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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 250327 DEL13 DSP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 250327 DEL13 DSP)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
_______
Délégation de service public
Pour la gestion et l’exploitation
D’OSTREAPOLIS
____________
CONTRAT notifié le 31/10/2023
Modifié par avenant n°1, le 27 mars 2025 2 sur 48
ENTRE
- Golfe du Morbihan - Vannes agglomération (GMVA), représentée par son Président en
exercice, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du
…………………………,
ci-après, dénommée l’Autorité délégante,
d'une part,
ET
- La Société ……………………………………, société publique locale (SPL) inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Vannes, sous le n°………………………… , dont le siège
est………………..et représentée par …………………… dûment habilité à cette fin,
ci-après, dénommée le Délégataire,
d'autre part,
- Ensemble, les Parties, et individuellement, la Partie. 3 sur 48
SOMMAIRE
Exposé préalable .............................................................................................. 5 CHAPITRE I - CLAUSES GENERALES ................................................................. 6 ARTICLE I.1 - DOCUMENTS CONTRACTUELS - DEFINITIONS 6
ARTICLE I.2 - OBJET 6
ARTICLE I.3 - PERIMETRE DE LA DELEGATION 7
ARTICLE I.4 - DUREE - ENTREE EN VIGUEUR-PRISE D’EFFET 8
ARTICLE I.5 - POUVOIRS DE L’AUTORITE DELEGANTE 8
ARTICLE I.6 - RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE 8
ARTICLE I.7 - ASSURANCES 9
ARTICLE I.8 - PORTEE ET INTEGRALITE DU CONTRAT 10
ARTICLE I.9 - MODIFICATION DU CONTRAT 11
ARTICLE I.10 - CESSION DU CONTRAT 11
ARTICLE I.11 - EVOLUTION DU DELEGATAIRE 11
ARTICLE I.12 - CONTRATS PASSES AVEC LES TIERS 12
CHAPITRE II - EXPLOITATION D’OSTREAPOLIS............................................... 14 ARTICLE II.1 - CONDITIONS GENERALES 14
ARTICLE II.2 - OUVERTURE ET ACCUEIL DU PUBLIC 15
ARTICLE II.3 - QUALITE D’EXPLOITANT – OBLIGATIONS GENERALES 16
ARTICLE II.4 - ECHANGES AVEC LE COMITE SCIENTIFIQUE 16
ARTICLE II.5 - PARTENARIAT ET CONVENTIONS 16
ARTICLE II.6 - ANIMATIONS CULTURELLES ET SCIENTIFIQUES 17
ARTICLE II.7 - INFORMATION DU PUBLIC 17
ARTICLE II.8 - QUALITE DU SERVICE – RECLAMATIONS 17
ARTICLE II.9 - PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SERVICE PUBLIC DELEGUE .......................... 17 ARTICLE II.10 - QUALITE ENVIRONNEMENTALE ET ECO-RESPONSABLE 18
Objectif ISO 14001 en 2025 ................................................................................................... 19
Green Morbihan ......................................................................................................................... 19
Green Globe................................................................................................................................ 19
ARTICLE II.11 - COMMUNICATION 20
ARTICLE II.12 - OUVERTURE DES DONNEES 21
ARTICLE II.13 - REPRESENTATION ET PROTOCOLE 22
CHAPITRE III - REGIME DES BIENS ET PLAN STRATEGIQUE DE
DEVELOPPEMENT DURABLE ...................................................... 23
ARTICLE III.1 - MISE A DISPOSITION DES BIENS PAR L’AUTORITE DELEGANTE ...................... 23 ARTICLE III.2 - INVENTAIRE ET CLASSEMENT DES BIENS 24
ARTICLE III.3 - ENTRETIEN, REPARATION ET RENOUVELLEMENT DES BIENS PAR LE DELEGATAIRE ... 25 ARTICLE III.4 - MAINTENANCE DES BIENS 26
ARTICLE III.5 - STOCK INITIAL DE LA BOUTIQUE D’OSTREAPOLIS 26
ARTICLE III.6 - CONTROLES TECHNIQUES - MISES AUX NORMES 27
ARTICLE III.7 - ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE A L’EGARD DE TIERS 27
CHAPITRE IV - REGIME FINANCIER ET FISCAL ................................................ 28 ARTICLE IV.1 - PRINCIPES GENERAUX 28
ARTICLE IV.2 - MODALITES FINANCIERES DE REMISE DE L’EQUIPEMENT ET DES BIENS .............. 28 ARTICLE IV.3 - REMUNERATION DU DELEGATAIRE : 28 4 sur 48
ARTICLE IV.4 - GRILLE ET POLITIQUE TARIFAIRE 28
ARTICLE IV.5 - REDEVANCE VERSEE PAR LE DELEGATAIRE 30
ARTICLE IV.6 - COMPENSATION POUR SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC 30
ARTICLE IV.7 - BUDGET PREVISIONNEL 30
ARTICLE IV.8 - REGIME COMPTABLE 31
ARTICLE IV.9 - REGIME FISCAL 31
ARTICLE IV.10 - REEXAMEN DES CONDITIONS FINANCIERES 32
CHAPITRE V - CONTROLE-SANCTIONS ........................................................... 33 ARTICLE V.1 - RAPPORT ANNUEL 33
ARTICLE V.2 - TABLEAUX DE BORD TRIMESTRIELS 35
ARTICLE V.3 - INFORMATION DE L’AUTORITE DELEGANTE 35
ARTICLE V.4 - COMITE DE SUIVI 35
ARTICLE V.5 - CONTROLE DE L’AUTORITE DELEGANTE 35
ARTICLE V.6 - MISE EN DEMEURE 36
ARTICLE V.7 - MESURES CONSERVATOIRES ET MISE EN REGIE 36
ARTICLE V.8 - MESURES D’URGENCE 37
ARTICLE V.9 - DECHEANCE 37
CHAPITRE VI - FIN DU CONTRAT ................................................................... 39 ARTICLE VI.1 - CAS DE FIN DU CONTRAT 39
ARTICLE VI.2 - SORT DES PERSONNELS 39
ARTICLE VI.3 - SORT DES BIENS 40
ARTICLE VI.4 - STOCK DE LA BOUTIQUE 41
ARTICLE VI.5 - STOCKS DIVERS 41
ARTICLE VI.6 - REPRISE DES ENGAGEMENTS 41
ARTICLE VI.7 - DROITS DE PROPRIETE 42
ARTICLE VI.8 - REGLEMENT DES COMPTES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ................. 43 ARTICLE VI.9 - RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL 43
ARTICLE VI.10 - RESILIATION JURIDICTIONNELLE OU PAR VOIE DE CONSEQUENCE ................. 44 ARTICLE VI.11 - RESILIATION POUR FORCE MAJEURE 44
ARTICLE VI.12 - RESILIATION DE PLEIN DROIT 44
ARTICLE VI.13 - CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC 44
CHAPITRE VII - CLAUSES DIVERSES................................................................ 46 ARTICLE VII.1 - DOMICILIATION 46
ARTICLE VII.2 - NOTIFICATIONS 46
ARTICLE VII.3 - REGLEMENT DES LITIGES ET DIFFERENDS 46
ARTICLE VII.4 - DOCUMENTS ANNEXES 46
ANNEXES ................................................................................................ 48 Annexe 1 – Plan de masse Ostréapolis
Annexe 2 – Inventaire des matériels mis à disposition
Annexe 3 – Charte graphique Ostréapolis
Annexe 4 – Programme Scientifique et Culturel
Annexe 5 – Trame CCSPL
Annexes 6 – Comptes d’exploitation 2023 à 2028
Annexe 7 – Politique tarifaire 2024
Annexe 8 – Calendrier annuel d’ouverture
Annexe 9 – Plan de communication prévisionnel 5 sur 48
Exposé préalable
L’équipement OSTREAPOLIS est la propriété de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération
(ci-après « GMVA »)
Cet équipement structurant a été imaginé afin de répondre à divers enjeux pour le territoire,
qu’ils soient touristiques, environnementaux, d’accessibilité à tous, d’innovation, déclinés
en objectifs comme suit :
• Compléter l’offre de visite, notamment indoor
• Valoriser les filières économiques du territoire
• Proposer un tourisme des 4 saisons
• Développer un tourisme éco-responsable
• Sensibiliser aux métiers de la mer
• Favoriser l’innovation, la valorisation des coproduits
OSTREAPOLIS a donc été conçu pour satisfaire diverses missions qui seront déclinées dans le
Projet Scientifique et Culturel, joint en annexe 4. C’est donc :
• un outil de découverte et de compréhension des métiers et savoir-faire
• un lieu de promotion des activités ostréicoles (visite de chantiers, dégustation,
vente)
• un lieu de dialogue entre ostréiculteurs et collectivités, de conférences et de
recherche sur les différentes problématiques (qualité de l’eau, foncier, valorisation
des coproduits…).
• un centre de ressources permettant l’expérimentation et l’innovation sur des
domaines de recherches (bien être, alimentation marine, nutrition santé, produits à
base de coquilles d’huîtres…).
• un lieu de mise en réseau des acteurs (professionnels, CRC, IFREMER, UBS,
l’agglomération et les communes, …) permettant de répondre aux problématiques de
la profession.
• un lieu connecté aux autres équipements structurants du territoire
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT. 6 sur 48
CHAPITRE I - CLAUSES GENERALES
Article I.1 - Documents contractuels - Définitions
Le présent Contrat est une délégation de service public, au sens des articles L. 1121-1 et L.
1121-3 du Code de la commande publique, et de l’article L. 1411-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales.
I.1.1 - Documents contractuels
Le présent contrat de délégation de service public est composé des documents contractuels
suivants :
- Le contrat de délégation, et ses éventuels avenants,
- Ses annexes.
Les annexes, ayant une valeur contractuelle, sauf indication contraire, précisent et
complètent le Contrat. Elles s’interprètent donc à la lumière de celui-ci. En cas de
contradiction, le texte du Contrat prévaut.
Le contrat de délégation de service public et ses annexes s’interprètent au regard des
principes généraux du droit des délégations de service public et des règles générales
applicables aux contrats administratifs, que leur sens et portée soient issus de textes
européens ou nationaux, ou de la jurisprudence communautaire ou administrative française,
et au regard des règles générales applicables aux contrats administratifs.
I.1.2 - Définitions
Au sens du présent Contrat, les termes s’entendent comme suit :
- OSTREAPOLIS : désigne l’équipement objet du présent contrat;
- Autorité délégante : désigne Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ;
- Délégation de service public : désigne l’ensemble des missions concernées confiées
au délégataire, objet du présent Contrat, et dans le périmètre de ce dernier.
- Délégataire : désigne la Société chargée de l’exploitation d’OSTREAPOLIS ;
- Contrat : désigne le présent Contrat, ses éventuels avenants et ses annexes ;
- Entrée en vigueur : Commencement d’exécution du Contrat ;
- Prise d’effet : Commencement de l’exploitation effective.
Article I.2 - Objet
Le présent Contrat a pour objet de confier au Délégataire, qui l’accepte, la gestion et
l’exploitation d’OSTREAPOLIS, comprenant les prestations suivantes : 7 sur 48
– Gestion, exploitation, promotion et développement d’OSTREAPOLIS, dans le respect
des objectifs de développement durable de l’Autorité délégante, dans ses dimensions
économique, sociale et environnementale ;
– La commercialisation et la promotion de l’équipement
– La gestion de l’exposition permanente et de la boutique
– La programmation et gestion d’expositions temporaires, scientifiques et/ou
culturelles
– La mise en place d’ateliers de médiation
– Le maintien de la dimension scientifique de l’équipement : organisation de
conférences, relations avec les partenaires membres du comité scientifique, accueil
de thésards, chercheurs, …
– La gestion de l’espace dédié aux professionnels (CRC, bureau d’étude, partenaires…)
– Des actions hors les murs : renvoi des visiteurs vers les exploitations ostréicoles,
partenariats avec d’autres sites patrimoniaux et touristiques (CIAP, …)
Le Délégataire pourra proposer à l’Autorité délégante toute nouvelle activité connexe ou
complémentaire, de nature à contribuer à l’animation et au développement d’OSTREAPOLIS
qu’il souhaiterait exercer. Toute proposition de cette nature sera soumise à l’approbation
préalable expresse de l’Autorité délégante.
Le Délégataire gère l’ensemble des activités objet du présent Contrat à ses risques et périls,
au sens des dispositions de l’article L. 1121-1 du Code de la commande publique.
Article I.3 - Périmètre de la Délégation
À la date de prise d’effet de la délégation, l’équipement comprendra les principales caractéristiques suivantes :
Une partie couverte constituée de :
> Un accueil / boutique (98 m²)
> Un espace atelier cuisine (41,5 m²)
> Un espace pédagogique (43,5 m²)
> Un espace de rencontre (47 m²)
> Un espace bureaux (env. 20 m²)
> Un espace scientifique/laboratoire (28 m²)
> Une espace exposition permanente (200 m²)
> Un espace d’exposition temporaire (100 m²)
> Deux sanitaires et une douche
> Des locaux techniques et de rangement (électrique, chaufferie, stockage, ménage) 8 sur 48
Un espace extérieur constitué de :
> un parvis constitué de surfaces minérales (béton de coquille d’huître, sol stabilisé), et de plantations (massifs fleuris, arbustes, arbres tiges, pelouse)
> un jardin pédagogique
> un dépose bus (aire de stationnement de cars de visiteurs d’Ostréapolis) > un parking à l’usage des PMR
> un parking du personnel
> une façade en tuiles chaulées
> une aire de stationnement pour vélos électriques
> un ensemble d’éclairages extérieurs
> un ensemble de signalétiques extérieures (mâts)
> une pompe de relevage
> un bassin de rétention enterré en structures alvéolaires légères
Le périmètre intègrera les espaces constitués par l’équipement, l’aménagement paysager, le parvis et les parkings.
Le plan de masse est joint en annexe 1.
Le périmètre de la Délégation pourra être modifié en cours de Contrat, à l’initiative d’une
Partie, par voie de conséquence de décisions de tiers ou en cas d’extension des installations
ou de développement des activités, y compris annexes. La modification fera l’objet d’un
avenant.
Article I.4 - Durée - Entrée en vigueur-Prise d’effet
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa notification par l’Autorité délégante au
Délégataire, après transmission au contrôle de légalité, et au plus tard le 1er novembre 2023,
et il prendra fin le 31 décembre 2028 à minuit.
Article I.5 - Pouvoirs de l’Autorité délégante
L’Autorité délégante définit la politique générale, la stratégie et les orientations
d’Ostréapolis, ainsi que les principes d’organisation et de fonctionnement du service public.
L’Autorité délégante dispose du pouvoir de contrôle à l’encontre du Délégataire et peut se
faire communiquer, par ce dernier, tous documents utiles à son contrôle sur le respect des
obligations contractuelles du Délégataire.
L’Autorité délégante exerce l’ensemble de ses pouvoirs dans les conditions fixées par le
présent Contrat et dans le cadre des règles générales applicables aux contrats administratifs.
Article I.6 - Responsabilités du Délégataire
Le Délégataire est entièrement responsable de l’exécution du présent Contrat, tant à l’égard
de l’Autorité délégante que des usagers, des tiers et des autorités publiques autres que 9 sur 48
l’Autorité délégante. Il répond de tous dommages résultant de l’exploitation du service
public concédé.
Le Délégataire garantit l’Autorité délégante de toutes condamnations éventuelles
prononcées à l’encontre de cette dernière ou sommes mises à sa charge, pour des dommages
trouvant leur origine dans l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution des missions
qui lui sont confiées.
Est une cause exonératoire, totalement ou partiellement, de responsabilité du Délégataire
la force majeure, telle que définie ci-dessous.
Est considérée comme force majeure ou assimilable, au sens du présent Contrat, toute
circonstance ou fait extérieur(e) aux Parties et indépendant(e) de leur volonté, imprévisible
ou inévitable, irrésistible ou qui ne peut être empêché(e) par les Parties malgré tous leurs
efforts et diligences raisonnablement possibles.
L’exonération, partielle ou totale, de responsabilité, ainsi que les éventuelles conséquences
financières, sont appréciées dans chaque cas, en fonction des circonstances et des diligences
accomplies par le Délégataire pour supprimer ou réduire les effets négatifs des événements
constitutifs de cas de force majeure.
Il est précisé que, pour se prévaloir de la présente disposition, chaque Partie doit être en
mesure de justifier avoir accompli toutes démarches et diligences nécessaires pour limiter
les conséquences des évènements susvisés et/ou trouver toute solution alternative, à des
conditions techniques et financières équivalentes. Dès que l’effet d’empêchement dû à un
des évènements susvisés cessera, les obligations du Contrat reprendront vigueur.
Il en est de même lorsque le manquement auxdites obligations ou le retard dans leur
exécution résulte d’un évènement imprévisible et/ou extérieur aux Parties empêchant l’une
d’entre elles d’exécuter ses obligations.
Article I.7 - Assurances
Le Délégataire contracte, auprès de compagnies notoirement solvables, les assurances
nécessaires pour couvrir l’intégralité de ses responsabilités, tant en ce qui concerne
l’exploitation du service public que sa responsabilité civile.
Il est convenu, dès à présent, que les compagnies d’assurances auront communication des
termes spécifiques du présent Contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
Les compagnies d’assurance renoncent à tout recours contre l’Autorité délégante et ses
assureurs, ou contre le Délégataire, les cas de malveillance ou de faute lourde exceptés. Les
conditions générales des assurances sont les suivantes :
- Le contrat d’assurances multirisques doit garantir les dommages matériels atteignant
les ouvrages et toutes les immobilisations relevant du Délégataire, que ces biens 10 sur 48
aient été mis à sa disposition par l’Autorité délégante ou réalisés ou acquis par lui,
et à l’exception des dommages relevant de la garantie décennale incombant aux
constructeurs en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil.
- L’assurance du Délégataire, au titre de sa responsabilité civile, couvre les
responsabilités encourues du fait de l’exploitation technique et commerciale du
service.
- Les compagnies d’assurances doivent informer l’Autorité délégante, en cas de défaut
de paiement des primes par le Délégataire, dans un délai minimum d’un mois, avant
de prononcer toute résiliation du contrat d’assurance.
- Les risques assurés sont réévalués, au moins tous les trois ans, en fonction des indices
applicables, étant rappelé que :
• Les garanties individuelles ne doivent comporter aucune limitation pour les
dommages causés aux personnes ;
• Les garanties souscrites pour les biens sont égales au coût de reconstruction
ou de remplacement desdits biens.
- En cas de sinistre, l’indemnité versée par les compagnies est intégralement affectée
à la remise en état des ouvrages, des installations et des matériels, sauf décision
contraire de l’Autorité délégante. A ce titre, les indemnités sont réglées au
Délégataire qui, sur décision de l’Autorité délégante, l’utilise pour effectuer lui-
même ces travaux, ou les reverse à cette dernière pour la réalisation des travaux de
remise en état.
Le Délégataire communique à l’Autorité délégante les attestations d’assurances souscrites
et les justificatifs du paiement des primes, au plus tard avant la prise d’effet du Contrat.
Ensuite, les attestations d’assurances et les justificatifs du paiement des primes sont joints
au rapport annuel visé à l’Article V.1 - ci-après, et communiqués à l’Autorité délégante, à
première demande de celle-ci.
Article I.8 - Portée et intégralité du Contrat
Si l'une des stipulations du présent Contrat était nulle ou inapplicable, en partie ou en
totalité, les autres stipulations continueraient à s'appliquer, la nullité d’une clause
n’entraînant pas la nullité du Contrat.
En outre, les Parties s'engagent, lors de négociations de bonne foi, à remplacer les
stipulations inapplicables ou nulles par d'autres stipulations dont le sens s’en rapproche le
plus et dont les effets sont comparables. 11 sur 48
Le défaut par l'une des Parties de parvenir au remplacement des stipulations nulles ou
inapplicables n'affectera ni la validité des dispositions restantes, ni la partie valide d'une
stipulation en partie invalide, qui prendra effet dans la mesure où la loi le permet.
La circonstance que l’Autorité délégante n’ait pas exigé l’application d’une stipulation
quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra
en aucun cas être considérée comme une renonciation de sa part aux droits découlant de
ladite stipulation.
Article I.9 - Modification du Contrat
Les Parties conviennent que le présent Contrat peut être modifié en cours de validité pour
adapter le service public aux besoins des usagers, aux évolutions, notamment,
technologiques, législatives, réglementaires, économiques, environnementales, ayant une
incidence directe et significative sur son exécution.
Les conditions de modification du présent Contrat sont définies dans le cadre du Contrat.
Les modifications éventuelles du présent Contrat feront l’objet d’avenants formalisant
l’accord des Parties.
Toutefois, l’Autorité délégante se réserve la faculté d’user de son pouvoir de modification
unilatérale du Contrat, dans le respect des principes généraux, encadrant son exercice,
relatifs, en particulier, aux droits financiers du Délégataire.
Article I.10 - Cession du Contrat
Toute cession, totale ou partielle, de la Délégation ne peut intervenir qu’avec l’accord
préalable et exprès de l’Autorité délégante, portant à la fois sur les conditions de la cession
et la qualité du cessionnaire, ayant fait l’objet d’une décision de son assemblée délibérante.
Toute demande doit être accompagnée d’un dossier établi par le cessionnaire potentiel,
précisant son identité, ses actionnaires, ses trois derniers comptes de résultat et bilans, les
services cédés et les moyens mis en œuvre pour les assurer, et son engagement à poursuivre
l’exécution du Contrat dans les conditions prévues initialement.
L'Autorité délégante fait connaître sa position dans les trois mois suivant la réception de la
demande.
La cession entraînera la substitution du nouveau Délégataire dans les droits et obligations
résultant du présent Contrat.
Article I.11 - Evolution du Délégataire
Afin de préserver le caractère intuitu personae du présent Contrat, le Délégataire doit
informer l’Autorité délégante des modifications suivantes affectant son capital social ou sa
vie sociale : 12 sur 48
- Changement dans l’actionnariat,
- Changement de forme juridique,
- Changement de direction de la Société,
- Fusion, absorption ou scission de la Société,
- Ou toute autre modification, de quelque ordre que ce soit, dès lors que la
modification envisagée entraîne un changement de contrôle (au sens de l’article L.
233-3 du Code du Commerce) par rapport à la situation existant à la date de la
signature du présent Contrat ou qu’elle est susceptible d’avoir une incidence sur
l’exécution de celui-ci.
Le Délégataire notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, ces informations à
l’Autorité délégante, préalablement à la réalisation de l’opération.
La Société délégataire ainsi modifiée reste soumise aux obligations et droits stipulés du
présent Contrat jusqu’à son échéance normale.
Dans les cas visés ci-dessous :
- L’Autorité délégante peut exiger que le Délégataire apporte la preuve du maintien
de garanties équivalentes à celles en considération desquelles il a été initialement
choisi ;
- L’Autorité délégante peut résilier le présent Contrat, conformément à l’article VI.12 du présent Contrat, si les garanties présentées sont insuffisantes, et/ou si les changements affectant la Société délégataire sont de nature à compromettre la bonne exécution du présent Contrat. Tout défaut d’information, après mise en demeure restant sans effet, pourra entraîner la résiliation du présent Contrat, si ce défaut d’information est de nature à compromettre gravement la bonne exécution du présent Contrat.
Article I.12 - Contrats passés avec les tiers
I.12.1 - Subdélégation
Au sens du présent Contrat, est une subdélégation toute relation contractuelle ou quasi-
contractuelle qui consiste à confier une partie de l’exploitation du service délégué à un tiers
au Délégataire, sans que ce dernier n’exerce sur ce tiers de pouvoir hiérarchique, les simples
prestations de fourniture ou d’entretien n’entrant pas dans cette catégorie.
Seule une subdélégation partielle de la gestion du service délégué est ainsi autorisée. La
subdélégation totale de la gestion du service est interdite.
Sous réserve des règles en vigueur au moment de la subdélégation, toute subdélégation
partielle du présent Contrat ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès et préalable de
l’Autorité délégante. Au nombre de ces motifs figurent, notamment, l’appréciation de son
aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service
public. 13 sur 48
Le Délégataire adresse sa demande par pli recommandé avec demande d’avis de réception
au Délégant. L’Autorité délégante fait connaître sa décision dans un délai de trois mois à
compter de la réception de la demande du Délégataire.
Le Délégataire, en cas de subdélégation, reste responsable de la bonne exécution du présent
Contrat vis-à-vis de l’Autorité délégante.
I.12.2 - Sous-traitance
Les tiers auxquels le Délégataire aurait recours pour l’exécution de ses obligations au titre
du Contrat sont sous l’entière responsabilité du Délégataire, qui demeure seul responsable
de l’exécution des prestations et investissements concédés, conformément à l’article
L.3134-1 du Code de la commande publique.
La durée des contrats conclus avec les tiers par le Délégataire et nécessaires à l’exécution
du Contrat ne peut excéder la durée figurant à l’article I.4, sauf autorisation expresse
préalable de l’Autorité délégante, laquelle ne peut être donnée qu’après transmission du
projet de contrat concerné et des informations relatives aux capacités du tiers concerné.
Le Délégataire ne peut confier des prestations ou travaux entrant dans l’objet du Contrat à
un tiers à l’encontre duquel il existe un motif d’exclusion de la commande publique,
conformément à l’article L. 3134-2 du Code de la commande publique. Au cas contraire,
l’Autorité délégante pourra exiger son remplacement dans un délai de dix jours.
Dès la signature du Contrat, le Délégataire informe l’Autorité délégante de l’ensemble des
tiers auxquels sont confiés des services ou travaux objets du Contrat, et lui communique le
nom, les coordonnées et les représentants légaux desdits tiers. Tout changement sur ces
informations doit être porté dans un délai de dix jours à la connaissance de l’Autorité
délégante.
En tout état de cause, le Délégataire demeure seul responsable, vis-à-vis du Délégant, de la
parfaite exécution de ses obligations au titre du Contrat. 14 sur 48
CHAPITRE II - EXPLOITATION D’OSTREAPOLIS
Article II.1 - Conditions générales
Le Délégataire aura la qualité d’exploitant de l’équipement. À ce titre, il sera titulaire, pendant toute la durée du contrat, de l’ensemble des agréments et autorisations nécessaires à l’exercice de ses missions.
Le bâtiment sera un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) de type Y, comme les musées et les salles d'expositions temporaires à vocation culturelle.
Il sera classé en 5e catégorie et du deuxième groupe et pourra recevoir jusqu’à 198 personnes.
Compte tenu de sa catégorie, le bâtiment Ostréapolis n’est pas soumis à une visite d’ouverture menée par une commission de sécurité.
Il ne sera pas non plus soumis à une visite de contrôle périodique systématique.
Il groupera les activités de type :
L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes M : Magasins de vente, centres commerciaux
R : Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
Aussi, d’une manière générale, le Délégataire aura pour mission :
▪ D’assurer l’exploitation courante : la formation du personnel, la gestion administrative, technique, commerciale et financière des ouvrages, l’entretien, les contrôles et le nettoyage des bâtiments, locaux, espaces verts, espaces extérieurs ainsi que la maintenance de l’ensemble de l’équipement,
▪ D’accueillir les usagers (habitants, touristes, scolaires, scientifiques…), garantir leur sécurité, organiser et coordonner les activités liées à la mise en œuvre de l’exploitation,
▪ D’assurer l’animation de l’équipement et la communication vers le public, l’organisation d’activités et d’événements dépassant le cadre du service courant offert aux usagers et propices à la renommée de l’Equipement
▪ D’obtenir auprès des autorités compétentes l’ensemble des autorisations, homologations, déclarations nécessaires à la pratique et à l’organisation des activités et des manifestations organisées au sein de l’équipement;
▪ D’établir toute proposition d’aménagement complémentaire permettant d’optimiser le fonctionnement et l’exploitation de l’équipement.
Il exploitera l’équipement en professionnel en y apportant le temps et les moyens pour le faire prospérer.
Le Délégataire veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d’entraîner la dépréciation de l’équipement et des biens mis à disposition, la diminution du rendement ou la cessation d’exploitation, même provisoire. 15 sur 48
Le Délégataire disposera, sans préjudice du droit de contrôle reconnu à GMVA, d’une liberté pour l’organisation de son exploitation, sous réserve toutefois du respect des principes d’égalité et de continuité du service public, ainsi que de toutes les prescriptions que GMVA pourrait à tout moment imposer en considération de la préservation de l’intérêt général et de l’identité de OSTREAPOLIS, définie au sein du projet scientifique et culturel, joint en annexe.
Le Délégataire assurera la sécurité, l’hygiène, le bon fonctionnement, la continuité, la qualité optimale ainsi que la bonne organisation du service aux usagers afin d’offrir à ces derniers une prestation conforme à ce qu’ils sont en droit d’attendre d’un équipement de cette nature.
Dans la continuité des ambitions portées par l’agglomération, dès la conception de l’équipement, pour l’accueil de tous les publics, OSTREAPOLIS sera candidat au Label Tourisme & Handicap dès 2024.
Il sera possible d’accomplir toute étude nécessaire et de proposer à GMVA la mise en œuvre de toutes actions utiles en vue de connaître le marché et ses attentes, pour améliorer le produit « global » et de favoriser le développement durable de l’Equipement.
Article II.2 - Ouverture et accueil du public
L'équipement sera ouvert au public selon une saisonnalité d'affluence adaptée comme suit:
– la saison basse : de mi-novembre (après les vacances de la Toussaint) à fin mars
– la moyenne saison : d’avril à fin juin puis de septembre à mi-novembre
– la saison haute : juillet et août.
Le planning annuel d’ouverture au public, joint en annexe 8, se traduit comme suit :
En basse saison : Ouverture 5 jours sur 7, du mercredi au dimanche, de 14h à 18h. Le centre
sera fermé les jours fériés selon le calendrier, soit une ouverture de 20 heures par semaine.
En moyenne saison : Ouverture 5 jours sur 7, du mercredi au dimanche, de 10h à 13h et de
14h à 18h. Le centre sera fermé les jours fériés selon le calendrier, soit une ouverture de 35
heures par semaine.
En haute saison : Ouverture 7 jours sur 7, de 10h à 18h en continu, soit une ouverture de 56
heures par semaine.
Un planning sera élaboré et piloté par les équipes d’Ostréapolis afin d’accueillir tous les
types de publics dans les conditions optimales et de permettre également l’organisation
d’ateliers, de réunions et d’animations.
Il n’y aura pas créneaux réservés à l’accueil des scolaires. Ces derniers seront accueillis sur
les créneaux tout public.
Le centre pourra accueillir des événements privatifs en soirée, en dehors des heures
d’ouverture au public. 16 sur 48
Article II.3 - Qualité d’exploitant – Obligations générales
Le Délégataire a la qualité d’exploitant pour l’exploitation d’OSTREAPOLIS.
A ce titre, le Délégataire est titulaire, pendant toute la durée du Contrat, de l’ensemble des
agréments et autorisations nécessaires à l’exercice de ses missions dans le cadre du présent
Contrat.
Il respecte et fait respecter, en toutes circonstances, les obligations qui lui sont prescrites
par le présent Contrat, quelles que soient les modalités d'exécution des missions en cause.
Le Délégataire respecte les principes de transparence et d’égalité de traitement des usagers.
Il assure la continuité et la qualité du service public, ainsi que son développement, dans les
conditions définies par le présent Contrat.
Sous réserve des possibilités de conclure des contrats avec des tiers, tels que prévus à
l’article I.12, le Délégataire ne peut déléguer sa qualité d’exploitant du service public.
Article II.4 - Echanges avec le Comité scientifique
Le Comité scientifique joue un rôle central d’expertise, à l’instar de son rôle dans la
conception de l’exposition permanente. Son rôle est développé dans le Projet Scientifique
et Culturel.
Tout au long du Contrat, une relation privilégiée est à maintenir, afin de garantir
l’exactitude scientifique des informations communiquées et de la médiation faite par le
Délégataire.
Ensuite, la mise en place d’un pôle de partenaires, intégrant le Comité scientifique,
enrichira le contenu en le rendant toujours accessible aux néophytes comme aux experts du
milieu.
Il pourra être associé à la mise en œuvre des expositions temporaires et la programmation
scientifique. Des groupes de travail restreints pourront être envisagés en fonction des
thématiques à traiter et selon l’expertise de chacun.
Ainsi, des rencontres périodiques seront organisées autant que nécessaire, avec un minimum
de 3 rencontres annuelles.
Article II.5 - Partenariat et Conventions
Le Délégataire sera vigilant à conserver de bons rapports avec les partenariats tissés lors de
la conduite du projet par GMVA.
L’équipement a été conçu autour d’espaces partagés (espace de rencontre, laboratoire,
stockage, sanitaire et douche, esplanade du jardin pédagogique) avec les différentes 17 sur 48
structures partenaires du Comité scientifique et en particulier, le Comité Régional de la
Conchyliculture.
La gestion des conventions de mises à disposition gratuites de ces lieux partagés est confiée
au Délégataire.
Ce dernier pourra ainsi intégrer, dans sa programmation, les actions de diffusion et de
valorisation (conférences, animations, visites, ...) réalisées par les scientifiques et
partenaires, dans l’objectif d’une diffusion de la connaissance au plus grand nombre.
Le Délégataire disposera, sans préjudice du droit de contrôle reconnu à GMVA, d’une liberté
pour la réalisation et contractualisation de partenariats (scientifiques, culturels,
commerciaux) dans le cadre de son exploitation et en cohérence avec l’identité
d’OSTREAPOLIS.
Un lien privilégié sera ainsi tissé avec les ostréiculteurs et le Comité Régional de la
Conchyliculture pour resserrer les liens avec la filière et que chacun devienne ambassadeur
du site.
Article II.6 - Animations culturelles et scientifiques
Les animations scientifiques et culturelles feront l’objet d’une programmation annuelle, qui devra être présentée, pour information, annuellement, devant les instances de GMVA, en amont de sa mise en œuvre.
Pour la première année d’exploitation, la programmation scientifique et culturelle sera communiquée à GMVA courant 1er trimestre 2024.
Article II.7 - Information du public
Le Délégataire diffusera dans l’équipement, les informations utiles aux usagers concernant
notamment les expositions, la programmation d’ateliers et de toutes autres animations.
Article II.8 - Qualité du service – Réclamations
Le Délégataire, responsable de la bonne gestion du service public, enregistre les remarques des usagers et répond aux réclamations formulées par ceux-ci.
Il est tenu de transmettre à l’Autorité délégante les réclamations faites par les usagers, et de lui apporter toutes explications sur la suite qu'il aura donnée à ces réclamations, dans le rapport annuel visé à l’article V-1, ci-après.
Article II.9 - Principes fondamentaux du service public délégué
Le présent Contrat confiant au Délégataire l’exécution d’un service public, ce dernier
s’assure que les usagers accèdent à l’équipement dans le respect des principes d’égalité, de
laïcité et de neutralité.
Par conséquent, conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République, le Délégataire prend les mesures nécessaires permettant :
- D’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ; 18 sur 48
- De respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution du
service public concédé.
Le Délégataire détermine et intègre dans le règlement intérieur les mesures nécessaires, à
destination des usagers, pour assurer le respect des principes objets du présent article. Il en
assure la mise en œuvre et le respect.
Le Délégataire veille également à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur
lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils
participent à l'exécution du service public :
- S’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
- Traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ;
- Respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le Délégataire communique à l’Autorité délégante les mesures qu’il met en œuvre afin :
- D’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
- De remédier aux éventuels manquements.
Le Délégataire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de
l’exécution du service objet du présent Contrat respectent les obligations susmentionnées.
Ces obligations sont imposées par le Délégataire aux subdélégataires et aux sous-traitants
auxquels il fait le cas échéant appel, lorsque ces derniers participent à l'exécution de la
mission de service public confiée audit Délégataire.
Le Délégataire justifie dans le rapport annuel des mesures prises pour respecter les principes
susvisés.
En cas de non-respect constaté des principes, le Délégataire est tenu d’informer l’Autorité
délégante de l’évènement concerné et de prendre toutes mesures nécessaires pour y
remédier et prévenir la répétition de ce manquement.
Lorsque le Délégataire méconnaît les obligations mentionnées au présent article, le
Délégataire est passible des sanctions prévues au Contrat.
Article II.10 - Qualité environnementale et éco-responsable
Le centre d’interprétation étant construit de manière exemplaire et sa conception intégrant
une approche haute qualité environnementale, la gestion et l’exploitation de l’équipement
seront aussi réalisées dans une démarche de développement durable, en vue de permettre
une gestion optimale de l’équipement et d’assurer la pérennité des installations et des
matériels de la délégation de service public.
Le Délégataire inscrit pleinement OSTREAPOLIS dans les objectifs fixés par GMVA, par
ailleurs déjà engagée dans une démarche responsable/durable traduite dans son PCAET, plan
climat, etc. 19 sur 48
L’eau apparaît comme un patrimoine naturel commun particulièrement menacé.
OSTREAPOLIS affirme l’engagement de GMVA dans la protection de cette ressource, la
préservation des milieux aquatiques naturels et dans le maintien de la biodiversité. Cet
engagement s’articule autour des axes suivants :
• Préserver nos ressources naturelles, les écosystèmes en soutenant une ostréiculture
régénératrice et favorisant la qualité de l’eau, la faune et flore marine ainsi que les
planctons,
• Encourager les bonnes pratiques en matière de protection de l’environnement et sa
biodiversité et sensibiliser tous les publics au respect de la nature,
• Agir pour limiter les pollutions : gestion exemplaire des déchets sur site, nettoyage
des plages à titre d’exemples.
Le site d’OSTREAPOLIS se devra d’être exemplaire. Ainsi, le Délégataire prévoit de mettre
en œuvre les actions suivantes :
• La gestion des déchets ainsi que le tri seront optimisés par l’installation d’une aire
de tri. Un récolteur sera installé,
• L’utilisation de tout produit phytosanitaire sera proscrite. L’entreprise prestataire
du nettoyage devra respecter un cahier des charges strict avec l’utilisation exclusive
de produits naturels et non polluants,
• Un compost sera installé en extérieur pour les déchets compostables,
• L’étude pour l’installation de ruches sera menée rapidement,
• L’étude pour un potager partagé avec les résidents sera également mise en œuvre,
• Une étude faite par la LPO identifiera la faune sur le site et permettra également
aux visiteurs une approche pédagogique sur la fragilité de l’habitat de la faune en
milieu rural/urbain/maritime,
• L’extinction de toutes lumières et enseignes après la tombée de la nuit sera imposée
pour préserver la vie nocturne,
• L’ensemble de la démarche s’appuiera sur la norme ISO14001 souhaitée pour le
premier trimestre 2025.
Objectif ISO 14001 en 2025
Le Délégataire s’engagera dans la démarche de certification ISO14001, dès le début de la
délégation de service public, dans un objectif de certification début 2025.
Green Morbihan
Le Délégataire ambitionne de faire adhérer OSTREAPOLIS au réseau Green Morbihan, dès
2024.
Green Globe
Le Délégataire, exploitant d’OSTREAPOLIS visera la certification Green Globe, qui
récompense les professionnels du tourisme qui s’engagent dans une démarche plus
respectueuse de l'environnement. 20 sur 48
Toutes autres actions pourront être menées par le Délégataire, ainsi que toutes autres
démarches de labellisations.
Le Délégataire intègrera dans son rapport annuel, visé à l’article V-1, les actions menées,
ainsi que les projets en cours, en vue de justifier ses démarches de qualité environnementale
et écoresponsable.
Article II.11 - Communication
La dénomination commerciale de l’équipement est « Ostréapolis ». Il n’est pas permis une
traduction dans d’autres langues.
La communication et la commercialisation des services sont effectuées aux frais et sous la
responsabilité exclusive du Délégataire. Il coopère avec les services de l’Autorité délégante
pour la définition et la mise en place d’une communication adaptée destinée à assurer la
promotion de l’équipement.
A cet effet, le Délégataire produit, au plus tard le 31 octobre de chaque année le plan de
communication qu’il entend mettre en œuvre pour l’année suivante. Ce plan fait l’objet
d’une communication à l’Autorité délégante.
En ce qui concerne la première année d’exploitation, le plan de communication fera l’objet
d’une information de GMVA, dans les deux mois qui précèdent l’inauguration.
Le Délégataire a la faculté d’exploiter de la publicité en lien avec l’activité déléguée à
l’intérieur de l’équipement, sous réserve de l’information préalable de l’Autorité délégante.
En tout état de cause, aucune publicité ne doit être visible de l’extérieur de l’équipement,
cette règle s’entendant de la publicité stricto sensu et non pas de la signalétique.
Logo et charte graphique
Le logo ainsi que la charte graphique d’OSTREAPOLIS, fournis à l’annexe 3, devront être
appliqués sur l’ensemble des supports de communication du Délégataire. Tous les supports
de communication doivent respecter son utilisation sans déformation ou modification : sites
et applications, compte sur les réseaux sociaux, signalétique, objets promotionnels,
campagnes de communication, etc.
Il est précisé que la dénomination d’OSTREAPOLIS et son identité visuelle font l’objet d’un
dépôt de marque auprès de l’INPI par l’Autorité délégante.
L’identité visuelle peut être amenée à évoluer en cas de changement de la charte graphique
de l’Autorité délégante.
Langues
Le Délégataire, pour la signalétique et l’information du public utilise systématiquement,
dans cet ordre le français, le breton et l’anglais. 21 sur 48
La même typographie est utilisée pour les trois langues, avec la même hauteur de lettre
pour le français et le breton, de même qu’une homogénéité de traitement.
Néanmoins, le breton est traité dans une couleur différente pour rendre lisible les
différentes langues et assurer l'accès à la langue française pour les publics porteurs de
handicap.
Le Délégataire peut compléter l’utilisation de ces trois langues par d’autres langues, à sa
discrétion.
Chaque support de signalétique ou d’information du public doit porter A minima la version
française et bretonne, dans cet ordre et dans le respect des règles énoncées ci-dessus.
Site web et réseaux sociaux
Le Délégataire met en ligne un site internet dédié à l’équipement visé au présent Contrat,
où devront figurer à minima la présentation de l’équipement et de toutes ses vocations, la
présentation détaillée des activités proposées, les horaires d’ouverture, les tarifs, les
conditions d’accès, le règlement intérieur, un lien vers le site internet de l’Autorité
délégante.
Ce support répond aux obligations de la marque « Tourisme et Handicap », notamment avec
la mention de ce qui a été mis en œuvre pour assurer un bon accueil aux personnes porteuses
des différents handicaps.
Article II.12 - Ouverture des données
GMVA s’est engagée en faveur de l’ouverture de ses données et elle est tenue par des
obligations législatives et réglementaires.
Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent Contrat, à sa demande, le
Délégataire remet à l’Autorité délégante les jeux de données en stocks ou en flux, selon les
jeux liés à l’exploitation d’OSTREAPOLIS, dans le format qui lui sera indiqué, qui sera
nécessairement ouvert et réutilisable par un système de traitement automatisé. Il renseigne
les métadonnées et publie les données sur la ou les plateforme Open Data retenues par
GMVA. L’Autorité délégante peut remettre au Délégataire des règles de saisie et de
traitement des données, pour harmoniser leur gestion avec les règles en vigueur à GMVA,
notamment en ce qui concerne la géolocalisation.
L’Autorité délégante peut exploiter, librement, tout ou partie de ces données et bases de
données, notamment en vue de leur mise à disposition à des fins de réutilisation à titre
gratuit. Le Conseil communautaire délibère sur la licence appliquée à ces données.
Le Délégataire s’engage à fournir ou à publier directement les données exigées par la
réglementation actuelle ou à venir (Règlement délégué (UE) 2017/1926, LOI n° 2016-1321
du 7 octobre 2016 pour une République numérique, LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
d'orientation des mobilités).
Les échanges de données à caractère personnel seront possibles dans le respect du règlement
n°2016/679 dit RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), après étude des
finalités et de leur licéité et dans la transparence vis-à-vis des personnes concernées. 22 sur 48
Article II.13 - Représentation et protocole
Lors des grands évènements organisés par le Délégataire, le protocole à mettre en œuvre
devra obligatoirement être soumis à l’Autorité délégante.
Pour les autres évènements (vernissage, conférences etc.), un représentant de l’Autorité
délégante est obligatoirement invité.
De manière générale, l’Autorité délégante est informée des évènements organisés au sein
de l’équipement. 23 sur 48
CHAPITRE III - REGIME DES BIENS ET PLAN STRATEGIQUE DE DEVELOPPEMENT
DURABLE
Article III.1 - Mise à disposition des biens par l’Autorité délégante
L’Autorité délégante met à disposition du Délégataire les biens existants, constituant
OSTREAPOLIS, ainsi que les documents afférents à ces biens et qui sont en sa possession à la
date de prise d’effet du présent Contrat.
Cette mise à disposition interviendra après réception des travaux et levée des réserves
éventuellement de nature à faire obstacle à l’exécution des obligations du Délégataire.
L’Autorité délégante informera le Délégataire des éventuels retards dans la réception des
ouvrages ainsi que de la décision de réception des travaux.
A compter de cette mise à disposition, pour les besoins de son activité, le Délégataire sera
autorisé à utiliser les ouvrages y compris les locaux, installations techniques, équipements
ainsi que tous les espaces extérieurs situés dans le périmètre défini dans l’article I.3.
Il en sera responsable et mettra en place tous les moyens nécessaires pour garantir leur
sécurité. De même, le Délégataire assurera le maintien en situation opérationnelle de
l’ensemble des biens mis à disposition.
GMVA assurera la mise en place d’une vidéosurveillance destinée à la levée de doute en cas
de déclenchement d’alarme sur les différentes parties du bâtiment.
L’équipement comprendra les éléments suivants :
- Pour le bâtiment principal :
Accueil / Boutique : banque d’accueil, mobilier de présentation des produits, écran
d’information, vitrine réfrigérée, casiers/consignes.
Atelier Cuisine : cuisine aménagée, mobilier, appareils électroménagers
Espace pédagogique : écran interactif, mobilier et mobilier de rangement
Espace de rencontre : vidéoprojecteur, écran, mobilier, réfrigérateur et point d’eau
Bureaux : mobilier, mobilier de rangement
Espace scientifique : mobilier, point d’eau, casiers, paillasse et matériel scientifique
Local de stockage : mobilier de rangement
Exposition permanente : scénographie comprenant le mobilier d’exposition et
dispositifs multimédia
Exposition temporaire : mobilier mis en œuvre pour la 1ère exposition d’ouverture
Régie : local technique
Sanitaires : mobilier
- Pour le bâtiment technique (accès extérieur) :
Une chaufferie équipée d’une chaudière bois à granulés 24 sur 48
- Pour l’espace extérieur :
Mobiliers urbains (table de pique-nique, bancs), signalétiques, arceaux et bornes de
recharge pour vélos électriques, lampadaires, pompe de relevage, bassin enterré
pour la rétention des eaux pluviales sous le parking personnel au nord, les espaces
verts et plantations, la façade en tuiles chaulées.
La remise des biens au Délégataire fait l’objet d’un procès-verbal établi,
contradictoirement, entre les Parties et sera joint en annexe 2, au présent Contrat.
Le Délégataire disposera d’un délai d’un mois pour communiquer ses éventuelles
observations sur le procès-verbal.
Le Délégataire prend l’ensemble des biens en l’état et effectue les travaux et prestations
nécessaires à leur bon état de fonctionnement et d’entretien. Il ne peut élever de
protestation contre l’Autorité délégante à ce titre.
Les biens sont mis à disposition à titre gratuit
En synthèse, les espaces seront mis à disposition, meublés et équipés. Le renouvellement du
mobilier de l’espace dédié aux expositions temporaires sera à la charge du Délégataire, selon
sa programmation.
Pour la gestion des charges d’exploitation, de fluides et de téléphonie comme de sécurité,
la contractualisation sera à la charge du Délégataire. Les systèmes réseaux seront également
à intégrer car le réseau informatique sera propre à l’équipement (fibre, Wifi professionnel
et public).
Le Délégataire mettra en place les postes de travail.
Article III.2 - Inventaire et classement des biens
Les biens constituant OSTREAPOLIS font l’objet du classement suivant :
- Biens de retour ;
- Biens de reprise ;
- Biens propres.
Les biens de retour, immobiliers ou mobiliers, font partie intégrante de la délégation de
service public, en tant que biens indispensables à l’exécution du service public ; ils
appartiennent ab initio à l’Autorité délégante et lui sont remis obligatoirement en fin de
Contrat.
Les biens de reprise, financés par le Délégataire, sont nécessaires ou utiles à l’exploitation
du service public ; ils appartiennent au Délégataire pendant la durée du Contrat et sont
repris par l’Autorité délégante en fin de Contrat.
Les biens propres sont utilisés par le Délégataire pour l’exploitation du service public, sont
sa propriété et le demeurent à la fin du Contrat. 25 sur 48
Chaque catégorie de biens fera l’objet d’un inventaire distinct (inventaires A, B et C).
Dans un délai de six mois à compter de la prise d’effet du présent Contrat, le Délégataire
établit l’inventaire A, ainsi que le classement des biens, en concertation avec l’Autorité
délégante. Cet inventaire A sera annexé au présent Contrat et sera substitué au procès-
verbal joint au Contrat lors de la mise à disposition des biens (annexe 2).
Les inventaires B et C sont établis et joints au présent Contrat (annexe 2) en complément
de l’inventaire A, au fur et à mesure de la réalisation des opérations dont ils dépendent
(réalisation ou acquisition pour l’inventaire B, vente ou mise à la casse pour l’inventaire C).
Les trois inventaires sont mis à jour régulièrement par le Délégataire et joints au rapport
annuel prévu à l’Article V.1 - ci-après.
Article III.3 - Entretien, réparation et renouvellement des biens par le Délégataire
Durant la 1ére année de mise en service du bâtiment, GMVA assurera le suivi de la Garantie de Parfait Achèvement des travaux. En revanche, le Délégataire devra :
▪ Signaler tous les dysfonctionnements sur les équipements à GMVA (avant d'engager toute réparation)
▪ Souscrire un contrat d'entretien pour les équipements, le plus rapidement possible après la prise en gestion de l'équipement
▪ Prévoir la mise en place de son propre réseau de fibre optique via un opérateur de son choix
▪ Prévoir un contrat d'entretien des espaces extérieurs : parvis, jardin pédagogique (ramassage des déchets et balayage), à défaut, prévoir une intervention en régie
L’entretien, la maintenance, la réparation et le renouvellement de tous les ouvrages délégués mis à disposition du Délégataire et listés dans l’inventaire prévu à l’annexe 2 du Contrat, sont à la charge du Délégataire.
Le Délégataire est à ce titre tenu d'assumer toutes les réparations courantes, assimilables à celles habituellement mises à la charge du locataire, et autres que celles mises expressément à la charge de l’Autorité délégante en application de l’alinéa suivant.
Seules les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil restent à la charge de l’Autorité délégante.
La façade Est de l’Equipement est parée de tuiles chaulées. Selon l’évolution de son chaulage et ses couleurs, il sera nécessaire de solliciter un ostréiculteur ou de réaliser des ateliers de chaux pour renouveler l’éclat blanc de la façade à partir de la recette définie pour Ostréapolis.
Le Délégataire sera vigilant quant à l’expérimentation du béton coquillé du parvis. Charge à lui de prévenir GMVA pour toute évolution. 26 sur 48
Le Délégataire aura la responsabilité de l’entretien de l’espace extérieur avec l’aménagement paysager et le jardin pédagogique.
Toute modification du bâtiment souhaitée par le Délégataire, et à sa charge, devra faire l’objet d’une demande et validation par l’Autorité délégante.
Article III.4 - Maintenance des biens
La maintenance de tous les biens, immobiliers et mobiliers, affectés au service public, est
assurée, sous son entière responsabilité, par le Délégataire.
Les obligations de maintenance sont à la charge du Délégataire pour tous les biens, au fur
et à mesure de leur réalisation, rénovation, mise aux normes, ou acquisition et intégration
dans les inventaires A, B et C. La maintenance inclut l’entretien courant et le gros entretien
des ouvrages, locaux, installations, équipements et matériels constituant OSTREAPOLIS.
La maintenance doit être entendue comme l’ensemble des procédures et des interventions
visant à garantir le maintien, le rétablissement et, si possible, l’amélioration dans le temps
de la solidité, de la conformité et de la sûreté des ouvrages, des équipements, des
installations, et des matériels, dans le but d’assurer en permanence la sécurité et la sûreté
des personnes, la continuité du service public.
La maintenance des biens, au sens du présent Contrat, s’entend par référence aux cinq
niveaux de la norme NF X 60-000 (avril 2016) et la norme NF EN 13 306 (janvier 2018), ainsi
qu’à celles s’y substituant et ayant le même objet.
La maintenance inclut également le nettoyage régulier des biens affectés au service public.
La maintenance est « préventive » ou curative » :
- Préventive, c’est-à-dire effectuée selon des critères prédéterminés, afin de réduire
la probabilité de défaillance d’un bien ou la dégradation du service rendu (contrôle,
surveillance, maintenance préventive systématique ou conditionnelle) ;
- Curative c’est-à-dire effectuée après défaillance.
Les niveaux 4 et 5 de maintenance correspondent au « gros entretien » ou aux « grosses
réparations », c’est-à-dire des opérations importantes visant les pièces maîtresses, dont le
remplacement conditionne la préservation de l’investissement de base, assurant ainsi la
pérennité d’OSTREAPOLIS et de ses installations sur le long terme.
Le Délégataire doit effectuer la maintenance dans des conditions permettant à l’Autorité
délégante d’assurer le contrôle des opérations et des résultats, y compris par une
identification extracomptable.
Article III.5 - Stock initial de la boutique d’Ostréapolis 27 sur 48
Le stock d’ouverture de la boutique sera à la charge financière de GMVA et sera mis à la
disposition du Délégataire. Le coût de ce stock sera fixé dans l’inventaire visé à l’article III.2
du présent Contrat.
Au terme du présent contrat, le délégataire devra le restituer à l’agglomération, pour une
valeur d’achat, équivalente au stock d’ouverture.
Article III.6 - Contrôles techniques - Mises aux normes
Le Délégataire s’engage à respecter les préconisations et prescriptions résultant des
contrôles techniques auxquels sont soumis les ouvrages, installations, équipements et
matériels dont il assure l’exploitation et la maintenance.
Ces obligations s’étendent aux mises aux normes rendues nécessaires par l’évolution de la
réglementation.
Le Délégataire devra à ce titre assurer les contrôles périodiques des équipements et
appareillages divers installés dans le bâtiment principal et dans la chaufferie et ce,
conformément aux exigences de la réglementation en vigueur. En outre, il devra joindre une
copie des procès-verbaux de contrôle dans le rapport annuel.
En cas de charges importantes d’investissement liées à des mises aux normes, les Parties se
concerteront, sur les conditions, techniques et financières, de réalisation des travaux et
prestations de mise aux normes. Seront applicables les stipulations relatives au réexamen
des conditions financières et des droits et obligations des Parties.
Article III.7 - Engagements du Délégataire à l’égard de tiers
Tous les actes juridiques du Délégataire, quelles que soient leurs formes, doivent être établis
dans le respect des stipulations de la présente convention.
Tout acte excédant le terme normal du Contrat, contracté par le Délégataire, à l’exception
des contrats de travail du personnel affecté à l’exécution de la délégation de service public,
doit recevoir l’accord préalable et exprès de l’Autorité délégante. 28 sur 48
CHAPITRE IV - REGIME FINANCIER ET FISCAL
Article IV.1 - Principes généraux
Le Délégataire gère l’équipement OSTREAPOLIS à ses risques et périls, conformément à
l’article L. 1121-1 du Code de la commande publique.
Corrélativement, le Délégataire bénéficie de l’autonomie de gestion, sous le contrôle de
l’Autorité délégante. A cet effet, le Délégataire respecte le principe de transparence dans
ses relations contractuelles, notamment financières, avec l’Autorité délégante.
Les produits d’exploitation du service délégué ainsi que les contributions prévues seront
réputés permettre au Délégataire d’assurer, sur toute la durée du Contrat, l’équilibre
financier de la délégation de service public tout en y incluant sa juste rémunération.
Article IV.2 - Modalités financières de remise de l’équipement et des biens
Les biens mis à disposition par l’Autorité délégante sont ceux figurant à l’inventaire A visé
à l’Article III.4 - ci-avant. Ces biens sont considérés comme des biens de retour et sont mis
à disposition par l’Autorité délégante à titre gratuit.
L’ensemble des biens de retour, tels que définis à l’Article III.4 - ci-avant, qu’ils soient mis
à disposition par l’Autorité délégante ou réalisés par le Délégataire font retour gratuitement
à l’Autorité délégante en bon état d’entretien et de fonctionnement au terme du Contrat.
Au cas où l’Autorité délégante doit engager des travaux de remise en état, réparation,
d’entretien ou de renouvellement par la suite de négligence du Délégataire, les frais
correspondants sont mis à la charge du Délégataire.
L’ensemble des biens de reprise, tels que définis à l’Article III.4 - ci-avant, peuvent être
rachetés à leur valeur nette comptable par l’Autorité délégante en fin de Contrat. Dans
l’hypothèse où certains des biens considérés ne feraient toutefois pas l’objet d’un
amortissement et, sauf indication contraire, ils seraient repris à la valeur vénale,
déterminée d’un commun accord par les Parties, et le cas échéant à dire d’expert en cas de
désaccord des Parties.
Article IV.3 - Rémunération du délégataire
Le Délégataire exerce son activité à ses risques et périls et tire sa rémunération par :
– Les tarifs perçus auprès des usagers ;
– Les produits annexes et l’ensemble des produits d’exploitation ;
– La compensation pour sujétions de service public
Article IV.4 - Grille et politique tarifaire
Le Délégataire est autorisé à percevoir auprès des différents usagers, les tarifs issus de la
grille tarifaire. 29 sur 48
Les tarifs concerneront :
– Les entrées individuelles et collectives des visiteurs
– La location des espaces privatisables et les prestations annexes (ateliers
pédagogiques, cuisines…)
– Les articles vendus dans la boutique.
Les tarifs applicables la première année d’entrée en vigueur seront annexés au contrat
(annexe 7).
Des tarifications spécifiques liées à l’organisation de manifestations exceptionnelles peuvent
être proposées à l’Autorité délégante.
Les tarifs sont soumis à la TVA au taux légal en vigueur. Leur évolution ne pourra excéder le
taux d’inflation constaté l’année précédente.
En complément de cette évolution, et pour faciliter la commercialisation des prestations,
les tarifs pourront être arrondis aux 10cts d’euros directement supérieurs.
Toute autre modification des tarifs ne peut valablement intervenir qu’après l’accord de
l’Autorité délégante et approbation par son assemblée délibérante avant de pouvoir être
applicable.
Les modifications tarifaires ne pourront intervenir qu’une fois par an, le 1er janvier, après
approbation préalable de l’Autorité délégante. Les propositions d’évolution de ces tarifs
doivent être communiquées par le Délégataire au plus tard le 30 octobre de l’année
précédant leur application.
Afin de garantir la réactivité nécessaire à l’activité de vente, le Délégataire bénéficiera
d’une faculté d’adaptation plus importante des tarifs de la boutique et des distributeurs.
Les évolutions des tarifs existants ne pourront excéder 20% par an. Les créations et
disparitions de tarifs, liées à l’évolution de l’offre commerciale de vente, pourront être
mises en œuvre à titre expérimental, mais devront être confirmées dans la délibération
annuelle du Conseil communautaire portant sur les tarifs d’OSTREAPOLIS.
Le Délégataire est tenu de développer une stratégie commerciale avec les partenaires
locaux, en respectant prioritairement les intérêts du service délégué, afin de proposer des
offres groupées de produits ou services complémentaires à des conditions tarifaires
avantageuses, sous réserve d’avoir reçu l’accord exprès et préalable de l’Autorité délégante. 30 sur 48
Article IV.5 - Redevance versée par le délégataire
En contrepartie de la mise à disposition des bâtiments et des installations, et du droit
d’exploiter les activités objet de la délégation de service public, le Délégataire versera
annuellement à GMVA, une redevance annuelle.
Cette redevance est composée d’une part fixe et d’une part variable. Elle est assujettie à la TVA pour ces deux composantes.
La part fixe a un montant annuel de 10 000 € HT.
Elle sera versée par le Délégataire, par moitié sur émission d’un titre de recettes par l’Autorité délégante, à la fin de chaque semestre.
La part variable de la redevance correspond à 0.5% du chiffre d’affaires annuel, sous réserve
que le résultat annuel ne soit pas déficitaire (avant et après versement)
Article IV.6 - Compensation pour sujétions de service public
Conformément aux dispositions de l’article L 2224-2 du Code général des collectivités
territoriales, l’Autorité délégante verse au Délégataire une compensation pour sujétions de
service public.
Cette compensation, globale et forfaitaire, est destinée à couvrir les contraintes
particulières de fonctionnement imposées par l’Autorité délégante au Délégataire en raison
des exigences de service public, résultant en particulier des obligations en termes d’accueil
des différentes catégories d’usagers (établissements scolaires, partenaires et chercheurs),
d’amplitude et continuité d’ouverture, d’activités mises en œuvre ou de tarification.
Sauf changement des règles fiscales applicables, le montant de la compensation pour
sujétions de service public doit s’entendre net de toutes taxes et non soumis à TVA.
En tout état de cause, dans l’éventualité d’un redressement relatif à la TVA par
l’administration fiscale, l’Autorité délégante s’engage à rembourser le Délégataire du
montant dudit redressement, incluant le cas échéant les éventuelles majorations, intérêts
de retard et autres pénalités, sauf si cela résulte d’une faute ou d’une négligence du
Délégataire.
La compensation s’élève à 500 000€ sur la durée du présent contrat et est versée,
annuellement, à terme échu, selon l’échéancier suivant: 2024: 260 000€. 2025: 145 000€ ;
2026: 95 000€
Article IV.7 - Budget prévisionnel
Chaque année, au plus tard le 31 octobre de l’année N, le Délégataire transmet à l’Autorité
délégante, pour information, le budget prévisionnel de l’année N+1. 31 sur 48
Le budget prévisionnel est établi selon le format du compte d’exploitation prévisionnel. Il
comporte en outre, en annexe, une note de synthèse sur les éventuels écarts entre le compte
d’exploitation prévisionnel et le budget annuel prévisionnel.
Article IV.8 - Régime comptable
Le Délégataire établit les comptes du Contrat conformément aux règles du plan comptable
général français et aux règles spécifiques régissant les comptes sociaux des sociétés
délégataires. Il supporte tout risque de changement de réglementation comptable.
Le Délégataire respecte les principes suivants de tenue de la comptabilité.
Caractérisation des immobilisations
Le Délégataire caractérise les immobilisations selon les données suivantes :
- Financement du bien ;
- Origine du bien : mis en délégation par l’Autorité délégante ou réalisé ou acquis par
le Délégataire
- Caractère gratuit ou onéreux ;
- Bien renouvelable ou non ;
- A la fin de la délégation de service public, bien remis gratuitement ou contre
indemnité.
Amortissements, provisions
Pendant toute la durée du Contrat, le Délégataire prévoit, dans ses comptes, les dotations
aux amortissements techniques et provisions de renouvellement, afin de faire face à ses
obligations de renouvellement et de maintien des biens en bon état de fonctionnement et
d’entretien.
Dans le compte-rendu financier du rapport annuel, le Délégataire est tenu de justifier les
provisions et reprises faites. Il est également tenu de fournir, à la demande de L’Autorité
délégante, les documents lui permettant de vérifier que ces provisions ont bien été utilisées
conformément à la réglementation et aux stipulations du présent Contrat.
Contribution aux frais de siège et à d’autres services gérés par le Délégataire
Les contributions du budget de la délégation de service public aux frais de siège ou à d’autres
services gérés par le Délégataire doivent, d’une part, correspondre à des prestations
effectives au profit de la présente délégation de service public et, d’autre part, être
facturées aux conditions du « marché ».
Les factures détaillées de ces contributions seront jointes au compte-rendu financier dans
le rapport annuel. Toutes justifications pourront être demandées par l’Autorité délégante.
Article IV.9 - Régime fiscal
Le Délégataire supporte la charge de tous les impôts et taxes auxquels sont assujettis les
terrains, ouvrages, bâtiments et installations mis à sa disposition. 32 sur 48
Il supporte tous les impôts et taxes dont il peut être redevable en raison des activités prévues
par le présent Contrat.
Le Délégataire fournit à l’Autorité délégante, dans le cade du rapport annuel, une copie
certifiée conforme des certificats établis par l’administration fiscale, attestant qu’il a rempli
les déclarations requises et acquitté les impôts et taxes dus.
Article IV.10 - Réexamen des conditions financières
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques d'exécution du
présent Contrat, ainsi que des événements extérieurs aux Parties, de nature à modifier
substantiellement l’économie économie générale dudit Contrat, les conditions financières
du présent Contrat peuvent être revues notamment :
- En cas de modification importante des investissements à la charge du Délégataire
pour des causes entièrement extérieures à ce dernier ;
- Dans l'hypothèse de la réalisation d'un cas de force majeure ou d’imprévision; En cas
de modification importante de la législation, et notamment de la législation fiscale
ou sociale ou de la doctrine fiscale ou de la réglementation technique.
De même, les conditions financières du présent Contrat pourront être revues, en cas de
modification substantielle de l’économie générale dudit Contrat en raison de décisions ou
mesures unilatérales prises par l’Autorité délégante, notamment si l’Autorité
délégante impose au Délégataire de nouvelles contraintes de fonctionnement ou
d'exploitation, de nature à modifier substantiellement l'économie générale du Contrat.
Enfin s’agissant d’un nouvel équipement, sans historique d’exploitation, les conditions
financières pourront être revues dans le cas où les hypothèses retenues pour construire le
compte d’exploitation prévisionnel s’avéraient trop éloignées de la réalité, notamment en
termes d’inflation, de fréquentation, d’évolution négative des marges sur les produits de la
boutique ou des charges d’exploitations.
Le réexamen des conditions financières du Contrat a lieu, à la demande :
- Soit de l'Autorité délégante ;
- Soit du Délégataire, sur production de pièces justificatives.
Les Parties peuvent également revoir leurs relations contractuelles, dont la durée du
Contrat, si des mesures autres que strictement financières apparaissent nécessaires pour
rétablir l’équilibre financier du Contrat, assurer la continuité du service public, dans le cadre
d’une économie générale adaptée, sans changer la nature globale du Contrat.
Les Parties se concertent pour procéder au réexamen des conditions financières et trouver
un accord, dans un délai de six mois à compter de la saisine, sur les éventuelles modifications
à apporter par avenant aux documents contractuels.
A défaut, l’une ou l’autre Partie peut saisir le Tribunal administratif territorialement
compétent du différend. 33 sur 48
CHAPITRE V - CONTROLE-SANCTIONS
Article V.1 - Rapport annuel
En application des articles L. 3131-5 et R. 3131-2 à R. 3131-4 du Code de la commande
publique, le Délégataire transmet à l’Autorité délégante, chaque année, avant le 1er juin
de chaque année, un rapport annuel comportant notamment :
- Des données comptables (voir point V.1.1);
- Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier (voir point V.1.2);
- Une analyse de la qualité du service comprenant tout élément permettant
d’apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le Délégataire
pour une meilleure satisfaction des usagers dont :
• Une analyse de la qualité du service présentant les évolutions constatées en
ce domaine et les mesures concrètes que le Délégataire envisage de mettre
en œuvre pour la durée résiduelle du contrat ;
• Un état statistique des évolutions de la fréquentation de l’équipement (avec
comparaison avec les années précédentes), le cas échéant en distinguant
entre catégories d’usagers, les espaces concernés, leur provenance
géographique ;
• Un état récapitulatif des réclamations faites par les usagers, et des réponses
apportées à ces réclamations ;
- L’état des mesures prises pour respecter les principes d’égalité, de laïcité et de
neutralité
- Une annexe présentant les actions menées et les résultats induits, relatifs à la qualité
environnementale et écoresponsable de l’exploitation de l’équipement, et du service
rendu au public ;
- Tout autre document permettant d’apprécier la bonne gestion par le Délégataire
(notamment les attestations d’assurance et les justificatifs du paiement des primes,
les PV de contrôle périodique sur les équipements techniques, contrats d’entretien,
rapport d’intervention… )
Ce rapport annuel fera l’objet d’une présentation en Comité de suivi, ainsi que devant la
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) ainsi que d’un examen par le
conseil communautaire de GMVA : une trame de support CCSPL sera fournie en annexe 5.
V.1.1 - Données comptables
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation de service
public rappelant les données présentées l'année précédente au titre du
Contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges
s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des
critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de
répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges
indirectes, notamment les charges de structure. 34 sur 48
b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel
et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs
et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes
étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et
dûment motivée.
c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du
Contrat.
d) Un compte-rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à
l'exploitation du service public concédé, comportant notamment une
description des biens et, le cas échéant, le programme d'investissements, y
compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier
établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires
à l'exploitation du service public délégué, ainsi qu'une présentation de la
méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de
résultat d'exploitation de la Délégation ;
f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année
conformément aux obligations contractuelles ;
g) Les inventaires des biens désignés au Contrat comme biens de retour et de
reprise du service public délégué ;
h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel,
liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service
public.
V.1.2 - Compte-rendu technique et financier
Le compte-rendu technique financier comporte notamment les éléments suivants :
- Le bilan ;
- La liasse des immobilisations ;
- Le compte de résultat ;
- Le rapport du commissaire aux comptes ;
- Une note de synthèse explicative sur la comparaison, pour l’exercice comptable
correspondant à l’année civile, entre le compte d’exploitation prévisionnel et les
comptes réels et par rapport à N-1.
- Une annexe détaillant les informations utiles relatives à l'exécution du service,
notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi
que les autres recettes d'exploitation.
Il comporte, en outre, un tableau pluriannuel de suivi des contributions publiques. 35 sur 48
V.1.3 - Règles générales
Le rapport annuel tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les
principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes
retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison
entre l'année en cours et la précédente.
Article V.2 - Tableaux de bord trimestriels
A la fin de chaque trimestre, au plus tard le 10 du mois suivant, le Délégataire transmet à
l’Autorité délégante un tableau de bord comportant notamment les données suivantes :
- fréquentation : entrées, animations
- Chiffre d’affaires de la boutique
Article V.3 - Information de l’Autorité délégante
De manière générale, le Délégataire s'engage à répondre, dans les plus brefs délais et au
plus tard sous dix jours calendaires, à toute demande d'information de l'Autorité délégante,
sans préjudice des délais expressément prévus par le présent Contrat.
Article V.4 - Comité de suivi
Il est mis en place un comité de suivi comprenant des représentants de l’Autorité délégante
et des représentants du Délégataire.
Le Comité de suivi sera réuni annuellement au mois de juin à l’occasion de la remise du
rapport annuel du Délégataire et ponctuellement à la demande d’une des Parties.
Article V.5 - Contrôle de l’Autorité délégante
V.5.1 - Principes
L’Autorité délégante dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et
financière du présent Contrat par le Délégataire, ainsi que sur la qualité du service rendu
aux usagers.
Ce contrôle comprend notamment :
- Un droit d'information sur la gestion du service concédé ;
- Le droit de contrôler les renseignements fournis par le Délégataire, tant dans les
comptes rendus annuels que dans les comptes prévisionnels d'exploitation ;
- Le droit de prendre toutes les mesures prévues par le présent Contrat, lorsque le
Délégataire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge ;
- L’Autorité délégante se réserve le droit de procéder à une mission d'audit, qui se
déroulera dans le respect des règles de confidentialité, ou de mandater un tiers. Dans
ce cas, l’Autorité délégante préviendra le Délégataire par écrit.
Les résultats du contrôle sont susceptibles de donner lieu à l’application des mises en
demeure et sanctions prévues par le présent Contrat.
V.5.2 - Modalités
L'Autorité délégante organise librement, à ses frais, le contrôle prévu ci-dessus. Elle peut
en confier l'exécution soit à ses propres agents, soit à des organismes qu'elle choisit et peut, 36 sur 48
en outre, à tout moment en modifier l'organisation. Les agents désignés par l’Autorité
délégante disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus, tant sur pièce que sur place.
L’Autorité délégante exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la
confidentialité (notamment propriété intellectuelle et industrielle dûment justifiée par le
Délégataire).
V.5.3 - Obligations du Délégataire
Le Délégataire facilite l’accomplissement du contrôle exercé par l'Autorité délégante.
A cet effet, il doit :
- Autoriser à tout moment l’accès aux installations et équipement aux personnes
mandatées par l’Autorité délégante ;
- Fournir à l’Autorité délégante le rapport annuel prévu à l’Article V.1 - ci-dessus, ainsi
que les tableaux de bord trimestriels ;
- Répondre à toute demande d’information de la part de l’Autorité délégante,
consécutive à une réclamation d’un usager ;
- Justifier auprès de l’Autorité délégante les informations qu'il aura fournies,
notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document
technique ou comptable utile se rapportant à l'exécution du présent Contrat ;
- Désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions
posées par l’Autorité délégante et se rapportant à l'exécution du présent Contrat ;
- Conserver pendant toute la durée du Contrat, et pendant une durée de cinq années
après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt
significatif pour la gestion du service.
Article V.6 - Mise en demeure
La mise en œuvre de sanctions par l’Autorité délégante est précédée, sauf absence
d’indication en ce sens, d’une mise en demeure.
Si le Délégataire n’exécute pas tout ou partie de ses obligations résultant du présent Contrat,
l’Autorité délégante peut le mettre en demeure d’y satisfaire, par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai fixé par elle et adapté à la situation et qui tient compte de
la nature du manquement invoqué.
La mise en demeure précise le manquement du Délégataire, le délai dans lequel il doit
satisfaire à ses obligations et la sanction encourue s'il n'y satisfait pas dans ce délai.
Ce délai court à compter de la date de réception de la mise en demeure par le Délégataire.
Article V.7 - Mesures conservatoires et mise en régie
En cas de faute grave du Délégataire, notamment si le service n’est exécuté que
partiellement ou s’il est en tout ou partie interrompu, si la sécurité des usagers et le respect
des règles d’hygiène viennent à être compromis, l’Autorité délégante peut prendre toutes
les mesures nécessaires, aux frais et risques du Délégataire, pour faire fonctionner 37 sur 48
l’équipement et/ou assurer l’exploitation du service, après mise en demeure dûment
notifiée à ce dernier et restée sans effet.
En cas de circonstances imprévisibles ou non imputables au Délégataire, l’Autorité délégante
peut procéder à la mise en régie provisoire, totale ou partielle, du service public délégué
après information préalable de ce dernier et à l’expiration d’un délai adapté à la situation.
Dans cette hypothèse, la mise en régie reste aux frais de l’Autorité délégante.
Si à l'expiration de la mise en régie provisoire, le Délégataire est dans l’incapacité de
reprendre l'exécution du service, l'Autorité délégante peut prononcer sa déchéance, dans
les conditions prévues à l'Article V.9 - ci-après.
Article V.8 - Mesures d’urgence
Sans préjudice des stipulations de l’article V.6 ci-avant, en cas de péril imminent ou de
carence grave dans l’exécution du service ou de défaut de maintenance, mettant en danger
la sécurité ou la sûreté des personnes et des biens, l'Autorité délégante peut prendre les
mesures d'urgence nécessaires, y compris la fermeture temporaire d’OSTREAPOLIS. Elle en
informe immédiatement Délégataire sans avoir à procéder à une mise en demeure préalable.
Les conséquences financières des décisions seront à la charge du Délégataire, sauf en cas de
force majeure, de destruction totale des ouvrages ou de circonstances manifestement
indépendantes de la volonté du Délégataire.
Article V.9 - Déchéance
En cas de faute d'une particulière gravité ou de manquements graves et répétés du
Délégataire à ses obligations contractuelles, l'Autorité délégante peut prononcer la
déchéance du Délégataire, notamment dans les cas suivants :
- Interruption, de manière durable ou répétée, de l’exploitation d’OSTREAPOLIS ;
- Manquements graves ou répétés aux obligations de maintenance et de
renouvellement des biens ;
- Cession, totale ou partielle, du présent Contrat, sans accord préalable de l’Autorité
délégante ;
- Modification du contrôle de la Société délégataire, sans information de l’Autorité
délégante ;
- En cas de fraude ou malversation.
Lorsque l’Autorité délégante considère que les conditions de la déchéance sont remplies,
elle adresse une mise en demeure au Délégataire de se conformer à ses obligations
contractuelles ou réglementaires et de mettre fin à la situation de manquement, dans un
délai approprié qu’elle fixe, et qui ne saurait être inférieur à deux mois.
Le Délégataire peut présenter toutes observations utiles et demander à être entendu sur les
motifs de la mise en demeure.
En cas de déchéance, le Délégataire n'a droit à aucune indemnité, sauf le paiement de la
valeur nette comptable non encore amortie des ouvrages, équipements, installations et 38 sur 48
matériels, acquis ou réalisés par lui, et remis à ou repris par l'Autorité délégante, déduction
faite de la valeur nette comptable des éventuelles subventions d'équipement, des éventuels
frais de remise en état et des provisions de renouvellement constituées à la date de prise
d’effet de la déchéance. 39 sur 48
CHAPITRE VI - FIN DU CONTRAT
Article VI.1 - Cas de fin du Contrat
Le présent Contrat prend fin :
- A l'expiration de sa durée normale ;
- En cas de déchéance ;
- En cas de résiliation pour motif d'intérêt général ;
- En cas de force majeure ou d'événement extérieur rendant impossible la poursuite
de l'exécution du Contrat ;
- En cas d'annulation juridictionnelle ou de résiliation par voie de conséquence d'une
décision juridictionnelle ;
- En cas de résiliation de plein droit.
Article VI.2 - Sort des personnels
En cas de fin normale ou anticipée du Contrat, les Parties conviennent de se rapprocher pour
examiner la situation des personnels affectés au service public délégué.
Au plus tard dix-huit mois avant la date d'expiration de la durée du Contrat ou sans délai en
cas de fin anticipée, le Délégataire communique spontanément à l'Autorité délégante les
renseignements non nominatifs concernant le personnel du service susceptible d’être repris
par le nouvel exploitant.
La liste de ces renseignements non nominatifs est la suivante pour chaque salarié:
– Age ;
– Niveau de qualification professionnelle ;
– Fonction et tâches assurées ;
– Temps d’affectation sur le service (en équivalent temps plein)
– Ancienneté dans l’entreprise ;
– Nature du contrat de travail ;
– Mandat de représentation du personnel, s’il y a lieu ;
– Convention collective ou statut applicable ;
– Montant des rémunérations brutes annuelles, charges comprises,
décomposant les divers éléments de l’une et des autres pour les 12 mois de l’année
civile en cours et de l’année précédente, et avantages de toute nature.
A compter de cette communication, le Délégataire informe l’Autorité, dans les plus brefs
délais, de toute évolution affectant cette liste et expliquant les motifs de ces évolutions au
regard de l’exploitation du service public délégué.
Le Délégataire accepte que les informations prévues par le présent article soient
communiquées par GMVA à des tiers dans le cadre d'une remise en concurrence du Contrat. 40 sur 48
L’Autorité délégante n’est tenue de verser au Délégataire aucune indemnité lorsque le
Délégataire est tenu d’appliquer des dispositions législatives, réglementaires ou
conventionnelles ayant pour effet le transfert total ou partiel de son personnel au nouvel
exploitant.
Article VI.3 - Sort des biens
A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le sort des biens est le suivant.
VI.3.1 - Dispositions générales
Au terme normal ou anticipé du Contrat, le Délégataire remet à l’Autorité délégante les
biens de retour mis à disposition par l’Autorité délégante, ainsi que les biens de reprise, en
bon état d’entretien et de fonctionnement, compte tenu de leur âge, de leur destination et
de l’état initial.
Dans un délai de dix-huit (mois à un an avant l'expiration du Contrat, les Parties arrêtent et
estiment, après expertise si nécessaire, les travaux nécessaires à la remise en état de
l'ensemble des ouvrages faisant partie de la délégation de service public.
Le cas échéant, le Délégataire doit avoir exécuté les travaux correspondants au plus tard un
mois avant l'expiration du Contrat. A défaut, les frais de remise en état sont prélevés sur les
dotations aux amortissements techniques et provisions de renouvellement constituées par le
Délégataire, ou aux frais de ce dernier si le montant des dotations et/ou provisions est
insuffisant pour couvrir les dépenses engagées.
En cas de fin anticipée au Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs
délais pour arrêter la liste des travaux nécessaires à la remise en état des ouvrages, et du
délai laissé au Délégataire pour y procéder.
Dans pareille hypothèse, les Parties peuvent convenir que le Délégataire est dispensé de
procéder à de tels travaux, et qu’il y sera procédé par l’Autorité délégante, les frais
correspondant étant directement déduits des dotations aux amortissements techniques et
provisions de renouvellement constituées par le Délégataire, ou pris en charge directement
aux frais de ce dernier si le montant des dotations et/ou provisions est insuffisant pour
couvrir les dépenses engagées.
VI.3.2 - Biens de retour
Les biens de retour du présent Contrat font retour gratuitement à l’Autorité délégante à
l’échéance normale ou anticipée du Contrat.
Toutefois, dans l’hypothèse où le Délégataire aurait réalisé ou acquis des biens affectés au
service public en cours d’exécution du Contrat, à la demande ou avec l’accord préalable de
l’Autorité délégante, la Collectivité, des investissements non prévus initialement au Contrat
et strictement nécessaires à la bonne exécution du service public, et qualifiés d’un commun
accord entre les Parties comme biens de retour, et non complètement amortis par le
délégataire au terme normal ou anticipé du Contrat, le Délégataire aura droit à une 41 sur 48
indemnité égale à la valeur nette comptable desdits biens, déduction faite des éventuelles
subventions attachées à leur financement.
VI.3.3 - Biens de reprise
À l’expiration normale ou anticipée du présent Contrat, et afin de permettre la continuité
du service public, l’Autorité délégante a la faculté de reprendre ou de faire reprendre, par
le nouveau exploitant, - sans que le délégataire ne puisse s’y opposer, les biens immobiliers
et mobiliers, financés par le Délégataire et nécessaires à la poursuite de l’exploitation de
l’équipement.
Si ces biens sont amortis, ils sont repris gratuitement par l’Autorité délégante ou le nouvel
exploitant.
Si ces biens ne sont pas amortis, ils peuvent être repris à leur valeur nette comptable
déduction faite des subventions éventuellement attachées à leur financement, et du
montant des dotations aux amortissements et des provisions de renouvellement constituées,
ou le cas échéant des frais de remise en état, et en cas de désaccord entre les Parties, à
dire d’expert.
VI.3.4 - Biens propres du Délégataire
Les biens acquis par le Délégataire, classés en biens propres, et considérés par l’Autorité
délégante comme non utiles à la poursuite de l'exploitation du service public, restent sa
propriété. Il en assure l'évacuation, le démontage ou la démolition à ses frais, sauf si les
Parties décident, d'un commun accord, de laisser ces biens en l'état, sans que cela n’ouvre
droit à une quelconque indemnisation au profit du Délégataire.
Article VI.4 - Stock de la boutique
Au terme anticipé ou normal du Contrat, le Délégataire devra le restituer à l’Autorité
délégante, pour une valeur d’achat, équivalente au coût du stock d’ouverture.
Article VI.5 - Stocks divers
L’Autorité délégante aura la faculté de racheter ou faire racheter par le futur exploitant les
stocks correspondant à la marche normale de l'exploitation. Leur valeur sera fixée à l'amiable
ou à dire d'expert et sur présentation de justificatifs par le Délégataire.
Article VI.6 - Reprise des engagements
A l’expiration normale ou anticipée du Contrat, et quelle qu’en soit la cause, y compris la
résiliation pour motif d’intérêt général, l’Autorité délégante ou le tiers exploitant qu’elle a
désigné est subrogé au Délégataire dans tous ses droits et perçoit notamment tous les
revenus et produits générés à partir de la date d’expiration dudit Contrat.
Les engagements conclus par le Délégataire, autres qu’exclusivement financiers,
régulièrement contractés par le Délégataire en matière de sous-traités, locations, et
autorisations et permissions de toute nature, pouvant produire effet à une date postérieure
à la date d’expiration du Contrat devront obligatoirement contenir des clauses prévoyant : 42 sur 48
- Pour les engagements ayant reçu l’accord préalable et exprès de l’Autorité délégante
en application de l’Article III.7 - , la substitution automatique, au Délégataire, de
l’Autorité délégante ou l’exploitant par elle désigné, à compter de cette date ;
- Pour les autres engagements, la faculté pour l’Autorité délégante ou l’exploitant par
elle désigné de se substituer au Délégataire, à compter de cette même date. Cette
clause mentionnera expressément l’absence d’obligation de substitution.
Toute substitution, facultative ou automatique, entre le Délégataire et l’Autorité délégante
ou l’exploitant retenu par elle s’opérera sans indemnité au profit du Délégataire.
Au plus tard dix-huit mois avant la date d’expiration du présent Contrat ou sans délai en cas
de fin anticipée, le Délégataire communique à l’Autorité délégante la liste et la nature des
engagements susceptibles d’être ainsi repris par elle ou par l’exploitant désigné par elle.
A compter de cette communication, le Délégataire informe l’Autorité délégante, dans les
plus brefs délais, de toute évolution affectant la liste, la nature et/ou la portée desdits
engagements.
Le Délégataire fait son affaire des emprunts ou contrats de location financière.
Le sort des contrats de crédit-bail est régi par la convention tripartite conclue entre le
Délégataire, l’Autorité délégante et le crédit bailleur.
L’Autorité délégante peut exiger du Délégataire la résiliation, à ses frais, de tout contrat
non régulièrement passé.
Article VI.7 - Droits de propriété
Au terme normal ou anticipé du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les études, plans
et documents techniques, ainsi que les logos et les signes graphiques remis au Délégataire,
demeureront la propriété de l’Autorité délégante, à l’exception des plans ou documents
relevant de la propriété intellectuelle, artistique ou industrielle du Délégataire ou
d‘intervenants pour le compte de ce dernier.
Les Parties se concerteront sur le sort des licences d’exploitation de logiciels et moyens
informatiques, de manière à permettre la continuité du service public dans le respect des
droits de propriété intellectuelle. Il pourra être prévu une période transitoire d’utilisation
au profit du nouvel exploitant.
Pour les données et connaissances produites dans le cadre de l'exploitation d’OSTREAPOLIS,
seul ou en co-partenariat, elles seront remises en toute transparence à l'Autorité délégante
accompagnées de l'indication des détenteurs des droits intellectuels. 43 sur 48
Article VI.8 - Règlement des comptes de la délégation de service public
Au terme normal ou anticipé du Contrat, pour quelque cause que ce soit, un bilan de clôture
des comptes de la délégation de service public est dressé par le Délégataire, dans un délai
maximum de six mois à compter de la Survenance du terme.
A la requête de l'une des Parties, un administrateur liquidateur peut être désigné par
l’Autorité délégante pour établir les inventaires, régler les arriérés de dépenses, arrêter et
gérer les fonds disponibles et, d'une manière générale, procéder à tous actes
d'administration propres â faciliter le règlement des comptes de la Délégation, les opérations
de transfert et la continuation de l’exploitation.
Les frais seront à la charge du Délégataire, en cas de défaut ou d’insuffisance notoire de
celui-ci dans la gestion des opérations de fin de Contrat.
En cas de fin anticipée du Contrat, les modalités d’indemnisation du Délégataire sont
déterminées, selon les cas, par l'Article V.9 - (Déchéance), l’Article VI.9 - (résiliation pour
motif d’intérêt général), l’Article VI.10 - (résiliation juridictionnelle ou par voie de
conséquence), l’Article VI.11 - (résiliation pour force majeure), l’Article VI.12 - (résiliation
de plein droit).
Les indemnités seront fixées d’un commun accord entre les Parties, au besoin avec l’aide
d’experts, ou par voie juridictionnelle.
Article VI.9 - Résiliation pour motif d’intérêt général
L’Autorité délégante peut, à tout moment, mettre fin au présent Contrat pour un motif
d’intérêt général moyennant un préavis d’au moins six mois à compter de sa notification.
La décision de résiliation sera notifiée au Délégataire par courrier recommandé avec accusé
de réception.
Dans ce cas, le Délégataire a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice subi.
L’indemnité résulte de la somme des composantes suivantes :
- Les indemnités éventuellement dues en application des articles VI.3 (biens de retour
et biens de reprise) et VI.5 (stocks divers) ;
- Les frais directement engagés par le Délégataire pour la bonne exécution du Contrat
et non encore couverts à la date de prise d’effet de la résiliation, sur présentation
de justificatifs, tels que frais financiers liés ou pénalités aux modalités de
financement, frais de rupture de contrats de travail ;
- Le manque à gagner correspondant aux bénéfices que le Délégataire était
raisonnablement en droit d’attendre sur la durée normale résiduelle du Contrat à
compter de la prise d’effet de la résiliation, et fixé comme suit : la moyenne des
résultats annuels nets avant impôt constatés des trois derniers exercices maximum
écoulés, multipliée par le nombre d’années restant à courir. 44 sur 48
Est exclue la prise en compte des dépenses occasionnées par la cessation anticipée du
Contrat qui auraient dû être supportées, en tout état de cause, à l’échéance normale du
Contrat.
Article VI.10 - Résiliation juridictionnelle ou par voie de conséquence
En cas de résiliation du Contrat prononcée par la juridiction administrative, ou par voie de
conséquence d’une décision juridictionnelle, les indemnités sont fixées à l’amiable, au
besoin avec l’aide d’experts, ou par voie juridictionnelle.
Article VI.11 - Résiliation pour force majeure
En cas de force majeure, ou d’évènement extérieur aux Parties assimilable à la force
majeure, rendant impossible l’exécution du Contrat, la résiliation peut être prononcée, à la
demande du Délégataire, par voie conventionnelle ou juridictionnelle.
Dans ce cas, le Délégataire a droit au versement des indemnités éventuellement dues en
application des articles VI.3 (biens de retour et biens de reprise) et VI.5 (stocks divers)
Si les biens, de retour ou de reprise, et/ou les stocks ont été détruits ou endommagés, il est
procédé à une expertise, et il est tenu compte des indemnités de toutes sortes pouvant être
versées au Délégataire, afin de déterminer ses droits à indemnisation.
Article VI.12 - Résiliation de plein droit
Le présent Contrat est résilié de plein droit dans les hypothèses suivantes :
- En cas d’évolution de la Société délégataire, ne présentant plus des garanties
suffisantes ou de nature à compromettre la bonne exécution du présent Contrat,
- En cas de liquidation judiciaire de la Société délégataire ou tout forme
d’empêchement de la société ;
En cas de résiliation de plein droit, le Délégataire n’a droit à aucune indemnité sauf celle
prévue en cas de déchéance, à l’Article V.9 - , ci-dessus.
Article VI.13 - Continuité du service public
Dans le délai d’un an précédant l’expiration du présent Contrat, ou tout autre délai
précédant la fin anticipée du Contrat, l’Autorité délégante a la faculté, sans qu’il en résulte
un droit à indemnité pour le Délégataire, de prendre toutes mesures utiles pour assurer la
continuité du service public, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le
Délégataire.
De façon générale, l’Autorité délégante peut prendre toutes mesures nécessaires pour
faciliter le passage progressif au nouveau régime d’exploitation, , dans le respect de la
législation en vigueur.
Dans la perspective de la survenance du terme normal ou anticipé du Contrat, , , le
Délégataire doit remettre à l’Autorité délégante, tous les documents que celle-ci lui 45 sur 48
demandera pour assurer la continuité du service public en plus des éléments déjà mentionné
aux articles VI.2, VI.3 et VI.6.
De même, le Délégataire sera tenu, dans le cadre de la préparation de la procédure de
passation d’un nouveau contrat, de communiquer, à première demande de l’Autorité
délégante, tous les documents et renseignements d’ordre administratif, technique et
financier qui sont nécessaires pour assurer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur,
le respect des principes d’égalité de traitement des candidats, et de transparence des
procédures.
L’Autorité délégante pourra notamment organiser des visites des installations, afin de
permettre à tous les candidats d’en acquérir une connaissance suffisante, . Dans ce cas, le
Délégataire sera tenu d’autoriser et faciliter l’accès à tous les ouvrages et installations du
service concédé, à la date fixée par l’Autorité délégante, moyennant un préavis minimum
de cinq jours francs.
Le Délégataire prend, en outre, toutes les mesures permettant d’assurer la continuité du
service public au-delà de l’échéance du Contrat, dans le respect des règles commerciales.
En cas de changement d’exploitant, le Délégataire facilite l’installation de son successeur,
en lui fournissant toutes informations nécessaires pour organiser le transfert de
l’exploitation du service délégué (informations sur le personnel, les usagers, les prospects,
les stocks, les fournisseurs, les biens, les procédures d’utilisation et d’entretien des ouvrages
et installations, …). 46 sur 48
CHAPITRE VII - CLAUSES DIVERSES
Article VII.1 - Domiciliation
L’Autorité délégante est domiciliée en son siège à VANNES.
Le Délégataire élit domicile à son siège social.
Toutes notifications ou mises en demeure seront valablement faites auxdits sièges.
Article VII.2 - Notifications
Les notifications au titre du présent Contrat, ainsi que les documents annexés, sont adressés
par message électronique, avec accusé de réception et de lecture.
Toutefois, en cas d’urgence, elles peuvent être remises, par porteur, au siège de l’autre
Partie, avec accusé de réception ou récépissé de celle-ci.
Les notifications sont faites aux adresses suivantes :
Pour l’Autorité délégante :
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération
Parc d’Innovation Bretagne Sud II - 30 rue Alfred Kastler – CS 70206
56006 VANNES CEDEX
0297681421 – courrier@gmvagglo.bzh
Pour le Délégataire, au siège social de la Société délégataire :
Golfe du Morbihan Vannes Tourisme
Adresse mail du directeur de la SPL : frederic.jouet@golfedumorbihan.bzh
Article VII.3 - Règlement des litiges et différends
En cas de survenance de différends quant à l’exécution du présente Contrat, les Parties
conviennent de se rencontrer afin de les régler à l’amiable.
A défaut, les litiges sont soumis au tribunal administratif de Rennes.
Article VII.4 - Documents annexes
Sont annexés au présent Contrat les documents suivants :
Seront joints, en annexes au présent contrat, les documents suivants :
Annexe 1 – Plan de masse Ostréapolis
Annexe 2 – Inventaire des matériels mis à disposition
Annexe 3 – Charte graphique Ostréapolis
Annexe 4 – Programme Scientifique et Culturel
Annexe 5 – Trame CCSPL 47 sur 48
Annexes 6 – Comptes d’exploitation 2023 à 2028
Annexe 7 – Politique tarifaire 2024
Annexe 8 – Calendrier annuel d’ouverture
Annexe 9 – Plan de communication prévisionnel
Fait à Vannes
En deux exemplaires originaux
Le …………………………………………….
²
Pour l’Autorité délégante Pour le Délégataire
Le Président Le Président
de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération de Golfe du Morbihan Vannes Tourisme
(ou son représentant) 48 sur 48
Annexes
Annexe 1 – Plan de masse Ostréapolis
Annexe 2 – Inventaire des matériels mis à disposition
Annexe 3 – Charte graphique Ostréapolis
Annexe 4 – Programme Scientifique et Culturel
Annexe 5 – Trame CCSPL
Annexes 6 – Comptes d’exploitation 2023 à 2028
Annexe 7 – Politique tarifaire 2024
Annexe 8 – Calendrier annuel d’ouverture
Annexe 9 – Plan de communication prévisionnel