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Document publié le Mercredi 18 décembre 2013 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221115008 436 2013 178 vente de batiment industriel de 940 m2 sur la za du nouveau siecle a walincourt selvigny au profit de la sci du canton reduit)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2013
Délibération N°2013/ 178
Date de convocation : 09 décembre 2013
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille treize, le 18 décembre 2013 à dix huit heures, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes du-Caudrésis —Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes à Briastre, — sur la convocätion qui leur a été adressée par Monsieur Gérard DEVAUX, Président de la _—Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, Maire de Beauvois-en-Cambrésis.
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Camières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Maryse BASQUIN
Marcel WAXIN
Jean-Michel COUTURIER
Gérard DEVAUX
Lionel BASIN
Jacques OLIVIER
Paul SOUPLY
Michel LEDUC
Laurent LOIGNON(S)
Jacques LESNE
Etaient présents (54 titulaires et 5 suppléants (S)) :
Bernard VERMEIL
Serge WAR WICK
Jacques ARPIN(S)
Gérard TAISNE
Gilles PELLETIER
Bernard PLET
Bertrand LEFEBVRE
Jean-Louis CAUDRELIER
Bernard LECOLIER
Sylvie DECRESSONIERE
Michaëlle LEGRAND
Daniel CATTIAUX
Roger TIERCE(S)
Jean-Raymond WATTIEZ
Henri QUONIOU
Jean-Marc DOSIERE
Jean-Paul CAILLIEZ
Marie-Hélène DUEZ
Daniel FIEVET
André-Marie FORRIERRE
Caudry Didier MARECHALLE
eue Philippe DUCROUX Bruno MANNEL en Dominique LAMOURET Cécile MERCIER T ME Liliane ADAM Joseph MODARELLI nn Agnès BERANGER Bruno VILAIN(S) …- ER Didier BONIFACE Annie DORLOT(S) di Haucourt-en-Cis Gérard BOURY Michèle BRULANT Honnechy Guy BRICOUT Jacques LERICHE reste Maryline GODIN Aimé BLEUSE ne Jean-Pierre MAILLARD Michel HENNEQUART ee Christiane MARANDE Pierre LEBLON Ligny-es-css Bernard POULAIN Francis GOURAUD Mains Liliane RICHOMME Daniel BLAIRON Maretz Alain RIQUET Augustine NOIRMAIN Maurois Sandrine TRIOUX Jean-Pierre RICHEZ Mazinghien
Hu Membres excusés (2) : Peggy SZOPA, Charles BLANGIS Montigny-en-Cis
UT Membres _absents (14) : Dominique BEAUDUIN, Marie-Chantal TRANCHANT, Jean-Félix Quiévy Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Madame Augustine NOIRMAIN est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
MACAREZ, Hubert DEJARDIN, Thierry WALEMME, Pierre LAUDE, Jean WECXSTEEN, Serge LEULIETTE, Marc DUFRENNE, Marc PLATEAU, Pascal COQUELLE, Hubert LEFEVRE, Jacky DUMINY et Stéphane JUMEAUX.
Membres ayant donné procuration (2): Gérard BEZIN à Christiane MARANDE, Anne-Sophie MERY DUEZ à Maryline GODIN. VENTE DU BATIMENT INDUSTRIEL DE 940 M2 SUR LA ZA DU NOUVEAU SIECLE A WALINCOURT-SELVIGNY AU PROFIT DE LA SCI DU CANTON.
Le 24 avril 2002, La Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis cédait à la SARL BRODIS, sous-forme d’un crédit bail sur une durée de 15 ans, le bâtiment industriel de 940 m2, cadastré ZE n°97 (pour 28 a et 82 ca) et ZE n°100 (pour 20 a), situé à Walincourt-Selvigny, sur la Zone d’activité, rue du Nouveau Siècle. Le loyer mensuel s’élevait à 2 440€ HT.
Le 27 septembre 2006, La Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis acceptait de
diminuer le loyer à 1 300€ HT mensuel et prolongeait le crédit bail sur 20 ans et 8 mois au lieu des 15 ans préconisés initialement.
Le 07 Juillet 2008, le Tribunal de Commerce de Cambrai ouvrait une procédure de redressement
judiciaire à l’encontre de la SARL BRODIS.
Le 15 décembre 2010, la SAS BRODIS 2 représentée par Monsieur Jean-Philippe MERY, reprend l’ensemble des actifs de la SARL BRODIS, maintenant 9 emplois sur 11.
La Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis donne alors son accord à la SAS BRODIS 2 pour reprendre le contrat de crédit-bail courant pour la SARL BRODIS, aux mêmes conditions. Le 28 Novembre 2012 le liquidateur judiciaire de la SARL BRODIS envoie un certificat
d’irrécouvrabilité pour les 48 587,54€ TTC d’impayés. Le dossier fait donc l’objet d’une demande d’admission en non valeur.
Le 05 Août 2013, Monsieur Jean-Philippe MERY propose le rachat du bâtiment d’exploitation de la SAS BRODIS 2.
Le 18 Septembre 2013, le Conseil Communautaire octroi la vente du bâtiment au profit de la SAS BRODIS 2 dans les conditions suivantes :
e Levée d’option pour un montant de 163 186€ HT, selon les termes précis du crédit-bail.
e A la condition que la SAS BRODIS 2 rembourse l'intégralité des 33 642,76€ TTC de loyers
impayés et des 10 621€ de taxes foncières, soit un montant total de 44 263,76€ TTC.
La SAS BRODIS 2 ne possède pas les liquidités suffisantes pour racheter le bâtiment. En effet, la vente de terrains à Clary au profit de la SA BAUDCHON, a été faite par la SCI du CANTON dont
Monsieur MERY est également l’un des administrateurs.
Il est donc proposé exceptionnellement au Conseil Communautaire d’autoriser la cession du crédit-bail par la SAS BRODIS 2 à la SCI du CANTON, et de la même manière d’autoriser une cession de
créances de loyers impayés de la SAS BRODIS 2 à la SCI du CANTON.
Il est également proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la levée d’option par la SCI du CANTON, à la condition que l’intégralité des sommes, dues à la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, soient remboursées.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence Développement Economique de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis,
Considérant le crédit-bail du 24 avril 2002 entre la SARL BRODIS et la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis ainsi que son avenant en date du 18 janvier 2007,
Après en avoir délibéré,
Approuve la levée d’option à 163 186€ HT par la SCI DU CANTON, à la condition que la celle-ci rembourse la totalité des impayés de la SAS BRODIS 2. Autorise Le Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis à signer tout document relatif à l’acte de vente
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 19 décembre 2013 Le 19 décembre 2013 et de la publication
Le 19 décembre 2013
Vu,
Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrési
Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
Gérard DEVA
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.