PLU - Annexes - risques zone exposition plomb

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PLU - Annexes - V 6 RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB

PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb

PLU - Annexes - risques zone exposition plomb Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Balaruc-les-Bains. Lien du pdf (PLU - Annexes - risques zone exposition plomb)Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Sécurité routière, £ , sce LES BAINS

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0 - Pièces administratives

1 - Rapport de Présentation

2 - PADD

3 - Orientations d’Aménagement et de

Programmation

4 - Règlement

5 - Pièces graphiques

6 - Annexes

7 - Bilan de la Concertation

8 - Consultation des personnes publiques associées

9 - Enquête publique

6.10 | Zone d’exposition au plomb PLU

PLU approuvé par DCM le :

14 Juin 2017

Dossier

approuvé par le

Conseil

Municipal en

date du

Visa :

REVISION MODIFICATIONS

N°1 N°

N° N°

N° N°Direction

Départementale

des Affaires Sanitaires

et Sociales

Santé-Environnement

S LÉ

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT

Le Préfet de ia région Languedoc Roussillon,

Préfet de l'Hérault,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

ARRETE N° Jova/o1/ ae

OBJET

VU

VU

VU

Zone à risque d'exposition au plomb

le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1334-1 à L.1334.6 et R 32.8 à R 32.12;

l'arêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des

risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour

l'application de l'articie R 32.12 du Code de la Santé Publique :

la circulaire DGS/VS3 n°99/533 UHC/QC/18 n°99-58 du 30 août 1999 relative à la mise en œuvre et au

financement des mesures d'urgence sur ie saturnisme :

l'avis du Conseil Municipal des communes du département de l'Hérault :

l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène endate du 31 janvier 2002 ;

CONSIDERANT que le plomb est un toxique dangereux pour la santé publique, et notamment pour celle des jeunes enfants ; :

CONSIDERANT que l'emploi de peintures ou de revêtements contenant du plomb a été largement utilisé dans le bâtiment jusqu'en 1948 ; .

CONSIDERANT dès lors, que tout immeuble construit avant 1948 présente un risque potentiel d'exposition au plomb pour les occupants :

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault :

ARTICLE 1er : L'ensemble du département de l'Hérault est classé zone à risque d'exposition au plomb,

85, avenue d’Assas — 34967 MONTPELLIER CEDEX 2 — Tél 04 67 14 19 00 - Télécopieur 04 67 14 19 09-2-

ARTICLE 2 : Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou

d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation,

construit avant le ter janvier 1948. Cet état doit avoir été établi depuis mains d'un an à la date de ta promesse

de vente ou d'achat ou du contrat susvisé et réalisé conformément au guide méthodologique élaboré par les

services de la Direction générale de la santé (DGS) et de la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC).

ARTICLE 3 : Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des Vices constitués par l'accessibilité au plomb si l'état des risques n'est pas annexé aux actes susvisés. .

ARTICLE 4 : Cet état est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L.111-25 du Code de la

construction et de habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance

professionnelle pour ce type de mission.

Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d'éntretien ou de réparation de cet immeuble.

‘

ARTICLE 5 : Lorsque l'état des risques révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il lul est annexé une note d'information à destination du propriétaire, conforme au modèle pris par arrêté ministériel,

ARTICLE 6 : L'état des risques, incluant la note d'information, est communiqué par le propriétaire aux occupants de l'immeuble (ou de la partie d'immeuble concemé) ainsi qu'à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble {ou partie d'immeuble).

En outre, cet état est tenu par le propriétaire à disposition des agents ou services mentionnés aux articles L.772 etL.795-1 du Code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du

service prévention des organismes de sécurité sociale.

ARTICLE 7 : Lorsque l'état des risques annexé à l'acte authentique qui réalise ou constate la vente révèle une accessibilité au plomb, le vendeur ou son mandataire informe le préfet en lui transmettant sans délai une copie de cet état. | |

ARTICLE 8 : La zone à risque d'exposition au plomb portant sur l'ensemble du département, chaque commune devra inscrire cette décision dans son document d'urbanisme. |

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de chaque commune du département de l'Hérault et au plus tard le 31 juillet 2002.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° septembre 2002 et à l'issue de l'ensemble des formalités de publicité, affichage en mairie et publication dans deux journaux diffusés dans le département.

ARTICLE 11 : le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le Sous-préfet de Béziers, le Sous-préfet de Lodève, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le Directeur départemental de l'équipement et les Maires des communes de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs transmis au Conseil supérieur du “notariat, à la Chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les Tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est située la zone à risque.

Fait à Montpellier le 2 7 MAI 2002

Arséotion da Marêté dem l'esginol LE PREFET,

: s 4 istre des arrêtés Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général P, Le Préfet,

j Lo Chef Bureau Philippe VIGNES