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Arrêté - cms 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eybens.
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Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 SLT
ID : 038-213801582-20240524-ARR20240523_1-AR
Services techniques
ARR20240523_1
ARRÊTÉ
Règlement général du marché - mai 2024
Vu la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et les décrets pris en application ;
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L 2121-29, L 2212-1 et 2 et L 2224-18 ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code rural, et notamment ses articles L.214-4, D.214-19, L.214-7 et R.214-31-1 ;
Vu le Code de la consommation, et notamment son article L.111-1 ;
Vu la loi du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi
Pinel ;
Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,
d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,
d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et
les denrées alimentaires en contenant ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des
denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 2015 portant définition de la notion de distribution locale pour l'application
du règlement (CE) n° 37/2005 et abrogeant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et
hygiéniques applicables au transport des aliments ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou
artisanale ambulante ;
Vu les décrets n°2016-288 du 10 mars 2016 et n° 2011-6828 du 11 juillet 2011 obligent tout professionnel
producteur de déchets à trier à la source les flux suivants : alimentaire, bois, carton/papier, métal, plastique et
verre.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire introduit
l'obligation de traçabilité.
Vu la délibération du Conseil municipal fixant les droits de place pour l’année en cours ;
Vu l'avis des organisations professionnelles dûment consultées en date du 21 mai 2024 ;
Considérant qu’il importe de réglementer les marchés de la Ville d’Eybens afin d’assurer le bon ordre, la
sécurité, la tranquillité publique ;
Cet arrêté porte règlement général du marché hebdomadaire de la commune d’Eybens.
ARRÊTE
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024
ID : 038-213801582-20240524-ARR20240523_1-AR Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 S L O7
ID : - - _ _ L- DISPOSITIONS GENERALES 038-213801582-20240524-ARR20240523_1-AR
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la définition des conditions d'exploitation du marché de détail, hebdomadaire, de la
commune d’Eybens.
ARTICLE 2 : typologie du marché et des emplacements
Le marché se compose d’un espace pouvant accueillir des commerçants non sédentaires abonnés ou passagers, les
emplacements pouvant être attribués à l'abonnement ou à la journée.
Les premiers, dits « à l’abonnement », où “abonnés” sont payables au trimestre.
Les seconds, dits « emplacements passagers », sont payables à la journée.
Il s’agit d’un marché 100 % alimentaire pour la partie réservée aux abonnés, acceptant une partie non alimentaire
sur les emplacements réservés aux passagers.
Pour moitié des places, les emplacements passagers sont dédiés à l’alimentaire.
Le reste des places pourra être attribué à du non alimentaire. Ces places pourront représenter plus de 50 % des
emplacements si le nombre de passagers vendant de l’alimentaire est inférieur à la moitié des places disponibles.
ARTICLE 3 : Jours, horaires, emplacement et nature du marché
Le marché d’'EYBENS a lieu sur le parking de l'Odyssée, avenue Pierre Mendès France 38320 Eybens, dans les
limites définies par le plan annexé.
Article 1.Ce marché a lieu tous les mercredis matin, hormis le 1er mai, quand celui-ci tombe un
mercredi.
Article 2.
Article 3. Le marché se tient de 6h00 à 14h00 selon le cadencement suivant :
6h 00 : installation des commerçants « abonnés »
7h15 :inscription des commerçants passagers sur le registre
7 h 30 : tirage au sort (si nombre de places insuffisantes) pour localisation des passagers et installation des
passagers retenus
8 h 00 : fin d'installation de tous les commerçants
12 h 30 : départ autorisé des commerçants
14 h 00 : fermeture du marché
Les commerçants “passagers” ne pourront s'installer avant d’avoir été acceptés à le faire par le placier. En
l'absence du placier, la Police Municipale assurera la continuité de l'organisation du marché. Dans ce cas,
l'inscription des commerçants “passagers” sur le registre se déroulera à 7 h 30 et non 7 h 15.
L'ensemble des commerçants ne pourra quitter son emplacement avant 12h30.
Jours fériés
Le 1% mai ou d’autres jours fériés potentiels où il y aurait absence du placier, du régisseur et de la Police
Municipale, les commerçants fonctionnent en autonomie. Dans ce cadre, un référent du marché, présent le jour
férié, est désigné la semaine précédente pour prendre le nom des passagers qui s'installent et en faire part à la
commune.
Lors des jours fériés, les commerçants fonctionnent en autonomie vis-à-vis des déchets (voir article 22).
Un courrier sera envoyé en fin d'année aux commerçants pour préciser les jours fériés de l’année suivante et
rappeler le fonctionnement.
ARTICLE 4 : Emplacements
Toute autorisation d'occupation du domaine public est précaire et révocable.
Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout où partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière
quelconque.
Quel que soit le métrage attribué et occupé, nul ne peut augmenter l'emprise au soi de son étal sans accord
préalable de la Commune.
Un marquage au sol est réalisé pour délimiter les emplacements.
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024
ID : 038-213801582-20240524-ARR20240523_1-AR Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 S L O7
ID : 038-213801582-20240524-ARR20240523_1-AR
La cessation d'activité ou le changement d'activité fait perdre le bénéfice de l'abonnement.
Toutefois, un commerçant qui souhaite vendre son fonds de commerce peut, sous certaines conditions (article L
2224-18-1 du CGCT), faire une demande écrite au maire de la commune où il exerce pour que son successeur
puisse reprendre son emplacement pour la même activité.
Il - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 5 : Les règles d'attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire, en se fondant sur
des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.
ARTICLE 6 : Afin de tenir compte de la destination du marché, il est interdit au titulaire de l'emplacement
d'exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation d'occupation.
Nul Abonné ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé
le maire et avoir obtenu son autorisation.
ARTICLE 7 : Les abonnements
L'abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé.
L'attribution des emplacements pour les abonnés sur le marché s’effectue en fonction du commerce exercé, du
bon équilibre du marché, par les professionnels y exerçant déjà et du rang d'inscription des demandes.
Les emplacements sont attribués dans l’ordre chronologique d'inscription, sous réserve que les professionnels
soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après.
Toutefois, le maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait
plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.
Le maire a toute compétence pour modifier l'attribution de l'emplacement pour des motifs tenant à la bonne
administration du marché.
Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l'obtention d’une indemnité ni s'opposer à ces modifications.
Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d’un emplacement désireux de mettre un
terme à son activité dans un délai de 2 mois.
Les emplacements devenus vacants feront l’objet d’un affichage pendant un minimum de 15 jours afin que tous les
professionnels exerçant sur le marché en aient connaissance.
En cas de demande de changement d'emplacement, il sera tenu compte de l’ancienneté de l'abonnement et de la
demande ainsi que de l'avis de la commission consultative du marché Les modifications d'emplacement ne se
passent que lors de vacances.
Il ne peut être attribué qu’un seul emplacement par entreprise.
ARTICLE 8 : Les emplacements passagers
Les emplacements passagers sont constitués des emplacements définis comme tels dans le présent règlement.
Les demandes d'emplacement “passager” se font à partir de 7 h 15 {7 h 30 en l'absence du placier).
Elles sont portées par le placier, dans l'ordre chronologique où elles sont effectuées, sur un registre spécial
passagers propre au marché, avec mention de la catégorie de produits dont relève le candidat (différenciant entre
vendeurs de denrées alimentaires et autres _ voir article 2), de la décision prise (motivée en cas de refus).
L'attribution des places réservées aux passagers se fait à 7 h 30.
Ils ne sont attribués qu'aux personnes justifiant des documents prévus à l'article 11 ci-après.
Les emplacements disponibles sont attribués dans l'ordre chronologique des demandes, selon les dispositions de
répartition de l’article 3.
Tout emplacement non occupé d’un abonné à 7 h 45 est considéré comme libre et peut être attribué à un
professionnel “passager”, selon les règles en vigueur du présent règlement. Les professionnels à qui sont attribués
ces emplacements “libres” ne peuvent le considérer comme définitif.
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024
ID : 038-213801582-20240524-ARR20240523_1-AR Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
ARTICLE 9 : Dépôt de la candidature
Publié le 28/05/2024 S L O7
ID : 038-213801582-20240524-ARR20240523_1-AR
Toute personne désirant obtenir un emplacement d’abonné sur le marché doit déposer une demande écrite au
Maire d’Eybens.
Cette demande doit obligatoirement mentionner :
* Les nom et prénoms du postulant ;
* Sa date et son lieu de naissance ;
* Son adresse;
* L'activité précise exercée;
* Les-justificatifs professionnels: carte de commerçant non sédentaire, assurance responsabilité civile
professionnelle, numéro SIREN ;
Les caractéristiques de l'emplacement souhaité, notamment le métrage linéaire souhaité.
Les demandes sont inscrites dans l'ordre de leur arrivée sur un registre déposé à la mairie. Elles doivent être
renouvelées au début de l’année.
ARTICLE 10 : Occupation d’un emplacement
Les candidats à l'obtention d’un emplacement ne peuvent ni retenir matériellement celui-ci à l'avance, ni
s'installer sur le marché sans ÿ avoir été autorisés par les agents habilités : placier ou policier municipal.
Sous réserve du cas des abonnés, le titulaire d’un emplacement ne peut occuper les lieux qu'après y avoir été
invité par les agents habilités.
ARTICLE 11 : Les pièces à fournir
Le marché est ouvert aux professionnels (commerçants, artisans, producteurs, ….) et ce, dans la limite des places
disponibles, après le constat par le placier ou policier municipal, agent en charge de la gestion du marché de la
régularité de la situation du postulant à un emplacement, qu’il soit abonné ou passager.
1) Les professionnels doivent justifier de la « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou
artisanale ambulante » ou, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, du certificat
provisoire {valable 1 mois) remis préalablement à la délivrance de la carte.
Sont dispensés de la carte permettant l'exercice d’activités non sédentaires :
- Les professionnels sédentaires exerçant sur le marché de la commune où ils ont leur habitation ou leur
principal établissement.
- Les commerçants exerçant une activité ambulante uniquement sur le marché de la commune où est situé
leur domicile ou leur établissement principal.
2) Leurs salariés ou leur conjoint (collaborateur, salarié ou associé) doivent détenir :
- La copie de la carte permettant l'exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante de la
personne pour laquelle ils exercent cette activité ;
- Un document établissant le lien avec le titulaire de la carte ;
- Un document justifiant de leur identité.
3) Les exploitants agricoles, les pêcheurs professionnels doivent justifier de leur qualité de producteurs ou
de pêcheurs par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi.
- Les producteurs agricoles fourniront une attestation des services fiscaux justifiant qu'ils sont
producteurs agricoles exploitants.
- Les pêcheurs produiront leur inscription au rôle d'équipage délivrée par l'Administration des
Affaires maritimes.
4) Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Ces pièces devront être présentées à toute demande du gestionnaire du marché ou de ses agents, sans préjudice
des contrôles effectués par les agents de la force publique.
Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires
inhérents aux professions désignées dans le présent article.
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024
ID : 038-213801582-20240524-ARR20240523_1-AR Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 S L O7
ID : 038-213801582-20240524-ARR20240523_1-AR
ARTICLE 12 : L'autorisation n’est valable que pour un seul emplacement.
Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu’un seul emplacement sur le même marché.
Aucune dérogation ne sera accordée.
ARTICLE 13 : Assurance
Le titulaire de l'emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre, au titre de l'exercice de sa profession et de
l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés
à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations.
Il - POLICE DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 14 : L'attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à
tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général.
Le retrait d'autorisation d'occupation pourra être prononcé par le Maire notamment en cas de :
* Absence:
Toute absence des abonnés doit être indiquée à l’oral au placier la semaine précédente et être envoyée
en amont de l’absence par écrit au mail du service économie : economie@eybens.fr, avec le motif
justificatif.
Il peut être établi une autorisation d'absence par l’autorité gestionnaire.
Toute absence non autorisée de plus de 3 semaines consécutives entrainera un retrait d'autorisation.
* Infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement :
Ces infractions ayant fait l’objet d’un avertissement et, le cas échéant, d’un procès-verbal de
contravention.
Comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.
L'emplacement ainsi inoccupé pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place
versés, après un constat de vacance par l’autorité compétente.
Ces emplacements feront l’objet d’une nouvelle attribution.
Si, pour des motifs tirés de l'intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est
décidée par délibération du Conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées,
la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires
de l'autorisation d'occupation du domaine public ont pu engager.
Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent momentanément privés
de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement.
ARTICLE 15 : Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs
employés. Le titulaire d'un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l’autorité municipale de la
tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.
ARTICLE 16 : En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son
propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter,
de vendre, de négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d’y exercer une autre
activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.
Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d'activité à condition d’en informer le maire.
Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée. Toute entente postérieure à l'attribution d’un
emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l’utilisation de l'emplacement à une autre personne
{physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation
précédemment accordée.
ARTICLE 17 : Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés
par le Conseil municipal. Leur tarification est fixée chaque année par délibération du Conseil municipal après
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024
ID : 038-213801582-20240524-ARR20240523_1-AR Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 S L O7
ID : 038-213801582-20240524-ARR20240523_1-AR
consultation des organisations professionnelles intéressées, conformémentkee-coue-perrerer-tes-corecuvrres
territoriales (CGCT).
ARTICLE 18 : Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l’éviction du professionnel
concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.
ARTICLE 19 : Les droits de places sont perçus par le régisseur et son suppléant conformément au tarif applicable.
Un justificatif du-paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en vigueur précisant la
date, le nom du titulaire, le cas échéant du délégataire, l'emplacement, le prix d'occupation et le montant total
sera remis à tout occupant d'emplacement. Il doit être en mesure de le produire à toute demande du gestionnaire.
IV - POLICE GENERALE
ARTICLE 20 : Réglementation de la circulation et du stationnement
Il est interdit :
De stationner et de circuler sur tout engin ou véhicule à deux ou plusieurs roues sur les marchés après
installation (exception faite des personnes à mobilité réduite en fauteuil roulant ou équivalent), afin
notamment de laisser passer les secours si nécessaire.
De circuler avec des transpalettes ou véhicules dans les allées du marché pendant les heures de vente.
Les déchargements se feront avant l'horaire d'ouverture du marché au public ou en dehors des allées de
circulation des piétons en cas de rechargement.
ARTICLE 21 : interdictions et obligations
l'est interdit sur le marché :
* D’utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores.
* De distribuer des prospectus et de réaliser toute forme de promotion à but non commercial sans
autorisation écrite de l'administration municipale.
* De procéder à des ventes dans les allées, d'établir des points de vente sur les véhicules stationnés
derrière ou sur les côtés des étals.
* De placer des colis ou de vendre des marchandises en avant de l'alignement des bancs de vente et de
déborder sous une forme ou une autre, la surface de l'emplacement concédé.
* De suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans
les passages ou sur les couvertures des stands.
* D’aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises.
De vendre des articles à caractères religieux ou confessionnels et de faire du prosélytisme religieux sur le marché.
* D'enfoncer des pieux ou tire-fonds dans le sol et arrimer les installations aux arbres et candélabres.
De quitter l'emplacement avant l'horaire de fermeture du marché.
llest fait obligation à tous les étalagistes :
* D'accepter la place attribuée.
D'aligner les étals au tracé des allées matérialisées et emplacements matérialisés au sol. Les allées de
circulation et de dégagement réservées au passage des usagers et des secours sont laissées libres en
permanence dans des dimensions permettant la libre circulation de tous les usagers (avec caddies,
poussettes, fauteuils ..).
De placer leur véhicule dans les limites de la place attribuée.
De respecter les horaires : ouverture, attribution des places, déballage des marchandises, fermeture.
D'acquitter les droits de place et autres conformément aux tarifs en vigueur.
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024
ID : 038-213801582-20240524-ARR20240523_1-AR Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
ARTICLE 22 : Propreté et gestion des déchets
Publié le 28/05/2024 S L O7
ID : 038-213801582-20240524-ARR20240523_1-AR
Propreté :
Les commerçants :
* Sont tenus de laisser propre l'emplacement occupé et les passages situés devant et à côté de l'étal durant
toute la durée du marché.
Demeurent seuls responsables du maintien de leurs étals en parfait état de propreté du début à la fin du
marché.
* Doivent prendre leurs précautions pour éviter les envols de papiers, cartons, plastiques et autres
éléments légers.
* _ Ont-interdiction de déverser des eaux souillées, de la saumure, des hydrocarbures ou toute substance.
nocive sur les marchés et à ses abords.
* Doivent remporter et ne pas laisser les palettes bois et autres encombrants (textiles, meubles, livres,
objets de décoration, ….) sur le site du marché.
Les commerçants s'engagent par ailleurs à agir pour réduire leur production de déchet. Ils peuvent notamment :
* réduire les emballages : en privilégiant l’approvisionnement en vrac, en ne distribuant plus de sac...
‘* réutiliser les emballages existants : cagettes plastiques et bois, cartons, …
utiliser des emballages consignés : palettes, cagettes plastiques...
* éviter le gaspillage alimentaire en faisant don des invendus à des associations et autorisant le glanage
Gestion des déchets
Les cartons, les cagettes bois, plastiques ou polystyrène, doivent être emportés par les commerçants.
La commune met à disposition des commerçants des bacs dont les consignes de tri sont les suivantes :
- Les papiers, emballages plastiques (alvéoles), emballages alu/métal sont à déposer en vrac dans le bac
recyclable situé aux emplacements prévus à cet effet sur le marché (voir plan annexé).
- Les biodéchets sont déposés en vrac dans le bac marron prévu à cet effet situé aux emplacements prévus
à cet effet sur le marché.
- Les déchets résiduels doivent être à déposer en sacs bien fermés dans le bac ordure ménagère situé aux
emplacements prévus à cet effet sur le marché.
Un rappel aux consignes sera réalisé une fois puis une amende forfaitaire de 150 € demandée si les cartons et
cagettes bois, plastiques où polystyrène sont laissés sur site. Une exclusion temporaire d’un mois pourra être
prononcée si le fait se reproduit.
ARTICLE 23 : Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d’exclure toute personne troublant l’ordre
public.
ARTICLE 24 : Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation
concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, d’information du consommateur.
ARTICLE 25 : Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément
aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles
peuvent donner lieu.
ARTICLE 26 : Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement. Toute infraction au
présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées :
Premier constat d'infraction : mise en demeure ou avertissement ;
* Deuxième constat d'infraction : exclusion provisoire de l'emplacement pendant 1 mois ;
Troisième constat d'infraction : exclusion du marché.
L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l'emplacement.
ARTICLE 27 : La commission consultative des marchés, présidée par le maire ou son représentant, est composée :
des représentants des services (marchés, police municipale), des représentants des autres services municipaux,
des représentants des organisations professionnelles, des représentants du marché.
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024
ID : 038-213801582-20240524-ARR20240523_1-AR Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 S L O7
ID : 038-213801582-20240524-ARR20240523_1-AR
La commission consultative donne son avis sur toutes les conditions de bon fortetromrrenremecemrrarerre-
ARTICLE 28 : Ce règlement entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Article 29 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 30 : Le directeur général des services, le commandant de la brigade de gendarmerie, le régisseur des
droits de place ou le délégataire, les agents de police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent règlement.
Fait à Eybens, le 24 mai 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte :
- Transmis en préfecture le : Le Maire, - Affiché le :
DRE Pour le Maire empêché,
- Notification faite le :
Signature de l'intéressé-e Nicolas RICHARD
Le Maire-Adjoint
Gralmeo CARRIER
(jar
PT
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024
ID : 038-213801582-20240524-ARR20240523_1-AR