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Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Sète.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité routière, Santé,
OBJET
VU
VU
85, avenue d’Assas — 34967 MONTPELLIER CEDEX 2 — Tél 04 67 14 19 00 — Télécopieur 04 67 14 19 09
Liberté « Liber» Égal + Fratrrtté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
Direction
Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales
Senté-Environnement .
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
ARRETE N° Jod2/o1/.218e6
Zone à risque d'exposition au plomb
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1334-1 à L.1334-6 etR32.8àR 32.12 ;
l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l'article R 32.12 du Code de la Santé Publique ;
la circulaire DGS/VS3 n°99/533 UHC/QC/18 n°99-58 du 30 août 1999 relative à la mise en œuvre et au financement des mesures d'urgence sur le satumisme;
l'avis du Conseil Municipal des communes du département de l'Hérault ;
l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 31 janvier 2002 ;
CONSIDERANT que le plomb est un toxique dangereux pour la santé publique, et notamment pour celle des jeunes enfants ;
CONSIDERANT que l'emploi de peintures ou de revêtementscontenant du plomb a été largement utilisé dans le bâtiment jusqu'en 1948; -
CONSIDERANT dès lors, que tout immeuble construit avant 1948 présente un risque potentiel d'exposition au plomb pour es occupants ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARTICLE der : L'ensemble du département de l'Hérault est classé zone à risque d'exposition au plomb. Ve ‘ æ ARTICLE 2 : Un état des
risques d'accessibilité au plomb est annexé à touts promesse unilatérale
de vente ou d'achat, à fout contrat réalisant ou constatant là vente d'un
immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1948,
Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse
de vente ou d'achat ou du contrat susvisé et réallsé conformément au guide méthodologique
élaboré par les services de la Direction générale de la santé (DGS) et de la Direction
générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC).
ARTICLE 3 : Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être
stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb si l'état
des risques n'est pas annexé aux actes susvisés. -
ARTICLE 4 : Cet état est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L.111-25
du Code de la construction et de l'habitation ou par un technicien de ta construction
qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Les fonctions d'expertise ou'de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d'éntretien ou de réparation de cet immeuble.
ARTICLE 5 : Lorsque l'état des risques révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il lui est
annexé une note d'information à destination du propriétaire,
conforme au modèle pris par arrêté ministériel,
ARTICLE 6 ; L'état des risques, incluant la note d'information, est communiqué par le propriétaire aux occupants de l'immeuble (ou de la partie d'immeuble concemé) ainsi qu'à toute personne physique au morale appelée à
effectuer des travaux dans cet immeuble {ou partie d'immeuble).
En outre, cet état est tenu par le propriétaire à disposition des agents ou services mentionnés aux articles L.772
et L.795-1 du Code de la santé Publique ainsi que, le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du
service prévention des organismes de sécurité sociale.
ARTICLE 7 : Lorsque l'état des risques annexé à l'acte authentique qui réalise ou constate la vente révèle une accessibilité au plomb, le vendeur ou son mandataire
informe le préfet en lui transmettant sans délai une copie
de cet état, ‘ ‘
ARTICLE 8 : La zone à risque d'exposition au plomb portant sur l'ensemble du département, chaque commune
devra inscrire cette décision dans son document d'urbanisme. .
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de chaque commune du département de
l'Hérault et au plus tard le 31 juillet 2002,
ARTICLE 10 : Le prêsent arrêté prendra effet à compter du 1% septembre 2002 et à l'issue de l'ensembie des
formalités de publicité, affichage en mairie et publication dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 11 : le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le Sous-préfet de Béziers, le Sous-préfet de Lodève, le Directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le Directeur départemental de l'équipement et les Maires
des communes de l'Hérault sont chargés, chacun .en.ce qui Je conceme, de
Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs transmis au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les Tribunaux de grande
instance dans le ressort desquels est située la zone à risque.
Fait à Montpellier, ls 27 MAI 2002
Aéiotnn da l'arrêté dome l'enginel
LE PREFET, SEE ROME LÉ es: rHnistre des arrdeén
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Re.
P. Le Préfet,
| Le Chef de Bureau Philippe
VIGNES
Monique ROQUE