PLU - Annexes - Périmètre d’application d’une pièce écrite territorialisée relative aux annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP) (7)

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PLU - Annexes - Périmètre d’application d’une pièce écrite territorialisée relative aux annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP) (7) Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Voiron. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre d’application d’une pièce écrite territorialisée relative aux annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP) (7))Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Tourisme, PREFECTURE DE L'ISÈRE

2 8 DEC. 2007

SERVICE DU COURRIER CONSEIL MUNICIPA

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2007

[EXTRAIT DE DELIBERATION N° 2007.441|

Les membres du Conseil Municipal de la Ville de VOIRON, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Michel BRIZARD, Maire. Les conseillers présents au nombre de 26, formant la majorité des membres en exercice, le Président déclare, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, que le Conseil Municipal peut délibérer.

Présents: Y. ALLARDIN, D. ARTHAUD-NADJAR, C. BABOULIN, J.L. BALLY, M. BRIZARD, G. CALLEJON, R. CHAPPELAND- CANOVAS, N. CHARLETY, P. CLEMENT, J. COUTURIER, A. DE GALBERT, C. DEPLANTE, D. FALCHIER, A. FAVIER, A. GAL, A. GERVASI, C. GLASTRE, E. GOUT, J. GUEYDON, G. GUILMEAU, H. LEBLANC, A. MOTTE, M. PEYRIN, M. REVERCHON, R. REVIL, C. VERNEY.

Représentés : J.L. BOUFFARD-ROUPE, F. CHARVET, S. DE JOUFFREY, |. FAGOT, C. GROLLIER ep. CONTRERAS, D. RAINERO, J.L. TAZARZ

Absents :

Le secrétaire de séance désigné est D. ARTHAUD-NADJAR.

OBJET : URBANISME -— INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR ET SOUMISSION DES TRAVAUX DE CLOTURE A DECLARATION

EXPOSE : La nouvelle version du code de l'urbanisme issue de l'ordonnance du 08 décembre 2005 et du décret du 05 janvier 2007 applicable au premier octobre 2007 exempte de toute formalité préalable l'édification des clôtures et les démolitions lorsque celles-ci se situent en dehors de sites spécifiques (sites faisant l’objet d’une protection au titre de l’environnement, du patrimoine, inscrits dans le champ de visibilité d’un monument historique ou identifiés par le PLU en application de l’article L 123-1-7).

Cependant, afin de pouvoir maîtriser l'implantation des clôtures, connaître et suivre les projets sur son territoire, le conseil municipal a la faculté de délibérer pour soumettre les clôtures à autorisations et les démolitions à permis de démolir.

PROPOSITION :

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R 421-1 et suivants et notamment les articles

R 421-12 d et R 421-27,

Vu l'avis de la Commission d'Urbanisme en date du 27 novembre 2007,

Le rapporteur propose au Conseil Municipal :

- D'INSTAURER sur tout le territoire de la commune :

- L'obligation de déclaration préalable pour toutes les clôtures

- L'obligation de déposer un permis de Démolir pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans la commune

Voiron, ville porte de Chartreuse

Hôtel de Ville - 12, rue Mainssieux - BP268 - 38507 VOIRON Cedex

Tél. : 04 76 67 27 37 - Fax : 04 76 67 27 47 - Site Internet : www.ville-voiron.fr- D'AUTORISER le maire, ou en cas d’empêchement l’adjoint à l'urbanisme, à signer tout document se rapportant à ces décisions.

DECISION : La proposition est ADOPTEE à l’'UNANIMITE

AINSI FAIT ET DELIBERE

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations

Acte certifié exécutoire depuis

son dépôt en préfecture, sa publication

ou notification le ..2. 8-BEC:-2907

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ST à Le Maire de VOIRON,

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SEANCE DU MERCREDI 22 MARS 2017

EXTRAIT DE DELIBERATION N° 2017-028 / 2.1]

Les membres du Conseil Municipal de la Ville de VOIRON, légalement convoqués Le 16 mars 2017, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Julien POLAT, Maire.

Les conseillers présents au nombre de 30 formant la majorité des membres en exercice, le

Président déclare, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, que le Conseil Municipal peut délibérer.

Présents : Y. AIFA, Y. ALLARDIN, C. BADREDDINE, J-L. BALLY, N. CHARLETY, M. CHASSON, A. COLLIN, J. COUTURIER, M. DE JAHAM A. FAVIER, G. FAVRE, J. FORTE, A. GAL, B. GATTAZ, B. GRANDCAMP, C. LEBLANC, R. MAZZILLI, L. MOGORE, À. MOREAU, Al. MOTTE, B. PARIS, J. POLAT, R. REVIL, J. ROBERT, B. SARRAT, C. STELLA, N. TAMBORINI, L. TRICOLI, J. VIAL, D. ZAMBON.

Représentés : A. BLANCANEAUX, C. MOLLIER-SABET.

Absente : A. GERVASI

La secrétaire de séance désignée est Josette COUTURIER.

OBJET: AMENAGEMENT : Limitation autorisation d’urbanisme des clôtures au droit du domaine public

Rapporteur : Bruno Gattaz

EXPOSE : Depuis le 1°’ octobre 2007, le code de l’urbanisme exempte de toute formalité préalable l'édification des clôtures lorsque celles-ci se situent en dehors de sites spécifiques (sites faisant l’objet d’une protection au titre de l’environnement, du patrimoine, inscrits dans Le champ de visibilité d’un monument historique ou identifiés par le PLU en application de l’article L 123-1-7).

Cependant, afin de pouvoir maitriser l'implantation des clôtures, le conseil municipal par délibération du 20 décembre 2007 décidait d'instaurer sur tout le territoire de La commune l'obligation de déclaration préalable pour toutes Les clôtures.

Or, dans la pratique, le PLU réglemente déjà cet objet (article 11 du Règlement). En conséquence, il est proposé de modifier la délibération précitée pour ne conserver une déclaration préalable que pour les clôtures en limite avec le domaine public afin de vérifier leur intégration paysagère et leur positionnement (particulièrement pour les alignements).

PROPOSITION :

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R421-1 et suivants et les articles R421-12 d.

Voiron, ville porte de Chartreuse

Commune de Voiron - Mairie - 12, rue Mainssieux - CS 30268 - 38516 VOIRON Cedex

Tél. : 04 76 67 27 37 - Fax : 04 76 67 27 47 - Site Internet : www.voiron.fr

Accusé de réception en préfecture

038-213805633-20170322-2017-028-DE

Date de télétransmission : 29/03/2017

Date de réception préfecture : 29/03/2017Conseil municipal du 22 maf:

Vu l’avis de la commission d'urbanisme du 16 février 2017.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal de :

Supprimer l'instauration de la déclaration préalable pour l'installation de clôtures sauf pour les ouvrages en limite avec le domaine public

- Gérer les clôtures en limite des domaines privés au travers des règles de l’article 11 du règlement du PLU, sans recours à déclaration préalable

DECISION : La proposition est ADOPTEE à l’UNANIMITE (32 POUR) AINSI FAIT ET DELIBERE

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations

Acte certifié exécutoire depuis

son dépôt en préfecture.

Accusé de réception en préfecture

038-213805633-20170322-2017-028-DE

Date de télétransmission : 29/03/2017

Date de réception préfecture : 29/03/2017