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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 088
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 088)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-088
PUBLIÉ LE 7 MAI 2021 Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2021-04-28-00008 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire
spécialisée au docteur vétérinaire Alexandra LANGFORD (2 pages) Page 5
33-2021-04-28-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire
spécialisée au docteur vétérinaire Charlotte MATHIEU (2 pages) Page 8
33-2021-05-04-00010 - Arrêté préfectoral modifiant la liste départementale des
personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de
chiens de catégories 1 et 2 (4 pages) Page 11
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2021-03-10-00075 - Arrêté ministériel du 10 mars 2021 prononçant l'application
du régime forestier à des parcelles et parties de parcelles propriété de la
commune du Porge et situées sur les communes du Porge et de Lacanau
(Gironde) (5 pages) Page 16
33-2021-03-10-00074 - Arrêté ministériel du 10 mars 2021 prononçant l'application
du régime forestier à des parcelles et parties de parcelles situées sur la commune
d'Andernos-les-Bains (Gironde) (4 pages) Page 22
DDTM GIRONDE / SUAT
33-2021-05-04-00011 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est
réunie le 28/04/2021 autorisant à la SNC LIDL l'extension d'un ensemble
commercial de 11 997 m² par la création d'un supermarché LIDL de 1415 m² de
surface de vente situé 1 rue Gutenberg à BIGANOS (33880) (5 pages) Page 27
33-2021-05-04-00012 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est
réunie le 28/04/2021autorisant à la SNC LIDL l'extension de 693 m² de surface de
vente du supermarché LIDL de 750 m² de surface de vente portant la surface de
vente totale du supermarché à 1443 m² situé 11 rue Salvador Allende à FLOIRAC
(33270) (5 pages) Page 33
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2021-05-07-00002 - Arrêté de circulation RN89 Travaux RTE Ech 5 et 6 -
2021-gir-043 du 07_05_2021 (3 pages) Page 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2021-04-27-00011 - récépissé de déclaration Boennec Jardinage Service
Entretien (2 pages) Page 43
33-2021-04-28-00006 - récépissé de déclaration BONTEMPS Laetitia (1 page) Page 46
33-2021-04-16-00012 - récépissé de déclaration BORDEAUX RIVE DROITE
SERVICES A LA PERSONNE (2 pages) Page 48
33-2021-04-27-00008 - récépissé de déclaration BRUN Vanessa (1 page) Page 51
33-2021-05-03-00006 - récépissé de déclaration DEBANDE A (1 page) Page 53
2 33-2021-04-27-00005 - récépissé de déclaration DUCLION J (1 page) Page 55
33-2021-04-28-00005 - récépissé de déclaration FANSA C (1 page) Page 57
33-2021-04-22-00006 - récépissé de déclaration FAVERON (1 page) Page 59
33-2021-04-26-00011 - récépissé de déclaration HART P (1 page) Page 61
33-2021-04-27-00012 - récépissé de déclaration JUVESY J (1 page) Page 63
33-2021-04-22-00007 - récépissé de déclaration LA COMPAGNIE DES
FAMILLES (1 page) Page 65
33-2021-04-27-00009 - récépissé de déclaration LAFFARGUE J (1 page) Page 67
33-2021-04-30-00007 - récépissé de déclaration LUCAS J (1 page) Page 69
33-2021-04-22-00008 - récépissé de déclaration MAISON PROTESTANTE DE
RETRAITE (1 page) Page 71
33-2021-04-27-00006 - récépissé de déclaration MCPROSERVICES (2 pages) Page 73
33-2021-04-26-00010 - récépissé de déclaration MOSAIQUE SERVICES (2
pages) Page 76
33-2021-04-28-00004 - récépissé de déclaration NICKEL SERVICES A LA
PERSONNE (1 page) Page 79
33-2021-05-03-00007 - récépissé de déclaration OURIDA B (1 page) Page 81
33-2021-04-27-00010 - récépissé de déclaration SOUHILA K (1 page) Page 83
33-2021-04-27-00007 - récépissé de déclaration TOUT A DOM SERVICES
ARCACHON (2 pages) Page 85
33-2021-04-22-00010 - récépissé de déclaration TRINITE (2 pages) Page 88
33-2021-04-29-00004 - récépissé de retrait de déclaration DOM'YA SERVICES A
LA PERSONNE (retrait) (2 pages) Page 91
33-2021-04-22-00009 - récépissé modificatif de déclaration BOUCHARD N (1
page) Page 94
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Logement
Adapté
33-2021-05-07-00008 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association
APAIS pour exercer des activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale (2
pages) Page 96
33-2021-05-07-00004 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association
GAPS pour exercer des activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique. (2 pages) Page 99
33-2021-05-07-00003 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association
GAPS pour exercer des activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale (2
pages) Page 102
33-2021-05-07-00007 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association LE
LIEN pour exercer des activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique. (2 pages) Page 105
3 33-2021-05-07-00006 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association LE
LIEN pour exercer des activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale (2
pages) Page 108
33-2021-05-07-00009 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association
UDAF 33 pour exercer des activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique. (2 pages) Page 111
33-2021-05-07-00005 - Arrêté du7 MAI 2021 portant agrément de l’association La
Maison de Simone pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative
sociale (2 pages) Page 114
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde / Cabinet
33-2021-05-03-00008 - Délégation de signature du Service des Impots des
Particuliers d'Arcachon en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 117
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2021-05-07-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 7 mai 2021
modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 2019 prescrivant à la ville de Bordeaux des
travaux de réhabilitation radiologique de terrains contaminés par du radium 226 (3
pages) Page 122
4 DDPP
33-2021-04-28-00008
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire
spécialisée au docteur vétérinaire Alexandra
LANGFORD
DDPP - 33-2021-04-28-00008 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire spécialisée au docteur vétérinaire Alexandra LANGFORD 5 PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2021-243 du 28 avril 2021
attribuant l’habilitation sanitaire spécialisée au docteur vétérinaire Alexandra LANGFORD
La Préfète dé la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN, directeur dépar-
temental adjoint de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN, directeur
départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame Alexandra LANGFORD), née le 25 juin 1983, et domiciliée professionnel-
lement : Clinique vétérinaire Dune & Océan, 32C Grande Rue, 33590 VENSAC ;
CONSIDÉRANT que Madame Alexandra LANGFORD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita- tion sanitaire spécialisée ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L’habilitation sanitaire spécialisée pour intervention dans des établissements de prélèvement, de stockage ou d'insémination de sperme ou d'hébergement de mâles reproducteurs prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Alexandra LANGFORD, administrativement domiciliée : Clinique vétérinaire Dune & Océan, 32C Grande Rue, 33590 VEN- SAC
N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 22131.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2021-04-28-00008 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire spécialisée au docteur vétérinaire Alexandra LANGFORD 6 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire spécialisée est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame Alexandra LANGFORD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame Alexandra LANGFORD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour les- quels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site in- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental adjoint de la protec-
tion des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Bruges, le 28 avril 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Pour le directeur départemental adjoint et par délégation,
be chefde service.
—< cs —__——"— _ _ _ cm
Frédéric JAÔQU ET
C a — 7
DDPP - 33-2021-04-28-00008 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire spécialisée au docteur vétérinaire Alexandra LANGFORD 7 DDPP
33-2021-04-28-00007
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire
spécialisée au docteur vétérinaire Charlotte
MATHIEU
DDPP - 33-2021-04-28-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire spécialisée au docteur vétérinaire Charlotte MATHIEU 8 PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
gt Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2021-244 du 28 avril 2021
attribuant l’habilitation sanitaire spécialisée au docteur vétérinaire Charlotte MATHIEU
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203- 15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN, directeur dépar- temental adjoint de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame Charlotte MATHIEU, née le 14 septembre 1989, et domiciliée profession- nellement : Clinique vétérinaire Dune & Océan, 32C Grande Rue, 33590 VENSAC ;
CONSIDÉRANT que Madame Charlotte MATHIEU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire spécialisée ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire spécialisée pour intervention dans des établissements de prélèvement, de stockage ou d'insémination de sperme ou d'hébergement de mâles reproducteurs prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Charlotte MA- THIEU, administrativement domiciliée : Clinique vétérinaire Lac et Océan, 8 impasse Roussignan, 33990 NAU- JAC SUR MER
N° d'inscription à l’ordre des vétérinaires : 30405.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2021-04-28-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire spécialisée au docteur vétérinaire Charlotte MATHIEU 9 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire spécialisée est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame Charlotte MATHIEU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de Farticle L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame Charlotte MATHIEU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi- tions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire spécialisée en- traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental adjoint de la protec-
tion des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 28 avril 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Pour le directeur dépa tal adjoint et par délégation,
le c ef de service,
= s,
| Frédéric JACQUET
AE
DDPP - 33-2021-04-28-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire spécialisée au docteur vétérinaire Charlotte MATHIEU 10 DDPP
33-2021-05-04-00010
Arrêté préfectoral modifiant la liste départementale
des personnes habilitées à dispenser la formation
des propriétaires et détenteurs de chiens de
catégories 1 et 2
DDPP - 33-2021-05-04-00010 - Arrêté préfectoral modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 11 PRÉFÈTE Direction Séperementee de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2021-259 du 04 mai 2021
modifiant la liste départementale des personnes habilitées
à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et notamment les articles L211-11 à L211-18 ;
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L211-13-1 du code rural ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualifi cation et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l’article L211-13-1 du code rural;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE:
Article premier: La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de 1*° et 2% catégories et à délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l’article L211-13-1 du Code Rural est modifiée comme suit:
Date
Nom Prénom délivrance | Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation habilitation
Lieu-dit La Ferrière
24300 AUGIGNAC . L AUMAR Jacques 16/03/20 Tél. : 06 50 04 77 26 A domicile, chez les particuliers
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas 2021-2553 CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 O1
www.gironde.gouv.fr 1/4
DDPP - 33-2021-05-04-00010 - Arrêté préfectoral modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 12 Date
Tél. : 06 42 83 06 73
Nom Prénom délivrance | Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation habilitation
Éducation Canine Julienoise
. . Mairie Salle des Fêtes BOISSEAU Marie-Claire | 19/07/19 Leo ST JULIEN BEYCHEVELLER3250 ST JULIEN BEYCHEVELLE Tél. : 06 71 13 65 28
7 lieu-dit les Faures Nord -
BUSTIN Sabrina 02/04/21 3420 ST AUBIN DE BRANNE A domicile, chez les particuliers Tél. : 06 12 67 59 97
15 avenue Henry Barbusse
CARPENTIER- Bât. À - Appt. 02 . |AUVERJAT Nathalie 06/02/19 3700 MERIGNAC A domicile, chez les particuliers
Tél. : 06 17 29 89 29
ACRU , .. _ " à domicile chez les particuliers
CODEVELLE Marc 221216 [115 Rue de Moniuset + Salle du Château 85140 CADAUJAC 33140 CADAUJAC Tél. : 06 22 18 22 18
L'école de la vie du chien " à domicile chez les particuliers
27 allée de Toutin " L'école de la vie du chien
PELAGOUR/Franck 05/06/20 3830 BELIN BELIET 27 allée de Toutin Tél. : 07 51 63 30 24 33830 BELIN BELIET
Écharnin 88 Mineou Flair et Crocs 33 DEVERGNE Jean-Michel 15/12/20 mi 7 chemin du Minaou
33140 VILLENAVE D'ORNON 33140 VILLENAVE D'ORNON
Tél. : 06 73 41 03 71
146 allée du Haurat 146 allée du Haurat
DRU Karine 22/07/20 3470 GUJAN MESTRAS 33470 GUJAN MESTRAS Tél. : 06 68 82 31 08
Club Canin St Denis . |
Le Barail du Guédon Ouest Club Canin Si Denis FAUX Jean Jacques 17/02/20 Le Barail du Guédon Ouest 33910 ST DENIS DE PILE 33910 ST DENIS DE PILE
Tél. : 05 57 41 26 30
33 Le Moulin de Goulée
GOBERT Christine 04/03/17 B3930 VENDAYS MONTALIVET A domicile, chez les particuliers Tél. : 06 16 15 69 69
33 Le Moulin de Goulée
GOBERT Eddy 04/03/17 B3930 VENDAYS MONTALIVET A domicile, chez les particuliers Tél. : 06 16 96 26 77
86 rue de Monnet
GONZALES Mathieu 05/01/17 B3710 TAURIAC Po 2e pret. Tél. : 06 45 20 86 80
20 rue des Mésanges |
GUERIN Rémi 29/03/19 13450 SAINT LOUBES L 450 SANT CLÉS Tél. : 06 75 79 22 29
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www.gironde.gouv.fr
2021-2553
214
DDPP - 33-2021-05-04-00010 - Arrêté préfectoral modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 13 Date
Nom Prénom délivrance | Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation habilitation
Le Domaine Des Animaux F 15 rue du Château d'eau
15 rue du Château d'eau 33600 PESSAC
LAFON Paule 28/08/17 L3600 PESSAC + 98 av. Raymond Poincarré Tél. : 06 66 99 78 51 33380 BIGANOS
13 piste de Tournebride : .
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3/4
DDPP - 33-2021-05-04-00010 - Arrêté préfectoral modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 14 Article 2 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2021-163 du 07 avril 2021 établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bruges, le 04 mai 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Pour le directeur départemental adjoint et par délégation,
L’adjointe au chef de service,
Carine GARCIA
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification de former soit : |
e Un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du département de ia Gironde,
e Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation Direction Générale de l'Alimentation -
251, rue de Vaugirard 75 236 PARIS cedex 15
+ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend lapplication de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet. Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas 2021-2553 CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
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DDPP - 33-2021-05-04-00010 - Arrêté préfectoral modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 15 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-03-10-00075
Arrêté ministériel du 10 mars 2021 prononçant
l'application du régime forestier à des parcelles et
parties de parcelles propriété de la commune du
Porge et situées sur les communes du Porge et de
Lacanau (Gironde)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-10-00075 - Arrêté ministériel du 10 mars 2021 prononçant l'application du régime forestier à des parcelles et parties de parcelles propriété de la commune du Porge et situées sur les communes du Porge et de Lacanau (Gironde) 16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’agriculture
et de l’alimentation
Arrêté du {0 MARS 2021 prononçant application du
régime forestier à des parcelles et parties de parcelles propriété
de la commune du Porge, et situées sur les communes du Porge et de Lacanau (Gironde)
Le ministre de l’agriculture et de Palimentation,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 211-1 et L.214-3 et R.214-2 à 214-8 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2016 relative à l'application du régime forestier à l'ensemble des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux collectivités et personnes morales énumérées à l'article L. 211-1 du code forestier, ou sur lesquels elles ont des droits.de propriété indivis,
Vu le procès-verbal (PV) de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier du 9 janvier 2020 établi par l'agence territoriale Landes Nord-Aquitaine de l'Office national des forêts, signé par le propriétaire avec avis défavorable à l'application du régime forestier aux parcelles mentionnées dans le PV,
Vu le courrier du maire du Porge du 12 décembre 2019 et la délibération du conseil municipal du
15 octobre 2019 refusant de faire relever du régime forestier la forêt communale reconnue
susceptible d’aménagement et d'exploitation régulière conformément à l’article L. 211-1 du code forestier,
Vu le courrier de la préfète de la Gironde du 23 juillet 2019, le courrier de l'ONF du 5 décembre
2019 et l'ensemble du dossier transmis, notamment le rapport technique de présentation de l'agence territoriale Landes Nord-Aquitaine de l'Office national des forêts du 9 janvier 2020, en vue de la
mise en œuvre de la procédure ministérielle d'application du régime forestier prévue par l'article L. 214-3 du code forestier,
Vu les cartes et relevés de propriété de la commune du Porge,
Vu l'avis favorable du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 22 décembre 2020,
Arrête :
Article 1
Les surfaces des parcelles et parties de parcelles ci-dessous listées, propriété de la commune du
Porge, et situées sur les communes du Porge et de Lacanau (Gironde) relèvent du régime forestier. Le régime forestier porte sur 2 113 hectares 48 ares 36 centiares, En relèvent les surfaces ci-après désignées :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-10-00075 - Arrêté ministériel du 10 mars 2021 prononçant l'application du régime forestier à des parcelles et parties de parcelles propriété de la commune du Porge et situées sur les communes du Porge et de Lacanau (Gironde) 17 Lieu-dit
Surface
cadastrale (ha)
relevant du
Répime
Forestier LA POTENCE
LA POTENCE
1 LA LANDE
5, COUSTEYRE
LE BARAIL |
de LE BARAIL
LE BARAIL
LE BARAIL
LE SECAILLAT
LE SECAILLAT
LE SECAILLAT .
LE SECAILLAT
LE SECAILLAT
LE SECAILLAT
LE SECAILLAT
LE CHALET
ES DU VI
ES DU VI
ES DU VE
ES DU VIGN
ES DU VI
VIGNAS
VIGNAS
VIGNAS
VIGNAS EST
POUPA
POUPA
POUPA
POUPA
BATOURTOT
PO MIKEOU EST
PO MIKEOU EST
PO MIKEQU EST
PO MIKEOU EST
PO MIKEOU EST
UEST
U EST
R VIEILLE
VIEILLE
VIEILLE
RGE V DE L OCEAN
RGE VIEILLE
VIEILLE
RGE VIEILLE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-10-00075 - Arrêté ministériel du 10 mars 2021 prononçant l'application du régime forestier à des parcelles et parties de parcelles propriété de la commune du Porge et situées sur les communes du Porge et de Lacanau (Gironde) 18 LE PORGE| LE BARRAIL AD | 0099 6,5601 6,5601
SECAÏILLA
LE PORGE LE BARRAIL AD | 0107 0,9850 0,9850|
SECAILLA
LE PORGE LE BARRAIL AD | 0110 1,1733 1,1733
SECAILLA
LE PORGE| SAINT MIKEOU EST | AD | 0141 70,1289 70,1289|
LE PORGEI LE BARRAIL AD | 0146 1,7126 1,7126
SECAILLA
LE PORGE] LEDE DE LEUTRADE | AI | 0001 | partie 2,3720 2,2097
PORGE| LEDE DE LEUTRADE | AI | 0002 | partie | 218,1673 217,9172
LE PORGE| LEDE DE LEUTRADE | AI | 0003 2,0540 2.054
LE PORGE] LEDE DE LEUTRADE | AI | 0004 0,0024 0,002
LE PORGE| LEDE DE LEUTRADE | AI | 0005 0,0026 0:0026
LE PORGE| LEDE DE LILET AI | 0052 4 4272 4,4272
LE PORGE| LEDE DE L ILET AI | 0067 3,6180 3,6180
LE PORGE DUNES DE AI | 0072 2,9365 2,9365|
LANGOUARDE
LE PORGE DUNES DE AI | 0082 1,4220)| 1,4220)
LANGOUARDE
LE PORGE DUNES DE AZ | 0083 138,4498 138,44
LANGOUARDE
LE PORGE DUNES DE AI | 0034 1,3765 1,3765
LANGOUARDE ‘ |
LE PORGE DUNES DE AI | 0085 146,3412 1463412
LANGOUARDE
LE PORGE| PASSE DE LAUROS | AK | 0094 | partie | 14,5560 8,5700!
LE PORGE| PASSE DE LAUROS | AK | 0005 115,7059| 115,7059
LE PORGE| PASSE DE LAUROS | AK | 0012 2,0090 2,0090
LE PORGE] PAS DU BOUC AK | 0085 14076 1,407
LE PORGE| DUNES DE AK | 06094 0,0080 SL
LESCOURASSE |
LE PORGE DUNES DE AK | 0095 0,0080 00080)
LESCOURASSE
LE PORGE DUNES DE AK | 0096 | partie | 44,4520 42,8245
LESCOURASSE
LE PORGE DUNES DE AK | 0098 1,6229 1,6229
LESCOURASSE
LE PORGE DUNES DE AK | 90101 1423063 12506)
LESCOURASSE
LE PORGE| PASSE DE LAUROS | AK | 0104 | partie 1,7200 0,4755|
LE PORGE DUNES DE AK | 0157 172,1399 172,139]
LESCOURASSE | |
LE PORGE| __ LESTAGNOT AN | 0003 39,8560 39,8560
LE PORGE L ESTAGNOT AN | 0004 0,3195 0,3195
LE PORGE| DUNE DU GRAND AN | 0005 1,0992 1,0992
ESTAGNOT |
LE PORGE| DUNE DU GRAND AN | 0006 2,4049 2,4049|
ESTAGNOT
LE PORGE| DUNE DE TREULA | AN | 0065 169,9755 169,9755
ÎLE PORGE]| DUNE DE TREULA | AN | 0066 0,0085 0,0085|
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-10-00075 - Arrêté ministériel du 10 mars 2021 prononçant l'application du régime forestier à des parcelles et parties de parcelles propriété de la commune du Porge et situées sur les communes du Porge et de Lacanau (Gironde) 19 LE PORGE| .DUNE DE TREULA | AN | 0067 l 2,4444| 2,4444
LACANAU CAILLAU AV | 0069 0,0979 0,0979
LE PORGE] LANDES BE SAUMOS | 0B | 0395 0,7280 0,7280|
LE PORGE] LANDES DE SAUMOS| 0B | 0396 04711 0,4711|
LE PORGE] LANDES DE SAUMOS |” 0B | 0397 9,4645 9,4645|
LE PORGE| LANDES DE SAUMOS | 0B | 0398 partie | 11,5925 8,2729|
LE PORGE] LANDES DE SAUMOS | 0B | 0309 0,3920 0,3920
LE PORGE] LANDES DE SAUMOS | 0B | 0400 0,6027 0,602
LE PORGE| LANDES DE SAUMOS | 0B | 0401 12,5600 12,5600
LE PORGE| LA RAHOUSE DE 0B | 0526 7,8530 7,8530
MISTRE |
LE PORGE] LA RAHOUSE DE 0B | 0527 2,7573 2,7573
MISTRE LE
PORGE] LA RAHOUSE DE 0B | 0529 0,7962 0,7962
MISTRE LE
PORGE] LA RAHOUSE DE 0B | 0530 33,0710 33,0710
MISTRE LE
PORGE] LA RAHOUSE DE 0B | 0531 0,6228 0,6228
MISTRE
LE PORGE| LA RAHOUSE DE 0B | 0532 12,6260 12,6260
MISTRE LE
PORGE] LA RAHOUSE DE 0B | 0533 1,7112] 1,7112
| MISTRE
LE PORGE| LA RAHOUSE DE 0R | 0534 13,4678 13,4678
| MISTRE
LE PORGE] LA RAHOUSE DE 0B | 0535 0,5505 0,5505
MISTRE
LE PORGE| LA RAHOUSE DE 0B | 0536 19,7113 19,7113
MISTRE
LE PORGE] LA RAHOUSE DE 0B | 0537 1,2598 1,2598)
MISTRE LE
PORGE] LA RAHOUSE DE DB | 0538 0,1726| 0,1726
MISTRE LE
PORGE] LA RAHOUSE DE 0B | 0539 2,4040 2,4040|
| MISTRE | LE PORGE| LANDES DE
SAUMOS | 0B | 116 29,2222 29,2222 LE
PORGE LANDES DE OC | 0560 ‘6,1276 6,1276
GOUPILLEYRE LE
PORGE| LAUROS-OUEST 0D | 0695 6,4378 6,4378
FORET COMMUNALE DU PORGE surface totale pour application du 2113,4836
Répime Forestier
Article 2
Cet arrêté peut, dans le délai de deux mois À compter de sa notification, faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-10-00075 - Arrêté ministériel du 10 mars 2021 prononçant l'application du régime forestier à des parcelles et parties de parcelles propriété de la commune du Porge et situées sur les communes du Porge et de Lacanau (Gironde) 20 Article 3
La directrice générale de la performance économique et environnementale
des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait le {( MARS 2021
Le ministre de l’agriculture
et de l’alimentation,
| Los “aoruoude
un a
Julien DENORMANDIE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-10-00075 - Arrêté ministériel du 10 mars 2021 prononçant l'application du régime forestier à des parcelles et parties de parcelles propriété de la commune du Porge et situées sur les communes du Porge et de Lacanau (Gironde) 21 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-03-10-00074
Arrêté ministériel du 10 mars 2021 prononçant
l'application du régime forestier à des parcelles et
parties de parcelles situées sur la commune
d'Andernos-les-Bains (Gironde)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-10-00074 - Arrêté ministériel du 10 mars 2021 prononçant l'application du régime forestier à des parcelles et parties de parcelles situées sur la commune d'Andernos-les-Bains (Gironde) 22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’agriculture
et de l’alimentation
Arrêté du 10 MARS 2021 prononçant l’application
du régime forestier à des parcelles et parties de parcelles situées
sur la commune d’Andernos-les-Bains (Gironde)
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 211-1 et L.214-3 et R.214-2 à 214-8 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2016 relative à l'application du régime forestier à l'ensemble des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux collectivités et personnes morales énumérées à l'article L. 211-1 du code forestier, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis :
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier du 20 janvier 2020 établi par l'agence territoriale Landes Nord-Aquitaine de l'Office national des
forêts, non signé par le propriétaire qui a fait part de son refus d'application du régime forestier aux parcelles mentionnées dans le PV :
Vu le courrier du maire d'Andernos-les-Bains du 27 mai 2020 et la délibération du conseil municipal d'Andernos-les-Baïins du 20 septembre 2019 refusant de faire relever du régime forestier la forft communale reconnue susceptible d’aménagement et d'exploitation régulière
conformément à l’article L. 211-1 du code forestier :
Vu les courriers de la préfète de la Gironde des 23 juillet 2019 et 2 avril 2020 et l'ensemble du
dossier transmis, notamment le rapport technique de présentation de l'agence territoriale Landes Nord-Aquitaine de l'Office national des forêts du 20 janvier 2020, en vue de la mise en œuvre de
la procédure ministérielle d'application du régime forestier prévue par l'article L. 214-3 du code
forestier :
Vu les cartes et relevés de propriété de la commune d'Andernos-les-Bains,
Vu l'avis favorable du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 22 décembre 2020,
Arrête :
Article 1
Les surfaces des parcelles et parties de parcelles ci-dessous listées, sur la commune d'Andernos- les-Bains (Gironde) relèvent du régime forestier. Le régime forestier porte sur 379 hectares 7 ares 93 centiares. En relèvent les surfaces ci-après désignées :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-10-00074 - Arrêté ministériel du 10 mars 2021 prononçant l'application du régime forestier à des parcelles et parties de parcelles situées sur la commune d'Andernos-les-Bains (Gironde) 23 Commune de Adresse Section | Numéro
de Surface Partie Surface situation
parcelle | cadastrale cadastrale
cadastrale (Ha) (Ba)
relevant du
régime
forestier PECUSS -LES-[LE COMMUNAL AY
Ï 23,0722 Partie 12,4168
ANDERNOS-LES- LE COMMUNAL AY
2 1,8051 Partie | 0,8647
AE OB-LES- LE COMMUNAL AY
3 1,6728 Partie 0,7149
SALE NOB-LES- LE COMMUNAL AY
4 17,6183 Partie 11,6406
ane ES LE COMMUNAL AY
5 1,1466 Partie 0,9251
ne US LES LE COMMUNAL
AY 6 5,0957 Partie
3,2043
NE LE COMMUNAL AY
7 14,6537 Partie 13,6372
Dane OS LES- LE COMMUNAL AY
9 1,322] Partie 0,3306
ANDERNOS-LES- LE COMMUNAL AY
10 4,7298 47 BAINS
7298 ans PIOS-LES- LE COMMUNAL AY 11 1,1988 Partie 1,0244
ANDERNOS-LES- LE COMMUNAL AY
12 0,1295 BAINS
0,1295 ANDERNOS-LES-|LE
COMMUNAL AY 13 5,9952 BAINS
2792 ANDERNOS-LES- LE COMMUNAL AY 14 12,9285
12 9285 BAINS
77 y OS-LES-[LE COMMUNAL AY 15 1,2946 Partie 0,3899
ane OPLES LE COMMUNAL AY
16 5,1609 Partie 437
Dame 0e LES LE COMMUNAL AY
17 .13,2543 Partie 12,9562
ANDERNOS-LES- [LA MONTAGNE . BT
11 3.0756 D AINS
3,0756 ANDERNOS-LES-
[LOTRESIDENCE BT 79 2,1904
. BAINS ANDERNOS 3
Partie | 1,3085 ANDERNOS-LES- [LA MONTAGNE BV 61 38,8438 NS
38,8438 ANDERNOS-LES-
[CANADIENS + BV 126 1,7102
1.7102 BAINS NORD
| ANDERNOS-LES.- CANADIENS BV 168 1,3498 - BAINS NORD
Partie 1,2366
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-10-00074 - Arrêté ministériel du 10 mars 2021 prononçant l'application du régime forestier à des parcelles et parties de parcelles situées sur la commune d'Andernos-les-Bains (Gironde) 24 ANDERNOS-LES- |QUERQUILLAS BX 3 0,2819
0.2819 BAINS
| ANDERNOS LES- QUERQUILLAS BX 6 14266 | 13392
ANDERNOS-LES-|QUERQUILLAS BX 8 15,9736 ANDE
15,9736
ANDERNOS-LES-[QUERQUILLAS BX 9 2,7362 ne
2,7362
ANDERNOS-LES- QUERQUILLAS BX 10 113896 |
tie | : 1.156
ANDERNOS-LES- IQUERQUILLAS BX 11 0,0243 0.0243
BAINS
| ANDERNOS-LES- [QUERQUILLAS BX 12 0,0675 0.0675
BAINS
’ ANDERNOS-LES- [QUERQUILLAS BX 13 1,1369
11369 BAINS .
ANDERNOS-LES- (QUERQUILLAS BX 14 7,4776 ANDE
74776
ANDERNOS-LES-[QUERQUILLAS BX 15 0,4201
0,420! BAINS ANDERNOS-LES-
[QUERQUILLAS BX 16 13,3066 13.3066 BAINS
ANDERNOS-LES-[QUERQUILLAS BX 44 17,0408
17.0408 BAINS
° ANDERNOS-LES-[QUERQUILLAS BY 1 74135 APE
74135
ANDERNOS-LES- [QUERQUILLAS BY 2 1,4521
1452] BAINS
° ANDERNOS-LES-|QUERQUILLAS BY 3 15,846
15 846 BAINS
° ANDERNOSLES- QUERQUILLAS BY 4
414368 | 40,5179
ANDERNOS-LES- QUERQUILLAS BY 40 12,6305
| 12,0662
ANDERNOS-LES- IGALBEN BZ 2 13,751] | ape
Partie | 11,1624
ANDERNOS-LES- IGALBEN BZ 3 0,4191
04191 BAINS
5 ANDERNOS-LES- lAV DE BZ 4 13,7179 . SD BORDEAUX
Partie | 11,5485
ANDERNOS-LES- IGALBEN BZ 5 0,4034
\ 0,4034 BAINS | |
ANDERNOS-LES- LE COMMUNAL | CA 3 38,0708 |
33.4406
ANDERNOS-LES- LE COMMUNAL | CA 6 229215 |
pui 20.7733
ANDERNOS-LES-|LE COMMUNAL | CA 7 1,2434 ANDRE
1,2434
ANDERNOS-LES-|LE COMMUNAL | CA 8 9.2187 ANDE
9,2187
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-10-00074 - Arrêté ministériel du 10 mars 2021 prononçant l'application du régime forestier à des parcelles et parties de parcelles situées sur la commune d'Andernos-les-Bains (Gironde) 25 San LV OB-LES- LE COMMUNAL CA
10 12,4733 Partie 0,547
ane 0e LES] LE COMMUNAL CA
12 0,4693 Partie 0,185!
ANDERNOS-LES- ÎLE COMMUNAL CA
13 1,4488 Partie 0,448 BAINS
Surface totale relevant du régime forestier
379,0793
Article 2
is à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours Contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent.
La directrice générale de la performance économi
Chargée de l’exécution du présent arrêté.
t Faitle 10 MARS 2021
Article 3
que et environnementale des entreprises est
Le ministre de l’agriculture
et de l’alimentation,
us. Jusruosole
Julien DENORMANDIE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-10-00074 - Arrêté ministériel du 10 mars 2021 prononçant l'application du régime forestier à des parcelles et parties de parcelles situées sur la commune d'Andernos-les-Bains (Gironde) 26 DDTM GIRONDE
33-2021-05-04-00011
Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui
s'est réunie le 28/04/2021 autorisant à la SNC LIDL
l'extension d'un ensemble commercial de 11 997 m²
par la création d'un supermarché LIDL de 1415 m² de
surface de vente situé 1 rue Gutenberg à BIGANOS
(33880)
DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00011 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021 autorisant à la SNC LIDL l'extension d'un ensemble commercial de 11 997 m² par la création d'un supermarché LIDL de 1415 m² de surface de vente situé 1 rue 27 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports Liberté Unité Planification Égalité
Fraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de BIGANOS
Extension d’un ensemble commercial par création d’un supermarché LIDL de 1415 m° de surface de vente
AVIS n°2021/06
La Préfète de la Gironde
VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU lé décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départe- mentales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désigna- tion des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2021 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 por- tant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU farrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'aménagement commer- cial en date du 26 mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 portant rectification de l'arrêté de composition du 08 avril 2021 de la com- mission départementale d'aménagement commercial de la gironde ; |
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
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DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00011 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021 autorisant à la SNC LIDL l'extension d'un ensemble commercial de 11 997 m² par la création d'un supermarché LIDL de 1415 m² de surface de vente situé 1 rue 28 VU la demande de permis de construire présentée par la SNC LIDL dont le siège social est situé 72-92 Avenue Robert Schuman à RUNGIS CEDEX (94533), représentée par Monsieur Guillaume CALCOEN son Directeur Exécutif, donnant procuration à M. Christophe SELVES Responsable Immobilier enregistrée en Mairie de Biga- nos le 25 février 2021 sous le n° PC n° 033 051 21 K 0014 reçue au secrétariat de la Commission le 08 mars 2021 et enregistrée le 07/04/2021 au secrétariat de la Commission, pour l'extension d'un ensemble commercial de 11 997 m° de surface de vente par la création d'un supermarché LIDL d’une surface de vente de 1 415 m°, par transfert/extension du supermarché LIDL actuellement localisé 14 rue Gutenberg à Biganos, situé 1 rue Gu- tenberg à BIGANOS (33880) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 16 avril 2021 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 28 avril 2021 ;
CONSIDERANT . que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la la SNC LiDL dont le siège social est situé 72-92 Avenue Robert Schuman à RUNGIS CEDEX (94533), représentée par Monsieur Guillaume CALCOEN son Directeur Exécutif, donnant procuration à M. Christophe SELVES Respon- sable Immobilier, en sa qualité de future propriétaire/exploitante du futur supermarché LIDL,
CONSIDERANT que le projet se situe 1 rue Gutenberg à Biganos, au sein d'un ensemble commercila for- mé des magasins BRICO DEPOT de 6447 m° de surface de vente, BUT de 4000 m° de surface de vente, Mr Meuble de 1000 m° de surface de vente et H&H de 550 m°? de surface de vente et intégré dans la ZAC du Moulin de la Cassadote, qu'il concerne le transfert de l'enseigne LIDL actuellement présente au 14 rue Gutenberg sur une surface de vente de 985 m°, qu'il sera réalisé à 700 m. plus loin,
CONSIDERANT que le projet sera réalisé sur un foncier de 9 590 m° où se trouve un bâtiment préalable- ment occupé par l'enseigne Kiloutou et abandonné depuis 2015 qui sera démoli pour permettre la construction du supermarché qui disposera d’une surface de vente de 1 415 m°, que le bâtiment actuellement occupé par l'enseigne LIDL a déià fait l’objet de courrier d'intérêt pour une reprise de bail commercial,
CONSIDERANT que la commune de Biganos n'est pas couverte actuellement par un SCoïT, que le projet n'est pas soumis à l'application de l’article L142-5 du code de l’urbanisme relatif au principe de l'urbanisation limitée puisque la parcelle concernée était déjà ouverte à l'urbanisation avant le 4 juillet 2003,
CONSIDERANT qu'au regard du PLU de la commune de Biganos approuvé le 5 octobre 2004 et révisé le 20 octobre 2010, le projet se situe en zone UY destinée à l'implantation d'activités économiques et commerciales, qu'il est compatible avec les orientations locales d'urbanisme,
CONSIDERANT que la zone de chalandise regroupe 9 communes du département de la Gironde, son évolution démographique représente +31,68 % depuis 2008,
CONSIDERANT que le projet qui consiste au déplacement de l'enseigne à quelques centaines de mêtres au sein d’une même zone d'activités commerciales, prendra place sur une friche commerciale inoccupée depuis 2015, dont la nouvelle réalisation sera de nature à améliorer la qualité urbaine de cette zone,
CONSIDERANT que le projet prévoit la création d’un parc de stationnement d'une capacité de 50 places perméables (pavés drainants) dont 3 places réservées aux PMR, 2 places réservées aux familles avec enfant, 8 places dédiées à l'alimentation des véhicules électriques et 16 places prééquipées, qu'il respecte les dispositions de la loi Alur en termes de compacité des aires de stationnement avec un coefficient de 0,748. Aussi, la création projetée de 57 places de parking sur des espaces vert pouvant être utilisées en cas de « forte affluence » mais non prises en compte dans le calcul, sera abandonnée et confortée en espaces verts, de plus, l'enseigne profitera également de la mutualisation du parking du magasin voisin « Brico Dépôt » qui comprend 130 places clients,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00011 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021 autorisant à la SNC LIDL l'extension d'un ensemble commercial de 11 997 m² par la création d'un supermarché LIDL de 1415 m² de surface de vente situé 1 rue 29 CONSIDERANT que le projet prévoit une augmentation des espaces verts passant de 2 440 m° à 3 876
m”, soit une évolution de 732 m°, prévoit une réduction de la surface de la voirie passant de 4 831 n° à 3 477 m°, il contribuera ainsi à une réduction de l'imperméabilisation des sols sur cette friche commerciale,
CONSIDERANT que l'enseigne LIDL est implantée dans cette zone commerciale depuis 2012, que le bâtiment actuellement occupé par l'enseigne LIDL qui sera laissé vacant trouvera preneur, le projet contribuera ainsi à résorber une friche commerciale inoccupée depuis 2015,
CONSIDERANT que le projet situé sur la commune de Biganos au sein de la zone commerciale positionnée entrée de ville Sud-Est de la commune, à proximité ef accessible via deux axes majeurs de la zone de chalandise la RD 3 et la RD 1250, que le site du projet est situé en bordure de la rue Gutenberg accessible via la RD 3E13 faisant la jonction entre ces deux giratoires d'entrée de zone,
CONSIDERANT que le projet prévoit la création d'un accès supplémentaire véhicules légers depuis la voie de desserte actuelle du magasin Brico et du magasin But à l'accès existant,
CONSIDERANT que le projet générera 296 véhicules/jour soit une augmentation du trafic routier induite par le transfert du magasin de 0 à 4 % sur le réseau principal, les estimations de réserves de capacité montrent qu'aucune dégradation n'est à prévoir sur les carrefours desservant le projet, et ce, même en période estivale,
CONSIDERANT que le projet bénéficiera d’une aire de livraison situé à l'Ouest du bâtiment accessible depuis l'entrée rue Gutenberg dont l'accès sera mutualisé avec les poids-lourds qui livreront le Brico Dépôt situé au Nord du projet,
CONSIDERANT que le projet sera livré par 2 à 3 poids lourds tous les jours en dehors des horaires d’ou- verture à la clientèle,
CONSIDERANT que le site du projet est directement desservi par la ligne 610 du réseau départemental TransGironde, qu'il est également accessible depuis le réseau de transports en commun Baïa du territoire du Sud Bassin, l'arrêt le plus proche est à 1.2 kilomètres,
CONSIDERANT que La zone d'activités commerciales bénéficie d’un maillage de trottoirs et de pistes cy- clables permettant de relier les différents commerces de la zone commerciale, le centre-ville et les zones d’habi- tations les plus proches, 10 places munies d'arceaux permettront le stationnement cyclable sur le site,
CONSIDERANT que le projet de création par transfert ne viendra pas impacter le dynamisme commercial du centre-ville de la commune d'implantation et de la zone de chalandise, le point de vente étant déjà existant, son activité ne sera pas de nature à perturber l'équilibre existant entre périphérie et centre-ville,
CONSIDERANT que les accès actuels seront conservés pour desservir le projet,
CONSIDERANT que la conception du projet a été étudiée pour une performance énergétique supérieure à ce qu'impose la Réglementation Thermique 2012, que le bâtiment commercial disposera de panneaux photo- voltaïques installés en toiture sur une emprise de 880 m°,
CONSIDERANT que ce projet permet la remobilisation d’un foncier bâti en friche, il améliore la qualité du site par les efforts portés sur les aménagements architecturaux et paysagers, que sur les espaces verts réalisés il est prévu la plantation de 83 arbres,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives visuelles, olfactives, lumi- neuses ou sonores,
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DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00011 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021 autorisant à la SNC LIDL l'extension d'un ensemble commercial de 11 997 m² par la création d'un supermarché LIDL de 1415 m² de surface de vente situé 1 rue 30 CONSIDERANT que le projet est situé dans la commune la plus peuplée de la zone de chalandise avec 10 921 habitants en 2018 au sein de la zone commerciale majeure de la zone de chalandise qui regroupe un tis- su diversifié de GMS alimentaires et non alimentaires,
CONSIDERANT que le projet proposera un nouveau supermarché LIDL issu du concept éco-respon- sable, un concept rénové et durable dans un souci de confort d'achat de la clientèe notamment par la largeur des allées et un éclairage naturel et confort de travail du personnel,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par le risque inondation,
CONSIDERANT que la zone de chalandise du projet connaît une croissance démographique de +31,68 % entre 2008 et 2018 soit 62 073 habitants en 2018,
CONSIDERANT que la population de la commune de Biganos connaît une évolution démographique de +20,02% entre 2008 et 2018,
CONSIDERANT que le projet pourra répondre aux attentes de cette croissance démographique et à la clientèle,
CONSIDERANT que le projet contribuera à l'animation et la diversification des services existants sur le site,
CONSIDERANT que le projet aura un impact sur l'emploi par la création de 13 emplois supplémentaires en équivalent temps plein,
CONSIDERANT que le projet. permet la requalification d'un site en friche,
CONSIDERANT que le taux de locaux commerciaux vacants des centres-villes de la commune de Biga- nos et des communes limitrophes est d'environ 11,26 % légèrement inférieur à la moyenne nationale de 11,9 % avec 25 cellules vacantes recensées sur un total de 222 cellules dont 9 cellules vacantes à Biganos représentant 13,2 % de vacance, que les friches commerciales recensées en centre-ville ne disposant pas de la surface suffi- sante pour accueillir le projet, ni les friches en périphérie qui ne conviennent pas au projet,
CONSIDERANT que le projet aura un impact très léger sur le commerce de centre-ville de moins de 3 emplois, il ne portera pas atteinte à l'attractivité des centres villes de la zone de chalandise ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d’un ensemble commercial de 11 997 m2? de surface de vente par la création d’un supermarché LIDL d’une surface de vente de 1 415 m’, par transfert/extension du supermarché LIDL actuellement localisé 14 rue Gutenberg à Biganos, situé 1 rue Gutenberg à BIGANOS (33880), déposée par la SNC LIDL représentée par M. Guillaume CALCOEN son Directeur Exécutif.
Ont voté favorablement :
- Monsieur Bruno LAFON Maire de Coutras,
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DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00011 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021 autorisant à la SNC LIDL l'extension d'un ensemble commercial de 11 997 m² par la création d'un supermarché LIDL de 1415 m² de surface de vente situé 1 rue 31 - Monsieur Manuel MARTINEZ Vice-Président de la COBAN représentant le Président de la COBAN,
- Madame Marie LARRUE Présidente du SYBARVAL,
- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des
Consommateurs du département de la Gironde, .
- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Madame Marie-Thérèse VIEL Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde,
- Madame Cécile DE MARCHI-RASSELET Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Bordeaux, le 4 mai 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Gironde
}
7
/
Alain GUESDON
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DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00011 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021 autorisant à la SNC LIDL l'extension d'un ensemble commercial de 11 997 m² par la création d'un supermarché LIDL de 1415 m² de surface de vente situé 1 rue 32 DDTM GIRONDE
33-2021-05-04-00012
Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui
s'est réunie le 28/04/2021autorisant à la SNC LIDL
l'extension de 693 m² de surface de vente du
supermarché LIDL de 750 m² de surface de vente
portant la surface de vente totale du supermarché à
1443 m² situé 11 rue Salvador Allende à FLOIRAC
(33270)
DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00012 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021autorisant à la SNC LIDL l'extension de 693 m² de surface de vente du supermarché LIDL de 750 m² de surface de vente portant la surface de vente totale du 33 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports pa Unité Planification Fraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de FLOIRAC
Extension de 693 m° de surface de vente d’un supermarché LIDL AVIS n°2021/05
La Préfète de la Gironde
VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique :
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départe- mentales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désigna- tion des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2021 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 por- tant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;:
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'aménagement commer- cial en date du 26 mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
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DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00012 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021autorisant à la SNC LIDL l'extension de 693 m² de surface de vente du supermarché LIDL de 750 m² de surface de vente portant la surface de vente totale du 34 VU la demande de permis de construire présentée par la SNC LIDL dont le siège social est situé 72-92 Avenue Robert Schuman à RUNGIS CEDEX (94533), représentée par Monsieur Guillaume CALCOEN son Directeur Exécutif, donnant procuration à M. Christophe SELVES Responsable Immobilier, enregistrée en Mairie de Floirac le 23 décembre 2020 sous le n° PC n° 033 167 20 Z 0078 reçue au secrétariat de la Commission le 13 janvier 2021 et enregistrée le 24/03/2021 au secrétariat de la Commission, pour l'extension de 693 m° de surface de vente d'un supermarché LIDL d'une surface de vente actuelle de 750 m° par démolition/reconstruction, portant la surface de vente totale du supermarché après réalisation du projet à 1 443 m2, situé 11 rue Salvador Allende à FLOIRAC (33270) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 16 avril 2021 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 28 avril 2021 ;:
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la la SNC LIDL dont le siège social est situé 72-92 Avenue Robert Schuman à RUNGIS CEDEX (94533), représentée par Monsieur Guillaume CALCOEN son Directeur Exécutif, donnant procuration à M. Christophe SELVES Respon- sable Immobilier, en sa qualité de copropriétaire et exploitant de la construction,
CONSIDERANT que le projet se situe 11 rue Salvador Allende à FLOIRAC, au sein de l'ensemble com- mercial « Dravemont », il consiste en la démolition/reconstruction avec extension sur le même site d'un hyper- marché à l'enseigne LIDL disposant actuellement d'une surface de vente de 750 m° sur une surface de vente de 1 443 m°,
CONSIDERANT que le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant, composé de petits com- merces, bar, restaurant et services dont la réalisation nécessite l'acquisition de foncier supplémentaire passant de 1 860 m° à 6 800 m°,
CONSIDERANT qu'au regard du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise approuvé le 13 février 2014 et modifié le 12 décembre 2016, le projet se situe dans le cœur d'agglomération, au sein d'un nouveau pôle de centralité, il est compatible avec les orientations de ce document,
CONSIDERANT qu'au regard du PLUI de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre 2016 et modifié le 24 janvier 2020, le projet se situe en zone UM 12*3 pour un tissu à dominante de grands ensembles et tissu mixte, la construction de commerces y est autorisée,
CONSIDERANT que le projet situé dans le quartier Dravement, va participer au dynamisme de ce quartier qui fait l'objet d'une opération de renouvellement urbain, le projet est cohérent avec les orientations locales d'urbanisme,
CONSIDERANT que la zone de chalandise compte 7 communes du département de la Gironde, la croissance démographique de ce territoire entre 2007 et 2017 est de +6,12 %,
CONSIDERANT que le projet concerne la démolition et reconstruction avec extension sur un même site d'un supermarché LIDL, il s'intègre à l'opération urbaine de restructuration et requalification du centre commercial Dravement, il est cohérent avec les orientations locales de développement urbain, il s'inscrit dans le cadre d'un projet de développement urbain dans le cadre de la politique de la ville,
CONSIDERANT que la capacité du parking sera augmentée de 8 places pour obtenir 58 emplacements dont 34 places seront en rez-de-chaussée sous le magasin, 26 places seront réalisées en revêtement perméabie (écovégétal), 4 seront équipées de bornes de recharge et 12 pré-câblées, 2 places réservées aux famille avec enfant (s), 3 places réservées aux PMR,
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
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DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00012 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021autorisant à la SNC LIDL l'extension de 693 m² de surface de vente du supermarché LIDL de 750 m² de surface de vente portant la surface de vente totale du 35 CONSIDERANT que le projet respecte les dispositions de la loi Alur en termes de compacité des aires de stationnement avec un coefficient de 0,52 inférieur au maximum de 0,75 autorisé,
CONSIDERANT que la surface des espaces verts passera de 14,5% du foncier à 23,7 % après réalisation du projet, que cette réalisation prévoit une réduction des surfaces enrobées ainsi qu'une augmentation conséquente des espaces verts (986 m° actuellement à 1 610 m° projetés), ainsi ces travaux amélioreront la perméabilité des sols sur ce site commercial,
CONSIDERANT que le projet n'est pas consommateur d'espace supplémentaire et apparaît satisfaisant quant aux efforts significatifs en matière d'espaces verts,
CONSIDERANT que ce projet participera activement au dynamisme commercial du quartier Dravemont de Floirac, ce centre commercial vieillissant propose une offre commerciale de proximité aux habitants du quar- tier et certaines cellules commerciales sont actuellement vides ou victimes d’une rotation importante, par consé- quent en tant que locomotive commerciale sur ce site, le supermarché LIDL confortera son rôle et rayonnera sur l'ensemble des commerces existants,
CONSIDERANT que le projet est desservi par l’Avenue Salvador Allende qui est le principal axe routier qui assure la desserte directe au site, raccordée au Sud à la D 936, puis par une entrée/sortie réugulée par des feux tricolores sur l'Avenue Salvador Allende et une entrée prévue par la rue de la Fontaine,
CONSIDERANT que le projet aura un impact circulatoire insignifiant de l'ordre de +1 % de trafic automo- bile supplémentaire,
CONSIDERANT que le projet générera 1 à 2 poids lourds supplémentaires par jour, soit un total de 2 à 3 camions journaliers, que les livraisons auront lieu le matin en dehors des heures d'ouverture du magasin, que les véhicules de livraison bénéficieront d'un quai de déchargement situé sur un espace latéral du supermarché, qu'ils y accèderont par une entrée rue de la Fontaine et la sortie s'effectuera par la rue Salvador Allende,
CONSIDERANT que le projet se situe à proximité immédiate d’un pôle multimodal qui accueille le termi- nus de la ligne À du Tram dont l'arrêt est « Floirac Dravemont » situé à environ 200 m. du projet, plusieurs arrêts de bus du réseau TBM des lignes 28,32, 63 et 80 avec l'arrêt « Floirac Dravemont » situé à 200 m. du projet et des lignes TransGironde 401 et 402, un parking relais réservé aux abonnés du réseau TBM, une station de vélo en libre service V3 et un parking vélo,
CONSIDERANT que les zones urbanisées de l’environnement proche du projet sont pourvues de trottoirs et d'espaces aménagés pour circuler à vélos, le site est facilement accessible pour les piétons et les cyclistes, notamment l’Avenue Salvador Allende est équipée de trottoirs et dotée d’une piste cyclables reliée au réseau cy- clable de l'agglomération bordelaise,
CONSIDERANT que le projet contribuera à la revitalisation du tissu commercial de la commune d'implan- tation et de la zone de chalandise, que le projet s'inscrit dans le plan de renouvellement urbain défini par Bor- deaux Métropole en collaboration avec la ville de Floirac,
CONSIDERANT que le projet ne nécessite pas d'aménagements routiers spécifiques,
CONSIDERANT qu'il est prévu la mise en place de panneaux photovoltaïques en toiture sur une surface de 1 059 m°, le projet contribuera à limiter l'imperméabilisation des sols (parking perméable, réduction des voiries et augmentation significative des espaces verts),
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 |
www.gironde.gouv.fr 3
DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00012 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021autorisant à la SNC LIDL l'extension de 693 m² de surface de vente du supermarché LIDL de 750 m² de surface de vente portant la surface de vente totale du 36 CONSIDERANT que ce projet permet la remobilisation d’un foncier bâti en friche, il améliore la qualité du site par les efforts portés sur les aménagements architecturaux et paysagers, que sur les espaces verts réalisés
il est prévu la plantation de 83 arbres,
CONSIDERANT que ce programme de travaux permettra une requalification de ce site commercial vieillissant, offrant ainsi une insertion paysagère et architecturale de qualité,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives visuelles, olfactives, lumi-
neuses ou sonores,
CONSIDERANT que le projet proposera un nouveau supermarché LIDL issu du concept éco-respon- sable, un concept rénové et durable dans un souci de confort d'achat de la clientèe notamment par la largeur des allées et un éclairage naturel et confort de travail du personnel,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par le risque inondation,
CONSIDERANT que la population de la commune de Floirac connaît une évolution démographique de +10,57 % entre 2007 et 2017 avec une population de 17 463 habitants en 2017,
CONSIDERANT que le projet est situé dans un quartier stratégique à l'échelle de l'agglomération borde- laise constitué principalement d'habitat social, d'équipements publics, de commerces et de services à proximité d'une zone d'activité économique et d'importants axes de transports,
CONSIDERANT que le projet pourra répondre aux attentes de cette croissance démographique et à la clientèle,
CONSIDERANT que le projet contribuera à l'animation et la diversification des services existants sur le site,
CONSIDERANT que le projet aura un impact sur l'emploi par la création de 10 emplois supplémentaires en équivalent temps plein,
CONSIDERANT que le taux de locaux commerciaux vacants des centres-villes de la commune de Floirac et des communes limitrophes est d'environ 5,8 % inférieur à la moyenne nationale de 11,9 % avec 3 cellules va- cantes recensées dans les centres-villes de Floirac et des communes limitrophes dont 1 local vacant à Floirac représentant 4,8 % de vacance, qu'aucune friche n'est recensée en centre-ville susceptible d'accueillir le projet par leur surface restreinte et le manque de stationnement rendant les locaux disponibles en centre-ville inadap- tés pour l'accueil du projet,
CONSIDERANT que le projet concerne la restructuration d'un supermarché LIDL, locomotive du centre commercial Dravement, il n’a donc pas vocation à être réalisé sur un autre site comprenant de la disponibilité foncière,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 4
DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00012 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021autorisant à la SNC LIDL l'extension de 693 m² de surface de vente du supermarché LIDL de 750 m² de surface de vente portant la surface de vente totale du 37 EN CONSEQUENCE ia Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension de 693 m° de surface de vente d'un supermarché LIDL d'une surface de vente actuelle de 750 m? par démolition/reconstruction, portant la surface de vente totale du supermarché après réalisation du projet à 1 443 m°, situé 11 rue Salvador Allende à FLOIRAC (33270), déposée par la SNC LIDL représentée par M. Guillaume CALCOEN son Directeur Exécutif.
Ont voté favorablement :
- Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU Maire de Floirac,
- Monsieur Alain GARNIER Vice-Président de Bordeaux-Métropole représentant le Président de Bordeaux- Métropole,
- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Madame Marie-Thérèse VIEL Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde,
- Madame Cécile DE MARCHI-RASSELET Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Bordeaux, le 4 mai 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Gironde
) À DT
|
Alain GUESDON
2, esplanade Chares-de-Gauile
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 5
DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00012 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021autorisant à la SNC LIDL l'extension de 693 m² de surface de vente du supermarché LIDL de 750 m² de surface de vente portant la surface de vente totale du 38 DIR ATLANTIQUE
33-2021-05-07-00002
Arrêté de circulation RN89 Travaux RTE Ech 5 et 6 -
2021-gir-043 du 07_05_2021
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-05-07-00002 - Arrêté de circulation RN89 Travaux RTE Ech 5 et 6 - 2021-gir-043 du 07_05_2021 39 EI PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Didier CAUDOUX
didier.caudoux
Signature numérique de
Didier CAUDOUX
didier.caudoux
Date : 2021.05.07 12:41:30
+02'00'
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-05-07-00002 - Arrêté de circulation RN89 Travaux RTE Ech 5 et 6 - 2021-gir-043 du 07_05_2021 42 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-04-27-00011
récépissé de déclaration Boennec Jardinage Service
Entretien
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-27-00011 - récépissé de déclaration Boennec Jardinage Service Entretien 43 Liberté * Liberté « Épaltiés Fratirait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE,
de l'EMPLOI, du TRAVAIL
et des SOLIDARITES
118 cours du Maréchal Juin
33075 BORDEAUX cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897512760
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 26 mars 2021 par Monsieur Mickael BOENNEC en qualité de Gérant, pour l'EURL Boennec Jardinage Service entretien située 17 Tauzin nord 33720 ILLATS et enregistré sous le N° SAP897512760 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° __ Travaux de petit bricolage
° Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-27-00011 - récépissé de déclaration Boennec Jardinage Service Entretien 44 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 avril 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la Directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
Le chef du service insertion par le logement et
l'emploi
Vi GRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-27-00011 - récépissé de déclaration Boennec Jardinage Service Entretien 45 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-04-28-00006
récépissé de déclaration BONTEMPS Laetitia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-28-00006 - récépissé de déclaration BONTEMPS Laetitia 46 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE,
DE L'EMPLOI du TRAVAIL,
et des SOLIDARITES
118 cours du Maréchal Juin
33075 BORDEAUX cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP423210376
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Gironde- le 7 avril 2021 par Madame Laetitia BONTEMPS en qualité de micro entrepreneur, située 12 rue Jean moulin 33290 BLANQUEFORT et enregistré sous le N° SAP423210376 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 28 avril 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la Directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
Le chef du service insertion par le logement et
l'emploi
Vincent LEGRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-28-00006 - récépissé de déclaration BONTEMPS Laetitia 47 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-04-16-00012
récépissé de déclaration BORDEAUX RIVE DROITE
SERVICES A LA PERSONNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-16-00012 - récépissé de déclaration BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES A LA PERSONNE 48 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE,
DE L'EMPLOI du TRAVAIL
et des SOLIDARITES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812190965
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 13 janvier 2016;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Gironde le 22 décembre 2020 par Madame Beatrice LACOUR en qualité de Gérante, pour la SARL Bordeaux Rive Droite Services située 194 Rue de la Benauge 33100 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP812190965 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° _ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
*__ Livraison de courses à domicile
° __ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (33) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (33)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-16-00012 - récépissé de déclaration BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES A LA PERSONNE 49 *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 avril 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la Directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
Le chef du service insertion par le logement et
l'emploi
Vyuent LE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-16-00012 - récépissé de déclaration BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES A LA PERSONNE 50 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-04-27-00008
récépissé de déclaration BRUN Vanessa
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-27-00008 - récépissé de déclaration BRUN Vanessa 51 Liberté + Liber lit «Frs Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE,
de l'EMPLOI, du TRAVAIL
et des SOLIDARITES
118 cours du Maréchal Juin
33075 BORDEAUX cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP494896574
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 29 mars 2021 par Madame Vanessa BRUN en qualité de micro entrepreneur, située 58 BIS rue de Campet 33480 CASTELNAU DE MEDOC et enregistré sous le N° SAP494896574 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire ) :
° cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 avril 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la Directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
Le chef du service insert] le logement et
l'emploi
Vincent LEGRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-27-00008 - récépissé de déclaration BRUN Vanessa 52 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-05-03-00006
récépissé de déclaration DEBANDE A
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-03-00006 - récépissé de déclaration DEBANDE A 53 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
de l'EMPLOI, du TRAVAIL
et des SOLIDARITES
118 cours du Maréchal Juin
33075 BORDEAUX cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895310589
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS- Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de la Gironde- le 26 avril 2021 par Monsieur Arnaud DEBANDE en qualité de micro entrepreneur, t situé 16 Chemin de VIOLET 33710 TEUILLAC et enregistré sous le N° SAP895310589 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 3 mai 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la Directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
Le chef du service insertion par le logement et
l'emploi
Vincent LEGRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-03-00006 - récépissé de déclaration DEBANDE A 54 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-04-27-00005
récépissé de déclaration DUCLION J
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-27-00005 - récépissé de déclaration DUCLION J 55 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE,
De l'EMPLOIL, du TRAVAIL
Et des SOLIDARITES
118 cours du Maréchal Juin
33075 BORDEAUX cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837790062
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 24 mars 2021 par Madame Jessica DUCLION en qualité de micro entrepreneur, située 141 allée des paons, Résidence le Meyne 2 33127 ST JEAN D ILLAC et enregistré sous le N° SAP837790062 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 avril 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la Directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
Le ch sewice insertion par le logement et
l'emptoi
Vincent LEGRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-27-00005 - récépissé de déclaration DUCLION J 56 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-04-28-00005
récépissé de déclaration FANSA C
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-28-00005 - récépissé de déclaration FANSA C 57 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de l'EMPLOI, du TRAVAIL
et des SOLIDARITES
118 cours du Maréchal Juin
33075 BORDEAUX cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891347007
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Gironde -le 4 avril 2021 par Mademoiselle Marie Charlotte FANSA en qualité de micro entrepreneur, située 64 rue Dalzac 33240 ST ANDRE DE CUBZAC et enregistré sous le N° SAP891347007 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 28 avril 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la Directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
Le chef
l'empléi
érvièe insertion par le logement et
Vincent LEGRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-28-00005 - récépissé de déclaration FANSA C 58 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-04-22-00006
récépissé de déclaration FAVERON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-22-00006 - récépissé de déclaration FAVERON 59 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE, DE L'EMPLOI du TRAVAIL
et des SOLIDARITES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484147384
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Gironde le 19 avril 2021 par Madame FAVERON en qualité de micro entrepreneur, est située 4 Rue des Hollandais Résidence NEREE BAT.B APPT B63 33300 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP484147384 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 22 avril 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la Directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
Le chef d ce insertion par le logement et
Vincent LEGRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-22-00006 - récépissé de déclaration FAVERON 60 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-04-26-00011
récépissé de déclaration HART P
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-26-00011 - récépissé de déclaration HART P 61 Liberté + Liberté.» Épulié « Fratsraité Fraternité
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PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
de l'EMPLOI, du TRAVAIL
et des SOLIDARITES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP431554559
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1] et D.7233-1 à D.7233-5;:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 12 février 2021 par Monsieur Peeter HART en qualité de micro entrepreneur, situé 91 AVE de la République 33400 TALENCE et enregistré sous le N° SAP431554559 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 26 avril 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la Directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
Le chef du serViceXnsertion par le logement et
remplie 7
Vincent LEGRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-26-00011 - récépissé de déclaration HART P 62 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-04-27-00012
récépissé de déclaration JUVESY J
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-27-00012 - récépissé de déclaration JUVESY J 63 Liberté » Libre» Égalié » Fraerait Fraternité
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PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE,
de l'EMPLOI, du TRAVAIL
et des SOLIDARITES
118 COURS DU Mar2chal Juin
33075 BORDEAUX cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830290326
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS- Direction Départementale, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Gironde- le 12 avril 2021 par Monsieur Julian
JUVESY en qualité d’entrepreneur individuel, situé 5 Rue Saige 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP830290326 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 avril 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la Directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
Le chef du service in par le logement et
l'emploi
Vincent LEGRA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-27-00012 - récépissé de déclaration JUVESY J 64 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-04-22-00007
récépissé de déclaration LA COMPAGNIE DES
FAMILLES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-22-00007 - récépissé de déclaration LA COMPAGNIE DES FAMILLES 65 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
de l'EMPLOI, du TRAVAIL
et des SOLIDARITES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894978964
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 24 mars 2021 par Madame Léa MONTEIL en qualité de Gérante, pour l'EURL LA COMPAGNIE DES FAMILLES est située 6 rue Ariane parc Cadéra Sud 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP894978964 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 26 avril 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la Directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
Le chef du service ins par le logement et
l'emploi
Vincent LEGRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-22-00007 - récépissé de déclaration LA COMPAGNIE DES FAMILLES 66 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-04-27-00009
récépissé de déclaration LAFFARGUE J
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-27-00009 - récépissé de déclaration LAFFARGUE J 67 n. cr À
Liberté + Égalité «+ Fraternité
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PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE,
de L'EMPLOI, du TRAVAIL
et des SOLIDARITES
118 cours du Maréchal Juin
33075 BORDEAUX cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822813697
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 29 mars 2021 par Monsieur Jimmy LAFFARGUE en qualité d’entrepreneur individuel, situé B 03 Clos saint Hubert 33650 SAUCATS et enregistré sous le N° SAP822813697 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 avril 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la Directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
Le chef du service ins ar le logement et
l'emploi
Vincent LEGRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-27-00009 - récépissé de déclaration LAFFARGUE J 68 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-04-30-00007
récépissé de déclaration LUCAS J
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-30-00007 - récépissé de déclaration LUCAS J 69 Ex PREFETE DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi du Travail
et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898371000
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Gironde le 21 avril 2021 par Monsieur Julien LUCAS en qualité de micro entrepreneur, situé 11 À rue LAFONT 33290 LUDON MEDOC et enregistré sous le N° SAP898371000 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 30 avril 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la Directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
Le chef du service inserti r le logement et
l'emploi
Vincent LEGRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-30-00007 - récépissé de déclaration LUCAS J 70 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-04-22-00008
récépissé de déclaration MAISON PROTESTANTE
DE RETRAITE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-22-00008 - récépissé de déclaration MAISON PROTESTANTE DE RETRAITE 71 Liberté » Liberal + Élu» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE De L'EMPLOI, du TRAVAIL
Et des SOLIDARITES 118 cours du Maréchal Juin
33075 BORDEAUX cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP781837539
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 28 janvier 2021 par Monsieur Clément GRENIER en qualité de Directeur, pour l'organisme MAISON PROTESTANTE DE RETRAITE située EHPAD Résidence Marie Durand 174 ave Emile Counord 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP781837539 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Livraison de repas à domicile.
*__ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 28 avril 2021
P/la Préfète,
et par subdélégation de la Directrice
Départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
De la Gironde,
Le chef du service insertion par le logement et
l'emploi
Vincent LEGRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-22-00008 - récépissé de déclaration MAISON PROTESTANTE DE RETRAITE 72 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-04-27-00006
récépissé de déclaration MCPROSERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-27-00006 - récépissé de déclaration MCPROSERVICES 73 Liberté + Liberit + Égalé + Prateratté Fraternité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE,
de l'EMPLOI du TRAVAIL
et des SOLIDARITES
118 cours du Maréchal Juin
33075 BORDEAUX cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893814558
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — Direction Départementale, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Gironde le 2 avril 2021 par Mademoiselle Christelle Mons en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme MCPROSERVICES situé 30 Rue François Douat Le clos du palatin Apt A22 Bat À 33140 VILLENAVE D ORNON et enregistré sous le N° SAP893814558 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Livraison de courses à domicile
° Assistance administrative à domicile
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-27-00006 - récépissé de déclaration MCPROSERVICES 74 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 avril 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la Directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
Le chef du service insertion par le logement et
l'emploi
VHC GRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-27-00006 - récépissé de déclaration MCPROSERVICES 75 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-04-26-00010
récépissé de déclaration MOSAIQUE SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-26-00010 - récépissé de déclaration MOSAIQUE SERVICES 76 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
de l’'EMPLOI, du TRAVAIL,
et des SOLIDARITES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP494410392
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités de la Gironde- le 4 avril 2021 par Madame Patricia SARTRE en qualité de présidente, pour l’association MOSAIQUE SERVICES située 6 rue Gustave Eiffel 33850 LEOGNAN et enregistré sous le N° SAP494410392 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Assistance administrative à domicile
* __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
° Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-26-00010 - récépissé de déclaration MOSAIQUE SERVICES 77 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 26 avril 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la Directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
Le chef du service insertion par le logement et
l'emploi
Vincent LEGRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-26-00010 - récépissé de déclaration MOSAIQUE SERVICES 78 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-04-28-00004
récépissé de déclaration NICKEL SERVICES A LA
PERSONNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-28-00004 - récépissé de déclaration NICKEL SERVICES A LA PERSONNE 79 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE,
de l'EMPLOI, du TRAVAIL
et des SOLIDARITES
118 cours du Maréchal Juin
33075 BORDEAUX cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897486114
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— Direction Départementale de l'Emploi du travail et des Solidarités de la Gironde- le 2 avril 2021 par Madame Samantha DRUDE en qualité de responsable pour l’'EURL NICKEL SERVICES A LA PERSONNE située 10 rue Gutenberg 33380 BIGANOS et enregistré sous le N° SAP8974861 14 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 28 avril 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la Directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
Le chef du service insertion ar le logement et
l'emploi
Vincent LEGRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-28-00004 - récépissé de déclaration NICKEL SERVICES A LA PERSONNE 80 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-05-03-00007
récépissé de déclaration OURIDA B
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-03-00007 - récépissé de déclaration OURIDA B 81 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE, de l'EMPLOI, du TRAVAIL
et des SOLIDARITES
118 cours du Marechal Juin
33075 BORDEAUX cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881509715
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités départementale de la Gironde- le 17 avril 2021 par Mademoiselle OURIDA Bey en qualité de micro-entrepreneur, située 238 avenue de Labarde 33300 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP881509715 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 3 mai 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la Directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
Le chef du service insertion par le logement et
l'emploi
Vincent LEGRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-03-00007 - récépissé de déclaration OURIDA B 82 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-04-27-00010
récépissé de déclaration SOUHILA K
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-27-00010 - récépissé de déclaration SOUHILA K 83 us vai =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE, de L'EMPLOI, du TRAVAIL
et des SOLIDARITES 118 cours du Maréchal Juin
33075 BORDEAUX cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878444165
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 28 mars 2021 par Mademoiselle SOUHILA Kaci en qualité d’entrepreneur individuel, situé 49 Cours pasteur 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP878444165 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 avril 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la Directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
Le chef du service insertion par le logement et
l'emploi
Vincent LEGRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-27-00010 - récépissé de déclaration SOUHILA K 84 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-04-27-00007
récépissé de déclaration TOUT A DOM SERVICES
ARCACHON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-27-00007 - récépissé de déclaration TOUT A DOM SERVICES ARCACHON 85 Liberté + Liberai » Égalité à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE,
de l'EMPLOI, du TRAVAIL
et des SOLIDARITES
118 cours du Maréchal Juin
33075 BORDEAUX cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893858050
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de la Gironde- le 1° avril 2021 par Monsieur Pascal VIDECOQ en qualité de Gérant, pour la SARL TOUT A DOM SERVICES ARCACHON située 4, quai Goslar - Pôle Nautisme Centre d'affaires Searus 33120 ARCACHON et enregistré sous le N° SAP893858050 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
° _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
° Assistance informatique à domicile
° Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-27-00007 - récépissé de déclaration TOUT A DOM SERVICES ARCACHON 86 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux. le 27 avril 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la Directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
Le chef du service inserti ar le logement et
l'emploi
Vincent LEG
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-27-00007 - récépissé de déclaration TOUT A DOM SERVICES ARCACHON 87 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-04-22-00010
récépissé de déclaration TRINITE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-22-00010 - récépissé de déclaration TRINITE 88 De fi ee À
Liberté + Égalité «+ Fraternité ———— nn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE,
De l'EMPLOI du TRAVAIL
Et des SOLIDARITES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814337994
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 4 mars 2021 par Madame Hélène CHATIGNON en qualité de Présidente, pour l’association Trinité située 27 avenue de la Presqu'île Appt D04 33950 LEGE CAP FERRET et
enregistré sous le N° SAP814337994 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-22-00010 - récépissé de déclaration TRINITE 89 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 22 avril 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la Directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
Le chef du service insertion par le logement et
l'emploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-22-00010 - récépissé de déclaration TRINITE 90 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-04-29-00004
récépissé de retrait de déclaration DOM'YA
SERVICES A LA PERSONNE (retrait)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-29-00004 - récépissé de retrait de déclaration DOM'YA SERVICES A LA PERSONNE (retrait) 91 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de l'EMPLOIL du TRAVAIL
et des SOLIDARITES
118 cours du Maréchal Juin
33075 BORDEAUX cedex
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819740200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré l'organisme DOM'YA SERVICES À LA PERSONNE en date du 7 juillet 2020 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP819740200 ;
Vu le mail de rappel du 17 mars 2021
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 24 mars 2021 ;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées :
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivréà l'organisme DOM'YA SERVICES À LA PERSONNE en date du 7 juillet 2020 est retiré à compter du 23 avril 2021.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-29-00004 - récépissé de retrait de déclaration DOM'YA SERVICES A LA PERSONNE (retrait) 92 La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -— Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 29 avril 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la Directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
Le chef du service insertion par le logement et
l'emploi
Vincent LEGRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-29-00004 - récépissé de retrait de déclaration DOM'YA SERVICES A LA PERSONNE (retrait) 93 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-04-22-00009
récépissé modificatif de déclaration BOUCHARD N
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-22-00009 - récépissé modificatif de déclaration BOUCHARD N 94 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE,
DE L'EMPLOI du TRAVAIL
et des SOLIDARITES
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520737701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Gironde le 10 avril 2021 par Madame Nadege BOUCHARD en qualité de micro entrepreneur, située 39 avenue des sables 33220 PINEUILH et enregistré sous le N° SAP520737701 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
° _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 22 avril 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la Directrice
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
Le chef du service insertion.par le logement
l'emploi
Vincent LEGRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-22-00009 - récépissé modificatif de déclaration BOUCHARD N 95 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-05-07-00008
Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de
l’association APAIS pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au
titre de l’intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-07-00008 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association APAIS pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion 96 PRÉFÈTE Direction Départementale DE LA GIRONDE de l'Emploi, du Travail _. et des Solidarités alt Fraternité
Arrêté du ? MAI 202
portant agrément de l’association APAIS pour exercer des activités en faveur du logement des per- sonnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 àR 365;8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées :
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conven- tions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l’héberge- ment et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme BUCCIO Fabienne,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Da- nielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.
VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association APAIS déclaré complet le 11 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l’ association APAIS à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-07-00008 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association APAIS pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion 97 ARRÊTE
Article premier: L'association APAIS, dont le siège social se situe 10 avenue Pierre Wiehn, 33600 PESSAC, est agréée pour exercer conformément à l’article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le terri- toire du département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :
- La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du CCH (agréés maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavori- sées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 du CCH;
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH:
Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de publica- tion du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'associa- tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des soli- darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
la Directrice départementale
Danielle DUFOURG
DDETS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-07-00008 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association APAIS pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion 98 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-05-07-00004
Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de
l’association GAPS pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au
titre de l’ingénierie sociale, financière et technique.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-07-00004 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association GAPS pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et 99 PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail DE LA GIRONDE et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du D 7 MA! 2021 portant agrément de l’association GAPS pour exercer des activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique.
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365:8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion :
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conven- tions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'héberge- ment et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme BUCCIO Fabienne,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Da- nielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.
VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association GAPS déclaré complet le 4 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association GAPS à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-07-00004 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association GAPS pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et 100 ARRÊTE
Article premier: L'association GAPS, dont le siège social se situe, Hôpital Saint André 1 rue Jean Burguet 33075 Bordeaux Cedex, est agréée pour exercer conformément à l’article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, financière et tech- nique suivantes :
- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
- la recherche de logements en vue de leurs locations à des personnes défavorisées :
- l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de publica- tion du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'associa- tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des soli- darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale
Danielle DUFOURG
DDETS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-07-00004 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association GAPS pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et 101 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-05-07-00003
Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de
l’association GAPS pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au
titre de l’intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-07-00003 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association GAPS pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion 102 PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail
DE LA GIRONDE et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 7 MA: 2021
portant agrément de l’association GAPS pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365:8,
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conven- tions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l’héberge- ment et du logement des personnes défavorisées :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme BUCCIO Fabienne ,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Da- nielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.
VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association GAPS déclaré complet le 4 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association GAPS à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu
de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-07-00003 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association GAPS pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion 103 ARRÊTE
Article premier: L'association GAPS, dont le siège social se situe Hôpital Saint André 1 rue Jean Burget CS 11261 33 075 Bordeaux Cedex, est agréée pour exercer conformément à l’article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L851-1 du code de la sécurité sociale (logements conventionnés ALT) ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de publica- tion du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’associa- tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des soli- darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
la Directrice départementale
Danielle DUFOURG
DDETS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-07-00003 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association GAPS pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion 104 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-05-07-00007
Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de
l’association LE LIEN pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au
titre de l’ingénierie sociale, financière et technique.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-07-00007 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association LE LIEN pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et 105 E Direction départementale de l'emploi, du travail
PRÉFÈTE et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du “? MAI 2021
portant agrément de l’association LE LIEN pour exercer des activités en faveur du logement des per- sonnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique.
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365:8;
VU Ia loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conven- tions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l’héberge- ment et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme BUCCIO Fabienne ,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Da- nielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.
VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association LE LIEN déclaré complet le 3 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association LE LIEN à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-te- nu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-07-00007 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association LE LIEN pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et 106 ARRÊTE
Article premier : L'association LE LIEN, dont le siège social se situe, 2 rue Lataste 33 500 Libourne, est agréée pour exercer conformément à l’article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du dé- partement de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
- la recherche de logements adaptés en vue de leurs locations à des personnes défavorisées ;
- la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré men- tionnée à l'article L. 441-2 ;
- l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
- l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques,
propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de publica- tion du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'associa- tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des soli- darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale
Danielle DUFOURG
DDETS
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CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-07-00007 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association LE LIEN pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et 107 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-05-07-00006
Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de
l’association LE LIEN pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au
titre de l’intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-07-00006 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association LE LIEN pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion 108 E = Direction départementale de l’emploi,du travail
PRÉFÈTE et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du y MAI 202
portant agrément de l’association LE LIEN pour exercer des activités en faveur du logement des per- sonnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1àR 365:8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conven- tions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l’héberge- ment et du logement des personnes défavorisées ;:
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme BUCCIO Fabienne ,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Da- nielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.
VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association LE LIEN déclaré complet le 3 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association LE LIEN à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-te- nu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-07-00006 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association LE LIEN pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion 109 ARRÊTE
Article premier: L'association LE LIEN, dont le siège social se situe 2 rue Lataste 33 500 Libourne, est agréée pour exercer conformément à l’article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du dé- partement de la Gironde, les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article
L851-1 du code de la sécurité sociale (logements conventionnés ALT) ;
- la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L365-2 ;
- La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréés maîtrise d'ouvrage)
ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans
les conditions prévues par l’article L442-8-1 :
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
- la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R. 353-165-1.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de publica- tion du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'associa- tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des soli- darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
la Directrice départementale
Danielle DUFOURG
DDETS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-07-00006 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association LE LIEN pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion 110 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-05-07-00009
Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de
l’association UDAF 33 pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au
titre de l’ingénierie sociale, financière et technique.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-07-00009 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association UDAF 33 pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et 111 PRÉFÈTE Direction Départementale DE LA GIRONDE de l'Emploi, du Travail Liberté et des Solidarités igali
Fraternité
Arrêté du "7 MAI 202!
portant agrément de l’association UDAF 33 pour exercer des activités en faveur du logement des per- sonnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 àR 365:8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées :
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conven- tions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'héberge- ment et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme BUCCIO Fabienne,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Da- nielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.
VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association UDAF 33 déclaré complet le 22 février 2021 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association UDAF 33 à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte- tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-07-00009 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association UDAF 33 pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et 112 ARRÊTE
Article premier : L'association UDAF 33, dont le siège social se situe 25 rue Francis Martin 33 075 Bordeaux est agréée pour exercer conformément à l’article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de publica- tion du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'associa- tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des so- lidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale
Danielle DUFOURG
DDETS
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Tél : 05 47 47 47 47
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-07-00009 - Arrêté du 7 MAI 2021 portant agrément de l’association UDAF 33 pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et 113 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-05-07-00005
Arrêté du7 MAI 2021 portant agrément de
l’association La Maison de Simone pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l’intermédiation locative et
gestion locative sociale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-07-00005 - Arrêté du7 MAI 2021 portant agrément de l’association La Maison de Simone pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation 114 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l'Emploi, du Travail
Liberté et des Solidarités Egalité
Fraternité
Arrêté du y MA] 299
portant agrément de l’association La Maison de Simone pour exercer des activités en faveur du loge-
ment des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1àR 365:8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées :
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conven- tions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'héberge- ment et du logement des personnes défavorisées :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme BUCCIO Fabienne ,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Danielle DU- FOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et déci- sions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.
VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association La Maison de Simone déclaré complet le 15 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT la capacité de |’ association La Maison de Simone à exercer les activités, objets du présent ar- rêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-07-00005 - Arrêté du7 MAI 2021 portant agrément de l’association La Maison de Simone pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation 115 ARRÊTE
Article premier : L'association La Maison de Simone, dont le siège social se situe 45 Boulevard du Haut Livrac 33 600 PESSAC est agréée pour exercer conformément à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'ha- bitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d’intermédiation locative et gestion locative so- ciale suivantes :
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L851-1 du code de la sécurité sociale (logements conventionnés ALT) ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de publica- tion du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'associa- tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire où être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des soli- darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
la Directrice départementale
Danielle DUFOURG
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-07-00005 - Arrêté du7 MAI 2021 portant agrément de l’association La Maison de Simone pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation 116 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2021-05-03-00008
Délégation de signature du Service des Impots des
Particuliers d'Arcachon en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-05-03-00008 - Délégation de signature du Service des Impots des Particuliers d'Arcachon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 117 EX NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉ ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D’ARCACHON
17 CRS TARTAS
33 311 ARCACHON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’ARCACHON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme RIBEIRO Caroline, inspectrice des finances publiques,
M POUDEROUX Alain, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers d’ARCACHON, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment la comptabilité du poste.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-05-03-00008 - Délégation de signature du Service des Impots des Particuliers d'Arcachon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 118 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M BRENGARTH Eric M COURTOIS Cedric M ESCARIEUX Jérémy Mme HARY Nathalie Mme DUBOURG Chantal Mme GRIMAUD odile M DEMARLE Dominique Mme LOPEZ Marie-Christine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M REBECA Pedro Mme PRAT-COYE Diane Mme RELMY-MADINSKA Carine M CARRILLO Grégory Mme GAYOT Annie Mme GOMES Camille Mme QUENDOLO Léa Mme GERAULT Laetitia Mme SCHERER Cindy M BAUDOUX Thierry Mme LE CANN Gaelle Mme SCHMUCKI Dominique Mme DAVID Frédérique Mme LUNDI Sylviane M DUNOUAU Julien Mme DESCHEMAEKER Isabelle M PERRIER Thierry M COUTEL Carl Mme DROUHAUT Sylvie Mme PRUNIER Sylvie
Mme DUMESNIL Catherine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les prises d’hypothèques et les déclarations de créances, à l’exclusion de la
signature des chèques sur le Trésor ou de la comptabilité: cette exclusion ne vise pas Mme LEFEVRE
Sylviane et M BESSOT Jean-Paul en cas d’absence ou d’empêchement du comptable soussigné ou
de ses adjoints;
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-05-03-00008 - Délégation de signature du Service des Impots des Particuliers d'Arcachon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 119 aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
M BESSOT Jean-Paul 10 000€ 6 mois 30 000€ M DEMARLE Dominique 10 000€ 6 mois 30 000€ Mme LEFEVRE Sylviane 10 000€ 6 mois 30 000€ Mme GUYOT Maryse 10 000€ 6 mois 30 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et
les avis à tiers détenteur, à l’exclusion des déclarations de créances, des avis de mise en
recouvrement, des prises d’hypothèques et des chèques sur le Trésor,
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Mme RAUX Lætitia 2000€ 6 mois 2 000€ Mme FERRARIS Camille 2000€ 6 mois 2 000€ Mme LE TUTOUR Véronique 2000€ 6 mois 2 000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-05-03-00008 - Délégation de signature du Service des Impots des Particuliers d'Arcachon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 120 Inspecteur principal des finances publiques
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite des décisions
contentieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
M BRENGARTH Eric 10 000€ 6 mois 3 000€ Mme HARY Nathalie 10 000€ 6 mois 3 000€
Article 6
Le présent arrêté prendra effet au 1er mai 2021.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GIRONDE.
A Arcachon, le 03/05/2021
Le comptable public, responsable de service
des impôts des particuliers,
Pierre SOULES
Inspecteur principal des finances publiques
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-05-03-00008 - Délégation de signature du Service des Impots des Particuliers d'Arcachon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 121 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-05-07-00001
Arrêté préfectoral complémentaire du 7 mai 2021
modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 2019
prescrivant à la ville de Bordeaux des travaux de
réhabilitation radiologique de terrains contaminés par
du radium 226
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-07-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 7 mai 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 2019 prescrivant à la ville de Bordeaux des travaux de réhabilitation radiologique de terrains contaminés par du radium 226 122 PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Direction des Sécurités Liberté Service interministériel de Défense et Protection Civile Égaïité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire du ” /
modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 2019 prescrivant à la ville de Bordeaux des travaux de
réhabilitation radiologique de terrains contaminés par du radium 226
La Préfète de la Gironde
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 556-1 à L. 556-3 et R. 556-1 à R. 556-5 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, L. 1333-3, R. 1333-90, R. 1333-91, R. 1333-
95 et R. 1333-96 ;
VU le code du travail, notamment son article R. 4451-35 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 prescrivant à la ville de Bordeaux des travaux de réhabilitation
radiologique de terrains contaminés par du radium 226 ;
VU la caractérisation radiologique complémentaire des sols réalisée lors des travaux d'assainissement
confirmant la présence de matériaux naturellement radioactifs en radium 226 sur la parcelle cadastrée 000 RY1 ;
VU le courrier du 17 octobre 2020 de Monsieur le Maire de Bordeaux, modifiant l'usage futur des terrains pollués constituant les parcelles cadastrées 000 RY 1, 26, 27 et 28 sur le territoire de la commune de Bordeaux, ainsi que la nature des travaux d'assainissement programmés pour ce projet ;
VU le courrier de la ville de Bordeaux référencé GW/PeM n° 201700431 daté du 19 janvier 2018 relatif à l'étude technico-économique des scénarii d'assainissement de la parcelle du quartier des Bassins à flot établie le 10 mai 2017 par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
VU l'usage futur d' « espaces verts » (scénario 2 de l'étude susmentionnée) choisi par la ville de Bordeaux sur ces terrains pollués ;
VU les documents complémentaires suivants transmis à Madame la Préfète de la Gironde par la ville de Bordeaux :
- rapport de fin d'intervention, établi par la société ONET TECHNOLOGIES ND le 23 mars 2020 et référencé A3001 18 0224 RFI 001 C, décrivant les opérations de dépollution radioactive et précisant la quantité et la radioactivité des terres évacuées ;
- protocole de contrôle du site de Bordeaux après le chantier d'assainissement, établi par l'ANDRA le 22 juin 2020 et référencé PPRNT ASNE200046, précisant les modalités de vérification de l'atteinte des objectifs
d'assainissement ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-07-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 7 mai 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 2019 prescrivant à la ville de Bordeaux des travaux de réhabilitation radiologique de terrains contaminés par du radium 226 123 -_ Fapport de fin de chantier, établi par l'ANDRA le 22 juin 2020 et référencé PPRNT ASNE200047, présentant
les résultats de la dépollution radioactive réalisée en 2019 ;
VU la consultation de la mairie de Bordeaux et de Bordeaux Métropole sur le projet d'arrêté en date du 26 avril 2021;
VU l'avis de l'Autorité de Süreté Nuclaire, division de Bordeaux, référence courrier CODEP-BDX-2021-021544
CONSIDÉRANT que la présence dans les sols de la parcelle contaminée de matériaux contenant naturellement du radium 226 ne permet pas de respecter l'objectif d'assainissement radiologique initial de 0,2 Bq/g pour ce radionucléide ;
CONSIDÉRANT que le nouvel objectif d'assainissement radiologique à 0,4 Bq/g de radium 226 dans les sols proposé par la ville de Bordeaux permet de garantir dans les conditions d'usage futur, une exposition du public nettement inférieure au niveau de référence de 1 mSv en dose efficace sur une année, tel que défini à l'article R. 1333-96 du code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT que l'objectif de retrait des terres polluées présentant une activité massique supérieure à 0,4 Bq/g de radium 226 permet de réduire le niveau d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants à un niveau aussi bas que raisonnablement possible compte tenu du coût, de la faisabilité et de l'efficacité des travaux d'assainissement ;
CONSIDÉRANT que l'objectif susmentionné respecte le principe d'optimisation mentionné à l'article L. 1333-3 du code de la santé publique ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 : Objectif d’assainissement radiologique
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 susvisé est modifié comme suit :
« L'objectif d'assainissement radiologique du site est défini à 0,4 Bq/g de radium 226 dans les sols des parcelles.
La ville de Bordeaux est en charge de faire évacuer et d'éliminer les terres excavées présentant une activité massique en radium 226 supérieure à 0,4 Bq/g, ainsi que tous les produits et déchets contaminés par du radium 226.
Les évacuations de déchets sont effectuées sous couvert de bordereaux de suivi des déchets dangereux
(BSDD) conformes à l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du BSDD. »
Article 2 : Délais d’exécution
L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 susvisé est modifié comme suit :
« L'échéance des travaux d'assainissement radiologique est fixée au 31 décembre 2021. »
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de 2 mois à compter de l’'accomplissement des mesures de publicité.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-07-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 7 mai 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 2019 prescrivant à la ville de Bordeaux des travaux de réhabilitation radiologique de terrains contaminés par du radium 226 124 Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la Déléguée territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire, le
Directeur général de l'Agence régionale de santé Aquitaine, le Directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture : www.gironde.qouv.fr.
Bordeaux, le
Pour la Préfète,
par délégation,
Pé Général
Christophe NCEL du PAYRAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-07-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 7 mai 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 2019 prescrivant à la ville de Bordeaux des travaux de réhabilitation radiologique de terrains contaminés par du radium 226 125