINI A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 1 Allée Henri Barbusse 18390 SAINT GERMAIN DU PUY et enregistré sous le N° SAP800604415 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de LE à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-02-26-00001 - SKM_C250i24022712420 5 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n‘ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 26/02/24
Pour la directrice de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
la cheffe du service inclusion par l'emploi et mutations économiques
Nora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — SOUS- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-02-26-00001 - SKM_C250i24022712420 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-02-28-00002
SKM_C250i24030106530
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-02-28-00002 - SKM_C250i24030106530 7 où Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821668308
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JOUNET ESPACES VERTS, 1 lieu dit la Mardelle 18600 SANCOINS, le 11/01/24 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cher, le 11/01/24 par M. JOUNET Dorian en qualité de dirigeant, pour l'organisme JOUNET ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 1 lieu dit la Mardelle 18600 SANCOINS et enregistré sous le N° SAP821668308 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n‘ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n‘ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-02-28-00002 - SKM_C250i24030106530 8 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES le 28/02/24
Pour la directrice de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
la cheffe du service inclusion par l'emploi et mutations économiques
TT —— à
TE KI
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-02-28-00002 - SKM_C250i24030106530 9 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-29-00001
AP DDT-2024-045 portant octroi d’une
dérogation à l’interdiction de détention,
transport, naturalisation de spécimens
d’animaux morts d’espèces protégées et
exposition de spécimens d’animaux d’espèces
protégées protégées par la Convention de
Washington, d’origine non française (Métropole
et Outre-Mer), pour le Muséum d’histoire
naturelle de Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-29-00001 - AP DDT-2024-045 portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de détention, transport, naturalisation de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées et exposition de 10 Ex PRÉFET Direction départementale
DU CHER des Territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-2024-045
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de détention, transport, naturalisation de spécimens
d'animaux morts d'espèces protégées et exposition de spécimens d'animaux d'espèces protégées
protégées par la Convention de Washington, d'origine non française (Métropole et Outre-Mer),
pour le Muséum d'histoire naturelle de Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié par arrêté du 15 septembre 2012 et fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par
les préfets ;
Vu l'arrêté n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ,
directeur départemental, et à certains agents de la Direction départementale des Territoires du Cher ;
Vu les demandes de dérogation présentées les 16 et 27 juin 2023 par M. Ludovic BESSON, responsable
des collections au Muséum de Bourges, situé Les Rives d’Auron -— allée Menard - 18000 BOURGES, en vue
d'autoriser le Muséum d'histoire naturelle de Bourges à détenir, transporter, naturaliser et exposer des
spécimens d'espèces animales protégées CITES ;
Considérant que la demande est effectuée à des fins pédagogiques et scientifiques, par un personnel
expérimenté ;
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/4
18019 BOURGES cedex
02 48 671818
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-29-00001 - AP DDT-2024-045 portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de détention, transport, naturalisation de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées et exposition de 11 Considérant que le moyen le plus adapté pour acquérir cette connaissance des espèces animales ne
peut se faire que par la collecte, le transport, l'utilisation et la cession et surtout la conservation de
spécimens ;
Considérant que le MHNB enrichit constamment ses collections, en effectuant des naturalisations et
autres préparations à partir de dépouilles pouvant être stockées en chambres froides ;
Considérant qu'il y a lieu de transporter les animaux d'espèces protégées destinés à être naturalisés, du
Muséum de Bourges, lieu de conservation, au lieu de préparation taxidermiste ;
Considérant la qualification du demandeur et des taxidermistes désignés réalisant la naturalisation des
spécimens, ainsi que les objectifs pédagogiques et scientifiques poursuivis,
ARRÊTE :
Article 1° — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Muséum d'histoire naturelle de la Ville de Bourges, situé Les Rives
d'Auron - allée Ménard à 18000 BOURGES, représenté par M. Ludovic BESSON, responsable des
collections.
Article 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à détenir, faire transporter, utiliser, naturaliser et faire naturaliser des
spécimens des espèces animales protégées par la Convention de Washington, d'origine non française
(Métropole et Outre-Mer) suivants :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN Description n° CIC Origine
Capra falconeri Markhor 1 tête, apparatus FR1103602171-K | Parc animalier d'Auvergne
heptneri hyoïdien et premières (63420 ARDES SUR
vertèbres cervicales, d’un COUZE)
spécimen mâle adulte
Propithecus Propithèque 1 entier d'un spécimen FRO602500432-K Muséum de Besançon
verreauxi couronné mâle jeune (25000 BESANCON)
coronatus
Vicugna vicugna Vigogne 1 tête d'un spécimen FR1602504120-K Muséum de Besançon
mâle sub-adulte (25000 BESANCON)
Varecia variegata Vari roux 1 entier d'un spécimen FR1204900184-K SARL BIOPARC DOUE LA
rubra mâle FONTAINE (49700 DOUE
LA FONTAINE)
Ara militaris Ara militaire 1 entier d'un spécimen FR1006503560-K SARL BIOPARC DOUE LA
mâle FONTAINE (49700 DOUE
LA FONTAINE)
2/4
dérogation à l'interdiction de détention, transport, naturalisation de spécimens d'animaux morts d'espèces protégées et exposition de spécimens
d'animaux d'espèces protégées CITES pour le Muséum d'histoire naturelle de Bourges)
Arrêté DDT-2024-045- (
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-29-00001 - AP DDT-2024-045 portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de détention, transport, naturalisation de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées et exposition de 12 Article 3 - Localisation
Les cadavres des animaux déposés au Muséum d'histoire naturelle de Bourges seront naturalisés
(préparation de peaux scientifiques, préparation ostéologique ou montage taxidermique) :
- Sur place par M. Ludovic BESSON, habilité à la préparation de mises en peaux et à la valorisation des
spécimens destinés à l'utilisation scientifique,
- OU par M. Damien BARBARY, maître artisan taxidermiste, habilité à naturaliser ces spécimens à
l'adresse suivante : La Route de Beaugency - La Marolle en Sologne, 41210 NEUNG-SUR-BEUVRON.
Les naturalisations seront réalisées conformément aux prescriptions techniques visées dans l'arrêté du
26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de
naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les Préfets.
Tout au long des opérations liées à la naturalisation (transport, taxidermie, ..), les spécimens seront
accompagnés d'une copie de l'autorisation délivrée qui sera restituée au bénéficiaire après
achèvement de la naturalisation.
Ils devront être présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans
leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinées à donner une
information scientifique cohérente.
Article 4 - Conditions de la dérogation
Toutes les pièces justificatives de l'origine du spécimen seront conservées avec le registre d'inventaire.
Sur la pièce naturalisée, devront figurer de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de
l'espèce et la forme de protection dont elle bénéficie.
La réglementation prévoit que, sur le socle de chaque pièce naturalisée, apparaissent :
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation,
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort,
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au
répertoire des métiers ou au registre du commerce,
- le n° d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent figurer,
en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce, ainsi que l'origine du
spécimen.
En cas d'absence de socle, ces indications seront reportées sur le registre des entrées et des sorties des
pièces naturalisées.
Article 5 - Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté.
Article 6 - Les spécimens naturalisés viendront compléter la collection du Muséum d'histoire naturelle
de Bourges. Ils seront conservés dans les réserves muséographiques.
Les pièces naturalisées pourront faire l'objet d'une exposition au sein du Muséum : ils devront être
présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la
réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinées à donner une information scientifique
cohérente.
Pour l'exposition de tout spécimen d'espèces protégées par la Convention de Washington, d'origine
non française (Métropole et Outre-Mer), il est nécessaire d'obtenir l'autorisation des services de la
DREAL Centre-Val de Loire-service CITES, 5 rue Buffon à Orléans.
dérogation à l'interdiction de détention, transport, naturalisation de spécimens d'animaux morts d'espèces protégées et exposition de spécimens
d'animaux d'espèces protégées CITES pour le Muséum d'histoire naturelle de Bourges)
Arrêté DDT-2024-045- (
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-29-00001 - AP DDT-2024-045 portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de détention, transport, naturalisation de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées et exposition de 13 Article 7- Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.415-3 du
code de l’environnement.
Article 9- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Muséum
d'histoire naturelle de Bourges, et dont une copie sera adressée au directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et au chef du service
départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du Cher.
Fait à Bourges, le 29/02/2024
La chef de bureau,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’Un de ces recours.
4/4
dérogation à l'interdiction de détention, transport, naturalisation de spécimens d'animaux morts d'espèces protégées et exposition de spécimens
d'animaux d'espèces protégées CITES pour le Muséum d'histoire naturelle de Bourges)
Arrêté DDT-2024-045- (
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-29-00001 - AP DDT-2024-045 portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de détention, transport, naturalisation de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées et exposition de 14 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-27-00002
Arrêté N° DDT-2024-003 pPortant dérogation à
l’interdiction de destruction d’espèces
végétales protégées
(Orchis pyramidal) dans le cadre d’un projet de
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Civray, au “Bois du Coudray” (Cher),
accordée à CPV SUN 40
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00002 - Arrêté N° DDT-2024-003 pPortant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées 15 PRÉFET Direction départementale
DU CHER des Territoires Liberté
Éralité Fraternité
Arrêté N° DDT-2024-003
Portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées
(Orchis pyramidal) dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaique au sol
sur la commune de Civray, au “Bois du Coudray” (Cher), accordée à CPV SUN 40
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 à 14 relatifs
à la protection des espèces ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Centre-Val de Loire complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Eric DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la Direction départementale des
Territoires du Cher ;
Vu la demande de dérogation présentée le 8 juillet 2022 par la société CPV SUN 40, en vue d'être
autorisée à détruire des spécimens d'Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis), dans le cadre de
l'aménagement d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, au lieu-dit “Bois du
Coudray” (Cher);
Vu l'avis n° 2022/50 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val
de Loire du 14 décembre 2022 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Centre-Val de Loire du 25 août 2022 sur les enjeux de conservation liés à la flore et les mesures
d'évitement, de réduction et de compensation notamment ;
Vu la consultation du public réalisée du 19 janvier au 3 février 2024 ;
Considérant que la demande porte sur une espèce végétale (Orchis pyramidal) non menacée et
localement commune ;
Considérant que les impacts résiduels sont considérés comme négligeables, notamment en raison
de l'évitement consenti, pour la plupart des espèces protégées (oiseaux, reptiles, chauves-souris) ;
Considérant que la séquence “Éviter, réduire, compenser” a été mise en œuvre de manière satisfaisante ;
Considérant que l'intérêt public majeur du projet est justifié au regard de l'article L.411-2 du code
de l’environnement par sa participation aux objectifs nationaux et régionaux de développement
des énergies renouvelables fixés dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie » ;
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/9
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00002 - Arrêté N° DDT-2024-003 pPortant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées 16 Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, de l'Orchis pyramidal dans son aire de répartition naturelle,
ARRÊTE :
Article 1° — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société CPV SUN 40, dont le siège social est situé 966 avenue
Raymond Dugrand, CS 66014 à 34060 Montpellier, représentée par M. Julien BAUDOUX,
responsable régional du secteur Grand Nord.
Article 2 - Nature de la dérogation - localisation
La société CPV SUN 40 peut déroger à la protection des espèces prévue à l’article L. 411-1 du code
de l'environnement, dans le cadre de son opération de centrale photovoltaïque au sol, située sur la
commune de Civray, au lieu-dit « Bois de Coudray », parcelle cadastrale n° AB 3, d'une superficie de
4,91 ha dont 2,22 ha sur lesquels seront installés les panneaux (cf. annexe 1), sous réserve de la mise
en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté, pour le taxon et les atteintes ci-dessous :
Taxon
— = Nature de l'atteinte Commentaire Nom scientifique Nom vernaculaire
Anacamptis pyramidalis Orchis pyramidal destruction 104 pieds
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures détaillées dans le dossier
joint à la demande, énoncées ci-après et cartographiées en annexes 2 et 3 du présent arrêté :
Mesures d'évitement (voir annexe 2) :
ME1 — Évitement de la zone de plus forte concentration d'Orchis pyramidal
Le scénario d'implantation retenu du parc photovoltaique permet d'éviter 78 % des pieds observés
lors des inventaires.
ME2 - Évitement de l'alignement d'arbres au nord-ouest
Cet habitat de 0,48 ha est totalement exclu de l'aire d'implantation du projet.
ME3 - Évitement des deux stations de Calament glanduleux
Les deux stations observées lors des inventaires sont exclues de la zone d'implantation du projet.
ME4 - Aucune voirie et aucun local technique implantés au droit des zones de flore à enjeux
Les voiries et les locaux techniques présents dans l'enceinte clôturée, seront implantés en dehors
des zones de présence d'Orchis pyramidal, ainsi que de la zone où a été observé le pied de
Vergerette acre.
MES - Évitement des deux tas de pierres favorables aux reptiles
Deux tas de pierres identifiés sur l'aire d'étude seront conservés.
ME6 - Maintien d'une zone de 4,15 ha à l'est, composée d’une mosaïque de prairies et de fourrés
La plus forte station d'Orchis pyramidal se concentre sur cette zone de prairies sèches enfrichées et
de fourrés à prunelliers et ronces, nécessaires à la préservation des oiseaux nicheurs les plus
remarquables.
ME7 - Conservation de la « trame noire »
La zone de projet ne sera pas éclairée la nuit et les travaux s'effectueront en journée.
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Arrêté n° DDT-2024-003 projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, Bois du Coudray (Cher), société CPV SUN 40
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00002 - Arrêté N° DDT-2024-003 pPortant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées 17 ME8 - Éviter la création de « pièges mortels » à petite faune
Le chantier sera tenu « propre » sans déchets pour éviter l'emprisonnement de la petite faune.
ME9 — Mise en défens de la zone d'évitement à l’est (4,15 ha)
Avant le démarrage du chantier, un balisage sera installé pour interdire l'accès aux zones
d'évitement à l’est aux entreprises en charge des travaux notamment.
Le maître d'ouvrage vérifiera son bon maintien lors de ses visites régulières de chantier.
Des panneaux de sensibilisation aux enjeux écologiques seront installés pour compléter le balisage.
ME10 - Maintien de haies en bordure du site
Les fourrés, arbres et arbustes présents sur les bordures sud-est et sud seront maintenus.
Mesures de réduction (voir annexe 3):
MR1 - Adaptation du calendrier de mise en œuvre des travaux lourds
Les travaux de gros œuvre seront réalisés en dehors des périodes sensibles décrites ci-dessous :
Périodes sensibles pour ls faune et ls fiore et phazsge des periodes de t'avaux lourds
oct nov dec
Rore
Perode de
zenabilies
Reptle ==
Les travaux de débroussaillage et de défrichement seront réalisés entre septembre et novembre.
Les autres opérations de terrassement et de création de voirie, susceptibles de perturber le plus la
faune, seront réalisées entre septembre et février.
Ces types de travaux seront acceptés s'ils ont débuté avant la période de restriction et sans
suspension. Si le chantier devait être interrompu pendant 15 jours et durant la période de
nidification, le passage et l'avis d'un expert écologue indépendant seront nécessaires avant le
redémarrage du chantier.
MR2 - Augmentation de l'espace inter-rangée
Les rangées de panneaux seront espacées en moyenne de 3,9 m pour permettre de minimiser les
modifications de l'habitat en raison de l'ombrage dû aux panneaux.
MR3 - Renforcement des haies maintenues en bordure du site
Les linéaires de haies seront renforcés par le biais de la mise en place d'une taille d'entretien
annuelle, entre septembre et novembre, ou par le biais de plantations pour permettre la
densification de la maille végétale.
MR4 - Entretien de la végétation du parc solaire par pâturage ovin extensif
En phase d'exploitation, l'entretien de la végétation herbacée se fera dans la mesure du possible
par pâturage ovin extensif.
La pression maximale de pâturage de 0,5 UGB/ha devra être respectée pour permettre d'assurer le
maintien de l'Orchis pyramidal.
Cette mesure pourra être ajustée par l'écologue lors des suivis réalisés en phase exploitation.
MRS -— Entretien des haies en période favorable
En phase exploitation, une taille annuelle des haies sera réalisée entre septembre et novembre.
MR6 -— Circulation des engins de chantier limitée aux voiries prévues à cet effet
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Arrêté n° DDT-2024-003 projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, Bois du Coudray (Cher), société CPV SUN 40
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Sensibilité forte Sensibilité modérée
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00002 - Arrêté N° DDT-2024-003 pPortant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées 18 MR7 - Gestion de la flore exotique envahissante (espèces végétales exotiques envahissantes -
EVEE)
Avant le démarrage des travaux, l'écologue effectuera un inventaire de ces espèces en période
favorable (printemps/été) pour localiser précisément les secteurs contaminés.
En phase chantier et en phase exploitation, des mesures préventives seront prises pour limiter
l'introduction et la dissémination de nouvelles EVEE :
- proscrire tout mélange et/ou transfert de terres entre les secteurs concernés,
- éviter tout apport de matériaux extérieurs et n'utiliser que des substrats pauvres en substances
nutritives et appropriés aux conditions pédologiques du site,
- nettoyer tout matériel ou engin de chantier susceptible d'avoir été en contact avec des espèces
invasives,
- mettre de côté et surveiller (arrachage de pousses au fur et à mesure de l'apparition de pousses), la
terre végétale infestée,
- possibilité d'installer des bâches en cas de prolifération localisée,
- proscrire l’utilisation d'herbicide ou autre produit chimique sur le site pour traiter les EVEE,
- limiter les travaux de remaniant et/ou de mise à nue des sols qui favorisent leur prolifération,
- évacuer les déchets verts issus du traitement des EVEE en filière agréée.
MR8 - Clôtures perméables à la petite faune
Un maillage suffisamment grand ou des passe-gibiers seront installés tous les 30 m pour laisser
passer la petite faune.
MR9 -— Recréation d'un couvert végétal herbacé
L'avis de l'écologue sera sollicité à la fin du chantier pour déterminer les surfaces concernées et la
liste des espèces à semer.
MR10 -— Prévenir les risques sur le site (incendie et pollution)
Mesure d'accompagnement (voir annexe 3):
MA1 - Modalités d'entretien de la zone d'évitement à l'est (4,15 ha) adaptées aux enjeux naturalistes
En dehors de l'emprise clôturée, la végétation sera entretenue par fauche annuelle tardive (à partir
du mois de septembre).
Les résidus de coupe devront être exportés : en cas de stockage temporaire, il devra être réalisé en
dehors des zones de pelouses sèches.
Mesures de suivi : La centrale photovoltaïque fera l'objet d'un suivi écologique en phase chantier et
en phase exploitation (MS 1 et MS 2 dans le dossier de dérogation).
MS1 - Suivi écologique pendant toute la durée de la phase chantier
L'expert écologue mandaté assurera l'inventaire et la mise à jour de la cartographie des EEE, le suivi
régulier du chantier, prévu mensuellement, pour s'assurer du respect du maintien et du balisage des
zones d'évitement notamment. Un compte-rendu de chaque visite présentera l’objet et les constats
réalisés. L'écologue pourra proposer des actions d'amélioration réalisables.
MS2 - Suivi écologique en phase exploitation durant 10 ans après le début de l'exploitation de la
centrale photovoltaïque, pour :
- la flore à enjeux, avec 2 passages par an: d'avril à juillet pour l'Orchis pyramidal et juin à
septembre pour les autres espèces (nombre de stations/pieds observés, reprise de la végétation
dans l'emprise clôturée, utilisation du site et de la zone d'évitement par l’avifaune et les reptiles),
- les habitats et les EVEE, avec 1 passage par an en période favorable (avril à août),
- l'avifaune nicheuse, avec 2 passages par an entre avril et juin,
- l'avifaune hivernante, avec 1 passage par an entre décembre et février,
- les reptiles, avec 1 passage par an entre mai et août.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00002 - Arrêté N° DDT-2024-003 pPortant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées 19 Article 4 - Rapport d'activités
Le bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l’article 3 par un rapport complet de suivi
de leur mise en œuvre.
Chaque rapport sera transmis avant le 1er mars de l’année n+1 suivant la réalisation des mesures et
du suivi sur ce projet, à :
- la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,
Service eau et biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX,
- et la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 place
de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr .
Chaque rapport comprendra a minima un rappel du contexte de la dérogation, les dates des suivis
réalisés pendant et postérieurement aux travaux, la description des travaux d'entretiens réalisés
depuis le bilan précédent (nature, date(s) d'intervention), les inventaires réalisés (flore, EVEE,
avifaune nicheuse et hivernante, reptiles), une analyse de l'efficacité des mesures mises en œuvre,
une conclusion sur l'état de conservation des espèces sur le site et les propositions de mesures
correctives éventuelles.
Article 5 - Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction
non visée à l'article 3 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le
code de l’environnement.
Article 6 - Durée de validité de la dérogation
La phase des travaux est prévue pour durer 6 mois, entre 2023 et 2030. La durée d'exploitation de
ce parc photovoltaïque est prévue pendant 22 à 42 ans
Par conséquent, la présente dérogation est valable à compter de la date de publication du présent
arrêté au registre des actes administratifs et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 à
4 jusqu'à la fin des maximums 42 années d'exploitation de la centrale photovoltaïque.
Article 7 - Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour réaliser l'opération sus-mentionnée.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 peut faire l'objet de contrôles prévus à
l’article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
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Arrêté n° DDT-2024-003 projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, Bois du Coudray (Cher), société CPV SUN 40
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00002 - Arrêté N° DDT-2024-003 pPortant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées 20 Article 9 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au
bénéficiaire, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 27/02/2024
Le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental, et par
subdélégation,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Annexes
1- Carte de l'implantation de la centrale photovoltaïque au sol
2 - Localisation des mesures d'évitement du projet
3 - Localisation des mesures de réduction et d'accompagnement du projet
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être
saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
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Arrêté n° DDT-2024-003 projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, Bois du Coudray (Cher), société CPV SUN 40
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00002 - Arrêté N° DDT-2024-003 pPortant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées 21 Annexe
Annexe 1
Carte de l'implantation de la centrale photovoltaïque au sol
| 8
Projet photovoltaïque
SAS CPV SUN 40
Immeuble Le Blasco
956 Avenue Raymond Dugrand
S66014
34060 Montpellier
Plan de masse
Référence Bois du Coudray
Commune Civray (18)
| Section AB
| Parcelle(s) 13 B
N
Informations
Surface clôturée | 4,91 ha
Puissance [4,99 Mwc
Unité foncière
Limites cadastrales
111 Panneaux photovoltaïques Clôture EM Poste de livraison
Poste de transformation
Voie semi-perméable
Voie périphérique
Zone de déchargement
Haïe existante conservée et
à renforcer
Citerne incendie (60m3) CRE
’ Echelle [1:1750 fé ? SET MA e À ete LL 07 Format d'impression | A3
CAL CET > su x Eu a 5 d : \ A Unité des mesures | Mètres
FRS er,
CAE ET SP! 0 35 70 AY a L|
[Date [Nom
Editeur |12/05/22 |OLA
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2024-003 du 27/02/2024
Bourges, le 27/02/2024
Le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental, et par
subdélégation,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
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Arrêté n° DDT-2024-003 projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, Bois du Coudray (Cher), société CPV SUN 40
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00002 - Arrêté N° DDT-2024-003 pPortant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées 22 Annexe 2
Localisation des mesures d'évitement du projet
Synthèse des mesures d'évitement
Projet de parc photovoltaïque de Civray (18) - Lieu-dit « Bois du Coudray »
Evitement et mise en
défens de la station de
Calament glanduleux.
Evitement et mise en
Evitement de l'alignement défens d'une zone de
d'arbres au nord-ouest 4,15 ha (mosaïques de
2 praines et de fourrés)
I]
Evitément de la zone de plus
forte concentration d'Orchis
pyramidal et de la station de
Calament glanduleux
=" | Evitement des tas de pierres favorables aux Maintien de haies en
4 =]
=
Press|
LE = Aucune voirie et aucun ==
local au droit des stations Maintien dé haies
ï de flore à enjeux en bordure du site =
Conservation de la trame noire
Ke Q 8 c o G
Haie existante conservée et
renforcer
Talys / fossés identifiés per
le plan topo
Oterne incendie (60m3)
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2024-003 du 27/02/2024
Bourges, le 27/02/2024
Le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental, et par
subdélégation,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
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Localisation des mesures de réduction et d'accompagnement du projet
Synthèse des mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi
Projet de parc photovoltaïque de Civray (18) - Lieu-dit « Bois du Coudray »
Entretien par pâturage ovin
extensif
Gestion de la flore exotique
envahissante
Augmentation de l'espace
interrangée
Renforcement de
haies en bordure du
site
Adaptation de la période de travaux lourds
Suivi écologique en phase chantier et en
phase exploitation
Clôture perméable à
la petite faune
Modalités d'entretien
de la zone
d'évitement à l'est
adaptées aux enjeux
naturalistes
— Unité foncière
— Limites cadastraies
sum Panneeux photovoltaiques
— Clôture
EM Poste de livraison
Œm Poste de transformation
MM Vois semi-perméable
[I Voie périphérique
mm Zone de déchargement
mm haie existante conservée et
à renforcer
Telus / fossés identifiés par
le plan topo
Renforcement
de haies en
bordure du
site EM Citerne incandie (60m3)
_
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2024-003 du 27/02/2024
Bourges, le 27/02/2024
Le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental, et par
subdélégation,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
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Arrêté n° DDT-2024-003 projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, Bois du Coudray (Cher), société CPV SUN 40
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00002 - Arrêté N° DDT-2024-003 pPortant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées 24 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-27-00001
Arrêté N° DDT-2024-009 pPortant dérogation à
l’interdiction de destruction d’espèces
protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d’un
projet de centrale photovoltaïque au sol,
accordée à CPV SUN 40 sur la commune de
Bruère-Allichamps, au lieu-dit “Chêne des
pendus” (Cher)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00001 - Arrêté N° DDT-2024-009 pPortant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à CPV 25 PRÉFET Direction départementale
DU CHER des Territoires
Égulité Fraternité
Arrêté N° DDT-2024-009
Portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées (Orchis pyramidal)
dans le cadre d'un projet de centrale photovoltaique au sol, accordée à CPV SUN 40
sur la commune de Bruère-Allichamps, au lieu-dit “Chêne des pendus” (Cher)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 à 14 relatifs
à la protection des espèces ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Centre-Val de Loire complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature à M.
Eric DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la Direction départementale des
Territoires du Cher ;
Vu la demande de dérogation présentée le 5 octobre 2022 par la société CPV SUN 40, en vue d'être
autorisée à détruire des spécimens d'Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis), dans le cadre de
l'aménagement d'une centrale photovoltaique au sol sur la commune de Bruère-Allichamps, au lieu-
dit “Chêne des pendus” (Cher);
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire du 19 octobre 2022 ;
Vu l'avis n° 2023/01 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val
de Loire du 9 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public réalisée 19 janvier au 3 février 2024 ;
Considérant que la demande porte sur une espèce végétale (Orchis pyramidal) non menacée et
localement commune ;
Considérant que la séquence “Éviter, réduire, compenser” a été mise en œuvre de manière
satisfaisante pour éviter la majorité des pieds et une gestion favorable au maintien de l'espèce sur le
site ;
Considérant que l'intérêt public majeur du projet est justifié au regard de l’article L.411-2 du code
de l'environnement par sa participation aux objectifs nationaux et régionaux de développement
des énergies renouvelables fixés dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Considérant que l'autorisation sollicitée ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation
favorable, de l'Orchis pyramidal dans son aire de répartition naturelle,
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/8
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00001 - Arrêté N° DDT-2024-009 pPortant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à CPV 26 ARRÊTE :
Article 1° — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société CPV SUN 40, dont le siège social est situé 966 avenue
Raymond Dugrand, CS 66014 à 34060 Montpellier, représentée par M. Julien BAUDOUX,
responsable régional du secteur Grand Nord.
Article 2 - Nature de la dérogation - localisation
La société CPV SUN 40 peut déroger à la protection des espèces prévue à l’article L. 411-1 du code
de l’environnement, dans le cadre de son opération de centrale photovoltaïque au sol, situé sur la
commune de Bruère-Allichamps, au lieu-dit « Chêne des pendus », parcelle cadastrale n° ZE 43,
d'une superficie de 4,22 ha dont 1,93 ha sur lesquels seront installés les panneaux (cf. annexe 1),
sous réserve de la mise en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté, pour le taxon et les
atteintes ci-dessous :
Taxon
——— - Nature de l'atteinte Commentaire Nom scientifique Nom vernaculaire
Anacamptis pyramidalis Orchis pyramidal destruction 13 pieds
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures détaillées dans le dossier
joint à la demande, énoncées ci-après et cartographiées en annexes 2 et 3 du présent arrêté :
Mesures d'évitement (voir annexe 2):
ME1 — Évitement des zones de plus forte concentration d'Orchis pyramidal
ME2 - Évitement de la station de Crépide fétide
Le scénario d'implantation retenu du parc photovoltaique permet d'éviter 0,9 ha de prairies au sud
et à l'est du site, soit 86 % des pieds d'Orchis pyramidal et la station de Crépide fétide.
ME3 - Évitement de la haie au sud du site : conservation d'un habitat de reproduction pour les
)ISaUx
ME 4 - Respect d'une bande tampon le long de la haie au sud : implantation de la clôture du
Jrojet à minimum 2 mètres de la haie conservée au sud.
MES - Conservation de la trame noire
La zone de projet ne sera pas éclairée la nuit et les travaux s'effectueront en journée.
ME6 - Éviter la création de « pièges mortels » à petite faune
Le chantier sera tenu « propre » sans déchets pour éviter l’'emprisonnement de la petite faune.
ME7 - Mise en défens des stations d'Orchis pyramidal et de Crépide fétide évitées :
Avant le démarrage du chantier, une clôture rigide sera installée pour baliser et d'interdire l'accès
aux zones d'évitement au nord-ouest, à l’est et au sud.
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projet de centrale photovoltaïque au so sur la commune de Bruère-Allichamps, Chêne des pendus (Cher), société CPV SUN 40
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Arrêté n° DDT-2024-009 (
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00001 - Arrêté N° DDT-2024-009 pPortant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à CPV 27 Mesures de réduction (voir annexe 3) :
MR1 - Adaptation du calendrier de mise en œuvre des travaux de débroussaillage et de
terrassement.
Les travaux de débroussaillage et de terrassement seront réalisés entre septembre et novembre soit
en dehors des périodes sensibles décrites ci-dessous :
Périodes sensibles pour ls faune et ls fiore et phazsge des periodes de t'avaux lourds
oct nov dec
Rore
Perode de
zenabilies
Reptle ==
MR2 - Augmentation de l'espace inter-rangée
Les rangées de panneaux seront espacées en moyenne de 3,6 m pour permettre de minimiser les
modifications de l'habitat en raison de l'ombrage dû aux panneaux.
MR3 - Recréation d'un couvert herbacé sur les zones remaniées par les travaux, en privilégiant la
ecolonisation naturelle des espèces prairiales.
MR4 - Gestion de la flore exotique envahissante
Avant le démarrage des travaux, l'écologue effectuera un inventaire de ces espèces en période
favorable (printemps/été) pour localiser précisément les secteurs contaminés.
En phase chantier et en phase exploitation, des mesures préventives seront prises pour limiter
l'introduction et la dissémination de nouvelles EVEE (espèces végétales exotiques envahissantes) :
- proscrire tout mélange et/ou transfert de terres entre les secteurs concernés,
- éviter tout apport de matériaux extérieurs et n'utiliser que des substrats pauvres en substances
nutritives et appropriés aux conditions pédologiques du site,
- nettoyer tout matériel ou engin de chantier susceptible d'avoir été en contact avec des espèces
invasives,
- mettre de côté et surveiller (arrachage de pousses au fur et à mesure de l'apparition de pousses), la
terre végétale infestée,
- possibilité d'installer des bâches en cas de prolifération localisée,
- proscrire l’utilisation d'herbicide ou autre produit chimique sur le site pour traiter les EVEE,
- limiter les travaux de remaniant et/ou de mise à nue des sols qui favorisent leur prolifération,
- évacuer les déchets verts issus du traitement des EVEE en filière agréée.
MRS - Clôtures perméables à la petite faune
Un maillage suffisamment grand ou des passe-gibiers seront installés tous les 30 m pour laisser
passer la petite faune.
MR6 - Circulation des engins de chantier limitée aux voiries prévues à cet effet
MR7 - Modalités d'entretien de la végétation adaptées aux enjeux naturalistes
Sur les zones prairiales (emprise clôturée et zones évitées), un entretien par fauche mécanique
tardive avec exportation des résidus sera privilégié à partir du début du mois d'août.
Si les haies ont besoin d'être taillées, leur entretien devra être réalisé en période automnale ou
hivernale.
MR -— Prévenir les risques sur le site (incendie et pollution)
Mesure d'accompagnement (voir annexe 3):
MA -— Plantation de haies en bordure est, ouest et nord du site et renforcement de la haie au sud
Les essences retenues ne seront pas des espèces hygrophiles telles que Saule marsault (Salix caprea)
ou Frêne élevé (Fraxinus excelsior).
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projet de centrale photovoltaïque au so sur la commune de Bruère-Allichamps, Chêne des pendus (Cher), société CPV SUN 40
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Arrêté n° DDT-2024-009 (
Sensibilité forte Sensibilité modérée
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00001 - Arrêté N° DDT-2024-009 pPortant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à CPV 28 Mesures de Suivi :
MS1 - Suivi écologique pendant toute la durée de la phase chantier
L'expert écologue mandaté assurera l'inventaire et la mise à jour de la cartographie des EEE, le suivi
mensuel du chantier, pour s'assurer du respect du maintien et du balisage des zones d'évitement
notamment. Un compte-rendu de chaque visite présentera l'objet et les constats réalisés.
L'écologue pourra proposer des actions d'amélioration réalisables.
MS2 - Suivi écologique en phase exploitation durant 10 ans après le début de l'exploitation de la
centrale photovoltaique. Ces relevés seront réalisés en période favorable aux années n+1, n+2, n+3,
n+5 et n+10, pour :
- la flore, avec 2 passages par an : d'avril à juillet pour l'Orchis pyramidal et juin à septembre pour la
Crépide fétide (nombre de stations/pieds observés, maintien des prairies de fauche maigres, reprise
de la végétation dans l'emprise clôturée),
- les habitats et les EEE : 1 passage par an en période favorable (avril à août).
Article 4 - rapport d'activités
Le bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l'article 3 par un rapport complet de suivi
de la mise en œuvre de ces mesures et du suivi environnemental.
Ce rapport est produit les années n+1, n+2, n+3, n+5 et n+10 à compter de la première année
d'exploitation du site. Il est transmis au plus tard le 31/03 de l'année suivant la réalisation des
mesures et de suivi à :
- la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,
Service eau et biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX,
- et la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 place
de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr .
Chaque rapport comprendra a minima un rappel du contexte de la dérogation, les dates des suivis
réalisés pendant et postérieurement aux travaux, la description des travaux d'entretiens réalisés
depuis le bilan précédent (nature, date(s) d'intervention), les inventaires réalisés (flore, EVEE), une
analyse de l'efficacité des mesures mises en œuvre, une conclusion sur l'état de conservation des
espèces sur le site et les propositions de mesures correctives éventuelles.
Article 5 - Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction
non visée à l'article 3 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le
code de l’environnement.
Article 6 - Durée de validité de la dérogation
La phase des travaux est prévue pour durer 6 mois, entre 2023 et 2030. La durée d'exploitation de
ce parc photovoltaïque est prévue pendant 22 à 42 ans
Par conséquent, la présente dérogation est valable à compter de la date de publication du présent
arrêté au registre des actes administratifs et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 à
4 jusqu'à la fin des maximums 42 années d'exploitation de la centrale photovoltaique.
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projet de centrale photovoltaïque au so sur la commune de Bruère-Allichamps, Chêne des pendus (Cher), société CPV SUN 40
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Arrêté n° DDT-2024-009 (
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00001 - Arrêté N° DDT-2024-009 pPortant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à CPV 29 Article 7- Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour réaliser l'opération sus-mentionnée.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l'objet de contrôles prévus à
l’article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du
code de l'environnement.
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 9 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au
bénéficiaire, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 27/02/2024
Le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental, et par
subdélégation,
La chef de bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Annexes
1 - Carte de l'implantation de la centrale photovoltaique au sol
2 - Localisation des mesures d’évitement du projet
3 - Localisation des mesures de réduction et d'accompagnement du projet
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être
saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://mww.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
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projet de centrale photovoltaïque au so sur la commune de Bruère-Allichamps, Chêne des pendus (Cher), société CPV SUN 40 Arrêté n° DDT-2024-009 (
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00001 - Arrêté N° DDT-2024-009 pPortant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à CPV 30 Annexe 1
Carte de l'implantation de la centrale photovoltaique au sol
1 E 3 4 5 G 7 I E
Projet photovoltaïque
Projet d'implantation de la centrale photovoltaïque de Bruère-Allichamps retenu
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2024-009 du 27/02/2024
Bourges, le 27/02/2024
Le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental, et par
subdélégation,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
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projet de centrale photovoltaïque au so sur la commune de Bruère-Allichamps, Chêne des pendus (Cher), société CPV SUN 40 Arrêté n° DDT-2024-009 (
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00001 - Arrêté N° DDT-2024-009 pPortant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à CPV 31 Annexe 2
Localisation des mesures d'évitement du projet
Synthèse des mesures d’évitement
Projet de parc photovoltaïque de Bruére-Allichamps (18) - Lieu-dit « Chêne des Pendus »
Voirie périphérique
Voirie seml-perméable
Carte 23. Synthèse des mesures d'évitement
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2024-009 du 27/02/2024
Bourges, le 27/02/2024
Le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental, et par
subdélégation,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
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projet de centrale photovoltaïque au so sur la commune de Bruère-Allichamps, Chêne des pendus (Cher), société CPV SUN 40 Arrêté n° DDT-2024-009 (
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00001 - Arrêté N° DDT-2024-009 pPortant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à CPV 32 Annexe 3
Localisation des mesures de réduction et d'accompagnement du projet
Projet de parc photovoltaïque de Bruëre-Allichamps (18) - Lieu-dit « Chêne des Pendus »
Synthèse des mesures de réduction et d'accompagnement @e.
Unité foncière
Limites cadastrales
É r
Clôture
Clôture occultante
Voine périphérique
Voirie seml-perméable
Zone de déchargement
Poste de |lvraison
Poste de transformation
ti A 8 c 0 E
Carte 24. Synthèse des mesures de réduction et d'accompagnement
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2024-009 du 27/02/2024
Bourges, le 27/02/2024
Le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental, et par
subdélégation,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
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projet de centrale photovoltaïque au so sur la commune de Bruère-Allichamps, Chêne des pendus (Cher), société CPV SUN 40 Arrêté n° DDT-2024-009 (
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00001 - Arrêté N° DDT-2024-009 pPortant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à CPV 33 DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2024-03-01-00003
Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur 9 de l'autoroute A20 sens
Paris-province pour des travaux d'élagage.
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-03-01-00003 - Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur 9 de l'autoroute A20 sens Paris-province pour des travaux d'élagage. 34 EE
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
EÉCOLOGIQUE Direction interdépartementale ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES des routes Centre-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU CHER
Arrêté n° 2024-A20-VAT-18-15
relatif à la réglementation de la circulation pour la fermeture de la bretelle de sortie
« Graçay » de l'A 20 au PR 22+105
dans le sens Paris-province
dans le département du Cher
Pour des travaux d'élagage.
Commune de Graçay
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière :
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 20/02/2024 ;
VU le DESC type bretelles de l’A20
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 1/4 29/02/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-03-01-00003 - Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur 9 de l'autoroute A20 sens Paris-province pour des travaux d'élagage. 35 VU le décret du 29 juillet 2022, portant nomination de M. BARATE Maurice, Préfet du Cher ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023 ;
VU l'arrêté n°2023-1915 de M. BARATE Maurice, Préfet du Cher, en date du 07 décembre
2023, portant délégation de signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2023-03-18 en date du 07 décembre 2023 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de travaux d'élagage dans l'échangeur 9,
bretelle de sortie sens Paris-province, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de
la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION du Chef de centre de Vatan de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
Kk%k
ARTICLE 1 :
Le 04 et O5 mars 2024, la bretelle de sortie de l'échangeur 9 sens Paris-province sera fermée
pendant la journée (8h30-16h30), afin de réaliser des travaux d'élagage.
Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée, la mesure de déviation détaillée ci-dessous
pourra mise en œuvre.
Échangeur 9:|Mesure N°7 |Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de
bretelle de l'échangeur 9 dans le sens 1
sortie sont invités à rester sur l'autoroute, puis prendre la sortie de
l'échangeur 10 nord, reprendre autoroute par la bretelle
d'entrée de l'échangeur 10 Nord dans le sens 2. Ils peuvent
ensuite sortir de l'autoroute par la bretelle de l'échangeur 9
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 2/4 29/02/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-03-01-00003 - Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur 9 de l'autoroute A20 sens Paris-province pour des travaux d'élagage. 36 Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages Variables fixes ou véhicules de type lil.
ARTICLE 2:
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District nord -
C.E.I. de Vatan.
ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cher
et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
- au district nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 3/4 29/02/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-03-01-00003 - Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur 9 de l'autoroute A20 sens Paris-province pour des travaux d'élagage. 37 - à la Préfecture du Cher,
- M.le Président du Conseil Départemental du Cher,
- M.le Directeur Départemental des Territoires du Cher,
- M. Le Maire de Graçay,
- S.D.I.S. du Cher,
... CIGT,
— Service des Transports — Région Centre Val de Loire,
—- S.A.M.U.
Limoges, le
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES CENTRE OUEST
LA CHEFFE DE DISTRICT A20 Nord
Marie-Juliette BARTHES
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 4/4 29/02/24
1er mars 2024
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-03-01-00003 - Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur 9 de l'autoroute A20 sens Paris-province pour des travaux d'élagage. 38 JUSTICE
18-2023-01-16-00007
Arrêté CSA SPIP 18
JUSTICE - 18-2023-01-16-00007 - Arrêté CSA SPIP 18 39 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 16 janvier 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Cher
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Dijon et le nombre de sièges attribué à
chacune d’elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial du Service
Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Cher les personnes suivantes :
ORGANISATIONS | | SYNDICALES . MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
| Gabrielle
CGT | M NICOLAS Jean-François M MANDARD Arnaud
CGT M PELEGRIN Paul
JUSTICE - 18-2023-01-16-00007 - Arrêté CSA SPIP 18 40 Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
La Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Cher est
chargée de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Cher.
Fait le 16 janvier 2023.
La Directrice Fonctionnelle,
Amina GACHOUCHE
JUSTICE - 18-2023-01-16-00007 - Arrêté CSA SPIP 18 41 Préfecture du Cher
18-2024-02-29-00002
Arrêté 2024-0322 du 29 février 2024 abrogeant
l'arrêté 2023-1617 du 28 septembre 2023 portant
autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2024-02-29-00002 - Arrêté 2024-0322 du 29 février 2024 abrogeant l'arrêté 2023-1617 du 28 septembre 2023 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 42 E = 2 Secrétariat général
DU CHER Direction de la citoyenneté Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-0322 du 29 février 2024
abrogeant l'arrêté n° 2023-1617 du 28 septembre 2023
portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 :
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à |’ enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous- préfète de l'arrondissement de Bourges ;
Considérant le jugement du tribunal de commerce de Bourges en date du 27 février 2024, prononçant
la liquidation judiciaire de la SARL « AMG AUTO-ECOLE », située 113 rue Jean Baffier à Bourges, agréée
sous le n°E 08 018 0190 0;
Considérant la fin du bail commercial dudit établissement :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
Arrête :
Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2023-1617 du 28 septembre 2023 autorisant Mme Anne Mathilde
MECHIN épouse GOMEZ à exploiter, sous le n° E 08 018 0190 O, un établissement d'enseignement à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, pour son établissement
principal dénommé «AMG AUTO-ECOLE», situé 113 rue Jean Baffier à Bourges (18000), est abrogé à
compter du 28 février 2024.
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-02-29-00002 - Arrêté 2024-0322 du 29 février 2024 abrogeant l'arrêté 2023-1617 du 28 septembre 2023 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 43 Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureau
de la réglementation générale et des élections.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Mme Anne Mathilde MECHIN épouse GOMEZ, et publié au recueil des actes administratifs.
GRACIEUX :
HIERARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
Poupté préfet et par délégation,
/ La secrétairé générale,
Camille d lVASSE THEZY
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Vous adressez votre demande à la préfecture, avec vos arguments. Si la préfecture ne vous
répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
Vous adressez votre demande au ministère de l'Intérieur - direction des libertés publiques et
des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après
l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée {décision implicite).
Vous adressez votre demande, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la
présente décision, au tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45000
ORLEANS). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet htt:://www.telerecours.fr
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis
éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours
ait été introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les 2 mois de la décision explicite ou
implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-02-29-00002 - Arrêté 2024-0322 du 29 février 2024 abrogeant l'arrêté 2023-1617 du 28 septembre 2023 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 44 Préfecture du Cher
18-2024-02-29-00003
Arrêté 2024-0323 du 29 février 2024 abrogeant
l'arrêté 2021-1064 du 20 septembre 2021 portant
autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2024-02-29-00003 - Arrêté 2024-0323 du 29 février 2024 abrogeant l'arrêté 2021-1064 du 20 septembre 2021 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 45 2 Secrétariat général PRÉFET _ Ier Beneræ DU CHER Direction de la citoyenneté
Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-0323 du 29 février 2024
abrogeant l'arrêté n° 2021-1064 du 20 septembre 2021
portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de là conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l'arrondissement de Bourges ;
Considérant le jugement du tribunal de commerce de Bourges en date du 27 février 2024, prononçant
la liquidation judiciaire de la SARL « AMG AUTO-ECOLE », située 3 b rue du Prinal à Bourges, agréée sous
le n°E 21 018 0001 0;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
Arrête :
Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2021-1064 du 20 septembre 2021 autorisant Mme Anne Mathilde
MECHIN épouse GOMEZ à exploiter, sous le n° E 21 018 0001 O, un établissement d'enseignement à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, pour son établissement
secondaire dénommé «AMG AUTO-ECOLE», situé 3 b rue du Prinal à Bourges (18000), est abrogé à
compter du 28 février 2024.
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-02-29-00003 - Arrêté 2024-0323 du 29 février 2024 abrogeant l'arrêté 2021-1064 du 20 septembre 2021 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 46 Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureau
de la réglementation générale et des élections.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Mme Anne Mathilde MECHIN épouse GOMEZ, et publié au recueil des actes administratifs.
GRACIEUX :
HIERARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
Pour | ar délégation,
/ La secrétaire générale,
/
Camille de W
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Vous adressez votre demande à la préfecture, avec vos arguments. Si la préfecture ne vous
répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
Vous adressez votre demande au ministère de l'Intérieur - direction des libertés publiques et
des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après
l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
Vous adressez votre demande, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la
présente décision, au tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45000
ORLEANS). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet httL://www.telerecours.fr
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis
éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours
ait été introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les 2 mois de la décision explicite ou
implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-02-29-00003 - Arrêté 2024-0323 du 29 février 2024 abrogeant l'arrêté 2021-1064 du 20 septembre 2021 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 47 Préfecture du Cher
18-2024-03-01-00001
Arrêté n° 2024-0316 du 1er mars 2024
fixant la liste des candidats aux élections
municipales partielles complémentaires
organisées dans la commune de Le Chautay
Préfecture du Cher - 18-2024-03-01-00001 - Arrêté n° 2024-0316 du 1er mars 2024 fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires 48 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE
DE SAINT AMAND MONTROND
Élections municipales partielles complémentaires
dans la commune de Le Chautay
Arrêté N° 2024-0316 du 1er mars 2024
fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires organisées dans la commune de Le Chautay
Le Préfet du Cher
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 51, L. 225, L. 255-2 à L. 255-4, L. 258, R. 28 et R. 124 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE en tant que sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1044 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-182 du 1er février 2024 fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Le Chautay les dimanches 17 mars 2024 et 24 mars 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-273 du 14 février 2024 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2024-182 du 1er février 2024 fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Le Chautay les dimanches 17 mars 2024 et 24 mars 2024 ;
Vu les candidatures déposées en sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond ;
Vu les récépissés définitifs de candidature délivrés ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires organisées dans la commune de LE CHAUTAY le 17 mars 2024, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée à la sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond, est arrêtée, par ordre alphabétique comme suit :
12 rue de Juranville – CS 50195
18206 SAINT-AMAND-MONTROND
Tél : 02 36 78 40 50
www.cher.gouv.fr
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-03-01-00001 - Arrêté n° 2024-0316 du 1er mars 2024 fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires 49 • M. Vincent BREAVOINE
• Mme Brigitte CHARLOT
• M. Marc EMERY
• M. Patrick HANQUER
• M. Laurent JOSSERAND
• Mme Géraldine RUIS
Les candidats non élus au premier tour sont maintenus d’office au second tour de scrutin.
Article 2 : Dès l’ouverture de la campagne électorale, la commune de LE CHAUTAY devra aménager les emplacements spéciaux d’affichage prévus par l’article L. 51 du code électoral. Ces emplacements seront attribués aux candidats dans l’ordre des demandes déposées en mairie.
Article 3 : Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et le maire de LE CHAUTAY sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans le bureau de vote le jour du scrutin.
Le Préfet,
pour la sous-préfète de l’arrondissement
de Saint-Amand-Montrond par intérim,
la sous-préfète de l’arrondissement de Vierzon,
Signé : Anne-Charlotte BERTRAND
2/2
Préfecture du Cher - 18-2024-03-01-00001 - Arrêté n° 2024-0316 du 1er mars 2024 fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires 50 Préfecture du Cher
18-2024-03-01-00002
AP 2024-0301 Portant dérogation aux heures
d’ouverture d’un débit de boissons
( L’UNDHAIR’GROUND à BOURGES)
Préfecture du Cher - 18-2024-03-01-00002 - AP 2024-0301 Portant dérogation aux heures d’ouverture d’un débit de boissons ( L’UNDHAIR’GROUND à BOURGES) 51 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2024-0301
Portant dérogation aux heures d’ouverture d’un débit de boissons ( L’UNDHAIR’GROUND à BOURGES)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0297 en date du 23 février 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu la demande de dérogation aux heures de fermeture formulée par Mme CAMOES Karen et M. LEROY Axel, exploitants de l’établissement L’Undhair’Ground situé 8 boulevard Georges Clémenceau à Bourges, par mail en date du 18 janvier 2024, sollicitant de pouvoir laisser leur établissement ouvert au public jusqu’à 2h00 du matin les jeudis, et jusqu’à 3h00 du matin les vendredis et samedis.
Vu l’avis de la direction départementale de la police nationale en date du 30/01/2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Bourges en date du 22/02/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Mme CAMOES Karen et M. LEROY Axel, exploitants de l’établissement L’Undhair’Ground situé 8 boulevard Georges Clémenceau à Bourges (18000), sont autorisés à laisser leur établissement ouvert au public jusqu’à 2h00 du matin les jeudis et jusqu’à 3h00 du matin les vendredis et samedis, et ce pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas être cédée.
Elle est renouvelable à la demande des intéressés, formulée deux mois avant son échéance, et dans la mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la réglementation en vigueur n’auront été constatés.
Article 3 – Les titulaires de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants, veilleront à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-03-01-00002 - AP 2024-0301 Portant dérogation aux heures d’ouverture d’un débit de boissons ( L’UNDHAIR’GROUND à BOURGES) 52 Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l’absence d’une étude d’impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n’est pas autorisée.
Article 6 – Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur de la direction départementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 1er mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-03-01-00002 - AP 2024-0301 Portant dérogation aux heures d’ouverture d’un débit de boissons ( L’UNDHAIR’GROUND à BOURGES) 53