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Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Moulotte.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Transports,
Moulotte Commune de
Tableau des servitudes d'utilité publique
classées par service gestionnaire
Tableau correspondant au plan des
servitudes dressé le :
14/12/2020
Désignation
Textes réglementaires
A4
- PATRIMOINE NATUREL - Servitudes de passage dans le cadre de la gestion des eaux domaniales ou non.
Code de l'Environnement : Article L211-7 (IV) Décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 Code Rural : Articles L151-37-1 et R152-29 à R152-35
Servitude
- Servitude de passage en rive droite du ruisseau le "Longeau"
Arrêté Préfectoral du 20/02/1963
D.D.T. de la Meuse
Parc Bradfer - 14 rue Antoine Durenne
CS 10501
BAR LE DUC Cedex
55012
Gestionnaire et/ou service à consulter
Désignation
Textes réglementaires
EL7
- CIRCULATION ROUTIERE - Servitudes d'alignement des voies publiques.
Code de la Voirie Routière : Articles L112-1 à L112-8, L123-6, L123-7, L131-4, L131-6, L141-3, R112-1 à R112-3, R123-3, R123-4, R131-3 à R131-8 et R141-4 à R141-10
Servitude
- RD 202
Plan approuvé le 21/08/1906
- RD 26
Arrêté Préfectoral du 07/04/1891
Conseil Départemental - Hôtel du Département (ADA concernée)
Place Pierre François Gossin - BP 514
BAR-LE-DUC
55012
Gestionnaire et/ou service à consulter
Page 1 / 3 Désignation
Textes réglementaires
I1
- ENERGIE - Servitudes relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures, de produits chimiques et de certaines canalisations de distributions de gaz.
Code de l'Environnement : L555-16, R555-30b, R555-30-1 et R555-31
Servitude
- Gaz : Canalisation DIEPPE-SOUS-DOUAUMONT - BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON (Lorraine 1) DN 550
Arrêté Préfectoral du 24/03/2017
- Gaz : Canalisation HARVILLE - BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON (Art Lorraine 2) DN 500
Arrêté Préfectoral du 24/03/2017
GRT Gaz - Pôle Exploitation Nord Est - Département Maintenance Données et Travaux Tiers
Centre Travaux Tiers et Urbanisme
Boulevard de la République - BP 34
ANNEZIN
62232
Gestionnaire et/ou service à consulter
Désignation
Textes réglementaires
I4
- ENERGIE - Servitudes relatives au transport d'énergie électrique.
Code de l'Energie : L323-3 à L323-9 pour les SUP issues de la DUP et L323-10 pour les SUP établies après la DUP au voisinage des ouvrages de transport ou de distribution
Servitude
- Réseau MT 20 kV
ENEDIS (ex ERDF) Agence Raccordement Electricité - Lorraine CU / AU
2 Boulevard Cattenoz
BP 30112
VILLERS-LES-NANCY Cedex
54602
Gestionnaire et/ou service à consulter
Page 2 / 3 Désignation
Textes réglementaires
PT2
- TELECOMMUNICATIONS - Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.
Code des Postes et des Communications Electroniques : Articles L54 à L56-1; R21 à R26 et R39; Code de la Défense : Article L5113-1
Servitude
- FH BUZY-DARMONT/La Grande Côte à THIAUCOURT-REGNIEVILLE/Sur le Chemin
Décret du 01/10/2012
SGAMI - EST
Espace Riberpray - rue Belle Isle
BP 51064
METZ Cedex 01
57036
Gestionnaire et/ou service à consulter
Désignation
Textes réglementaires
PT3
- TELECOMMUNICATIONS - Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications.
Code des Postes et des Communications Electroniques : Articles L45-9, L48 et R20-55 à R20-62
Servitude
- Artères en pleine terre
Orange (ex France Télécom) U.I.R.
6 avenue Paul Doumer
BP 213
VANDOEUVRE Cedex
54506
Gestionnaire et/ou service à consulter
Désignation
Textes réglementaires
T7
- CIRCULATION AERIENNE - Servitudes aéronautiques à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières.
Code des Transports : Articles L.6350-1; L.6351-1 1° et L.6351-2 à L.6351-5 Code de l'Aviation Civile :
Servitude
- Aérodrome d'ETAIN - ROUVRES
Arrêté Ministériel du 26/02/1993
Unité de Soutien Infrastructure de la Défense (USID) de VERDUN
Quartier Maginot
BP 82041 Thierville
VERDUN Cedex
55108
Gestionnaire et/ou service à consulter
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