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Arrêté - AP DDT 2023 143 ouverture fermeture chasse 2023 2024
Document publié le Vendredi 27 décembre 2013 par la commune de Vallenay.
Lien du pdf (Arrêté - AP DDT 2023 143 ouverture fermeture chasse 2023 2024)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Direction départementale
des territoires
ARRÊTE N° DDT-2023-143
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Cher
Le préfet du Cher,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 424-2 et suivants, et R. 424-1 et suivants.
Vu le décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois.
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé le 26 décembre 2018 par l’arrêté préfectoral n° 2018-1-1502.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-0416 du 5 avril 2023 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires.
Vu la participation du public qui s’est déroulée du 11 avril au 2 mai 2023 inclus conformément aux articles L-123-19-1 et suivants du code de l’environnement.
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs reçu le 26 avril 2023.
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 5 mai 2023.
Considérant les niveaux de population des espèces de blaireaux, cerfs, chevreuils, sangliers et renards dans le département du Cher.
Considérant la nécessité de réguler les populations de grand gibier à toutes les périodes de sensibilité des cultures et afin de limiter les dégâts agricoles et forestiers. ARRÊTE :
Article 1er - Dates d’ouverture et de fermeture de la chasse
L'ouverture et la clôture de la chasse sont fixées dans le département du Cher conformément aux dispositions qui suivent :
1.1 - La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée :
du 24 septembre 2023 au 29 février 2024
pour toutes les espèces de gibier :
- à l’exception des espèces d’oiseaux de passage et de gibier d’eau
- à l’exception des espèces figurant au tableau ci-après qui ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
2/7 Espèces de
gibier
Dates
d'ouverture
Dates de
clôture
Conditions spécifiques de chasse
Cerf élaphe 1er septembre
2023
Clôture
générale
- plan de chasse individuel obligatoire
- du 1er septembre à l’ouverture générale, seuls les
cerfs mâles peuvent être chassés à l’approche ou à
l’affût.
Chevreuil 1er juin 2023 Clôture
générale
- plan de chasse individuel obligatoire.
- du 1er juin à l’ouverture générale, sur autorisation
préfectorale individuelle, seuls les chevreuils mâles,
chevreuils femelles déficientes ou blessées mais non
suitées peuvent être chassés à l’approche ou à l’affût.
Daim 1er juin 2023 Clôture
générale
- plan de chasse individuel obligatoire.
- du 1er juin à l’ouverture générale seuls les daims
mâles, peuvent être chassés.
Renard 1er juin 2023 Clôture
générale
du 1er juin à l’ouverture générale, seules les personnes
autorisées à chasser le sanglier, le chevreuil ou le cerf
peuvent chasser dans les mêmes conditions.
(pour précision, du 1er au 31 mars le tir du renard est
uniquement possible sur autorisation individuelle de
destruction d’espèce susceptible d’occasionner des
dégâts.)
Sanglier 1er juin 2023 31 mars
2024
- la chasse du sanglier est soumise aux conditions
particulières définies au 2.1.
- du 1er juin au 14 août : sur autorisation préfectorale
individuelle, les sangliers peuvent être chassés en
battue, à l'affût ou à l'approche ;
- du 15 août à l’ouverture générale, les sangliers
peuvent être chassés en battue, à l'affût ou à
l'approche.
Faisan
Colin
Ouverture
générale
14 janvier
2024
- à l’exception des communes visées au 2.4.1,
- à l’exception des établissements professionnels de
chasses à caractère commercial tel que défini au 2.4.3,
- tir de la poule faisane interdit dans les communes
visées au 2.4.2.
Lapin de
garenne
Ouverture
générale
Clôture
générale
- emploi du furet autorisé sur l’ensemble du
département.
Perdrix Ouverture
générale
26
novembre
2023
- à l’exception des communes visées au 2.4.1,
- à l’exception des établissements professionnels de
chasses à caractère commercial tel que défini au 2.4.3.
Lièvre 8 octobre
2023
10
décembre
2023
- sans restriction à l’exception des communes
concernées par le 2.2.
3/7 1.2 - La chasse au vol est ouverte :
du 24 septembre 2023 au 29 février 2024
Les pratiquants doivent adresser avant le 10 mars 2024 à la fédération départementale des chasseurs un compte rendu complet des animaux prélevés au cours de la saison de chasse.
1.3 - La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte :
du 15 septembre 2023 au 31 mars 2024
1.4 – La vénerie sous terre est ouverte :
du 15 septembre 2023 au 15 janvier 2024 pour le renard et le blaireau.
Article 2 - Mesures particulières à certaines espèces
2.1 – La chasse du sanglier
Conformément à l'article L425-15 du code de l'environnement et au schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé le 26 décembre 2018 par l’arrêté préfectoral n° 2018-1-1502, un plan de gestion de l'espèce sanglier est applicable dans le département du Cher tel que précisé dans l’annexe 1.
2.2 - La chasse du lièvre
Sur les 11 communes ci-après : Assigny, Belleville-sur-Loire, Boulleret, Léré, Ménétréol-sous-Sancerre, Sainte Gemme-en-Sancerrois, Saint Satur, Santranges, Savigny-en-Sancerre, Subligny et Sury-près-Léré, le nombre maximal de lièvres qu’un chasseur est autorisé à prélever est fixé à un par chasseur pendant la période de chasse spécifique à cette espèce.
En outre, sur ces 11 communes, la tenue à jour du carnet de prélèvements délivré par la Fédération départementale des chasseurs et l’utilisation de bracelets de marquage sont obligatoires.
Tout animal tué en application de ce plan doit être sur le lieu même de sa capture et avant tout transport muni du dispositif de marquage réglementaire.
2.3 - La chasse de la bécasse des bois
Tout chasseur souhaitant chasser la bécasse doit soit :
- être titulaire d’un carnet de prélèvement individuel valable pour la saison en cours : dans ce cas, sur le lieu même de la capture, toute bécasse prélevée doit être marquée d’un bracelet réglementaire et le prélèvement doit être inscrit dans le carnet de prélèvement individuel délivré par la Fédération départementale des chasseurs,
- utiliser l’application mobile « Chassadapt » préalablement téléchargée et y déclarer toute bécasse prélevée.
Un prélèvement maximum autorisé par chasseur est instauré, avec dispositif de marquage, sur l'ensemble du territoire métropolitain conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2011. Ce prélèvement maximum autorisé par chasseur sur le territoire du département est fixé comme suit :
- 30 bécasses par chasseur par saison de chasse,
- 3 bécasses par chasseur par semaine, avec un maximum de 2 bécasses par jour par chasseur.
Toute personne n’ayant pas retourné son carnet de prélèvement bécasse au plus tard le 30 juin 2024 se verra refuser la délivrance d’un carnet l’année suivante.
4/7 2.4 – La chasse du colin, du faisan et de la perdrix
2.4.1 : Prolongation de la période de chasse
La chasse du colin, du faisan et de la perdrix est autorisée de l’ouverture générale au 31 janvier 2024 sur le territoire des communes suivantes : Allogny, Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Brinon-sur-Sauldre, Clémont, Ennordres, Ménétréol-sur-Sauldre, Méry-es-Bois, Nançay, Neuvy-sur-Barangeon, Presly, Saint- Laurent, Sainte-Montaine, Vouzeron.
La chasse du faisan est autorisée de l’ouverture générale au 31 janvier 2024 sur le territoire de la commune de Oizon.
2.4.2 : La chasse de la poule faisane
Sauf dans les cas prévus au 2.4.3, le tir de la poule faisane est interdit dans les 125 communes suivantes à l’exception des terrains militaires de la DGATT (Direction Générale de l’Armement Techniques Terrestres) : Achères, Argenvières, Assigny, Aubinges, Azy, Bannay, Beddes, Beffes, Belleville sur Loire, Bengy sur Craon, Berry Bouy, Boulleret, Bué, Bussy, Charentonnay, Chassy, Chaumoux-Marcilly, Chârost, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Chezal-Benoit, Civray, Corquoy, Couargues, Cours Les Barres, Couy, Crézancy en Sancerre, Cuffy, Dampierre en Gracay, Etréchy, Feux, Gardefort, Garigny, Genouilly, Groises, Gron, Henrichemont, Herry, Humbligny, Jalognes, Jouet sur L’aubois, Jussy Champagne, Jussy Le Chaudrier, La Chapelle Montlinard, La Chapelotte, Lapan, Lazenay, Le Noyer, Les Aix D’angillon, Léré, Limeux, Lugny Bourbonnais, Lugny Champagne, Lunery, Maisonnais, Marmagne, Marseilles Les Aubigny, Massay, Menetou Couture, Menetou Ratel, Ménétréol sous Sancerre, Montigny, Mornay Berry, Morogues, Morthomiers, Moulins sur Yevre, Neuilly en Sancerre, Neuvy Deux Clochers, Nohant en Gout, Nohant en Gracay, Osmery, Pigny, Plou, Poisieux, Précy, Preuilly, Quantilly, Rezay, Rians, Saint Ambroix, Saint Baudel, Saint Bouize, Saint Céols, Saint Doulchard, Saint Eloy de Gy, Saint Florent sur Cher, Saint Georges sur La Prée, Saint Georges sur Moulon, Saint Hilaire de Gondilly, Saint Jeanvrin, Saint Léger Le Petit, Saint Martin d’Auxigny, Saint Martin des Champs, Saint Maur, Saint Michel de Volangis, Saint Outrille, Saint Palais, Saint Satur, Saint Saturnin, Sainte Gemme en Sancerrois, Sainte Solange, Sainte Thorette, Sancergues, Santranges, Saugy, Saulzais Le Potier, Savigny en Sancerre, Savigny en Septaine, Sens Beaujeu, Sevry, Soulangis, Subligny, Sury en Vaux, Sury Près Léré, Thauvenay, Torteron, Vasselay, Veaugues, Venesmes, Vignoux sous Les Aix, Villabon, Villecelin, Villeneuve sur Cher, Vinon et Vornay.
2.4.3 : Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial (article L 424-3 du code de l’environnement)
Dans ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d’élevage, sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse.
Conformément au décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial, les poules faisanes lâchées devront être, sur les zones de gestion où le tir de la poule faisane est interdit, munies des signes distinctifs prévus à l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés (bandelettes fixées à la patte ou poncho).
Dans ce cas, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être chassés pendant la saison cynégétique considérée.
Durant la période dérogatoire (date de fermeture de l'espèce à la date de fermeture générale de la chasse ; ou par temps de neige), conformément au décret et à l'arrêté ministériel sus-visés, sur l'ensemble du département les oiseaux lâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, devront être munis des signes distinctifs prévus à l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés (bandelettes fixée à la patte ou poncho). Pendant la période de chasse dérogatoire, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être chassés.
5/7 Article 3 - Les heures quotidiennes de chasse
Dans le temps où leur chasse est permise, la chasse des espèces suivantes : colin, faisan, perdrix grise, perdrix rouge, caille, lièvre et lapin de garenne (là où ce dernier est classé « gibier »), ne peut s'exercer que :
de 8 heures 30 à 17 heures 30.
Article 4 - La chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
• la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux ainsi que dans les marais non asséchés, lacs, étangs, réservoirs, d'une superficie supérieure à 50 ares, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
• la chasse du lapin de garenne, sans restriction de superficie dans les communes où le lapin est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts ;
• la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
• la mise en œuvre du plan de chasse au grand gibier ;
• la chasse du sanglier, du ragondin, du rat musqué, du renard et du pigeon ramier ; • la chasse des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse munis des dispositifs d’identification visés au 2.4.3 dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au II de l’article L. 424-3 du code de l’environnement.
Article 5 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site Internet Départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, les sous-préfètes de Saint Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher, le commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur d’agence de l'office national des forêts du Cher et de l’Indre et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 17 mai 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
6/7 ANNEXE 1
PLAN DE GESTION DE L’ESPÈCE SANGLIER
DANS LE CHER
Article 1 : Afin de déterminer au mieux les seuils de densités supportables par unités de gestion, des objectifs de gestion du sanglier pourront être proposés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La chasse du sanglier est possible du 1er juin au 31 mars sur l’ensemble du département, à l’affût, à l’approche et en battue (avec autorisation préfectorale individuelle du 1er juin au 14 août).
Article 3 : Le suivi des prélèvements est assuré par un bilan de fin de saison demandé à chaque attributaire de plan de chasse et bénéficiaire d’autorisation de chasse anticipée.
Article 4 : Les modalités d’agrainage de l’espèce sont inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique du Cher.
Article 5 : Pour chasser le sanglier, tout territoire de chasse, quelle que soit sa nature (Bois/Landes/Plaine/Autres…), doit déposer auprès des services de la fédération des chasseurs du Cher un formulaire de demande de plan de gestion sanglier et doit s’acquitter des cotisations territoriales (adhésion territoriale, participations financières du territoire : PFDT « Généralisée » et PFDT « Sanglier »).
Pour chasser le sanglier du 1er juin au 14 août, ces mêmes territoires doivent impérativement obtenir une autorisation préfectorale individuelle de chasse anticipée. Le formulaire de demande est disponible sur le site internet ou au siège de la fédération des chasseurs du Cher.
Aucune démarche du présent article n'est nécessaire pour chasser le sanglier quand ces territoires sont bénéficiaires d'une attribution de grand gibier au plan de chasse annuel.
Pendant les chasses aux sangliers du 1er au 31 mars, le renard ne peut être tiré qu’après obtention d’une autorisation de destruction auprès de l’administration.
Du 1er Juin au dernier jour de février, la chasse du renard est autorisée dans les mêmes conditions que celles du grand gibier.
Article 6 : Mise en application du plan de gestion sanglier : Ces mesures ne concernent pas les enclos cynégétiques.
7/7