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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°82 du 9 juillet 2021
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°82 du 9 juillet 2021)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°82 du 9 juillet 2021
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS............................................................................................................4
ARS2021-1156 – Décision tarifaire n°113 du 9 juillet 2021 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ASSAGE – 100005651...................................................................................................................................4
ARS2021-1157 – Décision tarifaire n°122 du 9 juillet 2021 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ASSOCIATION RAPHAEL – 100007475..................................................................................................8
ARS2021-1159 – Décision tarifaire n°114 du 9 juillet 2021 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ADAPT – 930019484...................................................................................................................................11
ARS2021-1160 – Décision tarifaire n°108 du 9 juillet 2021 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de APEI AUBE – 100005875.......................................................................................................................14
ARS2021-1163 – Décision tarifaire n°111 du 9 juillet 2021 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de APEI AUBE – 100005875...........................................................................................................................20
DDETSPP................................................................................................24
SGCD-DDETSPP-SRH-2021188-0001 – Arrêté du 7 juillet 2021 portant fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube............................................................................24
DDESTPP-LCE-N°2021189-0005 - Arrêté préfectoral modificatif du 8 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour le département de l'Aube : cessation d'activité de Mme Vanessa HOUREAUX au 31/07/2021........................................................................................................................26
DDETSPP-SAPN°2021189-030 – Récépissé du 8 juillet 2021 de modification de déclaration d’un organisme de services à la personne PLBG10 sis au 24 avenue Chomedey de Maisonneuve - 10000 TROYES enregistré sous le N°SAP632574266............................................................................................30
SGCD-DDETSPP-SRH-2021190-0001 – Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant organisation et composition de la formation conjointe du comité d’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube...........................................................................................................................................................32
DDETSPP-PPP-2021190-0001 – Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant réglementation de la circulation et de l’abattage des ovins et caprins dans le département de l’Aube.......................................35
DDETSPP-SAPN°2021190-031 – Récépissé du 9 juillet 2021 de déclaration d’un organisme de services à la personne HORNN Franck sis au 1 rue Simone Signoret - 10430 ROSIERES PRES TROYES enregistré sous le N°SAP804401453...........................................................................................................37
DDT..........................................................................................................39
DDT-SEB-BB-2021188-0001 – Arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques..................................................................................................................39
2 / 52 DDT-SEB-BB-2021188-0002 – Arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant nomination d’un lieutenant de louveterie pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024...........................................................42
DDT-SEAF-2021189-0001 – Arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 déterminant le département de l'Aube comme zone où peuvent être conclues des conventions pluriannuelles de pâturage..................................44
DDT-SEB-BB-2021189-0001 – Arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant extension de la capacité d’intervention du Conservatoire du littoral sur les communes de Bailly-le-Franc et Lentilles..................46
DDFIP......................................................................................................49
DDFIP 10 2021190-0001 – Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aube.. 49
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................50
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles........................................50
PREF-SIDPC-2021187-0001 – Arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 fixant les horaires d’ouverture de l’aérodrome de TROYES BARBEREY aux vols extra-Schengen.................................................................50
3 / 52 ars DECISION TARIFAIRE N°113 ARS 2021-1156 PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSAG E -100005651
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE TROYES - 100000025
Institut médico-éducatif (IME) - CHANTEJOIE - IME - 100002096
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - HOME PLEIN ESPOIR- ITEP - 100007541
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP "DANTON" - 100007616
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE CHANTEJOIE - 100008986
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DU HOME PLEIN ESPOIR - 100010586 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD ST VINCENT DE PAUL - 100000348
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale de l’AUBE en date du 08/04/2021 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020, prenant effet au 01/01/2021 ,
1/4
ARS
ARS2021-1156 – Décision tarifaire n°113 du 9 juillet 2021 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ASSAGE – 100005651.
4 / 52 Article 1* A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A S S A G E (100005651) dont le siège est situé 18, R COULOMMIERE, 10000, TROYES, a été fixée à 1 235 025.96€, dont 19 236,20€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 235 025,96 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de FINESS UHR PASA temporaire e SSIAD
100000348 | 1 235 025.96 EHPAD 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire Jour
100000348 EHPAD 47.25 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 102 918.83€.
- personnes handicapées : 8 006 782.58 €
(dont 8 006 782.58€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT N EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
10000002 2 526 673.00 ne 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
100002096 1 498 132.73
ne NS 0.00 272277 | 000 0.00 0.00 CHANTEJOIE À
10007541 | 1 092 672.85 srl 273 168.21 0.00 74 294,41 0.00 0.00 0.00
100007616 rer DANTONT 419 841.32 545 793,72 0.00 114226.59 | 90 728.33 0.00 0.00
10000886 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100010586 | 599 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00
| Prix de journée (en €)
2/4
5 / 52 FINESS INT SI EXT Aut_ | Aut_2 Aut 3 SSIAD
10000002 nu 0.00 0,00 0.00 0,00 109.12 0.00 0,00
10002096 IME 206.76 148.85 0.00 8746 0.00 0.00 0.00
CHANTEJOIE
10007541 ITEP HPE 247.10 247.21 0.00 101.5 0.00 0.00 0.00
100007616
OT ‘2e 250.82 0.00 6828 0.00 0.00 0.00
100008986 | 500 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
100010586 | 500 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 667 231.88€
(dont 667 231.88€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 9 238 110.27€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 215 789,76 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de UHR | SSIAD FINESS | permanent PASA temporaire jour
10000348 | 1 215 789.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement | Hébergement | Accucilde | ssjan pa FINESS nhonené temporaire jour
100000348 | 4652 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 101 315.81€.
- personnes handicapées : 8 022 320.51 €
(dont 8 022 320.51€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €}
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut_2 Aut 3 SSIAD
100000025 : 2 526 673.00 CMPP 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3/4
6 / 52 Article 3
100002096 me [1150223465] 1950624523 | 5 228 453.20 | 0.00 0.00 0.00
CHANTEJOIE
100007541 | 1 092 672.85 ne 273 16821 0.00 74 29441 0.00 0.00 0.00
10007616 nord | 19 84692 545 793.72 0.00 114226.59 | 90 728.33 0.00 0.00
100008986 | 509 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00
100010586 | Lo0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
Pnix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
10000002 As 0.00 0.00 0.00 0.00 109,12 0.00 0.00
100002096 IME 207.88 149.65 0,00 87.93 0.00 0.00 0.00 CHANTFIONF
10007541 Rescon |L 2 247,21 0.00 101.36 0.00 0.00 0.00
100007616 | PNA) 129896 250.82 0.00 68.28 0.00 0.00 0.00
100008986 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100010586 | 99 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
(dont 668 526.70€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 668 526.70 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présenté décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A S $ A G E (100005651) et aux structures concernées.
Article 5
Fait à Troyes le 9 juillet 2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est
Et par délégation,
Pour la déléguée Territoriale de l’Aube
L'Ingénieur du Génie Sanitaire
Laure GRAN ICH
4 /4
7 / 52 ars DECISION TARIFAIRE N°122 ARS 2021-1157 PORTANT FIXATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION RAPHAEL - 100007475
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accucil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER D'ACC MEDICALISÉ LES TOMELLES - 100007939
é
&
VU
VU
Article 1"
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale de AUBE en date du 07/07/2021 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020, prenant effet au 01/01/2021 ;
A compter du 09/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION RAPHAEL (100007475) dont le siège est situé 13, R GAMBETTA, 10190, ESTISSAC, a été fixée à
322 700€.
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 09/07/2021 étant également mentionnés.
1/3
ARS2021-1157 – Décision tarifaire n°122 du 9 juillet 2021 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ASSOCIATION RAPHAEL – 100007475.
8 / 52 - personnes handicapées : 322 700.00 €
(dont 322 700.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_| Aut 2 Aut 3 SSIAD
100007939
FAM 302 700,00 20 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 TOMELLES
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut 2 Aut_3 SSIAD
100007939
FAM 78.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 TOMPIIFS
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 26 891.67€
(dont 26 891.67€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 342 700.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 342 700,00 €
(dont 342 700.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut 2 Aut 3 SSIAD
1000079 | 30270000 |: 40 000,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_| Aut_ 2 Aut_ 3 SSIAD
1000079329 | 54 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 28 558.33 €
2/3
9 / 52 (dont 28 558.33€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article S La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION RAPHAEL (100007475) et aux structures concernées.
Fait à Troyes le 9 juillet 2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est
Et par délégation,
Pour la déléguée Territoriale de |’ Aube
L'Ingénieur du Génie Sanitaire
Laure G ERICH
019
10 / 52 ArS DECISION TARIFAIRE N°114 ARS 2021-1159 PORTANT FIXATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPT - 930019484
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT "HORS LES MURS" - 100001 569
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CTRE RÉÉDUC PROF DE LADAPT - 100005552
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH ADAPT - 100010107
é
&
£
VU
VU
Article 1°
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale de AUBE en date du 07/07/2021 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADAPT (930019484) dont le siège est situé 14, R SCANDICCI, 93508, PANTIN, a été fixée à 3 001 617,61 Edont 0.00€ à titre non reconductible
1/3
ARS2021-1159 – Décision tarifaire n°114 du 9 juillet 2021 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ADAPT – 930019484.
11 / 52 La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 3 001 617.61 €
(dont 3 001 617.61€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_| Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
100001569 ESAT HLM 0.00 310 325.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100005552 } 1 218 159.80 1 096 343,80
CRP LADAPT 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100010107 SAMSAH 0.00 0.00 0.00 376 788.97 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut_2 Aut_3 SSIAD
100001569 ESAT HLM 0.00 5247 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100005552 cRPLADAPT| 206.25 120.35 0.00 0.00 0.00 0.00 000
100010107 SAMSAH 0.00 0.00 0.00 65.05 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 250 134.80€
(dont 250 134.80€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 001 617.616. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 001 617.61 €
(dont 3 001 617.61€ imputable à l'Assurance Maladie)
213
12 / 52 Dotations (en €)
pness | ir si EXT Aut_] Aut 2 Au3 | SsiaD
call Un u03%2504 | 000 0.00 0.00 000 ou
aoooosss2| 1 21815940 | 10963320 | 009 a ee .. né
2e ne 0.00 0.00 0.00 37678897 | 000 | 000 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut3 | SSiAD
CT | 00 5247 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
RE. (20625 120.35 0.00 0.00 000 0.00 000
Ce LL 00 0.00 0.00 65,05 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 250 134.80 €
(dont 250 134.80€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article S La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPT (930019484) et aux structures concernées.
Fait à Troyes le 9 juillet 2021
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
. Et par délégation,
Pour la déléguée Territoriale de l'Aube
L'Ingénieur du Giénie Sanitaire
Laure G ERICH
3/3
13 / 52 DECISION TARIFAIRE N°108 ARS 2021-1160 PORTANT FIXATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI AUBE - 10000875 .
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME GAI SOLEIL - 100000173
Institut médico-éducatif (IME) - IME VERGER FLEURI - 100000207
Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO L'ACCUEIL - 100000223
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT "LE TERTRE" - 100001056
Institut médico-éducatif (IME) - IME L'EVEIL - 100002286
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE MENOIS - 100003391
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DÉFICIENTS INTELLEC LA SITTELLE - 100003458
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESPACE ESAT - 100003565
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT SELF LA FONTAINE - 100006295
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DI DE L'EVEIL - 100006899
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LE VILLAGE - 100006980
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SERV AIDE ACQ AUTONOM POLYHAND - 100007566
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - L'ÉVEIL - ITEP - 100007590
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - ACCUEIL JOUR POLYHAND LES PARPAILLOLS - 100007707
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - CAP ESAT - 100010644
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations dE limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
1/6
ARS2021-1160 – Décision tarifaire n°108 du 9 juillet 2021 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de APEI AUBE – 100005875.
14 / 52 l'arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds
2/6
VU
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers la déléguée départementale de l'AUBE en date du 07/07/2021
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1” A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APEI AUBE (100005875) dont le siège est situé 29, AV MARTYRS DE LA RÉSISTANCE, 10011, TROYES, a été fixée à 23 856 498,80€, dont -345 458.74€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 23 856 498.80 €
(dont 23 856 498.80€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €}
FINESS INT SI EXT Aut_| Aut_2 Aut_3 SSIAD
100000173 3 169 272.91 Gai Soleil 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100000207 | 1 048 129.93 1 593 157.49 Verger Fleuri 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1000002723 | 1 586 778.51 L'Accueil 288 505.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100001056
ESAT Le 0.00 1405462 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Tertre.
100002286 1 220 665.60
IME EVEIL 646 257,00 0.00 200 241.04 0.00 0.00 0.00
15 / 52 1 874 208.05 El "50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10003458 | 500 0.00 000 |115369) 55 0.00 0.00
Dre 0.00 1 524 723.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10000625 | 500 104101637 | 009 üd Fe a 0.00
100006899 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Spéshes AMIS 6133779] 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
OU Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
MU 32881090 | 21920725 | 000 858177 | 000 0.00 0.00
DA À | 646 1666713.63 | 509 17412808 | 0.00 0.00 0.00
ne 0.00 374 485.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT Aut_ Aut_2 Aut 3 SSIAD
100000173 | 500 188.56 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
100000207 | 5183 221.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10000022! 5264 269.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
| lou 6548 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(OZ, 16 213.32 0.00 132.35 0.00 0.00 0.00
10003391 | Go 61.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100003458 | 509 0.00 0.00 155.26 0.00 0.00 0.00
POS | on 66.93 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
PR) 57.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
16 / 52 100008, og 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10006980 | 5833 413.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00.
DRE) EDR 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
IMPR E sa 240.36 0.00 13.37 0.00 0.00 0.00
100007707 | 500 472.44 0.00 175.89 0.00 0.00 0.00
10001064 | 559 61.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 988 041.56
(dont 1 988 041.56€ imputable à l'Assurance Maladie)
4/6
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 24 201 957.54€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 24 201 957,54 €
(dont 24 201 957.54€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_| Aut_2 Aut_3 SSIAD
100000173 3 340 981.65 Gai Soleil 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100000207 | 1 066 835.39 1 621 589.78 M 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100000223 | 1 678 046.57 Lol 305 099.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100001056 1 405 436.26 tie 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100002286 1 220 665.60 ÎME Eveil | 546 257.00 0.00 200 241.04 0.00 0.00 0.00
17 / 52 ei) ‘a 18742080 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
| 0e 0.00 ce, PRE) en 0.00 0.00
ne 0.00 1 524 723,54 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
Lan ET 0m 0.00 0.00 0.00 0.00
10002 | don 0:00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
NS 3680267152 | 61337701 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
rene ELU 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Don 32881090 | 21920725 0.00 85 817.57 0.00 0.00 0.00
LOT || ‘0 16667563 | 000 | 17412808 | 000 0.00 0.00
Pre 0.00 374 485.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT Aut_! Aut 2 Aut_3 SSIAD
1000007173 | 509 198.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ONU | 379 225.79 0.00. 0.00 0.00 0.00 0.00
COQUE 2 284.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
VTT | OO 65.48 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
10000286 | 322.16 2.32 0.00 132.35 0.00 0.00 0.00
1000035391 | 90 61.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100003458 | 500 0.00 0.00 157.87 0.00 0.00 0.00
100003565 | 500 66.93 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100006295 À 500 57.12 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
5/6
18 / 52 10000689 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100006980 | 22533 405 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00
100007566 | bp 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10000790 | 39521 240.36 0.00 113.37 0.00 0.00 0.00
1000077071 500 472.44 0,00 175.89 0.00 0.00 0.00
10001064 | 509 61.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 016 829.78
(dont 2 016 829.78€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI AUBE (10000$875) et aux structures concernées.
Fait à Troyes le 9 juillet 2021
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Pour la déléguée Tertitoriale de l’ Aube
L’Ingénieur du Génie Sanitaire
ERICH
6/6
19 / 52 Af .'pnasment
DECISION TARIFAIRE N°111 ARS 2021-1163 PORTANT FIXATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI AUBE - 100005875
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE "L'ADRET" - 100001072
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CENTRE D'ACTION MÉDICO-SOCIALE PRÉCOCE - 100008556
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH DE L'APEI - 100010453
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM APEI SAINT BLIN - 520001918
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales ; limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers la déléguéc départementale de | l'AUBE en date du 07/07/2021 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/01/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APEI AUBE (100005875) dont le siège est situé 29, AV MARTYRS DE LA RÉSISTANCE, 10011, TROYES, a été fixée à 2 472 760,15 €, dont -27 555.00€ à titre non reconductible.
1/4
ARS2021-1163 – Décision tarifaire n°111 du 9 juillet 2021 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de APEI AUBE – 100005875.
20 / 52 La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 2 472 760,15 €
(dont 2 283 435.55€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100001072 L'ADRET 561 474,95 401 053.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100008556
CAMSP 0.00 0.00 0.00 75000.00 | 94662298 | 60 000.00 0.00
100010453 a 0.00 0.00 0.00 156 950.25 0.00 0.00 0.00
32000118 | 351 658.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT I EXT Aut | Aut 2 Aut_3 SSIAD
10001072 | 3319 175.44 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
100008556 |. 00 0.00 0.00 0,00 199.79 0.00 0.00
1000104853 À 500 0.00 0.00 47.78 0,00 0.00 0.00
320001918 | 9922 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 206 063.35€
(dont 190 286.30€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, La dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à 892 298,38€. Celle imputable au Département de 189 324,60€.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 74 358.20€. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 15 777.0$€.
Dotation globale Assurance | Dotation globale |
Maladie (en €) | FEU Département (en €)
2/4
21 / 52 100008556 892 208.38 189 324,60
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 500 315,1$€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 500 315.15 €
(dont 2 310 990.55€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
1000010727 | ééra4740s | 401 053.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100008556 | 500 0.00 0.00 100 000.00 | 94662298 | 80 000.00 0.00
10001043 | 59 0.00 000 | 15695025 | 000 0.00 0,00
S2000I918 À 354 213,42 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00-
Prix de journée (en €)
FINESS INT N EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100001072 | 3212 17544 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
10008556 | 509 0.00 0.00 0.00 199.79 0.00 0.00
1000104853 | 59 0,00 0.00 4178 0.00 0.00 0.00
52001918 | 0285 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 192 582.55€ imputable à l'Assurance Maladie)
3/4
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 208 359.60 €
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s”
22 / 52 élève à 937 298.38€. La dotation imputable au Département est de 189 324.60€.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 78 108.20€. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 15 777.05€,
FINESS Dotation globale Assurance | Dotation globale
Maladie (en €) Département (en €)
100008556 937 298.38 189 324,60
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article S La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire APEI AUBE (10000587) et aux structures concernées.
Fait à Troyes le 9 juillet 2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est
Et par délégation,
Pour la déléguée Territoriale de l Aube
L'Ingénieur du Génie Sanitaire
La XYMERICH
4/4
23 / 52 rare Direction départementale de l'emploi, Lieril du travail, des solidarités
Farah et de la protection des populations
Arrêté n° SGCD-DDETSPP-SRH n°2021-488- O4
portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube
Le directeur départemental,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu le décret n° 2009-1484 du ‘3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ,
Vu le décret n° 2071-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP
SGCD-DDETSPP-SRH-2021188-0001 – Arrêté du 7 juillet 2021 portant fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube.
24 / 52 Arrête :
Article 1
La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube est fixée au 14 décembre 2021.
Article 2
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube est chargé de l'application du présent arrêté.
Fait à Troyes, le + &ŸZ} 2044
Le directeur départemental
Pn
“de
Laurent DLÉVAQUE
25 / 52 E 3 Direction départementale de
PRÉFET l'emploi, du travail, des solidarités DE L'AUBE et de la protection des populations Liberté Égalité Prateruité
ARRETE N° DDETSPP-LCE-2021 439 - 0005
Mandataires judiciaires à la protection
des majeurs
Délégués aux prestations familiales
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L471-2, L. 4721, L474-1, R472-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme.de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n°20081508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaits par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales ;
Vu le décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations famniliales modifié par le décret n°2011-936 du 1* août 2011;
Vu le décret n°2011-936 du 1“ août 2011 relatif à la rémunération des mandataires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n°20151864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu les décrets n°20161896 et n°20161898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
VW l'arrêté préfectoral n°2020307-0003 du 2 novembre 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs délégués aux prestations familiales ;
Vu le courrier en date du 27 mai 2021, de Madame Vanessa HOUREAUX demandant sa radiation pour cessation d'activité à la date du 31 juillet 2021 en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
ARRETE
ARTICLE 1: La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l'Aube.
1 /4
DDESTPP-LCE-N°2021189-0005 - Arrêté préfectoral modificatif du 8 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour le département de l'Aube : cessation d'activité de Mme Vanessa HOUREAUX au 31/07/2021.
26 / 52 TRIBUNAL DE TROYES :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
Union départementale des associations familiales (UDAF) — 11, rue Emile Zola - 10000 TROYES
Association mandataire judiciaire à la protection des majeurs Aube et Marne - 192, rue de Preize - CS 32041 - 10000 TROYES
ASIMAT - 3 boulevard du 1* RAM - 10000 TROYES
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
BLUM Françoise — BP 10080 - 10901 Troyes cedex 9
BURELLE Alexandra épouse CAUMONT - BP 70190 - 10005 Troyes Cedex
CARRE Hervé - 12, rue de la Montée des Changes - 10000 Troyes
CAQUAS Angélique - BP 13 - 10201 Bar Sur Aube Cedex
DARGENT Dominique - 2b, rue de l'église - 51260 Esclavolles-Lurey
DASSONVILLE Nathsiie - BP 80185 - 10605 La Chapelle St Luc
DESFONTAINES Séverine -adresse professionnelle : 19, rue du Gagnage - 10420 Les Noes
près Troyes
FARINE Stéphan - BP 60024 - 10430 Rosières
FRAPIN Alain - 11, rue des pituites - 10120 Saint André Les Vergers
GARRAUD épouse GILLIER Sandrine - BP 8 - 10260 SAINT PARRES LES VAUDES
HUGUIER Benoît - 6, Chemin Neuf - 10150 Creney Près Troyes
JOLY épouse PEILLET Sandrine - 3, rue Henri Garnier - 10420 LES NOES PRES TROYES
LARGERON Candide - BP 10035 - 10901 Troyes Cedex
LE BOUVIER FOURNIER Manuella - BP 50021 - 10901 Troyes Cedex 9
LHERMITE épouse EGELE Christelle - BP 40071 - 10901 Troyes cedex 9
MAINBERGER épouse LEMELLE Flavienne - 7 bis, rue Coli - 10000 Troyes
MARTIN Philippe - 5 chemin de la gravière - 10260 Rumilly les Vaudes
MONNIN Stéphane - 3, rue des Haies - 10150 Charmont Sous Barbuise
PERCHERON Jean-Luc - BP 10011 - 10601 La Chapelle Saint Luc
PLUMARD Marjorie - 6 route de Vermoise - 10150 Sainte-Maure
ROLLAND épouse GRANDHOMME Claire - adresse professionnelle : 9, rue de la ligne -
10320 Bouilly
RIVET Caroline épouse HOUDET - BP 20090 - 10901 Troyes cedex 09
SCHERBAM Pascal - 2, ruelle Thomassin - 10800 Cormost
TKAC Emmanuelle - BP 40234 - 10606 La Chapelle Saint Luc
VALENTIN Guy - 60, rue des Fourmis - 10190 Chennegy
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
CADOU Christine - Centre hospitalier de TROYES - centre hospitalier de Bar Sur
Seine
GONTHIER Brigitte - EPSMA de BRIENNE LE CHATEAU et EHPAD « Cardinal de Loménie » Brienne le Château
MATHELIN Anita - EPSMA de BRIENNE LE CHATEAU et EHPAD « Cardinal de
Loménie »
27 / 52 - CHARPENTIER Agnès - Hôpital de BAR SUR AUBE et l'EHPAD « résidence Pierre
d'Arcis- Arcis-Sur-Aube
DELAGNEAU Eric - Groupement hospitalier AUBE-MARNE pour les établissements de NOGENT SUR SEINE et de ROMILLY SUR SEINE
- _JAME Sandrine - Centre hospitalier de TROYES - Centre hospitalier de Bar Sur
Seine
- ONRAEDT Véronique - Maison de retraite “Belle Verrière" à BAYEL - OUDELET Laure - EPSMA de BRIENNE LE CHATEAU et EHPAD « Cardinal de
Loménie »
ARTICLE 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de l'Aube.
- TRIBUNAL DE TROYES :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union départementale des associations familiales (UDAF) - 11, rve Emile Zola à Troyes
- Association mandataire judiciaire à la protection des majeurs Aube et Marne — 192, rue de Preize - CS 32041 - 10000 Troyes
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : NEANT jusqu'à la délivrance d'une autorisation .
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement : NEANT jusqu'à la déclaration prévue par l'article L472-6 du code de l'action sociale et des familles ou la délivrance d'une autorisation.
ARTICLE 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l'Aube :
TRIBUNAL DE TROYES :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union départementale des associations familiales (UDAF) - 11, rue Emile Zola à Troyes
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : NEANT jusqu'à la délivrance d'une autorisation _
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement : NEANT jusqu'à la déclaration prévue par l'article L.472-6 du code de l'action sociale et des familles ou la délivrance d'une autorisation,
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressé-e-s
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Troyes - aux juges des tutelles du tribunal judiciaire de Troyes
- aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Troyes
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Aube, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
3 /4
28 / 52 ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-CS-2020307-0003 du 2 novembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 06 JUL. WA
Su Stéphane ROUVÉ
4 4
29 / 52 PRÉFET Direction départementale DE L'AUBE de l'emploi, du travail, des solidarités pt et de la protection des populations Fraternité Pôle cohésion sociale emploi et entreprises
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP532574266
Acte : DDETSPP-SAPN°2021189-030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D. 7233-5 :
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube le 10 mai 2021 par Madame Diana LEMARIE en qualité de Présidente pour l'organisme « PLBG10 » dont l'établissement principal est situé 24 avenue Chomedey de maisonneuve — 10000 TROYES et enregistré sous le N°SAP532574266 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de bricolage
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soins et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies Chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Préfecture de l'Aube - 2. nu Fiene Labontie — 10025 Troyes Ceciac - Tél . 09 25 42 36 00 AVAL MID goUur #
DDETSPP-SAPN°2021189-030 – Récépissé du 8 juillet 2021 de modification de déclaration d’un organisme de services à la personne PLBG10 sis au 24 avenue Chomedey de Maisonneuve - 10000 TROYES enregistré sous le N°SAP632574266.
30 / 52 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 08 juillet 2021
PILe directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
P/La direatrice adjointe
du pôle cohésion sociale,
Cathemhe MOREAU
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de La protection des populations de l'Aube ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible sur le site internet ,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Préfechwe de l'Aube - 2. ru8 Pierre Laboncie - 10025 Troves Cedex - Tél 03 25 47 35 00
vw aube. gore fr
31 / 52 er Direction départementale de l'emploi, Liberté du travail, des solidarités Pnarabt et de la protection des populations
Arrêté n°SGCD- DDETSPP - SRH n°2021- 4352-04
portant organisation et composition de la formation conjointe
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la direction de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube
Le préfet de l'Aube
Officier de l'ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011184 du 15 février 2071 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube :
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté n° DDCSPP-DIR-20210056-0001 du 25 février 2021 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube :
Vu l'arrêté du 1* mars 2021 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté DDETSPP-DIR n° 2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 04 juin 2021 portant désignation provisoire des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est ;
l'emploi, des
SGCD-DDETSPP-SRH-2021190-0001 – Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant organisation et composition de la formation conjointe du comité d’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube.
32 / 52 Vu l'arrêté n°SGCD-DDETSPP-SRH- n°2021175-0001 du 23 juin 2021 portant organisation et composition de la formation conjointe du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
Vu le décret n°2021-772 dy 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Considérant les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier: À compter du 1“ avril 2021 et au plus tard jusqu'au 31° janvier 2022, à l'issue des élections des représentants du personnel de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est siègent en formation conjointe conformément aux dispositions du 11! de l'article 65 du décret du 28 mai 1982.
Article 2 : La composition de cette formation conjointe est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, président ;
- les deux directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Organisation Nombre |En qualité de membres| En qualité de membres suppléants: syndicale de sièges |titulaires:
Mme Christine BARONI Î
UNSA 3 Mme Véronique PUISAIS 1
Mme Alexas JULLY Î
os Fonction|, Mme Martine VALLOT /
Duéction dépsr ementale de et
10009
33 / 52 Organisation Nombre En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants : syndicale de sièges
Mme Justine VANCAILLE M, Jean-Marie HIRTZ
CGT 2
M. Anthony SMITH M. Sébastien KLEIN
SOLIDAIRES
FONCTION 1 M, Marc CORCHAND Mme Astrid TOUSSAINT
PUBLIQUE
FO 1 M. Eric MANDRA Mme Clotilde PELTIER
UNSA 1 M, Gilles HAUTECOUVERTURE Mme Claude BRIGNON
CFDT 1 M. Philippe ALEKSIC Mme Aurélie OURY MATHIOT
d) Médecins de Prévention :
- Docteur Nicole THOREY,
- Docteur Coralie LANNOOTE
- Docteur Patrick KMIECIAK
- Docteur Catherine BRULLAND LEVERT
e) Assistant de service social :
- M. Laurent PIAT,
- Mme Stéphanie GROSSELIN
f) L'insPecteurs santé et sécurité au travail :
- M, Philippe DURAND
8) Assistante de Prévention : - Mme Katherine FOURCAUDOT
Article 3 : L'arrêté n° SGCD - DDETSPP - SRH n°2021175-0001 du 23 juin 2021 est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
A Troyes, le 4 Soft 2014
Le préfét,
S, éphane ROUVÉ
de du de
tué
34 / 52 PRÉFET Direction départementale DE L'AUBE de l'emploi, du travail, des solidarités
Épaité et de la protection des populations Fraternité
Pôle protection des populations
Service sécurité sanitaire et qualité des aliments
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-PPP-2021190-001
portant réglementation de la circulation et l'abattage
des ovins et caprins dans le département de l'Aube.
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Considérant qu'en application de l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime, l'abattage rituel est interdit, de façon permanente, hors des abattoirs agréés ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Arrête
Article 1: :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement y compris les marchés.
Détenteurs : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Préfecture de l'Aube 2. rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 CQ
DDETSPP-PPP-2021190-0001 – Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant réglementation de la circulation et de l’abattage des ovins et caprins dans le département de l’Aube.
35 / 52 Article 2 :
La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l'Aube.
Article 3
La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier de l'enregistrement prévu à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, ou s'il s'agit de
transporteur, ne pouvant justifier de l'enregistrement prévu à l'article D.212-26 du code rural et de là pêche maritime de leur commanditaire auprès de l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, est temporairement interdite. La cession d'ovins et de caprins reste autorisée dès lors qu'elle est assortie d'une prestation de transport vers un abattoir autorisé ou tout site de détention déclaré, dans les conditions décrites à l'article 4.
Article 4 :
Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de l'Aube sauf dans les cas suivants :
+ le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires,
* le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime.
Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 5 ;
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent arrêté s'applique du 10 juillet 2021 au 26 juillet 2021.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne qui peut être saisi par Télérecours citoyens accessible depuis le site wwuwitelerecours.fr"dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube, les maires du département et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Troyes, le 9 juillet 2021
Le É
S, Stéphane ROUVÉ.
Gsm
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 OÙ wreer.aube gouv.fr
36 / 52 PRÉFET Direction départementale DE L'AUBE de l'emploi, du travail, des solidarités De et de la protection des populations mer Pôle cohésion sociale, emploi et entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP804401453
Acte : DDETSPP-SAPN°2021190-031
Vu le code du travail et notamment les articles L7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube le 06 juillet 2021 par Monsieur HORNN Franck en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme « HORNN FRANCK » dont l'établissement principal est situé 1 rue Simone Signoret — 10430 ROSIERES PRES TROYES et enregistré sous le N°SAP804401453 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Ceciex - Té O5 25 42 38 00 wa aide. gours fr
DDETSPP-SAPN°2021190-031 – Récépissé du 9 juillet 2021 de déclaration d’un organisme de services à la personne HORNN Franck sis au 1 rue Simone Signoret - 10430 ROSIERES PRES TROYES enregistré sous le N°SAP804401453.
37 / 52 Fait à Troyes, le 09 juillet 2021
P/Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
P/La directrice adjointe
La responsable Qu pôle cohésion sociale,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Chälons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible sur le site internet www. ;
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture da fAube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 09 25 42 36 00 ww Sube.gourfr
38 / 52 PRÉFET
ee Direction départementale
nr des territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SEB/BB-2021 A2$ - Ooc 4
portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L436-9, R432-5 à R432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural;
VU les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2019345-0001 du 11 décembre 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021015-0006 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021022-001 du 22 janvier 2021 portant subdélégation de signature en matière d'eau et biodiversité à M. Gilles HUGEROT, chef du service eau biodiversité ;
VU la demande présentée par la société Eurofins Laboratoire Coeur de France, Boulevard de Nomazy , BP 1707, 03017 MOULINS ;
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
VU l'avis de la Fédération de l'Aube pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques ;
Considérant la demande de Voies Navigables de France (VNF) de faire réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du projet de reconstruction du barrage de Beaulieu afin d'établir un état initial avant
travaux ;
Direction départementale des territoires- t, boulevard jules Gueide CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 wwwsaube.sousfr
DDT
DDT-SEB-BB-2021188-0001 – Arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques.
39 / 52 Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier; la société Eurofins Laboratoire Coeur de France, Boulevard de Nomazy , BP 1707, 03017 MOULINS est autorisée à capturer toute espèce de poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après.
Article 2 ; les agents de la société Eurofins Hydrobiologie France nommés ci-dessous sont désignés en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
-Gwendal CONSTANT, hydrobiologiste,
- Jérémy SAUVANET, hydrobiologiste.
Ils pourront être assistés par les personnes suivantes :
- Noémie COMBRES, -Lucie MELLERET,
- Louis CALCHERA, - Matthieu HUEBER,
- Cyprien DUPONT, - Simon PASQUIER,
- Elias GOLIK, - Céline MAIRE.
L'identité des personnes présentes sur les lieux de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 ; la présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture des poissons à des fins scientifiques pour le compte de VNF.
Les lieux de capture concernés sont situés sur La Seine, en amont et en aval du barrage de Beaulieu aux
coordonnées suivantes :
- La Seine amont, X : 733 852, Y : 6 820 264:
- La Seine aval, X : 733 380, Y : 6 820 697.
Article 4 ; la présente autorisation est valable du 1° août 2021 jusqu'au 31 octobre 2021.
Article 5 ; pour réaliser les opérations de capture et de transport au titre de la présente autorisation, le permissionnaire ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser un générateur fixe de type EFKO 8000 à simple anode.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 susvisés.
Article 6 ; les poissons capturés au cours de ces pêches devront être immédiatement remis à l'eau après avoir été déterminés et mesurés, à l'exception :
- des poissons morts au cours de la pêche qui seront remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, ils seront remis à un représentant de l'autorité publique, - des poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,
- des poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de l'environnement qui devront être détruits sur place,
- des poissons non représentés en France, et ne figurant donc pas sur la liste de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 susvisé, qui devront être détruits sur place, - des poissons et crustacés figurant en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 14 février 2018, relatif à la propagation des espèces animales exotiques envahissantes, qui devront être détruits sur place.
Article 7 : le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Direction départementale des territoires- 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 Vo AUDE SOU. fr
40 / 52 Article 8 ; une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les dates et lieux de capture, les moyens mis en oeuvre, les noms des intervenants, la destination des poissons capturés :
-à la Direction Départementale des Territoires de l'Aube (Service Eau Biodiversité :
pascal.bruant@aube.gouv.fr),
- au service départemental de l'OFB (sd10@ofb.gouv.fr),
- à la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des
Milieux Aquatiques (fedepeche10@wanadoo.fr),
Article 9 ; dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 ci-dessus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 ; le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11: la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent. Le non-respect de l'article 9 entraînera une fin de non-recevoir pour l'obtention d'une autorisation de même type pour l'année suivante.
Article 12 ; M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le chef du service départemental de l'OFB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à :
- M. le commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aube,
-M. le directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Grand Est,
- M. le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.
Troyesle 2 7 224
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
Le chef du service eau biodiversité,
GEROT
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde C$ 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél: 03 25 46 20 25 wwa.aube gouv.fr
41 / 52 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale
pat des territoires de l'Aube
Arrêté n°DDT-SEB/BB-2021133- OO 2
portant nomination d'un lieutenant de louveterie
pour la période du 1° juillet 2021 au 31 décembre 2024
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à L 427.9 et R 42711 à R427.24et R 422-
88 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 et la documentation
technique du 12 juillet 2019 relatifs aux lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2020363-0001 du 28 décembre 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie de l'Aube pour la période allant du 1° décembre 2020 au 31 décembre 2024 :
VU l'avis de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs :
VU la demande de démission de M. Jacky HAUMESSER acceptée le 7 juin 2021 par M. le Directeur Départemental des Territoires :
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article premier : La personne désignée ci-dessous est nommée pour exercer les fonctions de lieutenant de louveterie dans la circonscription territoriale n° 4 pour la période allant du 1” juillet 2021 au 31 décembre 2024 en remplacement de M. Jacky HAUMESSER, démissionnaire :
scri Ê
M. Bruno KARL
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 0025 Troyes Cedex - Tél : 08 25 42 35 00
ere. 2be.Eoire fs
DDT-SEB-BB-2021188-0002 – Arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant nomination d’un lieutenant de louveterie pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
42 / 52 Article 2 : La personne désignée à l'article 1 ci-dessus ne peut exercer ses attributions en matière de police de la chasse qu'après avoir prêté le serment prescrit par la loi et fait enregistrer sa commission ainsi que l'acte de prestation de serment au Greffe du Tribunal de Grande Instance de sa circonscription.
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2020363-0001 du 28 décembre 2020 sus-visé est modifié comme suit :
« La personne désignée ci-après a vocation, en tant que de besoin, à être désignée pour exercer les fonctions de lieutenant de louveterie dans une des circonscriptions qui deviendrait vacante entre le 1° juillet 2021 et le 31 décembre 2024 :
M. David LEPRUN
Article 4 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2020363-0001 du 28 décembre 2020 sus-visé sont sans changement.
Article $ : M. le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont expédition sera adressée à MM. les Sous Préfets des arrondissements de Nogent-sur-Seine et de Bar-sur-Aube, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube, Mme la Directrice de l'agence interdépartementale de l'Office National des Forêts, M, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Aube.
Troyes,lg . 7 JUIL 2021
Le
/
téphane ROUVÉ
PT ciblé
Préfecture de l'Aube rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00 vo. aie. Sous fr
43 / 52 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale
Lait des territoires de l'Aube
Arrêté préfectoral n° DDT-SEAF. 041 A£9- o0c_1
déterminant le département de l'Aube comme zone où peuvent être conclues des conventions pluriannuelles de pâturage
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L113-2 et L481 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°2013002-0004 portant application du statut du fermage dans le département de l'Aube ;
Vu la demande de la chambre d'agriculture de désigner le département de l'Aube comme zone où peuvent être conclues des conventions pluriannuelles de pâturage ;
Vu l'avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture ;
Considérant le développement des parcs photovoltaïques sur des espaces agricoles ;
Considérant que ces parcs photovoltaïques peuvent associer l'installation d'élevages ovins ;
Considérant que la convention pluriannuelle de pâturage, définie à l'article L481-1 du code rural et de la pêche maritime, est adaptée aux besoins des éleveurs ovins et des porteurs de projets de parcs photovoltaïques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Fierre Labonde - Des Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 MMMAUDE LEON.
DDT-SEAF-2021189-0001 – Arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 déterminant le département de l'Aube comme zone où peuvent être conclues des conventions pluriannuelles de pâturage.
44 / 52 ARRÊTE
Article 1;
Les dispositions prévues à l'article L113-2 du code rural et de la pêche maritime sont applicables sur tout le département de l'Aube.
Des conventions pluriannuelles de pâturage peuvent y être conclues. La convention-type pluriannuelle de pâturage est fixée selon les dispositions annexées au présent arrêté.
Article 2 ;
Le loyer des conventions pluriannuelles de pâturage est déterminé en fonction de la localisation des parcelles louées, d'une part, et des montants minimum et maximum établis pour la catégorie C des pâtures telle que définie par l'arrêté préfectoral modifié n°2013002-0004 portant application du statut du fermage dans le département de l'Aube, d'autre part.
Article 3:
La durée minimale pour laquelle les conventions pluriannuelles de pâturage peuvent être conclues est fixée à 9 ans.
Article 4 ;
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 6;
Le secrétaire général de la préfecture l'Aube et le directeur départemental des territoires de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Troyes, le Q g JUIL 202
Le Pr.
S! te
Stéphane ROUVÉ
Préfecture de l'Aube 2, rue Ferre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 2522 35 00 wwsaube gouv.fr
45 / 52 PRÉFET .
DE L'AUBE Direction départementale Été des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB2021/%4-000!
portant extension de la capacité d'intervention du Conservatoire
du littoral sur les communes de Bailly-le-Franc et Lentilles
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 322-1 à L. 32213 du code de l'environnement et les articles réglementaires d'application correspondants ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;
VU l'avis du conseil de rivages des lacs du Conservatoire du littoral en date du 11 février 2021, validant la création d'un nouveau périmètre d'intervention foncière d'une superficie de 1365 ha autour des étangs de La Horre (Aube et Haute-Marne) ;
VU les délibérations du conseil d'administration du Conservatoire du littoral en date des 9 mars 2021 et 15 juin 2021, donnant un avis favorable à l'extension des compétences de l'établissement au territoire des communes de Bailly-le-Franc et Lentilles, sur le site des étangs de La Horre ;
VU la délibération N° 2021-01 de la commune de Bailly-le-Franc en date du 7 janvier 2021, confirmant l'adhésion de là commune à la politique de préservation des espaces naturels du Conservatoire du littoral via l'extension de sa compétence ;
VU la délibération N° 2021-01 de la commune de Lentilles en date du 22 janvier 2021, confirmant l'adhésion de là commune à la politique de préservation des espaces naturels du Conservatoire du littoral via l'extension de sa compétence ;
VU là demande en date du 18 juin 2021 du Conservatoire du littoral ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire du littoral assure la protection de 510 ha sur les rives du lac du Der- Chantecoq, sur les communes d'Arrigny, Outines, Châtillon-sur-Broué et Giffaumont-Champaubert (Marne) et Éclaron-Bracourt-Sainte-Livière (Haute-Marne) :
CONSIDÉRANT que la stratégie d'intervention du Conservatoire du littoral vise à conforter le positionnement de l'établissement sur 1365 ha en proposant en zone d'intervention des secteurs périphériques aux étangs de La Horre sur les communes de Bailly-le-Franc et Lentilles et que cette extension est en cohérence avec le périmètre actuellement sous protection, en intégrant des prairies humides et des boisements contigus ;
Direction dégartementsle des rernitaires - L boulevard jules Guesde CS 40769 - 40026 Troyes Cedex - Tél: 03 25 46 20 25 va aube pou fs
DDT-SEB-BB-2021189-0001 – Arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant extension de la capacité d’intervention du Conservatoire du littoral sur les communes de Bailly-le- Franc et Lentilles.
46 / 52 CONSIDÉRANT que les étangs de La Horre s'inscrivent dans une parfaite continuité fonctionnelle, hydrologique, écologique et paysagère entre les grands lacs Aubois et le lac du Der-Chantecog ;
CONSIDÉRANT que les délibérations des communes de Bailly-le-Franc et Lentilles, respectivement en date des 7 janvier 2021 et 22 janvier 2021 confirment leur volonté d'adhésion à la politique de préservation des espaces naturels du Conservatoire du littoral, via l'extension de sa compétence, sur le périmètre précisé en annexe 1 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT l'accord du conseil d'administration du Conservatoire du littoral autorisant sa Directrice à engager la procédure relative à l'extension de l'aire de compétence auprès de la préfecture de l'Aube ;
CONSIDÉRANT que les conditions prévues par l'alinéa Il! de l'article L322-1 du code de l'environnement sont remplies et que rien ne s'oppose à l'extension du périmètre de compétence du Conservatoire du littoral ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;
DÉCIDE
Article premier : Afin de mener sa politique de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et des équilibres écologiques, l'intervention du Conservatoire du littoral est étendue aux espaces naturels situés sur les territoires des communes de Bailly-le-Franc et Lentilles, sur une superficie de 1365 ha centrée sur les étangs de La Horre.
La carte en annexe 1 du présent arrêté précise le périmètre concerné par cette extension.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au Conservatoire du littoral et copie sera adressée à :
- M. le Maire de Bailly-le-Franc ;
- Mme le Maire de Lentilles ;
- M. le Sous-préfet de Bar-sur-Aube ;
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ; - M. le Président du Conseil départemental de l'Aube ;
- M. le Directeur régional de la SAFER.
Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairies de Bailly-le-Franc et Lentilles et au siège du Conservatoire du littoral.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
Troyes, le -{ JUIL. va
Le Préfe
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Stéphane ROUVÉ
Direction départementale des territoires « 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 *royes Cedex - Tél: 03 25 46 20 25 voa. aube gouu fr
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48 / 52 E
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Épatité Fratersité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE 22, BOULEVARD GAMBETTA BP381
10026 TROYES CEDEX
Arrêté n° DDFIP 10 2021190-0001
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Aube
Par délégation du Préfet
L'ADMINISTRATRICE DES FINANCES PUBLIQUES
GÉRANTE INTÉRIMAIRE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 200-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ; : Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP-2027186-0004 du 5 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Agnès VANET, Gérante intérimaire de la Direction départementale des finances publiques de l'Aube, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°: Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Troyes 1 sera exceptionnellement fermé au
public le vendredi 16 juillet 2021-toute la journée pour des raisons techniques et rouvrira le lundi 19 juillet 2021 aux
horaires habituels.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux du service visés à l'article 1*,
A Troyes, le 9 juillet 2021
DDFIP
DDFIP 10 2021190-0001 – Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aube.
49 / 52 CET SERVICES DU CABINET
Liberté Service interministériel de défense et
Fran protection civiles
ARRÊTÉ N° PREF-SIDPC-2021/77 -C00/
fixant les horaires d'ouverture de l'aérodrome de TROYES BARBEREY aux vols extra-Schengen
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) n° 3952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le règlement d'exécution (EU) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union et notamment ses articles 1, 37 à 45 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-3 et D. 2275 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 47 et 78 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6263-3 et L. 6332-2 ;
Vu le décret du n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020, nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014146-0008 du 26 mai 2014 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Troyes Barberey ;
Vu l'arrêté n° PCICP2021146-0001 du 26 mai 2021 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 24 mars 2021;
Vu les avis favorables du colonel,commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aube en date du 30 mars 2021 et du 28 juin 2021;
Prélecture de FAube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www aubegour.fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles
PREF-SIDPC-2021187-0001 – Arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 fixant les horaires d’ouverture de l’aérodrome de TROYES BARBEREY aux vols extra-Schengen.
50 / 52 Vu les avis favorables de la directrice régionale des douanes et droits indirects du 7 avril 2021 et du 30
juin 2021;
Vu les avis favorables du directeur zonal de la police aux frontières de la zone est des 4 et 28 juin 2021,
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article 1": L'aérodrome de Troyes-Barberey est ouvert selon les modalités suivantes :
-9H30 - 12H30 et 13H30 - 17H30 (heure locale) du 1er octobre au 31 mars,
- 9H30 - 12H30 et 13H30 - 18H30 (heure locale) du 1er avril au 30 septembre.
En dehors de ces heures, l'aérodrome est ouvert sur demande.
Article 2 : Concernant les vols en provenance et à destination des pays hors espace Schengen, et quelle que soit l'heure d'arrivée ou de départ du vol, un préavis doit être adressé au centre opérationnel
douanier terrestre (CODT) de Metz - codt-metz@douane.finances.gouv.fr - Fax 03 87 36 00 84, selon les horaires suivants :
> du mardi au vendredi : préavis déposé la veille avant 16H00
> du samedi au lundi : préavis déposé le vendredi avant 16H00
Article 3 : Les informations sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique,
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N° PREF-SIDPC-2021166-0007 du 15 juin 2021.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous’,
Article 6 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aube, le directeur zonal de la police aux frontières de l'Est, la directrice régionale des douanes et droits indirects et le directeur général de l'aviation civile
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont copie sera transmise au responsable exploitant de l'aéroport de Troyes Barberey.
Troyes, le … 6 JUIL. 2021
Le Prffet,
S 0 Stéphane ROUVE
Prétecture de l'Aube . 2, rue Pierre Labonde - 3025 Troyes Cedex Tél : 05 25 42 35 CO era. aube.gour.fr
51 / 52 ! Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours administratif :
- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ;
- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 06.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 0326210187) ou par
téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site :mumitelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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