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Arrêté - cms 1
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Démocratie, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 15/01/2024
Reçu en préfecture le 15/01/2024
Publié le SG
ID : 038-213801582-20240111-ARR20240111 1-AR
Service économie
ARR20240111_1
ARRETE MUNICIPAL
OBJET : Autorisation de suspension du repos dominical 2024 - commerce de détail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L. 3132, L. 3132-26 etR.3132-21,
Vu la demande du magasin PICARD Surgelé en date du 4 juillet 2023 sollicitant l'autorisation de suspension du
repos dominical des salariés pour son magasin sur la commune, pour les dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre
2024,
Vu l'avis favorable du Conseil municipal du 21 décembre 2023,
Considérant que l'objectif est de maintenir un équilibre commercial entre le territoire de la commune et les
autres pôles commerciaux situés dans une zone de chalandise proche ;
Considérant que cette mesure est entièrement justifiée sur le plan de l'intérêt général de la population ;
Considérant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre 2023, pour l'année suivante ;
ARRETE
Article 1
La Ville d'Eybens a choisi d'accorder les dates demandées par le commerce de détail. Tous les commerçants
établis sur le territoire de la commune d'Eybens, quise livrent à la vente de détail sont autorisés à employer leurs
salariés pendant tout ou partie des dimanches ci-dessous :
e dimanche 8 décembre 2024 de 9h à 18h;
e dimanche 15 décembre 2024 de 9h à 19h;
e dimanche 22 décembre 2024 de 9h à 19h30 ;
e dimanche 29 décembre 2024 de 9h à 19h30.
Article 2
Pour ce jour de travail exceptionnel, en application de l'article L. 3132-27 du code dutravail, chaque salarié privé
de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent au temps, sauf dispositions
conventionnelles plus favorables.
Article 3
ll devra être accordé pour chaque salarié un repos compensateur soit collectivement, soit par roulement dans la
quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos des dimanches cités, sauf dispositions conventionnelles
plus favorables.
Par ailleurs, si le repos dominical est supprimé le jour de l'organisation d'un scrutin national ou local, l'employeur
prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote en
application de l'article L.3132-26-1 du code du travail. Envoyé en préfecture le 15/01/2024
Reçu en préfecture le 15/01/2024
Publié le SG
ID : 038-213801582-20240111-ARR20240111 1-AR
Article 4
Un registre spécial devra mentionner le nom des employés dont le repos dominical aura été suspendu ainsi que
les dates des repos compensatoires qui auront été accordées. Le présent arrêté devra être porté à la connaissance
du personnel, notamment par affichage dans les locaux qui leur seraient réservés.
Article 5
Monsieur le Directeur Départementale de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Madame la Directrice de la DIRECCTE (Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
e par un recours gracieux auprès de nous-mêmes ;
e par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble ;
e par la saisine du préfet de l'Isère en application de l'article L. 2131-8 du code général des collectivités
Eybens le 11 janvier 2024
Le Maire,
Nicolas RICHARD |