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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 104
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 104)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-104
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2021 Sommaire
CHU BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2021-05-21-00011 - 2021 05 21 - DS N° 053 YB - GOUJART Christian -
Directeur Adjoint - Achats - ARCACHON (2 pages) Page 4
33-2021-05-21-00012 - 2021 05 21 - DS N° 054 YB - BERARD Véronique - AAH -
Achats & opérations de travaux & formation - BAZAS (2 pages) Page 7
33-2021-05-21-00013 - 2021 05 21 - DS N° 055 YB - TISSIE Sébastien -
Technicien supérieur - Achats et opération de travaux - BAZAS (2 pages) Page 10
33-2021-05-21-00024 - 2021 05 21 - DS N° 066 YB - SAMSON Philippe -
Ingénieur - Achats et opération de travaux - LIBOURNE (2 pages) Page 13
33-2021-05-21-00028 - 2021 05 21 - DS N° 070 YB - MAURER Sophie - AAH -
Achats et opération de travaux - SUD GIRONDE (2 pages) Page 16
33-2021-05-21-00014 - 2021 05 21 - DS N°056 YB - BONVENT Philippe -
Directeur Adjoint - Achats & opérations de travaux & formation - BLAYE (2 pages) Page 19
33-2021-05-21-00015 - 2021 05 21 - DS N°057 YB - DUPRAT Florence -
Directrice Adjointe - Achats - BLAYE (2 pages) Page 22
33-2021-05-21-00016 - 2021 05 21 - DS N°058 YB - KERSTEN Rudy - Adjoint des
cadres - Achats - BLAYE (2 pages) Page 25
33-2021-05-21-00017 - 2021 05 21 - DS N°059 YB - DE RICCARDIS Florent -
Ingénieur - Achats - CHARLES PERRENS (2 pages) Page 28
33-2021-05-21-00018 - 2021 05 21 - DS N°060 YB - PELLEVOIZIN Jean
Christophe - Ingénieur - Achats - CHARLES PERRENS (2 pages) Page 31
33-2021-05-21-00019 - 2021 05 21 - DS N°061 YB - BIDEPLAN Florie - Directrice
Adjointe - Achats - LIBOURNE (2 pages) Page 34
33-2021-05-21-00020 - 2021 05 21 - DS N°062 YB - CHABIRON Nathalie -
Directrice adjointe - Achats - LIBOURNE (2 pages) Page 37
33-2021-05-21-00021 - 2021 05 21 - DS N°063 YB - LADEPECHE Catherine -
Adjoint des cadres - Achats - LIBOURNE (2 pages) Page 40
33-2021-05-21-00022 - 2021 05 21 - DS N°064 YB - LEGENDRE Giliane - AAH -
Achats - LIBOURNE (2 pages) Page 43
33-2021-05-21-00023 - 2021 05 21 - DS N°065 YB - LIGUETE Eva - Adjoint des
cadres - Achats - LIBOURNE (2 pages) Page 46
33-2021-05-21-00025 - 2021 05 21 - DS N°067 YB - BOGO Sarah - TSH - Achats
- SAINTE FOY LA GRANDE (2 pages) Page 49
33-2021-05-21-00026 - 2021 05 21 - DS N°068 YB - AUCHER Francis - Directeur
adjoint - Achats - SUD GIRONDE (2 pages) Page 52
33-2021-05-21-00027 - 2021 05 21 - DS N°069 YB - BOURDY Nicolas - Adjoint
administratif - Achats - SUD GIRONDE (2 pages) Page 55
2 33-2021-05-21-00029 - 2021 05 21 - DS N°071 YB - CASTAGNET Stéphane -
AAH - Achats et opérations de travaux - PODENSAC (2 pages) Page 58
33-2021-05-21-00030 - 2021 05 21 - DS N°072 YB - ROBERT Cécile - Adjoint des
cadres - Achats - PODENSAC (2 pages) Page 61
DDTM DE LA GIRONDE / Direction
33-2021-06-01-00003 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 (23 pages) Page 64
33-2021-06-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de
Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 (6 pages) Page 88
33-2021-06-01-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de
Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 (4 pages) Page 95
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Logement
Adapté
33-2021-05-31-00006 - Arrêté du 31 mai 2021 portant agrément de l’association
Abbé Jean Vincent pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative
sociale (2 pages) Page 100
33-2021-05-31-00007 - Arrêté du 31 mai 2021portant agrément de l’association
Abbé Jean Vincent pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique. (2
pages) Page 103
3 CHU BORDEAUX
33-2021-05-21-00011
2021 05 21 - DS N° 053 YB - GOUJART Christian -
Directeur Adjoint - Achats - ARCACHON
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00011 - 2021 05 21 - DS N° 053 YB - GOUJART Christian - Directeur Adjoint - Achats - ARCACHON 4 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/053/DS
Bordeaux, le 21 mai 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7 ; R.6132-16 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° octobre 2019 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Christian GOUJART, directeur adjoint au centre hospitalier d'Arcachon ;
1/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00011 - 2021 05 21 - DS N° 053 YB - GOUJART Christian - Directeur Adjoint - Achats - ARCACHON 5 Article 1
Délégation est donnée à M. Christian GOUJART, directeur adjoint au centre hospitalier d'Arcachon, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de computation des seuils
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
/ /
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00011 - 2021 05 21 - DS N° 053 YB - GOUJART Christian - Directeur Adjoint - Achats - ARCACHON 6 CHU BORDEAUX
33-2021-05-21-00012
2021 05 21 - DS N° 054 YB - BERARD Véronique -
AAH - Achats & opérations de travaux & formation -
BAZAS
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00012 - 2021 05 21 - DS N° 054 YB - BERARD Véronique - AAH - Achats & opérations de travaux & formation - BAZAS 7 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/054/DS
Bordeaux, le 21 mai 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7 ; R.6132-16;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° octobre 2019 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Véronique BERARD, attachée d’administration hospitalière au centre hospitalier de Bazas ;
1/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00012 - 2021 05 21 - DS N° 054 YB - BERARD Véronique - AAH - Achats & opérations de travaux & formation - BAZAS 8 ° ame UP nn MD ENS PS EAP eve enamn een r
Article 1
Délégation est donnée à Mme Véronique BERARD, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de Bazas, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l’établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant
n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de computation des seuils
Article 2
Délégation est donnée à Mme Véronique BERARD, attachée d’administration hospitalière au centre hospitalier de Bazas, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :
- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou réhabilitation) d’un ouvrage d’un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe. Ce montant s’apprécie globalement et inclut l’ensemble des marchés publics de travaux, de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Véronique BERARD, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de Bazas, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la formation continue :
- les marchés subséquents,
- les conventions de formation,
- les bons de commande pour les formations internes dans le cadre des marchés de formation du GHT.
Article 4
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général /
DIRECTION
GÉNÉRALE
2/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00012 - 2021 05 21 - DS N° 054 YB - BERARD Véronique - AAH - Achats & opérations de travaux & formation - BAZAS 9 CHU BORDEAUX
33-2021-05-21-00013
2021 05 21 - DS N° 055 YB - TISSIE Sébastien -
Technicien supérieur - Achats et opération de travaux
- BAZAS
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00013 - 2021 05 21 - DS N° 055 YB - TISSIE Sébastien - Technicien supérieur - Achats et opération de travaux - BAZAS 10 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/055/DS
Bordeaux, le 21 mai 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7; R.6132-16 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° octobre 2019 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Sébastien TISSIE, technicien supérieur au centre hospitalier de Bazas ;
1/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00013 - 2021 05 21 - DS N° 055 YB - TISSIE Sébastien - Technicien supérieur - Achats et opération de travaux - BAZAS 11 mm nn nm ne TOR PROD OR ONDES SPP,
uvmrsumemmemmenenmenmenmanmenqansanmantnn D
Article 1
Délégation est donnée à M. Sébastien TISSIE, technicien supérieur au centre hospitalier de Bazas, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant
n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de computation des seuils
Article 2
Délégation est donnée à M. Sébastien TISSIE, technicien supérieur au centre hospitalier de Bazas, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :
- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou réhabilitation) d'un ouvrage d’un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe. Ce montant s’apprécie globalement et inclut l’ensemble des marchés publics de travaux, de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques...
Article 3
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
Yanh BUBIE,
2/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00013 - 2021 05 21 - DS N° 055 YB - TISSIE Sébastien - Technicien supérieur - Achats et opération de travaux - BAZAS 12 CHU BORDEAUX
33-2021-05-21-00024
2021 05 21 - DS N° 066 YB - SAMSON Philippe -
Ingénieur - Achats et opération de travaux -
LIBOURNE
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00024 - 2021 05 21 - DS N° 066 YB - SAMSON Philippe - Ingénieur - Achats et opération de travaux - LIBOURNE 13 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/066/DS
Bordeaux, le 21 mai 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7; R.6132-16;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1°’ octobre 2019 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Philippe SAMSON, ingénieur au centre hospitalier de Libourne ;
1/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00024 - 2021 05 21 - DS N° 066 YB - SAMSON Philippe - Ingénieur - Achats et opération de travaux - LIBOURNE 14 con open nnnDr en na mon mpenmennnens,
Article 1
Délégation est donnée à M. Philippe SAMSON, ingénieur au centre hospitalier de Libourne, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de computation des seuils
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe SAMSON, ingénieur au centre hospitalier de Libourne, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :
- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou réhabilitation) d’un ouvrage d’un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe.
Ce montant s’apprécie globalement et inclut l’ensemble des marchés publics de travaux, de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques.
Article 3
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
2/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00024 - 2021 05 21 - DS N° 066 YB - SAMSON Philippe - Ingénieur - Achats et opération de travaux - LIBOURNE 15 CHU BORDEAUX
33-2021-05-21-00028
2021 05 21 - DS N° 070 YB - MAURER Sophie - AAH
- Achats et opération de travaux - SUD GIRONDE
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00028 - 2021 05 21 - DS N° 070 YB - MAURER Sophie - AAH - Achats et opération de travaux - SUD GIRONDE 16 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/070/DS
Bordeaux, le 21 mai 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7; R.6132-16 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° octobre 2019 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Sophie MAURER, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier Sud Gironde ;
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00028 - 2021 05 21 - DS N° 070 YB - MAURER Sophie - AAH - Achats et opération de travaux - SUD GIRONDE 17 unnnonnannnnnamnonanannme a 00 0e ses as
Article 1
Délégation est donnée à Mme Sophie MAURER, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier Sud Gironde, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l’établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant
n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils
Article 2
Délégation est donnée à Mme Sophie MAURER, attachée d'administration hospitalière au
centre hospitalier Sud Gironde, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de
Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :
- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou réhabilitation) d’un ouvrage d’un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe. Ce montant s’apprécie globalement et inclut l’ensemble des marchés publics de travaux, de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques...
Article 3
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00028 - 2021 05 21 - DS N° 070 YB - MAURER Sophie - AAH - Achats et opération de travaux - SUD GIRONDE 18 CHU BORDEAUX
33-2021-05-21-00014
2021 05 21 - DS N°056 YB - BONVENT Philippe -
Directeur Adjoint - Achats & opérations de travaux &
formation - BLAYE
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00014 - 2021 05 21 - DS N°056 YB - BONVENT Philippe - Directeur Adjoint - Achats & opérations de travaux & formation - BLAYE 19 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/056/DS
Bordeaux, le 21 mai 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant, en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er
octobre 2019 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l'Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Philippe BONVENT, directeur adjoint au centre hospitalier de la Haute Gironde ;
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00014 - 2021 05 21 - DS N°056 YB - BONVENT Philippe - Directeur Adjoint - Achats & opérations de travaux & formation - BLAYE 20 DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à M. Philippe BONVENT, directeur adjoint au centre hospitalier de la Haute Gironde, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la formation continue :
- les marchés subséquents,
- les conventions de formation,
- les bons de commande pour les formations internes dans le cadre des marchés de formation du GHT.
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe BONVENT, directeur adjoint au centre hospitalier de la Haute Gironde, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant
n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de computation des seuils
Article 3
Délégation est donnée à M. Philippe BONVENT, directeur adjoint au centre hospitalier de la Haute Gironde, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :
- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou réhabilitation) d’un ouvrage d’un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe. Ce montant s’apprécie globalement et inclut l’ensemble des marchés publics de travaux,
de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques...
Article 4
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux
Le Directeur général
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00014 - 2021 05 21 - DS N°056 YB - BONVENT Philippe - Directeur Adjoint - Achats & opérations de travaux & formation - BLAYE 21 CHU BORDEAUX
33-2021-05-21-00015
2021 05 21 - DS N°057 YB - DUPRAT Florence -
Directrice Adjointe - Achats - BLAYE
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00015 - 2021 05 21 - DS N°057 YB - DUPRAT Florence - Directrice Adjointe - Achats - BLAYE 22 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/057/DS
Bordeaux, le 21 mai 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
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VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant,
en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Florence DUPRAT, directrice adjointe au centre hospitalier de la Haute Gironde ;
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00015 - 2021 05 21 - DS N°057 YB - DUPRAT Florence - Directrice Adjointe - Achats - BLAYE 23 Article 1
Délégation est donnée à Mme Florence DUPRAT, directrice adjointe au centre hospitalier de la
Haute Gironde, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
Yann/BUBIEN
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00015 - 2021 05 21 - DS N°057 YB - DUPRAT Florence - Directrice Adjointe - Achats - BLAYE 24 CHU BORDEAUX
33-2021-05-21-00016
2021 05 21 - DS N°058 YB - KERSTEN Rudy -
Adjoint des cadres - Achats - BLAYE
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00016 - 2021 05 21 - DS N°058 YB - KERSTEN Rudy - Adjoint des cadres - Achats - BLAYE 25 CENTRE
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N° 2021/058/DS
Bordeaux, le 21 mai 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
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le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7 ; R.6132-16;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° octobre 2019;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Rudy KERSTEN, adjoint des cadres au centre hospitalier de la Haute Gironde ;
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00016 - 2021 05 21 - DS N°058 YB - KERSTEN Rudy - Adjoint des cadres - Achats - BLAYE 26 One nm ne nn e nn A One MO DAnA DD DES,
CEPTELELELEELELELECCET ELEC PEECELEELEECEEE)
Article 1
Délégation est donnée à M. Rudy KERSTEN, adjoint des cadres au centre hospitalier de la Haute Gironde, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00016 - 2021 05 21 - DS N°058 YB - KERSTEN Rudy - Adjoint des cadres - Achats - BLAYE 27 CHU BORDEAUX
33-2021-05-21-00017
2021 05 21 - DS N°059 YB - DE RICCARDIS Florent
- Ingénieur - Achats - CHARLES PERRENS
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00017 - 2021 05 21 - DS N°059 YB - DE RICCARDIS Florent - Ingénieur - Achats - CHARLES PERRENS 28 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/059/DS
Bordeaux, le 21 mai 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
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le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant,
en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l’Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Florent DE RICCARDIS, ingénieur au centre hospitalier Charles Perrens ;
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00017 - 2021 05 21 - DS N°059 YB - DE RICCARDIS Florent - Ingénieur - Achats - CHARLES PERRENS 29 ana Une mme nn en ann anenn men sun,
Article 1
Délégation est donnée à M. Florent DE RICCARDIS, ingénieur au centre hospitalier Charles Perrens, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1
du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
Lol BUBIEN
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00017 - 2021 05 21 - DS N°059 YB - DE RICCARDIS Florent - Ingénieur - Achats - CHARLES PERRENS 30 CHU BORDEAUX
33-2021-05-21-00018
2021 05 21 - DS N°060 YB - PELLEVOIZIN Jean
Christophe - Ingénieur - Achats - CHARLES
PERRENS
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00018 - 2021 05 21 - DS N°060 YB - PELLEVOIZIN Jean Christophe - Ingénieur - Achats - CHARLES PERRENS 31 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/060/DS
Bordeaux, le 21 mai 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
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VU
VU
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VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant, en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Jean-Christophe PELLEVOIZIN, ingénieur au centre hospitalier Charles Perrens ;
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00018 - 2021 05 21 - DS N°060 YB - PELLEVOIZIN Jean Christophe - Ingénieur - Achats - CHARLES PERRENS 32 Article 1
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe PELLEVOIZIN, ingénieur au centre hospitalier Charles Perrens, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1
du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de computation des seuils
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
2/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00018 - 2021 05 21 - DS N°060 YB - PELLEVOIZIN Jean Christophe - Ingénieur - Achats - CHARLES PERRENS 33 CHU BORDEAUX
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2021 05 21 - DS N°061 YB - BIDEPLAN Florie -
Directrice Adjointe - Achats - LIBOURNE
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00019 - 2021 05 21 - DS N°061 YB - BIDEPLAN Florie - Directrice Adjointe - Achats - LIBOURNE 34 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/061/DS
Bordeaux, le 21 mai 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
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VU
VU
VU
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VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant, en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du ler octobre 2019 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l'Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Florie BIDEPLAN, directrice adjointe au centre hospitalier de la Libourne ;
1/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00019 - 2021 05 21 - DS N°061 YB - BIDEPLAN Florie - Directrice Adjointe - Achats - LIBOURNE 35 Article 1
Délégation est donnée à Mme Florie BIDEPLAN, directrice adjointe au centre hospitalier de Libourne, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de computation des seuils
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
2/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00019 - 2021 05 21 - DS N°061 YB - BIDEPLAN Florie - Directrice Adjointe - Achats - LIBOURNE 36 CHU BORDEAUX
33-2021-05-21-00020
2021 05 21 - DS N°062 YB - CHABIRON Nathalie -
Directrice adjointe - Achats - LIBOURNE
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00020 - 2021 05 21 - DS N°062 YB - CHABIRON Nathalie - Directrice adjointe - Achats - LIBOURNE 37 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/062/DS
Bordeaux, le 21 mai 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
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le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant, en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l'Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Nathalie CHABIRON, directrice adjointe au centre hospitalier de Libourne ;
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00020 - 2021 05 21 - DS N°062 YB - CHABIRON Nathalie - Directrice adjointe - Achats - LIBOURNE 38 Article 1
Délégation est donnée à Mme Nathalie CHABIRON, directrice adjointe au centre hospitalier de Libourne, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de computation des seuils
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00020 - 2021 05 21 - DS N°062 YB - CHABIRON Nathalie - Directrice adjointe - Achats - LIBOURNE 39 CHU BORDEAUX
33-2021-05-21-00021
2021 05 21 - DS N°063 YB - LADEPECHE Catherine
- Adjoint des cadres - Achats - LIBOURNE
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00021 - 2021 05 21 - DS N°063 YB - LADEPECHE Catherine - Adjoint des cadres - Achats - LIBOURNE 40 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/063/DS
Bordeaux, le 21 mai 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
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le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant, en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er
octobre 2019 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l'Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Catherine LADEPECHE, adjoint des cadres au centre hospitalier de Libourne ;
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00021 - 2021 05 21 - DS N°063 YB - LADEPECHE Catherine - Adjoint des cadres - Achats - LIBOURNE 41 Une nn nan nee RSR EUROPEEN,
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Article 1
Délégation est donnée à Mme Catherine LADEPECHE, adjoint des cadres au centre hospitalier de Libourne, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1
du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant
n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00021 - 2021 05 21 - DS N°063 YB - LADEPECHE Catherine - Adjoint des cadres - Achats - LIBOURNE 42 CHU BORDEAUX
33-2021-05-21-00022
2021 05 21 - DS N°064 YB - LEGENDRE Giliane -
AAH - Achats - LIBOURNE
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00022 - 2021 05 21 - DS N°064 YB - LEGENDRE Giliane - AAH - Achats - LIBOURNE 43 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/064/DS
Bordeaux, le 21 mai 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
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VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant,
en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l’Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Giliane LEGENDRE, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de Libourne ;
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00022 - 2021 05 21 - DS N°064 YB - LEGENDRE Giliane - AAH - Achats - LIBOURNE 44 Article 1
Délégation est donnée à Mme Giliane LEGENDRE, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de Libourne, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l'article R2122-1 du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de computation des seuils
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00022 - 2021 05 21 - DS N°064 YB - LEGENDRE Giliane - AAH - Achats - LIBOURNE 45 CHU BORDEAUX
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2021 05 21 - DS N°065 YB - LIGUETE Eva - Adjoint
des cadres - Achats - LIBOURNE
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00023 - 2021 05 21 - DS N°065 YB - LIGUETE Eva - Adjoint des cadres - Achats - LIBOURNE 46 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/065/DS
Bordeaux, le 21 mai 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
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le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant, en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er
octobre 2019;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Eva LIGUETE, adjoint des cadres au centre hospitalier de Libourne ;
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00023 - 2021 05 21 - DS N°065 YB - LIGUETE Eva - Adjoint des cadres - Achats - LIBOURNE 47 ÉUSEL ELLE LIEL ELLE LLECELEELELEELELCECE EEE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Eva LIGUETE, adjoint des cadres au centre hospitalier de Libourne, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de computation des seuils
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00023 - 2021 05 21 - DS N°065 YB - LIGUETE Eva - Adjoint des cadres - Achats - LIBOURNE 48 CHU BORDEAUX
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2021 05 21 - DS N°067 YB - BOGO Sarah - TSH -
Achats - SAINTE FOY LA GRANDE
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00025 - 2021 05 21 - DS N°067 YB - BOGO Sarah - TSH - Achats - SAINTE FOY LA GRANDE 49 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/067/DS
Bordeaux, le 21 mai 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
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le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant, en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Sarah BOGO, technicienne supérieure hospitalière au centre hospitalier de Sainte Foy la Grande ;
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00025 - 2021 05 21 - DS N°067 YB - BOGO Sarah - TSH - Achats - SAINTE FOY LA GRANDE 50 tunnnamn nement nn en e terne veuve
Article 1
Délégation est donnée à Mme Sarah BOGO, technicienne supérieure hospitalière au centre
hospitalier de Sainte Foy la Grande, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la
fonction achats :
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
2/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00025 - 2021 05 21 - DS N°067 YB - BOGO Sarah - TSH - Achats - SAINTE FOY LA GRANDE 51 CHU BORDEAUX
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2021 05 21 - DS N°068 YB - AUCHER Francis -
Directeur adjoint - Achats - SUD GIRONDE
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00026 - 2021 05 21 - DS N°068 YB - AUCHER Francis - Directeur adjoint - Achats - SUD GIRONDE 52 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/068/DS
Bordeaux, le 21 mai 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
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le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant, en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Francis AUCHER, directeur adjoint au centre hospitalier Sud Gironde ;
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00026 - 2021 05 21 - DS N°068 YB - AUCHER Francis - Directeur adjoint - Achats - SUD GIRONDE 53 DARGDTOaDn eo mp onmne nn mme onmnnamnneg,
ann nn 0 OP STD ano ner vnamenumpanans
Article 1
Délégation est donnée à M. Francis AUCHER, directeur adjoint au centre hospitalier Sud
Gironde, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de computation des seuils
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00026 - 2021 05 21 - DS N°068 YB - AUCHER Francis - Directeur adjoint - Achats - SUD GIRONDE 54 CHU BORDEAUX
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2021 05 21 - DS N°069 YB - BOURDY Nicolas -
Adjoint administratif - Achats - SUD GIRONDE
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00027 - 2021 05 21 - DS N°069 YB - BOURDY Nicolas - Adjoint administratif - Achats - SUD GIRONDE 55 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/069/DS
Bordeaux, le 21 mai 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
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le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant, en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l'Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Nicolas BOURDY, adjoint administratif au centre hospitalier Sud Gironde ;
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00027 - 2021 05 21 - DS N°069 YB - BOURDY Nicolas - Adjoint administratif - Achats - SUD GIRONDE 56 5; nnmrammnmenmnenentnumsedesesemmanennannen 0
Article 1
Délégation est donnée à M. Nicolas BOURDY, adjoint administratif au centre hospitalier Sud Gironde, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant n'excède pas 4 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de computation des seuils
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00027 - 2021 05 21 - DS N°069 YB - BOURDY Nicolas - Adjoint administratif - Achats - SUD GIRONDE 57 CHU BORDEAUX
33-2021-05-21-00029
2021 05 21 - DS N°071 YB - CASTAGNET Stéphane
- AAH - Achats et opérations de travaux -
PODENSAC
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00029 - 2021 05 21 - DS N°071 YB - CASTAGNET Stéphane - AAH - Achats et opérations de travaux - PODENSAC 58 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/071/DS
Bordeaux, le 21 mai 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
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le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7 ; R.6132-16;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1°” octobre 2019 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Stéphane CASTAGNET, attaché d'administration hospitalière au centre de soins et maison
de retraire de Podensac;
1/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00029 - 2021 05 21 - DS N°071 YB - CASTAGNET Stéphane - AAH - Achats et opérations de travaux - PODENSAC 59 mA RS ARS nn nn NES en TAG Do OR,
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Article 1
Délégation est donnée à M. Stéphane CASTAGNET, attaché d'administration hospitalière au centre de soins et maison de retraire de Podensac, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l’établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de computation des seuils
Article 2
Délégation est donnée à M. Stéphane CASTAGNET, attaché d'administration hospitalière au centre de soins et maison de retraire de Podensac, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :
- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou réhabilitation) d’un ouvrage d’un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe. Ce montant s’apprécie globalement et inclut l’ensemble des marchés publics de travaux, de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques.
Article 3
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
2/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00029 - 2021 05 21 - DS N°071 YB - CASTAGNET Stéphane - AAH - Achats et opérations de travaux - PODENSAC 60 CHU BORDEAUX
33-2021-05-21-00030
2021 05 21 - DS N°072 YB - ROBERT Cécile -
Adjoint des cadres - Achats - PODENSAC
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00030 - 2021 05 21 - DS N°072 YB - ROBERT Cécile - Adjoint des cadres - Achats - PODENSAC 61 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/072/DS
Bordeaux, le 21 mai 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant, en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ; |
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l'Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Cécile ROBERT, adjoint des cadres au centre de soins et maison de retraite de Podensac ;
1/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00030 - 2021 05 21 - DS N°072 YB - ROBERT Cécile - Adjoint des cadres - Achats - PODENSAC 62 ete en nn nn DS DOLO DIT OPEN nMT NU ne,
anmmnmenvu sr smmnossenesmnnenmenmnnenans et
Article 1
Délégation est donnée à Mme Cécile ROBERT, adjoint des cadres au centre de soins et maison de retraite de Podensac, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de
Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
2/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-05-21-00030 - 2021 05 21 - DS N°072 YB - ROBERT Cécile - Adjoint des cadres - Achats - PODENSAC 63 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-06-01-00003
Annexe - arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
1er juin 2021
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00003 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 64 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er juin 2021
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 1er juin 2021
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00003 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 65 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er juin 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires des corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents
contractuels régis par des règlements locaux.
Arrêté Premier
Ministre du 31 mars
2011 modifié.
A1 Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
B – SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et délivrance des labellisations des établissements d'enseignement de la conduite.
Code de la route et
code de la
consommation.
B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous les actes et correspondances liés.
Code de la route et
Code de
l'environnement.
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
B5 Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d'auto- école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de formation pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Remise à l’Administration des domaines de terrains devenus inutiles au service.
B10 Récépissé du dépôt de dossier de demande de permis de conduire de catégorie B.
C – GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET
FLUVIAL DE L’EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX
SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des ports
C1 Décisions relatives à l’occupation temporaire du DPM géré par l’État, y CG3P, articles
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00003 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 66 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er juin 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
compris les actes créant grief pris dans le cadre de l’arrêté préfectoral portant règlement de gestion du domaine public maritime sur la commune de la Teste de Buch – secteur de l’Aiguillon-Lapin Blanc
relatifs au DPM.
Code du domaine de
l'État articles A12 à
A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières.
Art. L2111 4 et 5 et
R2111-5 à 14 du
CG3P.
C3 Autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages set d’équipement légers sur le DPM.
Art.L2124-5 et
R2124-39 du CG3P
et art.341-2, 4 et 5
du code du
tourisme.
C4 Concession d’utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et R2124-1 à 38 du
CG3P.
C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions d’affectation portant sur les dépendances du DPM.
Art. L2123-2 à 8 et
R2123-1 à 17 du
CG3P.
C6 Autorisations de circulation sur le DPM. Art.L321-9 du code de l’environnement
et Art.L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l’eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l’eau et aux milieux aquatiques :
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes instruites au titre de la « loi sur l’eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l’eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi sur l’eau », aux travaux d’urgence.
Art. L214-1 et R214-
1 ; R214-6 à R214-
56 du code de
l’environnement
C8
C9
Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes instruites au titre de la procédure d’autorisation environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi sur l’eau »
Ensemble des correspondances et actes se rapportant à l’examen au cas par cas des demandes de soumission à évaluation
Art. L181-1 et
suivants du code de
l’Environnement
Art. R181-1 et
suivants du code de
l’Environnement
Art. L122-1.IV du
code de
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00003 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 67 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er juin 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
C10
environnementale, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d’activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, pour les projets avec entrée principale « Loi sur l’eau ».
Propositions de transactions pénales dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.
l’Environnement
3) Police de la navigation dans les plans d’eau et cours d’eau
C11 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du Code des transports
C12 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la navigation intérieure.
Art. R4241-35,
L4241-3 du Code
des Transports et
art. 2 du décret
n°2012-1556
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C13 Décisions relatives à la gestion et à l’occupation temporaire du DPF géré par l’État.
Art. L2111-1 à 13,
L2124-6 à 15,
L3113-1 à 4,R2111-
15 à 20 du CG3P.
Art. A12 à A39 du
code du domaine de
l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau. Circulaire N° 91.21 du 18/03/1991
2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
Code de la route
Art. R411-18
Arrêté du 11/07/2011
3) Transports guidés
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425 relatif à la sécurité
des transports
publics guidés.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00003 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 68 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er juin 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
E – AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartes communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Loi n° 2014-1170 du
13 octobre 2014
d'avenir pour
l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
E3 Actes se rapportant à la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale et au secrétariat de la
commission départementale d’aménagement commercial
Code de
commerce :articles
R 751-1 et suivants,
R 752-1 et suivants.
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du contrôle de légalité de l’urbanisme
Circulaire du
01/01/09 sur le
contrôle de légalité
de l’urbanisme
E5 Demande de pièces et notification de délai dans le cadre de l’instruction des autorisations préalables au titre de la publicité.
Code de
l’Environnement,
L581-21, R581-10 et
suivants.
E6 Porter à connaissance dans le cadre de l’élaboration d’un Règlement local de publicité
Code de
l’Environnement
article L581-14-1
F – LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
F1 Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de subvention pris en considération pour déterminer le montant de la
subvention (ANRU)
R.323.6 et R323.7
CCH.
F2 Prorogation du délai d’achèvement des travaux. R.323.8 CCH.
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d’HLM. R 442.15 et R.422.22 CCH.
b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des travaux ou en cas d’abandon de l’opération par l’opérateur.
R.331.7.CCH
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00003 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 69 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er juin 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
F6 Décision de confirmation d’agrément de prêt social de location- accession
Décret N° 2004-286
du 26/03/2004
R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d’agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH (conventionnement
sans travaux).
R 353.1,58,89,154,1
65 et 189 CCH
R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d’éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM.
L.443.7.CCH
F10
F11
Modification des statuts des sociétés d’HLM : SA, SCP et SACI
e) Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
Actes, documents administratifs, correspondances dans le cadre des missions d’animation et de secrétariat du Pôle.
Décrets N° 93-749
du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/1
992 et N° 93-747 du
27/03/1993.
Arrêté préfectoral du
15 avril 2012
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des
Décret n°95-260 du
8 mars 1995
modifié par le décret
n°20069-1089 du 30
août 2006 et le
décret n°2014-123
du 13 février 2014
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00003 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 70 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er juin 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
F13 Dérogations favorables aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation
R. 111-18-3, R. 111-
18-10, R. 111-19-10,
R. 111-19-23 du
CCH
Décisions d’approbation favorables des agendas d’accessibilité
programmée concernant 1 seul ERP sur une seule période et des
documents tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un
ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre
2015.
R. 111-19-31 et R.
111-19-47 du CCH
F14 Décisions d’approbation favorables des agendas d’accessibilité programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur un même département
R. 111-19-31 du
CCH
F15
F16
Décisions d’approbation favorables des agendas d’accessibilité
programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur
plusieurs départements
Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée
G – URBANISME
R. 111-19-31 du
CCH
R. 111-19-31 du
CCH
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets de la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une
déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales, de l'État, de ses établissements publics ou
concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à
une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la
Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre chargé
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00003 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 71 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er juin 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
des monuments historiques et des espaces protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de
l'État dans le département chargé de l'instruction.
G1 Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
G2 Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une
modification du délai d'instruction de droit commun. CU : R.423-18 et R.423-22
G3 Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
1) Décision
CU : R.423-34 à
R.423-37.
G4 Certificat d'urbanisme :
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats d'urbanisme
visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM ont émis des
avis divergents.
CU : R.410-11
G5 Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
●Les arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet porte sur la création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 1500 m²,
CU : R.422-2, L.424-
1 et suivants et
R.424-1 et suivants.
●Les arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les installations nucléaires de base,
●Les arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie lorsque cette énergie
n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du
demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique,
CE : R123-1
●Les arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 et R.424-8.
G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00003 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 72 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er juin 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable.
CU : R.424-23
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables :
Décision d’opposition ou de non opposition avec prescriptions.
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
CU : R.422-2 ;
L.424-1 et suivants
et R.424-1 et
suivants
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une déclaration préalable.
CU : L.424-6
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. CU : R.424-23
G13
Formalités spécifiques aux lotissements (qu’ils soient soumis à permis ou à déclaration)
Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d’achèvement d’un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant. CU : R.442-16
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
CU : R.462-9
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du Code de l’Urbanisme.
CU : L.422-5 et
L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme.
C 422.8
R 410.5
R 422.5
H – ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label solaire. D.84.498 du 22/06/84.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00003 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 73 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er juin 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
I – INGÉNIERIE PUBLIQUE
Néant
J – GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l’investissement aux collectivités maîtres d’ouvrage des équipements d'accueil des gens du voyage.
Art. 1851-1-11 du
code de la sécurité
sociale
L – MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde.
1.1. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles, installation et fonctionnement des commissions électorales.
-.
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité départemental relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après consultation du directeur départemental de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et des comptes financiers du comité départemental.
Code Rural et de la
Pêche maritime
(articles L912-1 et
suivants et R912-36
et suivants)
Circulaire du 22
janvier 2013
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions
L2 2.1. Agrément.
2.2. Contrôle.
Code rural artciles R
931-2 D 931-1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00003 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 74 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er juin 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 3.1. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le bassin d'Arcachon
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral du département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées.
3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre professionnel.
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur première mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de débarquement, sur proposition du Préfet de département.
Arrêté du 19 juin
1961
Arrêtés ministériels
du 2 juillet 1992
modifié.
Code rural et de la
pêche maritime
(art.R921-68)
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30 et R2124-62 du
CG3P
L4 4.1. Tenue du cadastre conchylicole.
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à recueillir les avis sur les demandes de concession.
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y compris les courriers de rejet et à l’exception des décisions allant à l’encontre de l’avis de la commission de cultures marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations surélevées.
4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des autorisations d'exploitation cultures marines.
code rural et de la
pêche maritime
articles R 923-9 et
suivants
5. Contrôle sanitaire des coquillages
L5 -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de zones sanitaires classées B.
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles dans des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des zones
Le code rural et de
la pêche maritime
notamment ses
articles R 231-35 à
R 231-60.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00003 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 75 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er juin 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
sanitaires classées A, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes
-Autorisations d’absence.
6.2. Commissions locales de pilotage
-Détermination des modalités de fonctionnement des commissions locales de pilotage.
6.3. Licences de capitaine pilote
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de pilotage).
-Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de pilotage de la Gironde
Code des transports
Article R 5341-1 à D
5341-87
Arrêté préfectoral du
3 février 2011
modifié relatif au
pilotage des bateaux
dans les limites de la
station de pilotage
de la Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 7.1. Tous navires, autres que les navires de pêche
-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d’une jauge brute inférieure ou égale à 200 tonneaux.
7.2. Navires de pêche
-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
-Visa des actes de vente, à l’étranger, des navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
Décret du 24 juillet
1923 modifié.
Circulaire
ministérielle du 06
septembre 1985 et
n° 3173 P-2 du 04
août 1989.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00003 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 76 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er juin 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux :
8.1. Épaves maritimes
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en demeure du propriétaire, intervention d’office, réquisition des personnes, des moyens et des biens.
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l’armateur ou de l’exploitant ou de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés; intervention d’office, réquisition des personnes, des moyens et des biens.
- Décisions de déchéance de propriété des navires.
Code des transports
(art. L5141-1 et
suivants et L5142-1
et suivants R5142 à
5142-25
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales.
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales.
Décret n° 86-106 du
14 mars 1986.
10. Navigation de plaisance
L10
L11
-Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des règlements de police afférents à la circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur.
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur.
11. Permis d’armement
Délivrance du permis d’armement
Décret n° 2007-1167
du 2 août 2007.
Décret n°2007-1167
du 2 août 2007
relatif au permis de
conduire et à la
formation à la
conduite des
bateaux de
plaisance à moteur
et ses arrêtés
d'application.
Code des transports
article R 5232-5
5232-6 et 5232-7
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
L12 12. Fiches d’effectif minimum
Délivrance des fiches d'effectif minimum
Code des transports
article R 5232-5
5232-6 et 5232-7
M – PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l’exception des arrêtés et des décisions :
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques et les arrêtés d’autorisation de pénétrer sur des propriétés privées.
Code de
l’environnement
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la
réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
Code de
l’environnement
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à l’exception des arrêtés de composition.
Code de
l’environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le courtage des déchets.
Code de
l’environnement
M5 Les documents relatifs aux agréments concernant :
●La collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus usagés
Code de
l’environnement
M6
M6 bis
Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre 1892 et
d’occupation temporaire des terrains.
Les arrêtés d’indemnisation des commissaires enquêteurs pour les
enquêtes parcellaires.
Code de
l’environnement
M7
M8
M9
M10
Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS (convocations, notifications des décisions, consultation en vue des renouvellements...).
Les documents relatifs aux procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes, d’enquête parcellaire.
Les documents relatifs à l’organisation de la commission chargée
d’établir la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs.
Les documents relatifs à l’instruction des demandes d’agrément des
associations de protection de l’environnement et des associations
Code de
l’environnement
Code de
l’expropriation
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
M11
N1
locales d’usagers.
Tous documents relatifs aux procédures d’élaboration, de constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l’exception des arrêtés.
N – REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour l'application des
décisions de justice, dans les actions intentées pour l'application du
code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions en
matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
Code de
l’environnement
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
O1 Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à
l'installation
Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
O2 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009 Arrêté du 09/01/2009
O3 Secrétariat des sections de la Commission Départementale d'Orientation Agricole LDTR 2005-154 du 23/02/2005 décrets n° 2006-665 du
7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
O4 Prêts bonifiés à l'investissement Règlement CE 1305/2013 du 17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
articles D 344-1 à D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991 &
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrêtés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
O5 Régimes des dérogations à la condition de cessation de l'activité agricole pour bénéficier de la retraite loi n°86-19 du 06/01/1986 article 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
O6 Aides à la réinsertion professionnelle décrets n° 88-529 du 04/05/1988 et n° 2006-1628 du 18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
O7 Régime d'agrément de Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun Code Rural – Titre II – chapitre III
O8 Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE Code Rural – articles R333-1 à R331-10
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
O9 Aides aux agriculteurs en difficulté Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- 3062 du 03/06/2009 & DGPAAT/
SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
O10 PIDIL (Programme d'Initiatives pour le Développement et les Installations Locales) et FICIA Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- 3046 DU 22/04/2009
O11 Régime de la publicité des terres arables libérées Loi d'orientation agricole du 09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
O12 Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre III – chapitre I du Code Rural –
R 331-1 à R 331-12
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
2) Fermage
O13 Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et minimales des loyers selon l'indice national des fermages Code Rural art. R*.411-1 et R.411-9-10
O14 Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée Code Rural art. L.411-32
O15 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de reprise par un bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation Code Rural art. L.411-57
3) Régime d’indemnisation des calamités agricoles
O16 Nomination des membres du Comité Départemental d'Expertise (CDE) Code Rural art. R*.361-13
O17 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*.361-20
O18 Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, après avis du CDE Code Rural art. R*.361-21
O19 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
O20 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
4) Aides conjoncturelles
O21 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18/12/2013
5) Suivi des filières
O22 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et plantation
nouvelle
Décret n° 97-34 du 15/01/97
P)Agriculture Durable-Développement Rural
P1 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH Aides au développement rural au titre du PDRH RDR II CE n° 1698-2005 du 20/09/2005 et PDRH agréé le
19/07/2007
P2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Q1 Aides à la cessation d'activité laitière Code Rural D.654-88-1
Q2 Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins Règlement CE n° : 1254/1999 du 17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les règles communes pour
les régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités
d’application du règlement (CE)
n° 73/2009 en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et
le système intégré de gestion et
de contrôle dans le cadre des
régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs
Q3 Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la qualité du producteur prioritaire, attributions et transfert de références
laitières
Règlement CE n° 1308/2013 du
17/12/2013 (OCM)
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Q4 Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage Règlement CE n° 1782/2003 du 29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d’application
Q5 Composition de la Commission départementale d'identification Décrets 95-276 du 9/03/2005 – 2005-482 du 10/05/2005 et
2005-1557 du 13/12/2005
Arrêté préfectoral du 18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4 à
20
Arrêté du 10/04/2007 relatif aux
établissements d’élevage
(modifié)
Q6 Nomination des membres professionnels des commissions de cotation Arrêté interministériel du 14/05/01
2) Aides végétales
Q7 Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique Agricole Commune Règlement (CE) 795/2004 et 796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités
d’application du règlement (CE)
n° 73/2009 en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le
système intégré de gestion et de
contrôle dans le cadre des
régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs
Q8 Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu Règlement (CE) 73/2009 du 19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du chapitre
V du livre VI (partie réglemen-
taire)
Décret 2006-1824 du 23/12/2006
Q9 Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00003 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 83 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er juin 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Q10 Prime Herbagère Agri-Environnementale Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
Q11 Mesures agri-environnementales Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR II – CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342 du
12/09/2007
R) FORET
1) Mesures forestières
R1 Approbation des projets de statuts et de diverses décisions administratives concernant les groupements forestiers. Art. R 241-2, R 241-4 et R code forestier
R2
R3
R4
R5
Avenants aux autorisations de défrichement
Gestion des aides à l’investissement forestier et à la lutte
contre les feux de forêt
Distraction du régime forestier des bois des collectivités
Régime spécial administratif de coupe
Art. L 341-1 à L 341-9
Art. L 532.1, 532,3,532,4, R 532,1
à 532,24 du code Décret 82,389
du 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux subventions de
l’Etat accordées en matière
d’investissement forestier (PDRN
et PDRH) et les articles R,532-20
à 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Articles L111,1 et L 141,1 du code
forestier, et R 141,1 à 141,8 du
code forestier
Art. L9 – L 10 L 222.5 – R222.19
et 20 du code forestier
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00003 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 84 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er juin 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
R6
R7
R8
R9
R10
R11
R12
S1
S2
Approbation de l’estimation des coupes de bois délivrées en
nature à des communes soit au titre de l’affouage soit pour
leurs besoins propres.
Aides au boisement de terres agricoles
Acte de main-levée d’hypothèque
2) Aménagement foncier
Protection des boisements linéaires
Constitution et renouvellement des associations foncières
d’aménagement foncier agricole et forestier
Fixation du nombre de propriétaires qui seront désignés par
commune
Dissolution des associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier
S – Police de la nature
Présidence et secrétariat des instances de concertation
dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la
nature, dont :
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et ses sections spécialisées
commission technique départementale de la pêche
Gestion et police de la chasse – régulation des nuisibles
actes de gestion, régime de modification du territoire ou de
réserve, des associations communales de chasse agréées
Art 12 du décret n° 84-96 du
9/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 à
2 du code forestier
décrets n° 2000-675 et 2000-676
du 17/07/2000 art. 15 du décret
2001-359 du 9/04/2001
Circulaire du 03/09/1997
Déconcentration de la gestion des
prêts en numéraire du FFN
Code Rural 126-33
Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00003 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 85 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er juin 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
S3
régime d’agrément et d’autorisation des chasses traditionnelles
(pantes, chasse de nuit au gibier d’eau...)
plans de chasse individuels
régime de reprise du gibier vivant en vue du repeuplement
autorisations de concours de chiens
attestations de meute
autorisation de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément
autorisation exceptionnelle d’exposition d’animaux naturalisés
de la faune sauvage du patrimoine national
régime de capture de gibier à des fins scientifiques
autorisation de détention, de transport et d’utilisation de
rapaces pour la chasse au vol
autorisation de chasser par tir à l’affût et à l’approche des
sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans le cadre
de la prévention des dégâts aux cultures agricoles
autorisation d’utilisation d’une source lumineuse dans un but
d’expertise du patrimoine faunistique
autorisation exceptionnelle de tir à partir d’un véhicule à
l’arrêt
régime d’agrément des piégeurs agréés
destruction des animaux nuisibles : autorisations individuelles
régime des battues administratives pour toutes les espèces
nuisibles ou causant des nuisances
Gestion et police de la pêche
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution...)
Baux de pêche
régime d’autorisation spécifique de la pêche de nuit de la
carpe
autorisation de parcours de pêche de graciation
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00003 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 86 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er juin 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
S4
S5
régime d’autorisation de capture et de transport de poisson à
des fins scientifiques
Propositions de transactions pénales dans le domaine de la nature
Décisions relatives aux programmes plans, projets, manifestations
et interventions soumis au régime d'évaluation des incidences
Natura 2000.
L414-4 - IV, L414-4 -IVbis,
R414-27 à R414-29 du code de
l'environnement.
Arrêté préfectoral 2012/03/09-
27 du 9 mars 2012
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00003 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 87 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-06-01-00002
Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin
2021
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 88 E
PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de Monsieur
Renaud Laheurte, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le
décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en
Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2021 donnant délégation de Signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre Suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs :
- Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, - Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de la Gironde, déléguée à la mer et au littoral,
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à: - Madame Christine COT, cheffe de la mission observation et Stratégies territoriales,
- Madame Delphine CATHALA, cheffe du service maritime et littoral,
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural,
- Monsieur Paul COJOCARU, chef du service eau et nature,
- Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme. aménagement et transports,
- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable, - Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service risques et gestion de crise,
- Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, cheffe du service des procédures environnementales, - Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service aménagement rural,
- Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service aménagement urbain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d’études à la mission observation et stratégies territoriales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florian PERRON, adjoint à la cheffe du service maritime et littoral.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 89 216
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Guillaume CHANET, responsable de l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef du service eau et nature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe du service urbanisme, aménagement et transports.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat, logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PAINCHAULT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe au chef du service risques et gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Catherine ALLEAU, adjointe à la cheffe du service des procédures environnementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard GUÉGAN, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service d'aménagement rural.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service aménagement urbain.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:
- Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d’études à la mission observation et stratégies territoriales, pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :
A1.
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Sarah MAUREL, cheffe de l'unité encadrement et contrôle des usages au service maritime et littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
A,
C11 et C12
L1 à L12, sauf L4 et L5
- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité gestion marin et des navires au service maritime et littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
Aï,
L1, L2 etL10
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Guillaume CHANET, chef de l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Aï,
Q1 à Q11.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 90 3/6
- Madame Aurélie SERRANO-CHAILLOUX, cheffe gestion des DPU (Droit à Paiement Direct), coordination des contrôles, conditionnalité, tutelle à l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Q1 à Q11.
- Madame Célia DIDIERJEAN cheffe de l'unité transmission et vie des exploitations au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Aï,
O1 à O22.
- Monsieur Thierry AUMONIER, chef de l'unité forêt au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
R1 à R12.
- Monsieur Patrick GARRASSIEU, chef de l'unité agriculture durable-développement rural et du pôle projets agricoles au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
P1-P2.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:
- Monsieur Alexandre BERGE, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au service eau et nature, :
- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de la cellule gestion quantitative de l'eau au service eau et nature, - Monsieur Emmanuel DANSAUT, chef de la cellule qualité des eaux - trame bleue, au service eau et
nature,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Ai,
C7 à C10, C13
M5,
N1.
- Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unité nature au service eau et nature à compter du 1°’ octobre 2020, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1
N1
S1 à S5.
- Monsieur Olivier DAVID, responsable de la cellule chasse et pêche au service eau et nature,
A1
N1
S1 à S5.
- Madame Camille MEUNIER, responsable de la cellule territoires et biodiversité au service eau et nature, A1
N1
S1 à S5.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Henfiette RIVIERE, cheffe de l'unité planification au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Aï,
Eî,
E3.
- Monsieur Jérémy RIOULT, chef de l'unité mobilité, énergie, transports, au service urbanisme, aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 91 4/6
A,
D2,
D3.
- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité Contrôle de Légalité et Publicité au service urbanisme aménagement et transports , pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A,
Ed.
- Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l’unité Contrôle de Légalité et Publicité, aménagement et transports pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : E5
E6
- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité ADSñfiscalité, au service urbanisme, aménagement et transports,
- Monsieur Sébastien BOCCACCI, chef de l'unité paysage et aménagement durable au service urbanisme, aménagement et transports,
- Madame Virginie COURBIN, cheffe de pôle fiscalité Libourne 1, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,
- Monsieur Xavier MIORIN, chef de pôle fiscalité Libourne 2, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1
- Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1
B1
B4 à B7
B10.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Abel EL MANAA , la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR et Monsieur Guillaume MERLET, adjoints au délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A,
F1 à F11.
- Madame Catherine BONHOURE, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Clément MATRAY-GAZON, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Anne Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Véronique TANAYS, chargée de mission développement des outils d'intervention territoriaux sur le parc privé au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
- Monsieur Emmanuel BREGEAUD, chef de l’unité renouvellement urbain au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1
F9
- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 92 5/6
F12 à F16
- Madame Énora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
F12etF13
- Monsieur Fabrice VERDIER, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité des bâtiments au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Alain TIXIER, chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité, coordonnateur des commissions, correspondant accessibilité de la voirie et des transports au service habitat, logement et construction durable,
- Messieurs Philippe LANTOINE, Ugo LUCCA, Adrien PHILIPON chargés des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles de construction au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement et construction durable, - Messieurs Phylippe KONÉ, Alain PIERRET et Gilles ROY instructeurs accessibilité au service habitat,
logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
F12.
ARTICLE 9 -Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:
- Madame Chloé DEQUEKER, cheffe de l'unité plan prévention des risques naturels terrestres et
technologiques au service risques et gestion de crise ,
- Monsieur Stéphane MAÏS, chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio-maritimes au
service risques et gestion de crise,
- Monsieur Julien SICOT, chef de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise, - Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise, :
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Yann FUMONDE, chef de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service des
procédures environnementales,
- Madame Annie OLIVIER, adjointe au chef de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service
des procédures environnementales,
- Madame Ariane THARE, chargée des DUP et expropriations,
- Monsieur Stéphane LEDUC, chef de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales,
- Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Pierre ROUSTIT, Madame Cécile SULEK,
Gestionnaires à l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures e nvironnementales,
- Monsieur José BLUNEAU, chargé des enquêtes publiques à l'unité protection de l'environnement et des sites au service des procédures environnementales,
- Madame Carine COLOMBERA-MAHERAULT, gestionnaire à l'unité protection de la nature et des sites pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
M1 à M11, sauf M5 et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:
- Madame Hélène VIGNHAL, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service d'aménagement rural, - Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité aménagement de Sud Gironde au service aménagement rural,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 93 6/6
- Monsieur Nabile BEN LAGHA, chef de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute Gironde au service d'aménagement rural et chef de pôle connaissances mutualisé au service d'aménagement rural, - Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité Gestion Administrative au service d'aménagement rural, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
Aï.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Pierre MORIN, chef de l'unité projets d'Arcachon au service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
G1 à G20.
- Monsieur Guy GOURGUES, chef de l'unité ADS Bordeaux, au service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : ‘ Aî
G1 à G20.
- Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service aménagement urbain, - Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets de Bordeaux au service aménagement urbain,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
A.
- Madame France POTIÉ, cheffe de l'unité aménagement, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim : A.
ARTICLE 13 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention « Pour la Préfète, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation + fonction du signataire ».
ARTICLE 14 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 3 mai 2021 de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d'administration générale.
ARTICLE 15 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 1° juin 2021
Le Directeur départemental
des territoires et RER
Renaud LAREURFE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gqouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 94 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-06-01-00004
Arrêté portant subdélégation de signature
OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date
du 1er juin 2021
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 95 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)
Le Directeur Départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les Régions et les Départements,
le code des marchés publics,
le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
l'arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,
l'arrêté préfectoral en date du 1° mars 2021 portant délégation de signature en matière d'OSD MAPA de Monsieur Renaud LAHEURTE, à l'effet d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et l'autorisant à subdéléguer sa signature à ses subordonnés et à l'effet de signer les marchés et tous les actes dévolus à l'autorité compétente représentant le pouvoir adjudicateur pour toutes les affaires dont le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est ordonnateur secondaire délégué,
la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes et l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés à :
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe, déléguée à la mer et au littoral,
Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de services et de missions désignés ci-dessous : Madame Christine COT, cheffe de la mission « observation et Stratégies territoriales »,
Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « maritime et littoral »,
Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural »,
Monsieur Paul COJOCARU, chef du service « eau et nature »,
Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service « urbanisme, aménagement et transports »,
Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service « risques et gestion de crise »,
Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, cheffe du service « des procédures environnementales »,
Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service « aménagement rural »,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 96 — Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « aménagement urbain ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d'études à la mission « observation et stratégies territoriales ».
En cas d'absence ou empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Florian PERRON, adjoint au chef du service « maritime et littoral ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Guillaume CHANET, responsable de l'unité gestion des aides directes au service « agriculture, forêt et développement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef de servicé « eau et nature ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe de service « urbanisme, aménagement et transports ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe de service « habitat, logement et construction durable ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PAINCHAULT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe au chef de service « risques et gestion de crise »,
En cas d'absence ou d'’empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Mme Catherine ALLEAU, adjointe à la cheffe du service « des procédures environnementales ».
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Gérard GUÉGAN, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service « aménagement rural ».
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service « aménagement urbain ».
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les engagements juridiques dans la limite des budgets qui leur sont notifiés et les actes prévus au code des marchés publics pour la passation et l'exécution des marchés publics passés suivant une procédure adaptée lorsque le montant est inférieur à 25 000 euros HT (bons ou lettres de commande, MAPA). - Les actes prévus par le code des marchés publics pour la passation et l'exécution de MAPA et n'ayant pas d'incidence financière sur le montant initial du MAPA lorsque ce dernier est supérieur aux seuils visés au précédent alinéa,
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Christine COT, cheffe de la mission « observation et stratégies territoriales » et, - Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d’études à la mission « observation et stratégies territoriales », à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes,
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 97 ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural » et, - Monsieur Guillaume CHANET, responsable de l'unité gestion des aides directes au service « agriculture, forêt et développement rural »,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'elles exercent : les décisions et engagements juridiques relatifs aux subventions (attribution d'aides agricoles et forestières) dans les limites fixées par la délégation OSD.
ARTICLE 5
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service « urbanisme, aménagement et transports » et, - Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe de service « urbanisme, aménagement et transports », à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD), - les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 6
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable » et, - Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service « habitat, logement et construction durable »,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les décisions d'attributions de subventions et les engagements juridiques, dans les limites fixées par la délégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics : e pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle ; ° pour l'amélioration de logements locatifs ainsi que pour la construction, l'acquisition-amélioration de logement locatifs appartenant aux organismes d'H.L.M. pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle.
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité et agents des services de la DDTM désignés ci- dessous :
| Service Chefs d'Unité < 4000 euros TTC | Agents désignés S 500 euros TTC
DIR | Hassania CHAHMA, assistante de Direction.
| MOST Christine COT, cheffe de service. |
En son absence, Valérie
JAKUBOWSKI, référente
développement durable
/communication
| SAFDR | Géraldine CASARAMONA, assistante administrative à la
| | gestion forestière,
Geneviève LUCBERNET, assistante à la cheffe de service. | a
LL SEN ‘Alice NOURRY, assistante du service.
F E— 1 _—— = — = — À — a
—=—— 1 | SML Florian PERRON,
chef de l'unité | Georges TARDY, chef de « l'ULAM 33 », pour les opérations
« gestion de l'espace maritime et liées au fonctionnement des moyens nautiques de l'unité et à littoral », lhabillement de leurs personnels,
Sarah MAUREL, cheffe de l'unité Valérie LADAURADE, assistante en charge de la gestion
«encadrement et contrôle des | comptable et financière des services de la DDTM à Arcachon.
usages ».
SPE | Catherine ROLLAND, assistante du service.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 98 | SUAT Abel EL MANAA de l'unité Eric HAMOIR, unité « éducation routière », « éducation routière »,
Guillaume MERLET, unité « éducation routière »,
Catherine BONHOURE de l'unité
« gestion administrative » au SHLCD. | Katia VIALARD, assistante du service.
SHLCD Catherine BONHOURE de l'unité Edwige COLOMB, unité Engagements et suivi des contrats. « gestion administrative » au SHLCD.
|
|
SAU Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité | Marion BALLARIN, secrétaire du chef de service et appui aux SRGC « gestion administrative ». unités.
SAR Florence AIROLDI, cheffe de l'unité | Isabelle ROCHÉ, assistante au chef de service « gestion administrative ».
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les engagements juridiques dans les limites des budgets qui leur sont notifiés, en vue notamment d'engager les dépenses des marchés publics suivant la procédure des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, dont le montant est inférieur à 4 000 euros, (pour les chefs d'unités), à 500 euros (pour les agents désignés).
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation de dépenses et de recettes.
ARTICLE 8
La signature des délégataires et des agents habilités dans les conditions prévues aux articles ci-dessus est accréditée auprès du comptable public.
ARTICLE 9
La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits doit être précédée de la mention "Pour la Préfète, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation+fonction du signataire".
ARTICLE 10
La cheffe de la mission d’appui au pilotage, de coordination et de communication est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11
La présente décision annule la décision du 3 mai 2021 et sera notifiée à Madame la Préfète de la GIRONDE.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 1° juin 2021
Le Directeur Départemental
des territoires et de la mer de la Gironde
Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er juin 2021 99 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-05-31-00006
Arrêté du 31 mai 2021 portant agrément de
l’association Abbé Jean Vincent pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l’intermédiation locative et
gestion locative sociale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-31-00006 - Arrêté du 31 mai 2021 portant agrément de l’association Abbé Jean Vincent pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative 100 PRÉFÈTE Direction départementale de l'Emploi, DE LA GIRONDE du Travail et des Solidarités
Éealté Fraternité
Arrêté du 81 MAI 404
portant agrément de l’association Abbé Jean Vincent pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365:8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion :
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées :
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme BUCCIO Fabienne ,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Danielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.
VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association Abbé Jean Vincent déclaré complet le 8 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Abbé Jean Vincent à exercer les activités, objets du présent arrêté, comple-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-31-00006 - Arrêté du 31 mai 2021 portant agrément de l’association Abbé Jean Vincent pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative 101 ARRÊTE
Article 1: L'association Abbé Jean Vincent (AJV), dont le siège social se situe Domaine Chevalier 33850
LEOGNAN, est agréée pour exercer conformément à l’article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :
- la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R. 353-165-1 du CCH ;
- la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l’article L365-2 du CCH.
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article
L851-1 du code de la sécurité sociale (logements conventionnés ALT) ;
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréés maîtrisé d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L442-8-1 du CCH ::
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH ;
Article 2: L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3: Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
la Directrice départementale
LIN Danielle DUFOURG
DDETS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-31-00006 - Arrêté du 31 mai 2021 portant agrément de l’association Abbé Jean Vincent pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative 102 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2021-05-31-00007
Arrêté du 31 mai 2021portant agrément de
l’association Abbé Jean Vincent pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière
et technique.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-31-00007 - Arrêté du 31 mai 2021portant agrément de l’association Abbé Jean Vincent pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, 103 Direction départementale de l'emploi, du travail
E EL et des solidarités PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 ! MAI 209 portant agrément de l'association Abbé Jean Vincent pour exercer des activités en faveur du logement
des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique.
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365:8;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conven- tions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la circuiaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'héberge- ment et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme BUCCIO Fabienne ,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Da- nielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.
VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association Abbé Jean Vincent déclaré complet le 8 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Abbé Jean Vincent à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gi- ronde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-31-00007 - Arrêté du 31 mai 2021portant agrément de l’association Abbé Jean Vincent pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, 104 ARRÊTE
Article premier: L'association Abbé Jean Vincent (AJV), dont le siège social se situe Domaine Chevalier 33850 LEOGNAN, est agréée pour exercer conformément à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
- la recherche de logements adaptés en vue de leurs locations à des personnes défavorisées.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de publica- tion du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'associa- tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et directrice départementale de l'emploi, du travail et des solida- rités sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale
Au
Danielle DUFOURG
DDETS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
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