Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 50 du 1er avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 50 du 1er avril 2021 Document publié le Jeudi 1 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 50 du 1er avril 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux, Ex PREFET

DE L' AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 50 du 1er avril 2021

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

ARS............................................................................................................3

Arrêté n°ARS-202189-0001 du 30 mars 2021 relatif au renouvellement de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’Aube pour 3 ans à compter du 1er avril 2021...................3

DDETSPP..................................................................................................7

Arrêté DDETSPP-DIR n° 2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations........................7

Arrêté DDETSPP-DIR n°2021091-0001 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents relevant de l’autorité du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube.........................................................14

Arrêté DDETSPP-DIR n° 2021091-0002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État aux agents relevant de l’autorité du directeur départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube..........................................................................................................17

DDT..........................................................................................................20

Arrêté n°DDT-SEB/BB-2021091-0003 du 1er avril 2021 fixant les modalités d’actions de régulation de la faune sauvage, de destruction de certaines espèces susceptibles d’occasionner des dégats et de protection des cultures pendant la période de confinement mise en place pour lutter contre la propagation du Covid- 19.................................................................................................................................................................20

DTPJJ......................................................................................................23

Arrêté n° DTPJJ-CEF-2021191-0001 du 1er avril 2021 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement, au titre de l’exercice 2021, du centre éducatif fermé « La Fôret d’Orient »....................23

PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................26

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles........................................26

Arrêté n° PREF-SIDPC-2021090-0001 du 31 mars 2021 portant fermeture de plusieurs classes dans les établissements scolaires du département de l’Aube....................................................................................26

Arrêté n° PREF-SIDPC-2021091-0001 du 1er avril 2021 portant fermeture de plusieurs classes dans les établissements scolaires du département de l’Aube....................................................................................30

2 / 32Liberté » Épaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AUBE

AGENCE REGIONALE DE SANTE

GRAND EST

DELEGATION TERRITORIALE AUBE ARRETE n° ARS-202189-0001 SERVICE SOINS DE PROXIMITE

Liste des médecins agréés LE PREFET DE L'AUBE généralistes et spécialistes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 partant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le code des pensions civiles et militaires et notamment son article 31,

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,

VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé,

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de madame Virginie CAYRÉ en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de Préfet de l'Aube,

VU l'arrêté préfectoral n° 201875-0001 du 16 mars 2018 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l'Aube jusqu'au 31 mars 2021,

VU les candidatures déposées par les médecins généralistes et spécialistes du département de l'Aube,

VU les demandes d'avis adressées le 15 février 2021 au conseil départemental de l'ordre des médecins et aux syndicats départementaux des médecins,

ARS

Arrêté n°ARS-202189-0001 du 30 mars 2021 relatif au renouvellement de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’Aube pour 3 ans à compter du 1er avril 2021

3 / 32VU l'avis favorable émis le 18 février 2021 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de FAube,

VU l'avis favorable émis le 20 février 2021 par le Syndicat des Médecins Libéraux du département de l'Aube,

VU l'avis favorable émis le 9 mars 2021 par la Confédération des Syndicats Médicaux Français du département de FAube,

SUR proposition de madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

ARRETE:

Article 1 : Sont nommés en qualité de médecins agréés pour une durée de trois ans à compter du 1° avril 2021, les médecins généralistes et spécialistes dont la liste est fixée en annexe.

Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 201875-0001 du 16 mars 2018, sont abrogées.

Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Monsieur le Préfet du département de l'Aube et madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui k concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.

TROYES, le 3 O MARS 2021

=. (-

ie

4 / 32RÉPUBLIQUE ne FRANÇAISE Ge Es

Parmi

LISTE DES MEDECINS AGREES GENERALISTES ET SPECIALISTES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE

3 ans du 01/04/2021 au 31/03/2024

Ville NOM - Prénoen Adresse Tétéphone

AIX EN OTHE - 10160 MARCHAND Arnaud 2 rue Ernest Furgon 03 25 70 08 62

BRIENNE LE CHÂTEAU - 10500 BOILLAUD Henri Place Banvakx 03 25 92 83 60

DAVESNE Thierry Place Bonvalt 03 25 92 83 60

FERET Jean-François Place Bonvalot 03 25 92 83 60

CHAVANGES - 10330 PINGRIS Banoi 8 rue du Gilbard — Maison Médicale 03 25 27 27 02

ESTISSAC - 10190 BEVIER Frédéric Place du Général de Gaulle 03 25 40 40 02

LA CHAPELLE SAINT LUC - 10609 |! VIAULT Dominique 11 D Avenue Jean Moulin - Maison de Santé Pluridsopinare |03 25 79 69 29

LES RICEYS - 10340 DALO Cistiane 3 rue du Parc St Vincent - Maison Médicale 03 25 29 30 17

MARIGNY LE CHATEL - 10350 JURCZAK Marc 2 rue Roger Salengro - Maison de Ssrté Pluridiscoimaire| 03 25 21 57 97

MERY SUR SEINE - 10170 HAAS Dominique 40 rue Georges Flizot - Groupe médical des 2 Vallées [03 25 21 23 22

NOGENT SUR SEINE - 10400 FOUCAULT Anick 21 rue du canal Terrey 03 25 39 82 27

PINEY - 10220 ILARDO Ssivatore 1 rue du Turéau 03 25 80 30 30

PONT SAINTE MARIE - 10150 GILLIER Bertrand 9 rue Georges Clémenceau 03 25 80 32 16

MARTINOT Guillaume 9 re Georges Clémenceau 03 25 60 32 16

ROMILLY SUR SEINE - 10100 RICHARD Bruno 14 rue Jean Moulin - Maison de Santé Pluridisciplinaire | 03 25 39 35 80

SOMAI Mounir 181 rue Aristide Briand 0325 2303 53

SAINT ANDRE LES VERGERS-10120 MENF Thierry 4 bis cour Chatesubrisne 0325719701

URENA Eric 75 bis route d'Auxerre 0325729595

SAINTE SAVINE - 10308 FRANCOIS Anne-Sophie 56 avenue du Général Leclerc 03 25 45 25 25

THIRION Alban 50 avenue Galliéni 03 25 79 39 00

TRAINEL - 10400 TIRA Sami 5 bis route de Fontaine Fourches 03 25 39 16 29

TROYES - 10000 AMRANE Karim 16 place Jean de Mauroy 03 25733545

AUBRUN Marc 1 bis rue Pierre Grosiey 03 25 40 37 74

BALTAZART Jean-Yves L rue Blanche Odin 03 25 82 50 33

BASTIEN Dominique 6 avenue Pasteur 03 25 78 24 59

GUILLEMINOT Robert 15 rue Eugène Belgrand 03 25 82 41 56

KRITLY Taric L rue Blanche Odin 03 25 82 50 33

RIGAULT Philippe 32 avérée du ter Mat 03 25 81 03 78

ROZE-MULLOT Sophie 29 avérme Edouard Herri 03 25 43 52 51

SAMOUN Ephrayrm 6 bouevard du 14 Juillet 03 25 73 07 24

CMCR BRUGNON René Comté médical et Commission de réforme

5 / 32PERRIER Bruno Comité médical et Commission de réforme

SANT ANDRE LES VERGERS 1012 | BELLEFLEUR Jean-Paui | Poiyclinique Montier la Celle » 17 rue Baitet 05 25 79 60 44

HUBERT Alain Polycinique Montier la Calle - 17 rue Bahet 03 25 79 60 41

ROBIN Etenne-Maré Comité médcsl el Commission de réfomme

TROYES - 10000 CHEUUS Phippe Clinique de Champagne - 4 rue Chaïm Soutne 09 25 71 69 22

TROYES - 10000 FUX-GILBERT Odile {8 rue Pailot de Montabert 0325737772

TROYES - 10000 CHIREY Anne-Marie | Cinque de Champagne : 4 rue Chaïm Soutine 03 25 7169 52

TROYES - 10000 BRUN Philippe Centre Mdico Psychologique - 44 avenue Pieme Erceschstie | 03 25 73 16 60 » ' . nues

BRUN-GISCLON Françoise | Centre Médico Paychologque - 5 rue Fort Chevreuse 0325718471

MACZYTA Eno Centre Médico Paychologique - 90 avenue Pasteur 03 25 45 13 10

TROYES : 10000 BEOHET Pierre Centre Hospitalier : 101 avenue Anatole France 09 2544001

ROMILLY SUR SEINE - 10100 | OMOURI Mohammed | 65 rus de la Boule d'Or 03 25 39 15 19

6 / 32E = Direction départementale de

PREFET DE L'AUBE l'emploi, du travail, des solidarités et

Liberté de la protection des populations Fraternité

Direction

Arrêté DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative 3 l'administration territoriale de

la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu le décret n° 2015-5110 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M Stéphane ROUVÉ, en qualité de préfet du département de l'Aube ;

Vu l'arrêté n°BRHAS-2020-276-0001 du 02 octobre 2020 relatif à la création du secrétariat général commun départemental de l'Aube ;

Vu Favis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 12 mars 2021 et l'avis du comité technique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 22 mars 2021 ;

Vu l'accord du préfet de région Grand-Est en CAR en date du 23 mars 2021, après présentation du projet d'arrêté au comité de l’administration régionale ;

Vu la proposition du préfigurateur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

DDETSPP

Arrêté DDETSPP-DIR n° 2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

7 / 32Article 1°

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations exerce, sous l'autorité du préfet de l'Aube, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail, les attributions définies aux articles 4 et 5 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.

Article 2

L'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) et des services qui la composent est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 3

Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont implantés à Troyes,2 rue Fernand Giroux.

Article 4

L'arrêté n°2021011-0001 du 11 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est abrogé le 1* avril 2021.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Troyes, le 30 mars 2021

Le préfet de VÿAube

cs. ns

Stéphane ROUVÉ

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00

wo. aube.gQu.fr

8 / 32Organigramme de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

www.aube gouv.fr

9 / 32Micro-organigramme — Périmètre Direction

Cane o TE ae Le (RE ele) Een

travail, des solidarités et de la protection Assistantes de direction

des populations

1 directeur

2 adjoints

Délégation départementale aux droits des

femmes et à l'égalité

Comité médical —- Commission de réforme

DNS ee Ur mn eV ee Pen OS Le D en EPP en 1

|Effectif : |

|* 5 agent(s) de catégorie A |

|* 2agent(s) de catégorie C |

a À

8. Nombre total cl] Site Vassaules

(G) Nombre total d': Site Fernand Giroux

* Nombre de postes susceptible d'évolution en fonction de la fin de la préfiguration du SGC * L'agente chargée du secrétariat et de l'animation du CMCR est par ailleurs assistante auprès de la DDFE

M TQAÉ. Ministère de l'intérieur — DMAT 1 BearingPoint

-

10 / 32micro-organigramme — Périmètre Travail

LEAVE IL

| Responsable d'Unité de

Contrôle

MED ue l+ 2 agent(s) de catégorie C L 5 agent(s) de catégorie B

; Nombre de postes susceptibles d'évolution dans le cadre AP 2022

mm UE Ministère de l'intérieur - DMAT ;

11 / 32Micro-organigramme — Périmètre Protection des populations

Protection des populations RS =|

| * lagent{ de catégorieA |

° 2 agents de catégorieC |

|

Responsable du pôle Protection des populations

MR ele:

estion administrative et comptable

ES

|

|" 1agent( de catégorie A | | Effectif : 1 pm — —— 1

|* 4agents de catégorie B | |* 1 agent( de catégorie A l jEffectif :

| . |* 7 agents de catégorie B I u 5 agents de catégorie À | = _ : 2 agents de catégorie B |

r

(2) Nombre total d'agents DS] Site Vassaules

() Nombre total d'agent BE Abattoir Pont Sainte Marie

Es me Ministère de l'intérieur — DMAT 3

BearingPoint :

12 / 32micro-organigramme- Périmètre cohésion sociale, emploi et entreprises

r

Effectif :

[=

Cohésion sociale, emploi et

ET ES

Responsable du pôle Cohésion

sociale, emploi et entreprises

1 agent de catégorie À

1 agent contractuel de 2°* catégorie

1 agent de catégorie B

3 agents de catégorie C

.. ea

mOUUÉE Ministère de l'intérieur — DMAT

- l * 2 agents de catégorie À |

* 3 agents de catégorie B

"1 agents de catégorie C |

= = 1

Effectif 2 l

l 2 agents de catégorie A . . :

4 l 2 agents de catégorie B oint .

:*__1 agent de catégorie C

13 / 32EE Direction départementale de PRÉFET l'emploi, du travail, des solidarités et DE L'AUBE de la protection des populations

ie Fraternité Direction

Arrêté DDETSPP-DIR n°2021091-0001 du 1° avril 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

de l'Aube

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Laurent DLÉVAQUE,

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral PCICP n°2021090-0002 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

DÉCIDE

Arrêté DDETSPP-DIR n°2021091-0001 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents relevant de l’autorité du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube

14 / 321. ACTIVITÉ GÉNÉRALE

Article 1°

A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant des

attributions et compétences de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à l'exception des décisions suivantes :

+ les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi que

les lettres circulaires aux maires ;

+ les conventions liant l'État aux collectivités locales et leurs établissements publics ;

+ les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1 juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;

+ les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions administratives ;

+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).

subdélégation de signature est donnée à

- Armelle LÉON - directrice adjointe ;

- Marie-Christine WENCEL - directrice adjointe

Article 2

A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant de leurs attributions respectives à l'exception des décisions suivantes :

e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires et aux élus locaux ;

e les conventions conclues avec les autres services de l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ;

e les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décision ou comptes rendus d'activité;

+ les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1” juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;

+ les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions administratives ;

+ les recours gracieux et des recours devant les juridictions ;: les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

subdélégation de signature est donnée, pour les domaines qui les concernent, à - Jérôme SCHIAVI - responsable du pôle « Travail »

+ Emmanuelle ROUX, responsable du pêle « Protection des populations »

Article 3

Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion de courriers destinées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires, aux élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée à : e Vincent LATOUR, responsable du service « Mutations économiques et développement des

compétences » ;

Naïma EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelle » ; Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions » ; Evelyne GRIMONT, responsable du service « Sécurité sanitaire et qualité des aliments » Myriam RICHARD, responsable du service « Santé et protection animale et environnement »

DDETSPP de l'Aube -— Site des Vassaules- CS 30376 -— 10004 Troyes Cedex - Tél : 03 25 80 33 33 mn

à

mand Giroux — 10000 Tro

15 / 32Article 4 : Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés comme suit :

POUR LE PRÉFET DE L'AUBE

ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 5

Les directrices adjointes de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargées de l'exécution et de la notification de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Troyes le 1° avril 2021

Le Directeur de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

de l'Aube

CR

Laurent DLÉVAQUE

DDETSPP de l'Aube - Site des Vassaules- CS 20376 - 10004 Troyes Cedex- él : 03 25 80 33 33

Siège social : 2 rve Fernand Giroux - 19000 Troyes

wrww.aube gouv.fr

16 / 32E Direction départementale de PRÉFET l'emploi, du travail, des solidarités et DE L'AUBE de la protection des populations

Égalité Fraternité

Direction

Arrêté DDETSPP-DIR n°2021091-0002 du 1* avril 2021 portant subdélégation de signature pour l’'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral PCICP n°2021090-0003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

DÉCIDE

L. ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES

Article 1er

A l'effet de signer tout acte relatif à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° PCICP n°2021090-0003 du 31 mars 2021, subdélégation de signature est donnée à - Armelle LÉON - directrice adjointe ;

* Marie-Christine WENCEL - directrice adjointe

DDETSPP de l'Aube — Site des Vassaules— CS 30376- 10004 Troyes Cedex - Té

Arrêté DDETSPP-DIR n° 2021091-0002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État aux agents relevant de l’autorité du directeur départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube

17 / 32Article 2

Pour signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dans la limite d'un montant de 90 000 euros HT, subdélégation de signature est donnée à : + Armelle LÉON - directrice adjointe ;

* Marie-Christine WENCEL - directrice adjointe

Article 3

Pour signer les propositions d'affectation et d'engagements ainsi que les pièces justificatives qui les accompagnent, et pour signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses, subdélégation de signature est donnée à :

Pour le pôle Cohésion sociale, emploi et entreprises

+ Vincent LATOUR, responsable du service « Accompagnement des mutations économiques et développement des compétences » pour le BOP 102 « Accès et retour à l'emploi », le BOP 103 « Accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploi » et le BOP 111- « Amélioration de la qualité de l'emploi et retour au travail »

+ Naïma EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelle », pour le BOP 147 « Politique de la ville »

+ Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions », pour le BOP 104 «intégration et accès à la nationalité », le BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et le BOP 303 « Immigration et Asile ».

e Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions » pour le BOP 183 « Protection maladie » et le BOP 304 « Inclusion sociale, protection des personnes ».

e Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions », pour le BOP 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »

Pour le pôle Protection des populations

+ Emmanuelle ROUX, responsable du pôle « Protection des populations », Myriam RICHARD, responsable du service « Santé et protection animale et environnement » et Evelyne GRIMONT, responsable du service « Sécurité sanitaire qualité des aliments » pour le BOP 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »

Article 4

Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorus formulaire, les actes portant sur des demandes d'engagements juridiques, de service fait et de paiement et toute transaction liée à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels de programme (BOP) : + Lucie LEFEVRE - responsable du service « Lutte contre les exclusions »; e Alexandra NACQUEMOUCHE - secrétaire du pôle « protection des populations ».

Article 5

Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorus déplacement temporaire (chorus DT), les actes portant sur les ordres de mission et les frais de mission :

* Armelle LEON - directrice adjointe ;

* Marie-Christine WENCEL - directrice adjointe ;

* Jérôme SCHIAVI, responsable du pôle « Travail » ;

* Emmanuelle ROUX, responsable du pôle « Protection des populations » ;

LD)

18 / 32+ Vincent LATOUR, responsable du service « Accompagnement des mutations économiques et développement des compétences » ;

Naïma EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelles » ; Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions » ; Evelyne GRIMONT, responsable du service « Sécurité sanitaire et qualité des aliments » ; Myriam RICHARD, responsable du service « Santé et protection animale et environnement » ;

+

.

L

.

Article 6 : Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés comme suit :

POUR LE PRÉFET DE L'AUBE

ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 7

Les directrices adjointes de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargées de l'exécution et de la notification de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Troyes le 1° avril 2021

Le Directeur de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

de l'Aube

A. Laurent DLÉVAQUE

DDETSPP de l'Aube - Sire des Vassaules - CS 30376 - 10004 Troyes Cedex - Tél : 03 25 80 33 33

Siège social : 2 rue Fernand Giroux - 10000 Troyes

www.aube gouv.fr

19 / 32PRÉFET * DE L'AUBE Direction départementale

Liberté des territoires de l'Aube

Fratersité

Arrêté n°DDT-SEB/BB-2021091-0003

fixant les modalités d'actions de régulation de la faune sauvage, de destruction de certaines espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et de protection des cultures pendant la période de confinement mise en place pour lutter contre la propagation du Covid-19

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, Livre IV et notamment les articles L427-6 et R.427-6 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 11 :

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 4276 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2018284-0001 du 11 octobre 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique ;

VU l'arrêté n° DDT-SEB/BB-2020-181-0001 du 29 juin 2020 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans l'Aube du 1" juillet 2020 au 30 juin 2021 ;

VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique adressée aux préfets de département en date du 27 novembre 2020 relative à la mise en œuvre de certaines dérogations au confinement en matière

de chasse et de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

VU l'avis de M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs en date du 31 mars 2021;

CONSIDERANT l'importance des dégâts aux cultures occasionnés par certaines espèces animales dans le département de l'Aube ;

CONSIDERANT qu'il convient de réguler les populations de différentes espèces animales classées susceptibles d'occasionner des dégâts afin de prévenir les dommages importants aux activités agricoles ;

Direction départementale des territoires - 1, boulessrd jules Guesde CS 40769 - 10006 Troyes Cedex - Tél: 0G 25 46 20 25 tre. me gouv.fr

DDT

Arrêté n°DDT-SEB/BB-2021091-0003 du 1er avril 2021 fixant les modalités d’actions de régulation de la faune sauvage, de destruction de certaines espèces susceptibles d’occasionner des dégats et de protection des cultures pendant la période de confinement mise en place pour lutter contre la propagation du Covid-19

20 / 32CONSIDERANT, en conséquence, que cette activité de régulation constitue une mission d'intérêt général au regard de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé ;

CONSIDERANT les restrictions aux déplacernents imposées par les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et les motifs qui permettent d'y déroger ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article premier :

Sont autorisés à déroger aux mesures de freinage renforcées et du couvre-feu dans l'ensemble du département pour motif d'intérêt général :

- les détenteurs de droits de destruction ou leurs délégataires ayant préalablement obtenu une autorisation préfectorale pour participer à des opérations de régulation à tir des espèces susceptibles d'occasionner des dégèts ;

- les gardes particuliers pour assurer dans les territoires sur lesquels ils sont assermentés, leurs missions de surveillance et de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ; - les lieutenants de louveterie pour assurer les opérations de régulation pour lesquelles ils sont mandatés par le préfet ;

- les personnes nommément désignées par le détenteur du droit de chasse pour réaliser les opérations d'agrainage dissuasif dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique ;

- les personnes nommément désignées par le détenteur du droit de chasse pour procéder à la pose et à l'entretien des clôtures électriques destinées à protéger les cultures agricoles et les plantations sylvicoles ;

- les piégeurs agréés pour procéder à la relève journalière de leurs pièges installés dans les communes où leur activité à été déclarée en mairie,

Article 2 ;

Les personnes mentionnées à l'article 1 devront, au cours de leurs déplacements, être en possession :

- d'une copie du présent arrêté préfectoral ;

- de l'attestation de déplacement dérogatoire prise en application du décret susvisé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en cochant la case « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative »,

et, en fonction du motif de leur déplacement :

- de l'autorisation préfectorale de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour les chasseurs concernés ;

- de l'arrêté préfectoral portant agrément pour les gardes particuliers ; - de l'arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir pour les lieutenants de louveterie ; - du mandat du détenteur du droit de chasse pour les personnes chargées de l'agrainage dissuasif et/ou de la pose et de l'entretien des clôtures électriques ;

- de la décision d'agrément pour les piégeurs agréés.

Article 3 : Règles spécifiques liées aux conditions sanitaires

Pour l'exercice de ces missions, aucun regroupement de plus de six personnes n'est autorisé que ce soit en milieu fermé ou ouvert.

Direction départementale des territoires - 1, bontevard jules Guesde CS 40763 - 10026 Troyes Cedes - Tél: (3 25 46 20 25

21 / 32Les intervenants devront respecter les mesures barrières et leurs déplacements seront limités au strict nécessaire,

Le port du masque est obligatoire dès regroupement de plusieurs personnes.

Les déplacements en véhicule sont limités à deux personnes par véhicule avec port du masque obligatoire,

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet de l'Aube dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex -, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure

www.telerecours.fr.

Article 5: Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département par le soin des Maires.

Une copie sera remise à l'Office français de la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie et aux lieutenants de louveterie.

En outre, la transmission du présent arrêté aux personnes pouvant intervenir dans le cadre de cet arrêté, sera assurée par les soins de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube.

Troyes, le

Stéphane ROUVÉ

Cirection départementale dés torritoires : 2, boulevarst Jules Gus C£ 40769 - US Troyes Ceci - Ta 05 25 25 20 25

22 / 32E Direction interrégionale De la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est PRÉFET Direction Territoriale de la Protection Judiciaire DE L'AUBE

Jeunesse de l'Aube, Haute-Marne Liberté

Fratiérusté

ARRÊTE n° DTPJJ-CEF-202191-0001

Arrêté Préfectoral portant fixation de la dotation globale de fonctionnement, au titre de l'exercice 2021, du Centre Educatif Fermé « LA FORET D'ORIENT »

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment:

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements

et services sociaux et médico-sociaux :

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-

sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code :

- l'article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et

services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat :

- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de fonctionnement :

Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : et notamment l'article 33 ;

Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais

d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVE, préfet de l'Aube :

Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2004 portant autorisation de création du centre éducatif fermé « FORET D'ORIENT » sis à LARIVOUR 10270 LUSIGNY SUR BARSE géré par l'association AASEA;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2004 portant habilitation du centre éducatif fermé :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2017 portant renouvellement d'habilitation du centre éducatif fermé ;:

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2021, par l'association gestionnaire AASEA pour l'établissement mentionné à l'article 1° du présent arrêté ;

Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est du 11 mars 2021 :

DTPJJ

Arrêté n° DTPJJ-CEF-2021191-0001 du 1er avril 2021 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement, au titre de l’exercice 2021, du centre éducatif fermé « La Fôret d’Orient »

23 / 32Sur Rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Grand- Est et par délégation Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aube- Haute-Marne ;

ARRÊTE

Article 1°";

Pour l'exercice budgétaire de l'année 2021, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif ferré «

CEF LA FORET D'ORIENT » sont autorisés comme suit :

: S LS

Groupes fonctionnels en Euros | Euros

| Groupe | :

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 259 385

Groupe Il :

8 | Dépenses afférentes au personnel OH

Li er 2 023 100

& Groupe Hi :

O | Dépenses afférentes à la structure ei

Résultat Antérieur Déficitaire

|

Groupe | :

Produits de la tarification 1 990 000

Groupe |! :

2 Autres produits relatifs à l'exploitation 9 200

è ES ns 2 023

100

Groupe IH :

È Produits financiers et produits non encaissables 26 900

Résultat Antérieur Excédentaire

mm —_————————— …

Article 2 :

La dotation globale de fonctionnement du centre éducatif fermé « LA FORET D'ORIENT » est fixée à 1 990 000

euros pour l'exercice 2021.

Article 3

Le CEF LA FORET D'ORIENT ayant déjà perçu 497 499,99 euros pour les mois de janvier, février et mars 2021.

le solde de la dotation à verser à compter du mois d'avril 2021 est de 1 492 500,01 euros. Le règlement de cette

dotation sera effectué à compter d'avril 2021 par fractions forfaitaires égales à 165 833,33 €, à échéance fixe, le

20 du mois ou le demier jour ouvré précédent.

24 / 32Article 4 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy-Cour administrative d'appel de Nancy-6 rue du Haut Bourgeois-

CO 50015-54035 NANCY Cedex-, dans le délai franc d'un mois à compter de sa noffication pour les personnes auxquelles 1 a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concemé.

Article 6 :

Monsieur le Préfet de l'Aube et Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse

Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Fait à Troyes, le {4 AVR. 2021

Le Préfet,

4 {|

SN

Clénhau- ROUVÉ

25 / 32PRÉFET Services du cabinet

Dre Service Interministériel de Défense

ani et de Protection Civiles

Arrêté n° PREF-SIDPC-2021090-0001

portant fermeture de plusieurs classes

dans des établissements scolaires du département de l'Aube

LE PREFET DE L'AUBE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 31361 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22154 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que l'évolution du contexte sanitaire conduit à un renforcement des mesures sanitaires au sein de l'espace scolaire ;

Considérant que ce renforcement des mesures sanitaires implique la fermeture des classes, è partir d'un cas positif, tous niveaux scolaires confondus (primaire, collège, lycée), dans l'ensemble des départements concernés par le renforcement des mesures sanitaires ;

Considérant la situation sanitaire des différentes classes concernées par le présent arrêté ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pærre Laboedie - 10025 Troyes Cedes - Tél: 05 25 42 85 CO amw.aube.poss. fr

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles

Arrêté n° PREF-SIDPC-2021090-0001 du 31 mars 2021 portant fermeture de plusieurs classes dans les établissements scolaires du département de l’Aube

26 / 32Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;

Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un isolement de l'ensemble des élèves et des personnels ayant été en contact avec ces élèves ;

Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube ;

Vu l'urgence,

ARRÊTE

Article premier : Les classes figurant ci-dessous seront fermées durant les périodes indiquées :

Établissements | Classes concernées | Périodes de fermeture

collège Paul Langevin 4ième 3 du 30 mars au 5 avril 2021 inclus

14 Avenue Gabriel Thierry, 10300

Sainte-Savine | | |

lycée polyvalent Marie de 1ière C, Terminale A, du 30 mars au 5 avril 2021 inclus

Champagne Terminale D et Terminale

13 Rue de la Reine Blanche, 10000 ST2S2

Troyes | .

collège Pierre et François Pithou Sème 1 du 30 mars au S avril 2021 inclus

97 Rue de la Paix, 10000 Troyes | |

école élémentaire de Marigny-Le- CM2 du 30 mars au S avril 2021 inclus

Châtel

5 rue Georges Clemenceau

10350 Marigny-Le-Châtel | ‘ | D |

collège Le Noyer Marchand 6ème 3, 6ème 5 et 6ème 7 du 30 mars au 5 avril 2021 inclus

2, Allée Montesquieu, 10100 Romilly-

/ sur-Seine | = |

groupe scolaire Jules Ferry CP du 30 mars au 5 avril 2021 inclus

1 rue Jules Ferry, 10300 Sainte-Savine | | | |

lycée LP Diderot Seconde MS et Seconde | du 30 mars au 5 avril 2021 inclus

102 avenue jean Jaurès, 10100 AGO

Romilly | LL: |

collège Marie Curie 6ème 4, 6ème 9, Sème 7, | du 30 mars au 5 avril 2021 inclus

4 rue Marie Curie, 10000 TROYES | 5ème 10 et 3ème 8 | |

école primaire Charles Chevalier GS du 30 mars au 5 avril 2021 inclus 16 bis rue Maurice Bouchor, 10000

Troyes | |

lycée Joliot Curie Terminale STMG 3 du 30 mars au 5 avril 2021 inclus

1 rve Guy Môquet 10100 Romilly- sur-

Seine | |

collège Louis Brisson 6ème A du 30 mars au 5 avril 2021 inclus

5 Rue Sadi Carnot, 10300 SAINTE

SAVINE

Préfecesve de l'Aube 2, tue Pierre Labonde - 10025 Troyes Codes Tél Q3 25 42 35 CO vs autre Bourne Ét

27 / 32collège Amadis JAMYN | 4ème 8 | du 30 mars au 5 avril 2021 inclus | 19 rue de la cordelière, 10210

Chaource h

école primaire Teilhard de Chardin CM2 du 30 mars au 5 avril 2021 inclus 3 Rue Teilhard de Chardin, 10600 La

Chapelle-Saint-Luc

école élémentaire Cousteau CE2 du 30 mars au 5 avril 2021 inclus 160 rue E. Vaillant , 10000 TROYES es —_————

école primaire VIGNERON CE2 À | du 30 mars au 5 avril 2021 inclus | Place Charles de GAULLE, 10430 |

Rosières près Troyes a D

école élémentaire de Donnement classe unique de CE1-CE2- | du 30 mars au 5 avril 2021 inclus 15 rue du Bois Mary, 10330 CMI-CM2

collège Euréka 6ème 3 et 3ème 3 du 30 mars au S avril 2021 inclus

50 rue Anatole France, 10150 PONT-

| SAINTE-MARIE |

école élémentaire Pierre Brossolette CM1 du 30 mars au 5 avril 2021 inclus

7 Rue Pierre Brossolette, 10410 Saint-

Parres-aux-Tertres = EC

lycée Chrestien de Troyes 1ère G3 du 30 mars au 5 avril 2021 inclus

rue J. Jacques Khim, 10009 TROYES |

CEDEX L | E _|

groupe scolaire Stendhal CE2/CM1 du 30 mars au 5 avril 2021 inclus

1 impasse de la Bonne, 10380 Plancy

l'Aobaye 3 + es lycée polyvalent Marie de Classe de Bac pro du 30 mars au 5 avril 2021 inclus

Champagne Accompagnement, soins et

13 Rue de la Reine Blanche, 10000 | services à la personne

Troyes (ASSP)S lors =]

collège privé Saint-Bernard 3ème C du 30 mars au 5 avril 2021 inclus

8 rue du Palais de Justice, 10041

= TROYES L |

école primaire de Chource CP du 30 mars au 5 avril 2021 inclus

1 rue Saint Antoine, 10210 |

CHAOURCE ni us | lycée Camille Claudel 1ère G4 du 30 mars au 5 avril 2021 inclus

28 rue des Terrasses, 10026 TROYES | : | |

lycée La Salle, 1ère générale du 30 mars au S avril 2021 inclus |

21 rue du Cloître Saint Etienne — |

10000 Troyes

école élémentaire Millard-Kléber, CE1 Let CM1D Prolongation de fermeture du 30 1 avenue du 1er Mai, 10 000 Troyes | mars au 5 avril 2021 inclus

Préfecture de l'Aube- 2, tue Pierre Labonce - 10025 Troyes Cedex T6 : (5 25 42 35 00 ve. side. Se ÎT

28 / 32Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

: Mesdames et monsieur les sous-préfets des arrondissements concernés, Madame la Directrice de Cabinet, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube, Monsieur le Directeur interdiocésain de l'enseignement catholique des diocèses de l'Aube et de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Troyes, le 31 mars 2021

Le P À

is

Stephane ROUVÉ.

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez La possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20272 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et expaser les arguments et fails nouveaux, Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur - Place Besuvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 0326 21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : mwnitelerecours.fr.

Préfecture de l'Aube - 2, Pierre Laboncie 10025 Troyes Cedex - 141 : O3 26 42 55 00 vonw.aube fous. fr

29 / 32PRÉFET . DE L'AUBE | | Services du cabinet

rh Service Interministériel de Défense

mdr et de Protection Civiles

Arrêté n° PREF-SIDPC-2021091-0001

portant fermeture de plusieurs classes

dans des établissements scolaires du département de l'Aube

LE PREFET DE L'AUBE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 31361 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble là décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que l'évolution du contexte sanitaire conduit à un renforcement des mesures sanitaires au sein de l'espace scolaire ;

Considérant que ce renforcement des mesures sanitaires implique la fermeture des classes, à partir d'un cas positif, tous niveaux scolaires confondus (primaire, collège, lycée), dans l'ensemble des départements concernés par le renforcement des mesures sanitaires ;

Considérant la situation sanitaire des différentes classes concernées par le présent arrêté ;

Préfecture de fâwbe 2, rue Pierre Labonde - 20028 Troyes Cudes - Tél : 03 25 42 35 00 eve aube. gosse Êr

Arrêté n° PREF-SIDPC-2021091-0001 du 1er avril 2021 portant fermeture de plusieurs classes dans les établissements scolaires du département de l’Aube

30 / 32Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;

Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un isolement de l'ensemble des élèves et des personnels ayant été en contact avec ces élèves ;

Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube ;

Vu l'urgence,

ARRÊTE

Article r : Les classes figurant ci-dessous seront fermées durant les périodes indiquées :

Établissements Classes concernées | Périodes de fermeture

Lycées Général et Technologique & Classes de 1ère MCV, CPGE : du 31 mars 2021 au OS avril 2021 Professionnel Marie de Champagne HEC2, 1ère GA et Terminale inclus 13 Rue de la Reine Blanche, 10000 B

T

.

Lycée Professionnel Gabriel Voisin Classe de C1MV du 30 mars au 5 avril 2021 inclus 6 ter Chemin des Champs de la

Loge, 10000 Troyes

Collège Paul Langevin Sème C, 3ème B et 3ème D du 31 mars au 7 avril 2021 inclus 26 Rue Julian Grimau, 10100 Rormilly-

sur-Seine | |

Collège Max Hutin 6ème 5 du 31 mars au 5 avril 2021 inclus 40 rue du Bois, 10320 BOUILLY |

Collège Saint Bernard 4ème € du 31 mars au 5 avril 2021 inclus 8 rue du Palais de Justice, 10000

Ti =

Collège Pierre Labonde 6ème 3, 6ème S du 30 mars au 6 avril 2021 inclus 13 rue Pierre Labonde, 10170 Méry-

sur-Seine | | |

Collège Paul Langevin 6ème 3, 6ème 4, 4ème 4 du 31 mars au 7 avril 2021 inclus 14 avenue Gabriel Thierry, 10300

Sainte-Savine | |

Collège Pierre Labonde 6ème 5 du 30 mars au 6 avril 2021 inclus 13 rue Pierre Labonde, 10170 Méry-

sur-Seine | |

Collège Albert Camus 3ème 4 du 31 mars au 6 avril 2021 inclus 46 avenue Jean Jaurès, 10600 La

Chapelle-Saint-Luc | |

École Millard Kleber CE1L du 31 mars au 6 avril 2021 inclus 1 avenue du 1er Mai, 10000 Troyes | |

École Jean Jaurès Troyes CP/CE1 À + CPICE1 B du 31 mars au 7 avril 2021 inclus 1 Rue Huguier Truelle, 10000 Troyes | | |

École des vignes du cardinal ps du 31 mars au 5 avril 2021 inclus 32 Rue de l'Europe, 10400 Nogent-

sur-Seine

Préfecture de l'Aube - 2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedes Tél: 05 25 42 35 00 emmaube ours Ér

31 / 32École élementaire Pierre et Marie CM22 du 31 mars au 5 avril 2021 inclus

Curie

1 Rue des Anciennes Tanneries,

10140 Vendeuvre-sur-Barse

école de Villechetif | CPICE1 du 30 mars au 5 avril 2021 inclus |

19 grande rue, 10410 Villechetif

École élémentaire de Pont Sainte | CP1,CE2B | du 31 mars au 7 avril 2021 inclus |

Marie

5 Rue du Général Sarrail, 10150 Pont-

Sainte-Marie

École élémentaire Paul Maitrot | CM1 du 31 mars au 5 avril 2021 inclus |

41 Rue Charles Baltet, 10120 Saint-

André-les-Vergers

École de Mery sur seine | cM1 | du 31 mars au 5 avril 2021 inclus | 1,rue Delaître, 10170 Méry-sur-Seine |

École de Mery sur seine prolongation fermeture PS | du 31 mars au 5 avril 2021 inclus |

1, rue Delaître, 10170 Méry-sur-Seine

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 3: Mesdames et monsieur les sous-préfets des arrondissements concernés, Madame la Directrice de Cabinet, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube, Monsieur le Directeur interdiocésain de l'enseignement catholique des diocèses de l'Aube et de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Troyes, le 1 avril 2021

Le P: :

Ô Stéphane ROUVÉ.

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le défai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments ét faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08, Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée,

- soit auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne (25 rue du lycée - 51036 Chélons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.0187) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : mwmtelerecours.fr.

Préfecture de Pierre Téi : 03 25 42 35 0O

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