PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Baâlons. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, L bi: 4

Liberté « Égolité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 2018- SÙ

portant approbation d’une carte communale

sur le territoire de la commune de Baäâlons

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.104-2, L.111-3 à 5, L.131-4 et 7, L.160-1, L.161-1 à 4, L.163-1 à 9, R.104-15, R.132-1, R.161-1 à 8, R.162-1 et 2, R.163-1 à 6 et R.163-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-629 du 21 décembre 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu la délibération du conseil municipal de Baâlons, en date du 17 juin 2015, prescrivant

l'élaboration d’une carte communale sur son territoire ;

Vu l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Ardennes (CDPENAF) en date du 07 avril 2017 ;

Vu la décision de l’autorité environnementale, en date du 19 mai 2017, de ne pas soumettre le projet d’élaboration de carte communale de Baâlons à évaluation environnementale ;

Vu le transfert, le 28 mars 2017, à la communauté de communes des Crêtes Préardennaises, de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, intervenu conformément aux dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 27 mars 2014 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Baâlons, en date du 12 avril 2017, pour la poursuite, par la communauté de communes des Crêtes Préardennaises, de la démarche d’élaboration de la carte communale engagée sur le territoire de Baälons ;

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 14 avril 2017, sur le transfert de

compétence et la poursuite des démarches engagées en matière de documents d'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2017 portant dérogation au principe de non ouverture à

l'urbanisation prévu par l’article L.142-4 du code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration de la carte communale de Bañlons ; .

Vu l'arrêté de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises prescrivant, en date d 10 août 2017, l'enquête publique relative au projet de carte communale de Baâlons ;

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 11 septembre au 07 octobre 2017 ;

Vu les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur ;

3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30 Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr Site Internet : www.ardennes.gouv.frVu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises du 19 décembre 2017 approuvant la carte communale de Baâlons ;

Vu les pièces du dossier ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

Arrête

Article 1 : Le présent arrêté préfectoral porte approbation de la carte communale de la commune de Bañâlons.

Article 2 : Sont annexés au présent arrêté le dossier comprenant trois plans de zonage, un dossier complémentaire comprenant, entre autre, une liste des servitudes d’utilité publique et d’autres pièces obligatoires, ainsi que la délibération du conseil communautaire approuvant l'élaboration de la carte communale de la commune de Baälons.

Article 3 : La délibération du conseil communautaire approuvant la carte communale de Baâlons et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises et en mairie de Baälons.

Les documents désignés à l’article 2 seront tenus à la disposition du public à la préfecture des

Ardennes, au siège de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises, en mairie de Baâlons, ainsi qu’à la direction départementale des territoires.

La mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier sera insérée par les soins de Monsieur le président de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.

Article 4 : L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’article 3 du présent arrêté. La carte communale a une durée de validité illimitée.

Article 5 : Les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le Code de l'urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune.

Article 6: Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, le présent arrêté peut

faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Ii peut être déféré en annulation au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises et le maire de la commune de Bañlons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.

Charleville-Mézières, le à jan, 2018

Pour le Préfa,

Le Secrétaif Général,

Frédéric CLOWEZ

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