Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 66 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 66 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 A 5 Infractions Sanctions VR
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 A 5 Infractions Sanctions VR)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Transports,
Communauté
PAYS BASQUE
EUSKAL
Likargoa
Version révisée au 17 juillet 2021
ANNEXE N°5
INFRACTIONS ET SANCTIONS AU
REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE
GESTION DES DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES
Règlement du service public de
prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés 2
Référence
juridique Infraction Contravention et peine
Code Pénal
R.610-5
Non-respect du règlement
Violation des interdictions ou manquement
aux obligations édictées par le présent
règlement.
Contravention de 1ère classe (maximum 38 € /
190 € pour les personnes morales) / amende
forfaitaire de 11€ / 55€ pour les personnes
morales
Code Pénal
R.632-1
Code de
l’Environnement
R541-76
Le fait de déposer, dans des conteneurs,
poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou
aux emplacements désignés à cet effet pour
ce type de déchets par l’autorité
administrative compétente, des ordures,
déchets, matériaux ou tout autre objet de
quelque nature qu’il soit, en vue de leur
enlèvement par le service de collecte, sans
respecter les conditions fixées par cette
autorité, notamment en matière
d’adaptation du contenant à leur
enlèvement, de jours et d’horaires de
collecte, ou de tri des ordures
Contravention de 2ᵉ classe (maximum 150€ /
750€ pour les personnes morales) / amende
forfaitaire de 35€ / 175€ pour les personnes
morales
Code pénal
R.623-2
Les nuisances sonores liées au non-
respect des horaires de dépôt de verre
dans les colonnes d’apport volontaire : les
bruits ou tapages injurieux ou nocturnes
troublant la tranquillité d’autrui.
Contravention de 3ᵉ classe (maximum 450 € /
2250 € pour les personnes morales) / amende
forfaitaire de 68 € / 340 € pour les personnes
morales
Code de
l’Environnement
L 541-3
Abandon, dépôt ou traitement de
déchets contraire aux prescriptions du Code
de l’Environnement et des règlements pris
pour leur application
Possibilité pour le titulaire du pouvoir de
police, après mise en demeure : consignation /
travaux d'office / astreinte / amende
Code pénal
R.634-2
Code de
l’Environnement
R541-76-1
R.635-8
Code de
l’Environnement
R541-77
Dépôt sauvage
Fait de déposer, d’abandonner ou de jeter
des déchets, sur un lieu public ou privé, en
dehors des emplacements désignés à cet
effet par le règlement de collecte.
Contravention de 4ᵉ classe (maximum 750 € /
3750 € pour les personnes morales) / amende
forfaitaire de 135 € / 675 € pour les personnes
morales
Dépôt sauvage à l’aide
d’un véhicule
Dépôt sauvage commis avec un véhicule.
Contravention de 5ème classe, passible d’une
amende maximale de 1 500 € / 7500 € pour
les personnes morales + confiscation du
véhicule. Montant pouvant être porté à 3000
euros en cas de récidive – 15 000 € pour les
personnes morales.
Code Pénal
R 644-2
Encombrement de la voie
publique en y déposant ou en y laissant
sans nécessité des matériaux ou objets qui
entravent ou qui diminuent la liberté ou la
sûreté de passage.
Contravention de 4ᵉ classe (maximum 750 € /
3750 € pour les personnes morales) / amende
forfaitaire de 135 € / 675 € pour les personnes
morales + confiscation du véhicule qui a servi
à commettre l’infraction.
Code Pénal
L 322-1
R 635-1
Destruction, dégradation ou
détérioration d’un bien appartenant à
autrui
Pour les dommages graves : deux ans
d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende,
sauf s’il n’en résulte qu’un dommage léger
(contravention de 5eme classe dans ce cas).
Le fait de tracer des inscriptions, des
signes ou des dessins, sans autorisation
préalable, sur les façades, les véhicules, les
voies publiques ou le mobilier urbain
3 750 euros d'amende et peine de travail
d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un
dommage léger.
Code Pénal
L 222-17
La menace de commettre un crime ou un
délit contre les personnes
Passible de six mois d’emprisonnement
et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est,
soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une
image ou tout autre objet. La
peine est portée à trois ans d’emprisonnement
et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une
menace de mort. 3
Code Pénal
311-1 et
suivants
et 321-1 et
suivants
Le vol et le recel de déchets
Punis de trois ans d’emprisonnement et de
45 000 € (5 ans et 75 000 € d’amende dans
certaines circonstances) d’amende pour le vol,
cinq ans d’emprisonnement et de 375 000
euros d’amende pour le recel de déchets.
Règlement
Sanitaire
Départemental
Article 82
Interdiction du chiffonnage, chinage et
récupération de déchets : c’est-à-dire le
ramassage par des personnes non habilitées
d’objets de toute natures présentés dans le
cadre de l’enlèvement des déchets
ménagers et ce, à toutes les phases de la
collecte notamment dans les conteneurs à
déchets
Contravention de 3ᵉ classe (maximum 450 € /
2250 € pour les personnes morales) / amende
forfaitaire de 68 € / 340 € pour les personnes
morales
Règlement
Sanitaire
Départemental
Article 84
Article L 1311-2
du Code de la
santé publique
(anciennement
dans son article
L.1).
Interdiction du brûlage des déchets à
l’air libre
Cette interdiction vaut pour le brûlage des
déchets sur la voie publique mais aussi sur
le domaine privé.
Le Règlement sanitaire départemental ne
s’applique qu’aux déchets ménagers et
assimilés, il ne concerne donc pas les
déchets des professionnels non collectés par
le service public.
Contravention de 3ᵉ classe (maximum 450 € /
2250 € pour les personnes morales) / amende
forfaitaire de 68 € / 340 € pour les personnes
morales
Des dérogations à cette interdiction peuvent
être accordées par le préfet (et non le maire)
sur proposition de l'autorité sanitaire et après
avis du Conseil départemental d'hygiène. Ces
dérogations ne peuvent être accordées que
dans le cas où il n'est pas possible d'utiliser
d'autres moyens autorisés pour éliminer les
déchets produits par le pétitionnaire.
R116-2-3° du
code de la voirie
routière
Dépôt non autorisé sur la voie publique
Contravention de 5ème classe, passible d’une
amende maximale de 1 500 € / 7500 € pour
les personnes morales + confiscation du
véhicule. Montant pouvant être porté à 3000
euros en cas de récidive – 15 000 € pour les
personnes morales.
L541-2 et L
541-46 du Code
de
l’Environnement
En cas de méconnaissance par les personnes
morales de certaines dispositions du code de
l’environnement,
2 ans de prison et/ou 75.000€ d’amende
L541-8 et L
541-46 du Code
de
l’Environnement
Méconnaissance des prescriptions relatives à
la collecte, au transport ou aux opérations
de courtage ou de négoce de déchets par un
professionnel se livrant à ces activités
Exemple : transport de plus de 100 kg de
déchets dangereux ou de plus de 500 kg de
déchets non dangereux par une entreprise
non ICPE sans avoir effectué la déclaration
en préfecture
2 ans de prison et/ou 75.000€ d’amende
L541-2, L541-2-
1, L541-7-2,
L541-21-1 et
L541-22 et
L541-46 du
Code de
l’Environnement
Gestion des déchets sans satisfaire aux
prescriptions concernant les caractéristiques,
les quantités, les conditions techniques et
financières de prise en charge des déchets
et les procédés de traitement mis en œuvre
2 ans de prison et/ou 75.000€ d’amende