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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 63 du 30 septembre 2016
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 56S du 20 septembre 2011
Document publié le Mardi 20 septembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 56S du 20 septembre 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
274
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro spécial 56 SPECIAL
Publié le 20 Septembre 2011
BOULEVARD DU 11284 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR -— CABINET
- Arrêté préfectoral n° 2011-098 du 29 août 2011 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de FAYENCE-TOURRETTES
- Arrêté préfectoral n° 2011-100 du 13 septembre 2011 portant déclassement de
l'aérodrome du Castellet en zone publique du 16 au 19 septembre 2011, en raison de
la manifestation sportive "World Series by Renault"
-_ Arrêté préfectoral n° 2011-104 du 20 septembre 2011 portant constitution d'un comité
local de süreté portuaire pour le port de TOULON
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS
- Arrêté préfectoral du 14 septembre 2011 portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique à Monsieur Alain GARDERE, Préfet délégué pour la sécurité
et la défense auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'Etat
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
- Arrêté n° 2011-105 en date du 28 juillet 2011 portant nomination d'un régisseur d'Etat
et d'un régisseur suppléant d'Etat auprès de la Police Municipale de la commune
d'ENTRECASTEAUX
PREFECTURE MARITIME MEDITERRANEE
-__ Arrêté préfectoral n° 172-2011 réglementant la navigation des navires et la pratique
des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la
commune de ST CYR SUR MER (Var)
-_ Arrêté préfectoral n° 176/2011 du 15 septembre 2011 réglementant la navigation, le
mouillage, la baignade et la plongée sous-marine et portant dérogation à l'arrêté
préfectoral n° 24/2000 du 24 mai 2000 modifié au droit du littoral de la commune de
CAVALAIRE/MER (Var) à l'occasion du "championnat de France de JET CAVAL'EAU
JET" du 16 au 18 septembre 2011
-__ Arrêté préfectoral n° 177/2011 du 16 septembre 2011 réglementant la navigation, le
mouillage et la plongée sous-marine au droit du littoral de la commune de HYERES
LES PALMIERS (Var) à l'occasion du "2°" Triathlon des salins d'Hyères" le 18 septembre 2011 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Décision de délégation de signature du SIP de Brignoles en date du 1° septembre 2011 accordée à Mme Anne GOUDE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques
- Décision de délégation de signature du SIP de Brignoles en date du 1° septembre 2011 accordée à M. Emmanuel SANCHEZ, Agent administratif des finances publiques
- Décision de délégation de signature du SIP de Brignoles en date du 1” septembre 2011 accordée à Mme Florence MICHAUX, Contrôleur des finances publiques - Décision de délégation de signature du SIP de Brignoles en date du 1° septembre 2011 accordée à M. Joël ABRAHAM, Contrôleur des finances publiques
- Décision de délégation de signature du responsable du SIP de Draguignan Nord en date du 1° septembre 2011 accordée à MM. et Mmes Sylvain CHARBONNEYRE,
Dominique DE MORDANT DE MASSIAC, Jocelyne ALAUX, Jeannine OLIVARES, Valérie FOURNIE
- Décision de délégation de signature du responsable du SIP de Draguignan Nord en date du 1” septembre 2011 accordée à Mme Annie CANAT-SIMON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques
- Décision de délégation de signature du responsable du SIP de Draguignan Nord en date du 1% septembre 2011 accordée à MM. et Mmes Josette GEAY, Alain
POULARD, Jean-Luc LEGRUX, Elizabeth CHARLES, Denis BLONDEL - Décision de délégation de signature du responsable du SIP de St Tropez en date du 1° septembre 2011 accordée à Mme Catherine SEUBILLE et M. Jean-Philippe REY
- Décision de délégation de signature du responsable du SIP de St Tropez en date du 1°" septembre 2011 accordée à Mme Christine DAVID, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de St
Tropez
- Décision de délégation de signature du responsable du SIP de St Tropez en date du 1® septembre 2011 accordée à M. Michel GUEYMARD, Inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de St Tropez - Décision de délégation de signature du responsable du SIP de Fréjus en date du 1° septembre 2011 accordée à Mme Charlotte BANCET, Inspectrice des finances publiques
- Décision de délégation de signature du responsable du SIP de Fréjus en date du 1* septembre 2011 accordée à Mme Nelly HEBREARD, Contrôleur des finances publiques
- Décision de délégation de signature du responsable du SIP de Fréjus en date du 1° septembre 2011 accordée à M. Jean-Luc MIRALLES, Contrôleur des finances publiques
-__ Décision de délégation de signature du responsable du SIP de La Seyne/Mer en date
du 27 juillet 2011 accordée à Mme Gislaine CECINI, Contrôleuse - Décision de subdélégation de signature du responsable du SIP de La Seyne/Mer en date du 27 juillet 2011 accordée à Mme Jocelyne LAURIN, Inspectrice adjointe
-__ Décision de délégation de signature du responsable du SIP de La Seyne/Mer en date du 27 juillet 2011 accordée à Mme Jocelyne LAURIN, inspecteur adjoint
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DU VAR
- Arrêté portant subdélégation de signature en date du 7 septembre 2011 du directeur départemental de la sécurité publique pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat (titre 111)
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
-__ Arrêté préfectoral du 6 juillet 2011 portant établissement d'une servitude de passage
et d'aménagement pour la création d'une piste DFCI au lieu-dit "Les Ricards sur la
commune de VIDAUBAN
-__ Arrêté préfectoral du 29 avril 2011 portant création de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome du Castellet
- Arrêté préfectoral du 5 mai 2011 portant actualisation et renouvellement de la
composition consultative de l'environnement de l'aérodrome de Cuers-Pierrefeu
-__ Arrêté préfectoral du 24 juin 2011 portant décision de révision du Plan d'Exposition
au Bruit (PEB) de l'aérodrome de Hyères — Le Palyvestre
- Arrêté préfectoral du 2 mai 2011 portant actualisation et renouvellement de la
composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome du Luc
— Le Cannet des Maures
-__ Arrêté préfectoral du 1er septembre 2011 portant actualisation et renouvellement de
la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de
Hyères — Le Palyvestre
- Arrêté préfectoral du 25 août 2011 portant actualisation et renouvellement de la
composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome du Luc
— Le Cannet des Maures
-__ Arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 portant décision de révision du Plan d'Exposition
au Bruit (PEB) de l'aérodrome du Luc - Le Cannet des Maures
-_ Arrêté préfectoral n° 2381 — Arrêté de police portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A 57 sur le territoire de la commune du Cannet des Maures
au PR 47 +150
-__ Arrêté préfectoral du 9 septembre 2011 autorisant Mme Hadia BAILI à effectuer des
tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus} sur l'unité pastorale — parties de territoire situées sur le Camp militaire
de Canjuers pour la commune de TRIGANCE
-__ Arrêté préfectoral du 9 septembre 2011 autorisant M. Philippe FABRE à effectuer des
tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur l'unité pastorale — parties de territoire situées sur le Camp militaire
de Canjuers pour les communes d'AMPUS, BARGEMON, CHATEAUDOUBLE,
COMPS/ARTUBY et SEILLANS
- Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2006
modifié portant désignation des membres de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage pour le Var
-__ Arrêté préfectoral n° 1 en date du 9 septembre 2011 modifiant la composition de la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
-__ Arrêté préfectoral du 8 septembre 2011 de reconnaissance d'une zone tampon vis-à-
vis d'Erwinia amylovora, agent du feu bactérien
- Arrêté du 19 septembre 2011 prescrivant les moyens de lutte contre la maladie du
chancre coloré du platane
-_ Arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 autorisant la Fédération du Var pour la
pêche et la protection du milieu aquatique à effectuer une pêche de sauvetage sur le
Jabron — Année 2011
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
- Arrêté ARS PACA du 15 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 juin 2011 fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal
de TOULON LA SEYNE (Var) CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU DU VAR
- Décision n° 2011/09/22 en date du 13 septembre 2011 portant constitution du collège
de l'article L3211-2 du code de santé publique
- Décision n° 2011/09/23 en date du 15 septembre 2011 portant constitution du collège
de l'article L3211-2 du code de santé publique
CENTRE HOSPITALIER D'HYERES
- Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un Cadre Socio-Educatif de
la Fonction Publique Hospitalière
- Décision n° 12/2011 portant ouverture d'un concours interne sur titres pour le
recrutement d'un Cadre socio-éducatif
CENTRE HOSPITALIER DE BRIGNOLES
- Décision n° 2011-08-35 portant désignation d'ordonnateurs suppléants
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU VAR
- Arrêté du 13 septembre 2011 portant agrément de l'association "Les amis de Paola”
au titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté préfectoral n° 2011.677 du 6 septembre 2011 portant agrément de
l'association "Amitié Massillon" au titre de l'article L 365-4 du code de la construction
et de l'habitation
- Arrêté du 5 septembre 2011 portant agrément de l'association "Ascalt" au titre de
l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation
-__ Arrêté préfectoral n° 2011.484 du 16 juin 2011 attribuant à l'association "Médiation"
l'agrément pour accorder l'élection de domicile aux personnes sans domicile stable
DIRECCTE -— UNITE TERRITORIALE DU VAR
- Arrêté du 13 septembre 2011 portant autorisation de dérogation à la règle du repos
dominical - SA M.A.J. ELIS sise à Toulon
BOULEVARD DU 112FE REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté « Liber» Bgal + ratrnté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE PRÉFET DU VAR Cabinet
Bureau de la Sécurité Publique
Page 1!
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2011-098 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de FAYENCE-TOURRETTES
Le Préfet du VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU Le Code de l'Aviation Civile,
VU Le Code Pénal,
VU Le Code de l'Environnement,
VU Le Code des Douanes,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU le Code de la Santé Publique,
VU Le Code du Travail,
VU Le règlement (CE) n° 300/2008 du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes
dans le domaine de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002,
VU Le règlement (CE) n° 272/2009 du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en
matière de la sûreté de l’aviation civile, figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du
Parlement européen et du Conseil,
VU Le règlement (UE) n°1254/2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger
aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres
mesures de sûreté,
VU Le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de laviation civile,
VU la loi n° 73 10 du 04 janvier 1973 sur la police des aérodromes et des installations
aéronautiques,
VU La Loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du Ministère
Public et des juridictions répressives sur certains aérodromes,
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours,
Préfecture du Var - Boulevard du 112èmc Régiment d'Infanterie 83070 TOULON CEDEX - Tél G4 94 18 83 83 — http:{/www.var.pref.gouv.fr Page 2
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 24,
VU Le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains
de l'aviation civile, modifié par le décret n° 73-287 du 13 mars 1973, et le décret 93-478 du 24 Mars
1993,
VU Le décret 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien
de l'ordre sur certains aérodromes,
VU le décret 78-1296 du 21 décembre 1978, modifiant l'article R123-3 du code de la construction
et de l'habitation relatif a la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public,
VU Le décret 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département,
VU le décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de
procédure pénale et le code de la route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l’avitaillement des aéronefs en
carburant sur les aérodromes
VU l’arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques
entre police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la
circulation aérienne publique,
VU l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d’homologation et aux procédures
d'exploitation des aérodromes (arrêté « CHEA »),
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
VU l'arrêté du 17 septembre 2010 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
VU la circulaire interministérielle n° 48-DBA du 28 août 1975 relative à la prise d'un arrêté
préfectoral réglementant les mesures de police applicables sur les aérodromes, modifiée par la
circulaire AC n°508/SBA du 13 novembre 1992,
VU l'arrêté du 23 novembre 1962 portant ouverture à la circulation aérienne publique de
l'aérodrome de Fayence,
VU la circulaire interministérielle AC N° 508 SBA du 13 novembre 1992 relative à la police de la
circulation et du stationnement des véhicules dans l'enceinte des aérodromes et aux pouvoirs des
agents des gestionnaires d'aérodrome,
VU la circulaire du 3 octobre 2007 relative au rôle de l'autorité préfectorale dans la sûreté
aéroportuaire et dans la prévention des évasions par hélicoptère,
VU La circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires, Page 3
VU la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des
véhicules et engins sur les aérodromes,
VU la convention de transfert de compétence et de patrimoine conclue entre le Ministre chargé de
l'Aviation Civile et le Président du Syndicat Mixte pour l’aménagement et l'exploitation du centre
de vol à voile de Fayence-Tourrettes le 23 décembre 2006 en application des articles L 221.1 du
Code de l'Aviation Civile et 28 de la Loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales,
VU l'arrêté préfectoral portant règlement sanitaire départemental, ainsi que les arrêtés subséquents,
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1967 réglementant la circulation des personnes et des
véhicules sur l’aérodrome de Fayence,
Après avis :
- de Mme la Sous-Préfète de Draguignan,
- du Délégué Côte d’Azur de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Sud-Est,
- du Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud,
- du Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var,
- du Commandant de Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Nice,
- du Directeur Régional des Douanes,
- du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Var,
- du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
- du Chef de l’unité territoriale du Var de la Direction régionale de l'Environnement, de
Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’ Azur,
- du Président du Syndicat Mixte pour l'aménagement et l’exploitation du centre de vol à voile de
Fayence-Tourrettes
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Var,
ARRETE
TITRE ler
DELIMITATION DES ZONES
Article 1” : Limites des zones constituant l'aérodrome
L'ensemble des terrains constituant l'aérodrome de FAYENCE-TOURRETTES est divisé en deux
zones :
- une zone « côté ville », dont l’accès à certaines parties peut être réglementé ;
- une zone « côté piste », non librement accessible au public, dont l'accès est soumis à des règles particulières. Page 4
Les limites de ces zones figurent sur les plans annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2) et font
l'objet d'une signalisation particulière.
Article 2 : Zone « coté ville »
La zone «côté ville» comprend toute la partie de l'aérodrome accessible au public. Elle est
constituée notamment par :
a) les locaux de l'aérodrome accessibles au public,
b) les parcs de stationnement pour véhicules, ouverts au public,
c) les routes et voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3 : Zone « côté piste »
La zone « côté piste » comprend notamment (cf. plans annexés au présent arrêté):
1. - L'aire de mouvement composée :
- de l’aire de manœuvre (pistes, voies de circulation réservées aux aéronefs et les surfaces de
dégagement aéronautiques qui leur sont associées);
- des aires de trafic (aires de stationnement des aéronefs et les voies de circulation
permettant l’accès aux postes de stationnement).
Les limites de ces aires figurent sur les plans annexés au présent arrêté.
2. — L’aire d’aéromodélisme,
3. - Des routes de service (réservées aux véhicules terrestres),
4.- Des bâtiments et des installations techniques, notamment, celles destinées à permettre
l'avitaillement en carburant des aéronefs et/ou leur entretien, non librement accessibles au public.
TITRE II
MESURES DE SURETE
Article 4 : Référent sûreté
L'exploitant de l’aérodrome propose au Préfet, la désignation d’un « référent sûreté ». Le « référent
sûreté » est l’interlocuteur privilégié des services de l'Etat pour toutes les questions relatives à la
sûreté aéroportuaire. {l est chargé d’informer et d’alerter les services de l'Etat en cas d’événement
mettant en jeu la sûreté de l’aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en
œuvre auprès des utilisateurs de la plate-forme.
Article S : Contact sûreté
Chaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome est invitée à désigner en son sein un « contact
sûreté ». Le « contact sûreté » est le relais, au sein de son entité, du « référent sûreté » de la plate- forme. Lorsque le « référent sûreté » appartient à une entité, il peut être désigné « contact sûreté ». Page 5
Le contact sûreté est chargé de la sensibilisation des pratiquants et s’assure du respect des règles
de bon comportement et de bonne gestion.
Article 6 : Mesures applicables aux bâtiments et aux aéronefs
L'exploitation de chaque bâtiment ou hangar est confiée à une personne morale qui en fixe les
conditions d’exploitation et se porte garante d’une utilisation conforme aux règles en vigueur
notamment en matière de sécurité et de sûreté.
L'exploitant du bâtiment ou hangar ne peut laisser pénétrer en zone «côté piste» que les personnes
et véhicules dont la présence est justifiée par une activité aéronautique. Les hangars devront pouvoir
être verrouillés par un dispositif de fermeture dissuasif.
Chaque utilisateur ou propriétaire d’un aéronef, basé ou non sur la plate-forme, devra veiller à la
fermeture de l’appareil (clés ou dispositifs antivol).
Les clés des hangars et des aéronefs devront être mises en sécurité et accessibles uniquement aux
personnes autorisées par le propriétaire ou l'exploitant.
TITRE III
CIRCULATION DES PERSONNES
Article 7 : Conditions d’accès et de circulation en zone « côté ville »
Les conditions d'accès et de circulation en zone « côté ville» sont fixées par les consignes
particulières de l’aérodrome rédigées par l'exploitant d'aérodrome. Ces consignes sont affichées au
bureau d'accueil de l’aérodrome.
Le préfet peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalernent ou partiellement l'accès de la zone
«côté ville» au public et aux véhicules, quels qu'ils soient, ou limiter l'accès de certains locaux aux
personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle.
L'exploitant de l’aérodrome peut subordonner l’accès ou l’utilisation de certaines parties de la zone
« côté ville » au paiement de redevances appropriées au service rendu.
Article 8: Conditions d'accès et de circulation en zone « côté piste »
L'accès en zone « côté piste » n'est autorisé qu'aux personnes suivantes :
1°/ Personnels des services de l'Etat et des collectivités territoriales
-__ Agents des douanes munis d’une commission d’emploi, - Militaires de la gendarmerie des transports aériens, ou de la gendarmerie départementale, titulaires d'une carte professionnelle comportant le droit de réquisition pour l'exercice de
leurs fonctions,
- Agents de la police nationale titulaires d'une carte professionnelle comportant le droit de réquisition pour l'exercice de leurs fonctions,
- Agents de l’aviation civile titulaires d’un titre de circulation ou d’une carte de service, - _ Personnels des services de secours et de lutte contre l’incendie en intervention.
29/ Passagers et membres d'équipage
- Passagers des aéronefs sous la conduite de leur pilote ou de son représentant, pour se rendre à l’aéronef et vice versa lors d’un vol,
- Membres d'équipage des aéronefs, munis de leur licence, en cours de validité ou élèves pilotes munis d’une attestation d'entrée en formation ou d'une carte d’adhérent délivrée par l'organisme assurant leur formation. Page 6
3°/ Autres personnes
Les autres personnes admises à pénétrer et à circuler en zone « côté piste » en raison de leurs
fonctions ou de leurs activités du moment doivent être munies, d’un titre de circulation local
ou d’une autorisation délivré par l'exploitant d’aérodrome.
Sur demande des agents chargés de la police de l’aérodrome, toute personne qui se trouve en zone
« côté piste » doit présenter le titre ou l'autorisation lui permettant d'accéder à ladite zone.
Article 9 : Conditions particulières d’accès et de circulation applicables à l’aire de manœuvre
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8 ci-dessus, l’accès à l’aire de manœuvre
est strictement réservé aux personnels de sécurité, de surveillance ou d’entretien
spécialement habilités à cet effet ainsi qu'aux personnels indispensables à La mise en œuvre
des planeurs (opérations de mise en piste pour le remorquage et de dégagement de la bande
de piste après l’atterrissage).
En cas d’accident ou d’incident et plus particulièrement lorsqu’un aéronef est immobilisé sur
uné piste ou une voie de circulation, les personnels de dépannage et de secours sont autorisés
à accéder à l’aire de manœuvre après accord de l’exploitant d’aérodrome.
TITRE IV
CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Dispositions générales
Article 10 : Conditions de circulation
Les conducteurs de véhicules circulant ou stationnant sur l’emprise de l'aérodrome sont tenus d'observer les règles générales afférentes à la conduite et à la circulation édictées par le
code de la route.
Toutefois, sur l'emprise de l’aérodrome, la vitesse des véhicules ne doit en aucun cas être
supérieure à 50 km/heure.
Les conducteurs de véhicules doivent également se conformer à la signalisation existante et
obtempérer aux injonctions que peuvent leur donner les représentants de la gendarmerie, des
douanes et de l'aviation civile
Article 11 - Conditions de stationnement
Tant en zone « côté ville » qu’en zone « côté piste », les véhicules ne doivent stationner
qu'aux emplacements réservés à cet effet qui doivent être clairement identifiés. Tout
stationnement est interdit en dehors de ces emplacements. Le stationnement ne doit en aucun cas entraver la circulation générale ni l'accès aux installations.
Sauf accord de l'exploitant d’aérodrome, la durée du stationnement est strictement limitée à
la durée de la présence sur l'aérodrome de la personne qui utilise le véhicule ou, s'il s'agit de véhicules appartenant à des passagers aériens, à la période comprise entre leur départ et leur
retour.
Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée particulière,
annoncée par une signalisation appropriée. Page 7
L'exploitant d’aérodrome, en fonction des besoins, fixe :
- les limites des parcs publics,
- les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des personnels
travaillant sur l'aérodrome,
ainsi que les conditions d'utilisation de ces différents emplacements.
Sur prescription d'un officier de police judiciaire, les véhicules en stationnement irrégulier
peuvent, aux frais de leur propriétaire, être mis en fourrière en un lieu désigné par l'autorité
préfectorale. Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu'après remboursement des frais
exposés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.
Article 12 — Surveillance de la circulation et du stationnement
Sur l'emprise de l'aérodrome, la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules et engins ainsi que des personnes autorisés à les conduire est assurée, notamment,
par la gendarmerie et par les agents habilités de l’exploitant de l'aérodrome.
Toute infraction constatée dans l'exécution de ces opérations de surveillance peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation permettant d'accéder en zone « côté piste »
de l'aérodrome.
Chapitre IL
Dispositions spécifiques concernant la Zone « iste »
Article 13 : Conditions générales d'accès en zone « côté piste »
Sont seuls autorisés à pénétrer dans tout ou partie de la zone « côté piste » les véhicules et
engins spéciaux disposant d’un laissez-passer délivré par l'exploitant de laérodrome, les véhicules de l’aviation civile, des douanes, de la gendarmerie et de la police nationale.
Cette obligation n’est pas applicable aux véhicules de secours en intervention venant en
renfort des services de secours de l'aérodrome et aux véhicules sous escorte.
Le laissez-passer mentionne le type et l’immatriculation du véhicule, la fin de validité, la ou
les aires auxquelles il donne accès.
Lorsque le véhicule se trouve en zone « côté piste », le laissez-passer doit être placé de
façon à être visible de l’extérieur du véhicule,
Le laissez-passer doit être retourné immédiatement à l'exploitant de l'aérodrome dans les
cas suivants :
- à la demande de l'exploitant ou
- lorsque le véhicule n’est plus utilisé pour accéder à la zone « côté piste » ou
- à l'expiration du laissez-passer.
L'accès à la zone « côté piste » est strictement limité aux véhicules dont la présence se justifie par une activité effective dans cette zone.
Article 14 : Conditions de circulation en Zone « côté piste » Page 8
Les conducteurs doivent faire preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les
risques particuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome.
La vitesse doit, notamment, être limitée de telle façon que le conducteur reste maître de son
véhicule. Hors intervention d’urgence, elle ne doit en aucun cas être supérieure à : - 30 km/h sur les aires de trafic et les routes de services en front des installations,
- S50knyh ailleurs.
Les conducteurs sont tenus, dans tous les cas, de laisser la priorité aux aéronefs.
Les véhicules circulant en zone côté piste de laérodrome doivent faire l'objet d'une
assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'une collision avec un aéronef.
Chapitre III
Dispositions complémentaires spécifiques
concernant l'aire de manœuvre (Zone « côté piste »)
Article 15 : Limitation d’accès des véhicules sur l’aire de manoeuvre
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 12 ci-dessus, sont seuls autorisés à
pénétrer sur l'aire de manœuvre et ses surfaces de dégagement aéronautiques les véhicules et
engins spéciaux :
a) - des services chargés de l'entretien et de la surveillance de la plate-forme,
b) - des services de sécurité incendie et sauvetage,
c} - de la gendarmerie, des douanes, de la police nationale et de l’aviation civile, d) - de Pexploitant spécialement dédiés au tractage des planeurs,
€) - autorisés exceptionnellement par l'exploitant d’aérodrome.
Article 16 : Conditions de circulation et stationnement sur l’aire de manoeuvre
Les véhicules ne peuvent circuler sur l’aire de manœuvre, dans les surfaces de dégagement
aéronautiques ou de limitation d'obstacles que dans les conditions fixées, notamment, par :
- les dispositions relatives à la circulation des véhicules sur les aires de manœuvre des
aérodromes fixées par l'arrêté du 28 août 2003 modifié susvisé relatif aux conditions
d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes (dénommé arrêté
«CHEA »),
et
- l'exploitant de l’aérodrome.
Aucun véhicule ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de
manœuvre.
Le conducteur de tout véhicule circulant sur l’aire de manœuvre doit tout particulièrement
bien connaître, notamment, les délimitations des différentes composantes de l’aire de
manœuvre (piste et voies de circulation réservées aux aéronefs et les surfaces de
dégagement aéronautiques qui leur sont associées), les circuits de circulation au sol des
aéronefs (variables en fonction des pistes en service) ainsi que les règles de circulation fixées par l’arrêté « CHEA » susvisé.
Article 17 : Formation ou sensibilsation à la circulation sur l’aire de manoeuvre Page 9
Dans le cadre prévu par la circulaire du 5 août 2010 susvisée, relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur les aérodromes, l’exploitant d’aérodrome peut, s’il le juge utile, assurer une formation ou une sensibilisation aux règles de circulation sur l'aire de manœuvre aux personnes susceptibles de conduire un véhicule ou un engins visé aux alinéas a), b), d) et e) de l’article 15 du présent arrêté.
Chapitre IV
Dispositions complémentaires spécifiques
concernant l'aire de trafic et les routes de service (zone « côté piste »
Article 18 : Limitation d’accès des véhicules sur les aires de trafic et routes de service
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 12 ci-dessus, sont seuls autorisés à pénétrer sur les aires de trafic et routes de service les véhicules et engins spéciaux : a) - des services chargés de l'entretien et de la surveillance de la plate-forme, b) - des services de sécurité incendie et sauvetage,
c) - de la gendarmerie, des douanes, de la police nationale et de l’aviation civile, d) - de l’exploitant spécialement dédiés au tractage des planeurs, e) - des sociétés de distribution de carburants pour l'aviation,
f) - autorisés exceptionnetlement par l’exploitant d’aérodrome.
Article 19 : Conditions de circulation et de stationnement sur les aires de trafic et route de service
Les conducteurs des véhicules, engins et matériels doivent observer les règles du code de la route, La vitesse doit être limitée de façon telle que le conducteur reste constamment maître de son véhicule. Elle ne doit, en aucun cas, ni sur les aires de trafic ni sur les routes de service en front des installations, dépasser la vitesse de 30 km/h.
La justification de la présence de tout véhicule en un point quelconque des aires peut
toujours être exigée de son conducteur ou de son occupant, exception faite pour Îles véhicules mentionnés aux alinéas a, b et c de l'article 18 ci-dessus.
Les conducteurs sont tenus de laisser, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs et aux passagers et de se conformer aux instructions des personnels relevant de l’exploitant d’aérodrome, des services de la gendarmerie nationale territorialement compétents, de la gendarmerie des transports aériens et de l’aviation civile.
Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur les aires de trafic à l'exception de ceux qui sont rangés sur des emplacements de garage ou d'attente prévus à cet effet.
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements pourra être enlevé d’office, aux risques et périls de son propriétaire, dans les conditions prévues à Particle 11
En aucun cas, l’exploitant d'aérodrome ne pourra être tenu comme responsable des accidents ou dommages que pourraient provoquer ou subir des véhicules, engins ou matériels abandonnés.
TITRE V
MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE Page 10
Article 20 : Dispositifs de protection contre l'incendie
1/ Protection des bâtiments et des installations :
- Chaque hangar, bâtiment ou local doit être équipé par l'occupant ou, selon le cas, par
le gestionnaire des locaux d’hébergement de dispositifs d’alarme et de protection
contre l'incendie (extincteurs, caisses de sable, pelles, gaffes......) dont la quantité, les
types et capacités doivent être en rapport avec l'importance de la destination des
locaux .
- Le contrôle périodique des extincteurs et leur remise en état incombent à l'occupant
ou, selon le cas, au gestionnaire des locaux d'hébergement.
- Les personnels occupant ces locaux devront connaître le maniement des extincteurs
de premier secours disposés en des lieux d'un accès dégagé.
- L’occupant ou, selon le cas, le gestionnaire des locaux doit procéder à une
vérification périodique des installations techniques et tenir à jour un registre de
sécurité mentionnant les contrôles des équipements techniques (extincteur, alarme, formation . ..).
- Il est interdit que soient apportées des modifications aux installations électriques et aux fusibles par des personnes non qualifiées.
- Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, devront être
évacués dans les meilleurs délais, de même pour les chiffons gras ou les déchets
inflammables.
Ces dispositions figureront dans les concessions d'occupation établies.
2/ Protection des aéronefs
- L'exploitant d’aérodrome devra mettre en place, à un endroit rapidement et aisément
accessible, un extincteur sur roues de 50kg de poudre BC dédié uniquement à
l'intervention sur feux d’aéronefs. Il en assurera la charge des entretiens et contrôles
périodiques
Article 21 : Dégagement des accès
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de manière à
permettre l'intervention rapide des services de secours ou de lutte contre les incendies.
Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être matérialisés, dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés, aux colonnes sèches,
aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et, en général, à tous les moyens d'extinction, doivent rester dégagés en permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers,
hangars, etc... doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils ne représentent pas un risque pour les tiers, n'entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un foyer d'incendie.
Article 22 : Chauffage
Les utilisateurs doivent veiller, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage soient éteints. Ils doivent s'assurer qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre, en particulier avec les radiateurs ou matériels électriques. Page Il
Article 23 : Conduits de fumée
Les occupants des locaux ou, selon le cas, le gestionnaire des locaux d'hébergement sont tenus de procéder au moins une fois par an au ramonage des cheminées et à la vérification de leurs installations de chauffage. Les cheminées des restaurants ou cantines doivent être ramonées mensuellement. Les filtres à graisse installés sur l'extraction des cuisines doivent être nettoyés au moins une fois par semaine.
Article 24 : Permis de feu
Il est interdit d'allumer des feux de toute nature et d'utiliser des appareils à flamme nue tels que des lampes à souder, chalumeaux, etc . . . (sauf pour les ateliers lorsque des travaux sont réalisés par des personnels dûment qualifiés) sans l'accord préalable de l’exploitant de l'aérodrome qui délivre, le cas échéant, un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.
Article 25 : Stockage des produits inflammables
Le stockage des carburants et de tous autres produits inflammables ou volatiles doit s'effectuer dans des citernes enterrées.
Il est formellement interdit de constituer à l'intérieur des baraques ou dépôts provisoires, des dépôts de produits ou de liquides inflammables tels que : essence, benzine etc., supérieurs à 10 litres au total.
Dans les locaux où des produits inflammables sont normalement employés (ateliers de peintures, d’entretien mécanique ..), la quantité de ces produits admise dans le local est celle qui est nécessaire à une journée de travail.
Tous ces produits doivent être enfermés dans des bidons ou des füts métalliques hermétiques en dehors de la pièce où ils sont normalement utilisés.
Les stockages et les locaux présentant un risque doivent être identifiés au moyen de la signalétique réglementaire.
Article 26 : Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d'allumettes dans les hangars recevant des aéronefs, dans les ateliers où sont manipulées des matières inflammables, à moins de quinze mêtres des aéronefs, camions citernes et soutes à essence, ainsi que sur Îes aires de stationnement des aéroncfs.
Il est également interdit de jeter des cigarettes, allumettes, ou débris enflammés sur les aires de stationnement des aéronefs et les emplacements réservés au stationnement des véhicules.
Article 27 : Avitaillement des nefs
Les sociétés distributrices des carburants et les usagers sont tenus de se conformer strictement aux règles de sécurité afférentes aux opérations d'avitaillement. Page 12
TITRE VI
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 28 : Dépôt et enlèvement des déchets
Les ordures doivent obligatoirement être mises dans des conteneurs d'un type agréé par le
gestionnaire de l'aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement. Le tri des matières déposées
dans les conteneurs est interdit.
Les décharges des déchets industriels banals destinés à la récupération donnent lieu à une
autorisation préalable du gestionnaire de l'aérodrome qui fixe notamment les conditions de
stockage et de récupération.
Les décharges des déchets industriels banals ne pouvant donner lieu à récupération sont
interdites Ces déchets doivent être évacués par les usagers de l'aérodrome dans les délais les plus brefs.
Les matières présentant un danger particulier doivent être séparées des ordures et déchets
industriels banals et faire l'objet d'un traitement spécifique en accord avec les règlements
applicables.
Le stockage des déchets industriels banals doit être réalisé en accord avec la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Article 29 : Rejet des eaux résiduaires
Les usagers de l'aérodrome (y compris l’exploitant de l’aérodrome) sont tenus de se
conformer aux dispositions réglementaires relatives au rejet des eaux résiduaires :
- les eaux usées domestiques doivent être raccordées au réseau eaux usées de la commune
ou, à défaut, éliminées dans un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la
réglementation ;
- les eaux pluviales des surfaces revêtues susceptibles d'être polluées par les hydrocarbures
doivent être éliminées dans des conditions compatibles avec les exigences du milieu
récepteur.
TITRE VII
POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 30 : Interdictions diverses
Il est interdit :
1°/ de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements,
2°/ de pénétrer ou de séjourner sur l'aérodrome dans la « zone côté piste » avec des animaux, même s'ils ne sont pas en liberté,
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux dont le propriétaire est titulaire d'un contrat de pacage, à ceux transportés dans les aéronefs, à condition d'être accompagnés Page 13
et tenus en laisse, en cage ou en sac, et aux équipes cynophiles spécialisées des douanes
ou de la gendarmerie,
3°/ de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distribution d'objets
quelconques ou de prospectus sur l'emprise de l'aérodrome, sauf autorisation spéciale
délivrée par l’exploitant d'aérodrome ou son représentant, après avis, selon le cas, du
responsable local de la douane et de la gendarmerie,
4°/ de procéder à des prises de vues commerciales, techniques ou de propagande, sauf
autorisation spéciale délivrée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Article 31 : Conservation du domaine de l'aérodrome
Il est interdit d'effectuer des dégradations quelconques aux meubles ou immeubles ou clôtures du domaine de l'aérodrome, de mutiler les arbres, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeilles ou containers réservés à cet effet.
TITRE VII
CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 32 : Autorisation d'activité
Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée sur l'emprise de l'aérodrome sans une autorisation spéciale délivrée par l’exploitant d'aérodrome et pouvant donner lieu au paiement d'une redevance.
Article 33 : Mesures anti-pollution
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les
essais de moteurs d'avions ainsi que toute activité susceptible de provoquer une pollution peuvent faire l'objet de mesures édictées par l'exploitant de l’aérodrome
Article 34 : Fauchage et culture
A l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de fauchage ou de culture les titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de terrains nus réservés à cette destination, qui leur auront été accordées par l’exploitant d’aérodrome ou son représentant qualifié.
Article 35 : Exercice de Ja chasse
L'exercice de la chasse sur l'emprise de l'aérodrome est strictement interdit.
Toutefois, l'exploitant d’aérodrome peut organiser, en cas de nécessité, la chasse d'animaux non protégés avec l'autorisation de l'autorité compétente (Préfecture sous le contrôle d'un lieutenant de louveterie).
Article 36 : Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Sur l'emprise de l’aérodrome, les stockages volumineux de matériaux et objets divers, les implantations de baraques ou abris sont interdits, sauf autorisation écrite de l’exploitant d’aérodrome ou de son représentant dûment qualifié.
Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement des matériaux, objets, baraques ou abri, selon les prescriptions qui lui ont été faites et dans les délais qui lui ont été impartiss A défaut d'exécution, l’exploitant Page 14
d’aérodrome ou ses représentants peuvent procéder d’office à leur enlèvement aux frais, risques et périls de l'intéressé.
Article 37 : Conditions d'usage des installations
Les conditions d'utilisation de l'aérodrome et de ses installations seront rappelées aux
usagers tant par des affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats d'occupation.
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des personnes, des véhicules, des engins, des matériels (ou des marchandises) peuvent ouvrir droit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
TITRE IX
DISPOSITIONS SPECIALES
Article 38 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 11 janvier 1967 réglementant la circulation des personnes et des véhicules sur l’aérodrome de Fayence est abrogé.
Article 39 : Publication du nouvel arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR et
affiché sur l'aérodrome de Fayence-Tourrettes, ainsi que dans les mairies des communes de Fayence et de Tourrettes.
Article 40 : Application
- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Var,
- Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, - Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud, - Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, - Monsieur le Commandant de Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Nice, - Monsieur le Directeur Régional des Douanes,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et de secours du Var, - Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’aménagement et l’exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Draguignan
- Messieurs les Maires de FAYENCE et de TOURRETES
- Monsieur le Président de l'Association Aéronautique Provence Côte d’Azur
Toulon, le 2 9 AOUT 201
Paul MOURIER Accueil -
| SE)
3- Entrée équipage / passagers d'hélioptère:
Portail. Ouverture sur demande. Sous contrôle du gestionnaire de l'AD.
4- Entrée Service ;
Portail. Ouverture sur demande. Sous contrôle du gestionnaire de l'AD,
A Passage piètons sur largeur = env. 1m (plots élevés en chicanes)
Zonage de l'Aérodrome
de Fayence - Tourrettes
ET Plan de détail. Avitaillement 2 9 AOÛT 20
EZ372 Parking hélicoptère Annexe à l'arrêté préfectoral :
age Parking hélicoptère secours
IUT at services de l'État.
EE Parking Planeurs montés Limite foncière AD
Zone côté pistes AD (réservée)
Parc remorques planeurs
Batiments
Hangars
Aire Aéromodélisme
Parking Aëronefs voilure fixe
Parking Planeurs montés
100.00 m
Avitaillement |
Parking hélicoptère
Parking hélicoptère secours
et services de l'État.
1- Entrée pricipale zone côté pistes.
(ouvrant par barrière bascularte ou chaîne... etc.)
2- Entrée Est zône côté pistes.
(ouvrant par barrière basculante ou chaîne... etc.)
3 Entrée équipage / passagers d'hélioptère:
Porteil, Ouverture sur demande, Sous conirôle du gestionnaire de l'AD.
4- Entrées Service ;
Portail. Ouverture sur demande. Sous contrèls du gestionnaire de l'AD.
À- Passage piètons sur largeur = env, 1m (plots élevés en chicanes)
Zonage de l'Aérodrome
de Fayence - Tourrettes
Plan de situation sur vue aérienne | [ Le L | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ,
Cabinet du Préfet PRÉFET DU VAR Bureau de la Sécurité Publique
ARRETE
PREFECTORAL
N° 201-100 portant déclassement de l'aérodrome
du Castellet en zone publique du 16 au 19 septembre 2011, en
raison de la manifestation sportive « World Series by Renault »
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome du Castellet en
date du 12 novembre 2007,
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2011 autorisant l’association sportive automobile club
du Var à organiser une manifestation sportive les 17 et 18 septembre 2011 dénommée « World
Series by Renault » sur le circuit Paul Ricard sis sur la commune du Castellet,
Considérant la fermeture de l’aérodrome du Castellet du 16 septembre au 19 septembre 2011
précisée par NOTAM en date du 1” septembre 2011,
Considérant la demande de déclassement de l'aérodrome du Castellet, formulée par M. Gérard
Neveu, Directeur de l'aérodrome, auprès de M. le Directeur de cabinet du Préfet du Var, lors de
la réunion de cadrage du 30 août 2011, relative à l’organisation de la manifestation sportive
« World Series by Renault »,
ARRETE
ARTICLE 1* : Pendant la durée de la fermeture de l’aérodrome du Castellet, précisée par
NOTAM, l’ensemble des installations aéroportuaires est classé en zone publique (ou côté ville)
au sens de l’arrêté du 12 novembre 2007 cité supra,
ARTICLE2 : Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet du Var et Monsieur le Directeur de
l'aérodrome, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera publié au recueil administratif.
Toulon, le 1 3 SEP. 201
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
François-Kavier LAUCH ,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie 83070 TOULON CEDEX - Tél 04 94 18 83 83 — htp://{www.var.pref.gouv.fr EE = Libeni£ » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Pôle Sécurité Publique
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2011 — 104 PORTANT CONSTITUTION
D’UN COMITE LOCAL DE SURETE PORTUAIRE
POUR LE PORT DE TOULON
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement du Parlement et du Conseil Européen n° 725/2004, relatif à l’amélioration de la
sûreté des navires et des installations portuaires,
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à
l’amélioration de la sûreté des ports,
Vu le Code des ports maritimes et notamment ses articles R 321-4 et R321-5,
Vu le Code des transports et notamment ses articles L 5331-2, L 5332-1 à L 5332-7, L 5336-1 et L
5336-10,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et les départements,
Vu le décret n° 2006 — 212 du 23 février 2006, relatif à la sécurité des activités d’importance vitale,
Vu le décret n° 2006 — 672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2007 — 476 du 29 mars 2007, relatif à la sûreté du transport maritime et des
opérations portuaires,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRETE ARTICLE 18: Le Comité Local de Sûreté Portuaire créé par arrêté préfectoral du 13 novembre 2007 est abrogé.
ARTICLE2 : Un Comité Local de Sûreté Portuaire est institué auprès du Préfet du Var, au titre
du port de Toulon, en vue d’émettre un avis sur :
- les projets d’évaluation de la sûreté portuaire et le projet de plan de sûreté portuaire,
- les projets d’évaluation de la sûreté des installations portuaires et les projets de plans de
sûreté des installations portuaires,
- les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructures et des
équipements portuaires, lorsqu'ils présentent un enjeu en matière de sûreté,
- sur toutes les questions relatives à la sûreté dans la zone portuaire de sûreté,
- proposer toute mesure concourant au renforcement de la vigilance dans le port, notamment
en ce qui concerne les actions d’information, de sensibilisation, les formations, les
exercices et les entraînements,
- _ proposer toute mesure de coordination entre les services publics compétents en matière de
sûreté et les organismes privés s’il y a lieu.
ARTICLE 3 : Le Comité Local de Sûreté Portuaire est présidé par le Préfet du Var, ou son
représentant. Son secrétariat est assuré par la Direction départementale des territoires et de la mer —
Délégation de la mer et du littoral.
Il est composé des membres ci-après, qui pourront se faire représenter :
- Le Préfet du Var,
- Le Préfet Maritime, commandant la zone, la région et l’arrondissement maritimes
Méditerranée,
- Le Président de Ports-Toulon-Provence, autorité portuaire,
- Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var le cas échéant,
concessionnaire
- Le Directeur d’Ifremer le cas échéant, concessionnaire,
- Le Directeur de France Telecom Marine le cas échéant, concessionnaire,
- Le Président de Toulon-Provence-Méditerranée le cas échéant, concessionnaire,
- Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Var,
- Le Directeur régional des douanes,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie du Var,
- Le Commandant de la gendarmerie maritime,
- Le Directeur départemental de la police de l'air et des frontières du Var,
- Le Directeur départemental de la sécurité publique du Var,
- Le Délégué militaire départemental du Var,
- Le Directeur du service départemental d’incendie et de secours du Var,
- Le Commandant du port de Toulon — La Seyne/Brégaillon,
-__ L’Agent de sûreté portuaire.
ARTICLE 4: Les membres du Comité Local de Sûreté Portuaire sont tenus au secret des
délibérations et des informations dont ils ont la connaissance à l’occasion de leurs travaux. ARTICLE $ : Le présent Comité, ainsi constitué, se réunira obligatoirement au moins une fois
l'an, et en tant que de besoin.
ARTICLE 6 : Extraits des délibérations du Comité Local de Sûreté Portuaire seront transmis pour
information au Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement —
Direction générale de la mer et des transports, au Préfet délégué à la sécurité pour la zone de
défense sud, au Procureur de la République.
ARTICLE 7 : Le Directeur de cabinet du Préfet du Var, le Directeur départemental des territoires
et de la mer, les membres du présent comité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le 2 0 SEP. 2011
Le Préfet,
- Paul MOURIER o
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DE LA PERFORMANCE
ET DES MOYENS
Bureau du Soutien et de la Logistique
N° 2011/41/DPM
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 14 SEP. 201 portant délégation de signature au titre de l'article 5
du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique
à Monsieur Alain GARDERE
Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès ,
du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les programmes du budget de PEtat
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2002-9016 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de police,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; et le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la supptéance des préfets de région et délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Boulevard du 112Ème Régiment d'Infanterie - 83070 TOULON CEDEX - Tel : 04 94 18 83 83 - hep://wune var pref.gouv fr Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 nommant M. Paul MOURIER, préfet
du Var,
Vu le décret du 24 août 2011 portant nomination de M. Alain GARDERE, préfet hors cadre, chargé
d’une mission de service public relevant du Gouvernement, en qualité de préfet délégué pour la
sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour
l’administration de la police,
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
du 18 janvier 2005 relative à l’architecture des Budgets Opérationnels de Programme pour le
programme de la police nationale et de la gendarmerie,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Alain GARDERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité pour
signer les procédures des marchés et procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État concernant le programme 309 de la mission gestion du patrimoine de l'Etat — entretien des bâtiments publics — dans Le département du Var.
Cette délégation porte sur les décisions d’expression de besoins et de constatations du service fait,
relevant du centre de coûts-police, gendarmerie, l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses et des recettes.
ARTICLE 2 :
Monsieur Alain GARDERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone sud, peut sous
sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par l’arrêté
du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
La signature des agents ainsi habilités devra être accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE3 :
Demeurent réservés à ma signature :
en cas d’avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
.les ordres dé réquisition du comptable public,
«les décisions de passer outre. ARTICLE 4 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone sud et le secrétaire général de la préfecture du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Var et dont copie sera adressée au Secrétariat général pour les affaires régionales, au Secrétariat général pour la police de Marseille-Provence- Alpes-Côte-d’Azur, au directeur départemental des finances publiques du Var, au directeur départemental des finances publiques des Bouches du Rhône et au directeur départemental des finances publiques du Vaucluse.
Toulon, le Î 4 SEP, 2011
Le Préfet,
DsAS
Paul MOURIER E 5 Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DE BRIGNOLES
B.R.C.L.
AV
ARRETE n° 2011-105 en date du 28 juillet 2011
portant nominations d’un régisseur d'Etat
et d’un régisseur suppléant d'Etat
auprès de la Police Municipale de la commune d’ENTRECASTEAUX
Le Sous-Préfet de BRIGNOLES,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2003 portant institution d’une régie de recettes de
l'Etat auprès de la commune d'ENTRECASTEAUX,
Vu la demande de M. le Maire d'ENTRECASTEAUX en date du 5 juillet 2011 demandant les nominations de M. Jean RODES au poste de régisseur et de M. Gérard LEYDIER au
poste de régisseur suppléant,
Vu P’avis conforme du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 19 juillet
2011,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2010 modifié accordant délégation de signature à
Monsieur Bernard BREYTON , Sous-Préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES,
ARRETE
Article er : M. Jean RODES, garde champêtre principal de la commune d'ENTRECASTEAUX est nommé régisseur pour pércevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2213-18 du code
général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.
PLACE DU PALAIS DE JUSTICE - 83170 BRIGNOLES - Tél. : O4 94 37 09 83 - Télécopie 04 94 69 27 90 Article 2 : M. Gérard LEYDIER, garde champêtre chef est désigné en qualité de régisseur
suppléant.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
TOULON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de BRIGNOLES et le Directeur
Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
BRIGNOLES, le 28 juillet 2011
Le Sous-Préfet,
BREYTON PT E @) Toulon, le 12 septembre 2011 M
Î DivisiON « ACTION DE L'ETAT EN MER »
ARRETE PREFECTORAL N° 172 / 2011
REGLEMENTANT LA NAVIGATION DES NAVIRES
ET LA PRATIQUE DES SPORTS NAUTIQUES DE VITESSE
DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 METRES BORDANT LA COMMUNE
DE SAINT-CYR-SUR-MER (Var)
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy,
préfet maritime de la Méditerranée.
VU les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports,
VU les articles 131-13 et R: 610-5 du code pénal,
VU Je décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer,
VU le décret n° 2007-1167 du.2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à
la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande
littorale des 300 mètres,
VU L'arrêté préfectoral n° 24 / 2000 en date du 24 mai 2000 modifié, réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,
VU l'arrêté municipal n° 2011 - 08 - 378 du 2 mai 2011 du maire de la commune de
Saint-Cyr-sur-Mer,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
BCRM de Toulon - BP 912 — 83800 Toulon cedex 9 - @ : 04.22.42.54,14 - Æ : 04.22.42.13.63 rges.cornitlaut ar-medit BOUV. ARRETE
ARTICLE 1
Dans le dispositif du plan de balisage des plages de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, sont
créés :
1.1 - Huit zones interdites aux engins motorisés (ZIEM), d’une profondeur de 100 mètres du rivage:
+ La première comprend la plage Saint-Louis d’une largeur de 320 mètres,
+ La deuxième d’une largeur de 776 mètres (ZRUB 1 + ZIEM 2) sur la plage des
Lecques s’étend de la limite Est du vieux port jusqu’à la limite Ouest du chenal réservé aux activités de voile créé par arrêté municipal,
+ La troisième d’une largeur de 310 mètres (ZIEM 3 + ZRUB 2) sur la plage des Lecques
s'étend de la limite Est du chenal réservé aux activités de voile jusqu’au chenal du
poste de secours central,
+La quatrième d’une largeur de 270 mètres sur la plage des Lecques s'étend à partir du
chenal du poste de secours central jusqu’à l'extrémité Est de la plage des Lecques.
+La cinquième, (ZRUB 3) d'une largeur de 110 mètres, plage de la Madrague
+ La sixième, d’une largeur de 270 mètres environ comprend la plage de le Reinette,
La septième, d’une largeur de 130 mètres environ comprend la plage du lotissement du
Défens,
+
+ La huitième d’une largeur de 160 mètres environ comprend la calanque de Port d’Alon
et la calanque de Jauffret.
1.2 — Deux chenaux réservés aux embarcations de secours (pompiers, gendarmes, maîtres nageurs sauveteurs), de 10 mètres de large au départ de la plage puis de 20 mètres à la limite
des 300 mètres sur une longueur de 300 mètres situés face aux postes de secours des Lecques
et central
1.3 — Trois chenaux d'accès au port, réservés aux navires, embarcations et engins
motorisés :
+ Un chenal situé à l'entrée du nouveau port des Lecques, orienté Sud-Ouest d’une
largeur de 25 mètres jusqu’à la limite des 300 mètres,
+ Un chenal situé à l’entrée du vieux port des Lecques, depuis la passe du vieux port des Lecques, d'une largeur de 54 mètres jusqu’à la limite des 300 mètres,
+ Un chenal situé à l'entrée de la passe du port de la Madrague orienté au 300, d’une
largeur de 25 mètres jusqu’à la limite des 300 mètres. 1.4 — un chenal d’accès aux navires et aux engins motorisés réservé exclusivement aux usagers de la cale de mise à l’eau publique et aux embarcations du poste de secours de la
plage de la Madrague, de 25 mètres de large jusqu’à la limite des 300 mètres:
+ Situé à l'extrémité Nord de la jetée du port de la Madrague orienté au 280,
Rappel : Les chenaux sont des zones de transit, ils ne doivent pas être utilisés comme zone
d'évolution.
A l'intérieur de ces chenaux, la navigation doit s'effectuer de manière régulière, directe et
continue. La vitesse est limitée à cinq noeuds sauf en cas d'opérations de secours et de
police.
ARTICLE 2
La navigation des véhicules nautiques à moteur est interdite dans la bande littorale des
300 mètres à l'exception des chenaux d’accès aux ports (vieux port des Lecques et
nouveau port des Lecques - Madrague).
ARTICLE 3
Dans les zones interdites aux embarcations motorisées (ZIEM) définies à l’article 1 point 1.1,
la navigation et le mouillage des navires et des engins immatriculés ainsi que la plongée sous-
marine sont interdits.
L’interdiction de naviguer ne s'applique pas aux embarcations chargées du secours et de la
surveillance des plages.
ARTICLE 4
A l’intérieur des zones réservées à la baignade, et aux planches à voile créées par arrêté municipal, la
navigation et le mouillage des navires et engins immatriculés sont interdits.
ARTICLE 5
Les chenaux et les zones définis à l'article 1 seront balisés conformément aux normes arrêtées
par le service des phares et balises.
L'affectation des zones et des chenaux ainsi définis sera signalée par des panneaux disposés à
terre selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 mars 1991.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables lorsque le balisage correspondant est en
place. ARTICLE 6
Le présent arrêté abroge et remplace Parrêté préfectoral n° 35 / 2008 du 30 septembre
2008 ‘
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues
par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du
code des transports, ainsi que par l'article 6.du décret 2007-1167 du 2 août 2007.
ARTICLE 8
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
2
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LISUR MER PORTE DU LITTORAL VAROIS
Direction Générale des Services
ARRETE MUNICIPAL N° 2011-08-37
Anaule et remplace notre arrêté n° 2011.01.34 du 27 janvier 2011
Portant Réglementation des Baïignades
et de la Pratique des Sports et Loisirs Nautiques
dans la zone des 300 mètres
Le Maire de Saint Cyr sur Mer Philipps BARTHELEMY,
YU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.3 et L. 2213-23,
VU la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral,
VU les articles R 610.5 et 131.13 du Code Pénal,
VU les textes et règlements en vigueur,
VU l'arrêté municipal n° 2009.07.435 en date du 1° juillet 2009 portant réglementation des baignades et la pratique des sports de loisirs nautiques dans la zone des 300 mètres,
CONSIDERANT qu'il convient de formaliser à nouveau le projet de plan de balisage traduit dans notre arrêté n° 2009.07.435 susvisé,
CONSIDERANT l'augmentation significative des pratiques de baignades et de mouillages dans les espaces naturels et particulièrement dans les Calanques de Port d’Alon et de Jauffret,
CONSIDERANT l'activité de l’école de voile en période estivale,
CONSIDERANT les activités commerciales liées à l'exploitation des lots de plage,
CONSIDERANT la forte fréquentation de la plage des Lecques,
CONSIDERANT les conditions hydrodynamiques de.la baie des Lecques,
CONSIDERANT que ce projet de réglementation doit être soumis à l’agrément de la
Direction Départementale des Affaires Maritimes,
VU P arrêté n° 2011.01.34 du 27 janvier 2011 portant réglementation des Baignades et de la Pratique des Sports et Loisirs Nautiques dans la zone des300 mètres
CONSIDERANT que les dispositions de l’article 3.2 - SIX ZONES INTERDITES aux
ENGINS à MOTEURS ( ZLE.M }) - de nôtre arrêté n° 2001.0134 du 27 janvier 2014 ne
doivent pas être mentionnées dans l'arrêté susvisé
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cvr sur Mer < Pince d'Estienne d'Orves 43270 Saint Cyr sur Mor PAGE 1/3 ARRETE
ARTICLE 1 : - L'arrêté n° 2001.01.34 du 27 janvier 2011 est annulé.
ARTICLE2 : Les dispositions de l’arrêté n° 2009.07.435 en date du 1“ juillet 2009 portant réglementation des baignades et la pratique des sports et loisirs nautiques dans là zone des 300 mètres sont abrogées et remplacées comme suit :
ARTICLE3 : -Sur le littoral de la Commune de SAINT CYR SUR MER, la bande littorale des 300 mètres est balisée depuis le sud du Cap Saint Louis jusqu’au droit de la Tour de la
Reinette.
Le balisage des chenaux et zones définies ci-après sera mis en place conformément aux normes en vigueur aux dates d'ouverture et de clôture de la surveillance des zones de baignade, sept jours sur sept.
ARTICLE4 : - Dans le dispositif du plan de balisage des plages sont créées :
Article 41:- TROIS ZONES RESERVEES UNIQUEMENT À LA BAIGNADE (ZR.U.B.) :
“ La première ( Z.R.U.B. n°1) de 366 mètres environ s’étend de la limite Est du chenal
de sécurité face au poste des Secours de la plage des Lecques à mi-chemin entre « Acapulco Plage et le « Grain de Sable » sur une profondeur de 100 mètres.
a La deuxième (Z.R.U.B. n°2) d'une longueur de 50 mètres environ sur profondeur de 100 mètres s’étend du lot de plage « BIKINI Plage » à la limite Ouest du chenal de
sécurité situé face au poste de secours central.
=" La troisième (Z.R.U.B n°3) — anse de la plage de la Madrague - côté enrochement
proche du poste de secours jusqu’à la rampe de mise à l’eau côté digue sur uné
profondeur de 150 mètres
Article 4.2 :- UNE ZONE RESERVEE AUX VELIPLANCHISTES et AUX ACTIVITES DU POINT PLAGE:
Un chenal est réservé aux véliplanchistes et aux activités du Point Plage d’une largeur d'environ 90 mètres délimitée par les limites de fin de la Z.LE.M. n°2 et de début de la Z.LE.M. n°3 entre « le Sporting-Club et La Patouille ».
ARTICLE 5: - A l’intérieur des chenaux créés par l’arrêté préfectoral, la baignade et la navigation des engins de plage et engins non immatriculés est interdite.
ARTICLE6 : - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles R.610-5 et L.131-13 du Code Pénal, par le Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande et notamment son article 63, ainsi que par l’article 6 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d'Estienne d'Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 2/3 ARTICLE7 : - Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint Cyr sur mer Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie, Monsieur le Responsable de Service de la Police Municipale, les agents chargés de la surveillance des plages et des plans d'eau, les agents des Services Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Cyr sur Mer,
Le 2 Mai 2011
Philipp
Copies :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs Pompiers
- Archives
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer - Place d'Estienne d'Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 3/3 MAIRIE DE PREFECTURE MARITIME
SAINT-CYR-SUR-MER DE LA MEDITERRANEE
PORTANT PUBLICATION DU PLAN DE BALISAGE
DES PLAGES DE LA COMMUNE DE
SAINT-CYR-SUR-MER
(Var)
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy,
préfet maritime de la Méditerranée
Monsieur Philippe Barthelemy
maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer
VU Parrêté préfectoral n° 172 / 2011 du 12 septembre 2011
du vice-amiral d’escadre, préfet maritime de la Méditerranée, réglementant la circulation des navires et la
pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de
Saint-Cyr-sur-Mer
VU Parrêté municipal n° 2011 - 48 - 378 du 2 mai 2011
du maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer réglementant la baignade et les activités nautiques
pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande
littorale des 300 mètres bordant la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
DECIDENT
ARTICLE 1
Le plan de balisage des plages de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer est composé de :
l'arrêté préfectoral n° 172 / 2011 du 12 septembre 2011
du vice-amiral d’escadre, préfet maritime de la Méditerranée, régiementant la circulation des navires et la
pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de
Saint-Cyr-sur-Mer
l'arrêté municipal n° 2011 - 08 - 378 du 2 mai 2011
du maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer réglementant la baignade et les activités nautiques
pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision et dés arrêtés visés à l’article 1 sera adressée à :
- Monsieur le préfet du Var
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée avec les arrêtés visés à l’article 1.
Fait à Toulon,le 7 2 SEPT 2011
Le vice-arniral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
5. PRÉ E © . Toulon, le 15 septembre 2011 €
DivisION « ACTION DE L'ÉTAT EN MER »
ARRETE PREFECTORAL N° 176 / 2011
REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE,
LA BAIGNADE ET LA PLONGEE SOUS-MARINE
ET PORTANT DEROGATION A L'ARRETE PREFECTORAL
N° 24 / 2009 DU 24 MAI 2000 MODIFIE
AU DROIT DU LITTORAL DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER
(VAR)
A L'OCCASION DU "CHAMPIONNAT DE FRANCE DE JET
CAVAL'EAU JET”
DU 16 AU 18 SEPTEMBRE 2011
(Compétition de véhicules nautiques à moteur)
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy,
préfet maritime de la Méditerranée.
VU les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports,
VU les articles 131-13 et R. 610-5 du.code pénal,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
met,
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à
la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer,
VU l'arrêté préfectoral n° 24 / 2000 du 24 mai 2000 modifié, réglementant la circulation des
navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral n° 38 / 2005 du 30 juin 2005, réglementant la pratique dé diverses
activités de loisirs le long des côtes de Méditerranée,
BCRM de Toulon - BP 912 — 83800 Toulon cedex 9 - @ : 04.22.42.54.14 - & : 04.22.42.13.63 eorges.comillault@premar-mediterranee.sôuv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 14 / 2008 du 24 juillet 2008 relatif à l'organisation des
manifestations nautiques sur les plans d'eau de la Méditerranée,
VU l'arrêté municipal modifié du 21 juillet 2011 du maire de la commune de Cavalaire-sur-
Mer,
VU la déclaration de manifestation nautique déposée par Monsieur Jacques Ruggeri,
représentant légal de l'association "Jet Rider Team", du 5 juin 2011,
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de Ia mer du Var du
9 septembre 2011,
Considérant qu'il importe d'assurer la police du plan d'eau et qu'il appartient au maire de
prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades et des activités
nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non
immatriculés dans la bande des 300 mètres,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre le bon déroulement du "Championnat de France de Jet / Caval’Eau Jet",
au droit du littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer, et hors des limites administratives du
port :
- Il est créé un chenal et une zone interdite définis à l'article 2 ci-après.
- Il est donné dérogation, définie à l'article 3 ci-après, à l’arrêté préfectoral n° 24 / 2000
modifié du 24 mai 2000 susvisé.
ARTICLE 2 :
2-1 — du 16 septembre 2011 à 07 h00 au 18 septembre 2011 à 19 h00, il est créé un chenal
réservé aux navires et véhicules nautiques à moteur mis en place par Le comité organisateur,
Ce chenal d'une largeur de 20 mètres et d'une longueur de 200 mètres, est situé plage du
Centre Ville, parallèle à la jetée Nord du port.
2-2 -— du 16 septembre 2011 à 07 h00 au 18 septembre 2011 à 19 h900, il est créé une zone
interdite délimitée par les points de coordonnées géodésiques suivantes (WGS 84 - en degrés
et minutes décimales) :
Point A : 43° 10,43°N - 006° 32,07'E
Point B : 43° 10,65°N - 006° 32,23E
Point C : 43° 10,73°N - 006° 35,50'E
Point D : 43° 09,33°N - 006° 37,05E
Point E : 43° 10,06°N - 006° 32,70°E
Point F : 43° 10,42°N - 006° 32,5#E
2/6 Compétence du préfet maritime dans la bande littorale des 300 mètres : cette zone est
interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins immatriculés, aïnsi qu'à la
plongée sous-marine ;
Compétence du préfet maritime au delà la bande littorale des 300 mètres : cette zone est
interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins de toute nature ainsi qu’à la
baignade et la plongée sous-marine.
ARTICLE 3
3-1 Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 24 / 2000 du 24 mai 2000 modifié, les véhicules
nautiques à moteur et les navires assurant la sécurité et la surveillance des épreuves sont
autorisés à naviguer dans le chenal à une vitesse supérieure à cinq nœuds aux dates et horaires
mentionnés au point 2-1.
3-2 Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 24 / 2000 du 24 mai 2000 modifié, les véhicules
nautiques à moteur participant aux épreuves de la manifestation sont autorisés à naviguer à
une vitesse supérieure à cinq nœuds dans la bande littorale des 300 mètres incluse dans la
zone délimitée aux dates et horaires mentionnés au point 2-2. La même dérogation est
accordée aux véhicules nautiques à moteur et navires assurant la sécurité et la surveillance des
épreuves.
Toutefois, les bouées de virage situées dans les anses de la plage du centre ville doivent être
situées au-delà des 60 mètres comptés à partir du rivage. Par conséquent tout véhicule
nautique à moteur, en dehors de la phase de départ ne peut circuler à une vitesse supérieure à
cinq nœuds dans la bande littorale des cinquante mètres.
ARTICLE 4
x
Le comité organisateur de la manifestation est autorisé à mettre en place les bouées
nécessaires au bon déroulement des épreuves ainsi qu’à la sécurité des concurrents et des
usagers dans la zone définie à l’article 1 du présent arrêté. [Il demeure responsable des
dommages pouvant être occasionnés par ces installations. Il est tenu de remettre les lieux en
l'état à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 5
Les bâtiments et embarcations de l'Etat chargés de la police du plan d’eau, les navires et
engins mis en place par le comité organisateur, et les bateaux affectés à la surveillance de la
manifestation auront libre accès aux horaires correspondants, à la zone définie à l’article 1.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues
par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du
code des transports, ainsi que par l'article 6 du décret 2007-1167 du 2 août 2007.
3/6 ARTICLE 7
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, les officiers et agents habilités
en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
chargé de l'action de l'Etat en mer
TM
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FF Toulon, le 15 septembre 2011
PREFECTURE Ô MARITIME (D
MEDITERRANEE
Division « Action de l'Etat en mer »
ACCUSE DE RECEPTION DE
DECLARATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE
N° 059/2011
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy, préfet maritime de la Méditerranée, accuse réception
de la déclaration de manifestation nautique en date du 5 juin 2011 déposée par Monsieur Jacques Ruggeri, président de l'association "Jet Rider Team" en vue d'organiser du 16 au
18 septembre 2011, au droit du littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer :
"LE CHAMPIONNAT DE FRANCE DE JET
CAVAL'EAU JET"
(Compétition de véhicules nautiques à moteur)
OBSERVATIONS
Le plan d’eau utilisé pour cette manifestation nautique fait l’objet de l’arrêté préfectoral
n° 176 / 2011 du 15 septembre 2011 et de l'arrêté municipal modifié du 21 juillet 2011 de la
commune de Cävalaire-sur-Mer dont les dispositions devront être scrupuleusement
respectées.
En dehors de la zone, et aux dates et horaires décrits à l’article 1 de l’arrêté préfectoral
susvisé, aucune dérogation à la réglementation en vigueur n’est accordée à quelque titre que ce soit.
L'organisateur mettra en place un dispositif de surveillance et de reconnaissance des mammifères marins sur les parcours de chaque épreuve.
A ce titre, deux heures avant le début des épreuves, un navire de surveillance avec deux observateurs effectuera la reconnaissance des parcours, afin de détecter la présence éventuelle de mammifères marins.
DESTINATAIRE(S) ET COPIES : Voir in fine.
BCRM de Toulon — BP 912 82800 Toutan cedex 9 - @ : 04.22,42.54.14 - & : 04.22.42,13.63 georges.cornillaultf@premar-mediterranee.gouv.fr 2
Ce dispositif sera maintenu durant le déroulement des épreuves, et en cas de découverte de
mammifères marins, l'organisateur devra sur conseil des observateurs, soit suspendre les
épreuves, afin de ne pas perturber le déplacement des mammifères marins, soit reporter cette
épreuve sur un autre parcours.
L'organisateur veillera à limiter entre 80 et 100 le nombre de V.N.M. présents simultanément
sur le plan d'eau.
Les concurrents derneurent astreints au respect des dispositions du règlement international
pour prévenir les abordages en mer et des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 24 / 2000 en
date du 24 mai 2000 modifié réglementant la circulation des navires et engins le long des
côtes françaises de Méditerranée.
"RAPPELS :
1. Depuis le 1° août 2010, les manifestations nautiques d'engins à moteur sont soumises
aux dispositions du décret n° 2010-365 du 9 avril 2010, relatif à l'évaluation des
incidences "Natura 2000".
2. La conduite des véhicules nautiques à moteur est subordonnée à la possession d'un
titre de conduite de navire à moteur par application décret n° 2007-1167 du
2 août 2007.
3. Les véhicules nautiques à moteur engagés dans cette manifestation devront étre
conformes à la réglementation en vigueur. À cet égard, il est rappelé que seuls les
véhicules nautiques à moteur homologués et immatriculés auprès de la délégation à la
mer et au littoral sont autorisés à concourir.
4. L'organisateur contrôlera l’immatriculation des engins, les permis des pilotes (permis
mer côtier ou équivalent).
5. L'organisateur veillera au strict respect des horaires.
LIAISON
En complément des indications figurant sur les déclarations de manifestation nautique, il est
rappelé à l’organisateur les coordonnées suivantes :
- CROSS La Garde -— Tel : 04 94 61 16 16 ; ou 112 par Tel cellulaire
— Fax : 04 94 27 11 49 - VHF : canal 16
L'organisateur devra tenir informé le CROSS La Garde du début et de la fin des épreuves.
Un test préalable des communications VHF et téléphoniques avec le CROSS La Garde sera
effectué sur l'initiative des organisateurs avant le départ de la première course.
Il adressera au CROSS La Garde avant le début des épreuves, la liste des numéros
d’immatriculation des navires assurant la surveillance et la sécurité de la compétition et du
navire médicalisé; la liste des numéros d’immatriculation des VNM admis à participer à la
manifestation et pour chacun d’eux, l'identité de leur conducteur assorti de leur numéro de
titre de conduite ainsi que leur date de naissance.
Tout incident ayant entraîné l'arrêt partiel ou complet des courses ou tout accident sera porté
sans délai à la connaissance du directeur du CROSS La Garde, sans préjudice de l'alerte
immédiate des autorités locales. - GENERALITES
Il appartient au directeur de course de positionner les bouées de parcours. Ce dernier engage à ce titre sa responsabilité.
Ï est toutefois utile de rappeler que la sécurité des participants doit rester optimale et que dans
un souci de sauvegarde des personnes et des biens, les différentes bauées devront être situées
de manière à éviter tout abordage et de manière à ce que le peloton de pilotes puisse s’étirer.
L'organisateur s’assurera de la qualité des participants ainsi que de leur aptitude à concourir
dans une telle épreuve.
L'organisateur s’assurera avant le début de la compétition que la situation météorologique est
telle que la manifestation pourra avoir lieu dans des conditions satisfaisantes de sécurité.
L'organisateur devra interrompre la manifestation si les conditions de sécurité ne sont pas ou
plus respectées.
Les autorités compétentes, notamment de la police, de la gendarmerie ou de la direction
départementale des territoires et de la mer auront libre accès à la manifestation.
Elles pourront faire interrompre tout ou partie de la manifestation en cas de manquement aux
règles de sécurité ou si le dispositif de sécurité mis en place par les organisateurs n’est pas
conforme à celui effectivement prévu par la déclaration de manifestation nautique ou non
conforme aux prescriptions du présent accusé de réception.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
chargé de l'action de l'Etat en mer
dima U
Fo
© PREFECTURE C) Toulon, le 16 septembre 2011 Li
DIVISION « ACTION DE L'ÉTAT EN MER »
ARRETE PREFECTORAL N° 177 / 2011
REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE,
ET LA PLONGEE SOUS-MARINE
AU DROIT DU LITTORAL DE LA COMMUNE DE HYERES LES PALMIERS (Var)
À L'OCCASION DU
"2% TRIATHLON DES SALINS D'HYERES"
LE 18 SEPTEMBRE 2011
(Epreuve de natation)
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy,
préfet maritime de la Méditerranée.
VU les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports,
...es.articles.131-13.et.R..610-5.du.code.pénal,....
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer,
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à La formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer,
VU arrêté préfectoral n°24/2000 en date du 24 mai 2000 modifié, réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral n° 14/2008 en date du 24 juillet 2008 relatif à l'organisation des manifestations nautiques sur les plans d'eau de la Méditerranée,
BCRM de Toulon — BP 912 — 83800 Toulon cedex 9 - @ : 04.22.42,54.14 - & : 04.22.42.13.63 georges .cornillault@premar:mediterranee. gouv.fr Ë
VU la déclaration de manifestation nautique déposée par Monsieur Christophe Alleon,
Président de l'association “Hyères Triathlon" en date du 10 août 2011
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du Var du 14 septembre
2011,
Considérant qu'il importe d'assurer la police du plan d'eau et qu'il appartient au maire de
prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades et des activités
nautiques pratiquées À partir du rivage avec des engins de plage et des engins non
immatriculés dans la bande des 300 mètres,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre le bon déroulement du "2° TRIATHLON DES SALINS D'HYERES",
organisé au droit du littoral de la commune d'Hyères-les-Palmiers, il est créé sur le plan d'eau,
le 18 septembre 2011, de 09 h 30 à 17 h 30, une zone interdite à la navigation, au mouillage
des navires et engins immatriculés et à la plongée sous-marine, délimitée par le trait de côte et
les points À, B, C, D de coordonnées géodésiques suivantes (WGS 84 — en degrés et minutes
décimales) :
Point A : 43° 06, 99°N - 006° 12, 44'E
Point B : 43° 06, 89°N - 006° 12, 46'E
Point C : 43° 06, 87°N - 006° 12,20°E
Point D : 43° 06, 94’ N - 006° 12, 16'E
La zone de départ et d'arrivée des épreuves de natation se situe immédiatement à l'Est du Port
des Salins d'Hyères et dite "Plage de Pentegône".
ARTICLE 2
Le comité organisateur de la manifestation est autorisé à mettre en place les bouées
nécessaires au bon déroulement des épreuves ainsi qu’à la sécurité des concurrents et des
usagers dans la zone définie à l’article 1 du présent arrêté. Il demeure responsable des
dommages pouvant être occasionnés par ces installations. Il est tenu de remettre les lieux en
l'état à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 3
Les interdictions édictées à l’article 1 ne concernent pas les bâtiments et embarcations de
l'Etat chargés de la police du plan d’eau, les navires et engins mis en place par le comité
organisateur, les moyens nautiques affectés à la surveillance de la manifestation.
2/5 ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par
les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code
des transports et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisés.
ARTICLE 5
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, les officiers et agents habilités
en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lFexécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
chargé de l'Action de l'Etat en mer
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FL, Toulon, le 16 septembre 2011
Fencrecr URE C)
RITIME 2} ERRANEE ;
DiviSION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
ACCUSE DE RECEPTION DE
DECLARATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE
N° 060 /2011
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy, préfet maritime de la Méditerranée, accuse réception
de la déclaration de manifestation nautique du 10 août 2011 déposée par Monsieur Christophe
Alleon, président de l'association "Triathlon Hyères", en vue d'organiser le 18 septembre
2011 au droit du littoral de la commune d'Hyères-lés-Paimiers :
"LE 2°" TRIATHLON DES SALINS D'HYERES"
(Epreuve de natation}
OBSERVATIONS
Le plan d’eau utilisé pour la compétition fait l’objet de l’arrêté préfectoral n° 177 / 2011 du
16 septembre 2011.
En dehors de la zone, aux dates et aux horaires décrits à l’article 1 de l’arrêté préfectoral
susvisé, aucune dérogation à la réglementation en vigueur n’est accordée à quelque titre que ce soit.
L'organisateur devra tenir compte de la présence éventuelle d'autres manifestations nautiques sur le
plan d'eau.
DESTINATAIRE(S) ET COPIES : Voir in fine.
BCRM de Toulon — BP 912 -- 83800 Toulon cedex 9 - @ : 04.22,42.54,14 - & : 04,22,42,13.63
georges.conillault@premar-mediterranee.gouv.fr LIAISON
En complément des indications figurant sur la déclaration de manifestation nautique, il est
rappelé à l'organisateur les coordonnées suivantes :
CROSS La Garde :
— VHF : canal 16
-S : 04 94 61 16 16 où 112 par Té] cellulaire
- Ë : 04 94 27 11 49
Un test préalable des communications VHF et téléphoniques avec le CROSS La Garde sera
effectué sur l'initiative de l'organisateur avant Le départ des épreuves.
GENERALITES
L'organisateur devra s'assurer avant le début de la compétition que la situation
météorologique est telle que celle-ci pourra avoir lieu dans des conditions satisfaisantes de
sécurité.
L'organisateur devra interrompre la manifestation si les conditions de sécurité ne sont pas ou
plus respectées.
Tout incident ayant entraîné l'arrêt partiel ou complet de l'épreuve ou tout accident, sera porté
sans délai à la connaissance du directeur du CROSS La Garde, sans préjudice de l'alerte
immédiate des autorités locales.
Lés autorités compétentes, notamment de la police, de la gendarmerie ou de la direction
départementale des territoires et de la mer auront libre accès à la manifestation.
Elles pourront faire interrompre tout ou partie de la manifestation en cas de manquement aux
règles de sécurité ou si le dispositif de sécurité mis en place par l'organisateur n’est pas
conforme à celui effectivement prévu par la déclaration de manifestation nautique ou non
conformes aux prescriptions du présent accusé de réception.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée
et par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
chargé de l'action de l'Etat en mer
——
fu
2/3 Libertés Egaliet » Fratsratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du-Préfet du départenient du Var
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décernbre 200$ et par le décret n° 2008-158.du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009.707 du 16 juin 2009 relatif aux services. déconcentrés de la direction générale. des
Finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu Parrêté n° 2009/79/DAI du 21 décembre 2009 accordant délégation de signaturé à M. Bernard
PEICLIER, Adiministrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des Finances
Publiques des Alpes-Maritimes, à l'effet de-signer, dans la limite de ses atiributions et compétences, tous
les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclainées, À la curatelle des
successions vacantes, la gestiôn et la liquidation des siiccessions en déshérence dans le département du
Var.
Arrêté :
Article I : En cas d'absence ou d’ empéchement de M. Bernard PEICLIER, la délégation de Signature qui
lui est.conférée par l’article 1% dé l'arrêté n° 2009/79/DAI du 21 décembre 2009 sera exercée par M.
Gérald DEMEY, Administrateur général des finances publiques, ou à défaut, par M. Jean-François
REYNAUD, Administrateur des finances publiques.
Melle Agnès RAMOND, inspectrice divisionnaire, Mme. Marie-Christine CHARPENTIER-HILBERT,
inspectrice divisionnaire, Melle Marine CHATRENET, Inspectrice des finances publiques, Mme Nicole
DESTABLE , Mme Danièle GAILLARD-DESFORGES, Mme Christine LEO et Mme Jocelyne
MARINONI, Contrôleuses des finances publiques, M. Jean-Maré BENGUIGUI M. Michel
CHADEYRAS et M. Olivier ROSPARS, Contrôleurs des finances publiques, pourront également exercer
la délégation de signature conférée à M. Bernard PEICLIER.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directouir Départemental des Finances Publiques du
département des Alpes-Maritimes soit chargés, chactin en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil. des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Nice, lé L septembre 2011
Pour le:Préfet du Var, par délégation
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
des Alpes-Maritime,
Bernard PEICLIER
PRE Ein
MINISTÈRE BU HUHGET
DES COMPTES PURELCS
ÊT DE LA RÉPORMELDE L'ÉTAT EE 5 A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des Finances Publiques de Brignoles
Délégation du responsable du SIP de Brignoles
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et plus particulièrement l’alinéa 3 de l’article 14
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, publié le 30 décembre 1962 au
journal officiel,
Le comptable responsable du SIP de Brignoles : Jean-Pierre BROUDIC, décide de donner
délégation à :
Madame Anne GOUDE inspectrice divisionnaire des finances publiques
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service des Impôts des
Particuliers de BRIGNOLES ;
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et
de payer toutes sonnes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de
fournir tous les états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, de le
représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
d’agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP de Brignoles.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Brignoles le : 01 septembre 2011
Le mandant Le mandataire
Jean-Pierre Broudic Anne Goude
Responsable du SIP Responsable adjointe
\
T
MINISTÈRE BU RUD&ET
DES COMPTES PUBLICS
ET DÉ LA RÉFORME DE L'ÉTAT ; EE 3 Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des Finances Publiques de Brignoles
Délégation du responsable du SIP de Brignoles
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et plus particulièrement l'alinéa 3 de l’article 14
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, publié le 30 décembre 1962 au journal officiel,
Le comptable responsable du SIP de Brignoles : Jean-Pierre BROUDIC, décide de donner
délégation à :
Monsieur Emmanuel SANCHEZ agent administratif des finances publiques
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service des Impôts des
Particuliers de BRIGNOLES ;
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et
de payer toutes sonnes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous les états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ; d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP de Brignoles.
Le mandant
Jean-Pierre BROUDIC
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
i
Fait à Brignoles le : 01 septembre 2011
Responsable du SIP
\
mme
MINISTÈRE DU RUDGET
DÉS COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT #
| 8 _ Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des Finances Publiques de Brignoles
Délégation du responsable du SIP de Brignoles
Va le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et plus particulièrement l’alinéa 3 de l’article 14
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, publié le 30 décembre 1962 au
journal officiel,
Le comptable responsable du SIP de Brignoles : Jean-Pierre BROUDIC, décide de donner
délégation à :
Madame Florence MICHAUX contrôleur des finances publiques
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service des Impôts des
Particuliers de BRIGNOLES ;
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et
de payer toutes sonnes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de
fournir tous les états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, de le
représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
d’agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP de Brignoles.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Brignoles le : 01 septembre 2011
Le mandant Le mandataire
Jean-Pierre BROUDIC Florence MICHAUX
Responsable du SIP as —
s
Ce
nr, mr
MINISTÈRE DU RUDGET
DES COMPTES FUBLICS
ET DK LA RÉFORME DE L'ÉTAT A
Libarté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des Finances Publiques de Brignoles
Délégation du responsable du SIP de Brignoles
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et plus particulièrement l'alinéa 3 de l’article 14
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, publié le 30 décembre 1962 au
journal officiel,
Le comptable responsable du SIP de Brignoles : Jean-Pierre BROUDIC, décide de donner
délégation à :
Monsieur Joël ABRAHAM contrôleur des finances publiques
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service des Impôts des
Particuliers de BRIGNOLES ;
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et
de payer toutes sonnes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de
fournir tous les états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, de le
représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
d’agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP de Brignoles.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Brignoles le : 01 septembre 2011
Le mandant Le mandataire
Jean-Pierre BROUDIC Joël ABRAHAM
Responsable du SIP
\
|
PRET TRS
MINISTÈRE DU RUPGET
DES COMPTES FURBLICS
ET DE LA RÉPORMH DE L'ÉTAT Liberté « Liber » Égal + ranrit » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
B.P 1409
83056 - TOULON CEDEX
Délégation du responsable du SIP de Draguignan Nord
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Draguignan Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe I,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création des services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. — Délégation de signature est donnée aux agents administratifs des finances publiques
désignés ci-après :
- Sylvain CHARBONNEYRE
- Dominique DE MORDANT DE MASSIAC
- Jocelyne ALAUX
- Jeannine OLIVARES
- Valérie FOURNIE
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 200 euros ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois
en cas de procédure simplifiée ou 6 mois avec majoration pour les autres cas et porter sur
une somme supérieure à 2 000 euros
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR
À Draguignan , le 01 septembre 2011
L’inspecteur divisionnaire hors classe
des finances publiques
Jean CÂRMONA
RS
MINISTÈRE DU BUDGAT
DES COMPTES PUBLICS
EF DE LA KÉFORME DE L'ÉTAT Liberté + Liber » Égaié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des Finances Publiques de Draguignan-Nord
Délégation du responsable du SIP de Draguignan-Nord
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et plus particulièrement l'alinéa 3 de l’article 14
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, publié le 30 décembre 1962 au
journal officiel,
Le comptable responsable du SIP de Draguignan-Nord: Jean CARMONA, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, décide de donner délégation à :
Madame Annie CANAT-SIMON, inspectrice divisionnaire des finances publiques
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service des Impôts des Particuliers de Draguignan-Nord ;
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sonnes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous les états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ; d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice. |
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP de Draguignan- Nord,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Draguignan le : 01 septembre 2011
Le mandant Le mandataire Jean Carmona Annie Canat-Simon.. Ÿ
Responsablé du SIP Resporisablc ê ädjointe, LAS
MINISTÉRE DU SUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ÉT DH LA RÉFORME DE L'ÉTAT Liberté « Égaïiré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
B.P 1409
83056 - TOULON CEDEX
Délégation du responsable du SIP de Draguignan Nord
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Draguignan Nord
Va le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il, Vu le livre des procédures fiscales,
Vu ie décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création des services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Atrête :
Article 1%. - Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
- Josette GEAY
- Alain POULARD
- Jean-Luc LEGRUX
- Élisabeth CHARLES
- Denis BLONDEL
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 300 euros ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois en cas de procédure simplifiée ou 6 mois avec majoration pour les autres cas et porter sur une somme supérieure à 3 000 euros
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR
A Draguignan , le 01 septembre 2011
L'inspecteur divisionnaire hors classe
des finances publiques
Jean CARMONA
En,
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS:
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT Er
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
B.P 1409
83056 - TOULON CEDEX
Délégation du résponsable du SIP de Saint-Tropez
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Tropez
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 À de son annexe ll,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Va l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de ia direction départementale des finances publiques
du VAR ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Georges CONSOLO, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental dés finances publiques du
VAR ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création des services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 novembre 2010 fixant au
31 décembre 2010 la date d'installation de M. Georges CONSOLO dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques du VAR ;
MINISTÈRE DV RUDERT
DES COMETRS PUBERICE
EVE TA RÉRONME Bt ÉTAT Arrête :
Article 1%. — Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
- Mme Catherine SEUBIELE
- M jean Philippe REY
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 10 000 euros ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros
Article 2. - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR
À Saint-Tropez, le 01 septembre 2011
Le mandant : Les mandataires :
L'inspectrice divisionnaire des finances Catherine SEUBILLE
publiques
Chantal Dubois Bourdoncle Æ
Jean-Philippe REY
een,
MENISTÉRER BU RUHGET
HRS ENMPEES PUBLICS
ET GE LA RÉFORME DH LE FAT | } |
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOEL
B.P 1409
83056 - TOULON CEDEX
Délégation du responsable du SIP de Saint Tropez
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Tropez
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe IT,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création des services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Georges CONSOLO, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 novembre 2010 fixant au 31 décembre 2010 la date d’installation de M. Georges CONSOLO dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
MINISTÈRE BE RUDGERÉ
DES COMPTES PÉBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT Arrête :
Article 17. — Délégation de signature est donnée à madame Christine DAVID, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du. service des impôts des particuliers de Saint- Tropez à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général dés impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros ;
- statuer sur les demandes de délai de paiernent, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 euros
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relätifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes
d'administration et des gestion du service
Atticle 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR
À Saint-Tropez, le 01 septembre 2011
Le mandant : Le mandataire :
L’inspectrice divisionnaire des finances Christine DAVID
publiques
Chantal DUB
(ve
Eat El a
MINESTÈNS HD RUDERT
DES COMPTES PUBLICS
ET DELA RÉPORME DE ÉTAT 4
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
B.P 1409
83056 - TOULON CEDEX
Délégation du responsable du SIP de Saint Tropez
Le comptable, responsable du service des impôts dés particuliers de Saint Tropez
Vu le code général des impôts, et notämment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions trarisitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création des services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départémentale des finances publiques du VAR
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Georges CONSOLO, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 novembre 2010 fixant au 31 décembre 2010 la date d'installation de M. Georges CONSOLO dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
MINISTÈRE DE HERGNE
BUS COMPTES FUSRICS
LE DE LA RÉVORME JE L'ÉTAT Arrête :
Atticle 1%. — Délégation de signature est donnée à M Michel GUEYMARD, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Tropez à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modétation portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 euros
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que fous actes d'administration et des gestion du service
Article 2. — La présente décision de délégation serà publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR
À Saint-Tropez, le 01 septembre 2011
Le mandant : Le mandataire: :
L’inspectrice divisionnaire des finances Michel GUEYMARD
publiques
Chantal DUBOIS-BOURDONCLE
2 LT
MIXISTÈRE BU BUTRGET
DES COMVTES PABLICE
EX DELA RÂFORME DE L'ÉTAT EE = ee Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des Finances Publiques de Fréjus
Délégation du resporisable du SIP de Fréjus
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et plus particulièrement l'alinéa 3 de l’article 14 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, publié le 30 décembre 1962 au journal officiel,
Le comptable responsable du SIP de Fréjus : Jimmy GODINEAU décide de donner délégation à :
Madame Charlotte BANCET, inspectrice des finances publiques
- Jui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui .et en son nom, le Service dés Impôts des Particuliers de Fréjus ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitier tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous les états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, de le
représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ; -_ d'effectuer les déclarations de créancés, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
En conséquénce, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP de Fréjus.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Fréjus le : (1 septembre 2011
Le mandant Le mandataire Jimmy GODINEAU Charlotte BANCET
Responsable du SIP
= MUXIETÈRE DE RRNGET
BR COMPTES PÉBLICS
ET AE LA RÉFORME DE L'ÉTAT | $ Liberté + Égalié.+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des Finances Publiques de Fréjus
Délégation du responsable du SIP de Fréjus ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et plus particulièrement l'alinéa 3 de l’article 14
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, publié le 30 décembre 1962 au
journal officiel,
Le comptable responsable du SIP de Fréjus : Jimmy GODINEAU décide de donner délégation à :
Madame Nelly HEBREARD), contrôleur des finances publiques
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service des Impôts des
Particuliers de Fréjus ;
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et
de payer toutes sommes qui sont où porraierit être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de
fournir tous les états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, de lé
représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
d'agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de pässer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP de Fréjus.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Fréjus le : O1 septembre 2011
Le mandataire Le mandant
Jimmy GODINEAU Nelly HEBREARD
J TT D EEE
HIS IRTÉRE DE HURETA
BES COMPTES PI LEE
ET BE LA RÉFORME DE L'ÉTAT Liberté + Égalité » Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des Finances Publiques de Fréjus
Délégation du responsable du SIP de Fréjus
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et plus particulièrement l’alinéa 3 de l’article 14
modifié portant règlement général sûr la comptabilité publique, publié le 30 décembre 1962 au journal officiel,
Le comptable responsable du SIP de Fréjus : Jimmy GODINEAU décide de donner délégationà :
Monsieur Jean-Luc MIRALLES, contrôleur des finances publiques
- Jui donner pouvoir de gérer et administrer, pout lui et en son nom, le Service des Impôts des Particuliers de Fréjus ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sornmes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous les états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, de le représenter auprès des agents de l’aëministration des Postes pour toute opération ; d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.
En conséquence, lui donher pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP de Fréjus.
La présente décision.sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Fréjus le : O1 septembre 2011
Le mandant Le mandataire Jimmy GODINEAU Jean-Luc MIRALLES
Responsable du SIP
pal TT
A,
MINISTÈRE BU BEDGET
DE COMNFES VULHLICS
ET DT La RÉFORME BE LÉFAT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des Finances Pubtiques de La Seyne-sur-Mer
Délégation du responsable du SIP de La Seyne-sur-Mer
Le comptable , responsable du SIP LA SEYNE SUR MER
Vu le code général des impôts , et notamment l’article 396A de son annexeli,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et plus particulièrement l'alinéa 3 de l’article 14
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, publié le 30 décembre 1962 au
journal officiel,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques,
Vu l'arrêté du 19 novembre 2009 portant création du service des impôts des particuliers de LA
SEYNE SUR MER dans les services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1%.- Délégation est donnée à MME CECINI Gislaine , contrôleuse à l’effet de :
-statuer sur les demandes de remise où modération portant sur la majoration de recouvrement de
10% prévue par l’article 173 du code général des impôts , les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 5000 euros ;
-statuer sur les demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 OOÜeuros
-et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
l’ensemble des actes relatifs au recouvrement ; et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice , ainsi que tous actes d'administration et
de gestion du service
Article 2.- La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de
du département .
Fait à la Seyne-sur-Mer le : 27 juillet 2011
Bon pour pouvoir Bon pour acceptation
Le mandant Le mandataire
Marylène CAYROL CECINI Gislaine
Responsable du SIP [là SEYNE SUR MER Contrôlouse des Finances publiques
ES PET MINISYÈLRE DU BUDGRUT DES COMPTES PUBLICS ET DELA RÉFORME DE L'ÉTAT EE © Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des Finances Publiques de La Seyne-sur-Mer
Subdélégation du responsable du SIP de La Seyne-sur-Mer
Vu le code général des impôts , et notamment l’articie 396A de son annexe E,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et plus particulièrement l’alinéa 3 de l'article 14
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, publié le 30 décembre 1962 au
journal officiel,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques,
Vu l'arrêté du 19 novembre 2009 portant création du service des impôts des particuliers de LA
SEYNE SUR MER dans les services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête. :
Article 1*.- Délégation est donnée à LAURIN Jocelyne , inspectrice adjointe à l'effet de :
-statuer sur les demandes de remise ou modération portant sur la majoration de recouvreinent de
10% prévue par l’article 173 du.code général des impôts , les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 7500 euros ;
statuer sur les demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une sormme supérieure à 30 00Geuros
-et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
l’ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice , ainsi que tous actes d'administration et
de gestion du service
Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de
du département .
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à la Seyne-sur-Mer le : 27 juillet 2011
Bon pour pouvoir
Le mandant Bon pour acceptation
Marylène CAYROL Le mandataire
Responsable du SIP LAURIN Jocelyne Responsable adjointe
EE
MINISTÈRE DU BUDGERT
DES COMPTES PULTLICS
BT DE LA RÉFORME DE ÉTAT E = Liberié « Liberté + Égaltté * Fraternité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des Finances Publiques de La Seyne-sur-Mer
Délégation du responsable du SIP de La Seyne-sur-Mer
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et plus particulièrement l'alinéa 3 de l'article 14
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, publié le 30 décembre 1962 au journal officiel,
Le comptable responsable du SIP de La Seyne-sur-Mer : Marylène CAYROL Chef de service,
décide de donner délégation à :
Madame Jocelyne LAURIN, inspécteur adjoint
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service des Impôts des
Particuliers de La Seyne-sur-Mer ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et
de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de
fournir tous les états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
d'agir en justice,
Eu conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concemer la gestion du SIP de La Seyne-sur- Mer.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à la Seyne-sur-Mer le : 27 juillet 2011
Bon pour pouvoir
Le mandant Bon pour acceptation
Marylènc CAYROL Le mandataire
Responsable du SLP LAURIN Jocelyne
Responsable adjointe
RE. MINISTÈRX DE BUDRET
DES COMPTES PUBLICS
LEE LA RÉFORME DE L'ÉTAT MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR,
DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS THRRITOMALES
ET DE L'IMMIGRATION
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE DU VAR
SERVICE DE GESTION OPERATIONNELLE
Dossier suivi par
Olivier NOËL
& 04 98 03 54 40
DDSP/8G0/2011-01
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 2011 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT (TITRE Il)
VU la loi organique n°01-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 4 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret du 26 décembre 2005, portant création et
organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
VU k décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppiéance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 nommant M. Paul MOURIER, préfet du Var ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrête ministériel du 18 mai 2010 nommant M. Jean-Michel LOPEZ, directeur départemental de la sécurité publique du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/64/DPM en date du 2 novembre 2010 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recsttes du budget de l'État à M. Jean-Michel LOPEZ,
directeur départemental de la sécurité publique du Var (Titres 111). Vu l'arrêté préfectoral n°2010/64/DPM en date du 2 novembre 2010 portant délégation de signature pour
« l'ordohnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État à M. Jean-Michel LOPEZ, directeur départemental de la sécurité publique du Var (Titres Ill ).
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel LOPEZ, délégation de signature est
donnée à Mme Marie-Josèphe MAZEL, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la
sécurité publique du Var, à l'effet de signer tous les documents relevant du programme de la police
nationale (programme 0176) du titre IH et relatifs :
à la programmation et au pilotage budgétaire ;
à la validation des décisions de dépenses ;
à la vérification et à la constatation du service fait ;
à l'ordre de payer au comptable.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Josèphe MAZEL, la délégation qui lui
est consentie sera exercée dans les mêmes conditions par M. Axel BELIN, attaché d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de gestion opérationnelle ou par Monsieur Olivier NOËL,
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de gestion opérationnelle adjoint.
ARTICEE 3 : L'arrêté du 16 décembre 2010 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique du Var est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
TOULON le Q7 SEP. 201
Pour le préfet et par délégation, EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon, = 6 JUIL. 20#
Direction
départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL n° et de la mer
du Var arrêté portant étabtissement d'une servitude de passage et d'aménagement pour la création d'une piste D.F.C.I. au lieu
dit ‘les Ricards” sur la commune de VIDAUBAN Service Environnement et Forêt
Pôle Forêt DFCI
LE PREFET DU VAR,
CHevaLIER DE LA Lécion D'HONNEUR,
CHevauiEr DE L'ORDRE Narionar pu MÉRITE.
Vu le Code Forestier, notamment les articles L.321-1, L.321-5-1, L.321-5-2, L.321-6 et R.321-14-1,
Vu le PLD.A.F. de la Communauté d'Agglomération Dracénoise (C.A.D.} approuvé par délibération n°2005-
129 en date du 22/12/2005 ;
Vu le schéma des Axes Stratégiques Majeurs du massif des Maures approuvé par la Sous Commission
Départementale pour la Sécurité contre les Risques d’Incendies des Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en
date du 11 mai 2006 ;
Vu le PDPFCI approuvé par arrêté préfectoral du 29/12/2008 ;
Vu la délibération de la commune de VIDAUBAN en date du 11 mai 2010;
Vu la délibération de la CAD en date du 04 novembre 2010 ;
Vu l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques
d’Incendies des Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du 26 mai 2010;
Vu le certificat d'affichage établi par le maire de Vidauban ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
CONSIDERANT que cette voie de par sa localisation et sa situation topographique constituerait un axe très
favorable pour appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux
adaptés (plateforme, débroussaillement) ;
CONSIDERANT la nécessité de la création d'un contournement des hameaux des Ricards et des Pommiers
pour la mise en sécurité de la piste E253
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP $01 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@var.eouv.fr www.var.equipement.gouv.fr ARRETE
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARTICLE 1:
Une servitude de passage et d'aménagement est instituée pour assurer le création d'une piste contournant les hameaux des Ricards et des Pommiers sur 1700 ml de longueur sur la commune de VIDAUBAN.
Après création, cette nouvelle piste se substituera au tracé actuel de la piste E253 au sein de l'itinéraire validé
comme Axe Stratégique Majeur n°1Bis du massif des Maures de « L'Aube- les Pommiers ».
Cette servitude est établie au profit de la Communauté d'Agglomération Dracénoise (CAD), désignée ensuite sous le terme de «bénéficiaire».
ARTICLE 2:
L'emprise de la servitude évoquée à l’article L porte sur une largeur de 9,8 mètres, correspondant à
l'aménagement d’une bande de roulement d'une largeur de 6 mètres, et sur le passage sur cette chaussée.
ARTICLE 3 :
Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Section | Parcelle n° Lieu dit Surface de la servitude sur la parcelle (en m°}
D 307 LAMBERT A 19
D 365 LAMBERT À 803
D 794 LAMBERT À 481
D 365 LAMBERT A 76
D 366 LAMBERT À 7
D 367 LAMBERT A 554
D 573 : LARGENTIERE 384
D 572 LE POMMIER _
D 571 LE POMMIER 662
D 53i LE POMMIER 57
D 532 LE POMMIER 72
D 533 LE POMMIER 133
D 534 LE POMMIER 182
D s21 LE POMMIER 147
D 520 LE POMMIER 268
D 515 LE POMMIER 115
D 508 LE POMMIER 149
D 507 LE POMMIER 313
D 499 LE POMMIER 335
D 883 LE POMMIER 61
D 483 LE POMMIER 212
D 822 LA PLAINE DES AMANDIERS 82
D 823 LA PLAINE DES AMANDIERS 390
D 482 LES CLAVIERS 254
D 477 LES CLAVIERS 121
D 478 LES CLAVIERS 680
D 469 LES CLAVIERS 299
D 466 LES CLAVIERS ; 125 ARTICLE 4 :
Conformément à l’article L 325-5-1 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses
frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur une bande d’une largeur maximale de 50 mètres, de
part et d’autre de l'axe de ja voie. Au-delà, le débroussaillement devra se faire par convention avec chacun
des propriétaires concernés.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaiilé des abords de la voie est à La charge du
bénéficiaire de la servitude.
ARTICLE 5:
La servitude comporte un droit d'aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense contre
l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds
asservis.
TICLE 6 :
La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d'interdiction de circuler ;
elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
ARTICLE 7 :
Le plan de situation de la piste esf joint en annexe au présent arrêté à l’échelle 1/5000.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie sur {a commune de Vidauban pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 9 :
L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d'urbanisme en vigueur sur la commune de Vidauban. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du
bénéficiaire.
ARTICLE 19 :
Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la CAD , dix jours au moins avant le commencement des travaux d'aménagement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette lettre indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
11 :
Si la compétence DFCI n'est plus assurée par la CAD, actuel bénéficiaire de la servitude, ou en cas de dissolution de celui-ci, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en place de la Défense des Forêts
Contre les Incendies deviendra alors le nouveau bénéficiaire, à défaut la servitude reviendra à la commune de Vidauban. À E 12:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer , la CAD, le Maire de la commune de Vidauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Le Préfet,
éfat at par Détéaation
ivier DE Minéilrus L
Liberté v'égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Pirectlon- Toulon, le 2)umh20t1 départementale
des territoires
etdelamer
du Var
Service environnement et forêt ARRETE PREFECTORAL n°
portant création de la commission consultative de Pôle environnement et entre de vle
l'environtiement de l'aérodrome Du Castellet
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu lé code de l'aviation civile ;
Vu Le code de l'environnement, notamment l'article L.571-13 et les articles RS71-70 à R57 1-80 ;
Vu le décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des ‘aérodromes, modifié par le décret n° 2000-127 du 16 février 2000 et le décret n° 206-665 du ? juin
2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives (article 36) ;
Considérant la-demande du gestionnaire de l'aérodrome Du Castellet de créer une cominissiont
consultative de l'environnement dans le cadre de la révision du plan d'exposition au bruit,
Considérant les désignations des représentants effectuées par les trois collèges,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Direction dépnrtementale des territotres et de le ruer du Var
244, avenue de l'Infasterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46-83 83 - fax (M 94 46 32 50 - courriel dtin@ var gouvit
sw.varequipement gouv.fr ARRETE
Article L*: décision
Il est créé une commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Du Castellet présidée par le
Secrétaire Général de la Préfecture et, en son absence, par le directeur départemental des
territoires et de la mer ou son représentant.
Article 2 : organisation de la comruission-consultative de l'environnement (CCE)
La commission consultative de l'environnernent est consultée sur toute question d'importance
relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome Du Castellet, qui pourrait avoir une
incidence sur l'environnement.
Elle peut, également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.
La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents
écrits qui formalisent les Engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de
l'aérodrome concerné, en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à
cette exploitation. Elle assure, notamment, le suivi de la mise en œuvre des chartes de qualité de
l'environnement, si une telle charte a été élaborée sur la plate-forme Du Castellet.
Article 3 : constitution de la CCE
La CCE est constituée, hors les services de l'État, de trois colièges de membres égaux en nombre, à
savoir : |
© les professions aéronautiques (exploitant de l'aérodrome, professions aéronautiques)
© les collectivités locales (établissements publics de coopération intercommunale et communes
concernés par le bruit de l'aérodrome, conseil régional, conseil général du Var,
conseil général des Bouches du Rhône) | ‘ :
© les associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l'environnement
concernées par l'environnement aéroportuaire ‘
Article 4 : désignation des membres la CCE dans chaque collège
La durée du mandat des membres de la commission, excepté celle des représentants des
collectivités territoriales, est de trois ans.
Les membres désignés de cette commission consultative de l'environnement sont mentionnés dans
l'annexe 1. ; Fe
Par ailleurs, assistent de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l'environnement,
les administrations suivantes : ct :
- la direction départementale des territoires et de là mer du Var (DDTM),
- la direction de la sécurité de l'aviation civile (SAC) sud-est,
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL
‘ Provence Alpes Côte d'Azur, ‘ ‘
- l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de
Provence Alpes Côte d'Azur,
Article 5: fonctionnement de Ia CCE
La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle est égaiement réunie à la
demande du tiers au moins de ses membres. . ‘ :
Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement est assuré par l'exploitant de
l'aérodrome. Article 6 : publication - délai et voie de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication d'un recours gracieux auprés du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon.
Article 7 : exécution et transmission |
Le Secrétaire Général de ia Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, l'exploitant de l'aérodrome sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral fera l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies concernées.
Le présent arrêté sera’ adressé en copie à chacun des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Du Castellet.
Fait à Toulon, le 2 g av)2011 Le PREFET du Var,
— AT Annexe |
Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement dans chaque collège
| Représentant | Titulaire unpléant
professions aéronautiques
exploitant de l'aérodrome Rémi CHEENNE Dorothée BERTRAND
.. directeur d'exploitation
Pierre-Marie COTIER Suppléant non désigné
: société Aéropilot :
: : Christophe PAUL Suppléant non désigné professions aéronautiques association ALBATROS |
David BRUNELLI Suppléant non désigné
société Skycam
. collectivités locales
Commune Du Castellet (Var) ” |Enattente de désignation En altente de désignation
Commune Du Beausset (Var) En attente de désignation En attente de désignation LL
Commune de Signes (Var) En aitente de désignation En attente de désignation
Commune de Cuges les Pins Joël QUINARD Antoine ALBIOL
(Bouches du Rhône) ... . conseiller inunicipal [directeur des services techniques
Conseil régional En attente de désignation En attente de désignation
Conseil général du Var En attente de désignation Eh attente de désignation
Conseil général des Bouches du Rhône Eu attente de désignation | En atienie de dési gnation
associations des riverains de l'aérodrome
et + des associations de protection de l'environnement concernés par|environnement aéroportuaire
CIQ du Plateau du Camp Régine PAVILLET Guy MARCHETTO
présidente secrétaire
association Arc en Ciel Pas de réponse à la demande de|
désignation d'un représentant EE Liberté » Égallté.« Prôternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction . Toulon, le FRae ê Ô AN départementale
des territoires
et de ln mer
du Var
Service environnement et for ARRETE PREFECTORAL n° portant actualisation et renouvellement de la
composition dela commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome
de Cuers-Pierrefeu
bêle euvisénnément et endre de tie
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.571-13 et les articles R571-70 à R571-80 ,
Vu Le décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatifaux commissions consultatives. dé l'environnement des aérodromes, modifié par le décret n° 2000-127 du 16 février 2000 et le décret n° 2006-665 du 7 juin
2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. (article 36) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2009 portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Cuers/Pierrefeu;
Considérant que la commune de Puget Ville, impactée par le projet de plan d'exposition au bruit, a désigné deux membres la représentant au sein de cette commission; par délibération n°2008/101 en
date du 18 décembre 2008;
Considérant que, suite aux élections régionales de mars 2010, le Conseil Régional PACA a désigné deux nouveaux représentants de la Région par délibération n°10-414 en date du 29 avril 2010 ;
Considérant qu'il y a lieu d'intégrer l'ensemble des éléments modificatifs dans un seul arrêté afin de simplifier les démarches administratives et les procédures réglementaires,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Direction départementale des territoires el de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 + 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - ax 04 94 46 32 50 - courriel,
mar equipertént Bouvfr ARRETE
Atticle 1% : décision
Le présent arrêté annule et remplace l' arrêté en date du 29 avril avec la reprise des articles ci-
dessous énoncés.
Le présent arrêté intègre également le renouvellement de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Cuers/Pierrefeu dont la liste des collèges et des membres est
énoncée dans les articles ci-après.
Article 2 :. Organisation de la commission consultative de l'environnement (CCE)
La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Cuers/Pierrefeu est présidée par
le secrétaire général de la préfecture du Var et, en son absence, par le directeur départemental des
territoires et de la mer ou son représentant.
La commission consultative de l'environnement est consultée sur toute question d'importance
relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome de Cuers/Pierrefeu, qui pourrait avoir
une incidence sur l'envitonnement.
Elle peut, également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.
La commission consulative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des
documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à
l'exploitation de l'aérodrome concerné, en vue d'assurer la mañrise des nuisances sonores liées à
cette exploitation. Elle assure, notamment, le suivi de la mise en œuvre des chartes de qualité de
l'environnement, si une telle charte a été élaborée sur la plate-forme de Cuers/Pierefeu,
... Article 3 : constitution de Ia CCE
La CCE est constituée, hors les services de l'État, de trois collèges de membres égaux en nombre, à
savoir :
e les professions aéronautiques
© les représentants des collectivités locales :
# les associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de
l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire
Article d : désignation des membres Ia CCE dans chaque collège
La durée du mandat des membres de la commission, excepté celle des représentants des
Collectivités territoriales, est de trois ans.
Sont désignés comme membres de cette commission consultative de l'environnement :
Au titre des professions aéronautiques:
a) Représentants de l'exploitant de l'aérodrome
Titulaires: ‘ .
— le commandant de la base aéronautique navale de Hyères
— le chef du groupement des services opérations de la base aéronautique navale de
Hyères
Suppléants:
— le commandant en second de la base aéronautique navale de Hyères
— le chef du contrôle local de l'aérodrome de Hyères b} - Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome:
b1) -— Personnel civil:
Titulaire:
- le chef du service infrastructure, HSCT (hygiène, sécurité, conditions de travail)
et environnement,
Suppléant:
— l'adjoint au chef du service infrastructure, HSCT et environnement.
b2) — Personnel militaire:
Titulaire:
- un officier de quart du contrôle local d'aérodrome de Hyères,
Suppléant:
-un chef d'équipe du contrôle local d'aérodrome de Hyères.
c) - Représentants des usagers de l'aérodrome
Titulaire: -
- M. Jean Crozet, association de la zone civile de Cuers/Pierrefeu
Suppléant:
- M. Pierre BECKER, association de la zone civile de Cuers/Pierrefeu
Au titre des collectivités locales:
a) — Représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des
communes concernés par le bruit de l'aérodrome :
Titulaires:
- M. Gilbert PERUGINI, maire de la commune de Cuers
- M. Alain LECOCHONNEC, premier adjoint au maire de la commune de Pierrefeu . M. Vincent LANDI, conseiller municipal de la commune de Puget Ville
Suppléants:
. M.Jean-Roger MALFATTO, adjoint au maire de la commune de Cuers
- M, Charles REINERO, conseiller municipal de la commune de Pierrefeu
- M. Bruno INCANS, conseiller municipal de la commune de Puget Ville
b) - Un représentant du Conseil régional
Titulaire:
- M. Joël CANAPA, conseiller régional PACA
Suppléant:
- M. Claude MESANGROAS, conseiller régional PACA
c) - Un représentant du Couseil général
Mtulaire: :
- M. Philippe VITTEL, conseiller général
Suppléant:
- M. Francis ROUX, conseiller général
Au titre des associations des riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l'environnement concernés par l'environnement aéroportuaire
Titulaires:
- M. Jean-Louis POULLAIN, président de l'association de défense contre les
nuisances
- Mme Nadine CHEVRET, association « Stop nuisances Cuers »
Suppléants:
_ M, Gérard GIMENEZ, association de défense contre les nuisances
= Mme. Martine JACQUET, association « Stop nuisances Cuers » la gomiiséion OUVRE dé
Ariicle : féctionn
“La:commisslon se-téunit Bù
ut
Jia gauloise dekumes,
chaconret-ce quélèionvere, dél'exéoution du: brésent
tb des éliacune: des, : éffichage-pendant wie-péfiofe dé Mois un EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le ? L: JÙ IN 2011 départementale ‘ des territoires
et dels mer
du Var
Service environnement et forêt ARRETE PREFECTORAL n°
Pâle environnement et cadre de vie portant décision de révision
du Plan d'Exposition au Bruit (PEB)
de l'aérodrome de Hyères — Le Palyvestre
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2002-626 du. 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes ,
Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 147-1 à L 147-8 et R 147-1 à R 147-11 portant dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes, et particulièrement l'article L. 147-7 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L 571-13 ;
Vu la décision en date du 24 novembre 1975 approuvant le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Hyères — Le Palyvestre;
Vu la validation en décembre 2009, par la direction centrale du service de l'infrastructure de la défense, de l'avant projet de plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Hyères - Le Palyvestre
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2010 portant actualisation et renouvellement des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Hyères — Le Palyvestre,
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement (CEE) de l'aérodrome de Hyéres — Le Palyvestre émis lors de ta réunion du 2 décembre 2010 ;
Vu l'accord du ministre de la défense, en date du 14 juin 2011, pour engager la révision du plan
d'exposition au bruit de l'aérodrome de Hyères - Le Palyvestre
Considérant que le plan d'exposition au bruit en vigueur nécessite d'être révisé conformément aux dispositions du décret du 26 avril 2002 et afin de prendre en compte les perspectives d'évolution du trafic aérien sur l'aérodrome de Hyères - Le Palyvestre ;
Considérant le projet de PEB en date du 18 janvier 2011
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Divection départementale des territoires et de La mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone D4 94 46 83 #3 - fax 04 94 46 32 50 -courriel dimi@var. gouv.fr
vrorw. var. cquipemnent. gouv.fr ARRETE
Article ler : décision de mise en révision
Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Hyères - Le Palpvestre est mis en révision.
Article 2 : contenu du dossier
Le projet de plan d'exposition, annexé au présent arrêté, comprend Les documents suivants :
— un rapport de présentation du projet assorti de documents gæphiques,
— une représentation cartographique à l'échelle 1/25 000" délimitant quatre zones selon le degré
de gêne sonore.
Article 3 : communes concernées
Les communes concernées par la révision du plan d'exposition su bruit de l'aérodrome de Hyères — Le Palyvestre sont:
— Hyéres
— La Londe les Maures
Article 4 : délimitation des zones de bruit
Le PEB délimite quatre zones selon les degrés de gêne sonore :
- la zone A (« bruit intense ») où toute construction est interdite (hormis celles liées à l’aéroport),
- la zone B («bruit fort ») dans laquelle il n’est pas possible d'accroître l’urbanisation, -
- ja zone C («bruit sensible »), où un habitat dispersé peut être développé si les constructions font
l’objet d’une isolation acoustique.
- la zone D («bruit moins sensible »),
La valeur de la courbe du projet de plan d'exposition au bruit est exprimée en Lden ( C'est un indice
de gêne sonore pondéré selon l'heure (bruits de jour, de soir et de nuit) :
- La zone À est comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Léen 10
- La zone B est délimitée par les courbes d'indice Las 70 et La162
- La zone C est délimitée par les courbes d'indice Len 62 et Lécas5
- La zone D, prise en compte dans le projet de plan d'exposition au bruit, est délimitée par Les
courbes d'indice Len 55 et Lan 50
Article 5 : notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées citées à l'article 3.
A compter de.la lettre de notification, les. conseils municipaux disposent d'un délai maximal de deux
mois pour faire connaître au Préfet leur avis sur le projet de PEB ; à défaut de réponse dans le délai
imparti, l'avis sera réputé favorable.
Article 6: publication et affichage ‘
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et publié dans
deux journaux diffusés dans le département du Var.
Il sera également affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées.
Article 7 : exécution et ampliation -
Monsieur le Préfet du Var, le Directeur de la Sécurité de l'Avätion Civile Sud-Est (DSAC SE), le
Commandant de la Base Aéronautique Navale de Hyères, Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer (DDTM) du Var, les Maires des communes de Hyères et La Londe les Maures, sont
chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée:
e au gestionnaire/exploitant de l'aérodrome de Hyères - Le Palyvestre
Fait à Toulon, le 2 JUIN it
Le PREFET du Var,
ES RérüsiqUe FraNçäise
PRÉFET DU V.AR
Direction Toulon, le -.? MAJ 201 déparietiseninle ‘
des teriiotres
etdeln nier
du Var
Service énvironnentent et forêt ARRETE PRÉFÉCTORAL n°
portant actualisation et renouvellement de la
composition c e la commission consulfative de
l'environnement de l'aérodrome
” Du bue- Le Canhet des Maures
Pôle environnement çtoadre de ste
LÉ PREFET DU VAR |
Chevalier de la Légion d'Hônneut
Chévalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.571- 13e lesarticles R571-70 à R571-80 ;
Vu le décret n°87:341 du 21-mai 1987 relatif aux commissions coûsuliatives de l' environnement des
aérodromes, modifié par le décret n° 2000-127 du 16 février:2000 et le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses comniissions administratives (aiticle 46) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2009 portant création de la commission consultative de l'envirannement dé l'aérodrome Du Luc - Le Cannet des Maurés,
Considérant que la commune de La Garde Freinet, nouvellement impactée par le projet de plan
d'exposition au bruit, doit être intégrée dans Le collège des collectivités territoriales;
Considérant les désignations des représentants effectués par les irois collèges,
Considérant qu'il y a lieu d'intégrer l'ensemble des éléments modificatifs dans un seul arrêté afin de
simplifier les démarches administratives et les procédures réglementaires:
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de In Préfecture du Var;
Direction départementaledes territoires et de ls mer du Var
244, avenue à l'infanterie de Mariné SP SUL + 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 0494 46 32 50 « courriel Jdbrg sas cous.ir Sww.var squipénunt, gouv.fr ARRETE
Article 1°: décision
Le présent arrêté annule et remplace l' arrêté
du 29 avril 2009 avec la reprise des articles
ci-dessous énoncés.
Le présent arrèté intègre également le renouvellement
de là commission consullative de l'environnement
de l'aérodrome Du Lue .. Le Cannet des
Maures dont la liste des collèges et des membres
est énoncée dans les articles ci-après.
Article 2 : organisation de In commission
consullative de l'environnement (CCE)
La commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome Du Luc - Le Cannet des Maures
est présidée par la Sous-Préfète de l'arrondissement de
Draguignan et, en son absence, par le directeur départemental des territoires et de la mer ou son roprésentant,
La commission consultative de l'environnement
est consultée sur toute question d'importance . relative
à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome
Du Luc - Le Cannet des Maures, qui pourrait avoit
une incidence sur l'environnement.
Elle peut, également, de sa propre initiative, émeitre
des recommandations sur ces questions,
La commission consultative de l'environnemett
coordonne, le cas échéant, la rédaction
des documents écrits qui formalisent es Engagements
pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation
de l'aérodrome concerné, en vue d'assurer la
maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation. Elle assure, notamment, le suivi de la mise
en œuvre des chartes de qualité de l'environnement,
si une telle charte a été élaborée sur ia plate-forme
Du Luc - Le Cannet des Maures.
Article 3 : constitution de ta CCE
.
La CCE est constituée, hors les services de l'État,
de trois collèges de membres égaux en nombre, à savoir :
e les professions aéronautiques
e les représentants des collectivités locales
® les associations de riverains de l'aérodrome
et des associations de protection de - l'environnement
concernées par l'environnement aéroportuaire
Article 4 : désignation des membres là CCE
dans chaque collège |
La durée du mandat des membres de la commission,
excepté celle des représentants des collectivités territoriales,
est de trois ans.
Sont désignés comme membres de cette Comntission
consultative de l'environnement :
Au titre des professions aéronautiques:
a} Représentant de l'exploitant de l'aérodrome
Titulaire:
. - Colonel SALVA,
chef de corps de la base école général Lejay,
directeur de l'aérodrome
Supplécon:
- Capitaine ESPEJO, chef du contrôle local de l'aérodrome,
b) - Représentant du nel militaire exercar
ivité sur l'aérodrome: Titulaire:
: - Capitaine
PUCHE, officier opérations de {a base école,
Suppléants:
- Lieutenant PAGE, officier adjoint aux opérations de
la base école c) Représentant du personnel civil exerçant son activité sur l'aérodrome
Titulaire:
- Mousieur GIRON, directeur d'exploitation de la société HELIPACA,
Suppléant:
- Madame NICOLIS, présidente du centre école parachutiste de côte d'azur,
d) Représentants des usagers de l'aérodrome
Titilaire:
- Chef de bataillon CLEMENT, officier de sécurité des vols de la BGEL,
Suppléant:
- Contmandant BIGEARD (EFA), président du CSA para moteur,
Au titre des collectivités locales:
a) - Représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des MINUNES concern le bruit de l'aérodrome : -
Tiulaires: :
- M. Bernard CHALUMEAU, conseiller municipal à la mairie Du Luc en Provence,
+ M. Jean-Luc LONGOUR, maire Du Cannet des maures,
- M. Jean-Pierre COURCHET, mairie de La Garde Freinet,
- M.Georges ROUVIER, Communauté d'Agglomération Dracénoise, maire de
Chéteaudouble °
Suppléants:
- M. Alain MEUNIER, premier adjoint au maire Du Luc en Provence,
- Mme Michelle BOTRINI, maire-adjoint délégué urbanisme, développement
durable à la mairie Du Cannet des maures,
- M. Jean-Germain MICHEL, mairie de La Garde Freinet,
+ MThierry PESCE, Communauté d'Agglomération Dracénoise, conseiller
communautaire de Vidauban
b) -- Un représentant du seil répion
Titulaire:
- M. André ASCHIERI,
Suppléant:
- M. Claude MESANGROAS,
c) - Un représentant du Conseil général
Titulaire:
- Docteur Philippe VITEL
Suppléant:
- M. Alain FABRE
Au titre des associations des riverains de l'aérodrome et des associations de protection de
l'environnement concernés par l'environnement aéroportuaire
Titulaires:
- M. Gilbert DIARTE, association Ethique Environnement
- M. Jean-Paul VINCENT, président de l'association Comité de Défense du Cadre de
Vie du Territoire des Maures
- Suppléants:
- Mme Joëlle PERRIER, association Ethique Environnement
- M Albert SOLIA, trésorier de l'association Comité de Défense du Cadre de Vie du
Territoire des Maures Par ailleurs, assistent de façon permanente
aux réunions de la commission consultative
de l'environnement, les administrations suivantes :
- la direction départementale dés territaires et
de Ia mer du Var, - la
direction de la sécurité de l'aviation
civile sud-cst, .
- la direction régionale de l'environnement,
de l'a ménagement et du logement de Provence
Aipes Côte d'Azur,
- l'agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie de Provence
Alpes Côte d'Azur,
Article 5° fonctionnement de la CCE
La commission se réunit au moins une fois Par an
en séance plénière. Elle est également réunie à la
demande du tiers au moins de ses membres,
. Le secrétariat de la commission consultative
de l'environnement est assuré par l'exploitant
de l'aérodrome.
Adicle 6 : publication - délai et voie de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans Le délai
de deux mois à compter de la date de publication
d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieus auprès du tribunal administratif de Toulon. :
Article 7 : exécution et transmission
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var, le directeur
départemental des territoires et de la mer, l'exploitant de
l'aérodrame sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
. L'arrêté fera l'objet d'un
affichage pendant une période d'au moins un mois
dans châcune des mairies concernées.
Le présent arrêté sera adressé en copie à chacun
des membres de Ja commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome Du Luc Le Cannet des Maures.
Fait à Toulon, le
le Lo PRGFET gpayar.
Corinne ORAËCHOWSKI D: = er Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, Le 0 1 SEP. 2011 départementale
des territoires
et de La mer
du Var
Service environnementet forêt ARRETE PREFECTORAL n°
Pôle environnement et cndre de vie portant actualisation et renouvellement de la composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de
Hyères-Le Palyvestre
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.571-13 et les articles RS71-70 à R571-80 ;
Vu le décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des
aérodromes, modifié par le décret n° 2000-127 du 16 février 2000 et le décret n° 2006-665 du 7 juin
2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives (article 36) ;
“Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2010 portant actualisation et renouvéllement des
membres de la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aéradrome de Hyères Le
Palyvestre ;
Considérant la décision du Tribunal administratif de Toulon en date du 9 décembre 2010 prenant en
compte la demande de l'association pour la défense du site des Pesquiers, de l'hippodrome et des
quartiers environnants (ASPHA) d'être membre titulaire au titre des associations de l'environnement
Li
Considérant qu'il y a lieu d'intégrer l'ensemble des éléments modificatifs dans un seul arrêté afin de
simplifier les démarches administratives et les procédures réglementaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmif Louv.ft www.var equipement. gouv.fr
t ARRETE
Article 1* : décision
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 25 novembre 2010. Il reprend à l'identique les
articles relevant de l'organisation, de [a constitution, du fonctionsement de la CCE.
Le présent arrêté intègre le renouvellement de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome Du Luc-Le Cannet des Maures dont la liste des collèges et des membres est énoncée
dans les articles ci-après ; il intègre un nouveau membre titulaire dans le collège des associations, à
savoir l'association pour la défense du site des Pesquiers, de l'hippodrome et des quartiers
environnants (ASPHA) (voir annexe 1).
Article 2 : organisation de la commission consultative de l'environnement (CCE)
La commission consultative de l'environnement de l'aérodrame de Hyères-Le Palyvestre est
présidée par le Secrétaire général de la préfecture de Toulon &, en son absence, par le directeur
départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
La commission consultative de l'environnement est consultée sur toute question d'importance
relative à l'aménagement ou à l'exploitation -de l'aérodrome de Hyëres-Le Palyvestre qui pourrait
avoir une incidence sur l'environnement, .
Elle peut, également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.
La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des
documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à
l'exploitation de l'aérodrome concerné, en vue d'assurer la mañrise des nuisances sonores liées à
cette exploitation. Elle assuré, notamment, le suivi de la mise en œuvre des chartes de qualité de
l'environnement, si une telle charte a été élaborée sur la plate-forme de Hyères-Le Palyvestre.
Article 3 : constitution de la CCE
La CCE est constituée, hors les services de l' État, de trois collèges de membres, à savoir :
e jes professions aéronautiques ‘
© les représentants des collectivités locales -
@e les associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de
l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire
Article 4 : désignation des membres de la CCE dans chaque collège
La durée du mandat des membres de la commission, excepté celle des représentants des
collectivités territoriales, est de trois ans. .
Les membres désignés de cette commission consultative de l'environnement sont mentionnés dans
l'annexe 1.
Par ailleurs, assistent de façon permanente aux réunions de la commission consultative de
l'environnement, les administrations suivantes :
- la direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM),
- la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est (DSAC SE),
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL
de Provence Alpes Côte d'Azur (PACA),
- l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)de Provence Alpes
Côte d'Azur (PACA), Article S: fonctionnement de la CCE
La commission consultative de l'environnement se réunit au moins une fois par an en séance
plénière. Elle est également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le secrétariat de la CCE est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
Article 6 : publication - délai et voie de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication
d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon.
Article 7 : exécution et transmission
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'exploitant de l'aérodrome sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent
arrêté.
L'arrêté fera l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des
mairies concernées.
Le présent arrêté sera adressé en copie à chacun des membres de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre.
Fait à Toulo
Le PREFE
L ’ SV, Ü 1 SEP. 2011
par Délé.
Olivier DÉ MAZIERES ANNEXE 1
Aérodrome de Hyères-Le Palyustre
Liste des membres de la commission consultative de l'environnement
Représentant
_
exploitant de l'aérodrome
Titulaire
Le commandant de l'aéronautique
navale de Hyères
Suppléant
Le commandant en second de
l'aéronautique navale de Hyères
personnel militaire exerçant son
activité sur l'aérodrome
Un officier de quart du contrdle
[local de l'aérodrome de Hyères
Un chef d'équipe du contrôle focal
de l'aérodrome de Hyères
personnel civil exerçant son activité
sur l'aérodrome
Le chef du service infrastructures,
HSCT (hygiène, sécurité, condition
de travail) et environnement
L'adjoint au chef du service
infrastructures, HSCT (hygiène,
sécurité, condition de travail) el
environnement
usagers de l'aérodrome
Communauté d'agglomération TPM
M. Bernard LECAT, chambre de
. commerce et d'industrie du VAR
M. Philippe BATIER, chambre de
commerce et d'industrie du VAR
M. Charles-Noël HARDY, préfet
honoraire, résidant à Hyères
M. Jacques POLITI |maire de Hyères
Non désigné
M. Claude MESANGROAS.
maire Du Pradet : °
Communauté d'agglomération TPM |M. Marc GIRAUD M. Jean-Louis MASSON 5 ‘ maïre de Carqueiranne maire de La Garde
Commune de La Londe Les Maures | M. Prix PIERRAT M. Noël BOURNIER conseiller municipal délégué conseiller municipal délégué
Conseil régional M. Joël CANAPA Mme Christine SANDEL
- [Conseil général du Var
BUY PRIVÉS ke
‘ [Groupement des comités d'intérêt
local de Hyères
En
Docteur Philippe VITEL
Mme Colette RICHARD
présidente
M. Francis ROUX
CIL Ayguade-Ceinturon M. Raymond BERNARD
président
CIEL des Nartettes M. Jean DRAPERI M. Henri PICON
président
CIL de l'Almanarre Mme Monique WAGNER
‘ présidente
‘|CIL du por, de la plage, de|M. Claude POUSSEL
l'hippodrame et des Pesquiers président
Union hyèroise contre les nuisances |M. Alain GIRARD
sonores
CIL des Salins M. Gilbert RAUCH
président
CIL de Costebelle * M. Daniel SOUCHELEAU
président
Association pour la défense du site
des Pesquiers, de l'hippodrome et
des quartiers avoisinants (ASPHA)
M. Armand FAULCON
président D = Er Liberté + Égaliré + Frareraité RÉPUBLIQUE |FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 25 AO 20H départementale
des territoires
et dela mer
du Var
Service environnement et forêt ARRETE PREFECTORAL n°
Pôle environnement et cadre de vie portant actualisation et renouvellement dela composition dela commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome
Du Luc - Le Cannet des Maures
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.571-13 et les articles R571-70 à RS71-80;
Vu le décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des
aérodromes, modifié par le décret n° 2000-127 du 16 février 2000 et ie décret n° 2006-665 du 7 juin
2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives (article 36) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2011 portant actualisation et renouvellement de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Du Luc — Le Cannet des Maures,
Considérant la réunion de la commission consultative de l'environnement du 25 mai 2011 ;
Considérant la demande de Madame Emmanuelle NICOLS, présidente du centre école de
parachutisme de la côte d'azur (CEPCA), formulée lors de la réunion de la commission consultative
de l'environnement précitée, de faire partie des membres titulaires de la commission ;
Considérant la réponse favorable à cette demande des membres présents lors de la réunion de la
CCE précitée ;
Considérant qu'il y a lieu d'intégrer l'ensemble des éléments modificatifs dans un seul arrêté afin de
simplifier les démarches administratives et les procédures réglementaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Direction départementale des territoires et de La mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83044 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 + courriel dltm@var.gouvft www:var.equipement gouv.fr ARRETE
Article 1°: décision
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 2 mai 2011. [1 reprend à l'identique les
articles relevant de l'organisation, de la constitution , du fonctionnement de la CCE.
Le présent arrêté intègre le renouvellement de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome Du Luc-Le Cannet des Maures dont la liste des collèges et des membres est énoncée dans les articles ci-après ; il intègre un nouveau membre dans le collège des professions aéronautiques pour le personnel civil exerçant son activité sur l'aérodrome.
Atticle 2 : organisation de ia commission consultative de l'environnement (CCE)
La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Du Luc-Le Cannet des Maures est
présidée par la Sous-Préfête de l'arrondissement de Draguignan et, en son absence, par le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var ou son représentant.
La commission consultative de l'environnement est consulté sur toute question d'importance
relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome Du Luc - Le Cannet des Maures, qui
pourrait avoir une incidence sur l'environnement.
Elle peut, également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.
La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des
documents écrits qui formalisent Les engagements pris par les différentes parties intéressées à
l'exploitation de l'aérodrome concerné, en vue d'assurer la maïrise des nuisances sonores liées à
cette exploitation. Elle assure, notamment, le suivi de la mise en œuvre des chartes de qualité de
l'environnement, si une telle charte a été élaborée sur la plate-forme Du Luc-Le Cannet des Maures.
Article 3 : constitution de la CCE
La CCE est constituée, hors les services de l'État, de trois collèges de membres, à savoir :
@e les professions aéronautiques
e les représentants des collectivités locales
@ les associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de
l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire
Article 4 : désignation des membres de la CCE dans chaque collège
La durée du mandat des membres de la commission, excepté celle des représentants des
collectivités territoriales, est de trois ans.
Les membres désignés de cette commission consultative de l'environnement sont mentionnés dans
l'annexe I.
Pac ailleurs, assistent de façon permanente aux réunions de la commission consultative de
l'environnement, les administrations suivantes : .
- la direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM),
- la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est (DSAC SE),
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de Provence Alpes Côte d'Azur (PACA),
- l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de Provence Alpes
Côte d'Azur (PACA), |
Article 5: fonctionnement de la CCE
La commission consultative de l'environnement se réunit au moins une fois par an en séance
plénière. Elle est également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le secrétariat de La CCE est assuré par l'exploitant de l'aérodrome, Article 6 : publication - délai et voie de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon.
Article 7 : exécution et transmission
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var, la Sous-Préfète del'arrondissement de Draguignan, le directeur départemental des territoires et de Ja mer, l'exploitant de l'aérodrome sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté fera l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies concernées.
Le présent arrêté sera adressé en copie à chacun des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Du Luc-Le Cannet des Maures,
Fait à Toulon, le 26 AQUT 2011
?/, Le PREFET du Var,
Jen digues, Lois.
=
Corinue ORZECHOWSKI Aérodrome Du Luc - Le Cannet des Maures
Liste des membres de la commission consultative de l'environnement
Représentant Titulaire Il Suppléant ET professions aéronautiques : Se
exploitant de l'aérodrome Colonel SALVA, Capitaine ESPEIO,
chef de corps de la base écolelchef du contrôle local de
général Lejay, directeur de|l'aérodrome
: l'aérodrome
personnel militaire exerçant son|Capitaine PUCHE, Lieutenant PAGE,
activité sur l'aérodrome officier opérations de la bise école
officier adjoint aux opérations de
la base école
personnel civil exerçant son activité
sur l'aérodrome
Monsieur GIRON,
directeur d'exploitation de la
société HELIPACA
Madame NICOLS,'
présidente du centre école
parachutiste de côte d'azur
usagers de l'aérodrome Chef de bataillon CLEMENT, officier de sécurité des vols dela
BGEL
Commandant BIGEARD (EFA),
président du CSA para moteur :
. : :* collectivités locales,
Commune Du Luc en Provence M. Bermard CHALUMEAU,|M. Alain MEUNIER, conseiller municipal premier adjoint
Commune Du Cannet des Maures M. Jean-Luc LONGOUR, maire
Mme Michelle BOTRINI,
maire-adjoint délégué urbanisme,
développement durable
Commune de La Garde Freinct M. Jean-Pierre COURCHET M. Jean-Genmain MICHEL
Communauté
Dracénoise
d'Agglomération M. Georges ROUVIER,
maire de Châteaudouble
M. Thierry PESCE,
conseiller communautaire
Vidauban
de
Conseil régional M. André ASCHIERI M. Claude MESANGROAS
Conseil général du Var M. Claude PIANETTI M. Paul DENIS
. associations desriverains de l'aéradro
ations deprotection"de l'exvirénnement concernés par
me
l'environnement aéroportunire
association Ethique Environnement M. Paul GARCIA,
président
M. Jean-Michel SAULNIER,
trésorier”
association Comité de Défense du
Cadre de Vie du Territoire des
Maures
M. Jean-Paul VINCENT,
président
M. Albert SOLIA,
trésorier a
Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction | Toulon, le départementale 2 5 JUIL. 201
des territoires
et de la mer
du Var
Serce environnement ct forit ARRÊTE PREFECTORAL n°
Pôle environnement et cadre de vie portant décision de révision
du Plan d'Exposition au Bruit (PEB)
de l'aérodrome
Du Luc- Le Cannet des Maures
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans
d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 147-1 à L'147-8 et R 147-1 à R 147-11 portant
dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes, et particulièrement l'article L 147-7 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L 571-13 ;
Vu la décision en date du 3 août 1992 approuvant le plan d'exposition au bruit (PEB) de
l'aérodrome Du Luc - Le Cannet des Maures ;
Vu la validation le 15 septembre 2008, par la direction centrale du service de l'infrastructure de la
défense (DCSID), de l'avant projet de plan d'exposition au bruit (APPEB) de l'aérodrome Du Luc —
Le Cannet des Maures ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2011 portant actualisation et renouvellement des membrés de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Du Luc — Le Cannet des Maures ,
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement (CEE) de l'aérodrome Du Luc -
Le Cannet des Maures ; émis lors de la réunion du 25 mai 2011;
Vu l'accord du ministre de la défense, en date 12 juillet 2011, pour engager la révision du plan
d'exposition au bruit de l'aérodrome Du Luc — Le Cannet des Maures ;
Considérant que le plan d'exposition au bruit en vigueur nécessite d'être révisé conformément aux
dispositions du décret du 26 avril 2002 et afin de prendre en compte les perspectives d'évolution du trafic aérien sur l'aérodrome Du Luc — Le Cannet des Maures;
Considérant le projet de PEB en date du 7 juin 2011
Direction départementale des éerritoires et de In mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP SOL - 8304] TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46.32 50 - courriel déimfivar.gouy.fr
www.varequipement gouv.fr ARRETE
Article Ler : décision de mise en révision
Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Du Luc - Le Cannet des Maures ; est mis en révision.
Article 2 : contenu du dossier
Le projet de plan d'exposition, annexé au présent arrêté, comprend les documents suivants :
— un rapport de présentation du projet assorti de documents graphiques;
— une représentation cartographique à l'échelle 1/25 000% délimitant quatre zones selon le degré
de gêne sonore.
Article 3 : communes concernées
Les communes concernées par la révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Du Luc - Le
Cannet des Maures sont:
— Le Luc en Provence
— Le Cannet des Maures
— Vidauban
— La Garde Freinet
Article 4 : délimitation des zones de bruit
Le PEB délimite quatre zones selon les degrés de gêne sonore :
- la zone A (« bruit intense ») où toute construction est interdite (hormis celles liées à l’aéroport),
- la zone B («bruit fort») dans laquelle il n’est pas possible d’accroître l'urbanisation,
- la zone C («bruit sensible »), où un habitat dispersé peut être développé si les constructions font
l’objet d'une isolation acoustique.
- la zone D («bruit moins sensible »),
La valeur de la courbe du projet de plan d'exposition au bruit est exprimée en Lden ( C'est un indice
de gêne sonore pondéré selon l'heure (bruits de jour, de soir et de nuit) :
- La zone A est comprise à l'intérieur de la coutbe d'indice Laon 10
- La zone B est délimitée par les courbes d'indice Las 70 et Laen62
- La zone C est délimitée par les courbes d'indice Lan 62 et Léen55
- La zone D, prise en compte dans le projet de plan d'exposition au bruit, est délimitée par les
courbes d'indice Lam 55 et Len 50
Article 5 : notification Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées citées à l'article 3 et aux
présidents des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) concernés.
À compter de la lettre de notification, les conseils municipaux et le conseil communautaire de
l'agglomération dracénoise. disposent d'un délai maximal de deux mois pour faire connaître au Préfet leur avis sur le projet de PEB : à défaut de réponse dars le délai imparti, l'avis sera réputé
favorable.
Article 6 : publication et affichage
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du
Var ainsi que d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département
du Var.
Ces prestations seront assurés par la préfecture du Var, maître d'ouvrage de l'opération.
Il sera également affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concemées. Article 7 : exécution et ampliation
Monsieur le Préfet du Var, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est (DSAC SE), le Commandant de la Base Ecole Générai Lejay, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer (DDTM) du Var, les présidents des EPCI concernès, les Maires des communes Du Luc en
Provence — Du Cannet des Maures — de Vidauban - de La Garde Freinet , sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée:
#s au gestionnaire/exploitant de l'aérodrome Du Luc - Le Cannet des Maures
Fait à Toulon, le 25 JUIL. 2011
Le PREFET du Var,
TT em
Paul MOURIER Er
Liberré + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
Départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission conducteur ARRETE PREFECTORAL n° 2381
Pâle séeunité routière transport défense
ARRETE DE POLICE
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE
DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A 57
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DU CANNET DES MAURES AU PR 47+150
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le code de la route ;
VU, le code général des collectivités territoriales ;
VU, la loi 55.435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
VU, le décret 56.1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour Papplication de la loi n° 55.436 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
VU, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et les textes subséquents ;
Vu le décret en date du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU, le règlement d'exploitation des autoroutes de la société ESCOTA, approuvé par le Ministère de l'Equipement en date du 6 août 2002 ;
VU, l'arrêté préfectoral n° 2326 du 24 mars 2010 réglementant l'exploitation sous chantier des autoroutes A8 et A57 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 48 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm(@var. gouv.fr
Www.var.equipement. gouv.fr VU, la circulaire n° 96.14 en date du 6 février 1996, relative à l’exploitation sous chantier, et les
documents relatifs à son application,
VU, l'arrêté du 2 novembre 2010, portant délégation de signature à Monsieur Michel PIGNOL
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du VAR ;
VU, l'arrêté de subdélégation du 3 novembre 2010 - DDTM ;
VU, la demande de la société ESCOTA en date du 6 septembre 2011 ;
VU, l’avis favorable du CRICR Méditerranée en date du 6 septembre 2011,
CONSIDERANT que, pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société
des autoroutes ESTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES (ESCOTA) dans le cadre de la
dépose d'une ligne EDF, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation de l’autoroute
A.57 entre l’échangeur de Carnoules au PR 32.000 et l’échangeur du Luc au PR 51.400 sur la
commune du Cannet des Maures.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du VAR.
-ARRETE-
ARTICLE1 :
En raison des travaux de dépose de la ligne aérienne Haute Tension située au PR 47.150 de
l’autoroute A57, la circulation sera réglementée semaine 40 (les 3 ou 4 ou 5 octobre 2011), dans les
2 sens, sur la section comprise entre l’échangeur de Carnoules au PR 32.000 et l'échangeur du Luc
au PR 51.400.
- La circulation de tous les véhicules sera interrompue, dans les 2 sens de circulation, sur des
périodes de 3 minutes maximum.
- Cette coupure sera effectuée entre 12h30 et 13h30.
Le CRICR et la DDTM du Var seront informés 48 heures avant la coupure effective.
ARTICLE 2 :
Cette restriction consiste en :
a) la mise en voie unique, au droit de la traversée des lignes, avec limitation de vitesse à 90 km/h
(conformément au schéma du guide du SETRA n° CF !14a joint).
b) l'interruption totale de la circulation, dans les deux sens, ne pourra excéder 3 minutes. Ces
restrictions seront levées dès que le trafic dans le sens Le plus chargé atteindra 1200 véhicules à
l'heure.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterle de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm(@var. gouv.fr Www.var.equipement. gouv.fr ARTICLE3 :
La signalisation réglementaire correspondante sera mise en place et entretenue par la société des
autoroutes ESTEREL, COTE D’AZUR, PROVENCE, ALPES.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et ampliation
sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
- Monsieur le Maire de la Commune du Cannet des Maures,
- Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Var,
- Monsieur le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie du Luc,
- Monsieur le Directeur de l’Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d’ Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) ps
chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
- CRICR Méditerranée -— 62 Boulevard Icard - 13395 MARSEILLE Cedex 10
A Toulon, le 20 SEP, 20h Pour le Préfet du Var et par délégation
Pour le Directeur Départemental dés
Territoires et de la Mer du Var et par délégation
Le Chef de Pôle Sécurité Routière Transport Défense
ionel BINON
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Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm(@var. gouv.fr
www.var.equipement.gouv.fr t
eutralisation de la voie de gauche
Limitation permanents
Route à 2 x 2 voies
Limitation permanente
à 130 km/h à 110 km/h
Q° 31 ( ?) 831
50 508
100 m 100 m
50 m | — : 50m mur] uei 220 ram | KC 2 50
se. évantuai PNA se. éventuel mrnur
150m 150 m
200 m
d KD 10+KM1
Fes
814+83 200m B14+B3 20m
200 m 200 m
 KD 10 d KD 10 Q fe **M1 HT +kMa
. LS
200 m 200 m
ANT E ANT
emarque(s}? | .
Le biseau et le balisage longitudinal sont décrits dans
- schéma B100b.
Le panneau KC 1 peut indiquer la nature des travaux, la
ériode, la durëe....
2 Signahsaton temporaire - SETRA
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Rémiretique FRANÇAISE
Direction PRÉFET DU VAR
départementale Toulon, le û $ SEP. on &es territoires
ae ARRETE PREFECTORAL
(autorisant Madame Hadia BAILI à effectuer des tirs de défense
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur l'unité pastorale — parties de territoire
situées sur le Camp militaire de Canjuers pour la commune de
Trigance.)
Service Environnement et Forét
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement; VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 9 mai 201! fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; VU l'arrêté du 10 mai 201E fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 ; -
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2011 définissant les unités d'action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2011-2012 dans le Var ; VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et dé la Faune Sauvage dans son fascicule « conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup 2008-2012 » ; VU la demande présentée par Madame Hadia BAILI le 23 août 2011 pour l’autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau ;
Considérant que Madame Hadia BAILI a mis en œuvie des mesures de protection contre la prédation du loup : chiens de protection, gardiennage ; .
Considérant que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant que Madame Hadia BAÏLI a tuis en œuvre des mesures d'effarouchement du loup consistant en la présence.en nombre suffisant de chiens de protection, laquelle présence estattestée par les constats de l'O.N.C.F.S. ;
Considérant que ces mesures d’effarouchement n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant que les unités pastorales exploitées par le troupeau de Madame Hadia BAILI se trouvent dans l'une des unités d'action définies par l'arrêté préfectoral du 20juin 2011 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection du troupeau et d'effarouchement du loup, des attaques ont eu lieu entre Le 1er mai 2009 et le 21 juillet 2011, (dont 9 depuis le ler mai 2011) ayant entraîné la mort ou la blessure d'animaux ct que la responsabilité du loup ne peut être écartés ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Madame Hadia BAILI par la raise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Direction départementale des territoires et de La ex du Var
244, avenue de l'Infanteris do Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphones 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courel démffivar. gouv.fr www.vac equipement. gouv.fr à Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable
dans son aire de répartition naturelle, dans ls mesure où elle s'inscrit dans Le respect du plafond de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté du 10 msi 2011, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de laMer;
ARRETE
Article 1° :
MadameHadia BAILI est autoriséà mettre en œuvre des tirs de défense de son Croupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par l'arrêté ministériel du 9 mai 201} susvisé rappelées ci-dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office milional de la chasse et de la faune sauvage.
Madame Hadia BAILI peut déléguer la réalisation de ces tirs de défnse aux Personnes mentionnées ci-dessous, détentrices du permis de chasser validé pour la campagne de chasse en cours dans le dépattement du Var :
- Monsieur Boubaker BAILT, permis de chasser n° 830118088 du 22 novenbre 2009 validé le 25 juillet. 2011.
- Monsieur Philippe PASSERI, permis de chasser n° 0613402 du 14 novenbre1975 validé le 16 juin 2011.
Toutefois, Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois .
Article 3 :
Les tirs de défense seront réalisés uniquement à proximité immédiate du troupeau de Madame Hadia RAILI , Au sein des unités pastorales utilisées sur le camp
de Canjuers, parties de territoire situées sur le Camp militaire de Canjuers pour la commune de Trigance. | _-
:
Article 4 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu pendant toute la période de présencedu troupeau sur Les territoires mentionnés à l'article 3 et au plus tard
jusqu'au 30 juin 2012. ‘
Les ürs de défense réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse Pôurent être efféctués de jour comme de nuit, L'utilisation de sources
lumineuses est autorisée.
Les tirs de défense réalisés avec une arme à canon rayé sont autorisés uniquement de jour, de l'heure légale du lever du soleil à l'heure
légale du coucher du soleil et exclusivement dans l'enceitte du camp militaire de Canjuers, dans les terrains sécurisés dont l'acçès est interdit à toute personne non autorisée,
Les coriditions d’accès réglementé au camp militaire de Canjuers doivent êle respectées.
Article6:.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (dont un mdèle est joint en annexe) précisant :
- les nom et prériom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis dechasser ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées :
* la confirmation de demande d'accès au camp militaire de Canjuers
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- la description du comportement du loup s’il a pu êtro observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Direction départementale des territoires ei de la ruer dusVar
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 50) . 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone
04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courrieldénDvoc sous fr
‘Wunw. var.equipement. gouv.fr N nn Article 7 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Hatia BAILE informe sans délai :
- le service départemental de l'ONCFS (n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l'animal ;
- ja DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 - Soirs et WE n°tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation est suspendue dans l'attente des résultats de cette recherche.
Si un loup est abattu dans le cadre de la présente autorisation, Madame Hadia BAILI informe sans délai :
- le service départemental de l'ONCFS (n° tél. 06 25 03 21 70) ;
- Ja DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 - Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures . |
Cette disposition s'applique également dans Le cas d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'O.N.C.F.S.
comme mortellement blessé. ‘
Article 8 :
Si un loup est abattu dans le cadre d'une autre opération de tir de défens ou de prélèvement, la DDTM du Var en
informe Madame Hadia BAILI et le présente autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures
minimum.
Si le plafond défini par l'article ler de l'arrêté du 10 mai 201 1 susvisé est atteint, la DDTM du Var en informe Madame
Hadia BAILI et la présente autorisation est alors caduque .
Le présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois
À compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 :
“le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du
service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de -
gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Hadia RAILI et publié au recucil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon le fg
SEP, 2011
Le Préfet du Var
Direcilon départementale des territoires et de le mer du Ver
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 #3 - fax 04 94 45 32 50 + courriel dém var SQUv.ft Wu. varequipement gouv.fr .
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Direction PRÉFET DU VAR départementale Youton, le 09 SEP, 201
des territoires
et delu mer
du Var ARRETE PREFECTORAL
Service Environnerest et Fort (autorisant Monsieur Philippe FABRE à effectuer des tirs de défense en vuc de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Caris lupus) sur l'unité pastorale - parties de
territoire situées sur le Camp militaire de Canjucrs pour les
communes d’Ampus, Bargemon, Chateaudouble, Comps sur
Artuby et Seillans)
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honnar
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant Les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant air les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ; ‘
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté du 10 mai 2011 fixant le nombre maximum de’spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2011 définissant les unités d'action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour La période 2011-2012 dans le Var ; VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage dans son fascicule « conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes À fen dans le tadre du plan d'action loup 2008-2012 » ; VU la demande présentée par Monsieur Philippe FABRE le 31 août 2011 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de Ia protection de son troupeau ;
Considérant que Monsieur Philippe FABRE a ris en œuvre des mesures de protection contre la prédation du {oup : chiens de protection, gardiennage ;
Considérant que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant que Monsieur Philippe FABRE a mis en œuvre des mesures d'effarouchement du loup d’une part en effectuant des tirs d’effarouchements et d'autre part consistant en la présence de chiens de protection,
Considérant que ces mesures d’effarouchement n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant que les unités pastorales exploitées par le troupeau de Monsieur Philippe FABRE se trouvent dans June des unités d'action définies par l'arrêté préfectoral du 20 juin 20 11 susvisé; .
Considérant que maigré la mise on place de ces mesures de protection du troupeau et d'effarouchement du loup, des attaques ont eu lieu entre Le Ler mai 2009 et Le 30 juillet 2011, (dont 20 depuis Le 1er mai 2011) ayant entraîné la mort
ou la blessure d'animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur Philippe FABRE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Direction déparfamentale des territoires et de la mer du Var
+ 244, avenue de l'infanterie de Marine BP 50 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 4632 50 - courriel + www.var.squipement gouv.fr Considérant que la mise eñ œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état dé conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit daus Le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut étre autorisée, fixé par l'arrêté du 10 mai 2011, qui intègre cette préoccupation ;
-Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1“:
Monsieur Philippe FABRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon tes modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 susvisé rappelées ci- dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 :
Monsieur Philippe FABRE peut réaliser ces tirs de défense lui-même. El est détenteur du permis de chasser n° 83-0115099 délivré le 09 septembre 1999 par la sous- préfecture de Draguignan et validé pour la saison 2011/2012 pour le département du Var le 20 août 2011.
Monsieur Philippe FABRE peut également déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous, détentrices du permis de chasser validé pour la campagne de chasse en cours dans Je département du Var : - Monsieur Guillaume FABRE, permis de chasser n°83-14604 du 21 juillé 2004 validé le 20 août 2011 .
- Monsieur Jean-Michel CAZEAU, permis de chasser n°13-213948 du 23 août 1978 validé le 16 août 2011.
.... Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois .
Les tirs de défensc.scront réalisés uniquement à proximité immédiate du troupeau de Monsieur Philippe FABRE, au: - sein des.unités pastorales utilisées sur le camp de Canjuers, parties de wrritoire situées sur les communes d’Ampus, Bargemon, Chateaudouble, Comps sur Artuby et Scillans.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu pendant toute la période de présence du troupeau sur Les territoires mentionnés à l'article 3 et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012.
Les tirs de défense réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse peuvent être effectués de jour comme de nuit. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée, . ‘ |
: Les tirs de défense réalisés avec une arme à canon rayé sont autorisés uniquement de jour, de l'heure légale du lever du soleit à l'heure légale du coucher du soleil et exclusivement dans l'enceite du camp railitaire de Canjuers, dans les terrains sécurisés dont l'accès est interdit à toute personne non autorisée. "
Les conditions d'accès réglementé au camp militaire de Canjuers doivent êlre respectées.
Article 6 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant : - les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son penmis de chasser ; - Ja nature de l'arme et des munitions utilisées ;
Ja confirmation de demande d'accès au camp militaire de Canjuers
- Ja date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les heures de début et de fin de l'opération ;
-_ lenombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- a description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Direction départementale des territoires el dela rer du Var
244, avenue de l'Infenteris de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX9 .- Téléphone D4 94 46 33 83 - fax D4 94 46 32 50 - courriel duvBvar gouv.fr"
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Philippe FABRE informe sans délai : - le service départemental de l'ONCFS (n° t£l. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l'animal ; - LB DPTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 - Soirs et WE n°tél. 06 85 67 39 57). L'autorisation est suspendue dans l'attente des résultats de cette récherche.
Si un loup est abattu dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Phlippe FABRE informe sans délai : - Le service départemental de l'ONCFS {n° tél. 06 25 03 21 70) : ‘ - Ja DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 - Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation est alors suspendue pour une périade de 24 heures . |
Cette disposition s'applique également dans le cas d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'O.N.C.FS. comme mortellement blessé. ‘
Si un loup est abattu dans le cadre d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, la DDTM du Var en informe Monsieur Philippe FABRE et la présente autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures minimum .
Si le plafond défini par l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est atteint, la DDTM du Var en informe Monsieur Philippe FABRE et la présente autorisation est alors caduque .
ârticle 9 :
Le présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ;
le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départementl des Territoires et de la Mer, le Chef du service départementai de l'Office national de la chasse et de la faune suvage, le Commandant du groupement de gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe FABREet publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fut à Toulon,le 0 9 SEP, 20
Le Préfet du Var
Direction départementale des territoires si dela ner du Var
244, avanue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9.
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Service Environnement et Forêt Libersé » Égalité + Frateralté SEF-D./J. MAHEUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRETE MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 SEPTEMBRE 2006 MODIFIE PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE POUR LE VAR
Le PREFET du VAR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre Il du Livre IV du Code de l'Environnement, notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 et R. 426-6 à R. 426-9,
VU le décret n° 2006-665.du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2006 portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage pour le Var,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRETE .
ARTICLE PREMIER: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2006 supra est modifié comme suit :
alinéa 6 :
au lieu de :
b- AV.S.Â.NE. (Association Varoise pour la Sauvegarde de l'Agreuture. de ja Nature et de l'Environnement) ___ | : Michel ALBE -AVSANE. Mme Annie — Présidente de l'A.V.S.AN. E.
363 Capitaine Del Soi - 83130 LA GARDE 238 Avenue Amiral Vence - 83200 TOULON
lire :
b : AV.SA.N-E. (Association Varoise pour la Sauvegarde de l'Agriculture, de la Nature et de l'Environnement)___] . An -ANS.ÂANE. Mme Annie COMBES — Présidente de l'AV.SANE. Les Jardins d'Asprès n° 5 238 Avenue Amiral Vence - 83200 TOULON
122 rue Jules d'Asprès — 83000 TOULON
alinéa 7b
au lieu de :
M. Olivier de CARMO
Président de l'AD.C.G.G. (Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier) Chemin des Bois — 83440 SAINT PAUL EN FORET
lire :
M. Jacques CORNIER
Président de l'A.D.C.G.G. (Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier) 18 Avenue des Plombagos — 83980 LE LAVANDOU
ARTICLE2 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
rouLon,le 7 SEP. 201
Le PREFET,
“pour le Préfet of fai
Le Secréigfre fiénéral
Ofivier DE MAZIERES EE = CA Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Arrêté préfectoral n° {en date du - 9 SEP. 2001 modifiant la composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 321-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2010 fixant la composition de la Commission Locale d' Amélioration de l'Habitat,
Vu la lettre de la Confédération des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment (C.A.P.E.B 83)
en date du 24 août 2011,
ARRETE
Article 1,
La composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat constituée par arrêté préfectoral du 31 mars 2010 est modifiée ainsi qu'il suit:
« Membres nommés en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement:
= titulaire: Maître Nicolas BOYER, notaire,
- _ suppléante: Madame Séverine FAYOLLE-DORIZON, C.A.PE.B. »
| Article 2:
Le Délégué de l'Agence dans le Département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le - 9 SEP. 2011
le Préfet du Var
LV
Philippe BÉUZELIN EE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Direction Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
ARRETE PREFECTORAL
DE RECONNAISSANCE D'UNE ZONE TAMPON
VIS-A-VIS D'Erwinia amylovora AGENT DU FEU BACTERIEN
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 251-3 à L. 251-21 (partie législative) et D. 251-15 à D. 251-21 (partie réglementaire) livre deuxième titre V, la protection des végétaux, Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets, soumis à des mesures de lutte obligatoire, Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2010 de reconnaissance d'une zone tampon vis-à-vis d'Erwinia amylovora agent du feu bactérien,
Considérant l'obligation de contrêle de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) / Service Régional de l'Alimentation de Provence Alpes Côte d'Azur (P.A.C.A.) sur les parcelles et leur environnement telle que définie par les dispositions de l'arrêté du 24 mai 2006 en vue de la délivrance du Passeport Phytosanitaire Européen,
Sur proposition de la DRAAF / Service Régional de l'Alimentation de PACA,
ARRETE :
Article er : Les parcelles de production de matériel végétal des espèces Amelanchier Med. Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill, Eriobotrya Lindi., Malus Mill, Mespilus L., Photinia davidiana (Dene.) Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L., soumis à Passeport Phytosanitaire Européen et destiné à être envoyé dans les Zones Protégées de l'Union Européenne, présentes sur le territoire des communes visées à l'article 2, doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la DRAAF / Service Réglonal de l'Alimentation de P.A.C.A. par leur propriétaire ou exploitant.
Article 2 : La zone constituée par l'ensembie du territoire des communes suivantes :
Hyères, La Londe Les Maures
et incluant les parcelles visées conformément à l'article 1°" est déclarée Zone tampon vis-à-vis d'Erwinia amylovora, agent du Feu bactérien. Article 3 : Pour être acceptées les parcelles déclarées conformément à l'article 1° devront être situées
dans la zone tampon définie à l'article 2 et à au moins 1 km de la limite de la dite zone.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 de reconnaissance d'une Zone tampon vis-à-vis d'Erwinia
amylovora agent du Feu bactérien est abrogé.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Régional de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région P.A.C.A., Madame la Chef du Service Régional
de l'Alimentation de la région PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du
Var.
A Toulon, le . g SEP anti
Pour le Préfet
et par délégation
LelSæf : Général
OIL MAZIERES ‘ ° | 58 . A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Direction Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
ARRETE PRESCRIVANT LES MOYENS DE LUTTE CONTRE
LA MALADIE DU CHANCRE COLORE DU PLATANE
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L251-3 à L252-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'article L254-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres produits soumis à des mesures de lutte obligatoire, Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2010 prescrivant les moyens de lutte contre la maladie du chancre coloré du platane,
Considérant que la maladie du chancre coloré du platane présente un réel état de gravité de nature à compromettre l'avenir des platanes dans le département et qu'il y a lieu d'en limiter l'extension, Considérant que le champignon responsable de la maladie reste contaminant de nombreuses années dans les racines des arbres mème morts et dans le sol au pied de ces arbres,
Considérant que la dévitalisation, l'arrachage et l'incinération des arbres contaminés ainsi que les arbres voisins immédiats restent la seule méthode efficace paur mener à bien une éradication de cette maladie,
Considérant que les spores de ce champignon peuvent être véhiculées par tous les outils ou engins ayant été en contact des foyers de la maladie et par les cours d'eau y compris les fossés d'évacuations, Considérant que les travaux de terrassement en général et plus particulièrement les travaux linéaires (pose de conduite, réseaux divers, curage de fossés...) sont souvent à l'origine de la propagation de la maladie ou de l'apparition de nouveaux foyers.
Sur proposition de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) / Service Régional de l'Alimentation de Provence Alpes Côte d'Azur (P.A.C.A.),
ARRETE :
Article 1%: L'arrêté préfectoral du 9 juillet 2010 prescrivant les moyens de lutte contre la maladie du chancre coloré du platane est abrogé.
Article 2 : La lutte contre le champignon Ceratocystis platani (Walter) Baker et Harrington responsable de la maladie du chancre coloré du platane est obligatoire dans le département du Var. Article 3 : Toute personne physique ou morals qui, sur un fonds lui appartenant où dont elle a l'usage, constate la présence de la maladie du chancre coloré sur des platanes, devra immédiatement en informer la DRAAF / Service Régional de l'Alimentation de P.A.C.A. ll'en sera de même pour tous dépérissement et mortalité de platanes indéterminés et suspects,
Article 4 : Le Président de la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles P.A.C.A. est chargé de l'organisation de la lutte selon les directives qui lui seront données par le Chef du Service Régional de l'Alimentation de la région P.A.C.A. Celle-ci sera effectuée par les agents du Service Régional de l'Alimentation de P.A.C.A., par les agents de la Fédération Régionale de Défense
contre les Organismes Nuisibles P.A.C.A. ainsi que par les agents de la Fédération Départementale des
Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles du Var.
PROPHYLAXIE
Article 5 : Toutes interventions sur les platanes du département du Var : abattages, élagages, travaux
de terrassement, travaux des champs ou d'entretien (faucardage, passage d'épareuse, curage...)
effectuées à proximité des arbres et pouvant provoquer par le fait des lésions sur ces arbres, devront
respecter les règles de prophylaxie précisées ci-après.
A l'arrivée sur lé chantier, quotidiennement et à la fin des travaux:
- te petit outillage sera désinfecté sur place par trempage dans l'alcool à brûler,
- les engins de travaux publics et de transport seront d'abord lavés au jet à haute pression, puis
désinfectés par pulvérisation d'un fongicide pour l'usage "traitements généraux traitements des
locaux et matériels de culture fongicide" n°11018201 ou pour l'usage “matériel de transport
(P.O.V.) traitement fongicide n°50993320".
Il est d'autre part recommandé de pratiquer l'élagage des platanes en période hivernale et de protéger
les plaies de taille immédiatement après la coupe avec un onguent désinfectant.
Les propriétaires, les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'œuvre sont tenus de vérifier l'application de ces
règles.
Article 6 : Le sol situé dans l’environnement d'un foyer ne doit en aucun cas être enlevé ou transporté,
sans avis de la DRAAF/SRAL-PACA.
Article 7 : L'eau circulant au pied des platanes contaminés et véhiculant les spores du champignon ne
devra pas être utilisée pour l'irrigation de platanes, notamment ceux des pépinières.
Article 8 : Le sol et les souches non arrachées présentant un risque de contamination, les mesures de
prophylaxie devront être appliquées pendant une durée d'au moins dix ans après l'éradication des
foyers.
ÉRADICATION
Article 9 : Les platanes morts ou reconnus atteints par la maladie du chancre coloré, signalés à la
peinture verte, devront être éliminés selon les directives prescrites par la DRAAF / Service Régional de
l'Alimentation de P.A.C.A.
Notamment :
- les déchets, sciures et branches seront récupérés et brûlés sur place ou bien transportés en
récipients clos pour être brûlés, quotidiennement,
- les troncs et les charpentières abattus constituant un danger de contamination considérable
devront être dans la mesure du possible brûlés sur place ou débités pour être transportés sur le
lieu de destruction qui devra être indiqué préalablement à la DRAAF / Service Régional de
l'Alimentation de P.A.C.A., - les souches étant un réservoir de contamination devront être dans la mesure du possible
arrachées et subiront le même traitement,
- les souches laissées en place seront dévitalisées selon les prescriptions de la DRAAF / Service Régional de l'Alimentation de P.A.C.A.
- aucun platane ne sera planté dans les secteurs assainis à l'exception des cultivars de platanes reconnus officiellement résistants au chancre coloré du platane, après accord de la DRAAF / Service Régional de l'Alimentation de P.A.C.A.
Tout chantier, sur les foyers ou à proximité, doit être signalé à la DRAAF / Service Régional de
l'Allmentation de P.A.C.A, 10 jours avant son commencement, par le propriétaire, le maître
d'ouvrage, le maître d'œuvre, le prestataire de service (élagueur ou autres) qui sera tenu de respecter les mesures de ce présent article.
Article 10 : La dévitalisation des platanes voisins situés à proximité des arbres contaminés pourra être
ordonnée par la DRAAF / Service Régional de l'Alimentation de P.A.C.A., afin de stopper une éventuelle contamination racinaire. L'élimination de ces arbres devra s'effectuer dans les conditions prévues à l'article 9.
CIRCULATION DU BOIS DE PLATANE
Article 11 : La circulation du bois de platane est réglementée comme suit :
- tes entreprises transportant du bois de platane, sous quelque forme que ce soit, doivent
s'immatriculer auprès de la DRAAF / Service Régional de l'Alimentation de P.A.CA,
- le bois de platane originaire de la région Provence Alpes Côte d'Azur ne peut circuler que s'il a
été séché au four et que sa teneur en eau, exprimée en pourcentage de la matière sèche, a été
ramenée à moins de 20 % lors de ce traitement, effectué selon des normes de temps et de
température appropriées. Le traitement est prouvé par la marque « KD ».Toute circulation de bois
de platane doit faire l'objet d'une demande écrite auprès de la DRAAF / Service Régional de
l'Alimentation de P.A.C.A. qui procédera à un contrôle technique et documentaire et suivant le cas
autorisera la délivrance d'un Passeport phytosanitaire européen.
VEGETAUX DE PLATANES DESTINES À LA PLANTATION
Article 12 : La multiplication et la circulation des végétaux de platane destinés à la plantation sont réglementées comme suit :
- les multiplicateurs de plants de platane doivent être immatriculés auprès de la DRAAF / Service
Régional de l'Alimentation de P.A.C.A.,
- les végétaux de platane doivent provenir d'une parcelle reconnue exempte de Ceratocystis
platani (Walter) Baker et Harrington, ainsi que son environnement immédiat. Un accord d'implantation des parcelles de pépinières de platane devra être obtenu auprès de la DRAAF /
Service Régional de l'Alimentation de P.A.C.A.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 : Les frais résultant de l'application de la jutte sont à la charge des propriétaires ou exploitants.
Article 14 : Les entreprises prestataires de service, utilisant des produits phyto-pharmaceutiques dans le cadre de cette lutte, doivent être agréées conformément aux dispositions prévues par l'article L254-1
du Code Rural et de la Pêche Maritime. Article 15 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article L. 251-20 du Code Rural.
Article 16 : Les propriétaires et locataires des terrains sur lesquels la lutte sera entreprise sont tenus d'auvrir leurs propriétés aux agents du Service Régional de l'Alimentation de P.A.C.A., aux agents de la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles P.A.C.A. et aux agents de la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles du Var afin de permettre l'exécution et le contrôle des mesures prescrites.
Article 17 : Le présent arrêté sera soumis, sous quinzaine, à l'approbation du Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche.
Article 18 : Monsieur le Secrétaire Général de la. Préfecture du Var, Messieurs les Maires des communes du département du Var, Madame la Chef du Service Régional de l'Alimentation de la région P.A.C.A., le Lieutenant Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Var, ainsi que Monsieur le Président de la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles dé la région P.A.C.A. et Monsieur le Présidént de la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Var et dont un exemplaire séfa transmis à chaque autorité d'exécution.
À Toulon, le 19 SEP 2011
onvfer de[MAZIERES EE 5 Eu Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, Le 20 SEP. 2011 départementak
des territoires
et de fa mer
du Var
Service de l'eau et des milieux aquatiques ARRÊTÉ PRÉFECTORALAUTORISANT
Pôle coordination et qualité des eaux LA FEDERATION DU VAR POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
A EFFECTUER UNE PECHE DE SAUVETAGE
SUR LE JABRON - ANNEE 2011
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 à R. 432-11,
Vu la demande du 15 septembre 2011, présentée par La Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique commissionnée par le Parc Naturel Régional du Verdon,
Vu l'avis de M. le Chef de Service Départemental de l’Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques (ONEMA) du 16 septembre 2011,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 accordant délégation de signature à
M. Michel PIGNOL, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
du l'arrêté de subdélégation du 3 novembre 2010 du Directeur Départemental des Territoires et de a Mer,
Considérant que la demande est conforme aux exigences du Code de l'Environnement,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'opération :
La Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique — Immeuble Foch - Rue
des Déportés - 83172 BRIGNOLES CEDEX, est autorisée à réaliser une pêche de sauvetage du
peuplement piscicole sur le Jabron. Cette pêche sera effectuée avant la réalisation de travaux de
confortement des berges sur le Jabron dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax O4 94 46 32 50 - courriel ddtn@var. gouv.fr
www.var.equipement.gouv. Îr Article 2 : Lieu de l'opération :
Sur le Jabron — Commune de CHATEAUVIEUX - Lieu dit Le Bastidon sur 120m en amont de la
confluence avec le Vallon de la Clue.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle :
- Olivier BONNEFOUS, Délégué général,
- Yoann DUBRULLE, Technicien.
Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable jusqu'au 14 octobre 2011.
Article 5 : Moyens de capture autorisés :
Le matériel de pêche électrique utilisé est Le suivant :
- Matériel portatif - Modèle 1G 600 (1,2 kW) - Marque Hans-Grassl,
- Matériel stationnaire - Modèle FEG 11000 (11 kW) - Marque EFKO.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée :
Toutes les espèces seront remises dans des eaux de même catégorie, sur un secteur refuge en amont
du lieu dit « le gué du Moulin » après mesures biométriques. Les espèces nuisibles ou en mauvais
état sanitaire seront détruites avant d’être transportées au centre d’équarrissage le plus proche.
Article 7 : Accord du(des) détenteur{s) du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Compte rendu d'exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la DDTM et
à l'ONEMA. |
Article 10 : Présentation de l'autorisation ;
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur
de la présente autorisation, lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la
pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation ;
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Elle peut aussi être l’objet d’un recours contentieux devant Le Tribunal
Administratif de TOULON.
Article 13 : Ampliation et exécution :
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, - Le Lieutenant Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie,
- Le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Var. Une ampliation sera adressée :
- Au pétitionnaire,
- Au Parc Naturel Régional du Vérdon,
- À l'AAPPMA de COMPS.
Toulon, le 20 SEP. 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Jean Ar 0) Agence Régiosale de Santé Provénce-Aipes
Côte d'Aaur
Délégation territoriale 83
Suivi : Nathalie Nédiouielf
Tél, : 04.94.09,84,79
ARRETE ARS PACA du 15 septembre 2011
modifiant l'arrêté du 21 juin 2011
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier intercommunal de TOULON LA SEYNE (VAR)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 61436, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juitlet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales dé santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté ARS PACA en date du 26 mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne (Var) ;
VU le procès verbal du 13 avril 2011 concernant les opérations électorale de la commission médicale d'établissement ;
VU L'arrêté du 21 juin 2011 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne (Var) ;
VU le courrier du 2 septembre 2011 du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne (Var) :
Agence régionale de santé Paca - Siège - 23/25, rue Borde - 13285 Marseille Codex OS Standard : 0 820 420 821 / Fax : 04 91 78 43 82
www. ans Daca.Stnde. fr ARRETE
Article 1°
L'arrêté ARS PACA en date du 21 juin 2011 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne (VAR), est modifié ainsi qu’il suit :
1 Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° en qualité de représentant du personnel :
- Mme Valérie SARAGOSSA, représentant désigné par les organisations syndicales en
remplacement de Mine Josiane GRANTFO :
Article 2
Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne, dont le siège est
sis 1208, avenue du Colonel Picot 83 656 TOULON CEDEX (Var), établissement public de santé de ressort
intercommunal est composé des membres ci-après :
LSont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
- M Hubert FALCO, Maire de Toulon, membre de droit ;
- Mme Annie GHIBAUDO née MARTIN, adjointe au Maire de La Seyne S/Mer, représentant la
commune de La Seyne S/Mer, principale commune d’origine des patients en nombre d’entrées en
hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement
principal ;
- Mme Geneviève LEVY, conseiller communautaire représentant de l’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre Toulon Provence Méditerranée ;
- Mme Hélène AUDIBERT, conseiller communautaire représentant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre Toulon Provence Méditerranée :
- M Jean-Guy DI GICRGIO, représentant du Président du conseil général du département du
Var;
2° en qualité de représentant du personnel :
- Mine Mireille OLIERO, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- M. le Docteur André CHIDIAC, représentant de la commission médicale d'établissement ;
- Mine le Docteur Anne-Marie CAREN, représentant de la commission médicale d'établissement ;
Agence régionale de santé Paca - Siège - 23/25, rue Borde - 13285 Marsville Cedex 03
Standard : QG 820 420 821 / Fax : Od 91 78 43 82 - Mme Valérie SARAGOSSA, représentant désigné par les organisations syndicales en
remplacement de Mme Josiane GRANITO ;
- M Jean-Éric LODEVIC, représentant désigné parles organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- M. François DEBATS, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Cête d'Azur ;
- M Gérard FIOUX, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- M. Francis PAILLARD, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du département du Var:
- Mme Jeannine GHIQ, de l'Union Départementale des Associations Familiales du Var,
représentant des usagers désigné par le Préfet du département du Var ;
- Mine Claude FINKELSTEIN, Présidente de la Fédération Nationale des Associations d'Usagers
en Psychiatrie, représentant des usagers désigné par le Préfet du département du Var ;
IX Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne
- Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon La Seyne
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de Toulon
- Le représentant des familles de personnes accueillies dans l’unité de soins de longue durée - 4
désigner
- Le représentant des familles de personnes accueillies dans l’établissement Hébergeant des
Personnes Agées Dépendantes - À désigner
Article 3
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Agence régionale de santé Pacn - Siège - 23/25, rue Borde - 13285 Marseille Cedex O8 Standard : 0 820 420 824 / Fax : 04 91 78 43 82 Article 5
Le directeur général, la directrice de la direction Patients, Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence
Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée territoriale du Var et le directeur du centre
hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur et de celle du département du Var.
Marseille, le 15 Septembre 2011
Le Directeur Général
de L'Agence Régionale de Santé
de Provence-Alpes-Côte-D’Azur,
Dominique DEROUBAIX
Agence régionale de santé Paca - Siège - 23/25, rue Borde - 13285 Marseille Cedex 08
Sinndard : 0 820 420 821 / Fax : 04 01 78 43 82 Hi) CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2011/09/22
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2 DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portent réforme de hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ‘ .
“Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu Îe décret d’application n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de ia Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par : ‘ .
1°) Monsieur le Docteur LAVERGNE responsable à titre principat des patients dont la
situation sera examinée ; .
2°) Madame URANO, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient ;
3°) Monsieur le Docteur BENKHALIFA . Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d’une publication par tous moyèns la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-var le 13 septembre 2011
Le Directeur
!
Miche BARTEL
TT SANTA HOSPITALIER HENAI QUEAIN
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN - PIERREFEU DU VAR
- DECISION N° 2611/09/23
‘PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment Particle L 3211-9
Vü le Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et:aux territoires,
Vu: la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, .
Vu le décret d'application n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1. Monsieur le Docteur FEBEREY Jean Yves Praticien Hospitalier ;
2. Madame DJALTI Jacqueline, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient ;
3. Monsieur le Docteur HAMMAR.
Centre Hospitalier Henri Guérin — 83390 Pierrefeu du Var AT Poe e RANANAGIOAE Pin nana NN IQ NI Article 2 :
La présente décision est à effét immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendañt consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administrätifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-var le 15 septembre 2011.
Lé Directeur,
ÿ Michel BARTEL
Centre Hospitalier Henri Gnérin — 83390 Pierrefeu du Var
MAI MES a AA NA AM IQ NE Te. n4 nana anns DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES — GN/CB
CENTRE HOSPITALIER
HYÈRÉS Au DTA DE MOITRE AMC
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement
d’un Cadre Socio-Educatif de la Fonction Publique Hospitalière
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Hyères (Var) en application du décret n° 2007.839 du 11 mai 2007 modifié par le décret n° 2009271 du 9 janvier 2009 portant statuts particuliers des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant dans cet établissement.
Peuvent être admis à concourir :
- les titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps des assistants socio- éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants ou du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et des sports (DEJEPS) et être titulaire du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS) institué par le décret du 25 mars 2004 - les personnes titulaires d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007.196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d’accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard deux mois après la date de publication du présent avis au Journal Officiel, par lettre recommandée (le cachet de La Poste faisant foi), au Directeur du Centre Hospitalier de Hyères, Avenue du Maréchal Juin, 83400 HYERES.
CENTRE HOSPITALIER D’HYERES
ns Das ss TR rhñan PASS PR AR RAA PARA RAA AR DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES — GN/CB
CENTRE HOSPITALIER
DECISION N°12/2011 PORTANT OUVERTURE D'UN
CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN CADRE SOCIO-EDUCATIF
Le Directeur par Intérim du Centre Hospitalier d’Hyères
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2007-839 du 11 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d’accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs.
DECIDE
ARTICLE 1 :
Un concours interne sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Hyères (Var) en application du décret n° 2007.839 du 11 mai 2007 modifié par le décret n° 2009.271 du 9 janvier 2009 portant statuts particuliers des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant dans cet établissement.
ARTICLE2 :
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard deux mois après la date de publication du présent avis au Journal Officiel, par lettre recommandée (le cachet de La Poste faisant foi), au Directeur du Centre Hospitalier de Hyères, Avenue du Maréchal Juin, 83400 HYERES.
Fait à Hyères le 6 juillet 2011
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Philippe DUGAND
CENTRE HOSPITALIER D’HYERES
ns Vas sur RAR ranan AR APR RS PO D RAR AN M RE RA RNA AA RN CENTRE HOSPITALIER
BRIGNOLES DECISION N° 2011 — 08 -35
PORTANT DESIGNATION D’ORDONNATEURS SUPPLEANTS
Le Directeur du Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa $, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010; :
Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portent statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune du 1“ avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel à Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental du Euc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Décision n°2011-08-35 PAGE I SUR 3
BP 301.- 83177 BRIGNOLES CEDEX - TÉL. 04 94 72 66 00 - FAX 04 94 69 15 25
en mans Vu l’arrêté ministériel en date du 8 avril 2009, désignant M. Jean-Louis DASSONVILLE en
qualité de Directeur ;
Vu le procès-verbal d’installation en date du 1° juillet 2009 de M. Jean-Louis DASSONVILLE,
Directeur,
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1999 nommant M. Jean Paul PERROT, Directeur Adjoint
du Centre Hospitalier de Brignoles et l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de
Gestion, en date du 11 mars 2010, le nommant Directeur Adjoint du Centre Hospitalier de
Brignoles et de l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence dans le cadre de la
direction commune ;
DECIDE
ARTICLE I: Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier de Brignoles:
— Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé
publique);
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil;
_ Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé;
— Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution;
_ Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique;
_ Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7
9° et 10° du Code de la santé publique;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICEÉE Il: Par délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Brignoles, est
désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer les actes liés aux fonctions
d'ordonnateurs des recettes et des dépenses, dans la limite de ses attributions:
— M. Jean- Paul PERROT, Directeur Adjoint chargé de l'informatique et des affaires
générales.
ARTICLE IE: Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE JV: Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière
rencontrée dans son exercice.
Décision n°2011-08-35 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE V: La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VI: La présente décision complète la décision n°2011-01-29 en date du 24 janvier 2011,
qui n'est en rien modifiée.
ARTICLE VII: La présente décision prend effet à compter du 5 septembre 2011.
ARTICLE VILL: Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à M. Jean-Paul PERROT, et pour information, à M. le
Trésorier Principal de Brignoles, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Brignoles.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE IX: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal. Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 5 SEPTEMBRE 2911,
. Jean-Louis DASSONVILLE
L'ordonnateur suppléant:
{ ne) s, re nr dr rer
M jean Paul PERROT "7
Décision n°2011-08-35 L PAGE 3 SUR 3 YF/639-1107
EE 5 Liberté + Égaltté + Fraisruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU VAR
Boulevard du 112%" RI- BP 1209 83070 TOULON CEDEX
ARRETE PORTANT AGREMENT DE
L'ASSOCIATION LES AMIS DE PAOLA AU TITRE DE L'ARTICLE L 365-4
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
Le Préfet du Var,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu
vu
VU
vu
vu
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L 365-4 et l'article R 365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 — article 1
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
le dossier transmis le O7 juitlet 2011 par le représentant légal de l’Association Sendra
CONSIDERANT que le dossier transmis est complet
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var
ARRETE ARTICLE 1%:
L'organisme à gestion désintéressée, Sendra, association de loi 1901, est agréé pour
l'activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sociale :
Ÿ location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un
organisme conventionné à l’ALT
ARTICLE 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
l'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON sis
5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 dans les deux mois suivants sa publication au recueil
des administratifs de la Préfecture du Var. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
1 3 SEP, 201 A TOULON, LE
LE PREFET DU VAR M Liberté» Égalieé » Fraternité EE —— RÉPUBLIQUE PRANÇAISR
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DEPARFTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DU VAR
Toulon, le F6 SEP
Atfaire suivie par Corinne MIHIDIAY
Téléphone : 04 94 09 84 83
Télécopie : 04.94.09.84.81
corinne.mihidjay@var.gouv. fr
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL N° 2011.677
PORTANT AGREMENT DE
L'ASSOCIATION AMITIE MASSILLON
AU TITRE DE L'ARTICLE L 365-4
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
LE PREFET DU VAR
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
Pexclusion
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l'article L 365-4 et l’article R
365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 - article 1
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
ta circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
je dossier transmis le 12 août 2011 par le représentant légal de l'Association AMITIE
MASSILLON
CONSIDERANT que le dossier transmis est complet
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Adresse postale : boulevard du 112 R.E - BP 1209 - 83070 TOULON CEDEX ARRETE :
ARTICLE 1° :
L'organisme à gestion désintéressée, Amitié Massilion, association de loi 1901, est agréé pour
les activités :
Y_ d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
— gestion de résidence sociale
ARTICLE 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter
leurs observations.
ARTICLE3 :
Un compte rendu de l’activité concemée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative,
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
sis 5 rue Racine — BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 dans les deux mois suivants sa publication
au recueil des administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLES :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental de 1a Cohésion Sociale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
A TOULON, LE fig SEP, 2011
LE PREFET DL a
de7 ES
Saut MOURIER YF/651-1107
PREFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU VAR
Boulevard du 112%" Ri — BP 1209- 83070 TOULON CEDEX
ARRETE PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION ASCALT
AU TITRE DE L'ARTICLE L 365-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
Le Préfet du Var,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu
vu
VU
VU
VU
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion
Je Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L 365-4 et l'article R 365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 — article 1
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
le dossier transmis le 19 juillet 2011 par le représentant légal de l’Association Saint Cyrienne pour l’Aide au Logement Temporaire (ASCALT)
CONSIDERANT que le dossier transmis est complet
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var ARTICLE 4° :
L'organisme à gestion désintéressée, ASCALT, association de loi 1901, est agréé pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique :
V’_ assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
Y_ la recherche de logements adaptés en vue de leur location à des personnes défavorisées
Ÿ_ participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
ARTICLE 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
l'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON sis S rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 dans les deux mois suivants sa publication au recueil des administratifs de la Préfecture du Var.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental de la Cohésion
Saciale du Var sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ç
LE PREFET DU VAR EE = Libereé + Égalié + Prstarnhé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DU VAR
Affaire suivie par Corinne MIHIDJAY
Toulon, le 16 JUIN 201!
Téléphone : 04 94 09 84 89
Télécopie : 04.94.09.84.81
corinne. mihidiay@var gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE PREFECTORAL N° 2011.484
Attribuant à l'association
MEDIATION l'agrément pour accorder
l'élection de domicile aux personnes sans
domicile stable
LE PREFET DU VAR
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 264-1 à L 264-9 ;
le Code de la Sécurité Sociale, notamment son article L 161-2-1 ;
la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51;
le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
l'arrêté du 11 décembre 2007 publié au Recueil des Actes Administratifs n° 21
le 14 décembre 2007 fixant le cahier des charges en vue d’attribuer aux associations et organismes l'agrément pour accorder l'élection de domicile aux personnes sans domicile stable ;
l’arrété du 31 décembre 2007 publié au Journal Officiel du 1" février 2008 fixant le
modèle du formulaire « Attestation d'élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
la demande d'agrément présentée par l Association MEDIATION ;
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Adresse postale : boulevard du 1128 R.I. - BP 1209-83070 TOULON CEDEX ARTICLE 1 :
L'Association MEDIATION est agréée pour une durée de trois ans à compter du 26 mars 2011, conformément au cahier des charges, pour recevoir l'élection des personnes sans domicile stable.
Trois mois avant la fin de l'agrément, elle devra en demander le renouvellement
accompagné des pièces prévues dans le cahier des charges visé.
ARTICLE 2 :
L'agrément cesse d’office dans le cas où l’association ne remplit plus les conditions
d’agrément, tel qu’un changement d’activité.
ARTICLE 3 :
L'Association MEDIATION est tenue de rendre compte de son activité de
domiciliation et adresse chaque année à la fin du premier trimestre civil, le rapport d'activité au Préfet — Directeur Départemental de la Cohésion Sociale suivant un cadre pré établi.
ARTICLE À :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Var.
FAIT 4 TOULON, LE 41f JUIN 2011
RÉ
Lut Toveie - DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Service Renseignements
Droit du Travail
Affaire suivie par :
L MORATILLE
Æ: 0494 09 64 81
Fax : 04 94 22 18 14
Courriel: dd-83.renseignement-
droit-du-travail@direccte.gouv.fr
EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Le Préfet du Var ;
Vu le Code du Travail et notamment l’article L 3132-20;
Vu la demande reçue le 21 juillet 2011 émanant de la S.A. M.A.J. ELIS
TOULON sise LE rue Lavoisier ZI de Toulon Est BP 259 83078 TOULON
Cedex 9 tendant à faire travailler certains collaborateurs le dimanche durant
toute l’année 2011;
Vu les consultations et avis, émis par les syndicats professionnels d'employeurs
et de travailleurs; UPV ; CGT; FO ; CFDT ; CFTC ; CFE-CGC ;
Vu la consultation de la Chambre du Commerce et d'Industrie du Var ;
Vu la demande de consultation du conseil municipal de LA FARLEDE en
date du 25 juillet 2011 ;
Vu l'accord d'établissement sur le travail du dimanche en date du 8 juin
2011 établi entre la S.A. M.A.J. ELIS TOULON et le syndicat CFTC ;
Vu l'avis du Comité d’établissement ELIS en date du 8 juin 2011 ;
Vu l'avis du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise ELIS en date du 16 juin 2011 ;
Vu les accords écrits des salariés concernés par le travail du dimanche durant la période indiquée;
Considérant que la S.A. M.A.T. ELIS TOULON sise 11 rue Lavoisier ZI de Toulon Est BP 259 83078 TOULON Cedex 9 sollicite une dérogation au repos dominical afin de faire travailler par roulement les salariés susvisés pendant une partie de l’année 2011 compte tenu de la date de la demande ;
Considérant que certains clients de la S.A. M.A.J. ELIS TOULON, notamment les clients hôteliers, exigent, afin de mener à bien leur activité pendant les week end, jours les plus chargés de la semaine, une prestation continue impliquant la mise à disposition le dimanche d’un ou plusieurs équipiers chargés de réceptionner le linge propre, de préparer les dotations de linge pour l'hôtel mais aussi de compter et trier le linge sale pour préparer son ramassage ; - DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Service Renseignements
Droit du Travail
Affaire suivie par :
L MORATILLE
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Fax : 049422 18 14
Courriel : dd-83.renseignement-
droit-du-travail@direccte.gouv.fr
Liberté » Égalitf « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Considérant que si le linge sale n’est pas ramassé chaque jour au sein de ces
établissements, le côtoiement du linge propre et du linge sale ne permet pas le respect
des règles élémentaires d'hygiène, ce non respect étant préjudiciable à la clientèle des
hôtels mais également aux conditions de travail des salariés ;
Considérant que le stockage du linge sale dans de mauvaises conditions peut
provoquer la détérioration du linge et ainsi causer un préjudice important à la société
ELIS, ce linge lui appartenant et étant mis en location entretien à la disposition des
hôtels ;
Considérant que le repos simultané du personnel le dimanche compromettrait le bon
fonctionnement de l’entreprise ;
ARRETE
Article 1er : La S.A. M.A.J. ELIS TOULON sise 11 rue Lavoisier ZI de Toulon Est
BP 269 83078 TOULON Cedex 9 est autorisée à faire travailler certains de ses
collaborateurs le dimanche pendant la période du 16 septembre 2011 au 31 décembre
2011.
Article 2: Les salariés bénéficieront d’un jour de repos compensateur et de
lattribution d’une prime forfaitaire d’un montant de 25 Euros par dimanche travaillé.
Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance des salariés concernés
et des représentants du personnel.
Toulon, le 13 Septembre 2011
Pour le Préfet, et par délégation
Signé : L’inspecteur du travail
P CABO
.B. : Cet arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois :
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion
sociale - DGT Bureau RF3- 39-43, Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex 15
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon- 5, rue Racine BP
40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 -Tél 04 94 42 79 30 - Télécopie 04 94 42 79 89
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Var
177, Bd Charles Barnier -B.P. 131- 83071 Toulon cedex -standard : 04 94 09 64 00 -
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télécopie : 04 94 22 18 14
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