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Arrêté - ap ddt 2024 076 modif ouverture fermeture chasse 2023 2024
Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune de Sainte-Gemme-en-Sancerrois.
Lien du pdf (Arrêté - ap ddt 2024 076 modif ouverture fermeture chasse 2023 2024)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Assurance,
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTE N° DDT-2024-076
modifiant l’arrêté n° DDT-2023-143 du 17 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Cher
Le préfet du Cher,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 424-2 et suivants, et R. 424-1 et suivants ;
Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2018-2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2023-143 du 17 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la participation du public qui s’est déroulée du 23 février au 15 mars 2024 inclus conformément aux articles L-123-19-1 et suivants du code de l’environnement.
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs reçu le 18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 mars 2024 ;
Considérant les niveaux de population des espèces de sangliers dans le département du Cher ;
Considérant la nécessité de réguler les populations de grand gibier à toutes les périodes de sensibilité des cultures et afin de limiter les dégâts agricoles et forestiers. ARRÊTE :
Article 1er – La 5ème ligne du tableau de l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral n° DDT-2023-143 du 17 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Cher est remplacé par la ligne suivante :
Espèces de
gibier
Dates
d'ouverture
Dates de
clôture
Conditions spécifiques de chasse
Sanglier 1er juin 2023 31 mai 2024 - la chasse du sanglier est soumise aux conditions
particulières définies à l’article 2.1. Elle se pratique de
la manière suivante :
- du 1er juin au 14 août : sur autorisation préfectorale
individuelle, les sangliers peuvent être chassés en
battue, à l'affût ou à l'approche ;
- du 15 août au 31 mars, les sangliers peuvent être
chassés en battue, à l'affût ou à l'approche ;
– du 1er avril au 31 mai : uniquement pour la
protection des semis, les sangliers peuvent être
chassés sur autorisation préfectorale individuelle qui
en précisera les conditions, à l’affût ou à l’approche,
voire en battue à titre exceptionnel.
Article 2 : L’article 2 de l’annexe 1 « Plan de gestion de l’espèce sanglier dans le Cher » de l’arrêté préfectoral n° DDT-2023-143 du 17 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Cher est remplacé par l’article suivant :
« La chasse du sanglier est possible sur l’ensemble du département : - du 1er juin au 14 août : à l’affût, à l’approche et en battue, sur autorisation préfectorale individuelle, - du 15 août au 31 mars : à l’affût, à l’approche et en battue,
- du 1er avril au 31 mai : uniquement pour la protection des semis, les sangliers peuvent être chassés sur autorisation préfectorale individuelle qui en précisera les conditions, à l’affût ou à l’approche, voire en battue à titre exceptionnel ».
Article 3 : L’article 5 de l’annexe 1 « Plan de gestion de l’espèce sanglier dans le Cher » de l’arrêté préfectoral n° DDT-2023-143 du 17 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Cher est remplacé par l’article suivant :
« Pour chasser le sanglier, tout territoire de chasse, quelle que soit sa nature (Bois/Landes/Plaine/Autres…), doit déposer auprès des services de la fédération des chasseurs du Cher un formulaire de demande de plan de gestion sanglier et doit s’acquitter des cotisations territoriales (adhésion territoriale, participations financières du territoire : PFDT « Généralisée » et PFDT « Sanglier »).
Pour chasser le sanglier du 1er juin au 14 août et du 1er avril au 31 mai, ces mêmes territoires doivent impérativement obtenir une autorisation préfectorale individuelle. Le formulaire de demande est disponible sur le site internet ou au siège de la fédération des chasseurs du Cher.
Aucune démarche du présent article n'est nécessaire pour chasser le sanglier quand ces territoires sont bénéficiaires d'une attribution de grand gibier au plan de chasse annuel.
Arrêté n°DDT-2024-076 modifiant l’arrêté n° DDT-2023-143 du 17 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Cher 2/3 Pendant les chasses aux sangliers du 1er au 31 mars, le renard ne peut être tiré qu’après obtention d’une autorisation de destruction auprès de l’administration.
Du 1er Juin au dernier jour de février, la chasse du renard est autorisée dans les mêmes conditions que celles du grand gibier. »
Article 4 : Le reste est sans changement.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé sur le site Internet Départemental de l’État (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur d’agence de l'office national des forêts et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 26 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n°DDT-2024-076 modifiant l’arrêté n° DDT-2023-143 du 17 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Cher 3/3