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Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Dommary-Baroncourt.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Transports,
Dommary-Baroncourt
Commune de
Tableau des servitudes d'utilité publique
classées par service gestionnaire
Tableau correspondant au plan des
servitudes dressé le :
14/03/2022
Désignation
Textes réglementaires
A4
- PATRIMOINE NATUREL - Servitudes de passage dans le cadre de la gestion des eaux domaniales ou non.
Code de l'Environnement : Article L211-7 (IV) Décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 Code Rural : Articles L151-37-1 et R152-29 à R152-35
Servitude
- Servitude de passage rive droite de l'Othain
Arrêté Préfectoral du 20/02/1963
D.D.T. de la Meuse
Parc Bradfer - 14 rue Antoine Durenne
CS 10501
BAR LE DUC Cedex
55012
Gestionnaire et/ou service à consulter
Désignation
Textes réglementaires
EL7
- CIRCULATION ROUTIERE - Servitudes d'alignement des voies publiques.
Code de la Voirie Routière : Articles L112-1 à L112-8, L123-6, L123-7, L131-4, L131-6, L141-3, R112-1 à R112-3, R123-3, R123-4, R131-3 à R131-8 et R141-4 à R141-10
Servitude
- CR de Gouraincourt
Plan approuvé le
Commune Gestionnaire et/ou service à consulter
- RD 106 (traverse de Baroncourt)
Plan approuvé le
- RD 106b
Plan approuvé le
Conseil Départemental - Hôtel du Département (ADA concernée)
Place Pierre François Gossin - BP 514
BAR-LE-DUC
55012
Gestionnaire et/ou service à consulter
Page 1 / 5 Désignation
Textes réglementaires
I4
- ENERGIE - Servitudes relatives au transport d'énergie électrique.
Code de l'Energie : L323-3 à L323-9 pour les SUP issues de la DUP et L323-10 pour les SUP établies après la DUP au voisinage des ouvrages de transport ou de distribution
Servitude
- Réseau MT 20 kV
ENEDIS (ex ERDF) Agence Raccordement Electricité - Lorraine CU / AU
2 Boulevard Cattenoz
BP 30112
VILLERS-LES-NANCY Cedex
54602
Gestionnaire et/ou service à consulter
- Ligne 63 kV ETAIN - LANDRES
- Ligne 63 kV LANDRES - VERDUN
RTE - Groupe Maintenance Réseaux - Lorraine
12 rue des Feivres
METZ Cedex
57070
Gestionnaire et/ou service à consulter
Désignation
Textes réglementaires
INT1
- SALUBRITE PUBLIQUE - Servitudes instituées au voisinage des cimetières.
Code Général des Collectivités Territoriales : Articles L2223-5 et R2223-7 Code de l'Urbanisme : Article R425-13
Servitude
- Cimetière communal de DOMMARY-BARONCOURT
Commune Gestionnaire et/ou service à consulter
Page 2 / 5 Désignation
Textes réglementaires
PM1
- SECURITE PUBLIQUE - Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) et Plans de Prévention des Risques Miniers (PPRM).
Code de l'Environnement : Articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-11; Décret n°2011-765 du 28/06/2011; Décret n°2000-547 du 16/06/2000 modifié relatif à l'application des articles 94 et 95 du Code Minier
Servitude
- PPRm (Plan de Prévention des Risques Miniers annexé au document d'urbanisme)
Arrêté Préfectoral du 22/12/2009
D.D.T. de la Meuse
Parc Bradfer - 14 rue Antoine Durenne
CS 10501
BAR LE DUC Cedex
55012
Gestionnaire et/ou service à consulter
Désignation
Textes réglementaires
PT2
- TELECOMMUNICATIONS - Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.
Code des Postes et des Communications Electroniques : Articles L54 à L56-1; R21 à R26 et R39; Code de la Défense : Article L5113-1
Servitude
- FH SAULNY/Fort Lorraine à VILOSNES-HARAUMONT/Au Cornillat (HARAUMONT)
Décret du 02/05/1990
- ROUVRES-EN-WOEVRE/Base d'Etain
Décret du 12/04/2017
Direction Interarmées des Réseaux d'Infrastructure et des Systèmes d'Information (DIRISI Metz)
Quartier De Lattre de Tassigny
CS 30001
METZ Cedex 1
57044
Gestionnaire et/ou service à consulter
Page 3 / 5 Désignation
Textes réglementaires
PT3
- TELECOMMUNICATIONS - Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications.
Code des Postes et des Communications Electroniques : Articles L45-9, L48 et R20-55 à R20-62
Servitude
- Artères en pleine terre
Orange (ex France Télécom) U.I.R.
6 avenue Paul Doumer
BP 213
VANDOEUVRE Cedex
54506
Gestionnaire et/ou service à consulter
Désignation
Textes réglementaires
T1
- COMMUNICATIONS - VOIES FERREES - Servitudes relatives aux voies ferrées.
Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer (art.1 à11) Code de la Voirie Routière : Articles L123-6 et R123-3; L114-1 à L114-6; R131-1 et suivants; R141-1 et suivants
Servitude
- Ligne BARONCOURT - AUDUN LE ROMAN
- Ligne LONGUYON - ONVILLE - PAGNY SUR MOSELLE
SNCF IMMOBILIER - DIT GRAND EST
20 rue André Pingat
CS 70004
REIMS Cedex
51096
Gestionnaire et/ou service à consulter
Désignation
Textes réglementaires
T4
- CIRCULATION AERIENNE - Servitudes aéronautiques de balisage (aérodromes civils et militaires).
Code des Transports : Articles L6351-1; L6351-6 à L6351-9 et L6372-8 à L6372-10; Convention relative à l'aviation civile internationale du 07/12/1944, modifiée par protocole du 30/09/1977 Arrêtés du 07/06/2007, du03/09/2007, du 07/12/2010
Servitude
- Aérodrome d'ETAIN - ROUVRES
Arrêté Ministériel du 26/02/1993
Unité de Soutien Infrastructure de la Défense (USID) de VERDUN
Quartier Maginot
BP 82041 Thierville
VERDUN Cedex
55108
Gestionnaire et/ou service à consulter
Page 4 / 5 Désignation
Textes réglementaires
T5
- CIRCULATION AERIENNE - Servitudes aéronautiques de dégagement (aérodromes civils et militaires).
Code des Transports : Articles L.6350-1 à L.6351-5 et L.6372-8 à L.6372-10 Code de l'Aviation Civile : Articles R.241-3 à R.242-2; D.241-4 à R.242-14 et D.243-7
Servitude
- Aérodrome d'ETAIN - ROUVRES
Arrêté Ministériel du 26/02/1993
Unité de Soutien Infrastructure de la Défense (USID) de VERDUN
Quartier Maginot
BP 82041 Thierville
VERDUN Cedex
55108
Gestionnaire et/ou service à consulter
Désignation
Textes réglementaires
T7
- CIRCULATION AERIENNE - Servitudes aéronautiques à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières.
Code des Transports : Articles L.6350-1; L.6351-1 1° et L.6351-2 à L.6351-5 Code de l'Aviation Civile :
Servitude
- Aérodrome d'ETAIN - ROUVRES
Arrêté Ministériel du 26/02/1993
Unité de Soutien Infrastructure de la Défense (USID) de VERDUN
Quartier Maginot
BP 82041 Thierville
VERDUN Cedex
55108
Gestionnaire et/ou service à consulter
Page 5 / 5