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Arrêté - 2026 02 Arrêté Municipal relatif à la capture des chats
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yssac-la-Tourette.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 02 Arrêté Municipal relatif à la capture des chats)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Ruralité,
MAIRIE D'YSSAC LA TOURETTE Administratif — 2026/02 ARRONDISSEMENT DE RIOM
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ DU MAIRE
RELATIF A LA CAPTURE DES CHATS ERRANTS
EN VUE DE STERILISATION
Vu l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code rural, notamment les articles L211-11, L211-21, L211-22, L211-27
Vu le Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT que la prolifération des chats errants sur la commune de Yssac-La-Tourette nécessite la mise en œuvre d'une campagne de stérilisation ;
CONSIDERANT que la capture et la stérilisation des chats errants contribuent au maintien
de la sécurité, de la tranquillité et de l'hygiène publique sur une zone fréquentée par du public ;
CONSIDERANT la demande de l'ASSOCIATION PROTECTRICE DES ANIMAUX DU PUY DE DOME de procéder à l'identification, la stérilisation des chats errants.
ARRETE
ARTICLE 1 — Les chats non identifiés vivant en groupe dans des lieux publics sur la commune
de Yssac-La-Tourette seront capturés afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur
identification conformément à l’article L.211-27 du Code Rural et préalablement à leur relâcher
dans les mêmes lieux, sous réserve que les nourrisseurs s'engagent à continuer de nourrir régulièrement ces animaux.
ARTICLE 2 — Il est prévu une campagne de capture du 2 février au 30 avril 2026. La capture
sera effectuée conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection animale.
ARTICLE 3 — L'identification de ces chats sera réalisée par tatouage.
ARTICLE 4 — La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde de ces populations sont
placées sous la responsabilité du représentant de la commune.
ARTICLE 5 -— Le présent arrêté sera affiché en mairie.
Fait à YSSAC-LA-TOURETTE, le 15/01/2026
Le Maire
Alain FRADIER