Compte-Rendu - compte rendu du cm du 17 mai 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 17 mai 2021 Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Saint-Remèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 17 mai 2021)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2021.

Sur convocation de Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Remèze en date du 11 mai 2021, L’an deux mille vingt un et le dix sept du mois de mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de Saint-Remèze, s’est réuni dans la salle de la mairie de Saint-Remèze sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire.

Étaient présents : Mesdames DUMARCHER Cécile, FLORES Nicole, ISSARTEL Nadège, METIVIER Chantal, MIALON Sabine, SARTRE Jacqueline, SIMONET Marie-Claire, Messieurs BOULLE Claude, BOULLE Didier, CHARMASSON Claude, GOVART Marcel, HAON Frédéric, MEYCELLE Patrick, SOUBEYRAND Tom.

Mme BERNARD Evelyne donne procuration à Mme ISSARTEL Nadège.

Mme Nadège ISSARTEL a été élue secrétaire de séance.

Les points suivants ont été délibérés :

• CAUE : convention de mission d'accompagnement du maître d'ouvrage.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du projet de convention avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Ardèche.

Cette convention a pour objet l'accompagnement de la commune de Saint-Remèze pour la valorisation du coeur de village et plus particulièrement :

- L'expression ou la formulation d'orientations qualitatives d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'environnement, répondant aux objectifs d'intérêts publics définis à l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

- L'exercice, par la collectivité, de ses responsabilités de maître d'ouvrage résultant du Code de la commande publique ;

- La conception de supports de compréhension et/ou de moyens d'animation nécessaires à la concertation prévue par l'article L300.2 du code de l'urbanisme.

A ce titre, la démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une neutralité d'approche et une capacité d'accompagnement dans la durée.

Cette convention est conclue pour une durée de 12 mois.

Le coût de la prestation est de 3 500 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition et autorise le Maire à signer la convention avec le CAUE.

Votants : 15 ; Pour : 15 ; Contre: 0 ; Abstentions: 0.

• Achat de la parcelle A 2146 lieu-dit "Touroulet".

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du projet d'acquisition de la parcelle A 2146 d'une contenance de 1 934 m2 située lieu-dit " le Touroulet", 07700 SAINT-REMEZE.

Prix de vente : 20 000 €Vendeur : société "2R Immobilier",

Cette parcelle intéresse la commune pour ses futurs projets car elle jouxte la propriété communale sur 3 côtés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition d'achat et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette transaction.

Cette dépense (acte et frais) sera inscrite au budget communal.

Votants : 15 ; Pour : 14 ; Contre: 0 ; Abstentions: 1.

• Régie administration générale : prix des boissons et des produits vendus lors des festivités.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de fixer les tarifs des boissons et des produits annexes qui seront vendus lors des festivités municipales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer un tarif unique : 2,00 € (boissons, verres...).

Votants : 15 ; Pour : 15 ; Contre: 0 ; Abstentions: 0.

• Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche : Mobilité - Restitution compétence mobilité à la région AURA.

A la demande de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche, Monsieur le Maire propose

au conseil municipal d'approuver la restitution de la compétence mobilité à la région AURA.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et

notamment son article 68.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17-1 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu le code des transports et notamment l’article L. 1231-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2005 portant création de la communauté de communes « Gorges

de l’Ardèche, Terre des Hommes, de la Pierre et de l’Eau » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013151-0023 du 31 mai 2013 portant constitution d’une communauté de

communes issue de la fusion des communautés de communes « Gorges Ardèche, Terre des Hommes,

de la Pierre et de l’Eau » et « Grands sites des Gorges de l’Ardèche » et extension de Saint Remèze

emportant son retrait de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche au 31

décembre 2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°201301-0009 du 28 octobre 2013 portant composition du conseil

communautaire de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche ;Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-04-11-001 du 11 avril 2016 autorisant l’ajout des compétences

« organisation et gestion des mobilités, y compris le transport à la demande » et « politique du

logement et cadre de vie » aux statuts de la communauté de communes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-12-23-007 du 23 décembre 2016 autorisant l’adhésion de la

commune de Lanas à la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-12-01-005 du 1er décembre 2017 portant modification des statuts de

la communauté de communes ;

Vu les statuts de la communauté de communes ;

Considérant que dans le cadre de l’organisation de la mobilité sur le territoire communautaire, il y a un

intérêt à ce que la compétence mobilité soit exercée de droit par la région ;

Considérant que ce transfert suppose au préalable que la communauté restitue la compétence aux

communes ;

Considérant que la restitution d’une compétence suppose, conformément aux dispositions de l’article

L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil

communautaire, la consultation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres et un

arrêté préfectoral constatant la restitution de ladite compétence ;

Considérant que le conseil communautaire a par une délibération du 23 mars 2021 demandé la

restitution de la compétence mobilité ;

Considérant que pour que la restitution de compétences soit arrêtée par le préfet, la délibération du

conseil communautaire doit être approuvée par les deux tiers au moins des conseils municipaux des

communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au

moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population,

cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est

la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ;

Considérant que les statuts devront en outre prévoir la possibilité pour la communauté de conclure

avec la région une convention portant délégation de la compétence sur son territoire ;

Le conseil municipal de la commune de Saint-Remèze après avoir entendu l'exposé de Monsieur

le Maire :

Article 1 : APPROUVE la restitution aux communes de la compétence mobilité ;Article 2 : APPROUVE la suppression de la partie transport de l’article II, Chapitre 1 « groupe de

compétences obligatoires », paragraphe 1.1 aménagement de l’espace des statuts de la communauté de

communes ;

Copie de cette délibération sera transmise au préfet ainsi qu’au président de la Communauté de

communes des Gorges de l’Ardèche.

Votants : 15 ; Pour : 15 ; Contre: 0 ; Abstentions: 0.

• Fondation 30 millions d'amis : Reconduction de la campagne de la stérilisation

des chats errants.

Vu le code rural et notamment ses articles L.211-27, L.214-3 et L.214-5 ;

Vu la prolifération des chats errants sur la commune de Saint-Remèze ;

Considérant le danger pour les personnes ou les animaux domestiques que représente cette

multiplication de chats non identifiés ;

Considérant que la stérilisation et l’identification sont aujourd’hui les moyens les plus efficaces de

réduire, sans leur nuire, la prolifération des chats ;

Monsieur le Maire propose la reconduction d’une convention de partenariat avec la Fondation 30

Millions d’Amis en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune. La

commune s'engage à participer, à hauteur de 50%, au financement des actes de stérilisation et

d'identification.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition et autorise Monsieur le Maire

à signer une nouvelle convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis.

Votants : 15 ; Pour : 15 ; Contre: 0 ; Abstentions: 0.

• Convention de collaboration avec Sport Nature Ardèche et Grotte de la Madeleine.

Monsieur le Maire propose de signer une convention de collaboration entre Sport Nature Ardèche et la

Grotte de la Madeleine. Cette convention a pour objet la mise en place d'une navette hebdomadaire

VTT à assistance électrique entre le village de Saint-Remèze et la Grotte de la Madeleine.Sport Nature Ardèche s'engage à mettre en place une sortie en VTT à assistance électrique une fois par

semaine entre le point info et le site de la Grotte de la Madeleine en aller/retour pour visiter la grotte

de la Madeleine.

La Grotte de la Madeleine s'engage à assurer la visite de la grotte aux participants.

Les 2 signataires s'engagent à faire la promotion de cette activité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette convention et autorise Monsieur le Maire

à la signer.

Votants : 15 ; Pour : 15 ; Contre: 0 ; Abstentions: 0.

• Attribution d'une subvention de la région AURA pour l'achat du poêle à granulés pour

l'église d'un montant de 1 800 €.

• Ligne de trésorerie.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie

interactive de la Caisse d’Epargne LOIRE DROME ARDECHE (ci-après « la Caisse d’Epargne »), et

après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris les décisions suivantes :

Article -1

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Saint-Remèze décide de

contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de

trésorerie interactive » d’un montant maximum de 100 000 Euros dans les conditions ci-après

indiquées:

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat,

d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le

canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au

contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Saint-Remèze décide de

contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

• Montant : 100 000 Euros

• Durée : 1 an

• Taux d’intérêt applicable à un tirage ESTER* + marge de 0.90 % *[Dans l’hypothèse où l’EONIA serait inférieur à Zéro, l’ESTER sera alors réputé égal à Zéro]

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu

- Frais de dossier : 0.15 % du financement (150 €)

- Commission de non-utilisation : 0.20 % de la différence entre l’encours moyen des

tirages au cours de chaque période et le montant de

l’ouverture de crédit

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du

crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office

dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre

mode de remboursement.

Article-2

Le conseil municipal de la commune de Saint-Remèze autorise le Maire, Patrick MEYCELLE, à

signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article-3

Le conseil municipal de la commune de Saint-Remèze autorise le Maire, Patrick MEYCELLE à

effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie

interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

Votants : 15 ; Pour : 15 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0