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Document publié le Jeudi 26 septembre 2013 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221114524 413 2013 155 vente du batiment industriel de 940 m2 sur la za du nouveau siecle a walincourt selvigny au profit de la sas brodis 2 reduit)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
V4 + EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE { + + 7 ÈN
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2013
Délibération N°2013/ 155
Date de convocation : 18 septembre 2013
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille treize, le 26 NT EN REV 0 ES
Communauté de Communes du audrésis — Catésis se sont réunis à la Salle Jean Lefer à Estourmel; Sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Gérard DEVAUX, Président LT de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, Maire de Beauvois-en-Cambrésis,
TT
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troïsvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
ae retsbie Etaient présents (57 titulaires et 4 suppléants (S)) :
ER Maryse BASQUIN Bernard POULAIN Daniel CATTIAUX Beauvois-en-Cis Dominique BEAUDUIN Liliane RICHOMME Jean-Raymond WATTIEZ Berry Marie-Chantal TRANCHANT Alain RIQUET Jean-Marc DOSIERE Bétheneourt Marcel WAXIN Sandrine TRIOUX Jean-Paul CAILLIEZ SONIA | Hubert DEJARDIN Bernard VERMEIL Marie-Hélène DUEZ Se NE Jean-Michel COUTURIER Jacques ARPIN (S) Daniel FIEVET _. Gérard DEV AUX Gérard T'AISNE André-Marie FORRIERRE pänièrés Lionel BASIN Gilles PELLETIER Jacques OLIVIER Catilon-sur-Sambre Paul SOUPLY Pierre LAUDE Michel HENNEQUART Cattenières Michel LEDUC Bernard PLET
cu Jacques LESNE Jean WECXSTEEN eut Didier MARECHALLE Bertrand LEFEBVRE NE Peggy SZOPA Charles BLANGIS nc Thierry WALEMME Sylvie DECRESSONIERE aol Philippe DUCROUX Bruno MANNEL Fontaine-au-Pire Dominique LAMOURET Cécile MERCIER
Haucourt-en-Cis Liliane ADAM Joseph MODARELLI Hénrigehÿ Agnès BERANGER Bruno VILAIN(S) ruse Gérard BEZIN Serge SIMEON rares Didier BONIFACE Marc DUFRENNE RÉ Gérard BOURY Michèle BRULANT
Ligny-en-Cis Guy BRICOUT Jacques LERICHE Malincourt Maryline GODIN Pierre LEBLON
Maretz Jean-Pierre MAILLARD Michel GOUVART(S) Mauris Christiane MARANDE Jacky DUMINY
id Anne-Sophie MERY-DUEZ Jean CAMPORELLI(S)
Ft-v os Membres excusés (7) : Gérard LENOBLE, Serge WARWICK, Bernard LECOLIER, Michaëlle Ors LEGRAND, Hubert LEFEVRE, Augustine NOIRMAIN, Jean-Pierre RICHEZ. Quiévy
Membres absents (9) : Jean-Félix MACAREZ, Serge LEULIETTE, Jean-Louis CAUDRELIER,
Marc PLATEAU, Aimé BLEUSE, Pascal COQUELLE, Véronique NICAISE, Henri QUONIOU, Stéphane JUMEAUX.
Membres avant donné procuration (0)
Madame Marie-Hélène DUEZ est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 VENTE DU BATIMENT INDUSTRIEL DE 940 M? SUR LA ZA DU NOUVEAU SIECLE A WALINCOURT-SELVIGNY AU PROFIT DE LA SAS BRODIS 2.
Le 24 avril 2002, La Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis cédait à la SARL
BRODIS, sous-forme d’un crédit bail sur une durée de 15 ans, le bâtiment industriel de 940
m2, cadastré ZE n°97 (pour 28 a et 82 ca) et ZE n°100 (pour 20 a), situé à Walincourt- Selvigny, sur la Zone d’activité, rue du Nouveau Siècle. Le loyer mensuel s’élevait à 2 440€
HT.
Le 27 septembre 2006, La Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis acceptait de diminuer le loyer à 1 300€ HT mensuel et prolongeait le crédit bail sur 20 ans et 8 mois au lieu des 15 ans préconisés initialement.
Le 07 Juillet 2008, le Tribunal de Commerce de Cambrai ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL BRODIS.
Le 15 décembre 2010, la SAS BRODIS 2 représentée par Monsieur Jean-Philippe MERY, reprend l’ensemble des actifs de la SARL BRODIS, maintenant 9 emplois sur 11.
La Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis donne alors son accord à la SAS BRODIS 2 pour reprendre le contrat de crédit-bail courant pour la SARL BRODIS, aux mêmes conditions.
Le 28 Novembre 2012 le liquidateur judiciaire de la SARL BRODIS envoie un certificat d’irrécouvrabilité pour les 48 587,54€ TIC d’impayés. Le dossier fait donc l’objet d’une demande d’admission en non valeur.
Le 05 Août 2013, Monsieur Jean-Philippe MERY propose le rachat du bâtiment
d’exploitation de la SAS BRODIS 2, suite à la vente de terrains à Clary au profit de la SA BAUDCHON.
Il convient alors d'examiner les conditions de rachat, selon les termes précis du crédit-bail :
e Le montant du prix à verser à levée d’option à l’expiration de la 10ème année est de
163 186€.
e La SAS BRODIS 2 est toujours redevable au 31 juillet 2013 de 33 642,76€ TTC de loyers impayés et de 10 621€ de taxes foncières soit un montant total de 44 263,76€
TTC.
Il est proposé à l’assemblée de donner son accord sur la levée d’option, à la condition que la
SAS BRODIS 2 rembourse l'intégralité des ses impayés.
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence Développement Economique de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis,
Considérant le crédit-bail du 24 avril 2002 entre la SARL BRODIS et la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis ainsi que son avenant en date du 18 janvier 2007, Après en avoir délibéré,
Approuve la levée d’option à 163 186€, à la condition que la SAS BRODIS 2 rembourse la
totalité des ses impayés.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 27 septembre 2013 Le 27 septembre 2013 et de la publication
Le 27 septembre 2013
Vu,
Le Président, Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrési: RE Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
Gérard DEVA
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication