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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 A 3 Refentiel technique urbanisme VR
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 A 3 Refentiel technique urbanisme VR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
Version révisée au 17 juillet 2021
ANNEXE N°3
Référentiel technique urbanisme et
aménagement urbain
Règlement du service public de
prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés 2
*SOMMAIRE*
PREAMBULE ..................................................................................................................................................... 3 ARTICLE 1 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LA CONCEPTION DES VOIRIES ..................................... 4 1.1 Conception des voies nouvelles ............................................................................................................. 4 1.2 Voies existantes .................................................................................................................................... 6 ARTICLE 2 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES PRECONISEES POUR LES LOCAUX DE STOCKAGE DES DECHETS ... 7 2.1 Dimensions et surface ........................................................................................................................... 7 2.2 Implantation et accessibilité .................................................................................................................. 7 2.3 Conception des locaux de stockage des déchets ..................................................................................... 8 2.4 Locaux de stockage des activités professionnelles ................................................................................... 9 ARTICLE 3 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX POINTS D’APPORT VOLONTAIRE POURVUS DE CONTENEURS AERIENS ET POINTS DE REGROUPEMENT ...................................................................................................................... 10 3.1 Conception des points de regroupement .............................................................................................. 10 3.2 Conception des points des points d’apports volontaire pourvus de conteneurs aériens ............................ 10 ARTICLE 4 PRESCRITIONS POUR L’INSTALLATION DES CONTENEURS SEMI-ENTERRES ET ENTERRES ............... 12 4.1 Dispositions générales......................................................................................................................... 12 4.2 Prescriptions techniques et financières ................................................................................................. 13 4.2.1 Dimensionnement ............................................................................................................................ 13 4.2.2 Caractéristiques techniques des conteneurs semi-enterrés et enterrés ................................................ 13 4.2.3 Conditions techniques d’installation des conteneurs semi-enterrés et enterrés ..................................... 18 4.2.4 Répartition des coûts dans les opérations privées .............................................................................. 27 4.2.5 Répartition des coûts dans les opérations communales ...................................................................... 27 4.2.6 Convention entre l’aménageur privé et la Communauté d’Agglomération............................................. 28 4.2.7 Préconisations de pose et avis des services instructeurs des droits de sols .......................................... 28 ARTICLE 5 PRECONISATIONS RELATIVES AU COMPOSTAGE DES DECHETS ORGANIQUES ................................... 29 5.1 Contexte ............................................................................................................................................ 29 5.2 Espaces extérieurs dédiés au compostage individuel ............................................................................. 29 5.3Espaces extérieurs dédiés au compostage collectif ou partagé ................................................................ 29 5.4 Espace de stockage dédié au lombricompostage ................................................................................. 29 3
PREAMBULE
Les prescriptions du présent référentiel technique sont prises en application des principes généraux définies au titre III du règlement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ;
L’objectif de ce référentiel est d’établir les dimensions de conception des voiries et des points de collecte de déchets au regard des usages attendus (sécurité des usagers : modes doux et motorisés, sécurité des opérateurs de collecte) et des contraintes associées (accessibilité de l’espace pour une gestion et une maintenance optimale) ;
Conformément au titre III du règlement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour tous les projets immobiliers et programmes d’urbanisation ou d’aménagement publics ou privés, les promoteurs et architectes ou collectivités doivent obligatoirement, lors de l’établissement des projets de construction, d’aménagement ou de transformation, consulter les services techniques de la Direction Générale Adjointe à la Prévention Collecte et Valorisation des déchets de la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de prévoir dès la conception, toutes les dispositions nécessaires en vue d’un enlèvement optimisé des déchets ménagers en fonction des possibilités du service de collecte (voir aussi article 77 du règlement sanitaire départemental). Les services seront obligatoirement consultés pour avis lors du dépôt des autorisations d’urbanisme tels que les certificats d’urbanisme, les permis d’aménager ou de construire. Afin de faciliter le dépôt des autorisations d’urbanisme il est possible de contacter, en amont, les services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin d’obtenir une validation écrite du projet avant dépôt de l’autorisation d’urbanisme ;
Il est impératif de communiquer au service instructeur les coordonnées d’un référent « aménageur » avec lequel il pourra échanger. Il convient de lui transmettre successivement pour validation tous les renseignements concernant le projet :
✓ Adresse ;
✓ Plan de situation ;
✓ Plan de masse ;
✓ Nombre de logements par type et par bâtiment.
Ces renseignements permettent de calculer les volumes de stockage nécessaires pour les déchets ménagers. A partir de ces éléments, le nombre et le volume de mobiliers à prévoir par flux sont déterminés par les services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en fonction des fréquences de collecte en vigueur sur le territoire concerné. En fonction des prescriptions émises par le service instructeur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l’aménageur devra :
✓ Fournir un plan détaillé à l’échelle des voies d’accès et du positionnement des mobiliers prenant en compte les contraintes d’implantation imposées par le service instructeur (avant-projet, avant dépose du permis) ;
✓ La signalisation horizontale et verticale de la protection de la zone de manutention devra être matérialisée sur le plan ;
✓ De plus si des aménagements sur le domaine public sont nécessaires pour réaliser la collecte ils devront figurer sur le plan et recueillir l’accord des services concernés ;
✓ La validation des projets ne pourra être accordée sans ce document qui doit être intégré au permis ; 4
ARTICLE 1 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LA CONCEPTION DES VOIRIES
1.1 Conception des voies nouvelles
La conception des voies nouvelles devra impérativement respecter les principes généraux définis à l’article 19.1 du règlement et les prescriptions techniques ci-dessous.
Par ailleurs tout projet de voies nouvelles doit être au préalable validé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque notamment par avis rendu lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Sur les voies privées, l’entrée ne doit pas être fermée par aucun obstacle (portails, barrières, bornes…) ;
La circulation sur les voies privées est assujettie à la signature préalable d’une autorisation entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les riverains, syndics ou copropriétaires. En effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque peut assurer l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans les voies privées sous la double condition :
➢ De l’accord écrit du ou des propriétaires formalisés sous forme de convention ou d’acte unilatéral dégageant ainsi la responsabilité de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
➢ De la possibilité d’accès et de retournement des véhicules de collecte dans les voies en impasse en toute sécurité.
Il est précisé qu’en aucun cas, la Communauté d’Agglomération Pays Basque ne participe aux frais financiers d’entretien et réparation, de réfection ou de rénovation des voiries privées.
Les véhicules de collecte doivent circuler suivant les règles du code de la route, en marche avant selon les recommandations de la CNAM (R437), et suivant les principes généraux énoncés dans le code du travail à l’article L.230-2 afin d’assurer la sécurité des opérateurs de collecte, des usagers et des riverains ;
Conformément au principe général visé ci-dessus, si des programmes immobiliers ou projets d’urbanisation comportent des voies en impasse, les voies seront conçues de manière à ce que les véhicules de collecte puissent circuler sans avoir à ne faire aucune marche arrière.
Les voies devront donc être conçues avec des dispositifs de type aires circulaires suffisamment dimensionnées (rayon R9 mètres / Diamètre 18 mètres ou 24 mètres suivant le type de véhicule de collecte utilisé) ou prévoir des voiries en boucle conformément aux schémas ci-dessous : 5
Dans les cas où les dispositifs visés ci-dessus ne pourraient être envisagés dans un nouveau programme immobilier ou dans un projet d’urbanisation, les collectes se réaliseront en points de regroupement placés en tête de voie via des bacs collectifs ou en conteneurs enterrés/semi-enterrés/aériens.
La structure de la chaussée devra être conçue pour supporter la circulation d’un véhicule poids lourds de 26 tonnes de PTAC éventuellement équipés de béquilles en cas de collecte de conteneurs enterrés/semi- enterrés ou aériens :
➢ La force portante calculée pour un véhicule est de 160 KN avec un maximum de 90 KN ceux-ci étant distant de 3,6 m maximum ;
➢ La résistance au poinçonnement : 80 N/cm2 sur une surface de 0,20 mètre m2 ;
➢ Rayon intérieur minimal R : 12 mètres.
➢ Surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R, surlargeur et rayon intérieur, étant exprimés en mètres).
➢ Hauteur libre : 4,20 mètres.
➢ Pente inférieure à 6 % pour la zone de collecte.
Lors de la phase d’instruction des autorisations d’urbanisme, les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque préciseront la fréquence de collecte envisagée sur le projet afin de connaître avec exactitude le nombre de passage quotidiens sur les voiries.
Les chaussées doivent être tenues en bon état sans nid de poule ni de déformation et le revêtement ne doit pas être friable ; les voiries doivent être revêtues d’une couche d’enrobé ;
Exemple d’aire de retournement circulaire 6
La chaussée ne doit pas présenter de fortes ruptures de pente ou d’escaliers (maximum 6%) pour la zone de stationnement du véhicule de collecte (inclinaison frontale et devers maximum 6%) ; les projets de voirie seront étudiés lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme ;
La chaussée ne doit pas être entravée de dispositifs de « gendarmes couchés ». Toutefois, il est toléré des ralentisseurs à la condition qu’ils soient conformes aux normes en vigueur. Les ralentisseurs de type trapézoïdal sont préconisés afin de faciliter les conditions de circulation ;
Les obstacles aériens seront placés hors gabarit routier soit 4,20 mètres ;
Les chaussées ne doivent pas présenter de virages trop prononcés, ne permettant pas aux véhicules de collecte de tourner (les rayons intérieurs des virages ne seront pas inférieurs à 12 mètres) ;
La largeur des voies doit être suffisante : au minimum 3m50 hors obstacles (trottoirs, bacs à fleurs, bornes) pour les voies à sens unique et minimum 5,5 mètres pour les voies à double sens hors obstacles (trottoirs, bacs à fleurs, bornes) ;
1.2 Voies existantes
Les caractéristiques des voies existantes ne sont pas toujours adaptées à la collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte.
En particulier, conformément à la recommandation R 437 de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, lorsque les caractéristiques de la voie ne permettent pas de réaliser la collecte sans effectuer de marches arrière ou ne répondent pas aux prescriptions de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des dispositifs adaptés à chaque situation sont recherchés.
Dans ces cas, la collecte est assurée en priorité en tête de voie à partir d’un point de regroupement ou en conteneurs enterrés/semi-enterrés/aériens.
Les déchets sont amenés par les riverains au point de regroupement dans des bacs roulants ou déposés dans les avaloirs des conteneurs enterrés/semi-enterrés/aériens.
L'aménagement et l’entretien du point de regroupement sont à la charge des riverains s'il est situé sur le domaine privé, ou de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou ses Communes membres s'il est situé sur le domaine public.
En outre, la collecte dans les voies privées est assujettie à la signature préalable d’une autorisation entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les riverains, syndics ou copropriétaires. En effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque peut assurer l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans les voies privées sous la double condition :
➢ De l’accord écrit du ou des propriétaires formalisé sous forme de convention ou d’acte unilatéral dégageant ainsi la responsabilité de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
➢ De la possibilité d’accès et de retournement des véhicules de collecte dans les voies en impasse en toute sécurité.
Les chaussées doivent être tenues en bon état sans nid de poule ni de déformation et le revêtement ne doit pas être friable ; les voiries doivent être revêtues d’une couche d’enrobé ;
La Communauté d’Agglomération Pays Basque se réserve le droit de ne pas assurer de service de collecte sur les voies privées non carrossables et ne présentant pas les exigences de sécurité définies dans le règlement général et dans le présent référentiel technique (nids de poule, absence d’enrobé…).
Il est précisé qu’en aucun cas, la Communauté d’Agglomération Pays Basque ne participe aux frais financiers d’entretien et réparation, de réfection ou de rénovation des voiries privées. 7
ARTICLE 2 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES PRECONISEES POUR LES LOCAUX DE STOCKAGE DES DECHETS
2.1 Dimensions et surface
La surface des locaux préconisée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque dépend du nombre de logements à desservir et tient compte d’éventuelles évolutions de la collecte ainsi que de la production de déchets. La surface préconisée tient compte de la place nécessaire au remisage des bacs dédiés à la collecte des ordures ménagères résiduelles ainsi que ceux dédiés à la collecte sélective des ordures ménagères recyclables et permet d’éviter la confusion entre les bacs de recyclage et les bacs d’ordures ménagères (cloisonnement des bacs).
Pour le calcul des surfaces nécessaires, la Communauté d’Agglomération Pays Basque prend en compte le nombre de logements prévus, un ratio moyen d’habitant par logement et des ratios nationaux de production des déchets. La combinaison de ces éléments permet d’obtenir une production théorique de déchets exprimée en litres. En fonction du litrage nécessaire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque détermine le nombre de conteneurs nécessaires et dimensionne le local de stockage en conséquence.
A titre indicatif et sous réserve de l’évolution des ratios nationaux et locaux, les ratios retenus pour le dimensionnement des locaux sont :
➢ Une production de 6 litres/jours/habitants pour les ordures ménagères résiduelles ;
➢ Une production de 4 litres/jours/habitants pour les emballages ménagers (emballages hors verre et papiers) ;
➢ Un ratio moyen de 2,3 habitants par logements.
Les locaux doivent prévoir une zone libre de manière à pouvoir manipuler les bacs roulants sans déplacements des autres.
Le local doit être conçu de façon à éviter la proximité et la confusion entre les bacs des ordures ménagères résiduelles et ceux de la collecte sélective des emballages et papiers.
Le rapport longueur/largeur doit être compris entre 1 et 2.
Une hauteur minimum sous plafond de 2,20 mètres est demandée.
2.2 Implantation et accessibilité
Les locaux de stockage doivent être réalisés en rez-de-chaussée sur le domaine privé ou public, en bordure de voie publique de manière à permettre un ramassage des déchets depuis la voie publique.
Il peut être prévu un local par bâtiment, par hall d’entrée ou des locaux extérieurs centralisés regroupant plusieurs bâtiments. Dans le cas de locaux extérieurs centralisés, la distance entre le local de stockage et le lieu de production (habitation, bâtiment) doit être comprise entre 50 et 80 mètres maximum. En cas d’impossibilité technique, le local devra se situer sur un parcours couramment emprunté par les habitants (entrée du programme immobilier…).
L’accès à la zone de stockage ne doit pas présenter de pentes supérieures à 4%. Dans la mesure du possible, le trajet sera rectiligne ou ne devra pas présenter de changement de direction constituant des angles aigus.
Les accès aux locaux doivent être aménagés pour faciliter la manipulation des bacs roulants pendant les opérations de collecte : dépression sur le trottoir avec finition par bordures rasantes avec la voirie, matérialisation de l’interdiction de stationner au droit des portes du local…
Une zone de stationnement pour le véhicule de collecte peut être exigée devant le local afin de ne pas empiéter sur la voie publique. Cette zone fera 3 mètres de large et 15 mètres de longueur minimum ; cette aire devra être équipée d’une signalisation horizontale et verticale matérialisant l’interdiction de stationner ; 8
L’accès au local de stockage peut être simple ou double avec des circuits de dépôt et d’évacuation séparés.
L’accès aux personnes à mobilité réduite doit être pris en compte dans la conception des locaux.
Dans les cas où les locaux de stockage seraient prévus à l’intérieur des immeubles, le transport des conteneurs des locaux de stockage vers le bord de la voie publique reste sous la responsabilité du Syndic de Copropriété qui devra prévoir du personnel pour la manipulation des conteneurs.
Si les locaux de stockage ne sont pas en accès direct avec la voie publique, des points de regroupement pour conteneurs pourront être mis en place au bord des voies publiques. Dans ce cas les points de regroupement devront être signalés, de manière très précise, par une plaque mentionnant "emplacement des bacs" ou par une signalisation au sol.
2.3 Conception des locaux de stockage des déchets
Conformément à l’article 77 du Règlement Sanitaire Départemental des Pyrénées Atlantiques et aux prescriptions édictées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les locaux de stockage doivent respecter les critères définis ci-dessous.
Les immeubles collectifs doivent être équipés de locaux spéciaux, clos et ventilés pour le stockage des conteneurs destinés à la réception des déchets produits par les occupants. Les locaux seront munis d’un système de ventilation (naturelle ou mécanique suivant la localisation du local intérieur/extérieur des bâtiments) indépendant de celui des autres locaux ; les locaux peuvent se situer soit à l’intérieur des immeubles soit à l’extérieur. Les conteneurs collectifs à installer dans ces locaux sont fournis par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Les sols des locaux devront être sans aspérités ;
Le sol et les parois de ces locaux doivent être constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits ;
Toutes dispositions doivent être prises pour empêcher l’intrusion de rongeurs ou insectes ;
Les portes de ces locaux d’une largeur de 2 mètres minimum doivent être à double battant ou coulissantes et fermées hermétiquement. Les portes doivent ouvrir vers l’extérieur et être munis de dispositifs de blocage automatique ;
Les portes peuvent être équipées d’une serrure afin d’empêcher les apports de déchets par des personnes étrangères aux résidences collectives ; dans ce cas, la Communauté d’Agglomération Pays Basque doit être consultée et fournira la référence de la serrure. Une possibilité de verrouillage ou de déverrouillage de l'intérieur devra être prévue en conformité avec la législation.
Un poste de lavage et un système d’évacuation des eaux doivent être prévus dans chacun de ces locaux pour faciliter l’entretien dans des conditions telles que ni odeur, ni émanation gênante, ne puissent pénétrer à l’intérieur des habitations.
Ces locaux ne doivent pas avoir de communications directes avec des locaux affectés à l’habitation, au travail ou au remisage de voitures d’enfants, de vélos, à la restauration et à la vente de produits alimentaires.
Les locaux doivent être équipés d’un point d’éclairage d’un minimum de 50 lux avec arrêt automatique pour la maîtrise des charges ;
Une armoire pourra être présente afin de permettre le stockage des équipements et matériels nécessaire au compostage collectif (fourche et sacs de sciures, copeaux de bois) ;
Les locaux pourront être équipés d’une toiture (en cas de local centralisé extérieur) ;
Une zone d’affichage devra être prévu dans chaque local (affichage d’information et de sensibilisation au tri des déchets, règlement…) ; 9
2.4 Locaux de stockage des activités professionnelles
Par extension, le principe régissant la collecte des déchets en zone d’habitat vertical s’applique également aux immeubles affectés à l’activité commerciale, artisanale et industrielle. En fonction de la taille du programme, un local spécifique au stockage des déchets répondant aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental et aux dispositions visées ci-dessus devra être prévu. La solution de la collecte en conteneurs semi-enterrées, enterrés ou aériens pourra être aussi préconisée en fonction de la taille et de la nature des projets.
Pour les établissements de distribution de denrées alimentaires de type grande/moyenne/petite distribution ou tout autre professionnel producteur de denrées alimentaires périssables, il n’existe pas d’obligation d’avoir un local réfrigéré pour le stockage des déchets.
Néanmoins, le RÈGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires demeure applicable en matière de stockage de déchets alimentaires.
Cette réglementation impose que des dispositions adéquates doivent être prévues pour l’entreposage et l’élimination des déchets alimentaires, des sous-produits non comestibles et des autres déchets. Les aires de stockage des déchets doivent être conçues et gérées de manière à pouvoir être propres en permanence et, le cas échéant, exemptes d’animaux et de parasites.
Les établissements gros producteurs de déchets alimentaires devront garantir une hygiène irréprochable de la zone de stockage des déchets, conformément à cette règlementation européenne.
Les zones de stockage des déchets devront respecter les préconisations ci-dessous :
Les murs du local des déchets alimentaires seront parfaitement lisses, imperméables, imputrescibles, faciles à nettoyer et de préférence de couleur claire (carrelage, peinture plastifiée) ;
Le plafond sera en matériaux lavables ;
Schéma de principe – local poubelle 10
Le sol sera lui aussi lavable et il devra dans tous les bâtiments neufs et si possible dans ceux existants, posséder une pente permettant d’éviter la stagnation de l’eau qui sera évacuée par une grille et un siphon ;
Ce local devra être aéré et disposer d’une alimentation en eau courante pour un nettoyage et une désinfection régulière et d’un siphon d’évacuation vers les eaux usées ;
En cas de stockage de denrées périssables, les locaux de stockage des déchets peuvent être réfrigérés. Cette solution technique peut être opportune pour améliorer les conditions de salubrité des locaux de stockage notamment sur les secteurs de collecte avec des fréquences d’une voire 2 passages par semaines.
En aucun cas, la Communauté d’Agglomération Pays Basque n’augmentera ses fréquences de collecte pour améliorer les conditions de salubrité des locaux de stockage abritant des denrées alimentaires. C’est au producteur du déchets de s’adapter aux conditions de collecte fixées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 3 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX POINTS D’APPORT VOLONTAIRE POURVUS DE CONTENEURS AERIENS ET POINTS DE REGROUPEMENT
3.1 Conception des points de regroupement
Les points de regroupement équipés de conteneurs collectifs de 2 à 4 roues doivent présenter les caractéristiques suivantes :
Ils doivent être placés sur un sol en enrobé bitumeux ou bétonné (ou sol roulant), plat à un emplacement ne gênant pas la circulation, piétonne, cycliste ou automobile.
Ils doivent être pourvus sur certains sites d’un dispositif de retenu des conteneurs fournis par la Communauté d’Agglomération Pays Basque;
Aucune marche ne doit être prévue de manière à pouvoir manipuler les conteneurs sans avoir à les soulever ;
La zone située devant les points de regroupement doit rester libre et n’être entravée par aucun obstacle gênant
La zone d’implantation retenue ne doit pas contraindre les agents de collecte à effectuer des manœuvres dangereuses avec le véhicule de collecte (marche arrière, demi-tour, collecte en contresens…) ; Une zone de stationnement pour le véhicule de collecte peut être envisagée de manière à ne pas empiéter sur la voie de circulation.
En cas de dysfonctionnement ou d’impossibilité d’accès, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se réserve le droit de suspendre l’exécution des collectes ou de faire appel aux services de police qui prendront toutes les mesures nécessaires pour permettre le passage du véhicule de collecte et le vidage des bacs, conformément à l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces implantations de point de regroupement sur le domaine public sont soumises à autorisation de voirie délivrée par les Communes. Les équipements sont installés sur le domaine public qui est mis à disposition gracieusement par les Communes afin de pouvoir les accueillir. Il n’est pas envisagé de rétrocession des terrains concernés à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Les travaux nécessaires à la création de ces points de regroupement sur le domaine public sont pris en charge par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
3.2 Conception des points d’apports volontaire pourvus de conteneurs aériens
Conformément au règlement de collecte, la collecte des déchets peut être réalisée en point d’apport volontaire. Ce mode collecte concerne les flux ordures ménagères résiduelles, les emballages en verre, les autres emballages et les papiers. 11
Avant la mise en œuvre de toutes les dispositions visées ci-dessous, les promoteurs, architectes, Communes doivent impérativement, lors de l’établissement des projets de construction ou de rénovation, ou d’installation de conteneurs sur le territoire communautaire, solliciter les services compétents de la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de prévoir, dès la conception, toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement du service public d’élimination des déchets.
L’implantation de tels équipements, les dimensions des plateformes bétonnées et leur localisation géographique seront définies par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en concertation et avec l’accord de la Commune concernée. L’implantation des points d’apport volontaire sur le domaine public est soumise à autorisation de voirie délivrée par les Communes.
Les équipements sont installés sur le domaine public qui est mis à disposition gracieusement par les Communes afin de pouvoir les accueillir. Il n’est pas envisagé de rétrocession des terrains concernés à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Dans le cas de projets communaux, si une Commune souhaite pour des raisons esthétiques mettre en place sur son domaine public un conteneur semi-enterré ou enterré alors qu’un conteneur aérien doit être prévu normalement, le coût de l’équipement et des travaux nécessaires à son installation seront à la charge de la Commune. Néanmoins, la Communauté d’Agglomération Pays Basque prendra à sa charge le coût qu’aurait généré la mise en place d’un conteneur aérien. En cas d’implantation d’une colonne semi-enterrée ou enterrée, les prescriptions de l’article 4 devront être respectées (voir titre III article 22).
Les dispositions ci-dessous visent à définir les prescriptions techniques applicables à la conception et l’implantation des conteneurs aériens.
Les aires d’accueil des conteneurs aériens doivent répondre aux prescriptions techniques suivantes :
Les conteneurs doivent être posées sur des aires bétonnées (sol stable) suffisamment dimensionnées ; aucun seuil ou marche ne seront tolérés
La zone d’implantation retenue doit éviter les manœuvres dangereuses du véhicule de collecte (marche arrière, demi-tour, collecte en contresens…) ;
Les aires doivent être implantées en bordure de voie publique à proximité immédiate de la voie desservie par le véhicule de collecte (distance maximale entre l’axe de la grue et l’axe du dispositif de préhension du conteneur entre 4 et 6 mètres selon le flux de déchets et le type de véhicule concernés) ;
Les aires doivent garantir l’accès aux personnes à mobilités réduite conformément à la législation en vigueur ;
Une aire de stationnement pour le véhicule de collecte suffisamment dimensionnée peut être demandée afin d’éviter l’empiètement sur les voies de circulation notamment lors des opérations de collecte ; cette aire devra être équipée d’une signalisation horizontale et verticale matérialisant l’interdiction de stationner ;
Dans le cas d’implantation sur une route départementale ou si la vitesse est supérieure à 50 km/h, un îlot de séparation est obligatoire afin de sécuriser la zone de stationnement des véhicules de collecte et des usagers ;
Les aires ne doivent en aucun cas être implantées au-dessous ou à proximité d’une ligne électrique ou téléphonique, d’arbres, candélabres, balcons, devanture…. Aucun obstacle aérien ne doit être présent au- dessus et à proximité immédiate du conteneur :
➢ Un minimum de 2 mètres de déport par rapport au bord de toit ou du mur le plus proche ou tout obstacle le plus proche ; pour les arbres la distance sera à adapter selon la frondaison des arbres ;
➢ Une hauteur libre de 12 m au-dessus des conteneurs et du camion doit être respectée.
➢ En cas de présence de ligne aérienne (électrique ou téléphonique) la solution privilégiée sera l’enfouissement des lignes aériennes ;
➢ Si l’enfouissement des lignes n’est pas envisageable techniquement, une distance minimale de 3 m pour les lignes de moins de 50 000 volts à 5 m pour les lignes de plus de 50 000 volts est à prévoir entre une ligne électrique et la zone de vidage. Lors de la réalisation de l’avant-projet d’implantation des conteneurs, les aménageurs devront donc respecter la recommandation R390 relative à l’utilisation des grues 12
auxiliaires de chargement des véhicules du 1er décembre 2000 et les recommandations de l’INRS ED6292 « intervention à proximité des réseaux électrique aériens ;
ARTICLE 4 PRESCRITIONS POUR L’INSTALLATION DES CONTENEURS SEMI-ENTERRES ET ENTERRES
4.1 Dispositions générales
Il est envisagé, sous certaines conditions, que certains groupes immobiliers soient équipés de conteneurs semi- enterrés ou enterrés pour le stockage et la collecte des déchets ménagers et assimilés des résidences collectives.
De même, dans le cadre de projets publics ou privés d’urbanisme, il peut être envisagé la mise en place de conteneurs semi-enterrés ou enterrés.
L’opportunité d’installer ou non des conteneurs semi-enterrés ou enterrés pour le stockage et la collecte des déchets ménagers et assimilés est appréciée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au regard des critères édictés dans le titre III article 22 du règlement de collecte.
L’implantation de ce type d’équipement sur le domaine public est soumise à autorisation de voirie de la part des Communes concernées.
Les équipements sont installés sur le domaine public qui est mis à disposition gracieusement par les Communes afin de pouvoir les accueillir. Il n’est pas envisagé de rétrocession des terrains concernés à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
En cas d’installation sur le domaine privé, la parcelle ou les parcelles concernées peuvent être rétrocédées à la Commune et donc être intégrées dans le domaine public. 13
Les prescriptions techniques visées ci-dessous sont destinées à faciliter la mise en place de conteneurs semi-
enterrés ou enterrés. L’objectif est de décrire les différents points à respecter en ce qui concerne les contraintes et
données techniques nécessaires pour l’implantation des conteneurs enterrés/semi enterrés. Ainsi, l’installation et
l’utilisation de ces équipements pourront se faire dans les meilleures conditions.
4.2 Prescriptions techniques et financières
Les spécifications ci-après tiennent compte de plusieurs impératifs :
Emplacement et sécurité ;
Dimensionnement de la dotation par flux, selon les fréquences de collecte ;
Équipements requis ;
Conditions de financement des opérations.
Vidage d’un conteneur
4.2.1 Dimensionnement
Le nombre et le type de conteneurs semi-enterrés ou enterrés à prévoir sont dimensionnés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au regard du nombre de logements, des producteurs à desservir et des fréquences de collecte.
4.2.2 Caractéristiques techniques des conteneurs semi-enterrés et enterrés
Les flux concernés sont les ordures ménagères, les emballages recyclables et journaux magazines en
mélange ou séparés et le verre.
4.2.2.1 Caractéristiques des conteneurs enterrés à installer
Les conteneurs enterrés sont composés des éléments ci-dessous :
1. La cuve en béton monobloc de 4 ou 5m³ :
Cuve hydrofuge béton : réalisé en béton armé monobloc avec revêtement étanche de volume 4 ou 5m³ de
section carrée. Si le site d’implantation comporte plusieurs conteneurs, toujours uniformiser la taille des cuvelages
béton sur le site (ex : un conteneur de 5m³ pour les ordures ménagères, un conteneur de 5m³ pour les emballages
recyclables et un conteneur de 4m³ pour le verre, mise en place de 3 cuvelages béton de 5m³ obligatoire),
2. Le cadre métallique de drainage des eaux de ruissellement situé en partie haute du cuvelage béton ; 14
3. Le système de sécurité (plateforme avec contrepoids) permettant d’obturer le cuvelage béton lors des
opérations de collecte du conteneur, la plateforme doit permettre l’accès au fond du cuvelage grâce à une trappe
de visite ;
4. Le conteneur de 3, 4 ou 5m³ constitué d’une cuve de stockage, de trappes de vidage, d’un système de
préhension, d’une goulotte (avaloir) et d’une plate-forme piétonnière.
Conteneurs de stockage : réalisé en acier galvanisé avec un volume de 3, 4 ou 5m³ en fonction des flux,
Système de préhension : Kinshofer Flex apparent avec l’usage d’une cinématique de commande par
chaînes latérales protégées par un carter (et non pas des tirants à commande directe au milieu du
conteneur),
Modèle de la goulotte : modèle suivant le choix de fournisseur de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque galvanisé et peint (pas de matériaux plastique, composite, aluminium),
Orifice d’introduction : Les conteneurs destinés aux ordures ménagères devront obligatoirement être
munies d’un double tambour en inox pré-équipé pour la redevance incitative c’est à dire adapté pour
l’installation future de systèmes de contrôle d’accès. De plus, cet orifice devra pourra être équipé d’une
trappe « cantonnier » permettant l’accès aux professionnels de bouche. Les conteneurs pour les
emballages devront posséder une trappe aux dimensions minimum de 15 x 43 cm. Les conteneurs pour le
verre devront posséder un orifice circulaire de diamètre 16 cm,
Couleur de la goulotte : gris foncé (proche RAL 7016) avec finition d’aspect martelé, traitement anti-
graffiti et anti-affichage inclus dans la peinture,
Revêtement de la plate-forme piétonnière : Tôle acier larmée débordante, ou autre
4.2.2.2 Caractéristiques des conteneurs semi-enterrés à installer
Les conteneurs semi-enterrés sont constitués de plusieurs éléments ici schématisés. 15
1. La préforme béton :
Préforme hydrofuge béton 4 et 5 m3 :
Préfabriquée et non coulée sur place. Elle est réalisée
dans un moule, coulée de façon monolithique ce qui lui
confère une extrême précision et qualité de fabrication.
Elle dispose d’un classement au feu M0 : incombustible
Le béton est armé avec des treillis soudés et est vibré
pour une résistance et une étanchéité optimale.
Des additifs renforcent cette étanchéité.
La préforme béton ne craint ni les acidités du sol,
ni les déformations qui ont souvent raison des
préformes plastiques. 16
2. Le conteneur ;
Conteneur entièrement réalisé en tôle d’acier galvanisée à chaud
Epaisseur tôles de remplissage : de 15 à 20/10ème.
Poids à vide : 380 kg pour le 3 m3, 400 kg pour le 4 m3
et 450 kg pour le 5m3
Poids en charge pour un conteneur verre de 4 m3 :
1 600 kg. (Poids avec une densité de 0,3) ;
pour un conteneur OM de 5 m3 avec double tambour :
1 740 kg (densité de 0.25)
Classement au feu MO, incombustible
Cadre de sol extérieur pour protéger les éléments
d’habillage du conteneur
Profil de protection et de guidage le long des parois.
Patins de guidage sur les trappes
Résiste à l’action des rayons ultraviolets, à la corrosion, aux agents agressifs, aux variations de
Température et aux chocs courant sans se déformer
Ouverture doubles trappes en préhension Kinshofer
Entretien extrêmement simple. Les parois du conteneur sont lisses ce qui permet de le nettoyer par
Simple jet haute pression.
Trappe de rétention des jus de capacité : 200 litres en Kinshofer,
Coupole en acier 3mm de forme bombée, galvanisation à chaud avec orifices d’introduction (emballages
ménagers, papiers, emballages en verre et ordures ménagères avec prédisposition tarification incitative) 17
Principales dimensions
3. Sécurité/Accès aux orifices
Toutes les parties des conteneurs semi-enterrés Eco-dôme sont arrondies, il n’y a donc pas de risque de coupures.
Tous les orifices sont sécurisés afin d’éviter tout accident / blessure. Voici les dispositions prises :
Aucune n’arrête tranchante / angle trop vifs. L’utilisation de tôle épaisse évite que les bords soient
tranchants. Toutes les pièces sont ébavurées ou arrondies.
Pour les orifices en EPDM naturel (verre et emballages creux) la rosette caoutchouc protège les arrêtes des
tôles d’orifice
Pour les clapets métalliques :
✓ Toutes les pièces disposent d’un pli pour présenter un angle arrondi à l’utilisateur 18
✓ Les volets sont en aluminium pour limiter leur poids
Les orifices double tambour sont freinés mécaniquement pour évite tout pincement
Hauteur des orifices : entre 1,10 et 1.17 mètre de haut. Cette hauteur laisse un accès aux personnes
handicapées tout en gardant un garde au corps suffisant pour empêcher toute chute de personnes. Cette
hauteur est surtout conditionnée par la norme européenne qui impose une hauteur émergée de préforme
béton de 900 mm une fois que le conteneur est sorti
4.2.3 Conditions techniques d’installation des conteneurs semi-enterrés et enterrés
4.2.3.1 Conditions techniques générales d’installation
Les conteneurs semi-enterrés et enterrés sont collectés avec un camion de 26 tonnes équipé d’une grue de levage ce qui impose des règles d’implantation particulières. La zone d’implantation des conteneurs doit répondre à la fois à des contraintes d’accessibilité aux véhicules de collecte et de facilité d’accès pour les usagers ; la chaussée doit donc être adaptée au passage d’un véhicule lourd :
PTC de 26 tonnes et charge maxi sur l’essieu arrière de 19 tonnes avec ralentisseur
Largeur de 2,55m
Longueur de 9,84m
Hauteur grue repliée de 3,76m
Hauteur grue dépliée de 3,93m
Hauteur nécessaire au vidage de la colonne de 10,50m
Rayon de braquage de 9m
Les conteneurs enterrés/semi enterrés doivent se situer sur le domaine public, ou sur le domaine privé en bordure du domaine public (la partie de la parcelle privée sur laquelle sont implantées les conteneurs pourra éventuellement être rétrocédée à la Commune afin d’être intégrée dans le domaine public) ; si cette solution n’est pas envisageable une convention sera établie entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la personne privé). La collecte via un accès sur le domaine public sera privilégiée. Le véhicule de collecte doit pouvoir accéder aux conteneurs depuis la voie publique. Si le véhicule de collecte doit circuler sur le domaine privé pour collecter le conteneur, une autorisation devra être signée entre le propriétaire et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Les voies d’accès et de manœuvre doivent être conçues et structurées (portance et gabarit) pour supporter la circulation et le stationnement du camion de collecte d’un PTAC de 26 tonnes équipé de ces béquilles ;
Le plan d’accessibilité aux conteneurs doit être conforme aux règles de sécurité du présent règlement et de la recommandation R437 : accès aux conteneurs sans avoir à manœuvrer, interdiction de reculer ou de collecter à contresens ; dans le cas d’une voie sans issue, une raquette de retournement (ou une voirie en boucle) permettant au camion de repartir sans faire de marche arrière doit être aménagée (voir article 1).
Une aire de stationnement réservée au camion de collecte peut être exigée devant les conteneurs afin que ce dernier n’empiète pas sur les voies de circulation et ne gêne ni la circulation ni la visibilité. Cette aire devra être suffisamment dimensionnée par rapport au gabarit du véhicule de collecte.
Les stationnements de véhicules devant et aux abords immédiats des conteneurs et sur les aires de giration réservées aux manœuvres des camions de collecte sont interdits ; une signalisation horizontale et verticale sera prévue afin de matérialiser l’interdiction de stationner ; 19
Absence totale d’obstacles aériens (réseaux électriques/téléphoniques, arbres, candélabres, balcons, devantures, …) au-dessus et aux abords des conteneurs.
➢ Un minimum de 2 mètres de déport par rapport au bord de toit ou du mur le plus proche ou tout obstacle le plus proche ; pour les arbres la distance sera à adapter selon la frondaison des arbres ;
➢ Une hauteur libre de 12 m au-dessus des conteneurs et du camion doit être respectée.
➢ En cas de présence de ligne aérienne (électrique ou téléphonique) la solution privilégiée sera l’enfouissement des lignes aériennes ;
➢ Si l’enfouissement des lignes n’est pas envisageable techniquement, une distance minimale de 3 m pour les lignes de moins de 50 000 volts à 5 m pour les lignes de plus de 50 000 volts est à prévoir entre une ligne électrique et la zone de vidage. Lors de la réalisation de l’avant-projet d’implantation des conteneurs, les aménageurs devront donc respecter la recommandation R390 relative à l’utilisation des grues auxiliaires de chargement des véhicules du 1er décembre 2000 et les recommandations de l’INRS ED6292 « intervention à proximité des réseaux électrique aériens ; 20
Les schémas ci-dessous sont donnés à titre illustratif. 21
Absence de réseaux souterrains (eaux, gaz, téléphone, fibre…), zone de captage et puits d’infiltration ;
La distance maximale préconisée entre l'axe de la grue de levage du camion et le crochet de préhension du conteneur doit être entre 4 et 6 mètres en fonction du flux de déchets et le type de véhicule de collecte ;
L’emprise au sol d’un conteneur enterré est d’environ 4m2 (+ 50 cm de libre sur le pourtour). Lorsque plusieurs conteneurs sont nécessaires, ils peuvent être installés en ligne ou en îlot, mais les mêmes espaces sont à respecter entre les conteneurs et les autres mobiliers urbains ;
L’implantation des conteneurs en un point unique à l’entrée de la zone aménagée est à privilégier à condition d’être à une distance raisonnable des logements (lieu de production des déchets). Cependant pour les grands ensembles immobiliers, plusieurs points d’implantation pourront être demandés. De manière prioritaire, l’accès aux conteneurs par les usagers doit pouvoir se faire à pied par un cheminement qui ne présente pas d’obstacle ou de rupture brutale (un des accès au point de collecte ne devra supporter une pente supérieure à 4%) et l’accès aux personnes à mobilité réduite doit être pris en compte conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées. La distance entre les sorties d’immeubles (lieu de production des déchets) et le point d’implantation des conteneurs doit être comprise entre 50 et 80 mètres maximum et tenir compte des cheminements piétonniers. Lorsque pour des raisons techniques, le point d’implantation des conteneurs ne peut être installé à proximité immédiate des habitations, il doit se situer sur un lieu ou sur un parcours couramment emprunté par les habitants.
Prévoir l’accessibilité de la grue pour les travaux ;
La voie d’accès des véhicules de collecte ne doit pas dépasser une pente de 6 % pour la zone de stationnement du véhicule de collecte (inclinaison frontale et devers maximum 6%).
Une dalle de propreté devra être prévue pour l’implantation des équipements (dalle béton, enrobé bitumeux) afin de permettre l’entretien régulier des abords.
Schéma de principe d’un aménagement d’un point de collecte (à titre indicatif) 22
4.2.3.2 Conditions techniques d’installation des conteneurs enterrés
Les contraintes d’installation des conteneurs
Afin de préserver les conteneurs de toutes les eaux de ruissellement, il convient de les placer sur un point haut c’est-à-dire que la pente vers l’extérieur doit être au minimum de 1 à 2% sur une distance de 60 cm autour des colonnes.
1 - Le remblai doit être fait avec du sable ou du "tout venant", en aucun cas avec un matériau étanche (béton par exemple),
2 - Les trous existants dans le cadre métallique permettent à l’eau de ruissellement de s’infiltrer dans le remblai ; vérifier qu’ils ne sont pas bouchés,
3 - Il faut veiller à ce que le matériau de finition (enrobé, asphalte) ne vienne pas obstruer les trous permettant l’évacuation des eaux,
4 - Il est important de maintenir autour du conteneur, une faible pente négative de façon à restreindre l’écoulement d’eau à l’intérieur de la goulotte. Cette pente doit être respectée y compris dans le cas de terrains en dénivelé. 23
Les conteneurs ne pourront pas être implantés sur des réseaux souterrains. En cas de présence de réseaux aériens ou souterrains ces derniers devront être déviés.
Les plans de fouilles
Pour les plans de fouilles, les prescriptions techniques détaillées seront transmises aux aménageurs lors de
l’instruction des autorisations d’urbanisme par les services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Elles seront annexées à l’avis rendu par les services instructeurs. Elles seront également annexées aux
conventions conclues entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’aménageur prévues au point
4.2.6.
Schéma dimensionnel donné à titre indicatif 24
Schémas d’implantation en fonction de la quantité de cuves à mettre en place
Lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, un avis des services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sera remis à l’aménageur accompagné d’un mode opératoire pour la pose des conteneurs enterrés.
4.2.3.3 Conditions techniques d’installation des conteneurs semi-enterrés
Mise en place des conteneurs semi-enterrés
Avant le démarrage des travaux, une réunion sur site est organisée afin de rencontrer les différents intervenants du dossier et donner nos prescriptions en termes de terrassement aux entreprises retenues pour la réalisation des fouilles. Les fouilles seront bien entendu vérifiées par la personne en charge de votre dossier.
La réalisation des fouilles consiste :
✓ A la découpe des enrobés si nécessaire et préparation du terrain ;
✓ Au terrassement selon les côtes techniques fournies ;
✓ Au blindage des fouilles (si nécessaire) ;
✓ A la mise en œuvre d’une dalle béton au fond de la fouille (épaisseur 10/15 cm) ou de concassé ;
✓ A l’évacuation des matériaux et remblais de la fouille ;
✓ Au balisage aux normes de sécurité ;
✓ Au remblais et compactage ; 25
✓ A la réfection des sols à l’identique, en légère pente extérieure pour éviter un effet « cuvette ».
Les détournements de réseaux sont à prendre en considération très rapidement afin de ne pas perdre trop de temps si un dévoiement est obligatoire.
Exemple de réalisation de fouilles : 26
Livraison des conteneurs semi-enterrés
Le responsable de votre dossier viendra au préalable sur site observer le terrain avant la mise en place des conteneurs afin de vérifier les espaces disponibles et juger si un arrêté de circulation est nécessaire. Une réunion avec l’entreprise de terrassement sera également provoquée afin de coordonner le planning.
Les services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou son fournisseur de conteneurs seront présents à la mise en place dans la fouille pour assurer les prestations suivantes :
✓ Déchargement des préformes bétons
✓ Positionnement des éléments béton dans la fouille
✓ Vérification des niveaux
✓ Réglages et calages nécessaires
✓ Vérification du bon fonctionnement de l’ensemble
Les conteneurs sont livrés « prêt à l’emploi » en une seule fois ; c'est-à-dire la préforme béton, le conteneur acier avec la coupole (toit) et l’orifice d’introduction.
Mise en place des conteneurs semi-enterrés
Le déchargement des conteneurs semi-enterrés s’effectue par grue. Il sera demandé à l’entreprise de terrassement, la présence d’un responsable des fouilles lors de la mise en place afin de palier à tout défaut de la fouille. 27
4.2.4 Répartition des coûts dans les opérations privées
Dans le cadre d’une opération privée et conformément aux dispositions du titre III du règlement de collecte, l’aménageur finance l’achat des conteneurs et la réalisation de l’ensemble des travaux nécessaires à l’enfouissement des conteneurs.
Il appartient à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de commander les équipements pour le compte des aménageurs (délais de livraison 6 à 8 semaines). Les équipements seront à récupérer sur une plateforme de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou livrés sur site ;
Le coût des équipements sera refacturé à l’aménageur.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque supporte, quant à elle, les coûts suivants : la collecte des conteneurs, l’entretien et la maintenance des conteneurs, le nettoyage de la partie émergente et immergée des conteneurs et le renouvellement, en cas de besoin, des conteneurs.
4.2.5 Répartition des coûts dans les opérations communales
Dans le cadre d’une opération communale et conformément aux dispositions du titre III du règlement de collecte, la Commune finance la réalisation de l’ensemble des travaux nécessaires à l’enfouissement des conteneurs.
Il appartient à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de commander les équipements nécessaires au projet communal (délais de livraison 6 à 8 semaines). Les équipements seront à récupérer sur une plateforme de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou livrés sur site ; 28
Le coût des équipements est à la charge de la Communauté d’Agglomération.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque supporte, quant à elle, les coûts suivants : la collecte des conteneurs, l’entretien et la maintenance des conteneurs, le nettoyage de la partie émergente et immergée des conteneurs et le renouvellement, en cas de besoin, des conteneurs.
4.2.6 Convention entre l’aménageur privé et la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Une convention doit être établie entre l’aménageur et la Communauté d’Agglomération Pays Basque au moment de la déclaration de la mise en chantier.
Cette convention définit les modalités techniques et financières de fourniture, d’installation, de collecte et d’entretien des conteneurs enterrés dédiés à la collecte des déchets dans le groupe immobilier concerné.
Une fois la convention passée, l’aménageur doit notamment :
Prévenir les représentants de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de la date d’installation des conteneurs semi-enterrés/enterrés afin qu'ils puissent suivre les différentes étapes de leurs mises en place ;
Établir au minimum 1 mois avant, avec les représentants la Communauté d’Agglomération Pays Basque, un procès-verbal préalablement à la réception, par ses soins, des ouvrages ; un constat contradictoire de conformité avec essais de relevage des mobiliers devra être réalisé par point de collecte sur site en présence des deux parties. Le procès-verbal de ce constat sera visé par les deux représentants.
La mise en service ne pourra être effective :
➢ Qu’après la levée des réserves ayant une incidence sur la réalisation technique de la collecte en toute sécurité.
➢ Qu’après avoir formulé par écrit les dispositions mises en œuvre pour assurer les réparations rapides consécutives à des dysfonctionnements, pannes ou détériorations pouvant survenir sur les mobiliers.
Notifier à la Communauté d’Agglomération Pays Basque le début d'exploitation de la collecte par conteneurs enterrés ou semi-enterrés au minimum deux semaines avant la date de mise en service des équipements.
Les modalités de cette convention sont fixées par une délibération générale du Conseil permanent.
4.2.7 Préconisations de pose et avis des services instructeurs des droits de sols
Pour l’installation des conteneurs semi enterrés ou enterrés, il est obligatoire pour les aménageurs de respecter en
tous points les préconisations du titre III du présent règlement et de la présente annexe, ainsi que les
préconisations de pose du fabricant et notamment la parfaite horizontalité des cuves.
Les préconisations de pose du fabricant seront communiquées aux aménageurs lors de la remise des avis rendus
par les services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque lors de l’instruction des autorisations
d’urbanisme. Elles seront annexées à l’avis d’instruction.
Tout projet d’implantation et toutes modifications devront faire l’objet d’une validation par les services de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque. 29
ARTICLE 5 PRECONISATIONS RELATIVES AU COMPOSTAGE DES DECHETS ORGANIQUES
5.1 Contexte
Le compostage des déchets organiques permet de limiter la quantité d’ordures ménagères à éliminer et de produire un amendement permettant d’améliorer la fertilité de la terre. Il s’agit d’un axe fort de la politique de prévention des déchets.
Il existe différentes alternatives au compostage en fonction notamment du type d’habitat :
Le compostage individuel ;
Le compostage collectif ou partagé ;
Le lombricompostage.
5.2 Espaces extérieurs dédiés au compostage individuel
Le compostage individuel nécessite un espace extérieur dans le jardin.
Le composteur doit être installé sur un site facile d’accès, si possible à l’ombre et à l’abri du vent, en contact direct avec la terre, sur un terrain relativement plat, préalablement pioché.
Il ne doit pas occasionner de nuisances pour le voisinage ni de détérioration des clôtures délimitant les propriétés.
5.3Espaces extérieurs dédiés au compostage collectif ou partagé
Le compostage collectif consiste à installer des composteurs, en pied d’immeuble, dans les espaces verts communs. Les foyers désireux de composter y apportent leurs déchets organiques. Un référent suit le bon déroulement du processus de compostage et intervient entant que de besoin pour ajouter du structurant, brasser et transvaser le compost.
Le compostage collectif nécessite un espace extérieur, dans les espaces verts communs, pour l’installation des composteurs. Cette pratique nécessite également un site permettant le stockage du structurant (copeaux de bois par exemple).
Le nombre de composteurs à installer est fonction du nombre de foyers et de personnes volontaires.
Le site de compostage doit être facile d’accès, intégré, si possible à l’ombre et à l’abri du vent, en contact direct avec la terre, sur un terrain relativement plat, préalablement pioché et ne doit pas occasionner de nuisances pour le voisinage.
Dans les programmes immobiliers la Communauté d’Agglomération Pays Basque impose de prévoir des espaces dédiés au compostage collectif et ce, quel que soit le nombre de logements prévus. Il appartient à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de définir le nombre de composteurs nécessaires et d’apporter conseil aux aménageurs pour l’installation des aires dédiées dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
L’installation de composteurs collectifs doit faire l’objet d’une déclaration préalable au service de l’urbanisme de la commune concernée si la surface est supérieure à 5 m2. Leur installation est régie par la circulaire du 13 décembre 2012 relative aux règles de fonctionnement des installations de compostage de proximité (NOR : DEVP1241386C).
5.4 Espace de stockage dédié au lombricompostage
Le lombricompostage permet, quant à lui, la valorisation des déchets biodégradables en appartement et en maison sans jardin. 30
Les déchets organiques sont placés dans le lombricomposteur dans lequel est reconstitué un milieu favorable aux vers de compost que l'on y introduit. Cette technique, plus délicate du fait notamment de la fragilité des vers, s’adresse aux foyers les plus motivés.
Le lombricompostage nécessite un espace, idéalement à l’intérieur d’un appartement ou bien dans un garage, une cave ou même un balcon (abrité de la pluie).
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