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Compte-Rendu - 455284
Déliberation - 1990467
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sautron.
Lien du pdf (Déliberation - 1990467)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
ol
|
CONSEIL
MUNICIPAL
|
DU
19
JUIN
2025
DELIBERATIONS
SAUTRON
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
DIX
NEUF
JUIN,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Sautron,
légalement
convoqué
le
12
juin
2025,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Cécile
GESSANT,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
_: 29
A
PARTIR
DE
20
HEURES
21
Présent(e)s
: 17
_Présent(e)}s
: 18
Procurations
|
: 14
Procurations
UE
Absents
1!
À
Absents
:°0
Votant(e)s
: 28
Votant(e)s
: 28
PRÉSENT(E)S PLOUHINEC
Lionel,
RICHARD
Franck
(arrive
à
20h21),
GODARD
Francis,
RICAUD
Anaïs,
CALMONT
Laëtitia,
GESSANT
Marie-Cécile,
LOIZEAU
Jean-Pierre,
FLAMANT
Jean-Hubert,
DAUBRÉE
Isabelle,
LÉCUYER
Antoine,
ARNETTE
Aurore,
BOITARD
Philippe,
HOLLEVOET
Murielle,
BÉRAUD
Anthony,
DIONIZY
Fanny,
OGEREAU
Jérôme,
LAUNAY
Marie-France,
ROCHE
François
ABSENT(
ES
EXCUSÉ(E)S
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
HÉNAFF
Michaël
: procuration
à
PLOUHINEC
Lionel
CHÂTEAU
Marine
: procuration
à LÉCUYER
Antoine
COLCOMBET
Lorraine
: procuration
à
BÉRAUD
Anthony
COLIRGEON
Stéphane
: procuration
à
LOIZEAU
Jean-Pierre
MENETRIER
Jacques
: procuration
à
FLAMANT
Jean-Hubert
DERVOËT
Juliette
: procuration
à DIONIZY
Fanny
HOCHET
Anne-Philippe
: procuration
à
CALMONT
Laétitia
HOLLEVOET
Tugdual
__:
procuration
à
HOLLEVOET
Murielle
LERBOUCHER
Anna
: procuration
à
BOITARD
Philippe
OLLIVIER
Marie-Dominique
_: procuration
à
GESSANT
Marie-Cécile
EVEN
Fabrice
: procuration
à
LAUNAY
Marie-France
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anaïs
RICAUD
FINANCES
— VIE ÉCONOMIQUE
2025.45
Protocole
d'accord
transactionnel
-
versement
d'une
indemnité
à
Monsieur
Jérémy
BESSET
au
titre
de
l'utilisation
non
autorisée
de
ses
marques
déposées
"Le
Festival
de
la
Craie"
et
"Festival
de
la
Craie"
RAPPORTEUR
: Monsieur
LOIZEAU
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle,
notamment,
ses
articles
L.
711-1
et suivants
relatifs
aux
droits
conférés
par
une
marque
déposée,
CONSIDÉRANT,
qu'au
travers
de
son
statut
de
profession
libérale,
Monsieur
Jérémy
BESSET
exerce
l'activité
d'artiste
plastique
influant,
notamment,
dans
le
milieu
du
street-art,
CONSIDÉRANT,
qu'à
ce
titre
et,
toujours
dans
le
cadre
de
cette
même
activité,
Monsieur
BESSET
a
déposé
auprès
de
l'INPI,
le
29
avril
2022
sous
les
numéros
22
4
865
263
et
22
4
865
267
la
marque
"Le
Festival
de
la
Craie"
et
"Festival
de
la Craie",
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objét
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/06/2025
et
de
leurs
publications. 2025.46
CONSIDÉRANT
que
la
collectivité
a
utilisé
les
marques
susmentionnées
dans
le
cadre
des
manifestations
de
la
Fête
du
Printemps
à
Sautron,
le
17
mai
dernier,
sans
autorisation
préalable
du
titulaire
de
ces
marques,
CONSIDÉRANT
que
cette
utilisation
constitue
une
atteinte
aux
droits
de
propriété
intellectuelle
de
Monsieur
BESSET,
:
CONSIDÉRANT
que
la
collectivité
reconnait
son
erreur
et
souhaite
réparer
le
préjudice
causé
à
l'artiste
dans
un
cadre
amiable
et
respectueux
de
ses
droits,
CONSIDÉRANT
qu'un
accord
a
été
trouvé
avec
Monsieur
BESSET
pour
le
versement
d'une
indemnité
transactionnelle
d'un
montant
de
1
000
€
TTC
en
réparation
du
préjudice
subi,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
le
versement
d'une
indemnité
de
1
000
€
TTC
à
Monsieur
Jérémy
BESSET,
domicilié
MOUANS-SARTOUX
au
titre
de
l’utilisation
non
autorisée
de
ses
marques
déposées
sur
les
crédits
nécessaires
inscrits
au
budget
20285,
article
6227,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
indemnisation,
notamment,
le
protocole
d'accord
transactionnel
annexé
à
la
présente
délibération,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
décision.
ES
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
28
voix
POUR.
Mandat
spécial
pour
la
participation
de
Madame
le
Maire
aux
premières
Assises
-
Nationales
du Civisme,
le 25
juin
2025
à
Paris
RAPPORTEUR
: Monsieur
LOIZEAU
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L.
2122-1,
L.
2123-12
et
suivants,
VU
la
délibération
n°2024.85
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
décembre
2024
relative
aux
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
des
élus,
VU
la
délibération
n°2024.97
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
décembre
2024
abrogeant
et
remplaçant
la
délibération
n°2020.16
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mai
2020
relative
aux
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU. l'invitation
reçue
par
Madame
Marie-Cécile
GESSANT,
Maire
de
Sautron,
afin
d'assister
aux
premières
Assises
Nationales
du
Civisme
organisées
par
l'Association
des
Maires
de
France
à
Paris,
le
25
juin
2025,
VU
le
dispositif
du
Passeport
du
Civisme
auquel
adhère
la
ville
de
Sautron
depuis plusieurs années, CONSIDÉRANT
que,
dans
le
cadre
de
l'engagement
civique
et
éducatif
de
la
collectivité,
Il
paraît
important
pour
la
ville
de
Sautron
de
participer
à
cet
évènement,
CONSIDÉRANT
que
ce
déplacement
nécessite
l'attribution
d'un
mandat
spécial
en
raison
de
son
caractère
exceptionnel,
hors
cadre
des
fonctions
ordinaires
du
Maire,
|
CONSIDÉRANT
que
le
mandat
spécial
doit
être
conféré
à
l'élu
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal:
ce
mandat
ouvre
droit
au
remboursement
des
frais
exposés
par
l'élu concerné,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'ACCORDER
à
Madame
Marie-Cécile
GESSANT,
Maire
de
Sautron,
un
mandat
spécial
pour
effectuer
un
déplacement
à
Paris,
le
25
juin
2025,
afin,
de
participer
aux
premières
Assises
Nationales
du
Civisme
à
Paris,
le
25
juin
2025,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services de
l'État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. 2025.47 2025.48
—
de
PRENDRE
EN
CHARGE
les
frais
engagés
à
l’occasion
de
ce
déplacement
(transport,
restauration,
frais
annexes
éventuels)
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
sur
présentation
des
pièces
justificatives,
—
d'IMPUTER
ces
dépenses
sur
les
crédits
inscrits
au
compte
65312
du
Budget
Communal,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
28
voix
POUR.
Décision
Modificative
n°1
RAPPORTEUR
: Monsieur
LOIZEAU
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
les
articles
L.
2311-21
à
L.
2312-1
à
4
et
L.
2313-1
et
suivants,
VU
les
articles
L.
5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
la
faculté
à
l'assemblée
délibérante
d'autoriser
son
exécutif
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
pour
les
seuls
budgets
soumis
à
la
nomenclature
M57,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
VU
le
Budget
Primitif
voté
le
1e’
avril
2026,
VU
l'avis
de
la
commission
"Finances
et
Vie
Économique"
en
date
du
22
mai
2025, CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
des
ajustements
budgétaires
et
virements
de
crédits
en
section
de
Fonctionnement,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
Décision
Modificative
n°1
annexée
à
la
présente
délibération,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
réaliser
tout
virement
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
qui
s'avérerait
nécessaire
à
l'intérieur
de
chaque
section
tant
en
Investissement
qu’en
Fonctionnement
et
dans
la
limite.
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la
section
considérée
à
l'exclusion
des
dépenses
de
personnel,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
28
voix
POUR.
Majoration
de
la
part
communale
de
la
cotisation
de
Taxe
d'Habitation
sur
les
Résidences
Secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
(THRS)
RAPPORTEUR
: Monsieur
LOIZEAU
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
les
articles
L.
2311-1
à
L.
2312-1
à
4
et
L.
2313-1
et
suivants,
. VU
le Code
Général
des
Impôts
et,
notamment,
son
article
1407
ter,
VU
l'article
73
de
la
loi
n°2022-1726
du
30
décembre
2022
de
Finances
pour
2023
revoyant
les
critères
de
définition
des
communes
relevant
d'une
"zone
tendue"
faisant
face
à
des
difficultés
particulières
d'accès
au
logement
dans
lesquelles
s'applique
la
Taxe
sur
les
Logements
Vacants
(TLV)
prévue
à
l'article
232
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
et
perçue
par
l'État,
VU
le
décret
n°2023-822
du
25
août
2023
actualisant
la
liste
des
communes
situées
dans
le zonage
la
ville
de
Sautron
y ayant
été
intégrée,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. 2025.49
VU
la
délibération
n°2023.68
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
septembre
2023
instaurant
une
majoration
de
30%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
Taxe
d’Habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés,
VU
l'avis
de
la
commission
"Finances
et
Vie
Économique"
en
date
du
22
mai
2025, CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
de
l’article
1407
ter
du
Code
Général
des
Impôts
permettent
au
Conseil
Municipal
de
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
50%
et
60%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
Taxe
d'Habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés,
CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu
du
contexte
budgétaire
actuel,
très
contraint,
et
la
possibilité
de
majorer
la
THRS
jusqu'à
60%
permettant
un
gain :
supplémentaire
d'environ
25
000
€,
il
convient
d'augmenter
la
majoration
sur
la
part
communale
de
la
cotisation
de
Taxe
d’Habitation
sur
les
Résidences
Secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'AUGMENTER
la
majoration
à
60%
sur
la
part
communale
de
la
cotisation
de
Taxe
d'Habitation
sur
les
Résidences
Secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés
à
compter
du 1e’ janvier
2026,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
28
voix
POUR.
Groupement
de
commandes
entre
la
ville
de
Sautron
et
le
CCAS
de
Sautron
pour
le
renouvellement
des
marchés
d'assurances
RAPPORTEUR
: Monsieur
LOIZEAU
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
des
Marchés
Publics
et
notamment
les
articles
33,
57
à
59,
CONSIDÉRANT
que
le
marché
d'assurances
attribué
en
2019
arrive
à
échéance
finale
au
31
décembre
prochain,
CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu
d'une
conjoncture
assurantielle
peu
favorable
et
du
temps
nécessaire
à
la
passation
d'une
procédure
formalisée,
il
a
été
décidé
de
publier
les
6
lots
du
marché
au
plus
tôt
cette
année,
l'objectif
étant
de
minimiser
les
possibilités
qu’on
ou
plusieurs
lots
restent
infructueux
au
terme
de
la
procédure,
CONSIDÉRANT
qu'il
est,
également,
décider
d'ajouter
une
6ème
lot
couvrant
les
cyber-risques,
CONSIDÉRANT,
qu'’historiquement,
les
lots
"Responsabilité
Civile"
et
"Risques
Statutaires"
ont
été
passés
en
groupement
de
commande
entre
la
ville
et
le
CCAS,
cela
ayant
permis
de
mutualiser
les
coûts
et
de
rationaliser
la
gestion
des
lots
d'assurances,
CONSIDÉRANT,
qu'en
raison
de
la
relance
des
nouveaux
marchés
d'assurances,
les
deux
entités
souhaitent
renouveler
ce
groupement
ville /
CCAS,
CONSIDÉRANT
que
la
ville
de
Sautron
a
été
désignée
coordonnateur
de
ce
groupement
de
commandes,
CONSIDÉRANT
que
cette
délibération
ainsi
que
celle
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
seront
transmises
au
représentant
de
l’État,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. 2025.50
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
le
groupement
de
commandes
proposé,
—
de
LANCER
l'Appel
d'Offres
Ouvert
pour
l'attribution
des
marchés
d'assurances,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
|
Modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacements
des
agents
de
la
ville
et du
CCAS
de
Sautron
ABROGE
et
REMPLACE
la
délibération
n°2024.86
en
date
du
10
décembre
2024 RAPPORTEUR
: Monsieur
LOIZEAU
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
la
loi
n°84-58
du
26
janvier
1984
modifié
par
le
décret
n°2020-689
du
4 juin
2020,
VU
l'arrêté
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
d’indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'État,
modifié
par
l'arrêté
du
14
mars
2022,
‘
VU
l'arrêté
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
d'indemnités
kilométriques
prévues
à
l’article
3
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'État,
modifié
par
l'arrêté
du
20
septembre
2023
publié
au
JORF
n°0219
du
21
septembre
2023, VU
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001modifié
par
le
décret
n°2020-689
du
4
juin
2020
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°91-573
du
19
juin
4991,
:
VU
le
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
modifié
par
le
décret
n°2019-6139
du
26
février
2019
fixant
les
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
VU
le
décret
n°2010-676
du
21
juin
2010
instituant
une
prise
en
charge
partielle
des
abonnements
de
transports,
VU
la
délibération
n° 2024-86
du
10
décembre
2024
portant
sur
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacements
des
agents
de
la Ville
et
du
CCAS
de
Sautron,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
5
juin
2025,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'apporter
un
complément
à
ladite
délibération
afin
de
prendre
en
compte
les
nouvelles
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacements
des
agents
en
cas
d'annulation
d'une
formation
par
l'organisme
de
formation
alors
même
que
l'agent
aurait
réservé
et
réglé
un
moyen
de
transport
et
/
ou
un
hébergement
par
anticipation
de
cette
dernière,
MODALITÉS Toutes
demandes
de
remboursement
seront
impérativement
validées
par
le
service
"Ressources
Humaines"
et
transmises
au
service
"Finances
/
Comptabilité"
dans
le
mois
qui
suit
le
déplacement
pour
paiement.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. Seuls
seront
pris
en
charge
les
frais
occasionnés
par
un
déplacement
dûment
autorisé
préalablement
par
un
ordre
de
mission
signé
de
l'autorité
territoriale.
L'ordre
de
mission
peut
être
permanent
où
temporaire.
Le
remboursement
des
frais
ne
pourra
avoir
lieu
que
sur
présentation
des pièces
justificatives.
Il est
précisé
que
sont
exclus
les
déplacements
domicile
-
travail.
FRAIS
DE
TRANSPORTS
L'usage
de
droit
commun
est
le
recours
aux
véhicules
de
service.
Le
recours
à
d'autres
moyens
de
transport
est
apprécié
au
cas
par
cas
dans
l'intérêt
du
service.
Véhicule
personnel
L'autorité
territoriale
peut
autoriser
les
agents
à
utiliser
leur
véhicule
personnel
quand
l'intérêt
du
service
le
justifie.
Cependant,
ce
recours
doit
être
limité
aux
besoins
du
service
sur
autorisation
du
Maire
ou
de
la
personne
ayant
reçu
délégation,
notamment,
en
cas
d’indisponibilité
d’un
véhicule
de
service.
Les
agents
autorisés
à
utiliser
leur
véhicule
à
moteur
pour
les
besoins
du
service
sont
indemnisés
de
leurs
frais
de
transport
sur
la
base
des
indemnités
kilométriques
dont
les
taux
sont
fixés
par
arrêtés
ministériels.
L'indemnisation
des
frais
Kilométriques
se
fait,
donc,
sur
la
base
de
la
législation
en
vigueur.
A
JUSQU'À
DE2001
APRÈS
|
MÉTROPOLE
2000KM
À10000kKM
10000KM
|
Véhicules
de
5
CV
0,32€
0,40€
et
moins
Véhicules
de
6
et
7
CV
0,41€
0,51
€
0,30
€
Véhicules de 8 CV et plus
0,45€
0,55€
0,32€
Motocyclette
|
0,15€
(cylindrée
supérieure
à
125
cms)
0,12
€
Vélomoteur
et autre
véhicule
(le
montant
mensuel
des
indemnités
à
moteur
.
kilométriques
ne
pourra
être
inférieur
à
la somme
forfaitaire
de
10
€)
Transport
en
commun
La
collectivité
met
à
la
disposition
des
agents
des
tickets
TAN
(à
retirer
auprès
du
Secrétariat
Général).
Dans
le
cadre
de
déplacement
au
sein
de
la
Métropole
nantaise,
il
convient
de
privilégier,
quand
cela
est
possible,
les
transports
en
commun.
Peuvent,
également,
donner
lieu
à
remboursement,
sur
justificatif
de
paiement,
les
frais
de
stationnement
et
d'autoroute.
Les
remboursements
se
feront
sur
la
base
des
frais
réellement
exposés.
Frais
de
transport
dans
le
cadre
de
formations
Lorsque
l'organisme
de
formation
assure
un
remboursement
des
frais
de
déplacement,
aucun
remboursement
complémentaire
de
la
part
de
la
collectivité
ne
pourra
être
effectué.
De
même,
aucun
remboursement
ne
s'effectuera
lorsque
l'agent
prendra
le
véhicule
de
service
de
la
collectivité
excepté
pour
les
frais
de
péage
d'autoroute
et
/
ou
de
stationnement
qui
sont
pris
en
charge
à
hauteur
des
frais
engagés
sur
présentation
des
justificatifs
de
paiement
et
d’un
état
des
frais
de
déplacement.
En
cas
d'annulation
d'une
formation
par
l'organisme
de
formation
alors
même
que
l'agent
aurait
réservé
et
réglé
un
moyen
de
transport
par
anticipation
de
cette
dernière,
la
collectivité
procèdera
au
remboursement
des
frais
engagés
à
la
condition
que
l'agent
n'ait
pas
la
possibilité
de
se
faire
rembourser
par
l'organisme
de
transport
et
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires
considérant
que
cette
annulation
est
indépendante
de
la
volonté
de
l’agent.
Les
présentes délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. Frais
de
transport
dans
le
cadre
de
la
participation
aux
épreuves
des
concours
ou
examen
professionnel
—
préparation
aux
concours
et
examens
d'accès
à
dla
FPT
pour
les
contractuels
: la
collectivité
ne
procède
à
aucun
remboursement
des
frais
engagés.
—
préparation
aux
épreuves
d'admissibilité
d’un
concours
où
examen
professionnel:
la
collectivité
rembourse
les
frais
de
transport
suivant
le tableau
ci-dessus.
FRAIS
DE SÉJOUR
Les
frais
de
séjour
couvrent
les
frais
de
restauration
et
d'hébergement.
Frais
de
restauration
L'indemnité
forfaitaire
est fixée
à 20
€
conformément
à l'arrêté
du
3 juillet 2006
fixant
les
taux
d'indemnité
de
mission.
Frais d'hébergement Ces
frais
sont
remboursés
forfaitairement
sur
la
base
des
frais
réels
dans
la
limites
des
plafonds
réglementaires.
_
TAUXINCLUENT LE PETIT DÉJEUNER
|
MÉTROPOLE
PARIS |
HANDICAPÉ
…
=
DU
INTRA
ETENSITUATION.
CPE
RO
eS
à
pAVOEAUNS de
90
€
120
€
120
€
140
€
150
€
ll est
précisé
que
le
taux
forfaitaire
de
remboursement
des
frais
d'hébergement
est
porté,
dans
tous
les
cas,
à
150
€
pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleur
handicapé
et
en
situation
de
mobilité
réduite.
Frais
de
séjour
dans
le
cadre
de
formations
Lorsque
l'organisme
de
formation
assure
un
remboursement
des
frais
de
séjour,
aucun
remboursement
complémentaire
de
la
part
de
la
collectivité
ne
pourra
être
effectué.
Si
l'organisme
de
formation
ne
procède
à
aucune
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement,
la
collectivité
remboursera
suivant
les
critères
ci-dessus
exposés. En
cas
d'annulation
d'une
formation
par
l'organisme
de
formation
alors
même
que
l'agent
aurait
réservé
et
réglé
des
frais
d'hébergement
par
anticipation
‘
de
cette
dernière,
la
collectivité
procèdera
au
remboursement
des
frais
engagés
à
la
condition
que
l'agent
n'ait
pas
la
possibilité
de
se
faire
rembourser
par
l'établissement
hébergeant
et
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires
considérant
que
cette
annulation
est
indépendante
de
la
volonté
de
l'agent.
Frais
de
séjour
dans
le
cadre
de
la
participation
aux
épreuves
des
concours
ou
examen
professionnel
—
préparation
aux
concours
et
examens
d'accès
à
la
FPT
pour
les
contractuels
: la
collectivité
ne
procède
à
aucun
remboursement
des
frais
engagés.
—
préparation
aux
épreuves
d'admissibilité
d'un
concours
ou
examen
professionnel:
la
collectivité
ne
procède
à
aucun
remboursement
des
frais
engagés.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'ABROGER
et
de
REMPLACER
la
délibération
n°2024.86
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
décembre
2024,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. 2025.51 2025.52
—
d'APPROUVER
les
modifications
des
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
des
agents
de
la
ville
et
du
CCAS
de
Sautron
en
cas d'annulation
d’une
formation
par
l'organisme
de formation,
—
de
PRENDRE
ACTE
que
les
autres
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
restent
inchangées,
:
—
de
PRENDRE
ACTE
de
l'actualisation
régulière
des
montants
indiqués
dans
la
présente
note
de
synthèse
en
fonction
de
l'évolution
des
textes
réglementaires,
—
d'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
Budget
Primitif,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
»
_
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Subvention
exceptionnelle
à
l'association
"Sautron
Tennis
de
Table"
RAPPORTEUR
: Madame
HOLLEVOET
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
commission
"Sports"
en
date
du
5
mai
2025,
CONSIDÉRANT
que
l'association
"Sautron
Tennis
de
Table"
va
fêter,
le
5
juillet
2025,
son
quarantième
anniversaire,
CONSIDÉRANT
que
l'organisation
de
cette
manifestation
engendre
des
coûts
supplémentaires
à
l'association,
: CONSIDÉRANT
que
la
ville
souhaite
apporter
son
soutien
financier
à
l'organisation
de
cet
évènement,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'ACCORDER
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
500
€
à
l'association
"Sautron
Tennis
de
Table"
pour
l'organisation
des
40
ans
du
club,
—
d'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
Budget
Primitif,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
“A
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Subvention
exceptionnelle
à
l'association
"Atelier
du
Soleil"
RAPPORTEUR
: Monsieur
BÉRAUD
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
commission
"Culture
et
Evènementiel"
en
date
du
13
mai
2025,
CONSIDÉRANT
que
l'association
"Atelier
du
Soleil'
présente
une
nouvelle
pièce
de
théâtre,
créée
en
2012
par
Trinidad
BONBON,
Hélène
SERRES,
Vanina
SICURANI,
intitulée
"et
pendant
ce
temps
Simone
veille",
CONSIDÉRANT
que
la
pièce
retrace
l'histoire
de
trois
femmes
sur
quatre
générations
avec
une
Simone
qui
rappelle
les
dates
importantes
qui
ont
jalonné
l'évolution
de
la
condition
féminine
en
France
des
années
1950
à
nos jours
mais
pas
seulement,
CONSIDÉRANT
que,
depuis
2015,
cette
pièce
est
jouée
successivement
au
Théâtre
Hébertot,
à
la
Comédie
Bastille,
au
Théâtre
Fontaine
ainsi
qu'en
tournée
dans
toute
la
France
et
au
Festival
d'Avignon,
CONSIDÉRANT
que,
dans
le
cadre
de
sa
politique
culturelle
de
soutien
à
la
vie
associative
et
le
budget
alloué
à
cette
création,
la
ville
souhaite
apporter
son
soutien
financier
à
l'association,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. 2025.53 2025.54
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'ACCORDER
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
1
000
€
à
l'association
"Atelier.du
Soleil",
—
d'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
Budget
Primitif,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
la présente
décision.
ES
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Restauration
municipale
-
actualisation
des
tarifs
RAPPORTEUR
: Madame
CALMONT
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
commission
"Enfance
- Jeunesse’
en
date
du
23
mai
2025,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
faire
évoluer
les
tarifs
de
la
restauration
municipale,
à
compter
du
1%
septembre
2025,
afin
de
tenir
compte
de
l'augmentation
des
coûts
des
matières
premières,
du
coût
de
l'énergie
et
des
coûts
liés
au
personnel,
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
les
tarifs
de
la
restauration
municipale
à
compter
du
1e
septembre
2025,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Î
TAUX
D'EFFORT
: 0,3570%
Si
QF
strictement
inférieur
à
400
1,42
€
(tarif
plancher)
Si
QF
compris
entre
400
et
1900
de
1,43€
à
6,78€
Si
QF
>
1900
.
6,79
€
(tarif
plafond)
Hors
commune
Tarif
plafond
P.A.I.
avec
panier
repas
50%
du
tarif
applicable
«
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
:
Centres
de
loisirs
et
accueil
périscolaire
-
actualisation
des
tarifs
RAPPORTEUR
: Madame
CALMONT
VU
le Code
Général
des Collectivités Territoriales,
VU
l'avis
de
la
commission
"Enfance
- Jeunesse"
en
date
du
23
mai
2025,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
faire
évoluer
les
tarifs
des
centres
de
loisirs
et
de
l'accueil
périscolaire,
à
compter
du
1
septembre
2026,
afin
de
tenir
compte
de
l'augmentation
du
coût
de
la vie
et
des
charges
liées
à
ces
services,
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
les
tarifs
des
centres
de
loisirs
et
de
l'accueil
périscolaire
à
compter
du
12" septembre
2025,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
|” État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications.
| 2025.55
ACCUEIL
DE
LOISIRS
:
3
- 4
ans
/ 5
-
7 ans
/8 -
10
ans
LA
ÉE AVEC
REPAS
TAUX
D'EFFORT
:
1,1966%
Si
QF
strictement
inférieur
à
490
5,85
€
(tarif
plancher)
Si
QF
compris
entre
490
et
2115
de
5,86
€
à
26,50
€
Si
QF
strictement
supérieur
à
2115
|
26,51€
(tarif
plafond)
Hors
commune
Tarif
plafond
PAI
,
85%
du
tarif
applicable
ACCUEIL
SE
MISE
Er
EC
En
-
-
PANNEAU
| | MERCREDI
ET VACANCES
SCOLAIRES
TAUX
D'EFFORT :
0,8316%
Si
QF
strictement
inférieur
à
630
5,23
€
(tarif
plancher)
Si QF compris entre 630et2137
|
de5,24ۈ
17,77€
Si
QF
strictement
supérieur
à
2137
|
17,78€
(tarif
plafond)
Hors
Commune
Tarif
plafond
PAI
85%
du
tarif
applicable
PCA
ET)
BA TT
|
ET
PAU
TAUX
D’ EFFORT
:
0,05290%
Si
QF
strictement
inférieur
à
550
| 0,29
€
(tarif
plancher)
|
Si
QF
compris
entre
550
et
1940
de
0,29
€
à
1,03
€
Si
QF
strictement
supérieur
à
1940
|
1,04
€
(tarif
plafond)
Hors
commune
Tarif-plafond CS
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Remplacement
de
clés
perdues
par
les
associations
-
instauration
d’un
tarif
-
de
remboursement
applicable
aux
associations
RAPPORTEUR
: Madame
HOLLEVOET
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
commission
"Sports"
en
date
du
5
mai
2025,
CONSIDÉRANT
que
la
ville
de
Sautron
met
à
la
disposition
des
associations
sautronnaises,
à
titre
gratuit,
des
salles
municipales
pour
leurs
activités
et,
de
ce
fait,
des
clés
pour
les
associations
utilisatrices
de
ces
locaux,
CONSIDÉRANT
que
de
nombreuses
associations
utilisant
les
locaux
communaux
se
sont
retrouvées,
à
de
multiples
reprises,
dans
des
situations
de
perte
de
clés,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. 2025.56 2025.57
CONSIDÉRANT
qu'une
clé
perdue
peut
être
trouvée
par
une
personne
non
autorisée
à
ouvrir
les
locaux,
CONSIDÉRANT
que
la
collectivité
rappelle
qu'il
est
nécessaire
de
sécuriser
les
biens
et
les
installations
de
la
ville
afin
de
garantir
un
accès
adéquat
et
sécurisé
aux
locaux
communaux,
CONSIDÉRANT,
qu'à
ce
jour,
le
remplacement
des
clés
perdues
étaient
fournies
à titre
gratuit
et
qu'aucun
remplacement
de
barillet
n'était
effectué,
CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu
des
coûts
engendrés
par
le
remplacement
de
clés
et
le
changement
de
barillets,
ce
montant
doit
être
pris
en
charge
par
les
utilisateurs
concernés,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
donc,
d'instaurer
un
tarif
de
remboursement
applicable
aux
associations,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
également
de
préciser
que
le
changement
d'un
barillet
engendre
le
remplacement
d’une
trentaine
de
clés,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'INSTAURER
un
tarif
de
remboursement
applicable
aux
associations
en
cas
de
perte
de
clés,
à savoir :
e
changement
d'un
barillet
__:3800€
e
remplacement
d’un
clé
: 50
€
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
décision.
s
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Médiathèque
"La
Parenthèse"
-
approbation:
du
remboursement
forfaitaire
de
DVD
en
cas de
perte
ou
de
détérioration
RAPPORTEUR
: Monsieur
BÉRAUD
: VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
commission
"Culture
et
Evènementiel"
en
date
du
13
mai
2025,
CONSIDÉRANT
que
la
Médiathèque
met
à
disposition
des
abonnés
des
supports
vidéo
et
audio,
CONSIDÉRANT
que,
s'agissant
des
DVD,
la
Médiathèque
a
acheté
des
droits
de
prêt
régis
par
un
régime
juridique
particulier
afin
d'assurer
la
diffusion
aux
usagers,
CONSIDÉRANT
que
ces
supports
doivent
être
rendus
intégralement
et
en
bon
état,
accompagnés,
le cas
échéant,
de
leur jaquette,
pochette
etc.
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
donc,
de
fixer
un
remboursement
forfaitaire
en
cas
de
perte
où
de
détérioration,
Le
Conseil
Municipal,
après
én
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
de
FIXER
un
montant
forfaitaire
de
20
€
pour
le
remboursement
d’un
DVD,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
décision.
s
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Concessions
funéraires
-
actualisation
des
tarifs
RAPPORTEUR
: Madame
le
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l’État
en
date
du
28/06/2024
et
de
leurs
publications. VU
la
délibération
n°2023-110
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5
décembre
2023
portant
modifications
des
tarifs
des
concessions
funéraires
afin
d'y
inclure
le
tarif
d'acquisition
d'emplacements
de
concessions
doté
d’un
caveau
existant,
CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu
du
faible
nombre
d'acquisition
d'emplacement
de
cavurnes
octroyés
depuis
leur
mise
en
place
à
l’espace
cinéraire
en
2020
au
vu
du
tarif
appliqué,
il
convient
d'apporter
des
modifications
à
la
tarification
pour
un
emplacement
cavurne,
CONSIDÉRANT
que
le
tarif
appliqué
pour
un
emplacement
concession
de
2
m2?
est
de
300
€
et
le
tarif
emplacement
cavurne
est,
actuellement,
de
500€,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'ajuster
la
tarification
d'emplacement
de
cavurnes
à
la
tarification
d'emplacement
de
concession
afin
d'apporter
une
cohérence
de
tarification
et
Un
choix
plus
vaste
aux
familles
permettant,
ainsi,
une
meilleure
gestion
et
rotation
des
emplacements
à
l'espace
cinéraire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
les
modifications.
de
tarifs
des
concessions
funéraires
à
compter
du
4er juillet
2025 :
|
TARIFS
EN VIGUEUR
.
AUO/07/20%5
Emplacement concession
(2 m7)
|
°e
15ans
300
€
e
30
ans
800
€
Emplacement
concession
avec
caveau
issu
de
reprises
dénommé
préexistant
1place
e
15ans
.
|
600
€
°
30ans
oo
1 100 €
2
places
|
e
15ans
700
€
+
30ans.
1
200
€
3
places
|
°
15ans
|
| 800
€
e
30ans
1
300
€
Case
COLUMBARIUM
(15
ans)
|
300
€
Emplacement
CAVURNES
(15
ans)
300
€
Emplacement
Carré
Enfants
(1,05
m2?)
moins
de
7 ans
150€
Caveau
provisoire
gratuit
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
u
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
:
ENFANCE,
JEUNESSE
ET EDUCATION
2025.58
Crèche
"Les
P'tits
Bouts"
-
actualisation
du
règlement
intérieur
|
RAPPORTEUR
: Madame
CALMONT
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. 2025.59
VU
le
Code
de
la Santé
Publique,
VU
le
décret
n°2021-1131
du
30
août
2021
relatif
aux
assistants
maternels
et
aux
Établissements
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE)
en
application
de
l'ordonnance
n°2021-611
du
19
mai
2021
relative
aux
services
aux
familles,
VU
l'avis
de
la
commission
"Enfance
-
Jeunesse"
en
date
du
23
mai
2025,
CONSIDÉRANT
que
le
règlement
intérieur
de
la
crèche
"Les
P'tits
Bouts'
_
détermine
les
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
cet
établissement,
CONSIDÉRANT
qu’il
précise
la
responsabilité
du
gestionnaire,
du
personnel
et
des
familles,
il
anticipe
les
aspects
quotidiens
au
sein
de
la
structure,
essentiels
à
une
relation
claire
et
transparente
entre
parents
et
professionnels,
_
pour
le
bien-être
et
la
sécurité
des
enfants,
CONSIDÉRANT
que
les
missions
de
la
crèche
sont
de
veiller
à
la
santé,
à
la sécurité,
au
bien-être
et
au
développement
des
enfants
qui
lui
sont
confiés,
CONSIDÉRANT
que
le
règlement
concourt
à
l'intégration
sociale
des
enfants
porteurs
de
handicap
ou
atteints
de
maladie
chronique
permettant,
ainsi,
aux
parents
de
concilier
vie
familiale,
professionnelle
et
personnelle,
CONSIDÉRANT
que
le
règlement
est
établi
en
application
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
des
dispositions
du
nouveau
décret
n°2021-1131
du
30
août
2021
relatif
à
linformation
des
familles
sur
les
disponibilités
d'accueil
en
Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE),
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d’actualiser
le
règlement
de
fonctionnement
de
la
crèche
"Les
P'tits
Bouts"
afin
d'intégrer
les
derniers
changements
d'organisation
qui
doivent
obligatoirement
apparaître
dans
le
règlement
intérieur, CONSIDÉRANT
que
les
principales
modifications
concernent :
°
la
désignation
d'un
référent
Santé
et
Accueil
Inclusif
(RSAÏ)
au
sein
de
la
crèche,
e
laliste
des
nouveaux
protocoles
à
insérer
en
annexe,
e
la
modulation
d'accueil
(accueil
en
surnombre
notamment),
e
le
soutien
financier
apporté
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
aux
Etablissements
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE),
e
le certificat
médical
obligatoire
de
-
2
mois
pour
tous
les
enfants,
e
|a
suppléance
des
fonctions
de
direction,
e
le
choix
du
taux
d'encadrement
appliqué
en
fonction
des
enfants
marcheurs
où
non
marcheurs.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
l'actualisation
du
règlement
intérieur
de
la
crèche
"Les
P'tits
- Bouts"
annexé
à
la
présente
délibération,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Crèche
"l'Ile
Mystérieuse"
-
approbation
de
la
réservation
d'un
berceau
supplémentaire RAPPORTEUR
: Madame
CALMONT
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
lé
Contrat
Local
de
Santé,
VU
la
délibération
n°2024.43
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
juin
2024
approuvant
la
convention
avec
VYV3
Pays
de
la
Loire
sur
la
gestion
de
la
crèche
"Plle
Mystérieuse",
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. VU
l'avis
de
la
commission
"Enfance
-
Jeunesse"
en
date
du
23
mai
2025,
CONSIDÉRANT
que
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
dans
le
cadre
du
Contrat
Local
de
Santé
incite
fortement
les
communes
à
mobiliser
tous
les
leviers
pour
favoriser
l'implantation
de
professionnels
de
santé
sur
leur
territoire,
CONSIDÉRANT
que,
dans
le
cadre
des
démarches
engagées
pour
renforcer
l’offre
de
soins
sur
la
commune,
la
ville
de
Sautron
est,
actuellement,
mobilisée
en
vue
de
l'accueil
d’un
médecin
généraliste,
CONSIDÉRANT,
qu'afin
de
lever
un
frein
identifié
à
son
installation,
à
savoir
la
disponibilité
d'un
mode
de
garde
adapté
pour
son
jeune
enfant,
il
est
proposé
de
réserver
une
place
supplémentaire
au
sein
d'une
structure
d'accueil
de
la
Petite
Enfance,
CONSIDÉRANT
que
cette
mesure
à
caractère
exceptionnel
qui
s'inscrit
dans
une
logique
d'accompagnement
à
l'installation
et
la
fidélisation
de
professionnels
de
santé
sur
le
territoire
répond
à
un
besoin
immédiat
du
praticien
concerné
et
contribue
à
renforcer
l'attractivité
: de
la
ville
en
matière
d' accès
aux
soins,
CONSIDÉRANT
que
la
ville
souhaite
réserver
Un
berceau
supplémentaire
au
sein
de
la
crèche
“l'Ile
Mystérieuse"
pour
un
coût
annuel
de
9
000
€
compter
du
1e
septembre
2025
pour
une
année,
non
renouvelable,
CONSIDÉRANT
que
cette
délibération
fera
l'objet
d’un
contrat
de
réservation
entre
la
ville
et
le gestionnaire
VYV3,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
réservation
d'un
berceau
supplémentaire
au
sein
de
la
crêche
"“lIle
Mystérieuse"
pour
un
coût
annuel
de
9
000
€
à
compter
du
1e
septembre
2025
pour
une
année,
non
renouvelable,
—
d'APPROUVER
le
contrat
de
réservation
d'une
place
au
sein
de
la
crèche
"l'Ile
Mystérieuse"
annexé
à
la
présente
délibération,
—
d'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
Budget
Primitif,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
«
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
VIE ASSOCIATIVE,
CULTURE
ET
EVENEMENTIELS
2025.60 .
Médiathèque
"La
Parenthèse"
-
actualisation
du
règlement
intérieur
RAPPORTEUR
: Monsieur
BÉRAUD
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n° 2023.73
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
octobre
2023
approuvant
le
règlement
intérieur
de
la
Médiathèque
"La
Parenthèse",
VU
la
délibération
n° 2023.74
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
octobre
2023
approuvant
la
charte
d'utilisation
de
l'espace
multimédia,
VU
la
délibération
n°2023.100
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5
décembre
2023
approuvant
le
règlement
intérieur
de
la
Ludothèque,
VU
la
délibération
n° 2024.61
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
octobre
2024
approuvant
le
règlement
d'utilisation
de
l'Espace
Ado,
VU
l'avis
de
la
commission
"Culture
et
Evènementiel"
en
date
du
13
mai
2025,
CONSIDÉRANT,
qu'après
plus
d'une
année
de
fonctionnement,
il
convient
d'actualiser,
en
profondeur,
le
règlement
intérieur
de
la
Médiathèque
"La
Parenthèse"
afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
de
cet
espace
public,
de
renforcer
l'accueil
des
usagers
et
de
garantir
Une
ambiance
propice
à
l'échange
culturel
conforme
aux
attentes
des
usagers
et
aux
exigences
légales
en
matière
de
service
public,
Les
présentes délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l’État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. 2026.61 2025.62
CONSIDÉRANT
que,
dans
le
cadre
de
cette
actualisation,
la
charte
d’utilisation
de
l'espace
multimédia,
le
règlement
intérieur
de
la
Ludothèque
et
le
règlement
d'utilisation
de
l'Espace
Ado
sont,
dorénavant,
intégrés
dans
le
règlement
intérieur
de
la
Médiathèque
"La
Parenthèse"
comme
annexes
à
celui-ci,
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
DÉCIDE
:—
d'APPROUVER
l'actualisation
du
règlement
intérieur
de
la
Médiathèque
"La
Parenthèse"
annexé
à
la
présente
délibération,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
n
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Médiathèque
"La
Parenthèse"
-
approbation
de
la
charte
de
fonctionnement
du
portage
de
livres
à
domicile
en
partenariat
avec
l'association
"Lire
à Sautron
RAPPORTEUR:
Monsieur
BÉRAUD
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
commission
"Culture
et
Evènementiel"
en
date
du
143
mai
2025,
CONSIDÉRANT
que,
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
développement
de
la
lecture
publique,
la
ville
met
en
place
des
services
et
des
actions
en
directions
des
publics
empêches,
CONSIDÉRANT
que
l'association
"Lire
à
Sautron"
met
en
place
un
service
de
portage
de
livres
à
domicile
à
destination
des
sautronnais
de
tout
âge,
empêchés
de
se
déplacer
de
façon
momentanée
où
non
mais
qui
souhaitent
pouvoir
continuer
à
lire:
personnes
en
convalescence,
femmes
enceintes,
personnes
en
situation
de
handicap,
personnes
âgées,
résidents
d'établissement
médico-sociaux
de
la ville
etc.
CONSIDÉRANT
que
les
bénéficiaires
de
ce
service
doivent,
au
préalable,
s'inscrire
comme
usager
de
la
Médiathèque
"La
Parenthèse"
et
s'acquitter
d’un
droit
d'inscription
selon
les
tarifs
en
vigueur,
CONSIDÉRANT
qu'une
première
rencontre
sera
programmée
avec
les
bénévoles
de
l'association
"Lire
à Sautron"
afin
de
cerner
les
envies
de
lecture
de
chacun,
CONSIDÉRANT
que
ce
service
gratuit
permettra
aux
bénéficiaires
d'entretenir
un
lien
social,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
donc,
de
formaliser
par
le
biais
d'une
charte
de
fonctionnement
ce
partenariat
entre
la
Médiathèque
"La
Parenthèse"
et
l'association
"Lire
à
Sautron"
afin
de
définir
les
modalités
administratives,
techniques
et
financières,
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
charte
de
fonctionnement
du
portage
de
livre
à
domicile
en
partenariat
avec
l'association
"Lire
à
Sautron"
annexée
à
la
présente
délibération,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes.
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
n
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Salon
“Impressions
d'Arts"
-
approbation
de
la
convention
de
partenariat
avec
les commissaires
d'exposition
RAPPORTEUR
: Monsieur
BÉRAUD
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
commission
"Culture
et
Evènementiel"
en
date
du
13
mai
20286,
CONSIDÉRANT
que
le
salon
"Impressions
d'Arts",
organisé
par
la
ville
de
Sautron,
dynamise
la vie
culturelle
de
la
commune,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d’ un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l” État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. 2025.63
CONSIDÉRANT,
qu'afin
d'assurer
la
partie
artistique
de
ce
salon,
il
convient
de
nommer
2
commissaires
d'exposition,
à
savoir
Mesdames
LE
DORTZ
et
MARC,
CONSIDÉRANT
que
les
2
commissaires
d'exposition
assurent
la
partie
artistique
de
cette
manifestation,
qu'elles
seront
responsables
de
la
sélection
des
artistes,
de
leur
mise
en
valeur
lors
de
l'exposition,
CONSIDÉRANT
qu'ils
exerceront
leurs
fonctions
à titre
bénévole
et
non
rémunéré
en
tant
que
collaborateurs
occasionnels
bénévoles
de
service
public,
CONSIDÉRANT
que
le
service
"Vie
Associative,
Culture
et
Evènements"
pilote
le
projet
culturel
du
salon
en
lien
avec
le
service
"Communication"
et
en
concertation
avec
les
commissaires
d'exposition,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
donc,
de
formaliser
ce
partenariat
par
le
biais
d'une
convention
afin
de
définir
les
engagements
de
chaque
partie,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
convention
de
partenariat
avec
les
commissaires
d'exposition
annexée
à
la
présente
délibération,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Marché
de
Noël
-
approbation
du
règlement
intérieur
RAPPORTEUR
: Monsieur
BÉRAUD
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que
la
ville
de
Sautron
organise,
en
décembre,
un
Marché
de
Noël,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
donc,
de
formaliser,
par
un
règlement,
le
fonctionnement
de
ce
marché,
CONSIDÉRANT
que
ce
marché
est
réservé
aux
artisans,
commerçants
et
producteurs
qui
souhaitent
vendre
des
articles
ou
produits
garantissant
la
qualité
du
marché,
‘
:
CONSIDÉRANT
que
ne
peuvent
exposer
que
les
entreprises
immatriculées
à
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat,
à
la
Chambre
d'Agriculture,
à
la
Chambre
de
Commerce
et
d'industrie
ou
les
artistes
inscrits
auprès
d'organismes
sociaux,
CONSIDÉRANT
que
les
emplacements
sont
situés
sous
la
Halle
de
la
Linière,
CONSIDÉRANT
que
le
stand
fera
entre
2
et
4
mètres
linéaires
selon
les
possibilités
de
l'organisateur
et
2
m
de
profondeur,
CONSIDÉRANT
que
l'organisateur
pourra
mettre
à
disposition
du
matériel,
à
savoir
une
table,
2
chaises
et
2
grilles
d'exposition
sur
demande
des
participants
et
sous
réserve
des
disponibilités,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
formellement
interdit
aux
participants
de
procéder
à
l'emballage
ou
à
l'enlèvement
de
leurs
produits
avant
la fermeture
du
Marché,
.
CONSIDÉRANT
qu'un
droit
de
place
forfaitaire
suivant
le
tarif
en
vigueur
est
demandé
aux
exposants,
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
le
règlement
intérieur
du
Marché
de
Noël
annexé
à
la
présente
délibération,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. 2025.64 2025.65
Forum
des
Associations
-
approbation
du
règlement
intérieur
RAPPORTEUR
: Monsieur
BÉRAUD
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que
la
ville
de
Sautron
organise
un
Forum
des
Associations,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
donc,
de
formaliser,
par
un
règlement,
le fonctionnement
de
ce
Forum,
CONSIDÉRANT
que
ce
forum
a
pour
vocation
de
mettre
en
relation
les
sautronnais
avec
les
associations
afin
de :
e_
valoriser
et faire
connaître
la
vie
associative
locale,
e
permettre
au
public d'en
découvrir
la richesse
et
la diversité,
e
S'inscrire
pour
la
saison
à
venir,
e
encourager
les
habitants
à
s'engager
dans
les
associations,
e
_inviter
les
associations
à
partager
leurs
expériences
et
projets.
CONSIDÉRANT
que
les
associations
à
but
non
lucratif
ayant
leur
siège
social
à
Sautron
ou
menant
des
activités
sur
la
commune
peuvent
participer
au
forum
à
l'exception
des
associations
politiques,
religieuses
et
syndicales
ou
dont
l’activité
est
limitée
au
périmètre
d’un
quartier,
CONSIDÉRANT
que
les
associations
s'inscrivent
au
Forum
par
le
biais
d'un
formulaire
de
participation,
CONSIDÉRANT
que
les
stands
sont
attribués
par
la
mairie,
CONSIDÉRANT
que,
pendant
toute
la
durée
du
Forum,
les
exposants
s'engagent
à
maintenir
leur
stand
ouvert
avec
la
présence,
à
minima,
d'un
représentant
de
l’association,
|
CONSIDÉRANT
que
les
associations
participant
au
Forum
doivent
avoir
souscrit
une
assurance
Responsabilité
Civile,
CONSIDÉRANT
Le
matériel
d'exposition
des
associations
est
placé
sous
leur
propre
surveillance,
|
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
le
règlement
intérieur
du
Forum
des
Associations
annexé
à
la
présente
délibération,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Salle
ELECTRA
- approbation
du
règlement
intérieur
d'utilisation
RAPPORTEUR
: Madame
HOLLEVOET
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°2025.35
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12’
avril
2025
approuvant
la
dénomination
de
la
nouvelle
salle
ELECTRA,
VU
l'avis
de
la
commission
"Sports"
en
date
du
5
mai
2028,
CONSIDÉRANT
que
la
ville
de
Sautron
favorise
la
pratique
sportive
et
garantit
un
environnement
convivial,
CONSIDÉRANT
que
la
réalisation
d’un
espace
de
convivialité
au
Complexe
Sportif,
prioritairement
pour
les
2
associations
de
pétanque,
permet
de
renforcer
les
liens
sociaux
et
d'accueillir
les
visiteurs
dans
un
cadre
agréable
et
structuré,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
donc,
de
définir
les
conditions
d'utilisation
de
ce
nouvel
espace,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'Etat
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. 2025.66
CONSIDÉRANT
que
les
utilisateurs
devront
avoir
pris
connaissance
du
règlement
intérieur
et
s'engager
à
en
respecter
les
clauses
avant
toute
mise
à
disposition
effective, CONSIDÉRANT
que
la
ville
de
Sautron
reste
prioritaire
sur
l'utilisation
de
cette
salle,
CONSIDÉRANT
qu'elle
se
réserve,
donc,
le
droit
d'en
disposer
ainsi
que
du
matériel
pour
son
usage
propre,
CONSIDÉRANT
que
la
salle
ELECTRA
est
attribuée
en fonction
des
demandes
et
est
partagée
par
les
associations,
CONSIDÉRANT
que
l'espace
de
stockage
est
aménagé
et
partagé
par
2
associations
: la
Pétanque
des
Retraités
et
Sautron
Pétanque,
CONSIDÉRANT
que
cet
espace
doit
être
utilisé
dans
un
esprit
de
convivialité
et
de
respect
mutuel,
CONSIDÉRANT
que
chaque
association
devra
veiller
à
respecter
les
créneaux
réservés
par
l'autre
association,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
le
règlement
intérieur
d'utilisation
de
la
salle
ELECTRA
annexé
à
la
présente
délibération,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
ES
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Espace
de
convivialité
du
stade
Roger
Mabit
-
approbation
du
règlement
intérieur
d'utilisation
”
RAPPORTEUR
: Madame
HOLLEVOET
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
commission
"Sports"
en
date
du
5
mai
2025,
CONSIDÉRANT
que
la
ville
de
Sautron
favorise
la
pratique
sportive
sur
le
stade
Roger
Mabit,
CONSIDÉRANT
que
l'aménagement
d’un
espace
de
convivialité
dans
l'enceinte
du
stade
Roger
Mabit,
prioritairement,
pour
l'AS
Sautron,
permet
de
renforcer
les
liens
sociaux
et
d'accueillir
les
visiteurs
dans
un
cadre
agréable
et
proche
du
terrain
de
football
synthétique,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
donc,
de
définir
les
modalités
d'utilisation
de
cet
espace
afin
d'assurer
son
accessibilité
et
son
bon
fonctionnement
pour
tous
les
usagers,
CONSIDÉRANT
que
les
utilisateurs
devront
avoir
pris
connaissance
du
règlement
intérieur
et
s'engager
à
respecter
les
clauses
avant
toute
mise
à
disposition
effective, CONSIDÉRANT
que
la
ville
de
Sautron
reste
prioritaire
sur
l'utilisation
de
cette
salle,
CONSIDÉRANT
qu'elle
se
réserve,
donc,
le
droit
d'en
disposer
ainsi
que
du
matériel
pour
son
usage
propre,
CONSIDÉRANT
que
cet
espace
est
attribué
en
fonction
des
demandes
et
est
partagée
par
les
associations,
l'AS
Sautron
étant
l'association
majoritairement
occupante
de
cet
espace,
CONSIDÉRANT
que
cet
espace
doit. être
utilisé
dans
un
esprit
de
convivialité
et
de
respect
mutuel,
CONSIDÉRANT
que
le
non-respect
du
règlement
pourra
entraîner
une
suspension
provisoire
ou
définitive
ou
la
suppression
de
toute
gratuité,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l’État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
DÉCIDE:
—
d'APPROUVER
le
règlement
intérieur
d'utilisation
de
l'espace
de
convivialité :
du
stade
Roger
Mabit
annexé
à
la
délibération,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
2025.67
Terrain
de
foot
à
5
- approbation
du
règlement
d'utilisation
RAPPORTEUR
: Madame
HOLLEVOET
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
commission
"Sports"
en
date
du
5
mai
2025,
CONSIDÉRANT,
qu'à
la
suite
de
la
création
d'un
terrain
de
foot
à
5,
il convient
de
définir
les
modalités
d'utilisation
de
ce
nouvel
équipement
par
le
biais
d'un
règlement
afin
de
garantir
une
pratique
sportive
sécurisée
et
respectueus
des
usagers,
CONSIDÉRANT
que
ces
règles
d'utilisation
seront
affichées
sur
un
panneau
à
l'entrée
du
terrain,
CONSIDÉRANT
que
ce
règlement
s'applique
à
tous
les
utilisateurs
du
terrain
qu'ils
soient
individuels
ou
membres
de
clubs
sportifs,
CONSIDÉRANT
que
l’utilisation
du
terrain
implique
l’acceptation,
sans
réserve,
de
ce
règlement,
CONSIDÉRANT
que
tout
utilisateur
est
présumé
avoir
pris
connaissance
de
celui-ci
avant
toute
activité
sur
cet
équipement,
CONSIDÉRANT
que
le
personnel
communal
ainsi
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
peuvent
intervenir
auprès
de
tout
utilisateur
qui
ne
respecterait
pas
le
règlement,
|
CONSIDÉRANT,
qu'e
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
règlement,
des
sanctions
allant
de
l'avertissement
à
l'exclusion
permanente
des
installations
pourront être
prises,
|
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
le
règlement
d'utilisation
du
terrain
de
foot
à
5
annexé
à
la
présente
délibération,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
PERSONNEL
COMMUNAL
2025.68
Modification
du
tableau
des
effectifs
RAPPORTEUR
: Madame
le
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
les
articles
R
2313-3
et
L.
2313-1,
VU
la
loi
n°84-53
en
date
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
des
fonctionnaires,
VU
le
décret
n° 88-145
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la
loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
5
juin
2028,
CONSIDÉRANT
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l’État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu
des
avancements
de
grades,
de
créations
de
postes,
des
stagiairisations
à
venir,
de
modifications
de
temps
de
travail
CRÉATIO
Adjoint Territorial
en
%
et
d’un
retour
suite
à
une
disponibilité,
convient
de
procéder
à
la
mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
relatifs
aux
emplois
permanents
comme
suit
:
Nombre
Quotité Temps
e
a
Le
de
GRADES
.
Catégorie
Intitulé
du
poste
de
travail
. postes
Agent
volant
1
d'Animation
100%
C
en
animation
:
crèche
/ ATSEM
observations
: création
validée
au
BP
2025
1
Adjoint
Technique
100%
C
Agent
GEM
observations
: renfort
1
Prin
arnaque
64%
C
Agent
de
restauration
observations
: avancement
de
grade
1
AEene PERL
A TOIpe
100%
C'
Agent de crèche
observations
: avancement
de
grade
1
EU “pal
an
asc
92,50%
C
Agent
de
restauration
observations
: avancement
de
grade
1
ATSEM
Principal
94%
c
ATSEM
:
1£re
classe
observations
: avancement
de
grade
ce
.
Directeur
(e)
1
Ingénieur
Principal
100%
A
des
Services
Techniques
observations
: avancement
de
grade
1
Agent Se
IPR
100%
c
Agent de crèche
observations
: avancement
de
grade
Directeur
des
Finances,
1
Attaché
Principal
100%
_A
Informatique
et
Commande
Publique
observations
: avancement
de
grade .
Adjoint
Territorial
1
du
Patrimoine
100%
C
Bibliothécaire
Principal
Lè"e
classe
observations
: avancement
de
grade
Adjoint
Technique
1
Principal
1ère
classe
100%
c
Agent
du
GEM
observations
: avancement
de
grade
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
Mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l’État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. Adjoint Territorial
4
d'Animation
97%
Agent
d'animation
Principal
2ème
classe
observations
: avancement
de
grade
1
Adjoint Technique
100%
| Jardinier
Principal
12
classe
observations
: avancement
de
grade
Adjoint
Technique
o
1
Principal
2ère
classe
70%
Agent
de
restauration
et
APS
observations
: avancement
de
grade
1
Agent Social Principal
100%
Agent de crèche
;
1ère
classe
observations
: avancement
de
grade
1
Adjoint
Technique
89%
Agent
d'entretien
Principal
1ère classe
°
et restauration
observations
: avancement
de
grade
4
ATSEM
Principal
94%
ATSEM
1£ére classe
observations
: avancement
de
grade
1
| Adjoint Administratif
100%
Agent administratif CCAS
Principal
Tére
classe
observations
: avancement
de
grade
1
Adjoint Technique
86,50%
Agent d'entretien et
restauration
observations
: stagiairisation
au
1e
septembre
2025
1
Adjoint Technique
100%
Agent d'entretien
observations :
stagiairisation
au
19
septembre
2025
|
Adjoint
Technique
Cheffe
d
equipe
1
.
,
67%
restaurant
scolaire
Principal
2ê"e
classe
à
-
école
de
la
Forêt
observations
: modification
du
temps
de
travail
1
Adjoint Technique
64%
Agent d'entretien
:
et
restauration
observations
: modification
du
temps
de
travail
4
Adjoint
Technique
89%
Agent
d'entretien
Principal
2ème classe
°
et restauration
observations
: modification
du
temps
de
travail
1
Adjoint Technique
87,50%
_ Agent d'entretien . et
restauration
:
observations
: modification
du
temps
de
travail
41
Adjoint Technique
61,50%
Agent d'entretien et
restauration
observations
: modification
du
temps
de travail. :
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'Etat
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. 1
Adjoint Technique
77,50%
Agent d'entretien
et
restauration
en
crèche
observations
: modification
du
temps
de
travail
1
Adjoint Technique
|
_68,50%
Agent
restauration
/
animation
observations
: modification
du
temps
de
travail
1
Infirmier
37,14%
Infirmière
crèche
soins
généraux
observations
: modification
du
temps
de
travail
1
Adjoint
Technique
100%
Agent
animation
Territorial
observations
: retour
suite
disponibilité
ÉTRRECUOS
Adjoint
Technique
o
Territorial
96%
Agent
propreté
observations
: stagiairisation
au
1° septembre
2025
Adjoint Technique
0
.
.
1
Principal
2ème
classe
65,50%
Agent
propreté
restauration
observations
: modification
du
temps
de
travail
1
Adjoint
Technique
86%
Agent
propreté
- restauration
Principal
2ème
classe
observations :
modification
du
temps
de
travail
TL
Adjoint
Technique
60%
Agent
propreté
- restauration
observations
: modification
du
temps
de
travail
L
Adjoint
Technique
81%
Agent
propreté
- restauration
observations
: modification
du
temps
de
travail
1
Adjoint
Technique
67%
Agent
propreté
- restauration
observations
: modification
du
temps
de
travail
|
1:
Adjoint
Technique
|
84%
Agent
propreté
- restauration
observations
: modification
du
temps
de
travail
1
Adjoint
Technique
59,50%
Agent
propreté
- restauration
observations
: modification
du
temps
de
travail
L
Adjoint
Technique
75%
Agent
propreté
- restauration
observations
: modification
du
temps
de travail
1
Adjoint
Technique
9
Territorial
67%
Agent
restauration
- animation
observations
: modification
du
temps
de
travail
. Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. 2025.69
Adjoint
Technique
75%
Agent
propreté
- restauration
travai
Infirmier
soins
généraux
34,50%
Infirmier
crèche
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
les
créations
et suppressions
de
postes
permanents
ci-dessus
listées, d'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
Budget,
d'ACTUALISER
le
tableau
des
effectifs
à
l’issue
des
avancements
de
grades,
des
créations
de
postes,
des
stagiairisations
à
venir,
des
modifications
de
temps
de
travail
et
d’un
retour
suite
à
une
disponibilité,
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
CS
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par 29
voix
POUR.
Actualisation
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
-
ville
et
CCAS
de
Sautron
RAPPORTEUR
: Madame
le
Maire
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et,
notamment,
les
articles
87
et
88,
VU
le
décret
n°91-875
du
6
novembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
VU
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
_et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
Fonction
Publique
de
l'État,
VU
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
la
circulaire
n°C
2024-096
du
9
mai
2024
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(CNAF),
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
5 juin
2025,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d’actualiser
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
en
y
intégrant
la
revalorisation
des
agents
publics
de
la
Petite
Enfance
travaillant
en
Établissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE)
éligibles
dans
le
cas
du
"Bonus
Attractivité"
en
modifiant
le
montant
des
bornes
plafond
des
groupes
5
et
7
pour
les
porter,
respectivement,
à
500
€
et
350
€
bruts
mensuels, CONSIDÉRANT
que
cette
revalorisation
doit
être
pérenne
et
s'appliquer
à
l’ensemble
des
professionnels
exerçant
leurs
fonctions
auprès
d'enfants
ainsi
qu'aux
agents
exerçant
les
fonctions
de
direction
de
ces
structures,
titulaires
et
contractuels,
en
poste
ou
recrutés
postérieurement
à
la
mise
en
place
du
dispositif,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE
(IFSE de base hors
primes)
GROUPES
FONCTIONS
MONTANT MENSUEL
DGS —
Management
hiérarchique
des
directeurs
—
Élaboration,
Coordination
et
Évaluation
des
politiques
publiques
—
Interface
entre
l'Administration
et
l'équipe
municipale
1
200
/
2
500
DIRECTEURS —
Management
hiérarchique
et fonctionnel
—
Mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
—
Conception
et
conduite
de
projet
800
/
2
000
AGENTS
DE
CATEGORIE
À HORS
DGS
et DIRECTEURS
—
Avec
où
sans
management
hiérarchique
et/ou
fonctionnel
—
Mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
|
—
Conduite
de
projet
sur
son
domaine
de
compétences
ADJOINTS
DE
DIRECTION/RESPONSABLES
DE
SERVICES
CHEF
DE
POLICE
MUNICIPALE
—
Management
fonctionnel
et/ou
hiérarchique
—.
intérim
du
directeur
—
Autonomie
sur
la
coordination
de
projets
et
la transversalité
RESPONSABLES
DE
STRUCTURE
—
Encadrement
de
proximité
—
Coordination
et travail
en
transversalité
225
/
850
EXPERTS
SANS
MANAGEMENT
/ AGENT
DE
POLICE
MUNICIPALE
—
Expertise
et
responsabilité
RH,
juridique
et
budgétaire
—
Travail
en
transversalité
—
Sans
encadrement
150
/
650
CHEFS
EQUIPE/DIRECTEURS
ACM
EXPERTISE
TECHNIQUE
SPECIFIQUE
—
Encadrement
de
proximité
—
Expertise
technique
spécifique
—
Application
des
politiques
publiques
et transversalité
100
/
500
ADJOINTS
CHEFS
EQUIPE/
ADJOINTS
DIRECTEURS
ACM
—
Encadrement
fonctionnel
—
Intérim
du
responsable
hiérarchique
—
Application
des
politiques
publiques
et transversalité
de
100
à
350
AGENTS
DE
CATEGORIE
C
—
Sans
mission
d'encadrement
—
Mission
requérant
la
connaissance
des
règles
de
sécurité,
sanitaire,
pédagogique,
de
santé,
..)
— _ Référent
sur
site
70/
350
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
les
dispositions
liées
à
l’actualisation
du
régime
indemnitaire
afin
d'y
intégrer
la
revalorisation
des
agents
publics
de
la
Petite
Enfance
travaillant
en
Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE)
éligibles
_
dans
le
cas
du
Bons
Attractivité
à
compter
du
4e'
décembre
2025,
—
de
RÉEVALUER
le
montant
de
la
borne
plafond
des
groupes
5
et
7
pour
les
porter,
respectivement,
à
500
€
et
350
€
bruts
mensuels,
—
d'ACTER
que
la
dépense
annuelle
en
résultant
sera
prélevée
sur
le
Budget
Principal
de
la
ville
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
au
chapitre
012,
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. —
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
2025.70
Revalorisation
des
agents
publics
de
la
Petite
Enfance
dans
le
cas
du
"Bonus
Attractivité" RAPPORTEUR :
Madame
le
Maire
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code Général
de
la
Fonction
Publique
et,
notamment,
les
articles
L.
712-1
et
L. 714-4
à
L. 714-183,
VU
le
Code
de
l'Action
Social
et
des
Familles
et,
notamment,
son
article
D.
423-9,
VU
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
décret
n°2014-513
modifié
du
20
mai
2014
portant
création
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat,
VU
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires territoriaux,
VU
le
décret
n°2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
et
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
_des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
Fonction
Publique
de
l' État,
|
,
VU
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris. en
application
de
l'article
7
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
de
l'État,
VU
la
circulaire
n°C
2024-096
du
9
mai
2024
de
la
Caisse
Nationale
d'Allocations
Familiales
(CNAF),
VU
la
délibération
n°2022-51
du
28
juin
2022
portant
révision
et
revalorisation
du
RIFSEEP,
VU
la
délibération
n °2025-65
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
juin
2025
consacrant
le
RIFSEEP
et
modifiée
en
conséquence,
VU l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du 15
juin
2025,
CONSIDÉRANT,
qu'afin
d'encourager
les
employeurs
publics
et
privés
à
revaloriser
les
salaires
des
professionnels
du
secteur
de
la
Petite
Enfance,
l'État
a
annoncé
de
nouveaux
financements
pour
soutenir
la
revalorisation
des
salaires
des
professionnels
de
crèches
dans
un
contexte
de
pénurie
des
métiers
de
la
Petite
Enfance,
CONSIDÉRANT
que,
pour
soutenir
cette
mesure,
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(CNAF)
a
indiqué,
par
communiqué,
cofinancer
cette
mesure
via
le
dispositif
"Bonus
Attractivité"
et
en
a
expliqué
les
modalités
dans
une
circulaire
et
une
FAQ
dédiées
en
mai
2024,
CONSIDÉRANT
que
cette
mesure,
applicable
au
secteur
public,
ne
l'est
pas
automatiquement et
justifie
le
respect
d’une
certaine
procédure
afin
de
pouvoir
bénéficier
de
la
prise
en
charge
partielle
du
coût
de
cette
revalorisation,
CONSIDÉRANT,
qu'à
cet
égard,
le
dispositif
"Bonus
Attractivité"
implique
une
prise
en
charge
par
la
Caisse
des
Allocations
Familiales
des
2/3
du
coût
chargé
d'une
revalorisation
de
100
€
net
mensuel
par
agent,
:
CONSIDÉRANT
qu'il
est,
ainsi,
permis
de
valoriser
la
rémunération
des
agents
publics
concernés
de
100
€
nets
mensuels,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. 2025.71
CONSIDÉRANT
que,
sont
concernés
par
la
revalorisation,
l'ensemble
des
agents,
titulaires
et
contractuels,
intervenant
auprès
d'enfants
où
occupant
des
fonctions
de
direction
qui
travaillent
dans
les
Établissements
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE)
financés
par
la
Prestation
de
Service
Unique
(PSU)
et
gérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
local,
CONSIDÉRANT
que,
précisément,
sont
concernés
par
cette
revalorisation,
les
fonctionnaires
et
agents
publics
contractuels
ainsi
que
les
assistantes
maternelles
qui
:
+
exercent
leurs
missions
auprès
d'enfants
ou
qui
exercent
une
fonction
de
direction
dans
un
établissement
d'accueil
des
mineurs
financés
par
la
prestation
de
service
unique,
+
sont
en
poste
ou
recrutés
postérieurement
à
la
délibération
mettant
:
en
œuvre
la
revalorisation.
CONSIDÉRANT
que
cette
revalorisation
doit
être
pérenne
et
s'appliquer
à
l'ensemble
des
professionnels
exerçant
leurs
fonctions
auprès
d'enfants
ainsi
qu'aux
agents
exerçant
les
fonctions
de
direction
de
ces
structures,
titulaires
ét
contractuels,
en
poste
ou
recrutés
postérieurement
à
la
mise
en
place
du
dispositif,
CONSIDÉRANT,
ainsi,
que
la
revalorisation
doit
résulter :
e
d'une
mesure
portant
sur
l'Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
des
agents
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
qui
y sont
éligibles,
e
d'une
mesure
de
revalorisation
équivalente
pour
les
professionnels
de
la
Petite
Enfance
qui
ne
sont
pas
éligibles
au
RIFSEEP
au
sein
de
la
collectivité
ou
d'un
établissement,
notamment,
les
assistants
maternels
exerçant
en
crèche
familiale.
Cette
dernière
mesure
ne
concernera
pas
la
collectivité.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'INSTITUER,
à
compter
du
1e
décembre
2025,
la
revalorisation
des
agents
publics
de
la
Petite
Enfance
conformément
à
la
circulaire
de
la
CNAF,
—
de
CONSACRER
la
revalorisation
par
l'intermédiaire
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
publics
contractuels
qui
en
sont
éligibles,
—
d'INSCRIRE
au
budget,
chapitre
012,
les
crédits
correspondants,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de la
présente
décision.
=
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Actualisation
du
règlement
intérieur
de
la ville
et
du
CCAS
de
Sautron
RAPPORTEUR
: Madame
le
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Fonction
Publique,
VU
le Code
du
Travail,
VU
les
articles
L.
212-4
et
L.
1321-1
à
6
du
Code
du
Travail,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. 2025.72
VU
la
délibération
n°2024-49
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
juin
2024
portant
approbation
du
règlement
intérieur
de
la ville
et
du
CCAS
de
Sautron
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
5 juin
2025,
CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu
de
l'avancée
du
travail
sur
la
prévention
des
risques
professionnels
par,
notamment,
la
réalisation
et
la
mise
en
application
de
nouveaux
documents
règlementaires :
ainsi
-
que
par
l'actualisation
du
règlement
sur
le
temps
de
travail,
il
convient,
donc,
d'actualiser
ledit
règlement
afin
d'y
inclure
ces
nouveaux
éléments,
CONSIDÉRANT
que
cette
mise
à
jour
devra
être
connue
par
tous
les
agents
et
transmis
aux
nouveaux
arrivants,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
l'actualisation
du
règlement
intérieur
de
la
ville
et
du
CCAS
de
Sautron
annexé
à
la
présente
délibération,
—
d'APPLIQUER
ce
règlement
à
compter
du 19
juillet
2025,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
en
vue
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
ES
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
|
Actualisation
du
règlement
sur
l'organisation
et
le
temps
de
travail
de
la
ville
et
du
CCAS
de
Sautron
:
RAPPORTEUR
: Madame
le Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
la
loi
n2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
Fonction
Publique,
notamment,
son
article
47,
VU
le
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif
aux
congés
annuels, VU
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
: VU
le
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
la
délibération
n°2022.50
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
juin
2022
portant
sur
la
mise
en
œuvre
d'une
nouvelle
organisation
du
travail
dans
le cadre
des
1
607
heures,
VU
la
délibération
n°2022-91
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
décembre
2022
portant
modification
de
l'organisation
du
travail
et
notamment
concernant
la
journée
de
sujétion
particulière
reconnaissant
la
notion
de
pénibilité
au
travail,
|
VU
la
délibération
n°
2023-79
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19 octobre
2023
portant
sur
l'évaluation
de
l'organisation
du
travail
mise
en
œuvre
en
2022,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
5 juin
2025,
CONSIDÉRANT
que
le
règlement
sur
l'organisation
et
le
temps
de
travail
est
un
document
voué
à
évoluer
dans
le
temps
en
fonction des
législations
et
des
réglementations
en
vigueur,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'Etat
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. 2025.73
CONSIDÉRANT
que
c’est,
également,
un
document
d'information
pour
les
agents,
CONSIDÉRANT
que
l'objectif
est
que
les
agents
se
l'approprie
et
que
leurs
questionnements
sont
l'occasion
d'y
apporter
des
précisions
et
des
éléments
de
meilleure
compréhension,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'actualiser
le
règlement
sur
l’organisation
et
le
temps
de
travail
pour
y
préciser
des
éléments
réglementaires
auxquels
ont
droit
les
agents
de
la
ville
et
du
CCAS
de
Sautron,
CONSIDÉRANT
les
éléments
d'actualisation
du
présent
règlement :
e
définition
du
temps
alloué
pour
honorer
les
visites
médicales
auprès
de
la
médecine
préventive,
e
précision
sur
la
journée
de
solidarité
qui
est
comprise
dans
le
décompte
du
temps
de
travail
annuel,
e
ajout
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
(ASA)
en
cas
de
décès
de
l'enfant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
l’actualisation
du
règlement
sur
l'organisation
et
le
temps
de
travail
de
la
ville
et
du
CCAS
de
Sautron
annexé
à
la
présente
délibération,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
«
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Actualisation
du
dispositif
et
de
la
charte
sur
le télétravail
de
la
ville
et
du
CCAS
de
Sautron
RAPPORTEUR
: Madame
le
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
décret
n°2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
Fonction
Publique
et
la
magistrature
modifiée
par
le
décret
n°2020-524
du
5
mai
2020,
VU
l'arrêté
NOR:
TFPF2123627A
du
26
août
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°2021-1123
du
26
août
2021
relatif
au
versement
de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats,
VU
la
délibération
n°2020-82
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
décembre
2020
relative
à
la
mise
en
place
du
télétravail,
VU
la
délibération
n° 2021.84
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
octobre
2021
relative
à
la
mise
en
place
de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail,
VU
la
délibération
n°2023.41
du
Conseil
Municipal
en
date
du
3
avril
2023
portant
sur
les
évolutions
réglementaires
et
l'autorisation
de
télétravail
pour
les
agents
à
temps
non
complet,
VU
la
délibération
n°2023.104
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5
décembre
2023
portant
sur
l'évolution
des
modalités
d'exercice
du
télétravail
ainsi
que
sur
le
montant
de
l'indemnité
annuelle
de
télétravail,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications.
: 2025.74
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
5
juin
2025,
CONSIDÉRANT,
qu'à
Sautron,
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
décembre
2020,
les
agents
ont
la
possibilité,
si
leurs
missions
sont
éligibles,
de
télétravailler
à
raison
d’un
jour
par
semaine
de
manière
régulière
mais,
aussi,
de
façon
plus
ponctuelle
avec
accord
hiérarchique (5
jours
où
10
demi-journées/an),
CONSIDÉRANT
que
la
collectivité,
au
travers
de
sa
politique
Ressources
Humaines,
expérimente
des
solutions
pour
maintenir
les
agents
dans
l'emploi
et
réduire
l’'absentéisme,
CONSIDÉRANT,
qu'à
ce
jour,
la
collectivité
souhaite
proposer
la
possibilité
pour
un
agent
qui
bénéficie
déjà
d’un
jour
de
télétravail
régulier
par
semaine
de
‘bénéficier
d’un
jour
supplémentaire
hebdomadaire
sur
une
période
consécutive
maximale
de
6
mois
afin
de
lui
assurer
une
reprise
de
travail
durable
et sous
certaines
conditions
définies
dans
la
charte
sur
le travail,
CONSIDÉRANT,
qu’au
regard
de
l'évolution
proposée,
il
convient,
donc,
d’actualiser
la
charte
sur
le
télétravail
datant
du
5
décembre
2023
en
instituant
le
télétravail
exceptionnel
pour
raison
de
santé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
l'actualisation
du
dispositif
sur
le
télétravail
ainsi
que
de
la
charte
sur
le
télétravail
de
la
ville
et
du
CCAS
de
Sautron
annexée
à
la
présente
délibération,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Attribution
de
véhicule
de
service
aux
agents
municipaux
RAPPORTEUR
: Madame
le
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°83-634
en
date
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
en
date
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
la
loi
n°2013-907
en
date
du
TT
octobre
2013
portant
sur
la
transparence
de
la
vie
publique,
VU
le
décret
n°2012-752
en
date
du
9
mai
2012
modifiant
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques, .
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
fixer
annuellement
la
liste
des
emplois
pour
lesquels
un
véhicule
de
fonction
ou
de
service
peut
être
attribué
en
raison,
notamment,
des
contraintes
liées
à
l'exercice
de
ces
emplois.
Il
importe
d'établir
une
distinction
entre
véhicule
de
fonction
et
véhicule
de
service :
e
le
véhicule
de
fonction
peut
être
défini
comme
celui
mis
à
disposition
d'un
agent
de
manière
permanente
en
raison
de
la
fonction
qu'il
occupe.
Il
en
a
l'utilisation
exclusive
même
en
dehors
des
heures
et
jours
de
service
et
des
besoins
de
son
activité,
e
le
véhicule
de
service
est
utilisé
par
les
agents
pour
les
besoins
de
leur
service
donc,
pendant
les
heures
et
jours
de
travail.
Toutefois,
pour
des
raisons
de
facilités
d'organisation
et,
dans
le
cadre
de
leurs
missions,
certains
agents
peuvent
être
autorisés
à
remiser
le véhicule
de
service
à
leur
domicile.
CONSIDÉRANT
que
les
modalités
d'utilisation
des
véhicules
de
fonction
et/
ou
de
service
font
l’objet
d’un
règlement
intérieur,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'Etat
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. CONSIDÉRANT,
qu'à
ce
jour,
seules
la
fonction
de
Directeur
Général
des
Services
ainsi
que
les
missions
d’astreinte
ouvrent
droit
à
la
mise
à
disposition
d'un
véhicule
de
service
avec
remisage
à
domicile,
CONSIDÉRANT,
qu'au
regard
de
situations
inattendues
survenues
durant
les
mois
écoulé
(alertes
Météo,
interventions
urgentes
sur
du
matériel
municipal
en
dehors
des
temps
de
travail
et
requérant
une
expertise
particulière...)
nécessitant
le
déplacement
d'agents
techniques,
il
convient
de
les
autoriser
à
utiliser
le véhicule
hybride
de
la
ville
avec
remisage
à
domicile,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
mise
à
disposition
de
véhicules
de
service
avec
remisage
à
domicile
au
titre
de
l'année
2025,
pour
les
postes
suivants
et telle
que
définit
dans
le tableau
ci-dessous
:
e
Directeur
Général
des
Services,
e
Agents
d’astreinte,
e
Agents
techniques
D
ere
à
Agents
d'astreinte
|
Agents
techniques
VÉHICULE
DACIA
DUSTER
RENAULT
KANGOO
TOYOTA
YARIS
EXPERT
IMMATRICULATION
GN-914-LH
ES-513-ZN
EE-981-TQ
DIRECTION
DIRECTION
/ SERVICE
GÉNÉRALE
VACE
DST
NOM
DU
RESPONSABLE
CZAPSKI
Benoît
|
RÉGENT
Émilie
GABORIT
Olivier
: PÉRIMÈTRE
DE
CIRCULATION |
LOIRE-ATLANTIQUE |
LOIRE-ATLANTIQUE
|
LOIRE-ATLANTIQUE
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
ES
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
URBANISME
- ENVIRONNEMENT
2025.75
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
-
actualisation
des
tarifs
2026
RAPPORTEUR
: Monsieur
BOITARD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU
le
Code
de
l'Environnement
et,
notamment,
l'article
L.
581-3,
VU
la
loi
n°2008-776
en
date
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie
réformant
le
régime
des
taxes
communales
de
publicité
et
instaurant
une
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
qui
se
substitue
automatiquement
à
la
Taxe
sur
l'Affichage
(TSA),
à
la
Taxe
sur
les
Emplacements
Publicitaires
(TSE)
et
à
la
Taxe
sur
les Véhicules
Publicitaires,
VU
le
Code
des
Impositions
sur
les
Biens
et
Services
(CIBS)
et,
notamment,
l’article
L.
454-39
et
suivants
et
l’article
454-58,
|
VU
l'ordonnance
n°2023-1210
en
date
du
20
décembre
2023
portant
création
du
titre
V
du
livre
IV
du
Code
des
Impositions
sur
les
Biens
et
Services
(CIBS),
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
juin
2004
instituant
la Taxe
sur
les
Emplacements
Publicitaires
(TSE)
sur
le territoire
communal,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. CONSIDÉRANT
que
l'ordonnance
n°2023-1210
du
20
décembre
2023
portant
création
du
titre
V
du
livre
IV
du
Code
des
Impositions
sur
les
Biens
et
Services
(CIBS)
et
portant
diverses
mesures
de
recodification
de
mesures
non
fiscales
est
venue
compléter
le
CIBS
en
y
intégrant
les
dispositions
législatives
régissant
les
impositions
propres
aux
secteurs
de
la
communication,
de
la
culture
et
du
numérique,
CONSIDÉRANT,
ainsi,
que
les
dispositions
fiscales
en
matière
de
TLPE
sont,
depuis
le
1®'
janvier
2024,
intégrées
aux
articles
L.
454-39
et
suivants
du
CIBS,
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
non
fiscales
de
la
TLPE
demeurent,
quant
à
elles,
aux
articles
L.
2338-6
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
de
l'article
454-58
du
CIBS
que
les
tarifs
normaux
et
maximaux
de
la
taxe
sont
révisés
en
fonction
de
l'évolution
annuelle
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
de
l'ensemble
des
ménages
en
France
sur
l'ensemble
hors
tabac,
entre
la
troisième
et
la
deuxième
année
précédant
celle
de
la
révision,
CONSIDÉRANT
que
le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation,
hors
tabac,
en
France
est
de
1,80%
pour
2025
(source
INSEE),
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
aux
collectivités
de
fixer,
par
délibération,
les
tarifs
applicables
sur
leur
territoire
avant
le
1e
juillet
2025
pour
une
application
au
1er janvier
2026,
CONSIDÉRANT
que
les
délibérations
adoptées
par
les
communes
et
les
EPCI
compétents
devront
viser
les
articles
du
CIBS
susmentionnés
et
l'article
L.
2333-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
applique
le
tarif
de
droit
commun
sans
exonération
facultative,
sans
minoration,
ni
majoration,
CONSIDÉRANT
que
le tarif
de
référence
applicable
en
2026
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
est
fixé
à
18,90
€,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
l'actualisation
du
tarif
de
référence
2026
de
la
Taxe
Locale.
sur
la
Publicité
Extérieure
fixé
à
18,90
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants,
:
—
d'APPROUVER
en
fonction
du
type
de
support
les
tarifs
de
droit
commun
suivants :
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
hon
numériques
<50
m2
|
18,80
€
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
non
numériques
>
50
m?
37,80
€
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
numériques
<
50
m2
56,70
€
Dispositifs publicitaires
et
pré
enseignes
numériques
>
50
m2
113,30
€
Enseignes
>
7
met<
12
m2
|
18,90
€
Enseignes
>
12
m2? et
<
50
m2
:
37,70€
Enseignes
>
50
m2
.
715,60
€
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
n
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'Etat
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. 2025.76
Approbation
de
la
convention
de
mandat
pour
|’ exploitation
et
la
maintenance
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Électriques
-
résiliation
de
ladite
convention
RAPPORTEUR
: Monsieur
FLAMANT
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
son
article
L.
2224-37,
_
VU
le
Code
de
|’ Énergie
et,
notamment,
les
articles
L.
353- 5
à
L.
358-7
et
R
353-
5
à
D
353- G-2,
VU
les
statuts
de
TE44
et,
notamment,
son
article
4-3,
VU
le
Schéma
Directeur
d'infrastructures
de
Recharges
pour
Véhicules
Electriques
(SDIRVE)
et,
notamment,
son
article
4-3-3,
VU
la
délibération
du
Comité
Syndical
de
TE44
n°CS-2024-097
en
date
du
12
décembre
2024
relative
aux
règles
financières
applicables
à
la
gestion
du
parc
OuestCharge,
VU
la
délibération
n°2021.66
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
avril
2018
approuvant
la
convention
de
mandat
pour
l'exploitation
et
la
maintenance
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Électriques
entre
TE44
et
la
ville
de
Sautron,
VU
la délibération
n° 2021.66
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
octobre
2021
approuvant
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
mandat
pour
l'exploitation
et
la
maintenance
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
les
Véhicules
Électriques
suite
à
une
révision
du
coût
unitaire
de
fonctionnement
à
la
suite
du
changement
de
prestataire
impliquant,
de
ce
fait,
une
évolution
de
la tarification,
VU
la
convention
cadre
entre
Nantes
Métropole
et
e-Totem
en
date
du
14
mars
2024, VU
la
délibération
n°2024.91
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
décembre
2024
approuvant
la
convention
spécifique
de
déploiement
et
d'exploitation
des
bornes
IRVE
avec
e-Totem,
VU
le
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
n°1A
212
277
9323
O
de
la
ville
de
Sautron
en
date
du
28
octobre
2024
relatif
à
la
résiliation,
à
titre
conservatoire,
d'un
commun
accord
de
la
convention
de
mandat,
VU
le
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
n°14
2312
277
9395
7
de
la ville
de
Sautron
en
date
du
7
avril
2025
relatif
à
la
résiliation,
d’un
commun
accord,
de
la
convention
de
mandat
au
30
juin
2025,
CONSIDÉRANT
que
TE44,
par
le
biais
de
sa
direction
Transition
Énergétique,
a
engagé
un
programme
de
déploiement
d'infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Électriques
(IRVE)
pour
la
mise
en
place
d’un
service
public
de
recharge
pour
véhicules
électriques
dans
le département
de
Loire
Atlantique,
CONSIDÉRANT
que
la
ville
de
Sautron,
non
adhérente
à
TE44,
avait
souhaité
équiper
son
territoire
d'une
borne
de
recharge
pour
véhicules
électriques,
CONSIDÉRANT,
qu'afin
de
répondre
à
une
attente
des
usagers
et
de
respecter
la
cohérence
du
déploiement
et
l’'homogénéité
de
ces
bornes
sur
le
territoire
de
la
Loire-Atlantique,
la
ville
avait
mandaté
TE44
pour
prendre
en
charge,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
l'exploitation
et
la
maintenance
de
ladite
borne
par
convention
de
mandat
pour
une
durée
initiale
de
4
ans
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
avril
2018,
CONSIDÉRANT
que
les
parties
n'ayant
pas
souhaité
mettre
un
terme
audit
mandat,
ladite
convention
a
été
tacitement
reconduite
pour
une
nouvelle
durée
de
4
ans
à
compter
du
12
avril
2022,
CONSIDÉRANT,
qu'en
2024,
Nantes
Métropole
a
lancé
un
AMI
métropolitain
pour
désigner
un
opérateur
chargé
d'investir
et
exploiter
un service
de
recharge
à ses
risques
et
périls
à
destination
des
véhicules
électriques
(voitures,
vélos),
CONSIDÉRANT
que
l'opérateur
E-Totem
a
été
retenu
sur
l'ensemble
du
territoire,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l’État
en
date
du
28/06/2024
et
de
leurs
publications. 2025.77
CONSIDÉRANT
que
la
ville
de
Sautron
a
approuvé,
par
délibération,
la
convention
spécifique
de
déploiement
et
d'exploitation
des
bornes
IRVE
avec
e-Totem,
CONSIDÉRANT
que,
de
ce
fait,
par
courrier
en
date
du
28
octobre
2024,
la
ville
de
Sautron,
a
informé
TE44
d'une
résiliation,
à
titre
conservatoire,
de
la
convention
de
mandat
d’un
commun
accord,
ceci
afin
de
permettre
à
l'opérateur
e-Totem
d'engager,
notamment
avec
ENEDIS,
les
démarches
de
raccordement,
CONSIDÉRANT
que,
par
courrier
en
date
du
7
avril
2025,
la
ville
de
Sautron
a
informé
TE44
de
son
souhait
de
retirer
du
périmètre
d'intervention
de
TE44
la
borne
située
rue
de
Bretagne,
place
François
Baudry,
et,
ainsi,
mettre
fin
à
la
convention
de
mandat
susvisée
au
30
juin
2025,
CONSIDÉRANT
que,
dès
lors,
il
est
nécessaire
d’'acter la
résiliation
de
ladite
convention,
objet
du
présent
avenant,
| CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
préciser
que
la
ville
doit
s'acquitter
des
coûts
de
fonctionnement
jusqu’à
la
date
de
résiliation
effective
de
la
convention
de
mandat,
CONSIDÉRANT
que
la
ville
s'acquittera
d’un
montant
total
de
4
384,50
€
HT,
auquel
s'ajoute,
le
cas
échéant,
le taux
de
TVA
en
vigueur,
réparti
comme
suit :
+
pour la période du 01/07/2024
au
31/12/2024
: 2 734,50 € HT
e
pour la période du 01/01/2025
au 30/06/2025
_
: 1 650,00
€ HT.
CONSIDÉRANT
que,
dans
ce
cadre,
les
modalités
suivantes
s'appliquent
pour
mettre
un
terme
à
l'exploitation
de
la
borne
:
e
suspension
de
la
supervision,
réalisée
par
TE44
et
son
prestataire
au
30/06/2025
échu,
;
e
affichage
sur
la
borne
d'une
communication
expliquant
aux
usagers
le
contexte
du
retrait
de
la
borne
avec
une
date
de
mise
en
œuvre
souhaitée
au
30/06/2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
l'avenant
n°2,
annexé
à
la
présente
délibération,
à
la
convention
de
mandat
pour
l'exploitation
et
la
maintenance
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
les
Véhiculés
Électriques
(IRVE)
actant,
ainsi,
la
résiliation
de
ladite
convention,
—
d'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
Budget
Primitif,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
n
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Approbation
de
la
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
en
lien
avec
le
déploiement
et
l'exploitation
de
bornes
IRVE
avec
e-Totem,
rue
de
la
Vallée
RAPPORTEUR :
Monsieur
FLAMANT
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Énergie
et,
notamment,
les
articles
L.
323-4
à
L.
323-9
et
les
articles
R
323-1
à
D
323-16,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P),
VU
la
loi
du
ZL5juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie,
VU
la
loi
du
16
octobre
1919
relative
à
l'utilisation
de
l'énergie
hydraulique,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications. VU
le
décret
n°67-886
du
6
octobre
1967
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
:
d'énergie
et
de
la
loi
du
16
octobre
1919
relative
à
l'utilisation
de
l'énergie
hydraulique, VU
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
ENEDIS,
VU
la
convention
cadre
entre
Nantes
Métropole
et
e-Totem
signée
en
date
du
14
mars
2024,
VU
la
délibération
n°2024.91
en
date
du
10
décembre
2024
du
Conseil
Municipal
approuvant
la
convention
spécifique
de
déploiement
et
d'exploitation
de
bornes
IRVE
avec
e-Totem,
VU
la
convention
spécifique
entre
la
ville
de
Sautron
et
e-Totem
signée
en
date
du
22
avril 2025, .
|
CONSIDÉRANT
que
la
ville
de
Sautron est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AZ
n°0034
et
AZ
n° 0035
situées
au
51,
rue
de
la
Vallée,
CONSIDÉRANT
que,
dans
le
cadre
de
l'alimentation
électrique
de
bornes
de
service
de
recharge,
en
fond
de
parking
situé
au
droit
du
51,
rue
de
la
Vallée,
il
est
nécessaire
d'étendre
le
réseau
public
d'électricité
ENEDIS
sous
domaine
privé
de
la
commune,
CONSIDÉRANT
que,
de
ce
fait,
ENEDIS
sollicite
la
constitution
d’une
servitude
sur
les
parcelles
cadastrées
ci-dessus
afin
d'y
établir
à
demeure,
dans
une
bande
de
3
m
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
37
mètres,
CONSIDÉRANT
que
cette
servitude
sera
consentie
à titre
gratuit,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
donc,
de
formaliser
les
conditions
dans
lesquelles
la
ville
de
Sautron
consent
à
cette
servitude
par
le
biais
d'une
convention
déterminant
les
droits
consentis
à
ENEDIS
ainsi
que
les
droits
et
obligations
de
la
commune,
CONSIDÉRANT
que
la
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties
et
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER.
la
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
annexée
à
la
présente
note
délibération,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Sautron,
le
23
juin
2025
La
Secrétaire
de
Séance,
Anaïs RICAUD
Su
Marle-Cécile GESSANT
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
23/06/2024
et
de
leurs
publications.